ambroise mazal plaidoyer souveraineté alimentaire

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Ambroise MAZALPlaidoyer Souveraineté Alimentaire

ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE DE L’UE : Effets potentiels des principales clauses sur la

sécurité alimentaire et l’agriculture des pays du Sud

04/11/2010

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Le CCFD-Terre solidaire :

- 50 ans de mobilisation des Mouvements et services d’Eglise contre la faim et pour le développement des pays du Sud

- une particularité : le partenariat international : 470 partenaires dans 70 pays, budget de 40 millions d’euros

- 3 missions sociales :- L’appui aux partenaires au Sud- L’éducation au développement au Nord- Le plaidoyer : agir sur les causes de la faim et du mal-

développement

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Le plaidoyer du CCFD-Terre solidaire sur le commerce agricole :

- Interpellation lors de l’accord de Cotonou (2000)

- Mobilisation lors du sommet OMC de Hong-Kong (2005)

- Mobilisation sur APE (2007/2008)

- Etudes sur ALE de l’UE (2009/2010) comme base plaidoyer

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Une approche des ALE à partir du constat suivant :

- 70% des personnes souffrant de la faim sont des paysans : besoin de cibler les agricultures familiales et vivrières dans les politiques d’intervention contre la faim

- la crise alimentaire 2007/2008 a révélé la dépendance alimentaire des pays en développement, souvent paradoxale avec un potentiel de production : conséquence de l’ajustement structurel et de la libéralisation.

Besoin de réhabiliter l’intervention publique et les politiques agricoles, sur la base de la souveraineté alimentaire (« droit des Etats et des peuples à définir eux-mêmes leurs propres politiques agricoles et alimentaires »)

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I. Qu’est ce qu’un accord de libre-échange ?

art. XXIV GATT/OMC : exception à la règle NPF pour autoriser le libre-échange entre pays.Sous condition de :• « libéralisation de substantiellement tout le commerce »• « sur une durée raisonnable ».

Interprétation de l’UE :

• suppression des droits de douane sur 90% des échanges : entre 57% (Mexique) et 99% (Chili) des produits libéralisés dans les pays du Sud, contre 90% à 100% pour l’UE.

• durée de 5 à 25 ans

• libéralisation des marchandises, services, marchés publics, investissement, concurrence, propriété intellectuelle

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I. Evolution du positionnement de l’UE

Vers une « mise en conformité » avec les règles de l’OMC

2000, Accord de Cotonou : fin des préférences asymétriques des Accords de Lomé, pour les pays ACP.

Art. 1: « promouvoir et d’accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP (…). Le partenariat est centré sur l’objectif de réduction et, à terme, d’éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement ».

2005, Révision des régimes SPG - Système de préférences généralisées (SPG) pour les PED- SPG+ (respect de 27 conventions internationales)- SPG-TSA pour les PMA

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I. Positionnement de l’UE

« les ALE […] peuvent compliquer les échanges, fragiliser le principe de non-discrimination, et exclure les économies les plus faibles ».

« les facteurs économiques doivent jouer un rôle fondamental dans le choix des futurs ALE »

2006, le choix assumé de la stratégie Global Europe :

« il conviendra également de chercher à établir des accords de libre-échange et des régimes d’échange. Les négociations commerciales doivent être au service des intérêts de l’UE »

Barroso, L’Europe en laquelle je crois, Sept. 2009

« Les parties reconnaissent que la suppression des obstacles aux échanges entre les parties, telle qu'elle est envisagée dans le présent accord, peut poser de graves problèmes aux consommateurs et producteurs […] dans les secteurs agricole, alimentaire et halieutique »

APE UE-CARIFORUM, art. 40

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I. Situation actuelle

Une politique d’accords commerciaux bilatéraux très offensive : 138 pays ont signé des ALE avec l’UE ou sont en cours de négociation

Parmi les 138 :

- 41 sont des PMA qui bénéficient déjà d’un accès presque total au marché européen grâce au régime SPG-TSA

- 68 pays qui bénéficient du régime SPG ou SPG+ (32 et 64% des lignes tarifaires, mais très peu de produits agricoles)

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II. Les accords étudiés

25 ALE (dont les textes étaient disponibles fin 2009) :

Accords EUROMED : Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Autorité Palestinienne, Syrie, Tunisie.

Europe de l’Est : Albanie, Bosnie, Croatie, Macédoine, Monténégro, APE : Cameroun, CARIFORUM, Côte d’Ivoire, East African

Community (EAC), Eastern and Southern Africa (ESA), Pacifique (Papouasie Nouvelle-Guinée et Fidji), Ghana, Southern African Development Community (SADC),

Autres accords: Afrique du Sud, Chili, Mexique

NB : Plusieurs négociations ont été lancées ou conclues depuis, en cours en octobre 2010 : Corée du Sud, Mercosur, CAN,…

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I. Principales clauses d’un ALE de l’UE

• Clause de traitement plus favorable• Clauses de révision• Clauses de sauvegarde• Interdiction des taxes à l’export• Clause de statu quo• Mesures sanitaires et phytosanitaires, normes (Codex Alimentarius, CIPV, OIE…)• Règles d’origine• Subventions et mesures anti-dumping• Propriété Intellectuelle (UPOV, APDIC…)• Clause de non-exécution• Coopération• Services, Investissements, Concurrence, Marchés publics• Institutions conjointes

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II. Diversité des accords

• Diversité d’échelle : accords régionaux vs accords bilatéraux

• Diversité dans la couverture des accords : - marchandises uniquement- biens, services marchés publics, concurrence…

• Diversité des contenus : si on retrouve les mêmes clauses, les modalités sont différentes

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II. Diversité des accords : Degré de libéralisation

Statut de l'accord PaysDegré de libéralisation

en % des lignes tarifaires du pays

Degré de libéralisation de l'UE en % des lignes tarifaires

En vigueur

Mexique 55,7% 90,3%Botswana, Lesotho, Swaziland 83,9% 100%*

Cameroun 76,7% 100%*Zimbabwe 86,3% 100%*

Ghana 80,0% 100%*Côte d'Ivoire 88,7% 100%*Madagascar 89,4% 100%*Mozambique 88,8% 100%*

ACP CARIFORUM 90,7% 100%*Papouasie Nouvelle-Guinée 82,1% 100%*

Maurice 96,6% 100%*Albanie 93,7% 98,7%

Seychelles 97,7% 100%*Chili 98,7% 95,9%

En négociation

CAN 82,2% ?Rwanda 72,6% 100%*Burundi 72,2% 100%*Namibie 83,9% 100%*Zambie 93,1% 100%*

Tanzanie 73,5% 100%*Kenya 73,9% 100%*

Comores 98,2% 100%*Fidji 79,7% 100%*

Ouganda 73,2% 100%*

Degré de libéralisation pour les différents accords signés ou en négociation avec l’UE au 10/09/2009, d’après DG Trade, OMC et ECDPM, 2009. * les importations de riz et sucre restent soumises à des quotas jusqu’en 2010 et 2015 respectivement.

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II. Diversité des accords : Durée de libéralisation

Durée de libéralisation: 5 ans 10 ans 12 ans 15 ans 25 ans

Pays ou zones

Autorité Palestinienne,

Bosnie Herzégovine,

Monténégro.

Albanie,

Mexique,

Chili

Afrique du Sud,

Algérie,

Jordanie,

Liban,

Maroc,

Syrie,

Tunisie

ACP ESA,

ACP SADC,

Cameroun,

Côte d'Ivoire,

Egypte,

Fidji - PNG,

Ghana

ACP CARIFORUM,

ACP EAC,

ACP Pacifique.

Durée de mise en place des accords de libre-échange signés ou en négociation avec l’UE, 2009

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II. Diversité des accords : Modalités de libéralisation

Libéralisation: 01/01/2008 01/01/2009 01/01/2010 01/01/2011 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014 01/01/2015

Ghana

Groupe A 0% 0% 0% 0% 0% 100%

Groupe B 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%

Groupe C 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%

Groupe D Pas de libéralisation

Cameroun

Catégorie 1 0% 0% 25% 50% 75% 100%

Catégorie 2 0% 0% 0% 15% 30% 45% 60% 75%

Catégorie 3 0% 0% 0% 0% 0% 0% 10% 20%

Catégorie 5 Pas de libéralisation

Libéralisation: 01/01/2016 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023

Ghana

Groupe A

Groupe B 0% 0% 100%

Groupe C 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 100%

Groupe D Pas de libéralisation

Cameroun

Catégorie 1

Catégorie 2 90% 100%

Catégorie 3 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Catégorie 5 Pas de libéralisation

Calendriers de libéralisation du Ghana et du Cameroun dans le cadre des APE Intérimaires, 2009

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II. Diversité des contenus : Clauses de sauvegarde

• des dommages graves à une industrie domestique concurrente (20 accords)

• des perturbation à une industrie naissante (17 accords)

• une détérioration sérieuse de l’économie, en particulier si cela entraîne des problèmes sociaux (18 accords)

• une perturbation des marchés de produits agricoles (8 accords)

• des menaces sur la sécurité alimentaire (5 accords)

Lorsqu'un produit originaire d'une partie est importé dans le territoire de l'autre partie en quantités tellement accrues […] que cela cause :

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II. Diversité des contenus : Statu Quo et traitement national

• Suppression des quotas sur les importations (19 accords)

• Interdiction de mettre de nouveaux quotas (23 accords)

• Interdiction d’instaurer de nouveaux droits de douane (17 accords)

• Interdiction d’augmenter les droits de douane restants (17 accords)

• Interdiction de discriminer les produits importés des produits nationaux (25 accords)

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II. Diversité des contenus : Restrictions et taxes à l’export

• Suppression des restrictions à l’exportation (20 accords)

• Interdiction de mettre de nouveaux quotas à l’export (23 accords)

• Suppression des taxes à l’export (12 accords)

• Interdiction de mettre de nouvelles taxes à l’export (20 accords)

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II. Diversité des contenus : Modalités connexes

• Mesures sanitaires et phytosanitaires, normes (Codex Alimentarius, CIPV, OIE…)

• Règles d’origine

• Subventions et mesures anti-dumping

• Propriété Intellectuelle (UPOV, APDIC…)

• Clause de non-exécution

• Coopération

• Services, Investissements, Concurrence, Marchés publics

• Institutions (Comité Conjoint, Comité Parlementaire Paritaire, Comité Consultatif Paritaire)

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III. Impacts potentiels des ALE sur la sécurité alimentaire : extraits des études économétriques de la CE

Euromed :« La libéralisation du commerce agricole entre l’UE et les pays partenaires va réduire la production de céréales, des cultures de plein champ, du bétail et des produits laitiers dans les pays méditerranéens concernés en raison de l’augmentation de la concurrence des producteurs européens ».Chine :« Une libéralisation ambitieuse [avec l’UE] aurait un impact substantiel sur les importations chinoisesde lait et de céréales ; les importations de produits laitiers pourrait grimper de 149% alors que les importations de céréales pourrait augmenter de plus de 300% ».ASEAN :« La Thaïlande apparaît comme le seul pays de l’ASEAN qui devrait engranger des gains dans le secteur des céréales en raison de l’ALE ».Lybie :« Des changements dans le commerce et la production sont prévisibles selon l’avantage comparatif de chaque partie. Cela inclurait une augmentation des importations de viande et de produits laitiers, de produits alimentaires transformés, et dans une moindre mesure de céréales originaires d’Europe ».Afrique de l’Ouest :« La concurrence des importations européennes pourrait déprimer les marchés locaux pour certains produits agricoles comme les oignons, les pommes de terre, la volaille et les céréales. L’augmentation de la dépendance aux importations, il pourrait y avoir des problèmes associés à la détérioration de la sécurité alimentaire et une perte d’emplois dans l’agriculture traditionnelle ».CARIFORUM :« Le secteur [du lait et des produits laitiers] va probablement se contracter dans les Caraïbes en conséquence d’une réduction des droits de douane des pays ACP. Les plus petits producteurs pourraient ne pas être en mesure de concurrencer les produits européens importés dans la région ».

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III. Impacts potentiels des ALE sur la sécurité alimentaire et l’agriculture des pays du Sud

Ces impacts potentiels sont considérés, de manière générale, par le CCFD-Terre solidaire à trois niveaux :

1) Effets sur l’intégration régionale et la capacité des Etats

2) Exportations agricoles et sécurité alimentaire des pays du Sud

3) Exportations agricoles des pays du Sud et souveraineté alimentaire

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III. Impacts potentiels des ALE : Intégration régionale

• Intérêt de l’intégration régionale : création de marchés plus vastes, baisse des coûts, plus grande diversité des produits, capacité d’attraction des entreprises, etc.

• Un engagement de l’UE : « les processus d’intégration régionale et sous-régionale […] sont encouragés et soutenus » Accord de Cotonou, Art. 1

• Mais des pratiques contradictoires, tant en termes de négociation que de contenu des ALE

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1) Non-respect des configurations régionales existantes

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Importations en provenance de : Exportations à destination de :

MERCOSUR CAN ASEAN COMESA SADC UE MERCOSUR CAN ASEAN COMESA SADC UE

MERCOSUR 18,4% 22,5% 14,5% 22,3%

CAN 10,3% 12,2% 7,7% 16,6%

ASEAN 24,5% 10,8% 25,0% 12,8%

COMESA 6,4% * 22,4% * 9,2% * 29,9% *

SADC 2,5% * 23,3% * 2,1% * 32,6% *

Part du commerce intra-régional et du commerce avec l'UE en pourcentage du commerce total de certaines régions, d’après DG Trade et OMC, 2009.

2) Le risque d’extraversion du commerce :

• Sauf ASEAN, les pays d’un bloc économique négocient plus avec l’UE qu’entre eux

• Plus le commerce entre ces pays et l’UE augmentera, moins ces pays auront intérêt à approfondir l’intégration régionale au sein de leur région

• Morcellement des régimes commerciaux, sans que les pays du Sud aient renforcé leur tissu productif à travers l’intégration régionale.

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3) Dispositions des ALE qui fragilisent l’intégration régionale

• Difficulté des unions économiques à trouver des consensus quant aux produits à libéraliser et ceux à exclure : l’UE a alors favorisé les offres individuelles d’accès au marché, selon une libéralisation différente pour chaque pays pose la question du maintien des douanes au niveau interne

Calendrier de libéralisation dans le cadre de l‘APE CARIFORUM – Source : JO de l'UE n° L289 du 30/10/2008.

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Calendrier de libéralisation dans le cadre de l‘APE CARIFORUM – Source : JO de l'UE n° L289 du 30/10/2008.

• Clause de traitement plus favorable (ex APE) : transfert automatique à l’UE des avantages accordés à un pays tiers majeur peut dissuader l’intégration économique Sud-Sud.

• Suppression du prélèvement communautaire : considéré comme une taxe à l’importation fragilise le financement des organisations régionales (ex : moitié des revenus de la Cedeao)

• Règles d’origine : enchevêtrement des différents régimes. Ex : pays de la SADC : quatre régimes commerciaux différents (SPG, SPG-TSA, APE, TDCA) avec trois standards de règles d’origine (SPG, APE et TDCA) barrières au commerce entre les pays membres

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

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Part des recettes douanières (droits de douane sur les importations) dans le revenu de certains Etats, d’après FMI, 2009

III. Impacts potentiels des ALE : Capacités des États

pertes de recettes douanières et de recettes budgétaires. Ex : Rep. Centrafricaine : -79,2% et -14,9% ; ACP PMA : -37,7% et -7,5% (ECDPM 2007)

1) Diminution des recettes des Etats

2) Réduction de la marge de manœuvre des Etats• Pays non-membres de l’OMC• L’UE introduit des règles contraignantes au-delà de l’OMC :- Clause de statu quo : sur produits libéralisés et non-libéralisés- Interdiction des taxes à l’export- Clause de traitement plus favorable• Libéralisation des services et des marchés publics Accords de type « OMC+ », qui suppriment des instruments de politique économique

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III. Impacts potentiels des ALE : Sécurité alimentaire

1) Ecarts de compétitivité : une concurrence libre mais faussée

a) Agriculture mécanisée vs. Agriculture manuelle écarts de productivité de 1 à 1000, et de rendements :

0

1

2

3

4

5

6

UE

Moyen

Orie

nt

Afrique

du N

ord

Afrique

de l'E

st

Afrique

Cen

trale

Afrique

de l'O

uest

Afrique

du S

ud

Amériqu

e Cen

trale

Caraïbe

s

Amériqu

e du S

ud

Asie du

Sud

-Est

Chine

Inde

PDINPA

PFRDV

PMALL

DCSID

S

Figure 13: Rendement en céréales selon différentes régions du monde et selon la classification des pays, en tonnes par hectare, toutes céréales confondues – Source: élaboration de l'auteur d'après FAOSTAT, 2010.

b) Subventions aux producteurs en constante augmentation

0102030405060

Figure 14: Subventions agricoles de l'UE, en milliards d'euros - Source: Coordination Sud, 2008.

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Compétitivité de l’agriculture européenne :

En 2009, 44% des exportations UE sont à destination des PED, 4% pour PMA

c) Augmentation de la concurrence avec la suppression des droits de douane, au détriment des producteurs locaux augmentation de la

dépendance alimentaire

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PaysImportations agricoles en

% des importations totales en 2004 (FAO)

Importations agricoles en provenance de l'UE en % des

importations totales en provenance de l'UE en 2007

Algérie 22% 15%Egypte 17% 8%Pérou 14% 4%Panama 18% 5%Guatemala 12% 6%Brésil 5% 3%Dominique 26% 18%Haïti 36% 26%Cameroun 17% 14%Rép. Centrafricaine 24% 15%Guinée Equatoriale 11% 17%Gabon 17% 15%Sao Tomé et Principe 33% 32%Burundi 24% 9%Côte d'Ivoire 20% 19%Ghana 20% 11%Benin 45% 20%Gambie 71% 30%Guinée 20% 12%Guinée-Bissau 59% 27%Maurice 15% 14%Seychelles 10% 29%Zimbabwe 22% 2%Comores 40% 27%Zambie 6% 1%Angola 28% 14%Afrique du Sud 5% 3%Fidji 15% 17%Papouasie NG 15% 6%Cambodge 5% 14%Indonésie 10% 6%Laos 24% 11%Inde 5% 1%Macédoine 14% 8%Croatie 8% 9%Albanie 13% 13%

1) Des marges de manœuvre de protection limités pour les PED

a) Libéralisation du commerce agricole

En moyenne, suppression des droits sur 80% des importations (entre 54% Mexique et 99% Chili) : mais importations agricoles > 20% : Ex : Mauritanie ou Gambie, importations UE = 25% et 30% agricoles

De plus, effet de substituabilité des produits entre eux impacts sur l’ensemble du secteur

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Nombre de hausses subites des importations dans les ACP (1984-2000). Rapport d’information de M. Guillaume, Assemblée nationale, 2004.

Pays plaignant Total

Argentine 4

Brésil 2

Bulgarie 2

Chili 7

Chine 1

Equateur 3

Egypte 4

Communauté Européenne 3

Inde 9

Indonésie 1

Jordanie 6

Corée du Sud 2

Moldavie 1

Maroc 2

Panama 1

Philippines 5

Afrique du Sud 1

Turquie 11

Ukraine 1

Etats-Unis 6

Mesures de sauvegarde déclarées à l’OMC entre 1995 et 2008, d’après OMC, 2009

b) Des clauses de sauvegarde calquées sur celles de l’OMC inopérantes (charge de la preuve, capacité institutionnelle, poids politique, etc)

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III. Impacts potentiels des ALE : Développement agricole

Taux d’utilisation des préférences tarifaires accordées par le SPG, SPG+ et SPG-TSA, DG Trade, 2008

1) Accès au marché et barrières non-tarifaires

Une sous-utilisation des préférences :

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a) Importance des barrières non-tarifaires SPS et OTC, qui écartent en premier lieu les petits producteurs

b) Règles d’origine : difficultés de cumul, et fragmentation des régimes

Figure 17: Exemple de règles d'origine de l'APE CARIFORUM: règles d'origine pour les produits laitiers – Source : JO de l’UE, 2008.

c) Erosion des préférences avec la multiplication des ALE

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2) Spécialisation productive et dépendance

Pays pour lesquels l'UE est le premier destinataire des

exportations agricoles

Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahamas, Barbade, Belize, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Burundi, Cameroun, Cap Vert, Chili, Colombie, Comores, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Dominique, Egypte, Equateur, Ethiopie, Fidji, Ghana, Grenade, Guinée, Guinée Equatoriale, Guyana, Honduras, Inde, Indonésie, Israël, Kenya, Lesotho, Liban, Lybie, Macédoine, Madagascar, Malawi, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Nigeria, Ouganda, Panama, Papouasie Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, République Démocratique du Congo, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Sierra Léone, Suriname, Swaziland, Tanzanie, Tchad, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Vietnam, Zimbabwe.

Pays pour lesquels l'UE est le deuxième destinataire

des exportations agricoles

Burkina Faso, Chine, Congo, Gambie, Guatemala, Guinée-Bissau, Jamaïque, Kiribati, Laos, Malaisie, Nicaragua, Niger, République Centrafricaine, République Dominicaine, Soudan, Thaïlande, Ukraine, Zambie.

Pays pour lesquels l'UE est le troisième destinataire

des exportations agricoles

Angola, Bénin, Djibouti, Haïti, Jordanie, Mali, Mexique, Palau, Philippines, Salomon, Salvador, Trinidad-et-Tobago.

Pays pour lesquels l'UE est le quatrième destinataire des exportations agricoles

Bolivie, Saint-Christophe-et-Nevis, Seychelles.

Pays pour lesquels l'UE est le cinquième destinataire des exportations agricoles

Brunei, Erythrée, Gabon.

a) Pour 40 pays, la moitié des exportations vers l’UE est agricole (Equateur 99%, Ghana 94%), avec une faible diversification

b) Impact de la détérioration des termes des échanges (baisse des prix des matières premières depuis les 1970’s

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Afrique

Burundi 95% café vert sucre brut thé cigarettes

Kenya 71% thé café vert haricots verts légumes frais

Rwanda 96% café vert thé cuir de mouton cuir de bovins

Tanzanie 47% noix de cajou tabac fibre de coton café vert

Ouganda 66% café vert tabac thé coton cardé

Côte d'Ivoire 70% fèves de cacao pâte de cacao beurre de cacao bananes

Ghana 83% fèves de cacao sucre raffiné ananas beurre de cacao

Burkina Faso 91% fibre de coton graines de sésame cigarettes sucre raffiné

Sénégal 49% fibre de coton huile d'arachide aliments préparés brisures de riz

Togo 71% fibre de coton fèves de cacao coton cardé farine de blé

Gambie 85% sucre raffiné huile d'arachide arachide écossée mangues

Guinée-Bissau 100% noix de cajou graines de coton fibre de coton boissons alcooliques distillées

Seychelles 91% huile de soja farine de poisson fruits secs viande de bœuf

Ethiopie 78% café vert graines de sésame cuir de mouton graines oléagineuses

Malawi 90% tabac sucre brut thé fibre de coton

Soudan 77% graines de sésame moutons fibre de coton gomme arabique

Swaziland 80% sucre brut aliments préparés sucre raffiné fruits transformés

Région Pays

Part des 4 principaux produits (en valeur) dans les

exportations agricoles totales en 2004

Les 4 principaux produits agricoles exportés (en valeur) par le pays en 2004

1er 2ème 3ème 4ème

CAN Equateur 79% bananes fèves de cacao extraits de café fruits transformés

Amérique Centrale

Panama 60% bananes melon pastèques viande de bœuf

Guatemala 58% café vert bananes sucre brut noix de muscade

Salvador 57% café vert céréales pour petit-déjeuner aliments préparés sucre brut

Honduras 65% café vert bananes cigares melon

Nicaragua 58% café vert viande de bœuf arachide écossée bovins

MERCOSUR

Argentine 57% tourteau de soja huile de soja soja blé

Uruguay 56% viande de bœuf riz poils cardé soja

Paraguay 76% soja tourteau de soja viande de bœuf fibre de coton

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3) Impacts des ALE sur la mise en place de politiques agricoles

a) Diminution des droits de douanes :- Hypothèque l’essor de certaines filières encore peu développées- Diminue les recettes fiscales pour le soutien à l’agriculture

b) Impact d’autres dispositions annexes :- Droit de propriété intellectuelle et accès aux semences- Libéralisation des marchés publics et soutiens ciblés aux producteurs- Libéralisation des services bancaires, etc- Protection des investissements étrangers et accaparements des terres

4) Obstacles à la diversification des filières

a) Suppression des taxes à l’export (recettes fiscales + incitation à augmenter la valeur ajoutée)

b) Clause de statu quo, sur produits libéralisés et non-libéralisés

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IV. Conclusions

Pays % de la population rurale en 2004

Population active dans l'agriculture en % de la population active totale en

2004

% de personnes sous-alimentées en 2001-2003

Algérie 41% 23% 5%

Egypte 58% 31% 3%

Maroc 42% 33% 6%

Tunisie 36% 23% <2,5%

Chili 13% 15% 4%

Mexique 24% 19% 5%

Bolivie 36% 43% 23%

Pérou 26% 28% 12%

Equateur 38% 23% 5%

Colombie 23% 18% 14%

Panama 43% 18% 25%

Guatemala 53% 44% 23%

Costa Rica 39% 18% 4%

Salvador 40% 26% 11%

Honduras 54% 28% 22%

Nicaragua 42% 17% 27%

Brésil 16% 15% 8%

Argentine 10% 9% <2,5%

• Un besoin des pays du Sud de soutenir leurs agricultures familiales et vivrières : lutte contre la pauvreté et la faim, diminution de la dépendance alimentaire et économique

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IV. Conclusions

• Des ALE qui fragilisent les intégrations régionales, et diminuent la capacité des Etats à mettre en place des politiques

• Des ALE qui accentuent la spécialisation et la dépendance des PED, et leur vulnérabilité (exportation de produits tropicaux pour importer des produits alimentaires)

• Des ALE qui menacent les filières locales, et sont un frein à l’essor et la diversification des filières

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IV. Propositions de plaidoyer

• Réviser les ALE sur la base des dispositions les plus favorables dans les accords existants (« exceptions » tolérées par l’UE)

degré et durée de libéralisation, règles d’origine, clauses de sauvegarde, clauses de révision…

• Adopter une libéralisation conditionnelle suppression des droits de douane sous réserve de critères de

développement (diversification filières, taux de dépendance, réduction pauvreté/malnutrition, etc)

• Amendements exclusion du secteur agricole suppression de la clause de statu quo révision obligatoire tous les 5 ans engagements de coopération contraignants simplification des clauses de sauvegarde

• Plaidoyer hors-ALE élargir les régimes SPG transparence dans les négociations participation de la société civile et des parlementaires

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IV. Outils de plaidoyer : Dates clefs

• Enlisement des APE et révision de l’accord de Cotonou : 2010, 2015

• Communication CE sur Commerce&Développement, rôle du Parlement • Régime SPG : liste des pays bénéficiaires, et modalités du régime

• Calendrier des clauses de révision:

Accords Clauses de révision DateAlbanie Libéralisation supplémentaire de produits agricoles Janvier 2012Algérie Libéralisation supplémentaire de produits agricoles Septembre 2010Bosnie Libéralisation supplémentaire de produits agricoles Juillet 2011

Cameroun Révision des droits de douane pour mise en place du Tarif Extérieur Commun (TEC)Révision des règles d’origine

Janvier 2013Janvier 2012

CARIFORUM

Libéralisation supplémentaire de produits agricolesRévision des règles d’origineRévision de l’accord / extension de l’APE à la faveur de l’expiration de l’Accord de Cotonou

Novembre 2013Novembre 2013

Juin 2020

Côte d’IvoireRévision des droits de douane pour mise en place du Tarif Extérieur Commun (TEC)Révision des règles d’origineRévision des droits de douane à l’export

Janvier 2012Janvier 2012Janvier 2012

EAC Révision des règles d’origine avant signature de l’APE complet

ESA Révision des règles d’origineRévision des droits de douane

avant signature de l’APE completselon processus d’intégration régionale

Papouasie NG Révision des règles d’origine Août 2014

GhanaRévision des droits de douane pour mise en place du Tarif Extérieur Commun (TEC)Révision des règles d’origineRévision des droits de douane à l’export

Janvier 20123 ans après entrée en vigueur3 ans après entrée en vigueur

Monténégro Libéralisation supplémentaire de produits agricoles Janvier 2011

SADCRévision des règles d’origineRévision de l’accord par Comité conjointRévision des droits de douane à l’export

Juin 2012Juin 2014Juin 2012

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ambroise mazal plaidoyer souveraineté alimentaire

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