constance uriste rÉsanse - afometra · 9 le compte personnel de formation c. trav., l. 6111-1 et...
Post on 07-Jul-2020
3 Views
Preview:
TRANSCRIPT
RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ENJEUX POUR LES SSTICONSTANCE PASCREAU- JURISTE PRÉSANSE
3 octobre 2019
Journée d’information du 3 octobre 2019
2
PLAN
Constance PASCREAU-Juriste
1- Les grands principes de la réforme de la formation
2- Formations certifiantes/blocs de compétences/CPF
3- Entretien professionnel
4- Plan de développement des compétences
5- Le contexte des SSTI- Opco Santé
6- Enjeux formation/RH des SSTI
Journée d’information du 3 octobre 2019
○ Loi n° 2019-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
○ De nouveaux acteurs : France compétences, OPCO, Caisse des dépôts, URSSAF
○ Refonte de l’architecture financière ● Alternance ● Développement des compétences pour les
entreprises de moins de 50 salariés ● CPF
3
1- LES GRANDS PRINCIPES DE LA RÉFORME
Constance PASCREAU-Juriste
Journée d’information du 3 octobre 2019
4
1- LES GRANDS PRINCIPES DE LA RÉFORME
La répartition des financements
Constance PASCREAU-Juriste
Journée d’information du 3 octobre 2019
○ Les formations certifiantes C. trav.; art. L. 6313-7
« Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées : 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ; 2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ; 3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6. Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir ».
5
2- FORMATIONS CERTIFIANTES/BLOCS DE COMPÉTENCES/CPF
Constance PASCREAU-Juriste
Journée d’information du 3 octobre 2019
○ Les blocs de compétences C.trav., art. L. 6113-1
« Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées. »
Ils sont intégrés obligatoirement à une certification professionnelle enregistrée au RNCP.
6
2- FORMATIONS CERTIFIANTES/BLOCS DE COMPÉTENCES/CPF
Constance PASCREAU-Juriste
Journée d’information du 3 octobre 2019
○ Le Compte Personnel de Formation C. trav., L. 6111-1 et suivants; C. trav., L. 6323-6 et suivants
« I.- Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.
7
2- FORMATIONS CERTIFIANTES/BLOCS DE COMPÉTENCES/CPF
Constance PASCREAU-Juriste
Journée d’information du 3 octobre 2019
II. Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : 1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ; 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ; (…) »
○ La plateforme CPF sera mise en ligne fin novembre avec une application mobile
8
2- FORMATIONS CERTIFIANTES/BLOCS DE COMPÉTENCES/CPF
Constance PASCREAU-Juriste
Journée d’information du 3 octobre 2019
○ Congé de transition professionnelle = CPF de transition professionnelle
C. trav., art. L. 6323-17-2
● Ce dispositif remplace le CIF ● Formations certifiantes = changement de
métier, reconversion
9
2- FORMATIONS CERTIFIANTES/BLOCS DE COMPÉTENCES/CPF
Constance PASCREAU-Juriste
Journée d’information du 3 octobre 2019
○ CPF de transition professionnelle Rémunération du salarié en CDI
● Formation réalisée sur le temps de travail= accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
● Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.
10
2- FORMATIONS CERTIFIANTES/BLOCS DE COMPÉTENCES/CPF
Journée d’information du 3 octobre 2019
C.trav., art. L. 6315-1 ○ Obligatoire tous les 2 ans Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d'apprécier s'il a :
1° Suivi au moins une action de formation ; 2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; 3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.
11
3- ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Constance PASCREAU-Juriste
Journée d’information du 3 octobre 2019
○ Ordonnance « balai » du 21 août 2019 publiée au JO du 22 Août 2019
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur peut justifier de l’accomplissement de son obligation d’état des lieux du parcours professionnel du salarié lors de l’entretien professionnel de deux manières différentes :
○ soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014, à savoir en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures suivantes : 1° avoir suivi au moins une action de formation ; 2° avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; 3° avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
○ soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, à savoir en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires.
12
3- ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Journée d’information du 3 octobre 2019
13
4- LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Plan de développement
des compétences
Orientations du SSTI en matière de formation
Orientations stratégiques du
SSTI
L’exploitation des conclusions des
entretiens professionnels
L’expression des souhaits individuels
de formation
Journée d’information du 3 octobre 2019
○ 2 catégories d’actions de formation ● Formation conditionnant l’exercice d’une fonction
ou d’une activités « formations obligatoires » ● Les autres formations dites « non obligatoires »
14
4- LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
○ Le plan de développement des compétences ● Il relève du pouvoir unilatéral de direction ● Il permet de mettre en ouvre la gestion des
compétences des salariés ● Consultation du CSE
Journée d’information du 3 octobre 2019
○ Arrêté du 29 mars 2019 : rattachement des SSTI à l’OPCO Santé
○ Périmètre de l’Opco : 4 secteurs ● Le secteur sanitaire, médico-social et social privé
à but non lucratif (785 000 salariés) ● Le secteur de la santé au travail interentreprises
(17 000 salariés) ● Le secteur de l’hospitalisation privée (220 000
salariés) ● Le secteur du thermalisme (4700 salariés) = 1,1 million de salariés • https://opco-sante.fr/prehome
15
5- LE CONTEXTE DES SSTI –OPCO SANTÉ
Constance PASCREAU-Juriste
Journée d’information du 3 octobre 2019
○ 2019 : une année de transition
Signature des conventions de délégation en mai 2019 : Opcalia et Agefos-Pme sont autorisés à prendre en charge les actions de formation pour le compte de l’OCPO santé dans les conditions de prise en charge antérieures à la date du 1er avril 2019 (interpro)
16
5- LE CONTEXTE DES SSTI –OPCO SANTÉ
Constance PASCREAU-Juriste
Journée d’information du 3 octobre 2019
○ 2019 : année de mise en place des instances de l’OPCO Santé - Siège de Présanse au CA - 3 OSS seulement au CA - Création d’une section paritaire professionnelle
(SPP) délibération des partenaires sociaux du 25/09/2019 et accord CA de l’Opco Santé
o Missions de la SPP : - Conduit des missions sur la GPEC, la certification,
les priorités de formation, - Promeut des convergences entre secteurs
professionnels au sein de l’Opco - Veille à la mise en œuvre des accords de branche
par l’Opco Santé17
5- LE CONTEXTE DES SSTI –OPCO SANTÉ
Constance PASCREAU-Juriste
Journée d’information du 3 octobre 2019
L’Opco Santé propose déjà aux SSTI:
- Une série de Webinars - Des ateliers techniques et des journées
d’informations sur la réforme - Des rendez-vous individuels par les
conseillers en région. - Des diagnostics GPEC - Convention avec l’ANDPC en cours - Observatoire des métiers en cours
18
5- LE CONTEXTE DES SSTI –OPCO SANTÉ
Constance PASCREAU-Juriste
Journée d’information du 3 octobre 2019
En 2017, l’effort de formation global représente 4,4 % de la masse salariale Et 78 % des salariés ont bénéficié d’au moins une formation
19
6- ENJEUX DE FORMATION/RH DES SSTI
Constance PASCREAU-Juriste
Journée d’information du 3 octobre 2019
○ L’obligation conventionnelle de financement
Accord de branche relatif à la mise en œuvre de la Formation professionnelle continue tout au long de la vie du 11 octobre 2017
« Pour 2018, les SSTI s’engagent à consacrer à la formation professionnelle continue au moins 2,4 % de la masse salariale, dont 1 % minimum consacré aux formations hors Développement Professionnel Continu (DPC) ».
20
6- ENJEUX DE FORMATION/RH DES SSTI
Constance PASCREAU-Juriste
Journée d’information du 3 octobre 2019
○ Collecte d’une part conventionnelle ? Négociation de branche en cours
○ Quels enjeux? Contexte de baisse des fonds de la formation : faut-il recréer une ressource mutualisée pour porter les projets du secteur de la santé au travail dans une « logique assurancielle »? (pilotage, dialogue social…)
21
6- ENJEUX DE FORMATION/RH DES SSTI
Journée d’information du 3 octobre 2019
22
6- ENJEUX DE FORMATION/RH DES SSTI
Une nouvelle réforme des SSTI est engagée
Constance PASCREAU-Juriste
Journée d’information du 3 octobre 2019
- Continuer à intégrer de nouvelles compétences IDEST, IPRP…
- Créer des CQP et/ou des formations en alternance?
- Accompagner les mobilités et reconversions en ayant recours au CPF = projets co-construits
- Construction de parcours professionnels (blocs de compétences)
23
5- ENJEUX DE FORMATION/RH DES SSTI
Constance PASCREAU-Juriste
Journée d’information du 3 octobre 2019
1. La formation médicale initiale
2. La certification médicale
3. La lutte contre la désertification médicale
4. L’espace numérique de santé via le NIS
5. Le système national des données de santé
6. Le DMP
7. La télésanté
8. Les protocoles de coopération permettant un transfert
d’activité entre professionnels de santé
9. L’exercice temporaire et la PAE 24
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES- LOI BUZYN
Journée d’information du 3 octobre 2019
La formation médicale initiale Les études et formations de médecine sont réformées (fin du numerus clausus et nouvelle organisation du premier cycle, principalement).
Des Décrets en Conseil d’Etat doivent préciser les modalités.
25
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES- LOI BUZYN
Journée d’information du 3 octobre 2019
La certification médicale Ce sujet, issu du rapport élaboré par le Pr Serge UZAN, sera traité par voie d’Ordonnance.
L e s p ra t i c i en s au ron t à j u s t i f i e r de l’actualisation de leurs compétences et connaissances tous les 6 ans, à peine de sanction ordinale.
Le lien avec le DPC est à faire, mais ce dernier n’est pas abrogé.
26
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES- LOI BUZYN
top related