bpdj 972. brigade de prevention de la delinquance juvenile de baie mahault 971
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BRIGADE DE PREVENTIONDE LA DELINQUANCE JUVENILE
DE BAIE MAHAULT 971
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Qu’est-ce qu’une règle ?
CE SONT LES NORMES, LES LOIS OU LES REGLEMENTS QUI
REGISSENT L ’ENSEMBLE DE NOS ACTES DE TOUS LES JOURS
CERTAINES REGLES AUTORISENT,
D ’AUTRES INTERDISENT OU OBLIGENT
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QUI ETABLIT LES REGLES ?
•Les Parents ou la personne ayant la charge de l ’enfant
•Le Principal ou le directeur de l ’établissement
•Le Maire de la Commune
•Les Parlementaires ( lois, codes )
•Toutes les structures
•( Sports, Religions...
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QUI FAIT RESPECTER
LES REGLES ?
A la Maison : Les parents
A l’école : Le Principal ou le Directeur, les
professeurs et les surveillants
Ailleurs : Les policiers, les gendarmes, les
douaniers....
Le Gendarme
Verbalise(Contraventions)
dresse un procès-verbal
Enquête - Retenue ou Garde à vue
Procureur de la République ou OMP
Délégué chargé
des mineurs Juge des Enfants
Placement, contrôle judiciaire, détention
Jugement
Condamnation
Mesures Éducatives
CONTRAVENTION, DELIT, CRIMETribunal de police
(Contraventions)
Juge d ’InstructionCrimes et délits
Tribunal pour ENFANTS
COUR D ASSISES DES MINEURS
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C’est quoi UNE INFRACTION ?
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IL EXISTE 3 TYPES D’INFRACTION
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LA CONTRAVENTION
LE DELIT
LE CRIME
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LA VIOLENCE
DEFINITION ?
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ABUS DE LA FORCEAGIR SUR QUELQU’UN OU LE FAIRE AGIR
CONTRE SA VOLONTĖ, EN EMPLOYANT LA FORCE OU L’INTIMIDATION, LA BRUTALITĖ, LA CONTRAINTE.
FAITS QUI BLESSENT, CHOQUENT, TRAUMATISENT PHYSIQUEMENT, PSYCHOLOGIQUEMENT, MORALEMENT, PAR LEUR BRUTALITE, LEUR INTENSITE ET LEUR CARACTERE EXCESSIF.
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QUELLES SONT LES DIFFERENTES
FORMES DE VIOLENCES ?
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Les violences matérielles
Les violences physiques
Les violences verbales
Les violences morales
Les violences sexuelles
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VIOLENCES MATERIELLESDe la petite dégradation à la
destruction grave
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TAGS - GRAFFITIS : Art 322-1 al 2 du Code Pénal
Fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sans autorisation préalable sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain.
DELIT réprimé par une amende de 3 750 €.
Biens publics (Cabine téléphonique, mairie, école,….) : 7 500€ d’amende
DEGRADATIONS : Art 322-1 al 1 du Code Pénal
La destruction , la dégradation ou la détérioration d ’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d ’emprisonnement et de 30 000 € d ’amende
ATTEINTES AUX BIENS aT gs
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VIOLENCES VERBALES
Vocabulaire insolence, injure, outrage par paroles, écrits ou gestes
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VIOLENCES PHYSIQUES (Coups et blessures, agressions, voies de
fait…)
VIOLENCES LEGERES : Art R 624-1 al 1 du Code Pénal
Acte ayant entraîné soit des blessures (ITT de moins de 8 jours) soit une douleur.
Pousser volontairement quelqu’un pour le faire tomber
Contravention : 750 €
VIOLENCES AGGRAVEES ITT + de 08 Jours : Art 222-11 du Code Pénal
Commettre ces mêmes violences mais entraînant des blessures de plus de 8 jours
Délit : 3 ans d ’emprisonnement 45 000 € d ’amende
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VIOLENCES SEXUELLES
(Mauvais comportements, attouchements, agressions, viol…)
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VOL SIMPLE : Art 311-3 du Code Pénal
Soustraction frauduleuse d ’un bien appartenant à autrui.
EX: Voler un disque laser dans une grande surface
DELIT : 3 ans d ’emprisonnement
45 000 € d ’amende
VOL EN REUNION : Art 311-4 al 1 1° du Code Pénal
DELIT : 5 ans d ’emprisonnement
75 000 € d ’amende
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EXTORSION : Art 312-1 al 2 du Code Pénal
Fait d’obtenir par VIOLENCE, MENACE ou CONTRAINTE soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit LA REMISE DE FONDS, DE VALEURS OU D ’UN BIEN QUELCONQUE.
DELIT : 7 ans d’emprisonnement
100 000 € d’amende
Si PRÉSENCE D’UNE ARME, réclusion criminelle 30 ans
LE RACKET
LA COMPLICITE : Art 121-7 du Code Pénal
est COMPLICECOMPLICE d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment:
- a apporté aide et assistance à l’auteur de l’infraction ou qui aura provoqué à une infraction:
- par don - promesse
- menace - ordre
- abus d ’autorité - instruction
Le COMPLICE est puni de la MÊME PEINE QUE L’AUTEUR.
LE RECEL : Art 321-1 al 3 du Code Pénal
Détenir ou profiter d’une chose que l’on sait provenir d’un délit ou d’un crime
5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende
LES ARMES:
- Tout objet conçu pour tuer ou blesser
- Tout objet dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou destiné à tuer, à blesser ou à menacer.
- Tout objet ressemblant à une arme.
Exemples:
une chaise, un stylo, coutelas, une voiture, un scooter
DONNER UN COUP DE CHAISE A UN CAMARADE PEUT CONSTITUER L ’INFRACTION DE VIOLENCES AVEC ARMES
SI ITT égale ou inférieure à 8 jours : 3 ANS EMPRISONNEMENT, 45 000 € D’AMENDE.
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Quels types de violences scolaires connaissons nous ?
Les incivilitésLes dégradations
Les agressions verbales et physiques
Le vol et le racketLe trafic de drogue
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Pourquoi devient-on violent à l’école ?
Parce qu’on est jaloux, faible…
Parce qu’on ne sait pas dialoguer, expliquer…
Parce qu’on veut « faire » sa loi… et ne pas respecter celle du
collège
Parce qu’on veut quelque chose qu’on ne peut avoir honnêtement
ou par le travail,
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« AGIR FACE AUX VIOLENCES »
Discipline, écoute, dialogue
Respect de l’autre, de soi-même, du matériel
Respecter les règles et des règlements,
Chercher à dialoguer avec l’autre, savoir écouter et accepter…
RESPONSABILITE DE VOS PARENTS
ARTICLE 227-17 CODE PENAL
LE FAIT PAR LE PERE OU LA MERE LEGITIME, NATUREL OU ADOPTIF, DE SE SOUSTRAIRE, SANS MOTIF LEGITIME, A SES OBLIGATIONS LEGALES AU POINT DE COMPROMETTRE LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L’EDUCATION DE SON ENFANT MINEUR EST PUNI DE DEUX ANS D ’EMPRISONNEMENT ET DE 30 000 € D ’AMENDE.
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RESPECTE
LES AUTRES
ETTU SERAS
RESPECTÉ
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LES DROITS DES MINEURS- le droit d’être vous-même
- le droit à une vie privée
- le droit à une place dans la société
- le droit d’être protégé de la violence Etre protégé des coups
Etre protégé des abus sexuels
Etre protégé des incitations à la délinquance
Le droit de vivre...
Protéger son intimité
Le droit d ’apprendre et de s ’exprimer
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A qui en parler ?- A quelqu’un en qui vous avez confiance.
- A quelqu’un qui vous répond sur une ligne
de téléphone spéciale.
- Vous pouvez aussi vous adressez:
mairie
service social
gendarmerie
juge des enfants.
119
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• LE CANNABIS
. LE CRACK
• L’ALCOOL
- Sous quelles formes
- Cela modifie le comportement
- C’est interdit
- Sous quelles formes
- Troubles causés
- Interdit aux mineurs
- Provoque de graves problèmes
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B. P.D.J.
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