20150518 - lettreintersyndicale18mai15

Monsieur Franois REBSAMEN Ministre du Travail, de lEmploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social 101 rue de Grenelle 75007 PARIS

Paris, le 18 mai 2015

Monsieur le Ministre, Les confdrations syndicales sont de plus en plus souvent interpelles par leurs organisations rgionales, dpartementales ou locales sur la question de leur hbergement, avec leurs syndicats, dans leurs territoires. En effet, les collectivits locales remettent de plus en plus frquemment en cause la gratuit de lhbergement ou lexonration des frais et des charges lies ces locaux. Lhbergement des antennes syndicales date de la cration des Bourses du Travail la fin du 19me sicle. Leurs missions, qui au dpart portaient sur linformation, lducation populaire et la solidarit, sont aujourdhui tendues au dialogue social territorial avec les pouvoirs publics et le patronat. Les activits dployes dans ces lieux contribuent lintrt gnral local et sont vise sociale. Suite la Grande confrence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le ministre du Travail, Michel Sapin, a command lIGAS un rapport afin de procder une valuation de la situation du logement des antennes locales des syndicats en France. Ce rapport, tabli par Monsieur Philippe Dole, vous a t remis en mai 2013. Comme cela tait demand dans sa lettre de mission, il se termine par des recommandations. Nous reprenons notre compte la premire de ces recommandations :

Consolider lusage de la mise disposition des locaux dans la loi selon les principes suivants : les collectivits (communes, groupement de communes, dpartements, rgions) pourvoient au logement des syndicats interprofessionnels (affilis une confdration ou une union nationale) qui en font la demande. Les frais, loyers et charges donneraient lieu pour loccupant la gratuit ou exonration. Ils pourront tre financs par subvention des collectivits territoriales (par voie de conventions bilatrales ou multilatrales) ou par prquation. La loi en prparation sur la modernisation du dialogue social pourrait tre un support lgislatif pour rpondre cette proccupation. Nous vous demandons donc, loccasion de lexamen parlementaire de cette loi, dintroduire une disposition permettant de conforter juridiquement cet usage dhbergement des organisations syndicales. Nous vous prions, Monsieur le Ministre, dagrer lexpression de nos sincres salutations. Laurent BERGER Secrtaire gnral de la CFDT

Carole COUVERT Prsidente de la CFE-CGC

Philippe LOUIS Prsident de la CFTC

Philippe MARTINEZ Secrtaire gnral de la CGT

Jean-Claude MAILLY Secrtaire gnral de la CGT-FO

Luc BERILLE Secrtaire gnral de lUNSA

Ccile GONDARD-LALANNE et Eric BEYNEL Co-Dlgus gnraux de Solidaires