aspects législatifs et réglementaires du prélèvement
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Aspects législatifs et
réglementairesdu prélèvement
Donneur décédé à cœur battant
Conditions légales
Que dit la loi?Que dit la loi?
Principes :
consentement présumé
gratuité
anonymat
information
sécurité sanitaire
Que dit la loi? (1)Que dit la loi? (1)
Principe du consentement présuméPrincipe du consentement présumé
Art L.1232-1 CSPArt L.1232-1 CSP
««ce prélèvement peut être effectué dès lors que la ce prélèvement peut être effectué dès lors que la personne concernée n’a pas fait connaître de son personne concernée n’a pas fait connaître de son vivant, son refus d’un tel prélèvement»vivant, son refus d’un tel prélèvement»
Que dit la loi ? (2)Que dit la loi ? (2)
Principe de gratuitéPrincipe de gratuité
A L.1211-4 du CSPA L.1211-4 du CSP
«aucun paiement, qu’elle qu’en soit sa forme, ne peut être «aucun paiement, qu’elle qu’en soit sa forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son alloué à celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de ses produits»corps ou à la collecte de ses produits»
«les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont «les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l’établissement de santé intégralement pris en charge par l’établissement de santé charger d’effectuer le prélèvement ou sa collecte»charger d’effectuer le prélèvement ou sa collecte»
Que dit la loi ? (3)Que dit la loi ? (3)
Principe de gratuitéPrincipe de gratuité
Art L.1233-3Art L.1233-3
«Dans les établissements de santé titulaires de l’autorisation «Dans les établissements de santé titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L.1233-1, il est créé un lieu de mémoire mentionnée à l’article L.1233-1, il est créé un lieu de mémoire destiné à l’expression de reconnaissance aux donneurs destiné à l’expression de reconnaissance aux donneurs d’éléments de leur corps en vue de greffe»d’éléments de leur corps en vue de greffe»
Que dit la loi ? (4)Que dit la loi ? (4)
Principe de l’anonymatPrincipe de l’anonymat
L. 1211-5L. 1211-5
«Le receveur ne peut connaître l’identité du donneur.«Le receveur ne peut connaître l’identité du donneur.
Aucune information permettant d’identifier celui qui a fait Aucune information permettant d’identifier celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguéel’a reçu ne peut être divulguée
Il ne peut être déroger à ce principe d’anonymat qu’en cas Il ne peut être déroger à ce principe d’anonymat qu’en cas de nécessité thérapeutique » de nécessité thérapeutique »
Que dit la loi ?(5)Que dit la loi ?(5)
Principe de l’anonymatPrincipe de l’anonymat
Art L 1211-3 Art L 1211-3 «la publicité en faveur d’un don d’éléments ou de produits «la publicité en faveur d’un don d’éléments ou de produits du corps humain au profit d’une personne déterminée ou au du corps humain au profit d’une personne déterminée ou au profit d’un établissement ou d’un organisme déterminé est profit d’un établissement ou d’un organisme déterminé est interdite »interdite »«Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’information du «Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’information du public en faveur du don ou d’éléments et produits du corps public en faveur du don ou d’éléments et produits du corps humain. Cette information est réalisée sous la responsabilité humain. Cette information est réalisée sous la responsabilité du ministre de la santé »du ministre de la santé »
Que dit la loi ? (6)Que dit la loi ? (6)
InformationInformation
Art L 1211-3Art L 1211-3
«Les médecins s’assurent que leurs patients âgés de seize à «Les médecins s’assurent que leurs patients âgés de seize à vingt-cinq ans sont informés des modalités de consentement vingt-cinq ans sont informés des modalités de consentement au don d’organes à fin de greffe et, à défaut, leurs livrent au don d’organes à fin de greffe et, à défaut, leurs livrent
individuellement cette information dès que possibleindividuellement cette information dès que possible »»
Information des jeunes
Que dit la loi ? (7)Que dit la loi ? (7)
Principes de sécurité sanitairePrincipes de sécurité sanitaire
Art L.1211-6 du CSPArt L.1211-6 du CSP
«Les éléments et produits du corps humain ne peuvent être «Les éléments et produits du corps humain ne peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques si le risque mesurable en utilisés à des fins thérapeutiques si le risque mesurable en l’état des connaissances scientifiques et médicales couru par l’état des connaissances scientifiques et médicales couru par le receveur potentiel est supérieur à l’avantage escompté pour le receveur potentiel est supérieur à l’avantage escompté pour celui-ci »celui-ci »
Balance bénéfice/risqueBalance bénéfice/risque
Que dit la loi ?(8)Que dit la loi ?(8)
Principes de sécurité sanitairePrincipes de sécurité sanitaire
Art L.1211-6 du CSPArt L.1211-6 du CSP
«Le prélèvement d’éléments et la collecte de produits du «Le prélèvement d’éléments et la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques, ainsi que les activités corps humain à des fins thérapeutiques, ainsi que les activités ayant les mêmes fins, mentionnées dans le présent livre et ayant les mêmes fins, mentionnées dans le présent livre et relative à ces éléments et produits sont soumis aux règles de relative à ces éléments et produits sont soumis aux règles de sécurité sanitaire en vigueur, concernant notamment les tests sécurité sanitaire en vigueur, concernant notamment les tests de dépistage des maladies transmissibles »de dépistage des maladies transmissibles »
Que dit la loi ? (9)Que dit la loi ? (9)
Qui est donneur d’organes ?
• Personne décédée
MineureMajeure
• Personne vivante
Majeure
Que dit la loi ?(10)
• Personne décédée mineure
Autorisation écrite des titulaires de l’autorité parentale
« Chacun des titulaires de l’autorité parentale doit consentir par écrit- toutefois, en cas d’impossibilité de consulter l’un des titulaires de l’autorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l’autre titulaire y consente par écrit »
Interrogation du registre national des refus (RNR) pour toute personne de plus de 13 ans révolus
Que dit la loi ? (11)
• Personne décédée majeure
Recherche de la non opposition auprès des proches
Interrogation du registre national des refus (RNR) pour toute personne de plus de 13 ans
Que dit la loi ? (12)
• Recherche de la volonté du défunt si majeur sous tutelle
Document écrit, daté, signé par le tuteur
Que dit la loi ? (13)
• Recherche de la non opposition du procureur de la République Mort suspecte (suicidé ?)Accident de la voie publique impliquant un tiers (enquête de police)Accident du travail et trajet
Non opposition datée et signée par le procureur qui peutmandater un légiste pour un examen du corps avant leprélèvement et au cours de la phase chirurgicale du prélèvement
Que dit la loi ? (14)
• Doit se faire dans un centre autorisé aux prélèvements d’organes et de tissus
– Autorisation pour 5 ans renouvelable– Autorisation donnée par type
• Organes et tissus• Tissus
Que dit la loi ? (15)
• Tous les établissements de santé, qu’ils soient autorisés ou non, participent à l’activité de prélèvement d’organes et de tissus en s’intégrant dans des réseaux de prélèvement
• Obligation de formation des personnels
Il s’agit de l’activité médicale la plus encadrée
Il existe des textes pour chacune des étapes
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