alves marcolaporte ludwig migeon sébastien les diffÉrentes juridictions
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ALVES Marco LAPORTE Ludwig MIGEON Sébastien
LES DIFFÉRENTES JURIDICTIONS
Les différents ordres de juridictions
JUDICIAIRE ADMINISTRATIF
Le tribunal des conflitsSa mission consiste à déterminer l’ordre
juridictionnel compétent pour juger les affaires
JUDICIAIRE
ADMINISTRATIF
L’ordre Judiciaire
Les juridictions civiles :
Les juridictions pénales :
1er DEGRE
• Juges de proximité
• Tribunal de police• Tribunal correctionnel• Cour d’assises
• Tribunal de grande instance TGI• Tribunal d’instance
• Tribunal de commerce• Tribunal de prud’hommes
• Tribunal des affaires de sécurité sociale• Tribunal pour enfant
2ème DEGRE
La cour d’appelElle réexamine une affaire déjà jugée par un TI, un
TGI, un tribunal de commerce, un conseil de prud’hommes, un tribunal paritaire des baux ruraux, un tribunal des affaires de sécurité sociale, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel.
Dernier recours
Cette cour ne rejuge pas l’affaire elle-même, mais vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les tribunaux et les cours d’appel.
La cour de cassation
L’ordre Administratif
Tribunal administratif
Litiges entre les particuliers et les administrations pour lesquels la puissance publique (État, établissements publics, collectivités territoriales) est mise en cause.
1er DEGRE
La Cour Administrative d’Appel
Réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif.
2ème DEGRE
Le Conseil d’Etat
Réexamine une affaire jugée en dernier ressort par les autres juridictions administratives et statue directement sur la légalité de certains actes administratifs particuliers.
DERNIER DEGRE
