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11.04.23 - Page 1
Du cadastre 2D vers un cadastre 3D
Service de la Mensuration Officielle
Département de l‘intérieur et de la mobilité
11.04.23 - Page 2
Cadre de cette étude
• Aboutissement de la formation d’ingénieur de l’École Supérieure des Géomètres Topographes
• Du 1er février au 18 juin 2010 Suivi : Laurent NIGGELER & Bertrand BARBEY Soutenance le mercredi 30 juin 2010
• Objectif : anticiper les impacts organisationnels, techniques, juridiques et informatiques résultants du passage des informations cadastrales 2D vers de la 3D
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11.04.23 - Page 3Service de la Mensuration Officielle
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1. Présentation du canton de Genève
2. Le concept de cadastre 3D
3. Résultats d’une enquête
4. Analyse d’une thèse de 2004
5. Suggestions pour un cadastre juridique
6. Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol
7. Autres problématiques
8. Discussion
11.04.23 - Page 4Service de la Mensuration Officielle
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Le canton de Genève : présentation générale
• Le Système d’Information du Territoire Genevois
• Le registre foncier
• La mensuration officielle (SEMO) Son rôle
Les types de données• Les immeubles• La couverture du sol• Les objets divers
Le socle 3D
11.04.23 - Page 5Service de la Mensuration Officielle
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Le canton de Genève : actualités
• Charte éthique 3D
• Migration de la couche objets divers
• Les lignes de ruptures
• Mise à jour du bâti 3D
• Ouvrages d’art
11.04.23 - Page 6Service de la Mensuration Officielle
Département de l‘intérieur et de la mobilité
1. Présentation du canton de Genève
2. Le concept de cadastre 3D
3. Résultats d’une enquête
4. Analyse d’une thèse de 2004
5. Suggestions pour un cadastre juridique
6. Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol
7. Autres problématiques
8. Discussion
11.04.23 - Page 7
Le concept de cadastre 3D
• Introduction au cadastre 3D Quel intérêt peut-il avoir?
L’importance du contexte
Sa composition
• Les problématiques de construction et de représentation Les biens-fonds
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Densité du canton de Genève: 1660 habitants/km2
11.04.23 - Page 8
Que dit le code civil suisse?
Article 667 al.1 : « la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice »
=> Une notion trop vague
=> Que dit la jurisprudence?
2005 : « la loi n’a pas fixé une fois pour toute une altitude, car c’est l’intérêt que présente l’exercice du droit de propriété qui définit dans chaque cas l’extension verticale »
2006 : « (...) à l’instar d’une chose mobilière, un immeuble constitue un corps tridimensionnel et non pas une simple surface »
La parcelle est une COLONNE FINIE... MAIS SANS LIMITE VERTICALE DÉFINIE!
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Le concept de cadastre 3D
• Introduction au cadastre 3D Quel intérêt peut-il avoir?
L’importance du contexte
Sa composition
• Les problématiques de construction et de représentation Les biens-fonds
Les droits réels• Les restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF)• Les droits distincts permanents (DDP)• La propriété par étage (PPE)
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Le concept de cadastre 3D
Représentation 3D des éléments d’un cadastre juridique
Faut-il TOUT représenter en 3D?
Extrait du registre foncier
Contrainte des volumes
Aide à la compréhension
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11.04.23 - Page 11Service de la Mensuration Officielle
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1. Présentation du canton de Genève
2. Le concept de cadastre 3D
3. Résultats d’une enquête
4. Analyse d’une thèse de 2004
5. Suggestions pour un cadastre juridique
6. Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol
7. Autres problématiques
8. Discussion
11.04.23 - Page 12Service de la Mensuration Officielle
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Enquête sur la 3D
• Résultat de l’enquête Panel interrogé
Utilisation des données
Le logiciels utilisés
L’usage de la 3D
L’échange de données 3D
Les besoins 3D• Les éléments du cadastre
• Les servitudes
• Le cadastre RDPPF
Les compétences 3D
11.04.23 - Page 13Service de la Mensuration Officielle
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1. Présentation du canton de Genève
2. Le concept de cadastre 3D
3. Résultats d’une enquête
4. Analyse d’une thèse de 2004
5. Suggestions pour un cadastre juridique
6. Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol
7. Autres problématiques
8. Discussion
11.04.23 - Page 14
Thèse sur le cadastre 3D
Source : thèse de J. STOTER (2004),
« 3D cadastre in an international context »
• Cadastre 2D avec des marqueurs 3D
Parcelles 2D + étiquette
Pas de visualisation d’ensemble
Pas d’automatisation possible
Pas de lien dynamique avec une BD
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Thèse sur le cadastre 3D
• Un cadastre hybride : 2 suggestions
Enregistrer les droits volumiques en 3D• Construction du droit• Étendue propriété = volume parcelle – volume du droit • Droits attachés à la parcelle 2D
Enregistrer les objets physiques en 3D• Représentation plus réaliste• Intégré dans la base de données • Connaître la situation géographique
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Thèse sur le cadastre 3D
• Un cadastre hybride : conclusion
Connaître l’étendue spatiale pour une représentation réaliste• Droit : souvent inconnue• Objet : temps de modélisation
Dépendance entre le droit et l’objet => combinaison
Ecarter toute solution pouvant fractionner les parcelles
Le type de visualisation n’est pas spécifié
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Thèse sur le cadastre 3D
• Un cadastre « entièrement » 3D : 2 suggestions
Combinaison de 2D et de 3D• Colonnes infinies et parcelles 2.5D• Droits définis et bornés en 3D• Étendue propriété = volume parcelle – volume du droit • Les restrictions• Définition de l’entendue verticale et horizontale existante
Un cadastre purement 3D• Que des parcelles volumiques fermées• Droits volumiques rattachés aux parcelles 3D• Cadre juridique adapté• Les restrictions volumiques
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Thèse sur le cadastre 3D
• Un cadastre « entièrement » 3D : conclusion
Certaines propositions adaptées au cadastre de Genève...• Aucun trou ni chevauchement entre parcelles• Division de l’espace• Intersection des restrictions ou droits avec les parcelles• Des volumes fermés • Droits et restrictions : 2D, 2.5D ou 3D• Objets physiques 3D
... Et d’autres non• Colonnes infinies => jurisprudence• Hauteur et profondeur maximales fixes => jurisprudence• Abandonner les parcelles 2D• Problème de l’abornement
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11.04.23 - Page 19Service de la Mensuration Officielle
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1. Présentation du canton de Genève
2. Le concept de cadastre 3D
3. Résultats d’une enquête
4. Analyse d’une thèse de 2004
5. Suggestions pour un cadastre juridique
6. Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol
7. Autres problématiques
8. Discussion
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Suggestion pour un cadastre « juridique » 3D
• Les dimensions2D : cadastre
2.5D : MNT
3D : bâtiments, ouvrages d’art, bâtiments remarquables
• Les parcelles ou biens-fonds : quelle dimension?
Cohabitation de deux dimensions• 2.5D => 2D• 2D => 2.5D
Les altitudes : relatives ou absolues?
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Altitudes relatives – limites verticales planes
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Altitudes relatives – limites suivant le MNT
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Altitudes absolues
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Suggestion pour un cadastre « juridique » 3D
• Les objets physiques
Homogénéité par rapport à l’existant
Acquisition plus difficile en sous-sol
Enregistrement direct en 3D
Définis en altitude absolue
• Les différents droits appliqués à la propriété
Les servitudes (cf. tableau)
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Les servitudes
• Définition légale de l’étendue d’une servitude
Article 737-I-1 du CCS :
« 1 Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour
la conserver et pour en user.
2 Il est tenu d’exercer son droit de la manière la moins dommageable.
3 Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus
incommode l’exercice de la servitude. »
Autrement dit : rien ne nous renseigne à ce
sujet!
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Les servitudes
• Exemple de servitudes courantes sur le canton de Genève
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Les servitudes
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La servitude de vue
Après lecture des descriptions, une servitude de vue peut être représentée de la sorte :
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Les servitudes de vue ont des limites verticales planes
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La servitude de passage
Possibilités de représentation d’une servitude de passage
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Le passage est plan, au même niveau que la
parcelle
Le passage est oblique Le passage est calqué sur le MNT
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Les servitudes
• Exemple d’une ligne électrique à haute tension
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Les servitudes
• Exemple d’une ligne électrique à haute tension
L’ordonnance sur les lignes électriques (OLEIL)
Les paramètres définissant la distance à respecter
• Voltage de la ligne
• Volume de la construction
• La surface
• La hauteur
• Le type de bâtiment
• Les matériaux utilisés, sa destination
• Sa fréquentation
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Suggestion pour un cadastre « juridique » 3D
• Les objets physiques
Homogénéité par rapport à l’existant
Acquisition plus difficile en sous-sol
Enregistrement direct en 3D
Définis en altitude absolue
• Les différents droits appliqués à la propriété
Les servitudes (cf. tableau)
Les Restrictions de Droit Public à la Propriété Foncière
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Les RDPPF
• D’après l’enquête, les plans
d’affectation et le bruit sont les
plus demandés en 3D
• Exemple d’application :
déterminer les volumes
maximaux constructibles
• Projet TerraMagna
• La Norvège : projet ByggsokInstruction des dossiers de permis de construire
Vérification de contraintes
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Illustration du projet Byggsok
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Suggestion pour un cadastre « juridique » 3D
• Les objets physiquesHomogénéité par rapport à l’existant
Acquisition plus difficile en sous-sol
Enregistrement direct en 3D
Définis en altitude absolue
• Les différents droits appliqués à la propriétéLes servitudes (cf. tableau)
Les Restrictions de Droit Public à la Propriété Foncière
Les Droits Distincts Permanents• Même représentation que les parcelles• Portent sur le sol et le sous-sol• Système de soustraction• Pas de fractionnement des parcelles
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11.04.23 - Page 36Service de la Mensuration Officielle
Département de l‘intérieur et de la mobilité
1. Présentation du canton de Genève
2. Le concept de cadastre 3D
3. Résultats d’une enquête
4. Analyse d’une thèse de 2004
5. Suggestions pour un cadastre juridique
6. Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol
7. Autres problématiques
8. Discussion
11.04.23 - Page 37
Les objets divers
Recommandations de la Conférence des Services Cantonaux du Cadastre de 2008• Les murs et escaliers importants
• Les arcs et cercles 3D
• Les éléments ponctuels
• Les éléments linéaires
• Les volumes
Les objets divers les plus répandus• Les murs
• Les escaliers
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11.04.23 - Page 38
Les murs
• Contraintes De la part de la CSCC Particularités genevoise
• Précision• Lever• Murs mitoyens
• Deux points particuliers à traiter Le fruit du mur Sa représentation 3D
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11.04.23 - Page 39
Le fruit du mur
• Fruit > 30cm
• Lever contour et couronne
• De quel côté est le fruit?
• Que faut-il lever?
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11.04.23 - Page 40
La représentation 3D du mur
• La représentation actuelle sur Genève Ne relève pas le fruit des murs Le profil altimétrique
Erreurs de représentation!!
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11.04.23 - Page 41
Les escaliers
• Recommandations CSCC : escaliers importants
• Autres critères restrictifs
Selon la destination
Selon la taille
• Représentation actuelle des escaliers
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11.04.23 - Page 42
Autres objets particuliers
• Autres corps de bâtiments : balcons, entrées, passages, quais
CFF... (plus de 96 000)
• Les marquises et les couverts (plus de 30 000)
• Les monuments
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11.04.23 - Page 43
La couverture du sol
Le domaine routier et le MNT
• Recherché par les professionnels
• MNT précis mais toujours présence d’artefacts
lignes de rupture
objets divers
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11.04.23 - Page 44Service de la Mensuration Officielle
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1. Présentation du canton de Genève
2. Le concept de cadastre 3D
3. Résultats d’une enquête
4. Analyse d’une thèse de 2004
5. Suggestions pour un cadastre juridique
6. Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol
7. Autres problématiques
8. Discussion
11.04.23 - Page 45
Usages informatiques à Genève
• ESRI Base de données gérées dans la solution ArcSDE Formats 3D Inconvénient d’ESRI
• Google Sketchup Données géoréférencées Arc de cercles non conservés Association d’attributs possible
• FME (Feature Manipulation Engine) Assure l’interopérabilité des données géographiques Nombreux formats proposés
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Impacts organisationnels
• Au sein du système cadastral Adapter les actes Les géodonnées
• La mise à jour Idéal : mise à jour permanente Bases légales adaptées Budget du SEMO
• Implication des professionnels de la donnée géographique
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11.04.23 - Page 47Service de la Mensuration Officielle
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11.04.23 - Page 48Service de la Mensuration Officielle
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1. Présentation du canton de Genève
2. Le concept de cadastre 3D
3. Résultats d’une enquête
4. Analyse d’une thèse de 2004
5. Suggestions pour un cadastre juridique
6. Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol
7. Autres problématiques
8. Discussion
11.04.23 - Page 49Service de la Mensuration Officielle
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Avant migra
tion
Après m
igratio
n
11.04.23 - Page 50Service de la Mensuration Officielle
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