domaines de consultation du ce
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Septembre 2002 Formation DP/CE phase 8 1
Domaines de consultation du CE l’évolution économique de l’entreprise ; l’emploi ; les mutations technologiques ; la formation professionnelle continue ; la durée du travail ; les conditions de travail ; l’égalité professionnelle ; le logement ; la participation financière et
l’intéressement ; etc…
Septembre 2002 Formation DP/CE phase 8 2
Le cabinetd’expert - comptable Présente les comptes de l’entreprise au CE
Elle doit transmettre tous les éléments économiques au cabinet
Permet au CE de :
Chercher ses propres réponses dans certains domaines
Comprendre et supposer les intentions de l’entreprise
Vérifier des inquiétudes et déclencher le droit d’alerte
Septembre 2002 Formation DP/CE phase 8 3
Le représentant syndicalau CE (R S / C E)
Un membre du CE désigné par son OS représentative
Le DS est de droit RS/CE
Le RS/CE bénéficie : De 20 heures de délégation à partir de 500
salariés Du même droit d’expression que les élus
Son rôle est de : Veiller à la cohérence de l’expression CFDT Porter une touche syndicale plus prononcée vers
l’employeur
Septembre 2002 Formation DP/CE phase 8 4
Le délit d’entrave Lorsque l’employeur fait une entrave à :
L’exercice du mandat de DP L’exercice du mandat d’élu CE
On parle de délit d’entrave
L’action en justice :• Le CE peut ester• Le DP doit passer par l’OS• Il y a plusieurs degrés avant le tribunal• L’objectif est :
• D’arrêter l’employeur dans ces entraves• Pas de l’envoyer en prison
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