1 des conditions tarifaires qui tiennent compte des difficultes des personnes en raison de leurs...

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DES CONDITIONS TARIFAIRES QUI TIENNENT COMPTE DES

DIFFICULTESDES PERSONNES EN RAISON DE LEURS FAIBLES REVENUS

TARIFS PREFERENTIELS, TARIFS SOCIAUXC’EST QUOI ?

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* ELECTRICITE* GAZ* TELEPHONIE FIXE* TRANSPORT : Bus – Ter

* SANTE

* TELEPHONIE MOBILE et INTERNET (aucun texte officiel règlementaire

actuellement )

Secteurs ou s’appliquent des réductions tarifaires ?

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Les personnes qui perçoivent :* Le RSA « socle »* L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)* L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) * Les invalides de guerre* Les demandeurs d’emploi

Selon les cas et les fournisseurs, des attestations seront fournies par la CAF - la MSA - POLE EMPLOI – ou la CPAM.

Qui peut bénéficier d’une réduction tarifaire ?

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NOUVEAU: décret du 6 Mars 2012En vigueur dès le 7 Mars 2012

La procédure d’attribution des tarifs sociaux ELECTRICITE et GAZ est AUTOMATISEE

TARIFS DE PREMIERE NECESSITE Electricité - Gaz

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Publics concernés?

Bénéficiaires de contrats d’électricité ou de gaz naturel disposant de revenus leur donnant DROIT à la couverture maladie universelle CMU Complémentaire

TARIFS DE PREMIERE NECESSITE Electricité - Gaz

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Plus besoin de remplir un formulaireSauf OPPOSITION des bénéficiaires,

les tarifs première nécessité seront appliqués automatiquement

TARIFS DE PREMIERE NECESSITE Electricité - Gaz

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TARIFS PREMIERE NECESSITE Electricité - Gaz

OUBLI DE FAIRE RECONDUIRE VOTRE DROIT A LA CMU C ?

Vous recevrez un RAPPEL mais les tarifs seront prolongés de 6 mois pour éviter toute rupture

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En Electricité c’est:

*Une réduction de l’abonnement*Une réduction sur les 100 premiers KWH consommés chaque mois

Durée : 1 an

ELECTRICITE T.P.NTarif de Première Nécessité

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* Pour les habitants ayant un Contrat Individuel

et

* Pour ceux sous Contrat Collectif

GAZ NATURELLe Tarif« Spécial Solidarité »

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Gaz Naturel :

Les Conditions de ressources sontidentiques à celles retenues pour le Tarif de l’électricité (même ressources que pour la CMUC)

Le Tarif Spécial Solidarité doit figurer sur la facture avec mention claire

Le Tarif« Spécial Solidarité »

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Avantages pour les personnes sousContrat Individuel GAZ :

*Gratuité de la mise en service*Gratuité d’enregistrement du contrat

……

Le Tarif« Spécial Solidarité »

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*Abattement de 80% sur les frais de déplacement en cas d’interruption de fourniture de GAZ pour défaut de paiement

Le Tarif« Spécial Solidarité »

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Avantages pour les personnes sous Contrat Collectif GAZ:

* VERSEMENT d’une aide FORFAITAIRE

VERIFIER auprès du bailleur SI le parc collectif est bien chauffé au GAZ NATUREL

Le Tarif« Spécial Solidarité »

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Modalités de calcul :

* Pour les Contrats Individuels Gaz, les usages pris en compte sont la cuisson, la production d’eau chaude , le chauffage et la composition du foyer.

Le Tarif« Spécial Solidarité »

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*Pour les Contrats Collectifs l’usage pris en compte est :

Chaudière de chauffage des immeubles alimentée au GAZ naturel

et composition du foyer

Le Tarif« Spécial Solidarité »

Modalités de calcul :

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POUR QUI ?

Pour les personnes qui perçoivent :* Le RSA « socle » ou* L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou* L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) * Les invalides de guerre

Le Tarif Social de la TELEPHONIE FIXE

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COMMENT ?

* Avec une attestation annuelle fournie aux demandeurs par la CAF – PÔLE EMPLOI – la MSA

*La Réduction est accordée pour 1 an et renouvelable chaque année sur justificatifs

Le Tarif Social de la TELEPHONIE FIXE

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C’EST QUOI ?

* Un abonnement au téléphone fixe en baisse sensible

Dépassé par le téléphone portable et internet, il est encore utile pour les plus modestes et les moins « accros » au téléphone

Le Tarif Social de la TELEPHONIE FIXE

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Le Tarif Préférentiel pour

l’EAU est en vigueur enIle de France depuisplusieurs mois.

Des Tarifs pour l’EAU ?????????????????????

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Tarifs des Transports Urbains, c’est quoi ?

Avec FIL BLEU, un abonnement mensuel

*Le PASS à 4,60€ pour les demandeurs d’emploi

*Une carte à 16,10€ pour les plus de 65 ans, sous conditions de ressources

Le Tarif desTRANSPORTS

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Tarif des Transports: en Région Centre c’est quoi ?

Un chéquier régional versl’emploi

Si vous êtes demandeur d’emploi vous pouvez voyager

GRATUITEMENT …...

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ou aller à un entretien ou une information en vue d’un stage d’insertion ou de qualification professionnelle

ou être accompagné mensuellement par Pôle emploi dans une démarche de mobilité

Tarif des Transports: en Région Centre c’est quoi ?

CONDITIONS:

Soit aller à un entretien d’embauche

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AVANTAGES

Chéquier de 20 chèques valables 12 mois

Chaque chèque permet d’obtenir GRATUITEMENT la délivrance d’un billet trajet simple – pour le jour indiqué – sur un parcours interne Région Centre entre le domicile et le lieu de l’entretien.

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Où S’ADRESSER

RENSEIGNEMENTS à PÔLE EMPLOI et à la SNCF Chèques utilisables:*dans tous les trains [sauf TGV- Corail de nuit et Téoz] *dans les autocars TER Centre.

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.

c’est quoi ?

*Une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé,

accordée par la Sécurité Sociale aux personnes à faibles revenus pour leur permettre de souscrire une complémentaire.

CHEQUE SANTE

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BENEFICIAIRES

*Toute personne en situationrégulière résidant en France de

façonininterrompue depuis plus de 3 mois

*Sous conditions de ressources

*Selon la composition du foyer

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OU S’ADRESSER ?

Formulaire disponible sur le site Assurance Maladie www.ameli.fr

*A la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Un seul formulaire de demande par foyer

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AVANTAGES du CHEQUE SANTE

Le bénéficiaire de cette mesure reçoit dans les 2 mois qui suivent sa demande, un chèque d’aide pour acquérir une complémentaire santé.

Le montant varie selon l’âge et le nombre de personnes composant le foyer.

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AVANTAGES du chèque Santé

Le chèque Santé dispense aussi du « tiers-payant » lors des consultations médicales.

Il faut pour cela présenter l’attestation de dispense et la CARTE VITALE.

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ATTENTION

Le chèque SANTE est valable pendant 6 mois, période pendant laquelle le bénéficiaire choisit un organisme complémentaire.

L’aide est accordée pour 1 AN et peut être reconduite tant que les conditions d’accord sont remplies.

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Le renouvellement du chèque santé n’est pas automatique.

Il convient de refaire une demande auprès de sa Caisse d’Assurance Maladie entre 2 et 4 mois avant échéance du contrat.

ATTENTION

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LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TARIFS SOCIAUX ENERGIE - TELEPHONIE FIXE - SONT REGIES PAR LA LOI.

CE N’EST PAS UNE AUMONE, C’EST UN DROIT

Vous avez des DROITS

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Des DROITS qui exigent des bénéficiaires le respect de quelques conditions :

1. Répondre aux courriers qui sont adressésNe jamais laisser un courrier sans réponse

2. Avertir de tous les changements de situation

Vous avez des DROITS..

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En cas de difficultés, NE PAS FAIRE l’AUTRUCHE contacter les services sociaux, une association,

mais surtout ne

Jamais rester isolé

Vous avez de DROITSmais..

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COMMENT REGLER UN LITIGE AVEC UN FOURNISSEUR D’ENERGIE OU UN OPERATEUR EN TELEPHONIE et INTERNET ?

Vous avez des RECOURS

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Privilégier l’accord amiable* Bien relire le contrat initial* Adresser votre requête :

- Au SERVICE CLIENTS - Au SERVICE CONSOMMATEURS si la première démarche n’a pas aboutie - Au MEDIATEUR du fournisseur ou de l’opérateur

Vous avez des RECOURS..

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Une ORGANISATION DE CONSOMMATEURS peut vous aider, elle contactera des CORRESPONDANTS spécifiques qui existent maintenant chez presque tous les fournisseurs

Des PERSONNES..

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Le téléphone et Internet : Outils incontournables pour l’accès à

l’EMPLOI et à l’EDUCATIONMAIS  ça coûte cher !..

Il faut EVALUER SES VRAIS BESOINSATTENTION !!!!! PRUDENCE !!!!!

Gare aux offres alléchantes !

Des Conseils..

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Pour tout démarchage à domicile, vous avez 7 jours de réflexion pour revenir sur votre décision

SOUVENEZ-VOUS..

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TOUS RESPONSABLES..

Utiliser les transports en commun, le covoiturage, éteindre lumières et appareils en veille, ne pas laisser couler l’eau, réparer les fuites..

Des gestes simples à faire au quotidien, c’est bon pour le budget

et pour la planète!

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Ce diaporama a été réalisé par la Section locale de la CSF de Joué lès Tours

Dernière mise à jour: MARS 2012