comment le règlement est mis en application dans l`ue?

Comment le Règlement est mis en application dans l`UE?

Atelier RBUEYaoundé, 5 Avril 2013

Emily Unwin

Mettre en application le RBUE?

• L`application du RBUE est suivie par les ‘autorités compétentes’ dans chacun des 27 Pays Membres de l'UE

• Les Etats Membres mettent en application et font respecter la loi

• Contrôles basés sur le risque et les renseignements

• La société civile peut présenter des inquiétudes relatives à des pratiques illégales

Interaction avec les administrations• Collaboration entre:

• Autorités Compétentes de l'UE; et

• Autorités Compétentes de l'UE et Ministères des Forêts dans d'autres pays

• Pour:

• Partager des informations indiquant le non-respect/le respect du Règlement

• Coordonner les activités de mise en application de la loi

Pénalités

‘Effectives, proportionnées et dissuasives’

• Chaque Etat Membre a son propre système• Les sanctions incluent: accord contraignant

entre entreprises et autorités compétentes, saisie du bois/produits dérivés, amendes, sanctions criminelles.

Ce que cela implique...

• La disponibilité et l`utilisation d`informations crédibles sont fondamentales pour assurer le bon fonctionnement du RBUE

• Les gouvernements des pays producteurs de bois peuvent anticiper des demandes de vérification de la crédibilité des informations

• Les fournisseurs de bois doivent être prêts à fournir des informations pertinentes à leurs acheteurs

• Les organisations de la société civile ont un nouveau public pour leurs rapports sur les pratiques d`exploitation forestière illégale

Fausses ‘solutions’

• Conditions contractuelles garantissant que le bois est ‘respectueux du RBUE’

• Certificats de parties tierces/volontaires qui garantissent que le bois est ‘respectueux du RBUE’

RBUE/Loi Lacey/Loi AustralienneEnsemble, ces lois représentent une nouvelle

approche.

Chaque loi:

• Se focalise sur la légalité dans le pays de récolte

• Interdit le commerce de bois qui a été illégalement récolté

• Crée une obligation de questionner activement la légalité de la récolte (diligence raisonnée/saine)

• Requiert la collecte d’informations sur le bois pour prouver sa légalité

Merci

eunwin@clientearth.org