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GFN002 – La relation vente conseil des clients
Chapitre 1 – La règlementation pour la
lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Introduction
Les connaissances abordées en un coup d'oeil
Chapitre 1 La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Section I : Identifier et connaître son client
Fiche n°1 : Identification et connaissance du client Fiche n°2 : Les informations sur l'état civil du client Fiche n°3 : Les informations sur l'adresse du client Fiche n°4 : Les informations sur la nationalité du client Fiche n°5 : La capacité civile du client Fiche n°6 : La sauvegarde de justice Fiche n°7 : La curatelle Fiche n°8 : La tutelle Fiche n°9 : Les informations sur un client personne morale
Section II : Les obligations de vigilance
Fiche n°1 : Obligations de vigilance chez le PSI Fiche n°2 : Obligations de vigilance allégée Fiche n°3 : Obligations de vigilance renforcée Fiche n°4 : Personne politiquement exposée
Section III : Le blanchiment d’argent
GFN002 – La relation vente conseil des clients
Fiche n°1 : Blanchiment d'argent Fiche n°2 : Les paiements en espèces Fiche n°3 : Les sanctions en cas de blanchiment
Section IV : Les déclarations Tracfin
Fiche n°1 : Tracfin Fiche n°2 : La déclaration Tracfin
Section V : Le Gafi
Fiche n°1 : Le Gafi
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Section I : Identifier et connaître son client
Fiche n°1 : Identification et connaissance du client
Un Prestataire en services d’investissements doit collecter un certain nombre d’informations concernant
Les clients réguliers Les clients potentiels ou prospects Les clients occasionnels
Cette identification permettra de déceler plus facilement et de prévenir
Tout abus de marché Toute opération de blanchiment de fonds
Elle permet également de satisfaire à l’obligation de servir au mieux l’intérêt du client L’ensemble des obligations de connaissance du client sont souvent appelées « know your Customer »
La connaissance du client doit être actualisée
Tous les documents relatifs à l’identité et aux opérations faites par le client doivent être au minimum conservés pendant les 5 années qui suivent la fin de la relation.
Fiche n°2 : Les informations sur l'état civil du client
Le prestataire doit collecter les éléments lui permettant de s’assurer de l’état civil du client personne physique.
La pièce présentée doit être valide et ne pas être un faux Elle ne doit pas avoir été volée Le client doit ressembler à la photo
La pièce peut être
Carte d’identité Passeport
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Carte de séjour Permis de conduire. Mais il n’informe pas sur la nationalité.
Fiche n°3 : Les informations sur l'adresse du client
Le prestataire doit collecter les éléments lui permettant de s’assurer du domicile du client personne physique
Le PSI doit s’assurer du véritable domicile du client
La vérification du domicile peut être obtenue par
Quittance Edf de moins de 3 mois Facture de gaz de moins de 3 mois Facture d’eau de moins de 3 mois Facture téléphonique de moins de 3 mois Certificat d’imposition Quittance d’assurance.
Les quittances de loyer facilement contrefaites ne sont pas le justificatif le plus fiable
Fiche n°4 : Les informations sur la nationalité du client
Le pays d’origine et de résidence du client détermine son statut fiscal.
Il faut donc avoir connaissance du lieu de résidence principal du client afin de déterminer son statut de résident ou non résident.
Le pays de nationalité détermine si le client est majeur ou non.
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Lieu de résidence fiscal
Les personnes ayant leur lieu de résidence fiscale en France sont imposables sur la totalité de leurs revenus quelle qu’en soit la source et même s’ils proviennent de l’étranger.
Les non résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source française.
Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France
les personnes qui ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal en France, la personne elle-même ou sa famille ; 183 jours pour répondre à cette condition
les personnes qui ont en France le centre de leurs intérets économiques en y consacrant plus de la moitié de leur temps ou plus de la moitié de leurs revenus
Fiche n°5 : La capacité civile du client
Code Civil art 413
Le PSI doit s’assurer de la capacité civile de son client. Le client est il majeur?
Par défaut un mineur est incapable civilement Un mineur de plus de 16 ans peut être émancipé par décision d’un juge des
tutelles Un mineur de plus de 15 ans peut être émancipé par le mariage L’âge de majorité peut différer suivant le pays de nationalité
Le client n’ a-t-il pas été déclaré incapable civilement?
Des mesures de protection peuvent être mises en place à l’égard de personnes majeures dont l’altération des facultés mentales ou physiques les met dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts.
La capacité de ces personnes à accomplir les actes de la vie civile et à gérer leurs biens peut être réduite, contrôlée, voire supprimée.
Le régime de protection juridique sera plus ou moins contraignant suivant le degré d’incapacité du majeur 3 régimes sont possibles
o Sauvegarde de justice o Curatelle
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o Tutelle
Comment savoir si un majeur est sous mesure de protection?
Lorsqu’une personne est placée sous tutelle ou curatelle , son extrait d’acte de naissance porte la mention « répertoire civil no ». Cet extrait peut etre obtenu à la mairie du lieu de naissance de la personne protégée.
Si la personne est sous sauvegarde de justice , certaines personnes habilitées peuvent demander au Procureur de la République du domicile de la personne protégée un extrait du registre des sauvegardes
Fiche n°6 : La sauvegarde de justice
C’est une mesure provisoire
Dans l’attente de la mise en place d’une mesure plus protectrice Pour une période déterminée si l’état de la personne est amenée à
s’améliorer
Le majeur conserve l’exercice de ses droits. Mais les actes passés au cours de la mesure de sauvegarde de justice sont susceptibles d’être contestés en justice.
Elle permet d’éviter des actes qui iraient à l’encontre des intérêts de la personne protégée.
La sauvegarde de justice peut être mise en place
Médicalement : Déclaration faite au Procureur de la République par un médecin
Judiciairement : décision du Juge des Tutelles suite à demande de certaines personnes
o Personne elle-même o Membre de la famille o Proches entretenant des relations étroites et stables
La sauvegarde de justice ne peut pas excéder un an mais elle est renouvelable une fois.
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Fiche n°7 : La curatelle
C’est une mesure visant à protéger une personne qui a besoin d’être assistée ou contrôlée dans ses actes de la vie civile. Elle est mise en place par un juge. Sa durée ne peut excéder 5 ans mais elle peut être reconduite 3 formes de curatelle peuvent être mises en place
La curatelle simple o La personne peut accomplir les actes de la vie courante
Actes d’administration Actes conservatoires
o Elle doit être assistée d’un curateur pour les actes de disposition o Le curateur qui assiste la personne à protéger est en principe le
conjoint sinon un parent ou ami. Ce peut être une personne morale. La curatelle aménagée : Le juge a énuméré quels sont les actes que le
protégé ne pourra pas accomplir La curatelle renforcée : Toutes les ressources et dépenses de la personne
concernée sont gérées par le curateur
Fiche n°8 : La tutelle
Avec la mesure de tutelle , le majeur protégé ne peut plus passer d’actes
Se marier Voter Conclure des contrats Tirer des chèques Etc..
La durée de la tutelle est au maximum de 5 ans
Elle peut être maintenue Elle peut être transformée en curatelle
La tutelle peut prendre la forme de
Tutelle avec conseil de famille. Un conseil est constitué. Un tuteur es désigne. Tutelle sans conseil de famille. Un administrateur légal est nommé, parent ou
ami, qui ne peut effectuer seul que les actes conservatoires.
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Tutelle en gérance : La personne protégée est prise en charge par un mandataire judiciaire rémunéré.
Les catégories d’actes juridiques
Il existe 3 catégories d’actes juridiques
les actes conservatoires : maintenance en état du patrimoine ; réparation d’un bien
les actes d’administration : exploitation et gestion courante du patrimoine ; ouverture d’un compte
les actes de disposition : modification de la composition du patrimoine ; vendre d’un bien, contracter un emprunt, etc.
Fiche n°9 : Les informations sur une personne morale
Lorsque le client est une personne morale les informations à obtenir sont
Dénomination Forme juridique Adresse du siège social Identité et capacité des mandataires sociaux
Les documents devant être fournis sont
Original ou copie de tout acte officiel ou extrait de registre datant de moins de 3 mois
Actes nommant les mandataires sociaux Statuts Documents d’identité des mandataires sociaux
Qu’est ce que la personnalité morale ?
Elle se définit comme un groupement de personnes ou de biens, ayant comme une personne physique la personnalité juridique.
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Lui sont conférés des droits semblables à ceux d’une personne physique
Elle s’acquière après un certain nombre de formalités
immatriculation au RCS pour les sociétés déclaration à la préfecture pour les associations
Certaines sociétés n’ont pas la personnalité morale
les sociétés en formation Les sociétés en participation (S.E.P) les sociétés de fait
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Section II : obligations de vigilance
Fiche n°1 : Obligations de vigilance chez le PSI
Tout établissement doit
S’assurer de l’identité de tout nouveau client dès l’entrée en relation Recueillir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires Observer une vigilance constante tout au long de la relation
La nature de la vigilance dépend du profil de risque du client. Elle peut être
Allégée Standard Renforcée
o Si l’entrée en relation est faite à distance o Pour toute opération favorisant l’anonymat o Pour toute opération faite pour le compte d’une personne
politiquement exposée
Fiche n°2 : Obligations de vigilance allégée
L’obligation de vigilance peut être allégée en fonction des caractéristiques propres
Au titulaire du compte o Organisme financier de l’union européenne o Société cotée dans l’espace économique européen o Autorité publique
Au type d’opération o Par exemple épargne salariale o Produits simples o Produits limités en montant o Produits limités en risque
Au mode de commercialisation o Le client est physiquement présent o L’opération ne favorise pas l’anonymat o Le client ne réside pas à l’étranger o ….
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Fiche n°3 : Obligations de vigilance renforcée
L’obligation de vigilance doit être renforcée des que le risque éventuel de blanchiment de fonds ou de financement de terrorisme s’avère plus élevé.
Si le client est une personne politiquement exposée Le client est d’une nationalité d’un pays dans lequel on peut considérer que les
mesures de protection contre le blanchiment ou le financement du terrorisme n’est pas suffisamment efficace
L’opération est spécifiquement complexe L’opération est inhabituelle L’opération est d’un montant anormalement élevé L’opération est anonyme Le client n’a pas été physiquement rencontré ….
Fiche n°4 : Personne politiquement exposée
Elle doit être considéré par un PSI comme une personne politiquement exposée tout client ou client potentiel ayant les caractéristiques suivantes
Le client réside à l’étranger ET
exerce ou a exercé depuis moins d’un an des fonctions o Politiques o Juridictionnelles o Administratives
ou soit est membre de la famille ou est étroitement associé à une personne exerçant ou ayant exercé ce même type de responsabilité
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Section III : Le blanchiment d'argent
Fiche n°1 : Blanchiment d'argent
315-49
Le blanchiment d’argent est un délit défini par le Code Pénal.
Il consiste à tenter de faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus ayant été acquis illégalement.
Le fait de participer ou concourir à une opération de blanchiment constitue également un délit.
3 étapes caractérisent une opération de blanchiment
Le placement : Les fonds illégalement acquis sont introduits dans le circuit financier
L’empilage : L’origine illicite des fonds va être effacée en effectuant de multiples opérations de transferts et de transformations
L’intégration : Les fonds ainsi transformés sont réinjectés dans le circuit économique légal
Fiche n°2 : Les paiements en espèces
Le règlement en espèces est le seul mode de paiement qui ne peut être refusé. Toutefois des plafonds ont été instaurés par la réglementation :
1100 euros pour les achats réalisés par un commerçant 1500 euros pour les paiements de salaires 3000 euros pour les paiements réalisés par un commerçant 15000 euros pour un non résident fiscal (dépenses personnelles)
Un professionnel n’est pas contraint d’accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.
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Un billet endommagé peut être refusé.
Un banquier se doit de vérifier l’authenticité d’un billet En cas de fausse monnaie, celle-ci sera transmise à la banque de France Sans que ne soit crédité le compte du client
Un banquier peut refuser une opération considérée comme suspecte.
Seuls les titulaires d’un compte ou leurs mandataires peuvent effectuer des retraits en espèces.
Fiche n°3 : Les sanctions en cas de blanchiment
En cas d’opération de blanchiment d’argent des sanctions peuvent être appliquées
Aux personnes physiques Aux organismes financiers
o Ils peuvent être sanctionnés s’ils ont participé à l’opération o Ils ont fait preuve d’un manque de vigilance dans l’obligation de
détection de ces opérations
Les sanctions peuvent être
Pénales o Amendes o Prison etc.
Disciplinaires o Avertissement o Perte d’agrément
Des sanctions peuvent également être appliquées en cas de divulgation d’une déclaration de soupçon Tracfin ayant été effectuée. La déclaration de soupçon effectuée permet à un établissement de bénéficier d’immunités. Tant que la déclaration a été faite de bonne foi aucune sanction ne pourra s’appliquer au déclarant même si ce dernier s’est trompé.
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Section IV : Les déclarations Tracfin
Fiche n°1 : Tracfin
R. 561-32
Tracfin est la cellule française de lutte anti-blanchiment. Elle dépend du ministère de l’économie et des finances, crée en 1990 à la suite du G7. Il concourt au développement d’une économie saine en luttant contre
Les circuits financiers clandestins Le blanchiment d’argent Le financement du terrorisme
Tout établissement financier a l’obligation de coopérer avec elle en lui déclarant toute somme ou opération suspecte. Toute somme pouvant provenir d’une infraction passible d’une peine de liberté supérieure à un an. Il est interdit de divulguer l’existence de cette déclaration.
Fiche n°2 : La déclaration de soupçon Tracfin
R. 561-38
Tout PSI qui soupçonne une opération suspecte a l’obligation d’effectuer une déclaration Tracfin. La déclaration doit être effectué le plus tôt possible. En interne la déclaration doit être faite auprès
Du déclarant Tracfi Du correspondant Tracfin
Si le soupçon parait justifié par le déclarant Tracfin, celui-ci va effectuer une déclaration auprès de Tracfin. Le secret bancaire n’est en aucun cas opposable à Tracfin.
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Section V : Le Gafi
Fiche n°1 : Le Gafi
Le groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) a été crée lors du sommet du G7 de Paris en juin 1989. Il regroupe
32 pays 2 organisations internationales
Cette organisation internationale émet des recommandations en terme de lutte contre le blanchiment Ces recommandations visent à optimiser
La détection des opérations Leur déclaration
Le GAFI évalue également les dispositifs anti blanchiment de chacun des pays membres. Depuis le 11 septembre 2001 le GAFI a étendu son champ d’investigation et de réflexion à la question du financement du terrorisme.
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