commission des missions comptables
Post on 24-Feb-2016
25 Views
Preview:
DESCRIPTION
TRANSCRIPT
COMMISSION DES MISSIONS COMPTABLES
28 mai 2013
NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE
BILAN ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION William NAHUM, président de la Commission des
Missions comptables du CSOEC et co-président de la Commission commune de doctrine comptable CNCC-
CSOEC
Gilbert GELARD, ancien membre du Board de l’IASB
NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE
BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE, EUROPEENNE ET NATIONALE
Gilbert GELARD, ancien membre du Board de l’IASB
NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE
BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE
Bilan de la normalisation comptable internationale
• Origines de la normalisation comptable internationaleo Phénomène d’internationalisation des marchés financierso Nécessité d’un langage unique d'information financière pour les
entreprises qui lèvent des capitaux sur les marchés internationaux
• Mission de la Fondation IFRS et de l'IASBo « Élaborer un jeu unique de normes d'information financière de
haute qualité, compréhensibles, à vocation contraignante et acceptées dans le monde entier sur la base de principes clairement articulés »
• Les facteurs de développement du référentiel IFRSo Scandales financiers aux États-Uniso Attractivité croissante des marchés européens et asiatiques
Bilan de la normalisation comptable internationale
• Structure et mécanismes de gouvernance de l’IASB
IFRS Advisory Council
Monitoring Board
Trustees de la Fondation IFRS
Fondation IFRS
IASB
IFRS Interpretations Committee
Fournit des conseils stratégiques
Informe
Désignent
Rendent compte àDésigne, supervise
InformeDésignent, supervisent, financent
Bilan de la normalisation comptable internationale
• Processus d’élaboration d’une norme publiée par l’IASB (« Due process »)
Projet de norme (nouvelle norme/amendement d’une norme
existante)
Document de discussion (DP) (optionnel)
Exposé Sondage (ED)
Commentaires
Processus d’adoption
Revues post-application des normes (2 ans d’application effective)
Consultation publique
Consultation publique
Programme de recherche
Bilan de la normalisation comptable internationale
• Le référentiel IFRS aujourd’hui o Synthèse des normes et interprétations au 1er avril 2013
• 28 normes IAS (IAS 1 à 41 dont 13 normes abrogées)• 13 normes IFRS• 8 interprétations SIC• 17 interprétations IFRIC (IFRIC 1 à 20 dont 3
supprimées)• IFRS PME
o Publication en juillet 2009 par l’IASB d’une norme à l’attention des PME
• L’IASB laisse à chaque pays membre le soin de définir le critère de taille à partir duquel une société sera concernée par cette norme
o Objectif : simplifier la préparation des états financiers en IFRS
Bilan de la normalisation comptable internationale
• Evolution régulière du référentiel IFRS o Processus annuel d'amélioration des normes o Amendements et révisions de normes existantes o Publication de nouvelles normes
• Les principaux projets en cours o Instruments financiers, contrats de location, chiffre
d'affaires et contrats d'assuranceo Refonte du cadre conceptuelo Informations à fournir
Bilan de la normalisation comptable internationale
• Implication de l'IASB dans la recherche de cohérence dans les états financierso Revue post-application des normes et interprétationso Production d'outils pédagogiqueso Augmentation de la coopération avec les régulateurs
(IOSCO, ESMA)• Accord de coopération entre l'IASB et l'IIRC
o Élaboration d'un cadre de reporting intégré (07/02/2013)
Bilan de la normalisation comptable internationale
• Création d'un Forum consultatif des normalisateurs en mars 2013 (Accounting Standards Advisory Forum – ASAF) o Objectifs
• Améliorer le dialogue entre l‘IASB et les normalisateurs comptables nationaux
• Apporter des conseils techniques à l'IASBo Composition
• Présidé par l’IASB • 12 membres
– Représentation européenne : EFRAG et 3 normalisateurs comptables nationaux (Allemagne, Royaume-Uni et Espagne)
o Réunions • Réunion inaugurale les 8 et 9 avril 2013• Prochaine réunion les 25 et 26 septembre 2013
Bilan de la normalisation comptable internationale
• L’application des IFRS dans le mondeo Premiers adoptants (2005)
• Europe, Suisse, Turquie, Australie, Nouvelle-Zélande, Hong Kong, République d'Afrique du sud
o Poursuite de la dynamique (2007-2012)• Chine (convergence),Brésil, Japon (permis),Canada,
Mexique, Argentine, Russie, Inde (permis)o Nombre de pays appliquant aujourd'hui des IFRS (source
: ifrs.org)• 123 pays (sociétés cotées), 96 pays (sociétés non
cotées)• 3/4 des membres du G20
o Capitalisation boursière • >50% sociétés listées comme "Global 500" par
Fortune Magazine préparent leurs états financiers selon les IFRS
Bilan de la normalisation comptable internationale
• La position des Etats-Uniso 15/11/2007 : règlement SEC
• Suppression pour les émetteurs privés étrangers appliquant les IFRS de l’obligation de réconciliation avec les US GAAP
o Juin 2011• Stratégie du "condorsement" proposée par le staff de
la SECo Juillet 2012
• Rapport final "Workplan for the Consideration of Incorporating IFRS into the FRS for US Issuers" du staff de la SEC
o Octobre 2012• Analyse du rapport de la SEC par les Trustees de la
Fondation IFRS• Une adoption en suspens qui tient davantage du
politique que de la technique
Bilan de la normalisation comptable internationale
• Les réactions du normalisateur international face à la position américaineo Octobre 2012
• Analyse du rapport de la SEC par les Trustees de la Fondation IFRS
o Décembre 2012• Discours du Président de l'IASB lors de la conférence
de l'AICPA (American Institute of Certifed Public Accountants)
NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE
BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE EUROPEENNE
Bilan de la normalisation comptable européenne
• Le cadre juridique o Règlement européen du 19 juillet 2002
o Mécanisme de filtrage des normes et interprétations au niveau européen• Adoption depuis 2002 de plus de 60 règlements transformant
les normes ou interprétations en loi européenne• Délai moyen d'adoption d’un texte de l’ordre de 8 à 10 mois
Sociétés cotées de l’Union
Européenne
Sociétés non cotées de l’Union Européenne
Comptes consolidés
Référentiel IFRS obligatoire à compter du 1er janvier 2005
Sur option des Etats membres seulement : extension du référentiel IFRS
Comptes annuels Sur option des Etats membres seulement : extension du référentiel IFRS
Bilan de la normalisation comptable européenne
AVIS TECHNIQUE DE L’EFRAG
AVIS DU SARG
ADOPTION PAR L’ARC
DECISION D’APPLICABILITE PAR LA COMMISSION EUROPENNE
TRADUCTION DANS CHAQUE LANGUE OFFICIELLE DE L’UNION EUROPEENNE
PUBLICATION SOUS LA FORME D’UN REGLEMENT AU JOUE
o Mécanisme de filtrage des normes et interprétations au niveau européen
PROCEDURE DE REGLEMENTATION AVEC CONTRÔLE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
Bilan de la normalisation comptable européenne
• Le référentiel IFRS adopté par l’Union Européenneo Synthèse des normes et interprétations adoptées par
l’Union Européenne au 1er janvier 2013• 28 normes IAS (IAS 1 à 41 dont 13 normes abrogées)• 12 normes IFRS (la norme IFRS 9 n’est pas encore
adoptée) • 8 interprétations SIC• 17 interprétations IFRIC (IFRIC 1 à 20 dont 3
supprimées)• IFRS PME
o Non application de la norme IFRS PME
Bilan de la normalisation comptable européenne
• Rôle de l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)o Avis techniques transmis à la CE sur les normes et interprétations
o Implication dans l'élaboration du référentiel IFRS• Statut d'observateur dans des groupes de travail de l'IASB• Lettres de commentaires sur l'ensemble des Exposés Sondages
o Travail d'anticipation : Proactive activities• Groupes de réflexion menés avec les normalisateurs comptables
nationaux pour développer des points de vue européens– Cadre conceptuel avec les normalisateurs nationaux de la
France, l'Allemagne, l'Italie, et le Royaume-Uni– Rôle du business model dans l'information financière avec la
France et le Royaume-Uni
Bilan de la normalisation comptable européenne
• Rôle de l'ESMA (European Securities and Markets Authority)o Rôle de coordination de l’action de ses membres en faveur
d'une application cohérente et homogène du référentiel IFRS• Constitution d’une base de données concernant les décisions
prises par les organismes nationaux européens de supervision, relatives à l'application du référentiel IFRS
• Soumission fréquente de problématiques au Comité d’interprétation des IFRS
o Revues post-application des normes• Rapport sur la dépréciation du goodwill et des autres actifs
incorporels (01/2013)
o Publication de communications, normes et recommandations• Déclaration publique sur les priorités pour l'arrêté des
comptes 2012 (11/2012)
Bilan de la normalisation comptable européenne
• « Renforcer la contribution de l’Union Européenne aux normes IFRS et améliorer la gouvernance des institutions qui les élaborent »o Mission confiée par le Commissaire européen
Michel Barnier à Philippe Maystadt
• Une volonté nouvelle de l’Union Européenne de se doter de normes de comptabilité publique
NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE
BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE NATIONALE
Bilan de la normalisation comptable nationale
• Le cadre juridique :o Ordonnance du 20 décembre 2004
• Coexistence de 3 référentiels comptables o IFRS
• Comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé
• Comptes consolidés des sociétés non cotées ou cotées sur un marché non réglementé (Alternext) ayant opté pour les IFRS
o Règlement CRC n°99-02 • Comptes consolidés des sociétés non cotées ou cotées sur un
marché non réglementé (Alternext) n’ayant pas opté pour les IFRS
o PCG • Comptes annuels
Bilan de la normalisation comptable nationale
• Période 1999-2005: la convergence du PCG vers les IFRSo Principes retenus pour la mise en œuvre de la
convergence du PCG vers les IFRS • Connexion comptabilité/fiscalité
– Maintien d'options comptables afin de ne pas perdre le bénéfice d'avantages fiscaux
• Hiérarchie des sources du droit comptable français– Maintien de traitements comptables prévus par le Code
de commerce
Bilan de la normalisation comptable nationale
• Période 1999-2005: la convergence du PCG vers les IFRSo Convergence déjà réalisée pour un certain nombre de
règles comptables françaises• Provisions (2002), Actifs (2005), Dépréciations et
amortissements (2005) …o Convergence n’est pas similitude
• Existence de divergences entre les IFRS concernées et les règles comptables françaises
– Exclusion des contrats de location du champ d'application du règlement CRC n°2004-06
– Points non abordés par le PCG : juste valeur , actualisation, UGT …
Bilan de la normalisation comptable nationale
• Période 2007-2009 : rénovation du processus de normalisation comptableo Création de l'ANC par fusion du CNC et du CRC
(Ordonnance du 22/01/2009)• Travaux et prises de position de l'ANC
o Fin de la poursuite de la convergence du PCG vers les IFRS
o Volonté d’offrir aux PME pour leurs comptes annuels des règles comptables françaises adaptées à l'objectif de simplification de la vie des entreprises fixé par le gouvernement
top related