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1
Versailles, le. 18/02/2016
Le Recteur de l’Académie de Versailles Chancelier des universités
à
Mesdames et Messieurs les chefs d’établissement Mesdames et Messieurs les Directeurs de CIO
- Pour attribution -
Madame et Messieurs les Directeurs Académiques des Services de l’Education Nationale
- Pour information -
A AFFICHER ET DIFFUSER
Objet : MOUVEMENT NATIONAL A GESTION DECONCENTREE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE, DES PERSONNELS D’EDUCATION ET
D’ORIENTATION - RENTREE SCOLAIRE 2016. MOUVEMENT ACADEMIQUE DES
PEGC.
Circulaire sur le mouvement spécifique académique - n°15-16/085;
Circulaire sur la réaffectation des personnels enseignants, d’éducation
et d’orientation suite à une mesure de carte scolaire –n°15-16/086;
Circulaire sur les préférences et affectations des TZR – n°15-16/087.
PHASE INTRA-ACADEMIQUE
Réf. : B.O.E.N spécial n°9 du 10 novembre 2015
Note de service n° 2015-186 du 10 novembre 2015
La présente note de service a pour objet de préciser les modalités de la
phase intra-académique du mouvement national à gestion déconcentrée
des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation du second degré
public pour la rentrée scolaire 2016, en application des textes mentionnés
en référence.
Vous voudrez bien mettre cette circulaire ainsi que le B.O spécial, à la
disposition des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation
placés sous votre autorité. Il convient d’informer également les agents
absents (pour tous types de congés) et les titulaires de zones de
remplacement rattachés dans votre établissement par un envoi à
domicile de la circulaire rectorale.
DIVISION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS N/Ref. : DPE/FT/AV/15-16-084
Affaire suivie par : Cellule accueil 01 30 83 49 99 Coord.mvt. 01 30 83 43 95 @ accueil-mutation@ac-versailles.fr Secrétariat DPE 01 30 83 43 01 Fax 01 30 83 40 27
Diffusion: Pour attribution : A Pour information : I
I DSDEN A Gds. Etabs. Sup.
I Inspections A ESPE
I CTCM CROUS
I CD-CS I CRDP
A Lycées I DRONISEP
A Collèges A CIO
A LP SIEC
A LT-LGT INSHEA
A LG I CNED
A LPO I Etabs. Privés
A EREA INEP
MELH A UNSS
I CIEP APE
A ERPD DDJS
I CREPS CNEFEI
DRJSCS CNEFASES
A Universités A INJEP
A IUT A Représentants des Personnels
Autres :
CALENDRIER :
Saisie des vœux sur Iprof SIAM pour le Mouvement spécifique et général académique : Du 18/03/2016 (14h) au 01/04/2016 (14h)
Retour des dossiers PEGC : Le 07/04/2016
Retour dossiers mouvement spécifique académique : Dès le 18/03/2016 Au plus tard le 01/04/2016
Retour des dossiers RQTH au SMIS : le 07/04/2016
Retour des dossiers pour le mouvement général : Le: 07/04/2016 zone A Le: 07/04/2016 zone B Le: 07/04/2016 zone C
Le présent document comporte : Circulaire 27 pages
Annexes 12 annexes
2
SOMMAIRE :
La phase intra-académique du mouvement à gestion déconcentrée comprend :
Page
I - Le mouvement intra-
académique général des
corps nationaux de
personnels
d’enseignement,
d’éducation et d’orientation
du second degré
1-La formulation des vœux, transmission
et dépôt des demandes avec pièces
justificatives
3
2- L’accueil et les informations générales 4
3-Les participants 5
4-Les vœux 6
5-Les critères de classement liés à l’article
60 de la loi du 11 janvier 1984
10
6- Les critères de classement liés à la
situation personnelle et/ou administrative
18
II - Le mouvement spécifique académique 25
III- Le mouvement intra académique des PEGC 27
LISTE DES ANNEXES :
1 Calendrier des opérations du mouvement intra-académique 2016
2 Pièces justificatives
3 Critères de classement des demandes (barème)
4 Codes des communes
5 Les groupements ordonnés de communes
6 Les zones de remplacement
7 Procédure d’extension : ordre d’examen des vœux
8 Traitement des demandes de rapprochement de conjoint sur les académies limitrophes
9 Liste des établissements ex-APV, Politique de la Ville, REP+ ou REP
10 Dossier de priorité au titre du handicap
11 Dossier de candidature PEGC et calcul du barème
12 Informations pratiques
3
I - LE MOUVEMENT INTRA-ACADEMIQUE GENERAL (cf. annexe 1 – calendrier)
1. LA FORMULATION DES VŒUX, LE DEPOT ET LA TRANSMISSION DES DEMANDES
1-1- LA SAISIE DES VOEUX
Les vœux devront être enregistrés exclusivement sur le serveur
I.Prof (www.education.gouv.fr/iprof-siam) du :
18 mars 2016 (14h) au
1er avril 2016 (14h)
Les confirmations de demande de mutation seront envoyées par courrier électronique aux candidats à
l’issue de cette période de saisie (dans leur établissement d’affectation ou de rattachement – pour les TZR,
ATP…) et, par voie postale ou par mail, à leur domicile pour ceux qui n’auraient plus d’affectation.
Elles seront remises sans délai par les intéressés aux chefs d’établissement ou de service, qui les
vérifieront et les transmettront au plus tard :
POUR LES ZONES A, B et C :
le 7 avril 2016
à la DPE, par courrier (ou par fax au 01.30.83.40.27).
1-2 – LES PIECES JUSTIFICATIVES
Les pièces justificatives seront numérotées et jointes à la demande de mutation, sous la seule
responsabilité du candidat.
Après vérification, l’ensemble des barèmes calculés par l’administration fera l’objet d’un affichage le 18
avril 2016 sur I-Prof, accessible à partir de http://www.education.gouv.fr/iprof-siam, permettant aux
intéressés d’en prendre connaissance et éventuellement d’en demander par écrit la correction, par la voie
hiérarchique (le chef d’établissement), en apportant les pièces justificatives complémentaires, au plus tard
le 13 mai 2016. Les demandes sont à adresser par la voie hiérarchique.
L’attention des chefs d’établissement est appelée sur le fait qu’ils recevront également, le cas échéant, les
dossiers des personnels de l’académie de Versailles ayant obtenu une mutation au mouvement inter-
académique et participant à la phase intra-académique de leur académie d’accueil. Dans ce dernier cas
seulement, les personnels transmettront eux-mêmes leur dossier à leur future académie après visa de leur
chef d’établissement. Il est recommandé au chef d’établissement de transmettre également le dossier à
l’académie d’accueil impérativement par courrier sous bordereau et par mail.
4
1-3- LES DEMANDES TARDIVES
Aucune demande tardive de mutation ou de modification de demande ne sera acceptée après le :
1er avril 2016 – 14h (fermeture de Iprof-SIAM)
sauf dans les cas de force majeure, énumérés à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2015 pour
lesquels les demandes seront acceptées jusqu’au 13 mai 2016, à savoir : décès du conjoint ou d’un
enfant, perte d’emploi du conjoint, mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement de personnels
fonctionnaires, ou mutation imprévisible et imposée du conjoint, cas médical aggravé d’un enfant.
1-4- LE CALENDRIER
Les barèmes provisoires retenus pour chaque candidat seront affichés sur SIAM à partir du
18 avril 2016
Les personnels pourront apporter des pièces complémentaires pour le calcul de leur barème jusqu’au
13 mai 2016 inclus.
2-1- LES CORRESPONDANTS
Afin de faciliter la démarche des agents dans le processus de mobilité et permettre le suivi de leur dossier, il
est à disposition des candidats :
- UNE CELLULE TELEPHONIQUE ACADEMIQUE : 01.30.83.49.99
du : 18 mars au 28 juin 2016
- Une adresse électronique : accueil-mutation@ac-versailles.fr
Préciser obligatoirement les Nom prénom et discipline dans l’objet du mail
- Un accueil individuel sur rendez-vous de 9h à 12h et de 13h 30 à 17h au rectorat de l’académie.
2-2- LE SITE INTERNET
Par ailleurs, de nombreux éléments d’information seront disponibles sur le site de l’académie de Versailles
http://www.ac-versailles.fr
Rubrique : « Personnels de l’Académie » « Evolution de carrière et mutation »
Figurent en particulier sur le site web académique :
un module dynamique permettant de consulter une présentation de chaque établissement
(caractéristiques, contacts, structure pédagogique et ensemble des postes existants),
des informations d’ordre général sur l’académie de Versailles,
le calendrier des opérations,
des informations précises sur le calcul des barèmes,
les barèmes de mutation (barèmes des derniers mutés) constatés en 2013, en 2014 et en 2015
par département et type d’établissement (collège, lycée, LP…),
des éléments sur les postes au mouvement spécifique académique : profil des postes, modalités
de candidature
la liste des établissements relevant d’affectations à caractère prioritaire justifiant une valorisation
(REP, REP+, Politique de la Ville),
les groupements ordonnés de communes et zones de remplacement (ZR),
la liste des postes à complément de service à compter du 25 mars 2016,
la liste des postes « bloqués » pour les stagiaires,
des informations concernant les demandes de mutation au titre du handicap.
2. L’INFORMATION
5
3. LES PARTICIPANTS
3-1 – LES PARTICIPANTS OBLIGATOIRES
Doivent obligatoirement participer à la phase intra-académique du mouvement :
les titulaires ou stagiaires (ayant vocation à être titularisés à la rentrée scolaire 2016), nommés dans
l’académie à la suite de la phase inter-académique du mouvement, à l’exception de ceux qui ont été
retenus pour les postes spécifiques nationaux,
les personnels faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire à effet de la rentrée scolaire 2016,
les stagiaires précédemment titulaires d’un corps de personnels enseignants du 1er
ou du 2nd
degré,
d’éducation ou d’orientation ne pouvant pas être maintenus dans leur poste antérieur (exemple : PLP
devenu professeur certifié stagiaire),
les personnels affectés dans l’académie à titre provisoire au titre de la rentrée 2015, notamment les
personnels réintégrés en cours d’année scolaire 2015-2016,
les personnels réintégrant au 01/09/2016,
les personnels sortant d’affectation sur poste adapté de courte ou longue durée,
les ATER, les Moniteurs et les doctorants contractuels (se reporter à la note de service ministérielle
n°2015-186 du 10 novembre 2015 et le BOEN n°9 du 10 novembre 2015),
Rappel : leur détachement dans l’enseignement supérieur ne pourra être accepté qu’à la condition d’une
part qu’ils aient fait connaître aux services académiques, dès qu’ils la déposent, leur candidature à ces
fonctions - au plus tard le 30 juin 2016 – d’autre part, qu’ils n’aient demandé que des zones de
remplacement lors de la phase intra académique. Le détachement sera également étudié au regard des
besoins spécifiques par discipline au sein de l’académie de Versailles.
les personnels détachés de « Catégorie A » dans leur première année de détachement.
Les participants obligatoires doivent impérativement formuler au moins un vœu au
mouvement général académique. A défaut, ils se verront attribuer une affectation à titre
provisoire dans l’académie de Versailles pour l’année 2016/2017 et seront donc à nouveau
participants obligatoire à l’INTRA 2017.
3- 2 – LES PARTICIPANTS VOLONTAIRES
les titulaires de l’académie souhaitant changer d’affectation au sein de l’académie ;
les titulaires gérés par l’académie et souhaitant réintégrer à titre conditionnel au 1er
septembre
2016 après une disponibilité, un congé avec libération de poste, une affectation dans
l’enseignement supérieur, dans un centre d’information ou d’orientation spécialisé ou en qualité
de CPD-EPS ;
les personnels gérés hors académie (détachement, affectation en TOM) ou mis à disposition,
sollicitant un poste dans leur académie de réintégration à titre conditionnel.
6
4. LES VŒUX
Les personnels de l’académie de Versailles participant à la phase intra-académique d’une autre académie,
obtenue à l’issue de la phase inter académique, pourront utilement rechercher des informations sur le site
internet de cette académie (exemple : www.ac-lyon.fr, pour Lyon, www.ac-aix-marseille.fr pour Aix-Marseille,
etc…).
4-1 – LES PRINCIPES GENERAUX ET NATURE DE POSTE
LE NOMBRE MAXIMUM DE VŒUX POSSIBLES EST DE 20.
Les vœux portent sur :
DES VŒUX PRECIS :
Le vœu porte sur un Etablissement précis : vœu ETB
DES VŒUX LARGES sur ZONES GEOGRAPHIQUES avec possibilité de préciser le type d’établissement
Le candidat postule alors sur tout poste dans un établissement de :
- la commune : vœu COM
- le groupement ordonné de communes : vœu GEO
- le département : vœu DPT
- l’académie : vœu ACA
ZONES DE REMPLACEMENT : le candidat postule alors sur un poste de titulaire remplaçant dans
pour les seules disciplines
figurant à l’annexe 6-1
-Vœu ZRE : affectation sur la zone Infra départementale demandée
-Vœu ZRD : affectation sur une des zones Infra du département demandé
-Vœu ZRA : affectation sur une des zones Infra de l’académie
pour les seules disciplines
figurant à l’annexe 6-2,
-Vœu ZRD : affectation sur la zone départementale demandée
-Vœu ZRA : affectation sur un département de l’académie
(vœu ZRE possible techniquement mais certaines bonifications peuvent être moins favorables)
pour les autres disciplines
figurant à l’annexe 6-3
-Vœu ZRA : affectation sur la Zone académique
(vœu ZRE possible techniquement mais certaines bonifications peuvent être moins favorables)
NB : Les candidatures des personnels demandant une réintégration conditionnelle sont examinées
uniquement en fonction des vœux exprimés
AIDES à LA SAISIE DES VOEUX
- Les codes nécessaires à la formulation des vœux ETB figurent sur le répertoire académique des
établissements qui est mis en ligne sur le site web académique et Iprof.
http://www.ac-versailles.fr Rubrique : « établissements et formation »
- Les codes des communes et des groupements de communes sont disponibles dans les annexes 4 et 5.
CONSEIL POUR LA SAISIE DES VOEUX
Il est conseillé à tous les candidats devant impérativement recevoir une affectation, notamment aux
enseignants stagiaires
de formuler le maximum de vœux utiles et réalisables
d’exprimer des vœux « larges »
Un candidat ne peut saisir un vœu précis portant sur l’établissement dont il est déjà titulaire (sous peine de voir ce vœu et ceux qui suivent invalidés) (sauf mesure de carte scolaire) Il ne peut non plus saisir de vœux larges incluant l’établissement dont il est titulaire (ex : vœu COM VERSAILLES ou vœu GEO VERSAILLES ET SA REGION s’il est titulaire d’un poste dans un établissement situé dans la commune de Versailles) sous peine de voir ce vœu et ceux qui suivent invalidés. (sauf mesure de carte scolaire)
7
ATTENTION A LA FORMULATION DES VŒUX
Si vous ne sélectionnez pas le code correct correspondant à vos vœux, votre demande ne sera pas traitée selon vos souhaits :
Pour les PLP :
Pour les vœux portant sur des postes de type PLP en LPO, indiquer de façon précise le
numéro d’immatriculation de l’établissement concerné ET NON PAS CELUI DE LA SECTION
D’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (SEP),
Pour les vœux portant sur une section d’enseignement général et professionnel adapté,
indiquer le numéro d’immatriculation de la SEGPA ET NON CELUI DU COLLEGE.
Pour les CPE
Pas de vœu possible pour une SEGPA.
Pour les COP
Quand il n’y a qu’un seul CIO dans la commune, pour obtenir la bonification de rapprochement de conjoint ou
de mutation simultanée, saisir le vœu COM (commune) du CIO, et non pas le code précis du CIO.
Pour tous les candidats (cf annexe 9)
Certains vœux sont bonifiés à condition de cocher, lors de la saisie sur Iprof, dans la rubrique « type
d’établissement », la case correspondant à « tout type d’établissement ».
Le fait d’avoir coché « tout type d’établissement » est confirmé par une étoile * sur votre accusé de
réception de demande de mutation.
SI il n’y a qu’ 1 SEUL ETABLISSEMENT dans la commune, pour obtenir la bonification de
rapprochement de conjoint ou de mutation simultanée, saisir le vœu COM (commune) de
l’établissement, et non pas le code précis de l’établissement (vœu ETB) (sous réserve que les conditions
soient remplies).
Ne pas oublier alors, de vérifier que les rubriques sont bien conformes à la saisie et ont permis
l’enregistrement des bonifications sollicitées.
LES POSTES
La liste des postes vacants (implantation, discipline) sera portée à la connaissance des personnels sur
http://www.education.gouv.fr/iprof-siam
POSTES VACANTS : sont vacants les postes à titre définitif non pourvus à l’issue de la phase intra-
académique du mouvement 2015, les postes libérés statutairement à la rentrée 2016 (mise à la retraite,
détachement, disponibilité…), les postes libérés à l’issue des résultats du mouvement inter académique
2016, enfin les postes créés dans le cadre des mesures de la rentrée 2016.
POSTES SUSCEPTIBLES D’ETRE VACANTS :
Si le titulaire actuel d’un poste a demandé et obtient une mutation lors de ce même mouvement INTRA
2016, son poste sera alors libéré
Tous les postes occupés sont donc susceptibles d’être vacants
Les mutations s’effectuent en grande partie sur des postes actuellement occupés et libérés au cours de
ce même mouvement
Par ailleurs, certains postes pourront être bloqués pour les stagiaires.
8
POSTES A COMPLEMENT DE SERVICE : certains postes comportent un complément de service à
effectuer dans un autre établissement.
Les postes à complément de service figureront à compter du 25 mars 2016 sur le site académique
(rubrique-Personnels de l’Académie), avec l’indication d’un complément de service donné (CSD), dont la
quotité peut être variable (les appariements sont prononcés en recherchant la proximité géographique et si
possible, en fonction du même type d’établissement). Cette liste est néanmoins susceptible d’évoluer lors
des ajustements de rentrée
Dans l’hypothèse, où plusieurs enseignants de la même discipline seraient affectés dans un même
établissement, le poste à complément de service sera attribué à celui qui possède le barème fixe le plus
faible (échelon et ancienneté cumulés dans le poste).
Il convient de noter que ce type de poste peut également être obtenu au mouvement sur vœux larges ou par
le biais de la procédure d'extension.
ZONES DE REMPLACEMENT : l’un des objectifs fondamentaux de l’académie consiste à assurer en
priorité la couverture des postes à titre définitif en établissement.
Les postes libérés à l’issue du mouvement intra-académique par des TZR ayant obtenu un poste en
établissement ne seront pas nécessairement pourvus.
4- 2 – L’EXTENSION DES VŒUX
NE SONT PAS CONCERNES :
Les participants non obligatoires
Les personnels entrant dans l’académie avec au moins 175 points de barème fixe (échelon et ancienneté
de poste cumulés) et ayant formulé au moins un vœu de type « groupement ordonné de communes » ou
des vœux assimilés ou plus larges,
Les personnels touchés par une mesure de carte scolaire,
SONT CONCERNES
Pour les candidats devant impérativement recevoir une affectation à la rentrée scolaire, il sera procédé à leur
affectation en tenant compte de leurs vœux.
S’il n’est pas possible de leur donner une affectation conforme à leurs vœux, il sera alors procédé à une
extension des vœux formulés.
NE SONT CONSERVES que les points correspondant aux éléments de barème suivant :
l’ancienneté de service,
l’ancienneté de poste, (sauf mesure de carte scolaire)
les bonifications familiales,
la mutation simultanée,
l’exercice des fonctions de remplacement,
les bonifications liées aux services de non-titulaires des stagiaires
Le barème pris en compte est le moins élevé parmi ceux attachés aux vœux du candidat.
9
PRINCIPE DE L’EXTENSION
Cette extension consiste à rechercher une affectation à partir du 1er
vœu formulé au mouvement général.
Dans l’académie de Versailles, ce traitement s’effectuera au sein du département du premier vœu
formulé en recherchant dans l’ordre suivant:
Une affectation sur tout poste en établissement dans le département du 1er
vœu,
Puis une affectation sur toute zone de remplacement du département considéré.
Ensuite, seront examinés successivement les postes en établissement, puis en ZR, selon le
classement défini dans la table d’extension jointe en annexe 7 et publiée sur
http://www.education.gouv.fr/iprof-siam
4-3 – LE TRAITEMENT DES VŒUX
LE CLASSEMENT DES DEMANDES :
Le classement se fonde sur un barème.
Le barème intra-académique prend en compte les éléments liés à la situation des personnels :
Les priorités légales prévues par l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut de la
fonction publique d’Etat : le rapprochement de conjoint, les personnels handicapés et les agents travaillant
dans les établissements situés dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité
particulièrement difficiles.
La situation personnelle et/ou administrative de l’agent : mesure de carte scolaire, situation des
stagiaires, demande de mutation simultanée, rapprochement de la résidence de l’enfant, …
La situation de carrière : ancienneté de service et de poste.
Le barème intègre également les éléments liés à la politique académique de gestion qualitative des
affectations en éducation prioritaire (établissements relevant de la politique de la ville, REP, REP+) ou de
gestion individualisée permettant de valoriser certains vœux (cf. annexe 3 – critères de classement des
demandes).
Le barème permet de départager les candidats en fonction de certains critères et selon l’ordre des vœux
formulés.
Les vœux « précis » sont traités prioritairement si plusieurs possibilités d’affectation s’offrent
S’il n’y a pas de vœu « précis » indicatif précédant le vœu large pour orienter l’affectation, la mutation est
envisagée de manière indifférenciée sur la zone géographique.
LE VOLONTARIAT DES NEOTITULAIRES SUR LES ETABLISSEMENTS REP+ :
Les enseignants néo-titulaires à la rentrée 2016 ne seront affectés dans les établissements liés au dispositif
REP+ que sur la base du volontariat.
Ils devront faire connaître leur choix de se porter volontaires ou pas lors de la saisie de leurs vœux
sur le serveur SIAM.
S’ils ne sont pas volontaires :
- les vœux précis portant sur ces établissements seront invalidés
- les vœux larges (COM, GEO, DPT, ACA) excluront les affectations en REP+
- bien que soumis à la procédure d’extension comme participants obligatoires, ils ne seront pas affectés
dans un établissement REP+ par ce biais.
- Ce volontariat s’appliquera aux TZR affectés en AFA lors de la phase d’ajustement.
-
Se reporter à l’annexe 3 pour les bonifications propres aux néotitulaires, qui sont stagiaires en 2015/2016
10
5 – LES CRITERES DE CLASSEMENT LIES A L’ARTICLE 60 DE LA LOI DU 11 JANVIER 1984
5-1 – LE RAPPROCHEMENT DE CONJOINT (RC) : LES PRINCIPES
SITUATIONS PRISES EN COMPTE :
les agents mariés ou pacsés avant le 1er
septembre 2015
les agents non mariés ayant un enfant né ou à naître reconnu par les deux parents au plus tard le
1er
janvier 2016
Le rapprochement de conjoint est accordé sur la résidence professionnelle du conjoint;
Il peut toutefois porter sur la résidence privée du conjoint si celle-ci est compatible avec la résidence
professionnelle. Dans ce dernier cas, la résidence professionnelle du conjoint devra être également
justifiée.
LES BONIFICATIONS POUR ENFANTS, DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT DE CONJOINTS ET
D’ANNEES DE SEPARATION, NE S’APPLIQUENT QUE SI LE RAPPROCHEMENT DE CONJOINTS EST
ACCORDE
LES BENEFICIAIRES :
Condition préalable : pour qu’il puisse y avoir rapprochement de conjoint, il faut que :
- Le statut de conjoint soit reconnu tels que ci-dessus
- les conjoints exercent tous deux une activité professionnelle ou le conjoint est inscrit au Pôle
Emploi après cessation d’une activité professionnelle
- la commune où exerce l’enseignant et la commune demandée en RC soient différentes.
Tous les stagiaires ou titulaires arrivés dans l’académie au mouvement inter-académique, si la
résidence professionnelle de leur conjoint est située dans l’académie ou dans une académie limitrophe.
Le rapprochement de conjoint ne peut être validé à l’INTRA que s’il a été pris en compte à l’INTER et si
l’intéressé a été affecté dans l’académie du rapprochement de conjoint ou dans une académie
limitrophe de celle du rapprochement de conjoint (cf. annexe 8).
Les titulaires en poste définitif en établissement, lorsque la résidence demandée pour le rapprochement
de conjoint est située dans une autre commune que le poste définitif.
Les titulaires en zone de remplacement,
Si l’agent bénéficiait d’un rapprochement de conjoint sur une académie limitrophe de Versailles et est
affecté au mouvement inter-académique dans l’académie de Versailles (cf. annexe 8), le RC est possible
sur les départements de l’académie de Versailles limitrophes avec l’académie du conjoint.
NE PEUVENT ETRE BENEFICIAIRES :
les agents dont le conjoint est retraité, étudiant ou stagiaire (sauf si celui-ci est assuré d’être nommé dans son
académie de stage. Ex : les professeurs des écoles) ne peuvent prétendre au rapprochement de conjoint.
11
LES BONIFICATIONS :
30,2 points sur les vœux INFRADEPARTEMENTAUX
Types de vœu condition
COM (tout poste dans une commune)
A condition de n’exclure aucun type d’établissement,
à l’exception des professeurs agrégés pouvant formuler
des vœux restreints « lycée »
GEO (tout poste dans un groupement
ordonné de communes)
ZRE (zone de remplacement)
vœu bonifié suivant les disciplines
Se reporter aux annexes 6-1, 6-2 et 6-3
90,2 points sur les vœux DEPARTEMENTAUX ET ACADEMIQUES
Types de vœu condition
DPT (tout poste d’un département)
A condition de n’exclure aucun type d’établissement,
à l’exception des professeurs agrégés pouvant formuler
des vœux restreints « lycée »
ACA (tout poste de l’académie)
ZRD (toutes zones de remplacement d’un
département)
vœu possible pour les seules disciplines de
l’annexe 6-1 et de l’annexe 6-2
ZRA (toutes zones de remplacement de
l’académie) Vœu possible pour toutes les disciplines
Se reporter à l’annexe 6 pour la saisie des vœux sur Zone de Remplacement
INTRA = INTER
POUR LES PARTICIPANTS ENTRANT DANS L’ACADEMIE DE VERSAILLES,
le département saisi par le candidat doit être celui validé lors de la phase inter académique.
LE DECLENCHEMENT DES BONIFICATIONS DEPEND DE L’ORDRE DES VŒUX
Vous bénéficiez des bonifications uniquement si :
- Le 1er vœu infra départemental (COM, GEO ou ZRE) est dans le département de résidence
professionnelle (ou privée) du conjoint
- Le 1er vœu départemental (DPT ou ZRD) est le département de résidence professionnelle (ou
privée) du conjoint
Si l’agent bénéficiait d’un rapprochement de conjoint sur une académie limitrophe de Versailles et est
affecté au mouvement inter-académique dans l’académie de Versailles, le premier vœu départemental
formulé doit correspondre au(x) département(s) limitrophe(s) de la résidence professionnelle ou privée du
conjoint (en cas de compatibilité).
Rappel : Le vœu précis établissement (ETB) n’est pas bonifié
12
EXEMPLE :
La résidence professionnelle de mon conjoint est à Poissy (78- YVELINES) et j’ai formulé les vœux suivants
A) Exemple où tous les vœux se bonifient convenablement car ordre bien respecté
Ordre de
vœu
Type de vœu Bonification
générée
Explication
1 ETABLISSEMENT
0 POINT
(VŒU ETAB)
pas de bonification sur un vœu établissement.
2
COMMUNE DE SAINT GERMAIN EN LAYE
(78- YVELINES)
30.2 POINTS
(VŒU COM)
1er vœu infra départemental situe dans le département de
residence du conjoint (78)
3
COMMUNE DE VERSAILLES (78- YVELINES) 30.2 POINTS
(VŒU COM)
2ème
vœu infra départemental
bonification déclenchée par le vœu 2
4 GEO ST GERMAIN EN LAYE ET SA REGION
(78)
30.2 POINTS
(VŒU GEO)
3ème
vœu infra départemental
bonification déclenchée par le vœu 2
5
COMMUNE DE RUEIL MALMAISON (92 –
HAUTS DE SEINE)
30.2 POINTS
(VŒU COM)
4ème
vœu infra départemental
bonification déclenchée par le vœu 2
6
DEPARTEMENT DES YVELINES (78)
90.2 POINTS
(VŒU DPT)
1er vœu département correspondant au département du conjoint
(78)
7
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE (92)
90.2 POINTS
(VŒU DPT)
2eme vœu département sur le 92
Bonification déclenchée par le vœu 6
B) Exemple où une partie seulement des vœux se bonifient convenablement
Ordre de
vœu
Type de vœu Bonification générée Explication
1 ETABLISSEMENT
0 POINT
(vœu ETAB)
pas de bonification sur un vœu établissement
2
COMMUNE DE VERSAILLES
(78- YVELINES)
30.2 POINTS
(vœu COM)
1er vœu COM situe dans le département de résidence du
conjoint (78)
3
COMMUNE DE RUEIL MALMAISON (92 –
HAUTS DE SEINE)
30.2 POINTS
(vœu COM)
2ème
vœu infra départemental
bonification déclenchée par le vœu 2
4
COMMUNE DE POISSY (78- YVELINES) 30.2 POINTS
(vœu COM)
3ème
vœu infra départemental
bonification déclenchée par le vœu 2
5 GROUPEMENT DE COMMUNE ST CLOUD ET
SA REGION (92)
30.2 POINTS
(vœu GEO)
4ème
vœu infra départemental
bonification déclenchée par le vœu 2
6
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE (92)
0 POINT
(vœu DPT)
1er vœu département différent du département du conjoint (78)
7
DEPARTEMENT DES YVELINES (78)
0 POINT
(vœu DPT)
2eme vœu département correspondant au conjoint
Non bonifié car vœu 6 départemental non bonifié
13
C) Exemple où seules les bonifications départementales se génèrent
Ordre de
vœu
Type de vœu Bonification générée Explication
1 ETABLISSEMENT
0 POINT
(vœu ETAB)
pas de bonification sur un vœu etabl.issement
2
COMMUNE DE RUEIL MALMAISON (92 –
HAUTS DE SEINE)
0 POINT
(vœu COM)
1er vœu infra départemental
Non bonifié car situé hors du département de résidence du
conjoint (78)
3
COMMUNE DE VERSAILLES (78-YVELINES) 0 POINT
(vœu COM)
2ème
vœu infra départemental
Non bonifié car vœu 2 infra départemental non bonifié
4 COMMUNE DE POISSY (78- YVELINES) 0 POINT
(vœu COM)
3ème
vœu infra départemental
Non bonifié car vœu 2 infra départemental non bonifié
5
DEPARTEMENT DES YVELINES (78)
90.2 POINTS
(vœu DPT)
1er vœu département correspondant au département de
résidence du conjoint (78)
6
DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE (92)
90.2 POINTS
(vœu DPT)
2eme vœu départemental
Bonification déclenchée par le vœu 5
5-3 – LES BONIFICATIONS COMPLEMENTAIRES EN CAS DE RAPPROCHEMENT DE CONJOINT
Si le Rapprochement de conjoint est accordé, des bonifications peuvent alors être ajoutées :
LES ENFANTS :
75 points sont accordés par enfant à charge de moins de 20 ans au 1er
septembre 2016
Attention à bien fournir les PJ (cf annexe 2)
LES ANNEES DE SEPARATION :
La bonification est accordée aux agents titulaires et stagiaire ayant résidé ou résidant professionnellement
dans deux départements différents.
La séparation doit être effective et couvrir une période au moins égale à six mois par année scolaire considérée,
Cette bonification est possible sur les vœux DPT, ACA, ZRD et ZRA
Cette bonification peut être également octroyée au titre de leur année de stage passée.
Chaque année de séparation doit être justifiée par transmission de pièces justificatives.
ATTENTION !
Les années de séparation ne sont pas comptabilisées au sein de l'entité formée des départements 75, 92, 93 et 94.
Pour les titulaires de zone de remplacement académique (ZRA), le décompte des années de séparation sera
déterminé à partir de l’établissement d’affectation et à défaut de l’établissement de rattachement
administratif (RAD).
14
Validation des années de séparation
1/ les agents AVEC participation A L’INTER 2016 n’ont pas à justifier des années de séparation car celles-
ci l’ont été pour le mouvement inter académique 2016 : INTER=INTRA
2/ Les agents SANS participation au mouvement INTER 2016
mais AVEC participation au mouvement INTRA 2015 et qui renouvellent leur demande, doivent justifier leur
situation pour l’année 2015-2016 et éventuellement les années antérieures qui n’auraient pas été validées.
Ils conservent le bénéfice des années validées lors du mouvement précédent.
3/ les agents N’AYANT PARTICIPE NI AU MOUVEMENT INTER 2016 NI AU MOUVEMENT INTRA 2015 :
pour chaque année de séparation demandée, la situation de séparation devra être justifiée et la durée de
séparation devra être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée.
Bonifications suivant situation de l’enseignant
1/ Agents en position d’activité :
60 points sont accordés pour la première année de séparation,
100 points sont accordés pour deux ans de séparation,
140 points sont accordés pour trois ans de séparation,
180 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation.
2/ Agents placés en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint :
30 points sont accordés pour la première année soit 0,5 année de séparation
60 points sont accordés pour deux ans soit 1 année de séparation,
90 points sont accordés pour trois ans soit 1,5 année de séparation,
100 points sont accordés pour quatre ans et plus soit 2 années de séparation.
CONGE PARENTAL OU DISPONIBILITE POUR SUIVRE LE CONJOINT
0 année 1 année 2 années 3 années 4 années et+
PERIODES
D’ACTIVITE
0 année 0 point 30 points 60 points 90 points 100 points
1 année 60 points 90 points 100 points 120 points 140 points
2 années 100 points 120 points 140 points 160 points 180 points
3 années 140 points 160 points 180 points 180 points 180 points
4 années et + 180 points 180 points 180 points 180 points 180 points
NE SONT PAS CONSIDEREES COMME DES ANNEES DE SEPARATION :
les périodes de disponibilité autre que les disponibilités pour suivre conjoint,
les périodes de position de non-activité,
les congés de longue durée et de longue maladie,
le congé pour formation professionnelle,
les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d’emploi (sauf s’il justifie d’une activité professionnelle d’au moins six mois au cours de l’année scolaire considérée), ou effectue son service national,
les années pendant lesquelles l’enseignant n’est pas titulaire d’un poste dans l’enseignement du second
degré public (ATP, détachement…), ou dans l’enseignement supérieur. (sauf stagiaires)
15
5-3 – LES DEMANDES DE MUTATION AU TITRE DU HANDICAP
LA REGLEMENTATION :
Ref : I.3.3 de la note de service ministérielle /Article D322-1 du code de la sécurité sociale
L’article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement, par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
SONT CONCERNES :
Seuls peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi précitée et qui concerne :
les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie ; les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire; les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ; les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité ; les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80% ou lorsque la personne a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ; les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ; les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
La procédure concerne les personnels titulaires, stagiaires, leur conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ainsi que la situation d’un enfant reconnu handicapé ou malade.
LES BONIFICATIONS : Les agents qui sollicitent un changement d’affectation au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin conseiller technique du recteur de l’académie de Versailles (cf. annexe 10)
1000 points seront attribués si l’objectif de la mutation est d’améliorer les conditions de vie de la personne
handicapée, après avis du GT.
100 points sont alloués à tous les candidats bénéficiaires de l’obligation d’emploi sur les vœux larges GEO, ZRE, ZRD, DPT, ACA, ZRA sans exclure de type d’établissement. (bonification impossible si la RQTH est attribuée au conjoint, ou si le handicap affecte l’enfant)
Sur le même vœu, cette bonification n’est pas cumulable avec la bonification de 1000 points précédemment mentionnée.
LA FORMULATION DES VŒUX :
Il est recommandé aux personnels enseignants, d’éducation et d’orientation sollicitant une bonification au
titre d’un handicap, de formuler une demande en cohérence avec l’amélioration de leur situation, et de faire
figurer des vœux géographiques susceptibles d’être bonifiés (groupements ordonnés de communes, zones
de remplacement, départements).
Pour les enseignants TZR, il convient de formuler une demande au titre du handicap pour bénéficier d’un suivi en phase d’ajustement. Il est précisé que cette demande doit être renouvelée chaque année.
Dans le cadre de ces demandes, les vœux « établissement » et « commune » peuvent être
exceptionnellement bonifiés sous réserve de la compatibilité des vœux avec le handicap considéré.
16
LA PROCEDURE : DANS TOUS LES CAS, il est nécessaire
de remplir le dossier disponible en annexe 10 de la présente circulaire et de l’adresser à :
Madame le Médecin Conseiller Technique du Recteur
Service Médical Infirmier et Social
3, Boulevard de Lesseps
78017 Versailles cedex
Ce document devra ensuite être renvoyé, accompagné d’un dossier médical complet et récent, sous pli
confidentiel, auprès du médecin conseiller technique du recteur,
avant le 7 avril 2016
(se reporter à la note de service ministérielle pour le détail des pièces et renseignements demandés).
Les dossiers seront examinés lors des Groupes de Travail RQTH du 12 mai 2016.
5-4 –DEMANDES FORMULEES DANS LE CADRE DE FONCTIONS EXERCEES DANS UN
ETABLISSEMENT RELEVANT DE L’EDUCATION PRIORITAIRE
cf annexe 9 : liste des établissements en éducation prioritaire et politique de la ville
DISPOSITIF de l’EDUCATION PRIORITAIRE et PRINCIPES D’AFFECTATION
La cartographie des établissements relevant de l’éducation prioritaire a été revue.
Trois situations doivent désormais être distinguées :
Les établissements classés REP+ (24 établissements dans l’académie de Versailles),
Les établissements classés REP (73 établissements dans l’académie de Versailles au 01/09/2015)
Les établissements relevant de la Politique de la Ville et mentionnés dans l’arrêté du 16/01/2001.
Jusqu’au 31/08/2015, les établissements relevaient du dispositif de l’APV. Il a donc été prévu un dispositif
transitoire de sortie des établissements APV. (Appelé dispositif transitoire Ex APV)
Pour candidater sur un poste en établissement de l’Education Prioritaire, l’enseignant peut participer :
- Mouvement spécifique académique : cf circulaire 2015/2016 n°85
Candidature étudiée sur dossier, hors barème
- Mouvement INTRA
Toutes les candidatures sont classées par barème. Des bonifications propres à ces établissements y sont
décrites ci-dessous :
BONIFICATIONS EDUCATION PRIORITAIRE DANS LE CADRE DU MOUVEMENT INTRA
1/ Bonification a l’entree dans un etablissement de l’education prioritaire :
Tout agent stagiaire ou titulaire, demandant à titre définitif :
Un vœu précis ETB sur un établissement entrant dans le nouveau dispositif de l’Education Prioritaire, quel
que soit le rang du vœu, bénéficiera d’une bonification de
- 150 points si l’établissement est classé REP+
- 80 points si l’établissement est classé REP ou Politique de la ville
un vœu large (COM, GEO, DPT, ACA) sur des postes exclusivement en éducation prioritaire, « tout poste EDU
PRIORITAIRE» (REP+, REP et Politique de la ville), quel que soit le rang du vœu, bénéficieront d’une
bonification de 60 points.
Les bonifications liées à l’entrée en établissement classés «éducation prioritaire » ne sont pas
cumulables avec les bonifications familiales.
17
2/ Bonification de sortie du dispositif EP ou ex APV :
L’attribution des bonifications de sortie d’établissements relevant de l’éducation prioritaire se fait selon les
modalités suivantes :
2-A/ Détermination de l’ancienneté de poste suivant le dispositif
L’ancienneté prendra en compte les services effectifs et continus dans le même établissement des
agents titulaires affectés à titre définitif, des TZR (en AFA, REP ou SUP) ou des ATP.
- Pour les établissements Ex APV : le calcul de l’ancienneté de poste est arrêté au 31/08/2015 (car
correspond à la fin du dispositif)
- Pour les établissements EP : le calcul de l’ancienneté de poste au 31/08/2016 reprend l’ancienneté y
compris antérieurement au classement EP de l’établissement
L’agent aura exercé des services correspondant au moins à un mi-temps et à une période de 6 mois
répartis sur l’année,
Les TZR et les enseignants affectés à titre provisoire qui assurent des services en REP ou SUP dans le
même établissement pour lesquels un service serait inférieur à 6 mois au moment de la saisie des vœux
dans SIAM, bénéficieront d’une bonification correspondante si leur service atteint ou dépasse les 6 mois,
en cas de reconduction de REP ou SUP, à la date du premier jour des GT vœux et barèmes (cf.
calendrier annexe 1).
Les agents affectés en mesure de carte scolaire au 01/09/2015 :
La bonification s’applique aux agents en mesure de carte scolaire au 1er
septembre 2015 et qui ont dû quitter
un établissement ex-APV.
2 B / Détermination de la bonification la plus intéressante pour l’enseignant :
Bonification EP dès que l’ancienneté en EP est supérieure ou égale à 5 ans :
- 130 points pour une affectation en REP+ et /ou Politique de la ville
- 70 points pour une affectation en REP
Bonification Ex APV en fonction de l’ancienneté Ex APV,
- 20 points pour 1 an d’ancienneté ex APV - 40 points pour 2 ans d’ancienneté ex APV - 65 points pour 3 ans d’ancienneté ex APV - 80 points pour 4 ans d’ancienneté ex APV - 130 points pour 5, 6 ou 7 ans d’ancienneté ex APV - 200 points pour 8 ans et plus d’ancienneté ex APV
Exemple : enseignant en poste au collège Claude Monet d’Argenteuil au 01/09/2011 (Ex APV devenu REP+)
- Son ancienneté pour la bonification ex APV est de 4 ans (11/12, 12/13, 13/14 et 14/15 : car arrêtée au
31/08/2015). La bonification ex APV ouverte est de 80 points
- Son ancienneté pour la bonification EP est de 5 ans (11/12, 12/13, 13/14, 14/15 et 15/16 : car reprise
antérieurement au classement EP). La bonification REP+ est de 130 points
Conclusion : l’enseignant bénéficie de 130 points au titre de la bonification REP+, plus favorable
Valable uniquement
pour les mouvements 2016 et 2017 uniquement
18
6 – LES CRITERES DE CLASSEMENT LIES A LA SITUATION PERSONNELLE ET/OU ADMINISTRATIVE
6-1 – LES PROFESSEURS AGREGES
Le VOEU LYCEE :
Les professeurs agrégés assurent prioritairement leur service dans les classes préparatoires aux grandes
écoles et dans les classes de lycées.
- 90 points sont accordés sur les vœux précis ETB portant sur un lycée.
- 90 points sont accordés sur les vœux larges (COM, GEO, DPT et ACA) précisant le type LYCEE
L’ANCIENNETE DE SERVICE :
98 points pour les agrégés hors classe au 6ème
échelon, dès lors qu’ils ont deux ans d’ancienneté dans cet
échelon au 31 août 2015.
6-2 – LES PERSONNELS CONCERNES PAR UNE MESURE DE CARTE SCOLAIRE (MCS)
Circulaire « Mesures de carte scolaire » n°2015/2016-086
LES PRINCIPES :
Les personnels concernés par une mesure de carte scolaire doivent participer obligatoirement à la phase intra-
académique du mouvement.
Les personnels concernés par une mesure de carte scolaire antérieure à 2016 peuvent bénéficier
d’une bonification prioritaire illimitée dans le temps de 1500 points pour l’établissement ou service ayant fait
l’objet de la suppression ou de la transformation, ainsi que pour la commune correspondante.
La bonification prioritaire s’étendra au département correspondant dans l’hypothèse où l’intéressé aura été
réaffecté en dehors de ce département.
Les personnels sortant du dispositif APV au 01/09/15 par mesure de carte scolaire et réaffectés
dans un établissement n’ayant pas fait l’objet d’un classement REP+ et/ou Politique de la Ville bénéficient
d’une bonification forfaitaire de sortie anticipée et non volontaire du dispositif APV.
Cette bonification est valable uniquement pour le mouvement 2016.
LA BONIFICATION :
1500 points SI ET SEULEMENT SI l’ordre des vœux mentionnés au paragraphe suivant est suivi
LA FORMULATION DES VŒUX :
Pour bénéficier de la bonification, les 4 vœux ci-dessous doivent impérativement être formulés dans cet
ordre, avec possibilité d’intercaler des vœux personnels non bonifiés MCS :
le vœu correspondant à l’ETABLISSEMENT actuel d’affectation
(Obligatoire pour déclencher la bonification) ;
Ex : vous êtes affecté en 2015/2016 dans l’établissement « Y », vous saisissez le numéro d’établissement « Y »
le vœu « tout poste dans la COMMUNE »
Correspondant à la commune où est situé l’établissement actuel d’affectation,
le vœu « tout poste dans le DEPARTEMENT »
Correspondant au département où est situé l’établissement actuel d’affectation,
le vœu « tout poste dans l’ACADEMIE ».
19
LE TRAITEMENT DES VŒUX :
Ces vœux « obligatoires » seront traités de la manière suivante :
Le vœu COM lié à une mesure de carte scolaire privilégie d'abord le type d'ETB de la mesure de
carte (CLG ou LYC le plus souvent). Puis le rapprochement à l'intérieur de la commune.
Le vœu DPT lié à une mesure de carte scolaire privilégie d'abord le rapprochement à l'intérieur du
département.
Toutefois, si l'écart entre les distances est faible (moins de 5 km), le type d'ETB est privilégié.
Le vœu ACA lié à une mesure de carte scolaire privilégie d'abord le rapprochement à l'intérieur du
département.
Toutefois, si l'écart entre les distances est faible (moins de 5 km), le type d'ETB est privilégié
Pour bénéficier de cette priorité, les vœux bonifiés ne doivent exclure aucun type d’établissement, à
l’exclusion des professeurs agrégés qui pourront ne demander que des lycées.
Des vœux « personnels » peuvent également être formulés et intercalés, mais ne donneront pas lieu à
une bonification quel qu’en soit le rang.
Contrairement à la réaffectation sur un vœu bonifié au titre de la mesure de carte scolaire, l’affectation sur
vœu « personnel » ne s’accompagne pas de la préservation de l’ancienneté acquise dans le poste
supprimé.
Il convient donc d’être particulièrement vigilant dans la formulation des vœux et, notamment, de ne pas
formuler de vœux larges plus extensifs avant les vœux bonifiés : par exemple, il est risqué de formuler le
vœu DPT (tout établissement du département) avant les vœux bonifiés ou même avant le vœu
« commune » bonifié. En effet, une affectation éloignée dans le département sera réputée réalisée sur un
vœu de meilleur rang que les vœux bonifiés et sera donc considérée comme satisfaisante.
6-3 – LES TITULAIRES DE ZONE DE REMPLACEMENT (T.Z.R.)
circulaire sur les préférences et affectations des TZR n°2015-2016 87
LES BONIFICATIONS ouvertes au TZR :
Dans le cadre exclusif de la phase intra-académique, les titulaires de zone de remplacement, pourront
bénéficier des bonifications suivantes :
20 points par année d’exercice effectif de fonctions de remplacement dans la même zone de
remplacement,
20 points attribués forfaitairement si l’agent justifie d’au moins cinq années d’ancienneté en cette
qualité dans la même zone de remplacement.
Les bonifications acquises sont maintenues en cas de changement de corps ou de grade et en cas de
réaffectation par mesure de carte scolaire en zone de remplacement.
De même, elles sont conservées pour les ex-titulaires académiques affectés, par le mouvement intra-
académique 1999, dans une zone de remplacement de leur académie, sous réserve qu’ils n’aient pas été
depuis, mutés à leur demande dans une autre zone de remplacement.
20
Stabilisation sur poste fixe :
75 points sur le vœu DPT du département correspondant à l’établissement de rattachement (RAD)
sans exclure de type d’établissement pour les titulaires de zone de remplacement, souhaitant obtenir un
poste fixe en établissement.
A l’exception des professeurs agrégés pour lesquels la bonification pourra s’appliquer aux vœux restreints
« lycée ».
S’ils obtiennent un poste fixe dans un établissement par ce vœu DPT bonifié, ils bénéficieront à l’issue de 5
ans dans le poste obtenu, d’une bonification de 100 points pour la phase inter-académique,
(Attention bonification de stabilisation non cumulable avec la bonification rattachée aux dispositifs
REP+/REP et Politique de la Ville ainsi que celle liée à l’application du dispositif transitoire pour les agents
affectés dans un établissement précédemment classé APV.)
LA SAISIE DES PREFERENCES EN ZONE DE REMPLACEMENT :
Les TZR actuellement affectés et ceux qui font des vœux ZRE, ZRD ou ZRA sur une zone de
remplacement de l’académie de Versailles peuvent saisir des préférences concernant leurs affectation dans
ladite zone de remplacement où ils exerceront à la rentrée 2016.
LA SAISIE DES PREFERENCES N’EST POSSIBLE QUE
Du : 18 mars 2016 à 14h
au 1er avril 2016 à 14h
Via Iprof-SIAM
Même serveur que pour le mouvement intra-académique
Rubrique « Saisissez vos préférences pour la phase d’ajustement »
Il importe donc que les personnels soient attentifs à distinguer sur SIAM :
ce qui relève du mouvement intra-académique :
rubrique « Consultez votre dossier et saisissez vos vœux de mutation »
ce qui relève de l’affectation des titulaires d’une ZR, pour l’année scolaire 2016,
rubrique « Saisissez vos préférences pour la phase d’ajustement »
Ainsi, par exemple, un titulaire d’une ZR peut saisir à la fois une participation au mouvement intra-
académique (pour demander à muter sur un poste définitif en établissement ou à changer de zone de
remplacement) et des préférences pour la phase d’ajustement (pour le cas où sa demande de mutation
n’aboutirait pas et où il resterait titulaire de sa ZR actuelle).
L’AFFECTATION :
Les personnels actuellement TZR recevront, dans leur établissement de rattachement en cas de courtes
moyennes affectation ou dans l’établissement d’affectation à l’année (AFA), la confirmation de leurs
préférences le : 20 MAI 2016
Ils devront retourner cette confirmation de préférences au plus tard le 17 juin 2016 à la DPE (voir
circulaire AJUAFA)
La saisie des préférences, si elle est effectuée par erreur dans la rubrique
«consultez votre dossier et saisissez vos vœux de mutation»,
génère une participation effective au mouvement.
L’affectation ainsi obtenue est définitive, et implique irrémédiablement la perte du poste de TZR
et de l’ancienneté précédemment acquise
21
LES REGLES D’AFFECTATION LORS DE LA PHASE D’AJUSTEMENT:
Seront affectés en priorité sur les supports à l’année disponibles, les enseignants TZR identifiés lors
du groupe de travail du 12 mai 2016 sur l’attribution de la bonification liée à la reconnaissance de
travailleur handicapé et pour lesquels un suivi particulier lors de la phase d’ajustement a été
préconisé afin de tenir compte de leur handicap.
Au total 5 préférences peuvent être émises, de type : établissement, commune, groupement ordonné de
communes ou département peuvent être formulées pour chaque ZR. Le type d’établissement peut
également être formulé.
Les TZR ayant formulé des préférences seront affectés dans l’ordre du barème au sein des
préférences exprimées.
Le barème pris en compte lors de la phase d’ajustement est constitué de la somme des points liés à
l’ancienneté de poste et à l’échelon
Les TZR n’ayant pas formulé de préférences seront affectés quel que soit leur barème, après les TZR
ayant exprimé des préférences sur les besoins restés vacants, voire en suppléance.
AUTRES DISPOSITIONS :
Les personnels affectés à titre provisoire (ATP) conservent le bénéfice des bonifications acquises
accordées par année antérieure d’exercice dans des fonctions de remplacement.
Ceux qui exercent provisoirement dans une ZR bénéficient des bonifications liées à l’exercice des fonctions
de remplacement, uniquement s’ils effectuent des suppléances.
Les agents en disponibilité, en congé parental, en congé longue durée ou en congé longue maladie,
précédemment affectés en ZR, conservent les bonifications acquises antérieurement.
6.4 – LA DEMANDE DE REINTEGRATION
LES AGENTS SORTANT D’UNE AFFECTATION SUR POSTE ADAPTE DE COURTE OU
LONGUE DUREE :
1000 points sur le vœu DPT du département du précédent établissement en affectation définitive
1000 points sur le vœu ZRD si l’enseignant était TZR.
En outre, dans le cas où leur état de santé le justifierait, ils pourront bénéficier de la bonification applicable
aux situations de handicap, selon la procédure indiquée à la page 17.
LA REINTEGRATION APRES CONGE PARENTAL AVEC PERTE DE POSTE :
Deux cas peuvent se présenter, selon que l’enseignant était titulaire d’un poste fixe en établissement, ou en
zone de remplacement.
Comme pour les mesures de carte scolaire, une bonification de 1500 points est accordée pour les vœux
formulés dans l’ordre suivant :
ETB, COM, DPT et ACA, correspondant à l’affectation définitive en poste fixe « établissement » avant
la perte de poste,
ZRE (pour les disciplines de l’annexe 6-1), puis ZRD (disciplines des annexes 6-1 et 6-2) », puis ZRA
(pour toutes les disciplines) correspondant à l’affectation définitive en « zone de remplacement » pour les
TZR.
L’affectation sur un de ces vœux permet le maintien de l’ancienneté de poste précédemment
acquise.
22
AUTRES SITUATIONS AVEC PERTE DE POSTE:
1000 points sont accordés pour le vœu DPT sur tout type de poste dans le département
correspondant à la dernière affectation obtenue au dernier mouvement intra académique avant la perte du
poste, aux titulaires gérés par l’académie souhaitant réintégrer après une disponibilité ou un congé avec perte
de poste (CLD, détachement…).
1000 points sont accordés pour le vœu ZRD des agents précédemment TZR s’ils font un vœu
correspondant à la ZRD de leur dernière affectation.
6-5 – LA MUTATION SIMULTANEE
LES PERSONNELS CONCERNES :
La mutation simultanée concerne les personnels d’enseignement, d’éducation ou d’orientation, dont
l’affectation souhaitée est subordonnée à la mutation d’un autre agent appartenant à l’un de ces corps,
dans le même département.
Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions deux agents titulaires ou deux agents stagiaires, sous
réserve que l’un de ces derniers ne soit pas ex-titulaire d’un corps géré par la DPE.
Dans le cas de conjoints, les agents doivent donc choisir entre rapprochement de conjoint ou
mutation simultanée, sans possibilité de panachage.
LA FORMULATION DES VŒUX :
LES VŒUX DOIVENT ETRE IDENTIQUES ET FORMULES DANS LE MEME ORDRE
LES BONIFICATIONS OUVERTES AUX CONJOINTS uniquement :
80 points forfaitaires sur les vœux DPT, ACA, ZRD, ZRA sans exclure de type d’établissement
30 points forfaitaires sur les vœux COM, GEO, ZRE sans exclure de type d’établissement
Se reporter à l’annexe 6 pour la saisie des vœux sur Zone de Remplacement
6-6 – LE RAPPROCHEMENT DE LA RESIDENCE DE L’ENFANT (R.R.E.)
La bonification est attribuée pour un enfant de moins de 18 ans au 1er
septembre 2016
LES PRINCIPES :
Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :
l’alternance de résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents (garde alternée)
les droits de visite et d’hébergement du parent dont la résidence de l’enfant n’est pas fixée à son domicile.
23
Par ailleurs la situation des personnes exerçant seules l’autorité parentale (veuves, célibataires…) ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2016 sera prise en compte dans les mêmes conditions sous réserve que la demande soit motivée par l’amélioration des conditions de vie de l’enfant (facilité de garde quelle qu’en soit la nature, proximité de la famille, proximité de l’établissement scolaire…).
LES BONIFICATIONS :
La bonification est attribuée pour un enfant de moins de 18 ans au 1er
septembre 2016, sous réserve
qu’il réside chez l’un des deux parents.
75 points par enfant à charge de moins de 18 ans au 1er
septembre 2016
30 points forfaitaires sur les vœux COM, GEO, ZRE (pour le vœu ZRE se reporter à l’annexe 6)
sans exclure de type d’établissement, à l’exception des professeurs agrégés pouvant formuler
des vœux restreints « lycée »,
90 points forfaitaires sur les vœux DPT, ZRD ZRA, ACA (pour le vœu ZRD se reporter à
l’annexe 6), sans exclure de type d’établissement, à l’exception des professeurs agrégés pouvant
formuler des vœux restreints « lycée »,
Pièces justificatives : Se reporter à l’annexe 2
6-7 – LES ENTRANTS DANS L’ACADEMIE AYANT ACQUIS AU MOINS « 175 points »
Cette procédure concerne les personnels entrés dans l’académie à l’issue de la phase inter académique
du mouvement :
Disposant d’un barème fixe d’ AU MOINS DE 175 POINTS
(Barème fixe = points d’échelon et points d’ancienneté)
Et qui ont formulé au moins un vœu type GEO, DPT ou ACA, y compris en précisant un type
d’établissement.
Si aucun de leurs vœux n’est satisfait, il sera procédé à une affectation à l’année, au mieux de leurs vœux,
dans le cadre des ajustements de rentrée (affectation des titulaires de zone de remplacement), en
maintenant, pour les 3 prochains mouvements, l’ensemble des points acquis au titre du barème fixe.
6-7 – LES SITUATIONS SOCIALES
A titre exceptionnel, les situations sociales particulièrement graves seront examinées lors du Groupe de
Travail Académique. Les demandes sont à adresser à, Madame la Conseillère Technique de service social
du Recteur-SMIS-3, Bld de Lesseps 78017 Versailles cedex
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II - LE MOUVEMENT SPECIFIQUE INTRA-ACADEMIQUE Cf. circulaire sur le mouvement spécifique n°2015-2016-085
LA PROCEDURE : FICHE DE CANDIDATURE + LETTRE DE MOTIVATION
En plus de la saisie des vœux sur SIAM, le candidat à un poste spécifique (liste en annexe de la
circulaire sur le mouvement spécifique) remplit la FICHE DE CANDIDATURE (en annexe dans la
circulaire sur le mouvement spécifique) à laquelle sera jointe une LETTRE DE MOTIVATION ainsi
que toute pièce pouvant étayer la candidature.
La nomination sur un poste spécifique tient compte essentiellement de l’adéquation entre les exigences du
poste et le profil du candidat.
LE CALENDRIER :
Ce dossier complet est à adresser dès le 18 mars, et au plus tard le 1er avril 2016
au Rectorat de Versailles - DPE secrétariat, 3 bd de Lesseps – 78017 - Versailles Cedex.
En cas d’absence du dossier de candidature ou de dossier incomplet le 1er avril, la
candidature ne sera pas examinée et les vœux spécifiques seront invalidés.
Les personnels enseignants titulaires ou néo-titulaires à la rentrée scolaire 2016 peuvent formuler des
demandes pour ces postes.
LES PARTICIPANTS OBLIGATOIRES :
Les participants obligatoires ne peuvent pas émettre exclusivement des vœux au mouvement
spécifique académique.
Ils doivent formuler impérativement au moins un vœu au mouvement INTRA général.
A défaut, s’ils n’obtiennent pas de poste spécifique, ils seront affectés en APA (Affectation Provisoire
Académique) avec obligation de participation à l’INTRA 2017.
LES VŒUX :
Pour les demandeurs, dont les vœux spécifiques n’ont pu être satisfaits, la bonification
éventuelle des 50 points stagiaires sera reportée sur 1er
vœu du mouvement général.
Dans le cadre du mouvement spécifique académique, les candidats ne peuvent formuler que des
vœux de type «établissement»,
Les demandes portant sur des vœux larges (ex : commune, département…) seront invalidées,
Les vœux pour des postes spécifiques doivent être impérativement formulés avant tout vœu au
mouvement intra académique général,
Les vœux portant sur des postes banalisés du mouvement intra-académique devront être exprimés
après les vœux spécifiques, dans la limite des 20 vœux autorisés,
Aucun « panachage » de vœux n’est possible entre vœu Spécifique et Vœu à l’INTRA général :
Un vœu spécifique formulé après un vœu général sera invalidé.
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NE PAS CONFONDRE :
L’envoi de la candidature à un poste spécifique (cf. annexe 13) :
du 18 mars et au 1er avril 2016 date butoir
avec
L’envoi de la confirmation de demande de mutation : pour les zones A, B et C :
le 7 avril 2016
LA CERTIFICATION COMPLEMENTAIRE :
Les candidats qui postulent pour des postes nécessitant l’obtention de la certification complémentaire
(postes FLS, CEUR ou CEUP ou histoire des arts ou Théâtre ou Danse ou Cinéma Audiovisuel) doivent
fournir dès que possible au rectorat (DPE) le résultat à cet examen.
LE TRAITEMENT DES CANDIDATURES :
Pour chaque poste, un classement des candidatures est effectué.
Par les chefs d’établissement pour les postes suivants (annexes 13-a et 13-c et 14) :
EREA,
Etablissements dans lesquels sont implantés des postes « HANDICAPES » (Institut Baguer, …),
Centres de cures,
Unités pénitentiaires,
Postes en internat de la réussite (ex « internat d’excellence »),
Le candidat doit solliciter lui-même pour chaque poste l’avis de chaque chef d’établissement concerné.
Exemple : si plusieurs EREA sollicités, demander l’avis de chaque responsable d’EREA
Par les IA-IPR et IEN de la spécialité pour les autres typologies : (annexes 13-a, 13-b et 14) :
Le rectorat (DPE) sollicite directement l’avis des IEN et IPR sur chaque candidature.
Cet avis est émis au vu des éléments fournis par le candidat.
Un avis différent peut être donné en fonction des vœux et de l’adéquation entre le profil du candidat
et le profil de poste.
Au sein d’une même typologie, le profil du poste peut être différent selon l’établissement.
Après avoir donné un avis sur toutes les candidatures, un classement est effectué par les chefs
d’établissement ou les corps d’inspection suivant le type de poste spécifique.
Les affectations sont prononcées par le Recteur après avis des instances paritaires académiques.
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III - LE MOUVEMENT INTRA-ACADEMIQUE DES P.E.G.C.
1-1 – LES PARTICIPANTS
Doivent participer OBLIGATOIREMENT, les personnels :
qui demandent leur réintégration après disponibilité ou détachement
qui ont fait l'objet d'une mesure de carte scolaire
qui entrent dans l'académie de Versailles à l'issue du mouvement inter-académique
Peuvent participer :
les enseignants affectés à titre définitif, qui souhaitent changer d'établissement.
1- 2 – LE DEPOT DES DEMANDES ET CALENDRIER
LA PROCEDURE :
La demande de participation au mouvement intra académique des PEGC est formulée sur l'imprimé ci-joint
(annexe 11-1).
Le dossier sera accompagné des pièces justificatives concernant les situations familiales, sans lesquelles
aucune bonification ne pourra être accordée.
LE CALENDRIER :
Le dossier est à déposer auprès du chef d'établissement qui le vérifie et le transmet au rectorat pour le
Le 7 avril 2015 au plus tard.
Aucune demande de mutation ou de modification de la demande ne sera acceptée après cette date, hormis
dans les cas prévus par l'article 5 de l'arrêté rectoral n°2015-2016/083.
1-3 – LES VŒUX
Chaque candidat peut formuler un maximum de 10 vœux qui peuvent porter sur des établissements ou des
communes.
Il appartient à chaque candidat de prendre tous renseignements sur l’établissement qu’il inscrit dans ses
vœux.
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