agropolis international - open data et aspects …...2017/03/28 · de la recherche financée sur...
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www.irstea.fr
Pour mieux
affirmer
ses missions,
le Cemagref
devient Irstea
Caroline Martin
Open data et aspects juridiques
Contraintes et/ou opportunités?
« OPEN SCIENCE OPEN DATA »
28 MARS 2017 AGROPOLIS INTERNATIONAL
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Qu’est-ce que
l’Open Data?
Les années 2000 = mouvement d’ouverture des données
publiques aux Etats-Unis, Royaume-Uni…
Les motivations: -Transparence de l’action publique
- Participation des citoyens à l’élaboration des décisions publiques (en
particulier ayant une incidence sur l’environnement)
- Accélérer l’activité économique dans le secteur du numérique
en l’alimentant en « matière première » de qualité
3
L’open data en recherche?
Le partage de données permet :
• D’encourager et d’approfondir les débats scientifiques,
• De mener de nouvelles collaborations entre producteurs de données
et réutilisateurs,
• D’assurer la transparence des recherches,
• De promouvoir les résultats scientifiques obtenus à partir de ces
données en organisant leur citabilité,
• D’assurer la crédibilité, la fiabilité et la validité, et la reproductibilité
des résultats scientifiques obtenus à partir des données.
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Un guide au service des chercheurs
Juin 2012 -2013 : Production du rapport « gestion et partage des
données » par un groupe de travail issu du Conseil Scientifique de
l’INRA.
Automne 2013 : composition d’un groupe juridique inter organismes
rassemblant des juristes et praticiens notamment de nombreux EPST,
du CIRAD, de l’Université de Toulouse et de la société civile.
De 2013 à 2016 : 6 réunions du groupe juridique et de nombreux
échanges rédactionnels.
Décembre 2016 : Publication du guide (prise en compte de la loi Valter
sur la gratuité des informations).
Février 2017 : Réunion du groupe pour une mise à jour : intégration
des changements introduits par la loi pour une République Numérique.
et chantier interne
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Dans le contexte de la recherche
Une donnée c’est quoi ?
Pas de définition légale de données de la recherche.
• Définition de l’OCDE (principes et lignes directrices pour l’accès aux données
de la recherche financée sur des fonds publics 2007) « les données de
recherche sont définies comme des enregistrements factuels (chiffres, textes,
images et sons) qui sont utilisés comme sources principales pour la recherche
scientifique et sont généralement reconnus par la communauté scientifique
comme nécessaires pour valider des résultats de recherche. Un ensemble de
données de recherche constitue une représentation systématique et partielle
du sujet faisant l’objet de la recherche. »
• Tous types de données sont concernées pas de distinction entre données
brutes, élaborées ou métadonnées d’un point de vue juridique.
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Un contexte normatif français qui va au-
delà de la réglementation européenne
2013 : 2ème version de la directive PSI (Public Sector Information) : obligation de
transposition en 2015
=>Une réglementation européenne en deçà de la réglementation française :
car elle exclut de son champ d’application les universités et organismes de
recherche
2015 : Loi « Valter » : « relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation
des informations du secteur public » du 28 décembre 2015 ;
2016 : Un code qui régit l’ouverture vers le public (CRPA code des relations
entre le public et l’administration)= codification de la loi CADA de 1978
2016 : Loi « Lemaire » : « pour une république numérique »
Des dispositifs dédiés au numérique dans les grandes lois thématiques
(exemple : loi pour la reconquête de la biodiversité 2016 « Les données brutes
contenues dans les inventaires mentionnés au présent article sont diffusées comme
des données publiques, gratuites et librement réutilisables », )
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Le principe légal est l’ouverture (1) Principe : Tout document administratif doit être communiqué au public ET est
communicable sur demande.
« Sont considérés comme documents administratifs, que soient leur date, leur lieu de
conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le
cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi
que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé
chargées d'une telle mission.
Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes
rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et
réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, décisions et les codes
sources. »
+ Notion de documents administratifs achevés
Attention ! Les écrits scientifiques appartiennent eux aux chercheurs et enseignants-
chercheurs = > ce ne sont pas des documents administratifs, seul le chercheur peut
décider de les mettre en libre accès (Loi pour une République Numérique)
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Le principe légal est l’ouverture (2)
L’application de l’open data n’est pas modulable :
• Les administrations doivent passer d’une logique de demande de citoyen à
une logique de diffusion volontaire avec la mise en place d’un répertoire
des informations publiques.
• Les bases de données doivent être mises à jour régulièrement .
• Toute information publique (=issue d’un document administratif) est accessible
à tous (citoyen, entreprise, association, etc. français ou étranger).
• Format de diffusion ouvert et librement réutilisable (≠ pdf, etc.).
• Réutilisation non limitable à des fins non commerciales, la réutilisation est
permise pour toutes les fins: commerciales ou non.
• Certaines informations sont obligatoirement ouvertes (pas ou presque
d’exceptions) : données géographiques (INSPIRE), données
environnementales (émissions de substances dans l’environnement)
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Les exceptions à l’ouverture
Liées à la nature des données:
Interdiction
• Secret défense
• Secret professionnel
• Secret médical
• Secret statistique
• Les atteintes au patrimoine scientifique, à la sécurité des systèmes
d’information de l’Etat
Sous condition
• Les données soumises au droit d’auteur
• Contrat de confidentialité
• Les données personnelles
• ….
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Les autres points de la loi Lemaire à
regarderLes codes sources font désormais partie des documents administratifs. Le projet
de loi ajoute aux exceptions de diffusion l’atteinte à la sécurité des SI des
administrations et la recherche et la prévention des infractions.
Communication à la demande de l’intéressé des algorithmes et règles de mise
en œuvre pour les décisions individuelles.
Abandon du droit sui-generis pour s’opposer à une réutilisation d’une base de
données.
Si diffusion gratuite avec licence, celle-ci est choisie dans une liste figurant dans
un décret, ou sinon, elle doit être homologuée
Gratuité des données des services statistiques.
Instauration du Service public de la donnée, un décret en conseil d’Etat précise
une liste de données de référence, les producteurs et diffuseurs et des critères
qualité.
les délégataires fournissent à la personne publique déléguante les données et
bases produites à l’occasion de l’exploitation du service public
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Par exemple dans le contexte du droit
d’auteur
12
Liens utiles
Le guide « ouverture des données de recherche » guide d’analyse du cadre
juridique en France : http://prodinra.inra.fr/ft?id={97224C30-C56B-4CC2-8F78-
41C7E1AF5148}
CRPA, livre III :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA00003136768
5&cidTexte=LEGITEXT000031366350
Loi Lemaire (« Pour une république numérique ») :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&
dateTexte=&categorieLien=id
Loi Valter (« relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des
informations publiques »)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031701525&
categorieLien=id
Liste des échéances et décrets à venir loi Lemaire :
http://www.economie.gouv.fr/republique-numerique
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