améliorer la prévention des violences faites aux femmes et des

Stratégie départementale de prévention de la délinquance 2013-2017 Au 28 mai 2014- CP 83

Stratégie départementale de prévention de la délinquance 2013-2017 de Tarn-et-Garonne

Programme d’action 3 :

Axe 1 : Structurer et consolider les réponses territoriales aux violences faites aux femmes Axe 2 : Coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics Axe 3 : Mobiliser l’ensemble de la société

Améliorer la prévention des violences faites aux

femmes et des violences intrafamiliales ainsi que l’aide

aux victimes


Améliorer la prévention des violences faites aux femmes

et des violences intrafamiliales ainsi que l’aide aux

victimes

Axe 1 : Structurer et consolider les réponses territoriales aux violences faites aux femmes

�� Fiche action 25: installation d’un observatoire départemental de violences faites aux femmes �� Fiche action 26: formation des professionnels

Axe 2 : Coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics

Objectif 1 : Agir en faveur des femmes victimes de violences dans l’espace public ��Fiche action 27: mobilisation des dispositifs locaux de prévention de la délinquance CLSPD-CISPD ��Fiche action 28: une stratégie spécifique aux quartiers de la politique de la ville ��Fiche action 29: prévention des comportements sexistes et des violences sexuelles dans le sport Objectif 2 : Agir en faveur des femmes victimes de violences (et de leurs enfants) dans la sphère privée ��Fiche action 30: organisation de l’action publique en matière de violences conjugales ��Fiche action 31: l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales ��Fiche action 32: la protection des femmes victimes de violence et de leurs enfants ��Fiche action 33: la prise en compte de l’impact des violences conjugales sur les enfants ��Fiche action 34: la prévention des violences à l’égard des femmes étrangères.

Objectif 3 : Agir en direction des auteurs de violences conjugales ��Fiche action 35: la prise en charge des auteurs de violences conjugales ��Fiche action 36: un stage de citoyenneté pour les auteurs de violences conjugales

Axe 3 : Mobiliser l’ensemble de la société

��Fiche action 37: la prévention des comportements sexistes et des violences sexuelle, dont le risque prostitutionnel, en milieux scolaire, péri scolaire et universitaire ��Fiche action 38: la prévention du harcèlement sexuel et des violences au travail ��Fiche action 39: la sensibilisation du grand public


Stratégie départementale de prévention de la délinquance

Améliorer la prévention des violences faites aux femmes et des violences

intrafamiliales ainsi que l’aide aux victimes

Axe 1 : Structurer et consolider les réponses territoriales aux violences

faites aux femmes

La politique de lutte contre les violences faites aux femmes est relativement récente et ambitieuse. Elle s’est structurée ces dernières années sous la forme de plans triennaux de lutte contre les violences. Le plan 2011-2013 a élargi le champ d’intervention initialement dédié aux violences conjugales aux viols et agressions sexuelles, mariages forcés, polygamie, prostitution, mutilations sexuelles, violences au travail et harcèlement sexuel et moral. Le comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012 a réaffirmé les grandes lignes de cette politique publique :

- améliorer le premier accueil et renforcer les protections, - prévenir les violences par la sensibilisation et l’éducation, - prendre en charge les auteurs et prévenir leur récidive, - accompagner les victimes et assurer leur sécurité via le Téléphone Grand danger - lutter contre les mariages forcés et la prostitution - créer une instance nationale dédiée.

C’est chose faite par le décret du 3 janvier 2013 qui a installé cette instance dédiée : la Mission Interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Cette instance a notamment en charge le repérage et l’essaimage des bonnes pratiques en matière de lutte contre les violences faites aux femmes sur l’ensemble du territoire national. A l’occasion du 25 novembre 2013, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes a été présenté le 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Ce plan est construit autour de trois priorités : 1. organiser l’action publique autour d’un principe simple : aucune violence déclarée de doit rester sans réponse. 2. protéger les victimes 3. mobiliser l’ensemble de la société. Au titre des principales mesures :

- 66 millions d’euros pour les trois prochaines années, soit un doublement du budget - 1650 places d’hébergement d’urgence nouvelles d’ici 2017 - 350 intervenants sociaux en commissariats et en brigades d’ici 2017 - 3919 : un numéro unique pour orienter les femmes victimes de violences, gratuit et ouvert 7j/7 - expérimentation d’un kit de constatation en urgence des viols - le Téléphone Grand Danger généralisé pour protéger les femmes victimes de violences

conjugales. Enfin le projet de loi égalité femmes-hommes dont la navette doit se terminer avant l’été 2014 prévoit en outre le renforcement du dispositif des ordonnances de protection, la fin de la médiation


pénale dans ce contentieux, le suivi des auteurs et la poursuite de la formation des professionnels. Les violences constituent désormais un phénomène mieux connu avec des chiffres qui nous interpellent :

- 400 000 femmes victimes de violences conjugales déclarées en 2 ans - 10% des femmes sont victimes de violences conjugales - 20% seulement se déplacent en police ou en gendarmerie - 148 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint en 2012, ce qui représente 22% de la

totalité des homicides recensés en France - - 154 000 femmes (18-75 ans) ont déclaré avoir été victimes de viol entre 2010 et 2011. - 2,5 Milliers d’€ : c’est le coût économique annuel des violences pour la société.

Face à l’ampleur du phénomène, plus que jamais les réponses territoriales reposent sur une mobilisation collective et une coordination des différents acteurs directement concernés.

�� Fiche action 25 : installation d’un observatoire départemental des violences faites aux femmes �� Fiche action 26 : formation des professionnels


Axe 1 : Assurer une continuité d’accompagnement et de prise en charge des publics (victimes et auteurs)

Finalités

Créer un outil support de la politique publique en matière de lutte contre les violences faites aux femmes associant l’ensemble des institutions concourant à la réponse territoriale afin de :

- Accroître la visibilité des dispositifs existants tant au regard des professionnels que des publics cibles : victimes – auteurs -enfants

- Conforter la structuration et la coordination actuelle de la réponse locale - Consolider et élargir le cadre partenarial tant institutionnel qu’associatif - Soutenir la dynamique départementale

Cadre national

- Comité interministériel en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012 (mesures en matière de lutte contre les violences faites aux femmes)

- Mission Interministérielle de Protection des Femmes et de lutte contre la traite des êtres humains MIPROPF

- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : priorité n°2 : programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et de l’aide aux victimes

- 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes Axe 3 Observatoire National des violences faites aux femmes

Composition

● Membres institutionnels � L’Etat, au titre de ses différents services concernés (Justice, police, gendarmerie, Mission aux droits des femmes et à l’Egalité, Mission des politiques de prévention, Politique de la Ville, Education Nationale, Protection judiciaire de la jeunesse, Services pénitentiaires d’insertion et de probation…) � Le Conseil Général de Tarn-et-Garonne –ASE, PMI, CMS...-, � l’association des maires de Tarn-et-Garonne, � la Caisse d’Allocation Familiale, � le CISPD de Montauban, � les CLSPD de Castelsarrasin et Moissac, ● Membres associatifs spécialisés (ou experts) � CIDFF82, Planning Familial, Espace et Vie, AVIR82, CDEF82, Emmaüs, Sauvegarde de l’Enfance ● Membres institutionnels et associatifs associés � Centre hospitalier de Montauban, Hôpital de Castel-Moissac, SIAO, Promologis, Tarn-et-Garonne Habitat, CAMSP � Ordre des Médecins, ordre des Avocats, � Relience 82, UDAF82, ANPAA82, Epice82, CDAD, Maison des Ados, Espace Médiation Famille.

Missions

� approfondir la connaissance partagée du phénomène dans le département, en, notamment : � favorisant le recueil de données � collaborant à l’élaboration d’indicateurs communs � poursuivre la structuration de la réponse interinstitutionnelle et associative, en, notamment :

� concourant à la mise en œuvre des dispositifs opérationnels de prise en

Fiche action n° 25 Installation d’un observatoire départemental des

violences faites aux femmes

En projet


Missions

charge des différents publics (initiative, financement, mise en œuvre…..) � facilitant l’évaluation des projets, dispositifs et réponses existantes

� élargir la formation à l’ensemble des professionnels afin de, notamment : � promouvoir et faciliter la formation des agents sur la base des propositions

de formation nationales, régionales ou départementales � étendre ces temps de formations aux professionnels de santé.

faire évoluer les mentalités en, notamment : � développant des actions de communication et de sensibilisation en interne et en direction des publics accueillis � valorisant localement les grandes campagnes d’information sur la thématique

Champs de compétences

Violences conjugales – harcèlement sexuel et moral – violences au travail – mariages forcés- viols, agressions sexuelles – prostitution – mutilations sexuelles – polygamie -

Publics cible

- Victimes de violences - Auteurs de violences - Enfant exposés aux violences - Acteurs professionnels institutionnels et associatifs

Fonctionnement prévisionnel

Installé par le CDPD dont il dépend, l’Observatoire dispose d’un COPIL, fonctionne en groupes de travail et bénéficie d’une coordination : � COPIL : composé de l’Etat, de la justice, du Conseil Général, des Collectivités locales, de la CAF, il valide les stratégies et définit les moyens. � Coordination : interface opérationnelle des acteurs de terrain au plus près des territoires le/la chargé(e) aura des attributions ressortant à la fois des missions des référents violences et des intervenants sociaux en gendarmerie pour la prise en charge des situations complexes et nécessitant une coordination des acteurs en termes de réponse multi partenariales. Il est garant d’une prise en charger globale et dans la durée. Il assurera une remontée d’informations au comité de pilotage et être force de proposition quant à l’opportunité des réponses à mettre en œuvre. � Groupes de travail : par thématique et par projet

Effets attendus

- Amélioration de la fluidité des « parcours » des victimes notamment au regard des nouveaux dispositifs,

- Poursuite des travaux d’évaluation des dispositifs existants et organisation de la veille locale sur la récidive des auteurs de violences,

- infléchissement vers un engagement renforcé et une responsabilisation des institutions dans un cadre partenarial élargi,

- mise en synergie des moyens d’intervention, valorisation des fonds publics et mise en cohérence des politiques associatives.

Evaluation - Bilan

Par action et par projet – Reddition de comptes en CDPD deux fois par an.


Axe 1 : Assurer une continuité d’accompagnement et de prise en charge des publics (victimes et auteurs) Contexte général

La formation des professionnels est l’élément unanimement reconnu comme le plus indispensable pour améliorer l’implication affective des différents acteurs dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Elle figure parmi les orientations des trois premiers plans de lutte contre les violences faites aux femmes et constitue une priorité centrale du nouveau plan.

Cadre national

- Mission Interministérielle de Protection des Femmes et de lutte contre la traite des êtres humains MIPROPF

- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : Priorité n°2 : programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et de l’aide aux victimes

- 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes Axe 3 Observatoire National des violences faites aux femmes

Formations initiales et continues

Depuis 2013 un programme d’intégration de la thématique au sein des formations initiales et continue a été conduit ; Il se doit d’être complété par des formations pluridisciplinaires territorialisées. Les travailleurs sociaux : Les conseillers conjugaux et familiaux ont vu leur référentiel d’activité complété par la fonction d’aide aux victimes de violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles. Le rôle de prévention a été ainsi clairement identifié. La formation initiale des travailleurs sociaux dépend des instituts régionaux du travail social qui organisent des conférences sur cette thématique. Les états généraux du travail social de juin 2014 acteront les dispositifs et outils pédagogiques applicables au champ social au terme d’un travail de construction conduit par la MIPROF. Les forces de l’ordre Les violences sont abordées de manière transversale dans les enseignements juridiques relatifs aux infractions ainsi que ceux relatifs aux actes et techniques d’enquête, dans le domaine de la formation initiale et continue. des enseignements en matière d’accueil et de prise de charge des victimes sont dispensés aux gardiens de la paix (26 h), aux gendarmes (11h) aux officiers de police (16h) aux commissaires de police (11 h). Des modules complémentaires relatifs aux violences conjugales : gardiens de la paix (43h) gendarmes (30h) officiers de police et de gendarmerie (6h) Les magistrats Dans le cadre de la formation initiale dispensée par l’école nationale de la magistrature (ENM), 4 des 8 pôles d’enseignement traitent du thème des violences conjugales. Les auditeurs peuvent suivre des stages d’immersion dans des associations d’aide aux femmes victimes de violences. dans le cadre de la formation continue : sessions de 3 jours sur les violences conjugales, stage de spécialisation aux fonctions de JAF et JE (violences conjugales et ordonnances de protection) Les médecins Un arrêté du 8 avril 2013 a modifié le programme des examens épreuves classantes nationales (dès 2016) en créant un item « violences sexuelles ». Les violences faites

Fiche action n° 26 Formation des professionnels Existant et en

développement


aux femmes sont aussi abordées au sein de modules d’enseignement (santé publique, urgences, psychologie, éthique, santé de la mère et de l’enfant) Les sages femmes l’arrêté du 11 mars 2013 relatif au diplôme d’Etat de sage-femme prévoit désormais dans ses objectifs : prévenir et dépister les violences faites aux femmes, épidémiologie des violences faites aux femmes et médecine légazle et démarches de protection. Les enseignants La formation renouvelée des Ecoles supérieures du professorat et de l’éducation intègre des actions de sensibilisation à la lutte contre la discrimination, aux enjeux de l’égalité entre les femmes et les hommes, aux violences faites aux femmes et aux violences au sein du couple. des modules de formation continue traitent soit directement de ces violences soient les abordent par une approche centrée sur l’orientation, les représentations des rôles sociaux de sexe et la mixité. La fonction publique Le protocole d’accord du 8 mars 2013 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit des formations spécifiques pour mieux connaître, prévenir et traiter le harcèlement sexuel et moral. Encadrement et services RH se verront proposer des modules de formation continue adaptés.

Formations locales interprofessionnelles

Elles sont le complément indispensable du travail de fond mené au sein des formations initiales et continues. Elles répondent avant tout aux besoins identifiés et à une nécessaire adaptation et technicité de la thématique. C’est ainsi qu’en marge de formations globales sur les violences intra familiales qui sont organisées en fonction des besoins repérés, des sessions spécifiques sont mises en œuvre dans le cadre de plans d’actions collectivement arrêtés : exemple : les enfants exposés aux violences : 2 colloques organisés en 2012 5 sessions de formation de professionnels organisés en 2013

Objectifs - Conforter l’acquisition de connaissance sur ce thème - Professionnaliser les acteurs de terrain - disposer d’un corpus commun de connaissances - mutualiser les ressources pédagogiques - améliorer la connaissance des dispositifs locaux de prise en charge des

différents publics (victimes, auteurs, enfants exposés) - création de liens entre professionnels d’un même territoire, constitution de

réseaux d’acteurs locaux

Publics ciblés

Forces de police et de gendarmerie, magistrats, travailleurs sociaux (AS, CESF et psychologues des CMS et CCAS), tout professionnel de l’ASE et de la PMI, secteur médical (médecins, sages-femmes) secteur hospitalier, secteur éducatif (assistantes sociales, infirmières, personnels pédagogiques), acteurs de la petite enfance, de la parentalité (assistantes socio-éducatives, directeurs-trices associatifs, médiatrices, puéricultrices, responsables de crèches et de RAM) responsables de centres de loisirs, , animateurs-trices socioculturels, éducateurs, juristes, psychologues membres des CLSPD et CISPD…. Axes de développement : - les polices municipales qui en zone urbaine sont souvent les premiers sur les lieux, - professionnels de santé - repérer à travers un état des lieux les acteurs sociaux non formés à la thématique et organiser un plan départemental de formation


- services de la fonction publique d’Etat, territoriale, hospitalière…

Calendrier 2014 - reconduire des formations pluridisciplinaires - organiser les sessions complémentaires suite à l’état des lieux - Action spécifique :

Septembre 2014-03-25 Docteur Muriel Salmona Prise en charge du psycho traumatisme dans le cadre des violences intrafamiliales (Ass. Mémoire traumatique et Victimologie) Durée : 1 jour Programme : Matinée : colloque général Après midi : session de formation dédiée aux professionnels sociaux et médicaux de l’accompagnement des victimes de violences

Evaluation - Bilan

- évaluation par session et par stagiaire - évaluation pluridisciplinaire.




intrafamiliales ainsi que l’aide aux victimes Axe 2 : Coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics

Objectif 1 : Agir en faveur des femmes victimes de violences dans l’espace public

��Fiche action 27: mobilisation des dispositifs locaux de prévention de la délinquance CLSPD-CISPD ��Fiche action 28: une stratégie spécifique aux quartiers de la politique de la ville ��Fiche action 29: prévention des comportements sexistes et des violences sexuelles dans le sport

Objectif 2 : Agir en faveur des femmes victimes de violences (et de leurs enfants) dans la sphère privée

��Fiche action 30: organisation de l’action publique en matière de violences conjugales ��Fiche action 31: l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales��Fiche action 32: protocole de prévention des situations de violences conjugales ��Fiche action 33: la protection des femmes victimes de violence et de leurs enfants ��Fiche action 34: la prise en compte de l’impact des violences conjugales sur les enfants ��Fiche action 35: la prévention des violences à l’égard des femmes étrangères.

Objectif 3 : Agir en direction des auteurs de violences conjugales ��Fiche action 36: la prise en charge des auteurs de violences conjugales ��Fiche action 37: un stage de citoyenneté pour les auteurs de violences conjugales


Axe 2 : Coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics �Objectif 1 : Agir en faveur des femmes victimes de violences dans l’espace public

Constats : références

L’Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France de 2000 a certes pointé la dangerosité du domicile pour les femmes, mais a aussi relevé les atteintes dont elles sont l’objet dans l’espace public. Ainsi : 25% des agressions physiques contre les femmes ont lieu dans les espaces publics. 39.9% des tentatives de meurtres aussi. 30% des agressions sexuelles Les violences faites aux femmes en dehors de leur domicile les empêchent d’utiliser librement les espaces publics. Convention triennale d’objectifs pour les quartiers populaire 2013/2015(Ministère droits des femmes/Ministère délégué à la ville)

Objectifs généraux

Mobiliser les dispositifs de droits communs afin d’améliorer la sécurité des femmes dans les espaces publics, leur permettre de participer pleinement aux politiques de prévention qui les concernent et de s’approprier l’espace public quand ce n’est pas le cas.

Objectifs opérationnels

1 Sensibiliser les acteurs concernés par la problématique 2 Intégrer cette thématique dans le champ de la médiation sociale, des actions portées en matière de prévention et d’aménagement des territoires 3 Développer des outils adaptés

Mise en œuvre

1 Mobilisation des CLSPD et CISPD, 2 Prise en compte dans le cadre du PSL 3 Soutenir la dynamique du CISPD du Grand Montauban visant à développer son volet prévention, notamment au travers de la thématique des violences faites aux femmes et aux filles : Poursuivre en concertation avec les établissements scolaires le travail de prévention effectué à la sortie des collèges et lycées par les animateurs-médiateurs de la collectivité

Moyens mobilisés et partenaires

CLSPD et CISPD – Etablissements scolaires - Collectivités

Indicateurs d’évaluation Cf référentiels utilisés par les CLSPD

Calendrier 2014-2017

Fiche action n° 27 Mobilisation des dispositifs locaux de prévention

de la délinquance CLSPD-CISPD

Proposition




L’Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France de 2000 a certes pointé la dangerosité du domicile pour les femmes, mais a aussi relevé les atteintes dont elles sont l’objet dans l’espace public. Ainsi : 25% des agressions physiques contre les femmes ont lieu dans les espaces publics. 39.9% des tentatives de meurtres aussi. 30% des agressions sexuelles Les violences faites aux femmes en dehors de leur domicile les empêchent d’utiliser librement les espaces publics. Convention triennale d’objectifs pour les quartiers populaire 2013/2015(Ministère droits des femmes/Ministère délégué à la ville)


Mobiliser les dispositifs de droits communs afin d’améliorer la sécurité des femmes des quartiers de la politique de la ville, dans les espaces publics, leur permettre de participer pleinement aux politiques de prévention qui les concernent et de s’approprier l’espace public quand ce n’est pas le cas.


1 Sensibiliser les acteurs concernés par la problématique 2 Intégrer cette thématique dans le champ de la médiation sociale 3 Développer des outils adaptés : ex marches exploratoires

Mise en œuvre

1111 Sensibiliser les acteurs de la politique de la ville (déconstruction des stéréotypes de genre, approche intégrée de l’égalité, problématique des violences, politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes) 2222 Adapter le feuille de route d’un adulte relais, en lien avec la nouvelle définition des périmètres de la politique de la ville. Faire de l’adulte relais une personne ressources, mais aussi en charge du repérage et des lieux sensibles mais aussi des femmes et jeunes filles en difficulté 3333 Développer les marches exploratoires des femmes : bénéfices attendus :

- rendre les femmes actrices de leur propre sécurité - accroître leur participation citoyenne notamment en vue de la constitution des

conseils de citoyens (concept de démocratie participative) - diminuer le sentiment d’insécurité au quotidien - appropriation de l’espace public

Moyens mobilisés et partenaires financiers

Contrat de ville : volet prévention de la délinquance du CISPD

Partenaires CLSPD – CISPD – Service politique de la ville - DDCSPP

Indicateurs d’évaluation A voir en fonction de la géographie des futurs contrats de ville


Fiche action n° 28 Une stratégie spécifique aux quartiers de la

politique de la ville

Propositions




- 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes Axe 3 mesure 3.6 Prévenir les comportements sexistes et les violences sexuelles dans le sport

- Ministère des sports : campagne de prévention contre les violences sexistes et sexuelles


Lutter contres les violences sexistes et sexuelles dans le sport dans le cadre du plan de féminisation du domaine sportif : pratique au plus grand nombre, féminisation des exécutifs associatifs, des fonctions d’encadrement technique et d’arbitrage, du sport de haut niveau ;.


1 Lutter contre les stéréotypes de genre dans le monde sportif 2 Présenter la politique d’égalité entre les femmes et les hommes 3 sortir la question des violences sexistes et sexuelles dans le sport du silence où elle est cantonnée.

Mise en œuvre

1 Sensibilisation des professionnels du monde sportif particulièrement lors des formations initiales 2 Relayer les campagnes de communication du Ministère des sports « Sportive oui victime non » 3 Intégrer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le plan d’action départemental porté par les Médailles JS 2014 qui prévoit 4 manifestations sur le département intitulées « le sport de demain peut-il encore rester sexiste ? »

- 5 février 2014 à Verdun sur Garonne - 15 mars à saint Nicolas de la Grave - 31 octobre à Caussade - 16 décembre à Montauban

Promouvoir auprès des comités et club un affichage de non tolérance des comportements sexistes par une sensibilisation systématique des ces instances, notamment de la part des principaux financeurs des activités sportives


Etat – Collectivités territoriales

Partenaires Partenariat Médaillés JS, UNSS, CDOS, Conseil Général, Grand Montauban Etat : mission droits des femmes égalité et service des sports (DDCSPP)

Indicateurs d’évaluation


Fiche action n° 29 Prévention des comportements sexistes et les violences sexuelles dans le sport

Proposition


Axe 2 : Coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics � Objectif 2 : Agir en faveur des femmes victimes (et de leurs enfants) dans la sphère privée

Constats - références

- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : - 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 Axe 1 « Aucune violence déclarée ne doit demeurer sans réponse » 16% des victimes se déplacent en police ou gendarmerie 10% déposent plainte

Objectifs généraux Améliorer le taux de révélations des violences auprès des services enquêteurs et lutter contre l’impunité des auteurs

Objectifs opérationnels Mise en œuvre du protocole cadre établi par le ministère de la justice, de l’intérieur et des droits des femmes relatif au traitement des plaintes, mains courantes et renseignements judiciaires

Mise en œuvre

Réaffirmation des principes : - dépôt de plainte suivi d’une enquête judiciaire dès qu’une victime se

présente dans un service de police ou de gendarmerie

- organisation du recours aux mains courantes et renseignements judiciaires

Encadrement du refus de dépôt de plainte : - information systématique de la victime sur les conséquences du refus, ses

droits, les procédures à engager pour les faire valoir, sur l’aide dont elle peur bénéficier.

- Proposition systématique de mise en relation avec une structure d’accompagnement (intervenant social, psychologue, association)

Elaboration de nouveaux outils de communication à destination des victimes - recensant l’ensemble des dispositifs existants sur le territoire

- précisant les procédures, les droits et les moyens de la faire valoir.

Pilotes du projet Procureur de la République – Préfet – Forces de l’ordre – DDCSPP – mission droits des femmes égalité


Justice - Etat

Partenaires Membres de l’observatoire des violences faites aux femmes


Calendrier

Fiche action n° 30 Organisation de l’action publique en matière de

violences conjugales Existant


Axe 2 : Coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics � Objectif 2 : Agir en faveur des femmes victimes de violences (et de leurs enfants) dans la sphère privée


- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : - 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 Axe 1 « Aucune violence déclarée ne doit demeurer sans réponse » - Etat des lieux du plan départemental de prévention de la délinquance : . 700 interventions annuelles de police et de gendarmerie. . 1/3 des atteintes physiques aux personnes concernent en Tarn et Garonne le cadre conjugal (un des 8 départements en France présentant ce profil) . Les indicateurs de fragilité du territoire, qu’ils soient sociaux ou économiques, accentuent l’acuité d’un phénomène qui nécessite une action concertée de l’ensemble des acteurs publics comme privés avec délégation de service public.

Objectifs généraux/cibles

- permettre en tout point du territoire une prise en charge globale et de qualité des femmes victimes de violences et de leurs enfants.

- Coordonner l’action des différents intervenants et assurer la professionnalisation de leur intervention afin de garantir une réponse dans la durée.


1 Garantir l’accès aux droits par un service d’information pour les femmes sur leurs droits afin d’en rendre effectif leur exercice.

2 Améliorer le dépistage et la prise en charge des victimes en tout point du territoire par une sensibilisation et formation des acteurs concernés et contribuer ainsi à l’émergence d’une culture commune en la matière

3 Assurer un hébergement dans l’urgence comme dans la durée assorti de dispositifs d’accompagnement

4 Améliorer l’information des professionnels sur les dispositifs existants ; recréer un annuaire du réseau local de prise en charge ��Promouvoir un dispositif de coordination dans le cadre de l’observatoire sur les violences faites aux femmes. Installation d’un interlocuteur unique : un intervenant de l’observatoire des violences en charge :

- coordination des parcours

- suivi individuel des dossiers complexes

- personne ressource pour l’ensemble des professionnels appelés à prendre en charge ou à connaître des situations de violences

- interlocuteur Violences identifié pour toute victime de violence non accompagnée

Mise en œuvre

I – Dispositifs et acteurs 1111 Permanences d’accès aux droits : � le CIDFF : Permanence juridique: au siège de l’association et dans les permanences (Moissac, Caussade, Castelsarrasin, Valence d’Agen), au sein de l’unité d’accueil des victimes de violences au centre hospitalier de Montauban, Médiation interculturelle assurée par une juriste dans les quartiers de la politique de la ville à Montauban. � « Le bus à l’oreille » du Planning Familial (MFPF) qui assure par sa mobilité une information sur le territoire départemental (plutôt orientée contraception, sexualité mais

Fiche action n° 31 L’accueil, l’orientation et l’accompagnement des

femmes victimes de violences Existant et en développement


compétent en matière d’accueil de femmes victimes de violences) � Le Conseil Départemental d’accès aux droits : permanences dans les 12 CMS du département

� L’AVIR82 (association d’aide aux victimes) qui assure des permanences au siège de l’association, au commissariat et à la gendarmerie. 2222 -Accueil de jour des femmes et enfants : dispositif de proximité, accueillant en accès libre durant la journée les femmes victimes de violences : il a vocation à prendre en charge et organiser la sortie de la violence des femmes qui y sont confrontées et d’offrir un prolongement adapté à l’hébergement de nuit mis en œuvre dans le cadre de l’urgence. Au sein d’un logement adapté, une offre de service : accueil, écoute, prise en charge individuelle – accompagnement - orientation - soutien psychologique - aide aux démarches administratives – préparation au départ du domicile – bagagerie - boîte à lettres - accès internet - sanitaires (douches) - repos (couchage adulte, enfant, bébé) – restauration si nécessaire - accueil spécifique enfants.- Services associés : atelier Pigment : (ateliers de dessins et peinture pour enfants exposés aux violences) - dispositif de transport des victimes -.

Porteur du dispositif : Planning Familial 3333Prise en Charge en urgence et hébergement des victimes et de leurs enfants : � Accueil en urgence : le 115 Relience 82 � Hébergement et accompagnement spécialisé :

- CHRS Espace et Vie (foyer de la mère et de l’enfant) à Moissac : quatre places dédiées

- CDEF Centre départemental de l’enfance et de la famille à Montauban - Protocole d’hébergement du CIDFF-Secours Catholique (DDCSPP, Conseil

Général, CAF) sur deux appartements � Prise en charge hors hébergement : CIDFF82, MFPF, Espace et Vie 4444 Prise en charge médicale et psychologique : Unité d’accueil des victimes de violences à l’hôpital Accueil des victimes dans le cadre d’un « continuum » des violences : repose sur une équipe pluridisciplinaire (médecin, psycho, juriste) en permanences sur deux demi-journées. Réquisitions dans le cadre d’un protocole médico-judiciaire :

- Répartition des interventions et orientations avec le service des urgences - Participation du CIDFF sur le conseil juridique et le soutien psychologique

(permanence juridique en alternance avec juriste de l’AVIR82)

Accueil, écoute et accompagnement psychologique spécialisé : - CIDFF sur rendez vous - Espace et Vie sur rendez-vous

Consultation de spycho traumatologie - CIDFF sur rendez vous

5555 Protocole de transport des victimes : Gestion Espace et Vie en lien avec le syndicat départemental des taxis (gratuité du transport sur simple demande pour un accès à un lieu d’hébergement, d’expertise médicale ou comparution judiciaire)


6666 Coordination du CLSPD Moissac : - Un poste de coordinatrice en charge des missions de référent violences pour le

territoire de Moissac. - Un protocole d’accueil et d’orientation et de prise en charge des femmes victimes de

violences)

Pilote des projets Coordonnateur : Mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité –DDCSPP- en lien avec tous les partenaires (cf. ci-dessus)


- BOP 137 Egalité entre les hommes et les femmes - CUCS(ACSE/Ville)/Conseil Général/ FIPD/CAF

Autres partenaires financiers : ARS, FEI, FSE,

Partenaires

- Le réseau associatif : CIDFF, MFPF, AVIR82, CDAD, Espace et Vie, CDEF, - Les institutionnels : justice, police, gendarmerie, Hôpital…. - les collectivités territoriales


- consultation juridiques par associations spécialisées - nombre d’accompagnements et d’hébergements - nombre d’accueil de jour - nombre de victimes accueillies à l’Unité des Victimes à l’Hôpital.

Calendrier général 2014-2017

Documents annexes disponibles

- Fiche synthétique du 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences 2014-2016

- Fiche synthétique des dispositifs locaux.


Axe 2 : Coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics Objectif 2 : Actions en faveur des femmes victimes (et de leurs enfants) dans la sphère privée : violences intra familiales


- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : - 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 Axe 1 « Aucune violence déclarée ne doit demeurer sans réponse »

Nécessité de prendre en charge le différentiel entre les interventions des forces de l’ordre et les infractions constatées (cf éléments de constat dans la partie « état de lieux » de ce document).

En effet, par exemple pour la gendarmerie, les unités territoriales interviennent systématiquement sur tous les faits signalés de VIF. Toutes les infractions constatées font l'objet d'un procès-verbal et au regard des circonstances d'un déferrement éventuel de l'auteur devant le magistrat de permanence du Parquet.

La prise en charge des victimes est assurée autant que possible par un membre de la brigade de protection des familles (BPF) qui mobilise l'ensemble des acteurs sociaux pour accompagner au mieux la personne dans ses démarches de soins et de formalités juridiques. Les interventions n'ayant pas donné lieu à la constatation d'une infraction pour VIF font néanmoins et systématiquement l'objet d'un renseignement judiciaire adressé au Parquet du TGI Montauban.

Objectifs généraux Prévenir les situations de violences conjugales


Constater systématiquement toutes les infractions de violences intrafamiliales et signaler préventivement à des partenaires sociaux de proximité toutes les situations de tension observées par les forces de l’ordre.

Mise en œuvre

�� 2014 : rédaction d’un protocole de prévention des situations de violences intrafamiliales Il s’agit de s’appuyer sur le dispositif de la brigade de protection des familles (BPF) et de formaliser l’initiative menée depuis deux ans par le groupement de gendarmerie qui a mis en place un partenariat avec les 12 pôles médicaux sociaux du conseil général. Lors du CDPD du 11 avril 2014, le procureur a demandé à l’ensemble des forces de l’ordre de formaliser sous forme de protocole ce type de partenariat.

Les unités territoriales du GGD 82 interviennent systématiquement sur tous les faits signalés de VIF. Toutes les infractions constatées font l'objet d'un procès-verbal et au regard des circonstances d'un déferrement éventuel de l'auteur devant le magistrat de permanence du Parquet.

La prise en charge des victimes est assurée autant que possible par un membre de la BPF 82 qui mobilise l'ensemble des acteurs sociaux pour accompagner au mieux la personne dans ses démarches de soins et de formalités juridiques. Les interventions n'ayant pas donné lieu à la constatation d'une infraction pour VIF font néanmoins et systématiquement l'objet d'un renseignement judiciaire adressé au Parquet du TGI Montauban ; parallèlement, ces faits sont portés à la connaissance des pôles médicaux sociaux du CG 82

Fiche action n°32 Un protocole de prévention des situations de

violences conjugales En projet


Pilotes du projet

Procureur-préfet Gendarmerie et police nationales DDCSPP - Mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité Direction de la solidarité départementale du conseil général


� communication régulière entre les référents de la BPF et les professionnels de la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales.

- une rencontre entre les professionnels et les référents gendarmes de la BPF a eu lieu le 10 octobre 2013.

- un annuaire de la BPF police et gendarmerie a été réalisé : ces coordonnées sont rediffusées à tous les CDPD et mises en ligne sur le site internet des services de l’Etat.

Pour la gendarmerie nationale : les 2 officiers et 11 sous-officiers référents titulaires de la BPF participent autant que possible aux formations planifiées dans le département par la mission départementale aux droits des femmes et assistent aux séminaires et à toutes autres informations dans le domaine des VIF et de la prise en charge des victimes.

Partenaires Assistantes sociales des pôles médicaux sociaux du CG 82 – AVIR 82 – CIDFF – CDEF – Planning familial – Espace et Vie.


Pour la gendarmerie : Variation des faits constatés à A et A-1 ainsi que des interventions des unités territoriales sur les faits de VIF à A et A-1 ; ces indicateurs sont analysés mensuellement par le commandant de la BPF qui provoque au besoin des points de situations avec le DSD ou les PMS du CG 82 pour améliorer la dispositif de coordination entre l'action des référents BPF de chaque COB et les assistantes sociales des PMS en charge des situations signalées.

Calendrier

Engagement permanent des membres de la BPF et/ou des militaires des unités territoriales sur toutes les situations de VIF signalées. Rédaction des procédures pour infractions constatées au fil de l'eau et établissement de renseignements judiciaires à destination du Parquet pour toutes les interventions de la gendarmerie sur des situations conflictuelles dans ce domaine ; parallèlement, information à titre préventif du Pôle Médical Social (PMS) de rattachement de la communauté de brigades pour mobilisation au besoin des assistantes sociales, des autres acteurs institutionnels et de ceux du milieu associatif.

Document annexe

Le tableau des coordonnées des membres de la BPF est téléchargeable sur le site Internet des services de l’Etat en Tarn-et-Garonne.


Axe 2 Coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics � Objectif 2 : Agir en faveur des femmes victimes de violence (et de leurs enfants) dans la sphère privée

Constats - références - Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : - 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 Axe 1 « Aucune violence déclarée ne doit demeurer sans réponse »

Objectifs généraux Protéger efficacement les victimes


1 Renforcer la mise en œuvre des dispositifs dédiés à la protection des femmes victimes et de leurs enfants 2 Déployer de nouveaux outils (le Téléphone Grand danger) 3 Organiser ou poursuivre le déploiement des référents garants d’une prise en charge immédiate et globale des situations de violences

Mise en œuvre

�� Renforcement de l’ordonnance de protection (projet de loi égalité femmes-homes 2014) autour des objectifs suivants :

- Délivrance des ordonnances dans les meilleurs délais - Durée portée à 6 mois - Définition des critères de maintien dans le domicile - Délivrance de l’ordonnance le plus en amont possible - Amélioration de la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants

�� Généralisation du Téléphone Grand danger TGD (loi égalité femmes-hommes 2014)

- Bénéficiaires : femmes victimes de violences conjugales et victimes de viols, en très grand danger.

- Dispositif qui repose sur un marché public de prestation téléphonie mobile et téléassistance

- Opportunité de l’attribution : procureur de la République sur proposition d’associations chargées d’évaluer la gravité de la menace

�� Référents pour les femmes victimes de violences : - un référent de proximité pour une prise en charge globale et dans la durée

(fonctions de diagnostic, d’orientation de suivi et d’évaluation des victimes). Cette mission est assumée par la coordonnatrice du CLSPD de Moissac pour ce territoire. De telles coordinations doivent être déployées pour les autres territoires.

- une mission d’accompagnement des femmes équipées des TGD (et d’identification des femmes exposées)

� Les assistantes sociales et les autres professionnels de terrain font remonter, dans le cadre de formations organisées par la mission « aux droits des femmes et à l’égalité », le besoin d’une coordination départementale de terrain. Aussi, ces missions de référents peuvent être dévolues à l’intervenant de l’observatoire des violences faites aux femmes en T&G (cf fiche action n°25)

Pilotes du projet Procureur de la République – Préfet –


Justice – Préfecture - Droits des femmes – Forces de l’ordre - FIPD –Collectivités dont conseil général – Financement : Etat (FIPD – Justice – Droits des femmes)

Indicateurs d’évaluation - nombre d’ordonnances de protection prononcées - nombre de personnes dotées du TGD


Fiche action n°33 La protection des femmes victimes de violences

et de leurs enfants Existant et en développement


Axe 2 : Coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics � Objectif 2 : Actions en faveur des femmes victimes de violences (et de leurs enfants) dans la sphère privée


- Recommandations de l’ONED sur la problématique des enfants exposés aux violences conjugales (étude SDFE/ONED) 2012 - Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : - 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 Axe 1 « Aucune violence déclarée ne doit demeurer sans réponse » - Etat des lieux du plan départemental de prévention de la délinquance : . 700 interventions annuelles de police et de gendarmerie. . 1/3 des atteintes physiques aux personnes concernent en Tarn et Garonne le cadre conjugal (un des 8 départements en France présentant ce profil)


Prendre en compte l’impact dévastateur des violences sur les enfants qui y sont exposés et poursuivre la mobilisation des professionnels sur ce champ à partir des outils et formations organisées en 2012 et 2013.


1 Poursuivre le travail entrepris avec les professionnels autour de l’outil « la santé des enfants exposés aux violences conjugales » 2 Pérenniser les dispositifs adaptés : atelier Pigment 3 Promouvoir et développer les accompagnements psychologiques des enfants exposés

Mise en œuvre

1111 Axe 2012-2014 : Réalisation d’une brochure « La santé des enfants exposés » à destination des professionnels et pour les aider à attirer l’attention de leur public sur l’impact des violences conjugales sur leurs enfants

- poursuivre le travail d’évaluation de l’utilisation de la brochure par les professionnels

- croiser ces évaluations avec celles faites en Haute Loire et dans le Gard - évaluer les besoins de formation complémentaires - poursuivre la diffusion de la brochure à la faveur du développement du

transfert des compétences à l’intérieur de chaque structure - évaluer l’utilisation de cette brochure

2222 Pérenniser l’action de l’atelier Pigment notamment en sanctuarisant les financements correspondants

3333 Axe 2014-2017 : développer les consultations de psycho traumatologie à destination des enfants.


Mobilisés : DDCSPP Droits des femmes- CPAM – Conseil Général - CAF à mobiliser : autres collectivités territoriales

Partenaires FRANCAS – PLANNING FAMILIAL – CIDFF 82

Indicateurs d’évaluation Un travail d’évaluation de l’utilisation de la brochure a été lancé, des outils de suivi réalisés. Bilan prévu pour fin 2014


Fiche action n° 34 La prise en compte de l’impact des violences conjugales sur les enfants

Existant et en développement


Axe 2 : Coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics � Objectif 2 : Agir en faveur des femmes victimes de violences (et de leurs enfants) dans la sphère privée


- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : - 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 Axe 1 « Aucune violence déclarée ne doit demeurer sans réponse » -On estime à 50.000 le nombre de femmes victimes de mutilations sexuelles en France (130M de filles et femmes dans le monde) - et à 70.000 le nombre de mariages forcés

Objectifs généraux Apporter des réponses adaptées aux différentes problématiques rencontrées par les femmes et jeunes filles étrangères en raison des violences qu’elles subissent

Objectifs opérationnels Faciliter la prise en compte des violences subies par les femmes étrangères et leur résolution.

Mise en œuvre

�� mesure 1.9 du 4ème plan. : exonération des taxes de séjour pour les femmes étrangères victimes de violences et de la traite sur les titres de séjour (primo délivrance comme renouvellement)

��Elaborer un état des lieux sur la situation des femmes étrangères dans le cadre de la prise en charge des violences conjugales. Sur cette base définir un plan d’action. Prévention et lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles

- promouvoir la connaissance du 3919

- améliorer la lisibilité du dispositif de prévention mis en œuvre par le Planning Familial qui gère des réseaux régionaux de prévention

- mettre à disposition une documentation complète, mariages forcés et mutilations sexuelles afin d’améliorer l’information des professionnels et du grand public.

Pilote du projet DDFE


Partenaires Membres de l’observatoire des violences faites aux femmes


Calendrier

Fiche action n° 35 Prévention des violences conjugales à l’égard

des femmes étrangères A développer


Axe 2 : coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics � Objectif 3: Agir en direction des auteurs de violences conjugales.


- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : - 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 Axe 1 « Aucune violence déclarée ne doit demeurer sans réponse »

Objectifs généraux/cibles

Prévenir la récidive des violences conjugales en favorisant la mise en œuvre des mesures d’éviction du domicile des auteurs de violences intrafamiliales (sur décision du procureur de la République en matière pénale et du juge aux affaires familiales en charge des procédures de divorce au civil).

Favoriser la réinsertion sociale des auteurs d’infraction


- assurer un hébergement aux auteurs sous mesure d’éviction quand ils sont dans l’incapacité d’y pourvoir

- assurer un suivi psycho social des auteurs - sécuriser ces dispositifs dans le cadre de mesures judiciaires prévoyant un

contrôle judiciaire qui permettre l’interface avec le SPIP ou AVIR 82

Mise en œuvre

Poursuivre : 1 le dispositif d’hébergement et de prise en charge psychologique des auteurs de violences sous le coup d’une mesure d’éviction du domicile. Protocole d’hébergement des auteurs de violences sous mesure d’éviction du domicile conjugal, convention d’hébergement, de transport et d’accompagnement psychologiques des auteurs signé en décembre 2008 révisée en novembre 2012

2 la prise en charge psycho sociale des auteurs afin de permettre la conscientisation du caractère délictueux des actes commis, pour leur donner les moyens de développer des stratégies d'évitement de réitération de l'acte en adhérant à un dispositif de soins et en intégrant les stages de prévention de la récidive organisés auprès du TGI.

Pilote du projet Mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité/Emmaüs/AVIR 82 05 63 21 18 08


- Etat : FIPD, droits des femmes

Partenaires

1 Porteur : DDFE/Emmaüs 2 Porteur : DDFE/AVIR82 pour le volet prise en charge psycho-sociale

Encadrement : Procureur de la République et Ministère de la Justice en lien avec SPIP, ANPAA 82, MFPF, CIDFF.

Indicateurs d’évaluation - nombre de mesures d’éviction - nombre d’auteurs orientés en stage - nombre d’auteurs poursuivant le dispositif à titre volontaire

Calendrier général

La prise en charge des auteurs de violences conjugales

Fiche action n° Existant

Fiche action n°36 Existant et en développement


�� Axe 2 : coordonner l’accompagnement et la prise en charge des publics � Objectif 3: Agir en direction des auteurs de violences conjugales.


- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : - 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 Axe 1 « Aucune violence déclarée ne doit demeurer sans réponse » - Loi du 9mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et organisant les stages de citoyenneté : ces derniers ayant pour but de sensibiliser les auteurs d’infractions aux valeurs républicaines de la tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine

Objectifs généraux/cibles Responsabilisation des auteurs de violences conjugales et prévention de la récidive


- conscientisation de la violence par les auteurs - déconstruction des stéréotypes et représentations - Replacer les violences intrafamiliales dans le cadre légal de référence - Percevoir les conséquences de la violence tant individuelles que familiales - démystifier le rôle des addictions.

Mise en œuvre

Sur orientation judiciaire à tous les stades de la procédure : - présentenciel : dans le cadre d’un contrôle judiciaire avec suivi socio-éducatif,

notamment à l’occasion d’une mesure d’éviction du domicile du conjoint violent. mesure d’alternative aux poursuites.

- mesure alternative aux poursuites. - postsentenciel : à titre de peine principale ou complémentaire (sursis avec mise

à l’épreuve).

Organisation : - entretien préalable administration (Avir 82) - entretien psychologique individuel - journée de regroupement - groupe de parole (X3) - entretien individuel final avec remise certificat de suivi du stage

Poursuite du dispositif sur la base du volontariat.

Pilote du projet Mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité/AVIR 82


DDCSPP BOP 137 Droits des Femmes - FIPD

Partenaires Intervenants sollicités : Procureur de la République – chargée de mission aux droits des femmes égalité – Planning Familial – CIDFF-Anpaa 82 – Epice 82

Indicateurs d’évaluation - nombre de stagiaires - taux de récidive

Calendrier général Un stage par trimestre à partir de 2014

Un stage de citoyenneté pour les auteurs de violences conjugales


Fiche action n°36 En projet


Fiche action n°37 Existant et en développement




intrafamiliales ainsi que l’aide aux victimes

Axe 3 : Mobiliser l’ensemble de la société

��Fiche action 38: la prévention des comportements sexistes et des violences sexuelle, dont le risque prostitutionnel, en milieux scolaire, péri scolaire et universitaire ��Fiche action 39: la prévention du harcèlement sexuel et des violences au travail ��Fiche action 40: la sensibilisation du grand public


�� Axe 3: Mobiliser l’ensemble de la société


- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : - Convention nationale pour l’égalité des filles et des garçons dans le système éducatif (Education nationale – Droits des Femmes et égalité) - 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 Axe 3


Organiser la prévention des violences sexistes et sexuelles par une sensibilisation des jeunes dans le cadre des activités scolaires, périscolaires. Promouvoir la prévention des risques prostitutionnels auprès de l’antenne de l’université de Montauban


� promouvoir l’égalité entre les filles et les garçons � déconstruction des stéréotypes de genre sensibiliser et former les personnels éducatifs et en charge de l’animation sensibiliser au risque prostitutionnel les étudiants universitaires

Mise en œuvre

�� Déployés au sein de l’éducation nationale : démarche globale : - actions en faveur des relais associatifs - action en direction des élèves

(Cf . Fiche prévention jeunes exposés à la violence : « Prévention des violences sexistes à l’école » �� Déployés auprès des animateurs jeunesse

- dans le cadre du Plan jeunesse : mobilisation et sensibilisation des animateurs - formation des médiateurs en charge de l’animation et de la surveillance des

sorties de collèges et de lycées �� Déployés auprès des animateurs sportifs dans le cadre de leur formation initiale BPJEPS (formations assurées par la DDCSPP82) �� Déployés auprès des universités

- sensibilisation des acteurs universitaires aux risques pré prostitutionnels - poursuite du travail de diagnostic engagé en 2013 avec « l’Amicale du Nid »

ouvrant sur des sessions de formation de professionnels.


DSDEN – DDCSPP (mission de prévention – mission droits des femmes égalité – service des sports) – CLSPD - CISPD

Partenaires Acteurs associatifs associés


Calendrier

Fiche action n° 38 La prévention des comportements sexistes et des violences sexuelle, dont le risque prostitutionnel, en milieux scolaire, péri scolaire et universitaire

Existant et en développement


��Axe 3 : Mobiliser l’ensemble de la société


- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : - Accord cadre pour l’égalité professionnelle dans la fonction publique 2013 - 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 Axe 3 - Conseil départemental à l’égalité entre les femmes et les hommes (20 mars 2014) - Circ 4 mars 2004 lutte contre le harcèlement sexuel et moral dans la fonction publique - Accord national interprofessionnel du 26 mars 2010

Objectifs généraux prévention du harcèlement et des violences au travail

Objectifs opérationnels Mise en œuvre de l’obligation de prévention du harcèlement sexuel et moral dans la fonction publique

Mise en œuvre

Par le Conseil départemental à l’égalité entre les femmes et les hommes qui réunit l’ensemble des services de l’Etat et des établissements en charge des politiques publiques. Sa composition sera élargie aux collectivités locales au cours du second semestre 2014. Méthodologie : un référent égalité est nommé au sein de chaque instance ; son champ d’intervention :

- l’Etat employeur : Etat exemplaire notamment en matière de prévention du harcèlement et des violences au travail

- déployer toute mesure favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des politiques sectorielles portées par chaque service


Partenaires Membres du Conseil Départemental à l’égalité entre les femmes et les hommes



Fiche action n° 39 La prévention du harcèlement sexuel et des violences au travail

en développement


��Axe 3 : Mobiliser l’ensemble de la société


- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 : - 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016 Axe 3 Constat : Le travail de sensibilisation et d’information menée depuis plusieurs années doit être fortement poursuivi :

- les besoins d’information du grand public restent important sachant que certaines formes de violences n’ont fait l’objet que de peu de communication (viol, prostitution, agressions sexuelles)

- déficit d’information sur les droits crées par les récentes évolutions législatives - La réitération des messages est indispensable à son appropriation par le grand

public Objectifs généraux Inscrire dans la durée le travail d’information et de sensibilisation du grand public


- assurer une identification et un recours au site dédié : www.stop-violences-femmes.gouv.fr

- apposer le numéro référence « 3919 » sur l’ensemble des documents de communication relatifs aux violences et relayer les campagnes nationales le promouvant

- relayer à tous les niveaux les campagnes nationales de prévention et de lutte contre les violences

- participer à la mobilisation annuelle du 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes

Mise en œuvre L’ensemble des ces objectifs sont partagés et portés par les membres de l’observatoire départemental des violences qui aura en charge la définition de la stratégie locale de communication.


Etat – Collectivités territoriales – CLSPD - CISPD

Partenaires Membres de l’observatoire départemental des violences faites aux femmes



Fiche action n° 40 La sensibilisation du grand public

Proposition