carte de l'etat cantonal
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Carte de l'Etat cantonal
01 Réorganisation du Service du personnel02 Développement de synergies entre le Service des ponts et chaussées et le Service des constructions03 Mise en place d’un service administratif centralisé dans le bâtiment des Moulins n°204 Mise en place d’un Bureau de l’égalité interjurassien et redimensionnement de l’activité 05 Rationalisation du secrétariat de l’Office cantonal de la culture06 Réorganisation des secrétariats DFCS à Morépont07 Economie induite par le projet ECOPOLE08 Réorientation de la politique de coopération09 Redéfinition des tâches du Service des communes10 Recensement des données en matière de politique agricole – aviculture 11 Réorganisation partielle de la Police cantonale12 Suppression de l’activité des expertises automobiles à Saignelégier et transfert sur un des deux autres sites existants13 Réorganisation des secrétariats du Service juridique et de la Trésorerie14 Réaménagement du système de réception et du central téléphonique
Les termes utilisés pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Carte de l’Etat cantonal
Réorganisation du Service du personnel
Analyser de manière approfondie l’augmentation des effectifs du service de 1997 à 2007 et mettre en œuvre des mesures correctrices pour un montant équivalent à 1 EPT.
Economie escomptée: CHF 100’000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2010
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
01
Carte de l’Etat cantonal
Développement de synergies entre le Service des ponts et chaussés et le Service des constructions
Développer des synergies entre ces deux services avec l’objectif d’une diminution globale de leurs frais de fonctionnement à hauteur de CHF 300’000.-
Economie escomptée: CHF 300’000.-
Autorité de décision: Gouvernement / Parlement
Délai de réalisation: 2010
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
02
Carte de l’Etat cantonal
Mise en place d’un service administratif centralisé dans le bâtiment des Moulins n°2
Mettre en place un service administratif centralisé ou unique pour les unités administratives localisées dans le bâtiment des Moulins 2.
Economie escomptée: CHF 30’000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2009
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
03
Carte de l’Etat cantonal
Mise en place d’un Bureau de l’égalité interjurassienet redimensionnement de l’activité
Mettre en place, en collaboration avec le Canton de Berne, un Bureau de l’égalité interjurassien qui couvre le Canton du Jura et le Jura bernois. De plus, réorganiser le Bureau de l’égalité, recentrer ses activités et adapter les subventions aux associations féminines.
Economie escomptée: CHF 135’000.-
Autorité de décision: pour le volet interjurassien, Gouvernement en collaboration avec le Conseil-exécutif du Canton de Berne – Département
Délai de réalisation: janvier 2009
Impact sur les prestations aux citoyens: oui
Impact sur les finances communales: non
Commentaire: cet ensemble de mesures est applicable, pour le volet interjurassien, sous réserve de l’accord du Canton de Berne
04
Carte de l’Etat cantonal
Rationalisation du secrétariat de l’Office cantonalde la culture
Réduire les effectifs du secrétariat de l’Office cantonal de la culture, dans le cadre d’une réorganisationet d’une rationalisation.
Economie escomptée: CHF 20’000.-
Autorité de décision: Département
Délai de réalisation: 2008
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
05
Carte de l’Etat cantonal
Réorganisation des secrétariats DFCS à Morépont
Regrouper et réorganiser les secrétariats des services du Département de la Formation, de la Culture et des Sports (FDCS) à la rue du 24 septembre 2 à Delémont (SEN, SFO, CEJEF, EGA).
Economie escomptée: CHF 15’000.-
Autorité de décision: Département
Délai de réalisation: 2008
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
06
Carte de l'Etat cantonal
Economie induite par le projet ECOPOLE
Economiser des frais de fonctionnement directs par la réorganisation des services concernés (ECO, COP, SPOP, AMT) et au travers de la redéfinition de la politique de promotion économique.
Economie escomptée: CHF 850'000.-
Autorité de décision: Gouvernement / Parlement
Délai de réalisation: 2012
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
07
Carte de l'Etat cantonal
Réorientation de la politique de coopération
Recentrer l'activité du Service de la coopération autour de la coopération économique et de la coopération de proximité. Au terme de l'actuel programme au Cameroun, repositionner l'action du Jura dans le domaine de l'aide au développement. Revoir la dotation du personnel du service en fonction des missions confiées.
Economie escomptée: CHF 500'000.-
Autorité de décision: Gouvernement / Parlement
Délai de réalisation: CHF 250'000.- en 2009 et CHF 250'000.- en 2012
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
08
Carte de l'Etat cantonal
Redéfinition des tâches du Service des communes
A l'occasion du départ en retraite du titulaire, revoir la dotation globale du service avec possibilité de réduction du taux d’activité (-20%) du chef de service.
Economie escomptée: CHF 30'000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2009
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
09
Carte de l'Etat cantonal
Recensement des données en matière de politique agricole – aviculture
Redéfinir les mandats en matière de recensement des données pour les besoins de la politique agricole.Supprimer la subvention à l’Ecole suisse d’aviculture.
Economie escomptée: CHF 30'000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2009 / 2011
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
10
Carte de l’Etat cantonal
Réorganisation partielle de la Police cantonale
A l’issue d’une étude approfondie, réduire certaines prestations de la Police cantonale, simplifier son organisation, réduire son effectif de 3 EPT et créer de nouvelles recettes.
Economie escomptée: CHF 500’000.-
Autorité de décision: Gouvernement / Parlement
Délai de réalisation: 2011
Impact sur les prestations aux citoyens: oui
Impact sur les finances communales: non
Commentaire: la création de nouvelles recettes sera possible par l’abandon du système «tout gratuit»et la prise en considération et l’autofinancement des prestations effectivement servies, qui sortent de la mission générale de la police (émoluments).
11
Carte de l’Etat cantonal
Suppression de l’activité des expertises automobilesà Saignelégier et transfert sur un des deux autressites existants
Améliorer l'organisation du travail, donc de sa rentabilité. Exploiter davantage les installations existantes.
Economie escomptée: CHF 100’000.- (dont CHF 50'000.- de recettes)
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2009
Impact sur les prestations aux citoyens: oui
Impact sur les finances communales: non
12
Carte de l’Etat cantonal
Réorganisation des secrétariats du Service juridiqueet de la Trésorerie
Atteindre des synergies à hauteur de 0.2 EPT dans le cadre du secrétariat mis récemment en commun.
Economie escomptée: CHF 20’000.-
Autorité de décision: Département
Délai de réalisation: 2011
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
13
Carte de l'Etat cantonal
Réaménagement du système de réceptionet du central téléphonique
L'organisation du central téléphonique de l'Etat de même que la réception des visiteurs à Morépont 2doit être réorganisée et simplifiée.
Economie escomptée: CHF 35'000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2009
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
14
Carte de la collaboration interjurassienneet supracantonale
15 Réalisation d’un objectif d’optimisation dans les institutions intercantonales de formation HES/HEP 16 Mise en place d’Offices interjurassiens dans les domaines de la culture et du sport17 Créer une structure unique pour un Tribunal des mineurs
Carte de la collaboration interjurassienne et supracantonale
Réalisation d’un objectif d’optimisation dans les institutions intercantonales de formation HES/HEP
Des synergies par des regroupements ou des concentrations de filières et de sites, par des simplifications et des optimisations des structures administratives et de gestion, sont à dégager au sein de la HEP-BEJUNE, de la HE-ARC et de la HES-SO/S2, de même qu’entre ces différentes institutions.A cela s’ajoute une suppression ou un autofinancement de l’indemnisation des étudiants HES-S2.
Economie escomptée: CHF 2’450’000.-
Autorité de décision: selon les mesures individuelles et en accord avec les autres cantons partenaires
Délai de réalisation: 2011
Impact sur les prestations aux citoyens: éventuellement pour une partie des mesures individuelles
Impact sur les finances communales: non
Commentaire: cet ensemble de mesures est à décider en collaboration avec les autres cantons partenaires
15
Carte de la collaboration interjurassienne et supracantonale
Mise en place d’offices interjurassiens dans les domaines de la culture et du sport
Mettre en place, en collaboration avec le Canton de Berne, deux offices qui couvrent le Canton du Jura et le Jura bernois:- Office des sports- Office de la culture (culture et patrimoine)Les économies sont attendues dans l’organisation administrative et le financement partagé.
Economie escomptée: CHF 200’000.-
Autorité de décision: Gouvernement / Parlement en collaboration avec le Conseil-exécutif du Canton de Berne
Délai de réalisation: 2011
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
Commentaire: cette mesure est applicable sous réserve de l’accord du Canton de Berne
16
Carte de la collaboration interjurassienne et supracantonale
Création d’une structure unique pour un tribunaldes mineurs
Créer une structure unique pour le Jura et le Jura bernois pour un Tribunal des mineurs (institution commune souhaitée par l'AIJ et le Gouvernement jurassien).
Economie escomptée: à étudier
Autorité de décision: Gouvernement / Parlement en collaboration avec le Conseil-exécutif du Canton de Berne; Parlement des deux cantons
Délai de réalisation: 2011
Impact sur les prestations aux citoyens: oui
Impact sur les finances communales: non
17
Carte de la relation Etat – Fonction publique
18 Réduction du temps de travail du personnel de l’administration avec réduction salarialenon proportionnelle
19 Réduction des indemnités versés aux collaborateurs de la Police cantonale
Carte de la relation Etat – Fonction publique
Réduction du temps de travail du personnelde l’administration avec réduction salarialenon proportionnelle
Instituer la semaine à 40 heures pour le personnel de l’administration, à l’exclusion des enseignants. La réduction du temps de travail hebdomadaire serait supportée paritairement par le personnel et par l'Etat (réduction du temps de travail de 2 heures hebdomadaires assortie d'une réduction salariale d'une heure uniquement).
Economie escomptée: CHF 1’500’000.-
Autorité de décision: Gouvernement / Parlement
Délai de réalisation: 2010
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
Commentaire: une telle mesure pourrait éventuellement être combinée avec l'introduction de vacances supplémentaires selon le même schéma. L'impact sur les prestations envers les citoyens serait limité par le gain de productivité.
18
Carte de la relation Etat – Fonction publique
Réduction des indemnités versées aux collaborateurs de la Police cantonale
Supprimer certaines indemnités propres aux membres de la Police cantonale (indemnités annuelles de CHF 75’000.- au titre de l’exonération de taxe sur les véhicules et indemnités annuelles de CHF 15’000.- au titre de remboursement du raccordement de téléphone fixe).
Economie escomptée: CHF 90’000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2010
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
19
Carte des prestations
20 Analyse des prestations du Laboratoire cantonal21 Restructuration de l’Office de l’environnement22 Révision des standards en matière de nettoyage et de conciergerie 23 Réduction des prestations et réorganisation du Service des ponts et chaussées24 Réduction des prestations du Service de l’aménagement du territoire25 Economie de fonctionnement du Service du vétérinaire cantonal
Carte des prestations
Analyse des prestations du Laboratoire cantonal
Diminuer les coûts de fonctionnement du Laboratoire cantonal après une revue complète de ses prestations et la mise en œuvre des ajustements appropriés (externalisation de certaines activités et/ou abandon de prestations et/ou regroupement avec une autre structure cantonale).
Economie escomptée: CHF 150’000.-
Autorité de décision: Gouvernement, évent. Parlement
Délai de réalisation: 2011
Impact sur les prestations aux citoyens: dépendant du scénario final choisi
Impact sur les finances communales: non
20
Carte des prestations
Restructuration de l’Office de l’environnement
Dans le cadre de la fusion ayant donné naissance au nouveau Service de l’environnement, diminuer les effectifs à hauteur de 5 EPT grâce aux synergies réalisées et diminuer les coûts de fonctionnement à hauteur de CHF 250’000.- suite à un réexamen des prestations offertes par ce service.
Economie escomptée: CHF 750’000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2010
Impact sur les prestations aux citoyens: oui
Impact sur les finances communales: non
Commentaire: mesure en partie réalisée par une augmentation des recettes
21
Carte des prestations
Révision des standards en matière de nettoyageet de conciergerie
Revoir les standards en matière de nettoyage et diminuer la dotation globale du service pour atteindre un montant d’économie de l’ordre de CHF 500’000.-
Economie escomptée: CHF 500’000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2010
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
22
Carte des prestations
Réduction des prestations et réorganisation duService des ponts et chaussées
Diminuer les coûts de fonctionnement de ce service par différentes mesures.
Economie escomptée: CHF 300’000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2009
Impact sur les prestations aux citoyens: oui
Impact sur les finances communales: non
23
Carte des prestations
Réduction des prestations du Service de l’aménagement du territoire
Réduire, voire supprimer certaines prestations et tâches relevant de ce service après une revuecomplète de ses activités.
Economie escomptée: CHF 250’000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2010
Impact sur les prestations aux citoyens: oui
Impact sur les finances communales: oui
Commentaire: mesure en partie réalisée par une augmentation des recettes
24
Carte des prestations
Economie de fonctionnement du Service du vétérinaire cantonal
Réduire certaines prestations de cette unité administrative (p.ex. dans le domaine du contrôle des viandes).
Economie escomptée: CHF 30'000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2010
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
25
Carte des subventions
26 Autofinancement de la gestion des forêts domaniales27 Réduction des subventions pour projet sylvicoles et dégâts aux forêts28 Réduction de la contribution cantonale à la Fondation rurale interjurassienne (FRI)29 Réduction de l'aide aux exploitations paysannes (AEP) et des contributions aux améliorations structurelles 30 Réduction de la participation à la Communauté d'actions de Suisse occidentale pour la promotion des techniques CIM (CCSO) 31 Réduction de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'élevage du bétail
Carte des subventions
Autofinancement de la gestion des forêts domaniales
Assurer l’autofinancement de la gestion des forêts domaniales, mais sans remettre en cause laformation des apprentis bûcherons-forestiers.
Economie escomptée: CHF 200’000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2010
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
Commentaire: mesure en partie réalisée par une augmentation des recettes
26
Carte des subventions
Réduction des subventions pour projet sylvicoles et dégâts aux forêts
Diminuer ces subventions dans un contexte économique favorable, notamment pour le marché du bois.
Economie escomptée: CHF 100’000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2010
Impact sur les prestations aux citoyens: oui
Impact sur les finances communales: oui
27
Carte des subventions
Réduction de la contribution cantonale à la Fondation rurale interjurassienne (FRI)
Tendre à diversifier les sources de financement dans les domaines du conseil, de la formation continue et du développement rural.
Economie escomptée: CHF 175'000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2009
Impact sur les prestations aux citoyens: oui
Impact sur les finances communales: non
28
Carte des subventions
Réduction de l'aide aux exploitations paysannes (AEP) et des contributions aux améliorations structurelles
Diminuer les aides octroyées aux exploitations agricoles et réduire les contributions aux améliorations structurelles dans l'agriculture.
Economie escomptée: CHF 100'000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2009
Impact sur les prestations aux citoyens: oui
Impact sur les finances communales: non
29
Carte des subventions
Réduction de la participation à la Communauté d'actions de Suisse occidentale pour la promotiondes techniques CIM (CCSO)
Réduire cette participation dans la mesure où des prestations dans ce domaine sont ou seront reprises par des organismes propres au canton du Jura.
Economie escomptée: CHF 40'000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2009
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
30
Carte des subventions
Réduction de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'élevage du bétail
Fixer un objectif de diminution de CHF 50'000.- des subventions dans ce domaines qui s'élèvent, au budget 2007, à CHF 1'550'000.-
Economie escomptée: CHF 50'000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2009
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
31
Carte sanitaire et sociale
32 Plafonnement de l'enveloppe budgétaire annuelle de l’Hôpital du Jura 33 Réduction des subventions du Service de l’action sociale34 Réduction des coûts des hospitalisations extérieures35 Réduction de la contribution cantonale à la Fondation d'aide et de soins à domicile 36 Diminution des subventions aux établissements psychiatriques37 Coordination de la gestion des homes38 Suppression de la subvention au centre d’information des professions de la santé
Carte sanitaire et sociale
Plafonnement de l'enveloppe budgétaire annuelle de l’Hôpital du Jura
Geler l’enveloppe de subvention de l’Hôpital du Jura à un niveau de CHF 50 millions, dès le 1.1.2009.L’économie est réalisée sur l’IPC (1%) et les annuités (1.4%), soit 2.5 millions par année.
Economie escomptée: CHF 2’500’000.-
Autorité de décision: Gouvernement / Parlement
Délai de réalisation: 2009
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
Commentaire: contenir de manière durable l’enveloppe versée par l’Etat nécessite que l’H-JU revoie sa stratégie et son organisation.
32
Carte sanitaire et sociale
Réduction des subventions du Service de l’action sociale
Diminuer progressivement (2009-2011) les prestations de subventions fournies par ce service aux institutions concernées.
Economie escomptée: CHF 620’000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2011
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: oui (économie de CHF 380’000.-)
Commentaire: cette mesure sera mise en œuvre en partenariat avec lesdites institutions.
33
Carte sanitaire et sociale
Réduction des coûts des hospitalisations extérieures
Modifier le système d’autorisation afin de réduire le coût des hospitalisations extérieures. Diminuer en conséquence les effectifs à hauteur de 0.5 EPT.
Economie escomptée: CHF 750’000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2009
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
34
Carte sanitaire et sociale
Réduction de la contribution cantonale à la Fondation d'aide et de soins à domicile
Il s'agit, au vu de l’expérience acquise dans le cadre du mandat de prestation et de l’établissement de l’enveloppe, de réduire la contribution de l'Etat à la FAS de CHF 500'000.- par an, notamment par une redéfinition de l’organisation de l’institution ainsi que de ses modalités de facturation.
Economie escomptée: CHF 375’000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2010
Impact sur les prestations aux citoyens: oui
Impact sur les finances communales: oui (économie de CHF 125’000.-)
35
Carte sanitaire et sociale
Diminution des subventions aux établissements psychiatriques
Fixer un objectif de diminution des coûts de fonctionnement et d'optimisation de l'offre en vue d'un gain global de CHF 400'000.- Mesure à combiner avec le mandat à donner au Groupe de travail en charge d’examiner la création d’une structure interjurassienne des établissements psychiatriques.
Economie escomptée: CHF 400’000.-
Autorité de décision: Gouvernement / Parlement
Délai de réalisation: 2011
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
36
Carte sanitaire et sociale
Coordination de la gestion des homes
Diminuer la subvention annuelle accordées aux homes après mise en œuvre de mesures restant à finaliser, telles que la coordination de la gestion des homes ou de certaines prestations et l’établissement de standards uniformes de gestion.
Economie escomptée: CHF 300’000.-
Autorité de décision: Gouvernement / évent. Parlement
Délai de réalisation: 2009
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
37
Carte sanitaire et sociale
Suppression de la subvention au centre d’information des professions de la santé
Supprimer cette subvention qui s’élève annuellement à CHF 22’000.- et ainsi démissionner de l’association CIPS NE-JU
Economie escomptée: CHF 20’000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2010
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
38
Carte de la formation
39 Réalisation de l’objectif d’optimisation fixé au Centre jurassien d’enseignement et de formation (CEJEF) 40 Réduction de moitié de l’allégement pour raison d’âge en faveur des enseignants 41 Suppression du remboursement aux étudiants jurassiens d’une partie des écolages des hautes écoles 42 Réaménagement de la carte scolaire avec des normes appropriées en matière d’effectifs 43 Diminution de la rétribution des élèves de l’école des métiers santé et social (objectif d’autofinancement) 44 Adaptation de l’écolage à la Convention BEJUNE pour l’ensemble des élèves du Jura bernois 45 Examen de l’organisation et de l’offre de certaines options de la maturité gymnasiale46 Etude du principe d’un équipement informatique personnel pris en charge par les élèves du CEJEF
Carte de la formation
Réalisation de l’objectif d’optimisation fixé au Centre jurassien d’enseignement et de formation (CEJEF)
Réaliser les économies au sein du CEJEF sur la base des objectifs des nouvelles structures mises en place au début 2007, en privilégiant les réorganisations et les mises en commun ainsi que les rationalisations (par exemple: coordination des inscriptions des élèves aux écoles de formation générale, gestion centralisée des effectifs de l’école de commerce, resserrement des décharges pour direction ou missions particulières, regroupement de la formation des polymécaniciens). Dans ce cadre et en particulier, intégrer la filière ES d’informatique de gestion dans une autre structure (synergies avec l’école supérieure technique).
Economie escomptée: CHF 700’000.-
Autorité de décision: Gouvernement / Parlement selon les mesures individuelles
Délai de réalisation: automne 2009
Impact sur les prestations aux citoyens: éventuellement pour une partie des mesures individuelles
Impact sur les finances communales: non
39
Carte de la formation
Réduction de moitié de l’allégement pour raison d’âge en faveur des enseignants
L’allégement pour raison d’âge est actuellement fixé à deux leçons hebdomadaires pour un plein temps et dès l’âge de 50 ans. Il est prévu de passer à une leçon hebdomadaire pour un plein temps et dès l’âge de 50 ans ou à toute autre disposition négociée avec le syndicat des enseignants (SEJ), qui prenne en considération la pénibilité du métier d’enseignant et qui conduise à un montant identique d’économie globale.
Economie escomptée: CHF 550’000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2009
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: oui (économie escomptée de CHF 600’000.-)
Commentaire: dans un contexte plus large, cette mesure est également destinée à maîtriserles coûts salariaux des enseignants en relation avec des adaptations de rémunérations
40
Carte de la formation
Suppression du remboursement aux étudiants jurassiens d’une partie des écolages des hautes écoles
Les taxes d’immatriculation ou d’inscription aux universités, écoles polytechniques, HES ou HEP, pour la partie supérieure à CHF 720.- par année et par étudiant (franchise actuelle), ne sont plus remboursées aux étudiants jurassiens. Demeure réservé le cas des formations "uniques" en Suisse et/ou qui ne font pas l'objet d'accords intercantonaux (années préparatoires).
Economie escomptée: CHF 450’000.-
Autorité de décision: Parlement et Gouvernement
Délai de réalisation: 2010
Impact sur les prestations aux citoyens: oui
Impact sur les finances communales: non
Commentaire: cette mesure a un impact sur les bourses, qui est pris en compte dans l’estimation de l’économie nette escomptée
41
Carte de la formation
Réaménagement de la carte scolaire avec des normes appropriées en matière d’effectifs
Dans un contexte de baisse démographique avérée et afin de garantir une cohérence pédagogique et structurelle, réorganiser la carte scolaire de l’école enfantine et primaire, en réduisant le nombre de cercles scolaires et en augmentant l'effectif minimal par classe. Le nombre total de classes est réduit et l’effectif moyen par classe est ainsi supérieur à 17 élèves (moyenne suisse = 19.4 élèves) .
Economie escomptée: CHF 420’000.-
Autorité de décision: Gouvernement et Département
Délai de réalisation: 2010
Impact sur les prestations aux citoyens: oui
Impact sur les finances communales: oui (économie escomptée de CHF 730’000.-)
Commentaire: l’organisation des cercles scolaires est définie avec les autorités scolaires et communales. Les économies nettes escomptées prennent en compte l’impact sur les frais de transports scolaires.
42
Carte de la formation
Diminution de la rétribution des élèves de l’école des métiers santé et social (objectif d’autofinancement)
Assurer l’équilibre de financement des rétributions des élèves de l’Ecole des métiers de la santé et du social (division santé-social-arts du CEJEF) en lien avec leurs stages, en adaptant le montant des rétributions aux élèves à celui de la facturation aux lieux de stage.
Economie escomptée: CHF 280’000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2011
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
Commentaire: une mesure analogue est à examiner au niveau HES (intercantonal)
43
Carte de la formation
Adaptation de l’écolage à la Convention BEJUNE pour l’ensemble des élèves du Jura bernois
Supprimer l’écolage de faveur pour les élèves de la région de Moutier qui, pour des raisons de proximité, fréquentent l’Ecole de commerce ou l’Ecole de culture générale à Delémont. Depuis plusieurs années, ces élèves paient une contribution forfaitaire de CHF 600.- par année. L’écolage facturé au canton de domicile selon la convention BEJUNE s’élèvera à CHF 8’500.- par an.
Economie escomptée: CHF 110’000.-
Autorité de décision: Département
Délai de réalisation: 2009
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
Commentaire: la coordination avec la DIP du Canton de Berne sera assurée
44
Carte de la formation
Examen de l’organisation et de l’offre de certaines options de la maturité gymnasiale
Examiner l’organisation et l’offre de certaines options de la maturité gymnasiale à la division lycéenne du CEJEF, ainsi que les opportunités de collaborations avec le lycée St-Charles en matière d’options et d’examens, à des fins de synergies sur les coûts et d’émulation pédagogique.
Economie escomptée: CHF 50’000.-
Autorité de décision: Gouvernement ou Département, selon les mesures précises
Délai de réalisation: 2009
Impact sur les prestations aux citoyens: éventuellement pour une partie des mesures individuelles
Impact sur les finances communales: non
Commentaire: le lycée St-Charles et la division lycéenne du CEJEF seront associés à l’analyse des opportunités de collaborations
45
Carte de la formation
Etude du principe d’un équipement informatique personnel pris en charge par les élèves du CEJEF
Examiner la possibilité, après la scolarité obligatoire, que chaque élève, apprenti et étudiant dispose de son propre équipement informatique personnel (PC) à sa charge. Un système de financement avantageux (prêts sans intérêts, offres avantageuses) serait à négocier avec les fournisseurs, les banques et des sponsors privés. Les contraintes technologiques sont également à étudier.
Economie escomptée: à l’étude
Autorité de décision: Département
Délai de réalisation: 2010
Impact sur les prestations aux citoyens: oui
Impact sur les finances communales: non
46
Carte de la perception fiscale et des recettes
47 Amnistie fiscale48 Réorganisation des processus de la perception fiscale et centralisation du service 49 Gestion plus stricte des arrérages fiscaux, en particulier ceux de la fonction publique 50 Révision globale du processus de gestion du contentieux 51 Mise aux enchères des plaques d’immatriculation
Carte de la perception fiscale et des recettes
Amnistie fiscale
Dans le prolongement de la décision fédérale, instaurer une amnistie fiscale au niveau cantonal.
Economie escomptée: CHF 3’000’000.- / an (recettes)
Autorité de décision: Parlement
Délai de réalisation: 2010
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: oui (env. CHF 2’000’000.- de recettes supplémentaires par an)
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Carte de la perception fiscale et des recettes
Réorganisation des processus de la perception fiscale et centralisation du service
1. Mettre en place le traitement automatisé des déclarations d’impôts, avec une réduction à la clé de3 EPT au Service des contributions.2. Simplifier l’organisation du Service des contributions et centraliser sa localisation à Delémont, permettant une réduction de 2 EPT.
Economie escomptée: CHF 600’000.-
Autorité de décision: Gouvernement + Parlement (localisation)
Délai de réalisation: 2011
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
Remarque: le montant d’économie escompté est réduit à CHF 400’000.- si la mesure est mise en œuvre sans le déplacement du Bureau des personnes morales des Breuleux à Delémont.
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Carte de la perception fiscale et des recettes
Gestion plus stricte des arrérages fiscaux, en particulier ceux de la fonction publique
Diminuer les arrérages fiscaux de 5 à 8% par année, notamment par l’amélioration des outils de gestion des RAD et la modification de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et employés de la RCJU ainsi que des enseignants.
Economie escomptée: CHF 400’000.- (recettes)
Autorité de décision: Gouvernement / Parlement
Délai de réalisation: 2010
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: oui (recette escomptée de CHF 250’000.-)
Remarque: le montant global des arrérages est d’environ CHF 54 millions pour l’Etat (CHF 7 à 8 millions chaque année).
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Carte de la perception fiscale et des recettes
Révision globale du processus de gestion du contentieux
Améliorer l’organisation des Offices de poursuites et faillites, centraliser la direction et les tâches des RAD puis centraliser la gestion du contentieux à l’échelle de l’Etat dans les RAD. Revoir la notification des commandements de payer.
Economie escomptée: CHF 200’000.-
Autorité de décision: Gouvernement
Délai de réalisation: 2012
Impact sur les prestations aux citoyens: oui
Impact sur les finances communales: non
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Carte de la perception fiscale et des recettes
Mise aux enchères des plaques d’immatriculation
Instituer la possibilité pour les détenteurs de véhicules à moteur de choisir leur numéro de plaque et de participer à un système centralisé d’enchères pour l’acquisition de numéros particuliers.
Economie escomptée: CHF 20’000.- (recette)
Autorité de décision: Gouvernement / Parlement
Délai de réalisation: 2009
Impact sur les prestations aux citoyens: non
Impact sur les finances communales: non
Commentaire: ce système est déjà en vigueur dans d’autres cantons et un logiciel informatique est disponible pour assurer la gestion de ce processus.
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