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Cadre législatif, enjeux et stratégies
Thierry LAILLE, conseiller technique
Commissions communales ou intercommunales pour
l’accessibilité
Évolution du contexte de la représentation en matière
d’accessibilitéCCDSA
CCA/CIA
Cadre législatif :
Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation
Rappel du cadre général…
Avant la loi du 11 février 2005 CCDSA (commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité) Donne un avis consultatif sur le respect de la réglementation
relative à l’accessibilité du cadre bâti : avant la délivrance de l’autorisation de travaux, compris les
éventuelles dérogations demandées avant l’ouverture de l’établissement
Mise en place facultative de commissions extra municipales à l’initiative des communes Instance informelle de concertation sur des projets ponctuels
d’aménagement
Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation
Rappel du cadre général…
Après la loi du 11 février 2005 CCDSA (commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité) Donne un avis consultatif sur le respect de la réglementation
relative à l’accessibilité du cadre bâti : avant la délivrance de l’autorisation de travaux, compris les
éventuelles dérogations demandées Attestation de conformité obligatoire se substituant aux visites
d’ouverture non systématique
Mise en place obligatoire de commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité Instance informelle de concertation sur des projets ponctuels
d’aménagement
Introduite par l’article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
La loi donne un cadre législatif aux commissions extra municipales qui fonctionnaient déjà dans de nombreuses municipalités : elle précise ses missions et les rend obligatoires
Ces dispositions sont applicables de suite (pas de décret nécessaire)
Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation
CCA : ce que dit la loi…
Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation
CCA : ce qui dit la loi…
Art L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales
Création obligatoire pour : Les communes de plus de 5000 habitants ou plus Les établissements public de coopération
intercommunales (EPCI) à la double condition : Avoir une compétence transport ou aménagement du territoire Comporter plus de 5000 habitants
Attention : Lorsque la commission est située au niveau de l’EPCI ou de l’intercommunalité elle exerce, pour l’ensemble des communes, toutes les compétences d’une commission communale
Lorsque la compétence en matière de transports ou d’aménagement du territoire est exercée au sein d’un EPCI, la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement.
Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation
CCA : ce qui la loi…
CCA obligatoire
CIA non obligatoire
CIA obligatoire
non
Commune supérieure à 5000
habitants
Commune inférieure à 5000 habitants
CCA non obligatoire
oui
Isolées
EPCI
Respectent la double condition :
• Compétences transport et aménagement du territoire
• Supérieure à 5000 habitants
non isolées
Groupement libre des communes
qui le souhaitent
Isolées
Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation
CCA : ce qui la loi…
La commission
est présidée le président de
l’EPCI
La commission est présidée par l’un des maires. Ils
arrêtent conjointement la liste de ses
membres
Le maire préside la
commission et arrête la liste
de ses membres
> Doivent créer une CCA
Toutes les communes dont la population dépasse 5000
hab.
EPCI de plus de 5000 hab. qui ont la compétence
transport ou aménagement du territoire
> Peuvent créer une CCA
Par déduction, toutes les communes inférieure à 5000 hab. et celles de plus de 5000 hab. ayant créé une commission intercommunale
> Peuvent créer une Commission Intercommunale Accessibilité
Les communes, quelque soit leur taille, qui souhaitent se regrouper.. Lorsque la compétence en matière de transport ou d’aménagement du territoire est située au niveau de l’EPCI, la CCA est créé auprès de ce groupement
Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation
CCA : ce que dit la loi…
Les EPCILes principaux :
Communauté d’agglomération (CA) Communauté urbaine (CU) Communauté de commune (CC) Syndicat d’agglomération nouvel (SAN)
Autres : Syndicats à vocation multiple ou unique ( SIVOM - SIVU )
Oui si :• >5000 habitants• Compétence transport et/ou
aménagement du territoire
• Multi compétences possiblesSAN
Oui si plus de 5000 habitants• Développement économique• Aménagement de l’espace
CC
Oui•Transports urbains• logement• Urbanisme
> 50 000 habitantsCA
Oui• Politique de la ville• Aménagement de l’espace• Équilibre social de l’habitat• Développement économique
>500 000 habitantsCU
Obligation de créer une CIACompétences obligatoiresHabType
Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation
CCA : ce que dit la loi…
Sa composition Au minimum… (liste non limitative)
Des représentants de la commune ou des communes dans le cas de commissions intercommunales
Des associations d’usagers (concernés par la question de l’accessibilité)
Des associations représentant les personnes handicapées (toutes les catégories de handicap)
Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation
CCA : ce que dit la loi
Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation
CCA : ce que dit la loi…
Les missions précisées par l’article L.2143-3 du CGCT
Dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
Établir un rapport annuel présenté au(x) conseil(s) municipal(aux) et faire des propositions utiles pour améliorer l’existant
Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles
Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation
CCA : ce que dit la loi…
Les autres missions qui découlent de la loi du 11 février 2005
Élaborer ou donner un avis sur les schéma directeur d’accessibilité (avant fin 2008) pour les services publics de transport
Élaborer le plan d’aménagement de la voirie (avant décembre 2009)
Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation
CCA : ce que dit la loi… Son fonctionnement
La loi n’a pas prévu de règles de fonctionnement de cette instance mais elle précise qu’elle doit établir un rapport annuel qui doit être adressé aux :
Conseils municipaux concernés Préfet Président du Conseil Général CDCPH Responsables des bâtiments concernés par ce rapport
Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation
CCA : quelques précisions…
État des lieux (1) Les domaines concernés
Cadre bâti Voirie Espaces publics (parcs, jardins, etc…) Les services de transport
Objectifs Déterminer le « reste à faire » pour atteindre les
objectifs fixés par la loi (2015) prenant en compte les besoins de toutes les catégories de population bénéficiaires de l’accessibilité (diagnostiques quantitatifs mais surtout qualitatifs)
Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation
CCA : quelques précisions…
État des lieux (2)… Par qui ?
Responsabilité des élus Techniciens de la collectivité Organismes spécialisés (cabinets, consultant)
Comment ? Relevés de terrain Entretiens et enquêtes Analyse accidentologie Types d’obstacles (permanents ou ponctuels)
Logement L’article L.2143-3 du CGCT prévoie que la CCA
doit organiser le recensement des logements accessibles Quels logements concernés :
Parc privé et parc socialProblème de définition du niveau d’accessibilité : logements accessibles ou logement accessibles et adaptés
Par qui ? Le recensement relève de la responsabilité des bailleurs
ou propriétaires qu’ils soient privés ou publics
Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation
CCA : quelques précisions…
…Pour les collectivités publiques
…Pour les personnes & l’APF
Les enjeux… :
Un instrument d’une politique locale... C’est donc l’occasion de questionner les politiques
publiques locales développées en faveur de l’accès à tout pour tous au regard des besoins des personnes en situation de handicap par une approche accès à tout pour tous :
Accès à la chaîne de déplacement (modes de transport, voirie, etc…), aux espaces et services publics, à l’éducation, au logement, etc…
Fixer une programme pluriannuel (fixant les priorités) permettant de combler les écarts constatés
Coordonner les actions communales /intercommunales par une veille transversale
Les enjeux généraux de la démarche :
Pour les collectivités publiques
Un enjeu de démocratie locale Il s’agit là d’une instance de concertation* locale associant tous les
acteurs
Un enjeux de développement durable les aménagements liés au handicap relèvent d’une démarche de
développement et d’aménagement durable (Politiques publiques de promotion d’Agenda 21 locaux, etc.)
La promotion d’une culture Elle doit également mobiliser, au delà des acteurs habituels,
d’autre partenaires pour faire avancer la culture de l’accès à tous pour tous
A ne pas confondre avec la commission communale découlant des Commission consultative de sécurité et d’accessibilité
Les enjeux généraux de la démarche :
Pour les collectivités publiques
Mise en œuvre de l’accessibilité universelle l'élargissement de la notion d'accessibilité à tous les
domaines de la vie quotidienne afin de dépasser l'approche traditionnelle de l'accessibilité matérielle
la promotion du réflexe « accessibilité universelle » dès la construction, afin que la conception d'un environnement accessible à tous devienne naturelle
le passage d’une culture de la norme (technique) vers une culture de la responsabilité.
Reconnaissance de la place des personnes dans les décisions les concernant
Les enjeux généraux de la démarche :
Pour les personnes & l’APF…
Les enjeux opérationnels de la démarche :
Les objectifs visés…
Développer l’égalité des chancesAssocier les citoyens aux actions
publiques les concernantPlanifier, organiser, contrôler, évaluer les
actions publiques
Les enjeux opérationnels de la démarche :
Les principes…
Développer la collaboration de toutes les parties prenantes :
Associer les citoyens : usagers, associations, professionnels, acteurs de la cité (comités de quartier, etc…)
S’assurer que tous les besoins et aspects de la vie soient pris en compte :
S’appuyer sur toutes les compétences Mobiliser les techniciens Solliciter des expertises extérieures
Les enjeux opérationnels de la démarche :
Les principes…
Valoriser la démarche Pour la collectivité
Communication régulière sur l’avancée de la réflexion Sensibilisation des personnels de la collectivité et autres
acteurs de la cité Les administrés, les institutionnels
Pour l’APF « Médiatiser » (communiqué de presse local, radios, presse,
TV locales, etc.) nos analyses sur les CCA et CIA à l’échelle départementale (par exemple: cartons verts, rouges, etc.)
Connaître…Organiser…
Impulser…Évaluer…
Stratégies… :
Repérer : L’organisation territoriale du département
EPCI Pays, etc…
Les circuits politiques Le degré de volonté politique Les autres dispositifs tels que :
Plan local de l’habitat Schéma de cohérence territorial Plan de déplacement urbain Plan locaux de l’urbanisme Plan d’aménagement et du développement durable
Stratégies internes à l’APF :
Connaître l’environnement
L’accessibilité reste la première revendication des adhérents :
maîtriser les revendications de l’APF
Représentation valorisante qui ne nécessite pas de compétences techniques expertes
Au regard de ces enjeux, la représentation locale de l'APF en CCA/CIA relève évidemment de l'échelon politique. Le représentant défendra une approche politique de l’accessibilité (non-discrimination, accès à tout pour tous) et non une vision technique
Peut constituer le cadre pour organiser des groupes relais et mobiliser les adhérents
Impulser une dynamique inter associative A travers les collectifs inter associatifs ou le CDCPH
Stratégies internes à l’APF…
Organiser la représentation…
Stratégies internes à l’APF…
Impulser une méthodologie…
Conditions de mise en œuvre d’une politique d’accessibilité universelle
Volonté politique Travail partenarial Comité d’élaboration Chargé de projet Programme et plan d’action Suivi et évaluation Rôle des associations…..
Analyse & mesure de
l'écart
planification
évaluation
SuiviFinancement & mise en
oeuvre
Inventaires des besoins / réponses
Autorité Publique
APF
« Démocratie ensemble »
>Conseil régional
>Direction régionale
>Conseil départemental
>Direction départementale
> Conseil municipal
>Conseil général
>Conseil régional
• Exemple d’approche du cadre général
Axes Orientations
Concertation
• Consultation
• Collaboration
• CDCPH• CCA / CIA
• Partenariat avec les acteurs de la cité (stratégie d’alliance)
• Espaces et services publics
• Commerces et services
• Logement
• Locaux publics• Trottoirs et signalisation• Stationnement• Espaces verts, etc…
• Locaux• Stationnement
Accessibilité architecturale
Stratégies internes à l’APF…
Impulser une méthodologie…
Champs d’application
Participation sociale
CommunicationFormation
• Sécurité
• Transports
• Emploi
• Loisirs
• Sensibilisation
• Formation
• Informations
• Sécurité incendie• Sécurité policière
• Transport adapté• Transport en commun
• Directs• Sous-traitance
• Sport• Arts et culture, tourisme
• Employés municipaux• Commerçants• Population
• Employés municipaux
• Médias
Axes Orientations
Stratégies internes à l’APF…
Impulser une méthodologie…Champs d’application
Stratégies internes à l’APF…
Évaluer les actions…
Suivi des représentations Collecte des documents :
Compte rendus, documents graphiques, documents diagnostique, etc
Mesurer l’effectivité des décisions Créer des liens avec les autres représentations :
( CCDSA, CDCPH, Pays, etc..)
Stratégies internes à l’APF…
Quelques points de vigilance…
L’accessibilité des lieux de concertation Une composition élargie et un fonctionnement ouvert aux
habitants La fonctionnement de la commission (fréquence, etc..) L’identification d’un interlocuteur (chargé de projet ) de la
mairie L’établissement et la validation des compte-rendu L’établissement d’un rapport annuel présenté au conseil
municipal et transmis au Préfet, président du Conseil général, CDCPH et responsables de bâtiments concernés
Une programmation pluriannuelle des aménagements
CCDSA des évolutions liées : À l’obligation de fournir une attestation de
conformité après achèvement des travaux. Cette disposition se substitue aux visites d’ouverture des établissements recevant du public
Au nombre de dérogations prévisibles (avec un avis conforme) / à la mise en conformité des ERP avant 2015
Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation
CCDSA : quelques précisions…
Attestation de conformité Obligatoire pour tous les projets de construction ou
d’aménagement relevant du régime du permis de construire : Réalisé par un organisme ou professionnel agréé Document de contrôle défini par voie réglementaire (Arrêté du
22 mars 2007) Attestation remise à l’achèvement des travaux
Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation
CCDSA : quelques précisions
OBLIGATION IMPOSSIBILITE
• Quel point réglementaire?
• pourquoi ?
MOTIF
MOYENS DE SUBSTITUTION
DEGRE D’USAGE POUR LES
PERSONNES
AVIS CONFORME
PROPOSITION
AVIS SIMPLE
Dérogation & substitution
Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation
CCDSA : quelques précisions…
Recours possibles en cas de non conformité Administratifs
Interpellation du Préfet Via la CCDSA : possibilité de solliciter des groupes de visites
(jusqu’à trois ans après l’achèvement des travaux) « Militants »
Accès aux documents administratifs : mise en place d’une veille ou réseau de vigilance
Actions de revendication
Cadre législatif : évolution du contexte de la représentation
CCDSA : quelques précisions…
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