chapitre 17 – lexecution du contrat entre professionnels & son evolution

CHAPITRE 17 – L’EXECUTION DU CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS & SON EVOLUTION

I. LE CONTENU DU CONTRAT & LES CLAUSES CONTRACTUELLES

B. Les clauses contractuelles

II. L’EXECUTION DU CONTRAT & SON EVOLUTION

III. L’ INEXECUTION DU CONTRAT

Inexécution du contrat

Résolution judiciaire met fin au contrat rétroactivement.

Résiliation met fin au contrat pour l’avenir.

Clause résolutoire : Les parties prévoient dans le contrat la possibilité de le résoudre.

Résolution unilatérale : Une partie met fin unilatéralement au contrat du fait de la gravité du comportement de l’autre partie.

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