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Prim’Act
PETIT DEJEUNER PRIM’ACT
Paris – 14/04/2015
Version 0.7
Guillaume LEROYFrédéric PLANCHET
Sylvie LAMYHervé DOUARD
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Prim’Act
PARTIE 1 :
Mortalité / Arrêt de travailLe point sur les références
prudentielles et best estimates
Version 0.7
Guillaume LEROYFrédéric PLANCHET
L’année 2014 a vu arriver à leur terme deux séries de travaux
menés de manières indépendantes depuis environ 2 ans dans un
cadre concerté avec les Fédérations professionnelles de
l’assurance :
La proposition de méthodes de construction de tables de mortalité best
estimate dans le cadre de Solvabilité 2 (GEMA, CTIP, FNMF, quelques
membres de la FFSA) ;
La refonte, menée par le BCAC, des tables de provisionnement
réglementaire pour l’incapacité de travail et l’invalidité (FFSA, GEMA,
CTIP, FNMF).
Parallèlement, la question de l’actualisation des références TGH/F
05 est posée.
Cette présentation propose un point de l’état d’avancement de
ces sujets
Préambule
Réunion du 14 avril 2015 Page 3/54
Sommaire
1. Les risques de mortalité / longévité
2. Le risque arrêt de travail
Réunion du 14 avril 2015 Page 4/54
Le régime prudentiel Solvabilité 2 impose de faire référence non
pas à une valeur prudente des facteurs de risques tels que la
mortalité mais à une valeur Best Estimate, le complément de
provisions provenant de la marge pour risque qui est cette fois-ci
explicite et non pas implicite dans les tables.
A ce titre, un travail de place a permis d’établir une méthodologie
pour tenir compte de ces éléments lorsque les entreprises ont des
portefeuilles de taille moyenne en décès.
Celles-ci passent par l’utilisation :
d’une table de référence construite pour ces besoins,
d’une méthodologie d’ajustement pour tenir compte des spécificités de
chacune des entreprises dont le best estimate est par nature différent de
celui des autres.
1. Les risques de mortalité / longévité1.1 Les références prudentielles S2
Réunion du 14 avril 2015 Page 5/54
Les travaux lancés au printemps 2012 à la demande du groupe de
place piloté par la DG Trésor ont abouti à la proposition :
de références de mortalité prospectives adaptées à un contexte
d’assurance;
de méthodologies d’élaboration de tables spécifiques pour une entité pour
intégrer aux références ci-dessus l’information apportée par le
portefeuille.
Ces travaux ont été supportés par l’Institut des Actuaires et la
chaire Management de la Modélisation (http://isfa.univ-lyon1.fr/m2a/
).
Ils sont maintenant scientifiquement achevés et dans une phase
d’approbation et / ou d’information auprès des différentes instances
concernées (Fédérations, Trésor, ACPR, Institut des Actuaires).
L’ensemble des livrables (y compris le code informatique) est
disponible sur le site :
http://www.ressources-actuarielles.net/gtmortalite
Réunion du 14 avril 2015 Page 6/54
1. Les risques de mortalité / longévité1.1 Les références prudentielles S2
La construction de cette référence best estimate « IA 2013 » a été
faite sur la base d’une population de risques en cas de vie et en cas
de décès comportant une forte proportion de risques d’emprunteur
et prévoyance Salariés pour les personnes entre 20 et 60 ans, une
proportion importante de risques survie au-delà de 75 ans.
Elle a permis de tirer certaines tendances de l’évolution observée :
La table TGH 00 05 est aujourd’hui une bonne estimation du best
estimate pour les hommes,
La table TGF 00 05 est pour sa part une estimation relativement
prudente du risque pour les femmes à long terme (horizon 2050).
Réunion du 14 avril 2015 Page 7/54
1. Les risques de mortalité / longévité1.1 Les références prudentielles S2
La comparaison des tables IA 2013 et des tables TGH/F 05 conduit
ainsi à
NB : les espérances de vie sont calculées à l’aide de
Réunion du 14 avril 2015 Page 8/54
1x y
y xx
e ll
1. Les risques de mortalité / longévité1.1 Les références prudentielles S2
Les espérances de vie à 65 ans évoluent de la manière suivante
À fin 2014, l’espérance de vie à 65 ans ressort à :
IA 2013 : 23,4 ans pour un homme et 27,1 ans pour une femme ;
TGH/F 05 : 23,4 ans pour un homme et 26,9 ans pour une femme.
Réunion du 14 avril 2015 Page 9/54
1. Les risques de mortalité / longévité1.1 Les références prudentielles S2
Les espérances de vie à 75 ans évoluent de la manière suivante
À fin 2014, l’espérance de vie à 75 ans ressort à :
IA 2013 : 14,5 ans pour un homme et 17,5 ans pour une femme ;
TGH/F 05 : 14,1 ans pour un homme et 16,9 ans pour une femme.
Réunion du 14 avril 2015 Page 10/54
1. Les risques de mortalité / longévité1.1 Les références prudentielles S2
À partir de ces éléments, une méthodologie est proposée pour tenir
compte des spécificités de chaque entreprises et de son propre
risque.
Elle permet d’utiliser des modèles d’ajustement plus ou moins
sophistiqués et simultanément d’opérer un contrôle de l’erreur
dans l’esprit des pratiques de contrôle des risques qui sont
prévues dans le cadre Solvabilité 2.
L’ensemble doit permettre à des opérateurs de taille moyenne de
construire leur propre table best estimate qui tienne à la fois
compte des tendances de marché mais aussi de leurs spécificités.
Certains des modèles d’ajustement sont inspirés de règles qui sont
applicables dans les compagnies d’assurance-vie anglaises depuis
plusieurs années voire décennies.
L’ensemble devrait donc permettre de disposer d’informations plus
proches de la réalité.
Réunion du 14 avril 2015 Page 11/54
1. Les risques de mortalité / longévité1.1 Les références prudentielles S2
En ce qui concerne les comptes sociaux, l’analyse de l’évolution du
risque de mortalité pourrait conduire à se poser la question d’une
remise à jour des tables TGH/TGF 05 dans les années à venir.
En effet, celles-ci ont maintenant plus de 10 ans en termes
d’ancienneté des données.
Un point en la matière paraîtra nécessaire à un stade ou à un autre.
1. Les risques de mortalité / longévité1.2. Les références prudentielles pour les comptes
sociaux
Réunion du 14 avril 2015 Page 12/54
Sommaire
1. Les risques de mortalité / longévité
2. Le risque arrêt de travail
Réunion du 14 avril 2015 Page 13/54
Le BCAC a engagé des travaux de refonte complète des lois visées à
l’article A 331-22 du Code des Assurances (et aux articles A 931-10-
9 du Code de la Sécurité Sociale et A 212-9 du Code de la Mutualité)
afin d’intégrer les évolutions du risque arrêt de travail depuis la
construction des tables en vigueur qui datait des années 90.
Sur la base des données fournies par un panel d’organismes
assureurs, le BCAC a ainsi reconstruit les 3 lois, selon le même
schéma (les probabilités de sortie sont fonction à la fois de
l’ancienneté dans l’état et de l’âge à la survenance de
l’évènement).
Les lois ainsi construites à l’aide de modèles non paramétriques ont
vocation à remplacer les tables actuelles à l’occasion d’un arrêté
qui pourrait être publié d’ici à fin 2014 dans le meilleur des cas.
La documentation est disponible à l’adresse
http://www.ressources-actuarielles.net/bcac
2. Le risque arrêt de travail2.1. Les références prudentielles
Réunion du 14 avril 2015 Page 14/54
On peut alors apprécier les effet des changements de tables sur
les différents risques concernés :
En ce qui concerne l’incapacité de travail, la baisse liée à
l’utilisation des nouvelles tables est d’environ 10 % par
rapport aux tables antérieurement en vigueur. Il s’agit d’une
mesure prudente de la baisse du risque ainsi observée.
En ce qui concerne l’invalidité en attente, la baisse du risque
est assez marquée d’environ - 15 % par rapport aux tables
précédemment en vigueur. Elle met en évidence une évolution
constatée et la grande prudence avec laquelle avaient été
constituées les tables précédentes au milieu des années 1990,
En ce qui concerne l’invalidité, les effets sont beaucoup plus
limités, on constate une évolution qui est potentiellement très
légèrement positive en terme de durée de maintien, donc de
coût, de l’invalidité.Réunion du 14 avril 2015 Page
15/54
2. Le risque arrêt de travail2.1. Les références prudentielles
Maintien en incapacité
Réunion du 14 avril 2015 Page 16/54
2. Le risque arrêt de travail2.1. Les références prudentielles
Transitions d’incapacité vers l’invalidité
Réunion du 14 avril 2015 Page 17/54
2. Le risque arrêt de travail2.1. Les références prudentielles
Maintien en invalidité
Réunion du 14 avril 2015 Page 18/54
2. Le risque arrêt de travail2.1. Les références prudentielles
90%
100%
110%
20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61
Rat
io P
rovi
sion
201
3 / 2
010
Age d'entrée en invalidité
Comparaison Provision BCAC 2010 vs 2013 -Invalidité
Provision 2010 base 100 - anc. 4 ans Provision 2013/2010 - anc. 4 ans
50%
60%
70%
80%
90%
100%
0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16
Prob
abili
té
Ancienneté (en années)
Comparaison Loi BCAC 2010 vs 2013 -Invalidité
46ans - BCAC 2010 46ans - BCAC 2013
L’effet conjoint des évolutions des différentes tables est synthétisé
dans l’exemple ci-après :
Réunion du 14 avril 2015 Page 19/54
2. Le risque arrêt de travail2.1. Les références prudentielles
Incapacité en cours Invalidité en attente Invalidité TOTALLois 2010 4,2 M€ 14,5 M€ 26,8 M€ 45,6 M€Lois 2013 3,3 M€ 12,0 M€ 28,0 M€ 43,3 M€Variations -21% -18% 4% -5%
Part des risques - lois 2010 9% 32% 59% 100%Part des risques - lois 2013 8% 28% 65% 100%
Incapacité en cours7%
Invalidité en attente28%
Invalidité65%
Part des risques -lois 2013
Incapacité en cours9%
Invalidité en attente32%
Invalidité59%
Part des risques -lois 2010
Les effets globaux ci-avant doivent toutefois être analysés plus
finement
Réunion du 14 avril 2015 Page 20/54
2. Le risque arrêt de travail2.1. Les références prudentielles
NatureAncienneté dans l'état
(en mois)Anciennes
(A)Nouvelles
(B)En € En %
[0 ; 12] 2 467 K€ 1 884 K€ - 583 K€ - 23,6%[13 ; 24] 1 519 K€ 1 253 K€ - 266 K€ - 17,5%[25 ; 36] 191 K€ 167 K€ - 23 K€ - 12,1%
Total 4 177 K€ 3 305 K€ - 872 K€ - 20,9%
Evolution(B) / (A) - 1
PM incapacité en
cours
Tables de références pour le calcul des Provisions
NatureAncienneté dans l'état
(en mois)Anciennes
(A)Nouvelles
(B)En € En %
[0 ; 12] 6 507 K€ 4 291 K€ - 2 215 K€ - 34,0%[13 ; 24] 6 402 K€ 5 715 K€ - 687 K€ - 10,7%[25 ; 36] 1 627 K€ 1 979 K€ + 352 K€ + 21,7%
Total 14 536 K€ 11 986 K€ - 2 550 K€ - 17,5%
Tables de références pour le calcul des Provisions
Evolution(B) / (A) - 1
PM invalidité en
attente
< 40 [40 ; 50] > 50 Total< 5 + 9,5% + 6,0% - 0,4% + 3,3%
[5 ; 10] + 7,8% + 6,1% + 1,4% + 5,9%> 10 + 3,0% + 4,5% + 4,5%Total + 8,4% + 6,0% - 0,1% + 4,2%
Age d'entrée dans l'état (ans)
Anc
ienn
eté
(ans
)
En synthèse, l’ensemble des effets sur des portefeuilles moyens
conduit à une baisse des provisionnements toutes choses égales
par ailleurs d’environ 5 à 10 % par rapport aux anciennes tables.
Ces éléments sont fonction de la taille du portefeuille et de ses
spécificités.
Le taux d’intérêt d’actualisation qui baisse simultanément est un
facteur qui compense pour partie les évolutions précédemment
décrites.
Réunion du 14 avril 2015 Page 21/54
2. Le risque arrêt de travail2.1. Les références prudentielles
Une nouvelle étape se profile sur les risques d’incapacité et
d’invalidité : l’évolution de l’âge de départ en retraite :
On rappellera que la loi Woerth n°2010-1330 du 10 novembre 2010 avait
conduit à un complément pour les provisions d’incapacité-invalidité
d’environ 15 à 20 % des provisions mathématiques constituées.
Une évolution de l’âge minimum de liquidation des droits à retraite aura
des incidences significatives sur le coût du risque arrêt de travail
invalidité.
On peut constater par analogie avec l’étape précédente qu’une
prorogation d’un an de l’âge de liquidation coûte au moins 5 % sur
le volume des provisions mathématiques constituées.
Réunion du 14 avril 2015 Page 22/54
2. Le risque arrêt de travail2.2. Les phénomènes externes
Simultanément, le même phénomène a un impact sur les tarifs pour
les risques invalidité mais aussi décès :
On rappellera de nouveau que l’augmentation d’un an de l’âge de
liquidation des droits à retraite a potentiellement un impact de 4 ou 5 %
sur le risque décès et de 2 à 4 % sur le risque incapacité-invalidité.
Ces éléments sont naturellement fonction du taux d’emploi de la
population des actifs âgés de plus de 62 ans concernant le risque à
couvrir. En d’autres termes, si les populations de plus de 62 ans sont hors
du marché du travail, l’impact sera nul, a contrario si l’impact est
significatif cela aura un impact substantiel.
Réunion du 14 avril 2015 Page 23/54
2. Le risque arrêt de travail2.2. Les phénomènes externes
L’ensemble de ces éléments met en évidence la nécessité de faire un
examen régulier des risques long terme auxquels sont confrontés les
assureurs de personnes mais aussi de responsabilité civile
débouchant sur des dommages corporels.
Cet examen s’avère d’autant plus nécessaire dans l’environnement
Solvabilité 2 où l’examen du best estimate ne peut pas être
uniquement la reprise des tendances globales mais doit aussi
intégrer les spécificités de l’entreprise.
Conclusion
Réunion du 14 avril 2015 Page 24/54
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Prim’Act
PARTIE 2 :
Un marché de l’assurance santé complémentaire en
pleine évolution
Version 0.5
Sylvie LAMY
SOMMAIRE
1. Quelques statistiques sur le marché de la santé
2. L’ANI
3. La recommandation
4. Les contrats responsables
5. L’ACS
6. Synthèse
Page 26/54
Enquête Santé et Protection Sociale (2012) :
Page 27/54
1. Quelques statistiques du marché de la santé
Effectif brut
% pondéré
Bénéficiaire d'une CS privée ou de la CMU-COui 21 685 94,4Non 1 180 5,0
Non renseigné1 182 0,6Ensemble 23 047 100,0
Etude DREES, 2014 : « Les contrats les plus souscrits auprès des
organismes complémentaires santé en 2010 » :
Page 28/54
mutuellesIPassureurs
1. Quelques statistiques du marché de la santé
Etude DREES, 2014 : « Les contrats les plus souscrits auprès des
organismes complémentaires santé en 2010 » :
Page 29/54
1. Quelques statistiques du marché de la santé
Etude DREES, 2014 : « Les contrats les plus souscrits auprès des
organismes complémentaires santé en 2010 » :
Page 30/54
1. Quelques statistiques du marché de la santé
D’après une enquête du CTIP de 2013 :
Le nombre d’accords de frais de soins / santé signés a très sensiblement
augmenté entre 2007 et 2012.
Historiquement, les garanties collectives de frais de soins de santé relevaient
très majoritairement des accords d’entreprises tandis que les conventions
collectives nationales de branches professionnelles (CCN) instituaient
essentiellement des régimes de « prévoyance lourde » (décès, incapacité de
travail, invalidité).
En 2012, 25 % des CCN prévoyance ont complété leurs garanties par un
régime obligatoire de frais de santé (soit 64 sur 255 CCN).
En outre, la jurisprudence européenne leur était plutôt favorable (cours de
justice européenne et Accord de la branche des Boulangers)
Page 31/54
1. Quelques statistiques du marché de la santé
Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Décret du 8 septembre 2014 définissant le panier de soins
Objet :
Couverture santé rendue obligatoire pour les salariés du secteur privé à
compter du 1er janvier 2016
Avec participation de l’employeur
Un niveau minimal de garanties fixé par décret
Calendrier :
1er juin 2013 : ouverture des négociations au niveau des branches
1er juillet 2014 : à défaut d’accord de branche, ouverture des négociations au
niveau de l’entreprise
1er janvier 2016 : à défaut d’accord d’entreprise, obligation de mise en place
de la couverture santé minimale
Page 32/54
2. L’ANI
Panier de soins ANI :
Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations
remboursables par l'assurance maladie obligatoire
Forfait journalier hospitalier
Dépenses de frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de
responsabilité
Dépenses de frais d'optique, de manière forfaitaire par période de deux ans,
à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros
minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros
minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de
ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d'évolution
de la vue).
Des prix de base assez faibles de l’ordre de 25€ / mois.
Page 33/54
2. L’ANI
Perspectives d’évolution du marché
Équiper les entreprises du secteur privé pour lesquelles il n’y a pas d’accord
de branche ou qui n’ont pas mise en place d’accord d’entreprise
Les grandes entreprises sont généralement déjà couvertes par un contrat
santé. L’ANI touche plutôt les
TPE / PME, parmi lesquelles les salariés ont souvent une couverture santé
individuelle
Chiffres avancés sur le marché : de l’ordre de 4,5 millions de salariés non
couverts par un contrat collectif obligatoire
Hors périmètre : les fonctionnaires, les chômeurs, retraités, TNS
Perspectives d’ équipement minimal (le panier de soins) pouvant conduire à
un développement d’offres sur complémentaires
Banalisation de l’offre accentuant la comparabilité des prix conduisant à se
démarquer au travers des services, prestations annexes, coûts de gestion
réduits
Développement d’une offre couplée santé et prévoyance
Pour les mutuelles traditionnellement présentes sur le marché de
l’individuel : perspectives de perte de part de marché.
Page 34/54
2. L’ANI
Les textes :
Article L.912-1 du code de la sécurité sociale (après plusieurs censures du
conseil constitutionnel en 2013)
Décret n°2014-1498 du 11 décembre 2014, définissant les garanties
collectives prévues par les accords collectifs de protection sociale
complémentaire permettant de caractériser un degré élevé de solidarité
Décret du 8 janvier 2015, n°2015-13, relatif à la procédure de mise en
concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation
Objet :
Organisation des accords de branches, suite à la censure du régime des
clauses de désignation par le Conseil Constitutionnel, remplacées par une
recommandation
On vise une plus grande transparence des critères de sélection
Seule la commission paritaire est habilitée, au niveau de la branche, à
organiser la procédure de sélection des organismes assureurs en vue de leur
recommandation.
Page 35/54
3. La recommandation
La recommandation introduit une solidarité au travers de :
La prise en charge totale ou partielle de la cotisation des salariés
bénéficiaires d’un CDD inférieur à 12 mois, ou des salariés ou anciens
salariés dont la cotisation qu’ils doivent payer représente au moins 10%
de leurs revenus bruts ;
Le financement d’actions de prévention
La prise en charge de prestations d’action sociale
Impacts :
Mise en concurrence des acteurs (avec une tension sur les prix
potentiellement accrue)
Prévention des conflits d’intérêts (membres des commissions paritaires
impliqués au sein des organismes assureurs candidats)
Plein effet à compter de 2016
Page 36/54
3. La recommandation
Textes :
Article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 (publication au JO du 19/11/2014)
Circulaire DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015
Objet :
Renforcement des obligations de prise en charge minimale et maximale pour
bénéficier des avantages fiscaux et sociaux (quasi prélèvements
obligatoires, dans le prolongement du rapport Chadelat de 2003)
Minimas :
intégralité du TM, sauf médicaments remboursés à 15% et 30%,
homéopathie, cures thermales
Forfait journalier sans limitation de durée
Verres : 50€ / 125€ / 200€ selon le type de verre
Page 37/54
4. Les contrats responsables
Maximas :
Optique :
150€ pour une monture
470€ / 610€ / 660€ / 750€ / 800€ / 850€ selon le type de verres
Une fois tous les 2 ans (sauf mineurs et évolution de la vue)
Dépassements d’honoraires :
Si le contrat prévoit la prise en charge des dépassements d’honoraires
des médecins non signataires du contrat d’accès aux soins (CAS),
celle-ci ne peut excéder 100 % du tarif opposable (125 % pour 2015 et
2016) et elle doit être inférieure d’au moins 20 % du tarif de
responsabilité à celle prévue pour les honoraires de médecins « CAS ».
Si la prise en charge des honoraires des médecins « CAS » n’est pas
limitée, seule la limite à 100% ci-dessus (125 % pour 2015 et 2016) est
à appliquer.
Page 38/54
4. Les contrats responsables
Calendrier de mise en œuvre
Contrats individuels et collectifs facultatifs :
Conclus ou renouvelés jusqu’au 31 mars 2015 : à la prochaine échéance
principale
Conclus ou renouvelés à compter du 1er avril : immédiat
Opérations collectives obligatoires :
Acte de droit du travail existant au 19 novembre 2014 sans modification
avant le 31/12/2017 : 01/01/2018
Modification ou mise en place entre le 19/11/2014 et le 31/03/2015 :
01/01/2016
Modification ou mise en place à compter du 01/04/2015 : immédiat
Page 39/54
4. Les contrats responsables
Impacts techniques et en termes d’offre :
Nécessité de peser l’impact financier de la mise en conformité
Modifier l’offre pour la rendre responsable (remboursement selon le type de
verre, suppression de la limitation de durée sur l’hospitalisation, limitation
des dépassements d’honoraires…)
Arbitrages à réaliser entre mise en conformité avec répercussion tarifaire,
sans répercussion tarifaire et non mise en conformité (ajustements tarifaires
progressifs, délais limités,…), notamment sur les offres individuelles
Réflexions stratégiques sur les offres complémentaires :
Les montages « base + option » sont menacés du fait du lien de l’option à
la base (caractère responsable vu comme un tout)
Développement vraisemblable de sur complémentaires (leur caractère
non responsable ne remettant pas en cause le caractère responsable du
contrat de base)
Développement possible des produits non responsables en individuel
Page 40/54
4. Les contrats responsables
Les textes :
Décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats
d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit
d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
Objet :
Préciser les conditions de mise en concurrence des contrats éligibles à l’ACS
et
définition du cahier des charges des caractéristiques de l’offre. Le projet
stipule trois niveaux de garanties minima, définissant autant de paniers de
soins, notamment pour l’optique et le dentaire.
Les offres seront évaluées sur la base du prix et de critères portant sur la
qualité de service.
Calendrier :
Les organismes complémentaires santé ont eu jusqu’au 16 février 2015 pour
faire acte de candidature
L’entrée en vigueur du dispositif est prévue pour le 1er juillet 2015 pour une
durée de trois ans.
Page 41/54
5. L’ACS
Offres éligibles
Prise en charge du TM sur les soins de vile et en hospitalisation (soins
thermaux et pharmacie à service médical rendu faible non obligatoire)
Forfait journalier sans limitation de durée
Optique :
Contrat B : de 100€ à 200€ par équipement, selon le type de verre
Contrat C : 150€ à 350€ par équipement, selon le type de verre
100€ pour les lentilles, contrats B et C
Dentaire :
Honoraires et prothèses dentaires : 125% / 225% / 300% respectivement
pour les contrats A, B et C
Prothèses auditives :
450€/prothèse pour le contrat C
Page 42/54
5. L’ACS
Contraintes :
Tarif figé pendant 3 ans sauf indexation sur l’évolution annuelle de l’objectif
national des dépenses d’assurance maladie (possibilité de dérogation, au cas
par cas)
Absence de délais d’attente, de franchise, de report de garanties ou de
remboursement d’une fraction de la prime en cas de non consommation
Pas de régionalisation des tarifs (excepté Alsace Moselle)
Impacts :
Création d’une offre spécifique pour conserver / capter des populations
bénéficiaires de l’ACS
Création d’offres mutualisées portées par plusieurs organismes
Page 43/54
5. L’ACS
Un marché des collectives santé bouleversé :
Directement par l’ANI
Indirectement par le statut des conjoints de salariés
Un marché de l’assurance santé bouleversé :
L’ANI (panier minimal)
Les contrats responsables (panier maximal)
L’ACS
Nécessité pour les opérateurs de repositionner leur stratégie de
développement (produits, cibles de clientèle, partenariats,…)
Une tarification de plus en plus précise et délicate avec une granularité
fine
Une approche à coordonner avec la couverture prévoyance
De nouveaux enjeux Page
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6. Synthèse
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Prim’Act
PARTIE 3 :
Assurance des emprunteursLe point sur les évolutions en
cours
Version 0.5
Hervé DOUARD
Sommaire
1. Possibilité de changement d’assureur
2. La fiche personnalisée (équivalence des garanties)
3. La Fiche Standardisée d’Information (FSI)
4. Les limites du dispositif
Réunion du 14 avril 2015 Page 44/54
Loi Hamon (Article L113-12-2) qui élargit la possibilité de substitution
de l’assureur offerte précédemment par la loi Lagarde :
L'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la
signature de l'offre de prêt
Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès
lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat
d'assurance de groupe qu'il propose
Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l'assuré
Pendant toute la durée du contrat d'assurance, l'assureur ne peut pas résilier
ce contrat d'assurance pour cause d'aggravation du risque
En cas de refus de la banque, l’assuré peut se tourner vers le médiateur de la
banque
Une incertitude :
Décision du 23 mars 2015 de la cours d’appel de Bordeaux qui a donné raison
à un particulier qui souhaitait résilier son assurance des emprunteur à
l’échéance annuelle.
La décision intervenant sur le fondement de textes antérieurs à l’entrée en
vigueur de la loi Hamon, on peut s’interroger sur la portée réelle de cette loi
Le banquier a fait appel de cette décision
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1. Possibilité de changement d’assureur
Afin de favoriser la concurrence, la fiche personnalisée doit être remise
« le plus tôt possible », « dès que l’analyse in concreto est réalisée » et
en « amont de l’émission du prêt ».
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a fixé une liste
« limitative » de garanties minimales exigibles par les banques en cas
de demande d’assurance alternative et une liste de 26 critères pour
définir ces garanties.
Sur les 18 critères relatifs aux garanties décès-incapacité-invalidité, la
banque doit préciser au plus 11 critères.
2 critères communs aux garanties décès-incapacité-invalidité
2 critères pour la garantie décès/PTIA
8 critères pour la garantie incapacité
6 critères pour la garantie invalidité
Sur les 8 critères relatifs à la garantie perte d’emploi, la banque doit préciser
au moins 4 critères.
A compter du 1er Mai 2015, une banque ne pourra refuser une
assurance en garantie pour non équivalence que sur la base de ces
seuls critères, mais sera obligatoire à compter du 1er octobre
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2. La Fiche Personnalisée (équivalence des garanties)
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2. La Fiche Personnalisée (équivalence des garanties)
TYPES DE GARANTIES ET QUOTITÉS EXIGÉS PAR LE PRÊTEUR Décès … %
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) … %Incapacité temporaire totale (ITT) … %
Invalidité permanente totale (IPT) … % Invalidité permanente partielle (IPP) … % Perte d’emploi … %
POUR LES GARANTIES DECES, PTIA, INVALIDITE ET INCAPACITE 1. Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription 2. Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre personnel t/ou titre professionnel ou humanitaire
GARANTIE DECES /PTIA 3. Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt 4. Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt
GARANTIE INCAPACITE 5. Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
6. Délai de franchise7. Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre 8. Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre. 9. Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une
durée d’au moins 90 jours 10. Couverture des inactifs au moment du sinistre 11. Couverture des affections dorsales 12. Couverture des affections psychiatriques
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2. La Fiche Personnalisée (équivalence des garanties)
GARANTIE INVALIDITE 13. Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
14. Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
15. Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
16. Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33%
17. Couverture des affections dorsales
18. Couverture des affections psychiatriques
GARANTIE PERTE D’EMPLOI 19. Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge
20. Délai de carence pour l’application de la couverture
21. Délai de franchise
22. Durée d’indemnisation par sinistre
23. Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois
24. Part de l’échéance prise en charge
25. Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment
du sinistre
26. Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI
Question :La perte d’emploi fait partie des garanties qui peuvent être exigées par le préteur. Doit-elle être non révisable ?
La structure du projet de FSI (en remplacement de la Fiche Lagarde)
qui doit être mis en place au 1er octobre 2015 est la suivante (projet de
décret disponible sur le site du CCSF) :
1. Le distributeur
2. Le candidat à l’assurance
3. Les caractéristiques du (des) prêt(s) demandé(s)
4. Les garanties minimales exigées par votre préteur
5. Les garanties que vous pouvez souscrire
1. Les types de garanties que nous proposons
2. La solution d’assurance que vous envisagez à ce stade
6. Formalisation du devoir de conseil
7. L’estimation personnalisée du coût de la solution d’assurance envisagée
La FSI devra être produite par l’assureur (y compris l’assureur de la
banque) dès la première simulation chiffrée.
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3. La Fiche Standardisée d’Information (FSI)
Identification des acteurs et caractéristiques des prêts
Concernant la FSI, des discussions sont en cours. Les principaux points
sont les suivants :
Demande de report : les assureurs ne sont pas en mesure de produire la FSI
dans les délais impartis (1er octobre 2015)
La FSI doit être produite par emprunteur et peut couvrir plusieurs prêts, d’où
deux FSI en cas de co-emprunt. La FSI n’est pas adaptée en cas de multi-
prêts (comme la fiche personnalisée). Faut-il une FSI par prêt ?
§4. Les assureurs ne souhaitent pas reprendre tous les critères exigés par la
banque (coûts informatiques) mais faire référence à la FSI produite par
l’assureur de la banque
&5.1. Liste de tous les critères proposés par les produits indépendamment du
choix des options retenues par le client
&5.2. Garanties et quotités souhaitées par l’emprunteur :
En croisant les deux informations (5.1. et 5.2.), on ne peut pas savoir sur
quels critères les cotisations et le TAEA sont calculés. On peut donc
prévoir des FSI identiques au niveau de la partie du §5. mais avec des
cotisations et des TAEA différents sans en connaître l’origine.
Ne faudrait-il pas préciser les critères de tarification dans le 5.2. ?
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4. Les points de discussion en cours
(suite) :
§6. Le paragraphe n’est pas adapté lorsque le devoir de conseil ne relève pas
de l’assureur (ex: proposition émanant d’un courtier)
§7. Le tableau récapitulatif est par prêt, pas de vision globale au niveau d’un
prêt (emprunteur et co-emprunteur). Mais les plus grandes interrogations
sont au niveau du TAEA :
TAEA : taux effectif ou taux actuariel (a priori, taux effectif pour les
crédits immobiliers et taux actuariels pour les crédit à la consommation)
TAEA : calculé sur la base des garanties souscrites ou exigées ? Le décret
échange d’informations ne parle que des garanties exigées mais la
rédaction du décret TAEA peut est plus ambigüe.
L’avis du CCSF devrait permettre d’améliorer la concurrence entre les
assureurs proposés par la banque et les assureurs choisis par
l’emprunteur (analyse in abstracto). Toutefois :
Le processus lié à la production de la FSI est lourd
La FSI devra évoluer afin que sa délivrance à l‘emprunteur/assuré lui apporte
la clarté souhaitée.Page
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4. Les points de discussion en cours
Contacts
Guillaume LEROY Frédéric PLANCHET
Sylvie LAMY Hervé DOUARD
guillaume.leroy@primact.fr
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http://www.primact.frhttp://www.ressources-actuarielles.nethttp://blog.ressources-actuarielles.net
PRIM’ACT42 avenue de la Grande Armée
F - 75017 Paris+33-1-42-22-11-00
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