alès, le 14 décembre 2016 - gard · soit c eq = 11,5 + 10 x 1/5 = 13,5 m 3 1432-2-b dc nettoyage,...

1 rue de la Cité administrative - Bât G - CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 20 00 1/2

http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

PREFET DU GARD

Direction régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementOccitanie

Alès, le 14 décembre 2016

Unité Inter-Départementale Gard-LozèreSubdivision ICPE Gard-Nord6 avenue de Clavières - CS 3031830318 ALES Cedex

Nos réf. : SDP/ANAffaire suivie par :Serge DE [email protected]él. 04 66 78 50 04 – Fax :04 66 78 50 12

OBJET : Installations classées.Société OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE à Laudun-L’Ardoise.- Dossier de réexamen et rapport de base.- Demande de modification de prescriptions.

REFER : Bordereau DCDL/BPE-BPE-DL/2016-1107 du 18 novembre 2016.

P. J. : - Un projet d’arrêté- Une carte de situation et une vue aérienne.

Rapport de l’inspecteur de l’environnement au Conseil départemental de l’environnement et des risques

sanitaires et technologiques

1 – OBJET DU RAPPORT

Le présent rapport a pour but de proposer les suites administratives à réserver au dossier de réexamen et aurapport de base fournis par la société OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE (OCFF) pour sonétablissement de Laudun-L’Ardoise dans le cadre de la transposition de la directive IED, ainsi qu’à lademande de modification de prescriptions déposée par cette société.

2 – RAPPELS REGLEMENTAIRES

La directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite directive IED) aété transposée en droit français par le décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 (JO du 4 mai 2013).

L’usine de fabrication de fibre de verre exploitée à Laudun-L’Ardoise par la société OCFF est visée par cettedirective au titre de la rubrique principale n° 3330 de la nomenclature des ICPE : fabrication du verre, ycompris de fibres de verre, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour (258 t/j).

Cet établissement est également visé par la Décision d’exécution de la Commission Européenne du 28février 2012 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabricationdu verre au titre de la directive 2010/75/UE.

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En application des articles R 515-81 et R 515-83 du code de l’environnement créés par le décret n° 2013-374,la société OCFF devait adresser au préfet du Gard avant le 7 janvier 2014 :

- le rapport de base défini par l’article R 515-59,- le dossier de réexamen défini par les articles R 515-71 à R 515-73.

Le rapport de base est un état des lieux représentatif de l’état de pollution du sol et des eaux souterraines audroit des installations soumises à la réglementation dite IED avant leur mise en service ou, pour les installationsexistantes, à la date de réalisation du rapport de base.

Le rapport de base sert lors de la mise à l’arrêt de l’installation, conformément au R. 515-75 du code del’environnement. Son objectif est de permettre la comparaison de l’état de pollution du sol et des eauxsouterraines, entre l’état du site au moment de la réalisation du rapport de base et au moment de la mise àl’arrêt définitif de l’installation IED. Cette comparaison est menée même si cet arrêt ne libère pas du terrainsusceptible d’être affecté à un nouvel usage.

Cette comparaison doit permettre d’établir si l’installation est à l’origine d’une pollution significative du sol etdes eaux souterraines. Si tel est le cas, l’exploitant doit remettre le site dans un état au moins similaire à celuidécrit dans le rapport de base, en tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées.

Le dossier de réexamen a pour objectif principal de comparer les conditions de fonctionnement del’établissement et ses niveaux de rejets avec ceux résultant de l’application des meilleures techniquesdisponibles (MTD) pour ce secteur d’activité, lorsque ces MTD font l’objet d’une décision de la commissioneuropéenne les rendant applicables.

Dans ce cas, les conditions d’autorisation doivent être rendues conformes avec celles résultant de l’applicationdes MTD dans un délai de 4 ans à compter de la publication de la décision, et doivent être respectées parl’exploitant dans ce même délai. Des dérogations aux valeurs limites d’émission résultant de l’application desMTD peuvent éventuellement être accordées sur justification technico-économique de l’exploitant.

3 – DESCRIPTION DE L’ETABLISSEMENT

L’usine est implantée depuis 1973 dans la zone industrielle de L’Ardoise sur un terrain de 27 ha environ.

L’environnement du site est le suivant :

- à l’Ouest : des bâtiments d’activité de la zone industrielle de Laudun l’Ardoise, une voie de chemin de ferpuis des parcelles agricoles ;

- au sud : la route du Port puis les premiers lotissements de l’Ardoise ;

- à l’Est : une entreprise de stockage de matériaux de carrières de type sable et granulats puis le Rhône ;- au Nord : la Cèze puis des vignes.

Les habitations les plus proches des limites du site sont donc celles de l’Ardoise situées à 300 m au Sud del’usine mais à une trentaine de mètres de la clôture de limite de propriété.

Le schéma de principe ci-après présente le processus de fabrication de la fibre de verre.

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L'établissement comprend les installations suivantes :

− 2 fours de fusion du verre à brûleur oxygène-gaz et additif de chauffe électrique en sole :• Four n°1 de 145 t/j (reconstruit entre juillet 2014 et septembre 2014),• Four n°2 de 113 t/j (reconstruit entre novembre 2013 et janvier 2014),

• 4 lignes de production de fibre de verre d'une capacité totale de 230 t/j soit 84000 t/an avec applicationd'ensimage (34 m3/jour) sur les fibres ;

• Cinq compresseurs d'air (830 kW) et quatre groupes frigorifiques (1472 kW) ;

• Six tours aéroréfrigérantes d'une puissance thermique globale de 19,7 MW et 3 autres en secours d’unepuissance thermique globale de 9 MW ;

• Cinq installations de combustion (2 chaudières et 3 générateurs d'air chaud) au gaz naturel d'unepuissance totale de 7,16 MW et un groupe électrogène au fioul domestique de 320 kW ;

• Un dépôt de liquides inflammables de 12,6 m3 de fioul domestique en 6 réservoirs aériens ;

• Une décharge interne de déchets de fibre de verre ;

• Des stockages de matières premières solides (silice, kaolin, dolomie calcinée, chaux vive, feldspath desodium) en silos ;

• Des stockages de produits chimiques : lessive de soude (une citerne de 15m3 (20 tonnes) et desstockages en cuve IBC de 4 tonnes au total), acides (9,95 t), chlorure ferrique (2 tonnes) ;

• Un stockage de 900 kg de propane en bouteilles.

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( silice(kaolin(chaux(dolomie(feldspath

(résines→ (silanes

(plastifiants(lubrifiants(surfactants

L'usine est spécialisée dans la fabrication de fibres de verre à filaments continus qui servent aurenforcement de matières plastiques, de plafonds en plâtre, de matériaux de couverture étanches, et decarpettes ou linoléum.Elle dispose ainsi de 2 lignes de produits à procédé court :

− le fil T30 conditionné sous forme de bobines (utilisé pour le renforcement des matières plastiques engénéral - thermoplastique ou thermodurcissable, pultrusion, moulage sous pression) ;

− le fil coupé humide (WUCS : Wet Used Chop Strand), utilisé pour la fabrication de voile de verre.

fil continu direct T30 fil coupé humide

4 – SITUATION ADMINISTRATIVE

L’établissement a été autorisé en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 08-141N du 26 novembre 2008.

Les installations classées mentionnées à l’article 1er de cet arrêté sont les suivantes :

(1) A =Autorisation ; D = Déclaration ; C = Contrôle périodique

Désignation de l'installation CaractéristiquesN° de larubrique

Régime(A, D

ou DC)Fabrication et travail du verre. capacité de production : 94 170 t/an

soit 258 t/j2530-2a A

Fusion de matières minérales, y comprispour la production de fibres minérales

Capacité de fusion : 94 170 t/ansoit 258 t/j

2525 A

installations de compression et/ou deréfrigération fonctionnant à des pressionseffectives supérieures à 105 Pa et n'utilisantou ne comprimant pas de fluidesinflammables ou toxiques

4 groupes frigorifiques : 1 424 kW5 compresseurs d'air : 830 kWsoit une puissance totale de 2 254 kW

2920-2a A

Refroidissement par dispersion d’eau dansun flux d’air, lorsque l’installation n’est pasdu type « circuit primaire fermé »

4 TAR de puissance totale 15 MW2 TAR de puissance totale 5 MW3 TAR de secours de puissance totale 9 MWPuissance thermique globale : 29 MW

2921-1-a A

Installation d'élimination de déchetsindustriels provenant d'installations classéespar mise en décharge

Mise en décharge des déchets de fibre deverre (8 475 t/an)

167b A

Application, cuisson, séchage de vernis,peinture, apprêt, colle enduit ... sur supportquelconque

Application d'ensimage sur les fibres deverre par enduction et séchage en étuve :quantité maximale susceptible d'êtreutilisée : 34 m3/j

2940-2a A

Emploi de liquides organohalogénés Quantité stockée maximale de 1 500 litres 1175-2 D

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Régime(A, D

ou DC)Installations de combustion fonctionnant augaz naturel

- 2 chaudières : Punitaire 2 082 kW- 1 générateur d'air chaud : Punit =1 400 kW- 1 générateur d'air chaud : Punit = 600 kW- 1 générateur d’air chaud : Punit = 1 000

kWsoit au total une puissance thermique de7 160 kW

2910 A2 DC

Broyage, concassage, criblage, ensachage,pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélangede pierres, cailloux, minerais et autresproduits naturels ou artificiels

Puissance installée : 140 kW 2515-2 D

Dépôts de liquides inflammables de 1ère

catégorie et 2ème catégorie- liquides inflammables de 1ère catégorie :en fûts 11 500 litres- liquides inflammables de 2ème catégorie :1 réservoir aérien de FOD de 10 000 litressoit Ceq = 11,5 + 10 x 1/5 = 13,5 m3

1432-2-b DC

Nettoyage, dégraissage, décapage desurfaces par des procédés utilisant desliquides halogénés ou des solvantsorganiques

- 2 cuves de 650 et 200 l de butanone(méthyléthylcétone)- 1 cuve de 500 l de diacétone alcoolVolume total des cuves : 1 350 l

2564-2 DC

Depuis cette date, la nomenclature des installations classées a subi de nombreuses modifications dont les plusimportantes sont :

- modification des rubriques relatives aux déchets (2010),- création des rubriques 3000 pour les installations relevant de la directive IED (2013),- création des rubriques 4000 relatives aux substances dangereuses pouvant relever de la directive Seveso(2014).

A noter qu’une activité relevant de la directive IED est classée à la fois sous une rubrique 3000 et sous sarubrique 2000 d’origine.

Dans ces conditions, le classement actualisé de l’établissement, tenant compte à la fois de l’évolution de lanomenclature et des modifications intervenues depuis 2008 (indiquées en commentaire) est le suivant :

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(1) A =Autorisation ; E = Enregistrement ; D = Déclaration ; C = Contrôle périodique


Régime (1)(A, E, D ou

DC)Observations Ancienne rubrique

Fabrication et travail du verre. capacité de production : 94 170 t/ansoit 258 t/j

2530-2a A Sans changement 2530

Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour

258 t/j 3330 A Nouvelle rubriqueRubrique principale IED

2530

Fusion de matières minérales, y compris pour la productionde fibres minérales


2525 A Sans changement 2525

Fusion de matières minérales, y compris production defibres minérales, avec une capacité de fusion supérieure à 20tonnes par jour

258 t/j 3340 A Nouvelle rubrique 2525

Installation de stockage de déchets non dangereux Mise en décharge de déchets de fibre deverre (8475 t/an)

2760-2 A Nouvelle rubrique 167

Installation de stockage de déchets autre que cellesmentionnées aux rubriques 2720 et 2760–3, recevant plus de10 tonnes de déchets par jour ou d’une capacité totalesupérieure à 25 000 tonnes

8 475 t/an soit 40 t/j 3540 A Nouvelle rubrique 167

Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt,colle enduit ... sur support quelconque


2940-2a ASans changement 2940

Installations de refroidissement évaporatif par dispersiond’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ounaturelle.La puissance thermique évacuée maximale étant supérieureou égale à 3 000 kW

4 TAR de 3,75 MW1 TAR de 2,09 MW1 TAR de 2,582 MWPuissance totale : 19,672 MW+ 3 TAR de secours : 9 MW

2921-a E Rubrique modifiée 2921

Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation,nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, mineraiset autres produits naturels ou artificiels

Puissance installée : 140 kW 2515-1-c D Rubrique modifiée 2515

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Régime (1)(A, E, D ou

DC)Observations Ancienne rubrique

Installations de combustion fonctionnant au gaz naturelou au fioul domestique

- 2 chaudières : Punitaire 2 082 kW- 1 générateur d'air chaud :

Punit = 1 400 kW- 1 générateur d'air chaud :

Punit = 600 kW- 1 générateur d’air chaud :

Punit = 1 000 kW- 1 groupe électrogène de secours :

Punit = 320 kWsoit au total une puissance thermique de7 480 kW

2910 A2 DC Rubrique modifiée.Un groupe électrogène

supplémentaire

2910

Emploi de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement(UE) n° 517/2014 ou de substances qui appauvrissent lacouche d’ozone visées par le règlement (UE) n° 1005/2009dans des équipements frigorifiques ou climatiques

4 groupes frigorifiques utilisant du fluideR 134 a.Quantité totale 1 956 kg

4802-2-a DC Nouvelle rubrique 2920

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Relativement aux anciennes rubriques non reprises dans le nouveau tableau :

1175 : l’établissement n’utilise plus de produits organohalogénés sauf de faibles quantités pour la maintenance.

1432 : l’établissement n’utilise plus de liquides inflammables de 1ère catégorie ; les réservoirs de fioul

domestique ne sont plus classables.

2564 : les solvants organiques ont été remplacés par des dégraissants non classables.

L’exploitant a effectué en temps utile les déclarations d’antériorité pour bénéficier des droits acquis prévus parles articles L 513-1 et R 513-1 du code de l’environnement. Sa situation administrative est régulière.

5 – DOSSIER DE REEXAMEN

Le contenu du dossier de réexamen est défini par l’article R 515-72, le 1e du I de l’article R 515-59 et le I del’article R 515-68 du code de l’environnement qui stipulent :

Article R 515-72

Le dossier de réexamen comporte : 1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation initial portant sur :

a) Les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des produits fabriqués ;

b) Les cartes et plans ;

c) L'analyse des effets de l'installation sur l'environnement ;

d) Les compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles prévus au 1° du I del'article R. 515-59 accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R. 515-68.

2° L'analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant, sur les dix dernières années.

Cette analyse comprend :

a) Une démonstration de la conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou à laréglementation en vigueur, notamment quant au respect des valeurs limites d'émission ;

b) Une synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement :

i. L'évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets ;

ii. La surveillance périodique du sol et des eaux souterraines prévue au f de l'article R. 515-60 ;

iii. Un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;

c) La description des investissements réalisés en matière de surveillance, de prévention et de réduction despollutions.

Article R 515-59

La demande d'autorisation ou les pièces qui y sont jointes en application de l'article R. 512-6 comportentégalement :

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I.-Des compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques disponibles présentant :

1° La description des mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévue àl'article L. 515-28. Cette description complète la description des mesures réductrices et compensatoiresmentionnées au 2° du II de l'article R. 512-8.

Cette description comprend une comparaison du fonctionnement de l'installation avec :

-les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponiblesmentionnées à l'article L. 515-28 et au I de l'article R. 515-62 ;

-les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleurestechniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 7 janvier 2013 mentionnés à l'articleR. 515-64 en l'absence de conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées au I de l'article R.515-62.

Cette comparaison positionne les niveaux des rejets par rapport aux niveaux d'émission associés auxmeilleures techniques disponibles figurant dans les documents ci-dessus.

Si l'exploitant souhaite que les prescriptions de l'autorisation soient fixées sur la base d'une meilleuretechnique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponiblesapplicables, cette description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible et par unejustification de cette proposition en accordant une attention particulière aux critères fixés par l'arrêté duministre chargé des installations classées prévu aux articles R. 515-62 et R. 515-63.

Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur lesmeilleures techniques disponibles ou si ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidencespossibles de l'activité ou du procédé utilisé sur l'environnement, cette description propose une meilleuretechnique disponible et une justification de cette proposition en accordant une attention particulière auxcritères fixés par l'arrêté du ministre chargé des installations classées prévu aux articles R. 515-62 et R. 515-63 ;

Article R 515-68

I. - Sans préjudice de l'article R. 512-28 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 515-67, les valeurslimites d'émission mentionnées à l'article R. 515-66 peuvent, sur demande de l'exploitant, excéder, dans desconditions d'exploitation normales, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles s'iljustifie dans une évaluation que l'application des dispositions de l'article R. 515-67 entraînerait une hausse descoûts disproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement, en raison : a) De l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions locales de l'environnement ;

ou

b) Des caractéristiques techniques de l'installation concernée.

Le préfet précise, dans l'arrêté d'autorisation :

- les raisons ayant conduit à l'application de ce I, y compris son appréciation sur le résultat de l'évaluationquant au caractère disproportionné du surcoût au regard des bénéfices attendus pour l'environnement ;

- la justification des prescriptions imposées à l'exploitant.

L'application de ces dispositions donne lieu à une réévaluation lors de chaque réexamen .

II. - L'évaluation prévue au I compare, avec les justificatifs nécessaires, les coûts induits par le respect desdispositions de l'article R. 515-67 aux bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de cesurcoût au regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.

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Une première version du dossier de réexamen a été adressée à l’inspection le 20 mai 2014.

Suite aux observations de l’inspection, une deuxième version a été transmise le 26 janvier 2015, puis unetroisième le 2 avril 2015, une quatrième le 24 juin 2016, une cinquième le 12 août 2016 et une sixième le25 octobre 2016. Cette dernière version a été adressée au préfet du Gard par lettre du 8 novembre 2016.

5-1 Analyse du fonctionnement sur les dix dernières années

5-1.1. Evolution des installations et de la production

Les principales évolutions du site au cours de la période décennale passée sont :

- Ouvertures des alvéoles n°6 à 17 de la décharge interne- Surélévation de la zone de bureaux en 2004 suite à l’inondation du site- Reconstruction complète du four de fusion n°2 entre novembre 2013 et janvier 2014- Reconstruction complète du four de fusion n°1 entre juillet 2014 et septembre 2014-Voie ferrée plus utilisée depuis mi-2011 pour l’arrivée de matières premières, uniquement utilisée depuis cette date pour le stockage de matières premières- Réutilisation de l’ancien réservoir de fuel lourd comme stockage d’eaux en attente de traitement dans la STEPinterne depuis décembre 2008- Démantèlement des anciens transformateurs contenant un diélectrique à base de polychlorobiphényles (pyralène) et remplacement par des transformateurs secs entre 2003 et juillet 2006-Installation d’un nouveau silo de Kaolin de 500 m3 en septembre 2013- Conversion de l’ancien silo métallique de 500 m3 de kaolin en stockage de silice- Abandon de l’utilisation de dolomie brute depuis 2011- Installation de 2 magasins de produits finis de 500 m2 (tente WUCS extérieure) en 2008 et 3600 m2 (mixte T30 et WUCS) en 2012.

Evolution de la production :

ANNÉE 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2 015

Quantité de verrefondu en tonnes

74767 83334 87045 55313 82307 86688 83813 76808 74270 84342

Production defibre en tonnes

65560 74215 76173 50141 74341 82023 77898 73952 68641 80236

Ratiofibre/verre %

87,7 89,1 87,5 90,6 90,3 94,6 92,9 96,3 92,4 95,1

On constate une baisse importante de la production en 2009, conséquence de la crise économique, suivie d’unereprise. La moindre production en 2013 et 2014 est liée aux périodes de reconstruction des fours.

Le ratio fibre produite/verre fondu s’améliore, ce qui traduit une diminution des pertes en cours de process.

5-1.2. Déchets

Le déchet principal est la fibre de verre enduite non conforme (code déchet 10.11.03) qui est stockée dans unedécharge interne située au nord de l’usine.

Cette décharge est aménagée en alvéoles avec des dispositifs d’étanchéité en partie basse et en couverture, etrécupération des lixiviats qui sont traités par la station d’épuration de l’usine.

L’alvéole n° 17 est en cours d’exploitation. Le terrain disponible ne permet que la création de 2 alvéolessupplémentaires.

Les autres déchets, dangereux ou non dangereux, sont valorisés ou éliminés dans des installations extérieuresautorisées.

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Les quantités produites et éliminées sont les suivantes :

ANNÉE 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2 015

Productiondéchets

dangereux (t)62,7 80 80,7 48 63 146,3 104,4 210,9 525,5 236,4

Productiondéchets non

dangereux (t)8920 9739 5471 10166 7914 9814 8070 9625 7052

Elimination endécharge interne

(t)9028 8081 8625 4827 9226 7026 9050 7088 8807 6325

5-1.3. Eau

Le site est alimenté :

- en eau potable par le réseau communal d’adduction ;

- en eau industrielle par une prise d’eau dans un puisard issue du Rhône, via l’installation depompage d’eau brute propriété du Syndicat Mixte d’Equipement de la commune de Laudun (une convention a pour cela été signée entre les 2 parties).

L’eau potable est utilisée pour satisfaire :

- des besoins domestiques et sanitaires ;

- des besoins industriels : l’eau potable est utilisée au niveau des postes de rinçage deséquipements fils coupés afin d’éviter toute prolifération bactériologique (produits conditionnés humides).

Un château d’eau de 1000 m3 sert de réserve interne de secours afin d’alimenter le réseau incendieautomatiquement par chasse d’eau en cas de panne de la pompe diésel.

Les différents usages de l’eau industrielle sont les suivants :

- de l’eau traitée ou industrielle à 4 bar ;

- de l’eau process pour le refroidissement des équipements de fusion du verre et des filières ;

- de l’eau glacée pour le conditionnement de l’air et des ensimages ;

- de l’eau déminéralisée pour la fabrication des ensimages et le refroidissement des fibres ;- de l’eau adoucie pour les chaudières ;

- de l’eau décarbonatée pour le nettoyage des positions de filages.

La répartition des besoins en eau industrielle est la suivante :

- eau d’appoints pour refroidissement : 35 %- eau de lavage : 50%- eau pour ensimage : 10%- perte : 5%Les effluents aqueux générés sur le site sont de 4 natures :

- les eaux vannes provenant d’un usage domestique de l’eau potable tel que les sanitaires et le restaurant d’entreprise ; elles sont rejetées dans le réseau d’assainissement communal pour être traitées par la station

d’épuration de Laudun ;

- les eaux pluviales provenant du ruissellement sur les toitures et les surfaces revêtuesdu site (parking, voieries) ; elles sont collectées par un réseau séparatif interne et rejetées dans le réseau de

collecte des eaux pluviales de la ville (après passage dans un séparateur d’hydrocarbures pour les eaux deparking) ;

- les eaux industrielles provenant du procédé de fabrication des fibres de verre et contenant essentiellement de l’ensimage c’est-à-dire essentiellement des matières organiques. Il y a également les eaux issues des

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tours aéroréfrigérantes. Elles sont toutes collectées par un réseau séparatif interne et traitées dans la station d’épuration du site avant rejet au Rhône (dans le port fluvial) via le collecteur d’eaux pluviales de Laudun ;

- les lixiviats de la décharge contrôlée accueillant les déchets de fibre de verre. Ilssont pompés une fois par semaine et acheminés jusqu’à la STEP interne où ils sont traités.

Le rejet des effluents de la station dans le réseau d’eau communal fait l’objet d’une convention deraccordement.

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Evolution de la consommation et des rejets

Paramètres 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Limite AP 25/03/02 Limite AP 26/11/08

prélèvement dans les eaux de surface (en m3) 415962459173 428128360220 419539383905 386818 386501 390674 349951 460000 557000

prélèvement d'un réseau de distribution (en m3) 22954 14093 28547 29211 20502 25705 37148 39022 20150 13892 10000 20000

Volume annuel rejeté au Rhône (via la STEP) (en m3)

277833 290441 291106 256135 287221 275054 311410 260558 253688 196973 365000 (1000 m³/j)

Hydrocarbures (C total)

(en kg)

36 29 18 27 28,7 44,3 47 46 0 49 3650

Demande biologique en oxygène (DBO5)

4745 2074 4134 1197 4308 5228,8 5228 1878 1903 507 10950

fer et ses composés (Fe)14 - - - - - - - 12,2

} 1825Aluminium et ses composés (Al)

458 145,2 349 153,7 163,7 193,8 185 88 4 2,2

Phosphore total (P) 167 1493 1496 870,9 164 443 80 1571 472 522 3650

Demande chimique en oxygène (DCO) 71175 29940 37250 17968 36213 44565 77417 23676 18473 8273 45625 ou 73000 selon rendement

Matières en suspension (MES)8395 8456 5088 3332 4596 4429 7688 5329 6851 2639 10950

Fluorures (F total) 72 92,9 47 69,2 66,1 138,4 92 112 127 114 5475

Azote total (N) - - - - 976,55 5397 4274 2530 1725 1775 10950

Le seul dépassement notable est celui de la DCO en 2012 suite à un dysfonctionnement temporaire de la station d’épuration

13/26

La qualité des eaux souterraines est contrôlée grâce à 3 piézomètres situés :

- en amont de la décharge interne (PZ2),- en aval de la décharge interne et en amont de l’usine (PZ1),- en aval /latéral de la décharge interne et de l’usine (PZ3).

Cette surveillance a révélé l’absence d’impact du site sur le milieu eaux souterraines.

5-1.4. Air

Les principales sources d’émissions atmosphériques relatives aux activités du site sont les suivantes :

1 - les deux cheminées des 2 fours de fusion et des avant-corps ;

2 - les autres installations de combustion (chaudières, générateurs d’air chaud des étuves) ;

3 - l’extraction des bâtiments (concerne les étuves, les chambres de lavage pour traiter l’air des ateliers defilage et de bobinage et l’atelier forming où se trouvent des bacs de lavage des pièces mécaniques de process).

Pour les 2 premières, les gaz de combustion peuvent contenir des poussières, des oxydes d’azote, des oxydes desoufre, des composés gazeux inorganiques du chlore, des composés du fluor, des métaux.Pour la troisième, des composés organiques volatils peuvent être rejetés sous forme diffuse et/ou canalisée parles cheminées.

Les contrôles réglementaires sur ses rejets atmosphériques sont réalisés sur les émissaires suivants :- four 1 - four 2- avant corps 1-2- avant corps 3-4- générateur d’air chaud GAC 1- générateur d’air chaud GAC 2- générateur d’air chaud GAC 3- chaudière 7B001- chaudière 7B002

Les chaudières gaz produisent de la vapeur, utilisée pour le chauffage des bâtiments.

Aucun dispositif de traitement des effluents gazeux n’est mis en œuvre hormis sur le stockage et la manutentiondes matières pulvérulentes. La qualité des rejets dépend uniquement :

- des sources d’énergie (combustion oxygène-gaz naturel + chauffage électrique en sole pour les fours,combustion air-gaz naturel pour les avant-corps, les générateurs d’air chaud et les chaudières) ;

- des matières premières utilisées pour la fabrication du verre (silice, kaolin, chaux, dolomie, feldspath) et del’ensimage (résines, silanes, plastifiants, lubrifiants, surfactants).

Les quantités annuelles (en kg) de polluants rejetées à l’atmosphère sur la période 2006-2015 sont indiquéesdans le tableau ci-après.

14/26

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Cadmium et ses composés (Cd) 4,90 1,00 2,00 5,99 1,57 1,90 1,69 2,58 0,81 2,4

Chlore et composés inorganiques (HCl) 985 1 007 1 401 1 725,70 2 322 1 646,88 1 868,55 1352,5 907 1478

Cuivre et ses composés (Cu) 2,60 1,00 2,89 3,15 4,11 3,85 2,78 6,5 1,76 3,7

Mercure et ses composés (Hg) 10,30 1,00 6,25 0,53 - 0,32 - - - 4

Ammoniac (NH3) - - - 14,02 - 51,68 - - - 78

Antimoine et ses composés (Sb) - 1,18 1,50 1,40 0,002 1,57 1,88 1,39 0,81 5

Chrome et ses composés (Cr) 27,20 15,00 33,00 70,78 88,45 40,65 32,64 64,81 21,91 29,9

Cobalt et ses composés (Co) - - - 0,88 - 0,07 - - - -

Etain et ses composés (Sn) - 6,00 11,70 3,68 4,59 9,02 7,24 12,9 3,26 416,5 (1)

Fluor et composés inorganiques (HF) 1 982 2 234 3 592 2 251,36 3 085 5 387,40 4 756,06 3912,7 2326,6 3454Oxydes de soufre (SOx = SO2 + SO3)

(en eq. SO2)28 125 37 931 9 198 44 790 60 293 28 802,88 21 797,60 18650,4 11758,6 20446

Manganèse et ses composés (Mn) 2,50 - 0,40 4,38 0,0006 1,00 0,74 1,22 1,03 60,5 (1)Oxydes d'azote (NOx = NO + NO2)

(en eq. NO2) 25 238 40 412 62 810 44 896,68 57 655 92 242,80 77020,19 56378,7 42754 43150

Poussières totales (TSP) 17 665,00 5 343,00 4 642 3 530 4 442 1 533 2 024,69 1676,21505,15 1231

Arsenic et ses composés (As) 11,20 7,00 8,29 3,24 4,74 11,19 11,23 19,7 2,31 4,6Dioxyde de carbone (CO2) d'origine nonbiomasse 37 520 61037 638 53238 222 77234 579 829,135 38 979 700,33 38 163 820 37 615 232,58 35 609 000 33741032 35598505

Nickel et ses composés (Ni) 1,40 - 0,40 8,40 10,55 0,88 1,28 1,36 1,67 1,9

Plomb et ses composés (Pb) 73,80 37 64 34,06 44,36 68,33 57,63 119,8 26,88 59,5

Méthanol (alcool méthylique) - - 19 295 12 710,71 18 880,44 - 16 339,88 13816,6 16044,7 22273Composés organiques volatils nonméthaniques (COVNM)

30 385 27 893 9 593 6 079,86 9 031,00 - 8 519,54 8051,4 8173,7 10270

Composés organique volatilsnon méthaniques (R60)

1 468 670 162 - - - - - - -

Vanadium et ses composés - - - - 1,07 3,18 2,36 2,11 1,23 1,9

Sélénium et ses composés (Se) - - - - - 10,34 - - - 7,8

Chrome hexavalentCr6 - - - - - 1,73 - - - -

Thallium et ses composés (Tl) - - - - - 1,82 - - - 1,2

Monoxyde de carbone (CO) - - - - - 1 217,64 - - - 599

Total annuel Verre fondu (en tonne) 74767 83334 87045 55313 82307 86688 83813 76808 74270 84342

(1) Les résultats des mesures 2015 de l’étain et du manganèse sont probablement erronés.

15/26

Il convient par ailleurs de mentionner les émissions de poussières de fibre de verre par la décharge interne sousl’effet du Mistral, qui ont donné lieu en 2012 à des plaintes émanant d’entreprises de la zone industrielle situéessous le vent de la décharge.

L’exploitant a pris les dispositions suivantes :

- couverture périodique des déchets par de la terre,- arrosage des déchets dans l’alvéole en exploitation et des voies de circulation par temps de Mistral.

5-1.5. Bruit

Des mesures du niveau sonore en limite de propriété et dans la zone à émergence réglementée la plus proche(au sud de l’usine) ont été effectuées en 2006, 2010 et 2015 (suite à une plainte de voisinage).

Ces dernières mesures ont révélé un dépassement de l’émergence autorisée en période nocturne.

L’équipement défectueux à l’origine de ce dépassement (extracteur d’air) a été réparé.

5-1.6. Légionelles

Les tours aéro-réfrigérantes (TAR) font l’objet de l’entretien et des contrôles prévus par la réglementation (AMdu 13 décembre 2004 puis AM du 14 décembre 2013).

Les résultats des contrôles sont résumés dans le tableau ci-dessous :

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

ToursProcess

Nombre dedépassements de la

concentration de 1 000 UFC/L

0 0 0 0 0 0 0 0


concentration de 100 000UFC/L

0 0 0 0 0 0 0 0

Nombre de résultatsInférieurs à 1000 UFC/L

10 12 12 12 12 12 12 10

résultats qui rendentimpossible la

quantification deslégionelles en

raison deflore interférente

2 0 0 0 0 0 0 2

Tour ERF



1 0 0 0 0 0 0 0



0 0 0 0 0 0 0 0

Nombre de résultatsInférieurs à 1000 UFC/L

4 6 6 8 8 7 7 6

résultats qui rendentimpossible la

quantification deslégionelles en

raison deflore interférente

1 0 0 0 0 0 0 0

16/26

5-1.7. Efficacité énergétique

65 à 75 % de l’énergie consommée par OWENS CORNING FIBERGLAS France sont utilisés pour la fusion,dont 40-45 % pour les fours, le restant étant utilisé pour les avant-corps amenant le verre fondu jusqu’auxfilières.

L’évolution des consommations énergétiques (gaz naturel, électricité), de la production de verre fondu et de laconsommation spécifique est présentée dans le tableau ci-dessous :

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Consommation de gaznaturel (en MWh)

188 115 193 386 192 610 176 662 192 850 187 666 184 606 176 690 166 986 173 634

Consommationd’électricité (en MWh)

60 503 62 996 68 953 44 647 65 974 73 231 74 666 70 224 64 357 70 085

Consommation totale (enMWh)

248 618 256 382 261 563 221 309 258 824 260 897 259 272 246 914 231 343 243 719

Total annuel verre fondu (t) 74 767 83 334 87 045 55 313 82 307 86 688 83 813 76 808 74 270 84 342

Consommation spécifique(MWh/t)

3,33 3,08 3,00 4,00 3,14 3,01 3,09 3,21 3,11 2,89

Il apparaît que la consommation spécifique est d’autant plus faible que la production est importante, donc quel’outil est utilisé au plus près de sa capacité nominale.

La faible consommation spécifique de 2015 est liée à l’utilisation de 3 fours neufs (reconstruits en 2014).

5-1.8. Accidents et incidents environnementaux

Les principaux incidents survenus lors des 10 dernières années sont :

- des déversements de matières premières (kaolin, silice, dolomie) lors des livraisons,- des ruptures de flexibles hydrauliques avec épandage d’huile,- des départs de feu dans la cave de formation des fibres, rapidement maîtrisés,- l’explosion d’un évent sur un générateur d’air chaud,- un dysfonctionnement de la station d’épuration en 2012 (cf § V-1.3.).

Ces incidents n’ont pas eu de conséquence notable sur l’environnement.

5-1.9. Investissements réalisés en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions

Indépendamment des dépenses liées à la gestion routinière de l’environnement (traitement des eaux,élimination des déchets, contrôles), l’exploitant procède chaque année à des investissements ayant des effetspositifs sur l’environnement. Le tableau ci-dessous mentionne les investissements réalisés ces 3 dernièresannées.

Investissements Coût ( en €)

2013

Installation d’aérateurs immergés à la STEP 40 000

Equipements de contrôle des ventilateurs des TAR 7 000

Changement du réservoir d’eau déminéralisée pour ensimage 89 000

Gestion routinière (déchets, taxes…) 123 033

TOTAL 2013 259 033

17/26

2014

Achat équipement de mesure DCO en ligne 60 000

Remplacement ancien moteur type IE4 sur pompe eau glacée 16 800

Remplacement groupe frigo 444 000

Remplacement dégrilleur tête station d’épuration 30 000

Gestion routinière ( déchets, taxes …) 215 000

Total 2014 765 800

2015

Amélioration gestion déchets de verre en cave 101 200

Remplacement climatisation gaz R121 obsolète labo, atelier TSO, alliage

55 000

Isolation du mur avant des fours (réduction pertes thermiques) 44 000

Mise en place aspiration centralisée à la tour de composition 69 300

Gestion routinière (déchets, taxes …) 254 823

TOTAL 2015 437 800

5-2 Comparaison aux meilleures techniques disponibles

Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication du verre ont été établiespar la décision d’exécution de la commission européenne du 28 février 2012 parue au Journal Officiel del’Union européenne du 8 mars 2012.

L’établissement OWENS CORNING est visé par les § 1.1 (conclusions générales) et 1.4 (conclusions pour lesecteur des fibres de verre à filament continu) de ce document.

Le dossier de réexamen comprend une revue exhaustive des MTD contenues dans ces 2 paragraphes.

18/26

MTD Situation de l’établissement Conformité Observations

CONCLUSIONSGENERALES

1 - Système de management environnemental

SME mis en place dans le cadre des certifications obtenues par l’établissement :OHSAS 18001 : 2007ISO 14001 : 2004 ISO 9001 : 2008

C

2 – Efficacité énergétique

Les 2 fours ont été reconstruits, en 2014.Les paramètres de combustion sont contrôlés en continu.Il n’y a pas de chaudières de récupération mais la chaleur des fours est récupérée pour alimenter les étuves

C

3 – Stockage et manutention des matières

Les matières premières pulvérulentes sont stockées en silos et transférées par voie pneumatique avec utilisation de filtres.Le mélange vitrifiable n’est pas humidifié à cause de la perte de rendement énergétique et de la difficulté du transport par voie pneumatique.La pression du four est régulée.Utilisation de calcaire et de dolomie calcinée pour éviter la décrépitation.Le système d’enfournement est étanche.Les procédés susceptibles d’émettre des poussières sont munis d’un dispositif de captation et de filtres permettant des rejets inférieurs à 10 mg/Nm3 de poussières.

Il n’y a pas de nettoyage systématique ; il est réalisé seulement en cas d’épandage.

C

NCLe nettoyage est imposé

par l’article 2.1.6 de l’AP du26 novembre 2008.

4 – Emissions gazeusesdiffuses

Les matières premières organiques sont stockées dans un local à température régulée (19°C).La gestion des stocks est maîtrisée.

C

5 – Surveillance des paramètres d’exploitation et entretien programmé des fours

Planification de la maintenance des fours etprocédures d’entretien.Vérification quotidienne du bon fonctionnement

C

6 – Sélection et contrôle des substances et matières premières entrant dans les fours

Les matières premières sont sélectionnées pour respecter les niveaux d’émission associés aux MTD (NEA-MTD) sans dispositif de traitement des effluents gazeux.Le combustible utilisé est le gaz naturel

C

7 – Surveillance des émissions et/ou des paramètres pertinents des procédés

La température, le débit de combustible et d’oxygène, la teneur en oxygène des gaz de combustion, sont mesurés en continu.Les émissions de poussières, NOx, SOx, NH3, CO, HCl, HF et métaux sont mesurées une fois par an.En l’absence de dispositif de traitement, le contrôle de son bon fonctionnement est sans objet.

C

8 – Fonctionnement optimal des systèmes detraitement des effluents gazeux

Il n’y a pas de systèmes de traitement des effluents gazeux. SO

9 – Emissions de CO liées aux techniques primaires de réduction des émissions de NOx

La réduction des émissions de NOx par l’utilisation de brûleurs oxygène-gaz naturel n’augmente pas les émissions de CO, qui sont conformes aux NEA-MTD

C

19/26

10 – Emissions d’ammoniac lors de l’application des techniques SCR ou SNCR

Ces techniques ne sont pas appliquées chez OWENS CORNING SO

11 – Emissions de bore Les matières premières utilisées ne contiennent pas de bore

SO

12 – Réduction de la consommation d’eau

La consommation d’eau a diminué de 17 % entre 2006 et 2015 alors que la production de fibre a augmenté de 22 %.Les eaux de refroidissement circulent en circuit fermé et sont évacuées vers la station d’épuration lorsque la conductivité est trop élevée et lors des nettoyages des filtres.Il n’existe pas de système de recyclage des eaux usées

C

NC La MTD précise que l’eauutilisée pour les activités en

aval dans le secteur desfibres de verre à filamentcontinu doit être rejetée

13 – Réduction de la charge de polluants des rejets d’eaux usées

Les eaux industrielles provenant principalement de l’ensimage, les purges des circuits de refroidissement et les lixiviats de la décharge interne sont traitées dans une station d’épuration biologique par aération, clarification et déshydratation des boues.Les effluents sont rejetés dans le Rhône.Le tableau ci-dessous compare les NEA-MTD aux valeurs moyennes des rejets pourl’année 2015

Paramètre NEA-MTD Moyenne 2015

PH 6,5-9 7,7

MES mg/l < 30 13,4

DCO < 200 42

Sulfates < 1000 -

Fluorures < 6 0,58

Hydrocarburestotaux

< 15 0,25

Plomb < 0,05-0,3 0,01

Antimoine < 0,5 0,01

Arsenic < 0,3 0,01

Baryum < 3 0,01

Zinc < 0,5 0,05

Cuivre < 0,3 0,005

Chrome < 0,3 0,005

Cadmium < 0,05 0,002

Etain < 0,5 0,005

Nickel < 0,5 0,01

Ammoniaque < 10 -

Bore < 1-3 0,02

Phénol < 1 0,01

C

20/26

14 – Réduction de la production de déchets

Les poussières récupérées dans les filtres des installations de stockage et de manutention des matières premières sont recyclées en fabrication.Les déchets de fibre de verre sont stockés dans la décharge interne. Des essais de recyclage ou de valorisation extérieure sonten cours.Les boues déshydratées de la station d’épuration biologique sont incinérées avec récupération d’énergie.Les réfractaires en fin de vie sont valorisés.

C

15 – Réduction des nuisances sonores

Des mesures de bruit ont été effectuées en 2006, 2010 et 2015.Les dernières mesures ont révélé un dépassement de l’émergence autorisée. La cause de ce dépassement a été identifiée et traitée

C

CONCLUSIONS POUR LE SECTEUR DES FIBRES DE VERRE A FILAMENT CONTINU

32 – Réduction des poussières émises par les fours de fusion

La réduction des émissions est obtenue uniquement par le choix des matières premières, sans dispositif de traitement des effluents.

NEA-MTD(kg/t de verre fondu)

Mesures 2015

< 0,045 - 0,09F1 F2

0,013 0,016

C

33 – Réduction des oxydes d’azote (NOx)

La réduction des émissions est obtenue parl’utilisation de brûleurs oxygène-gaz naturel et additif de chauffe électrique en sole


Mesures 2015

< 0,5 – 1,5F1 F2

0,39 0,5

C

34 – Réduction des oxydes de soufre (SOx)

La réduction des émissions est obtenue parl’utilisation de matières premières et de combustible à faible teneur en soufre


Mesures 2015

< 0,9 – 3,6F1 F2

0,21 0,28

C

35 – Réduction de HCl et HF

La réduction des émissions est obtenue parla sélection des matières premières

NEA-MTD(kg/t deverre

fondu)

Mesures 2015

F1 F2

HCl < 0,05 0,016 0,019

HF < 0,02-0,07 0,04 0,042

C

21/26

36 – Réduction des métaux

La réduction des émissions de métaux est obtenue par la sélection des matières premières

NEA-MTD(kg/t deverre

fondu)

Mesures 2015

F1 F2

∑ (As, Co,Ni, Cd, Se,

CrVI)

< 0,9 -4,5 x10-3

0,234x10-3 0,103 x10-3

∑ (As, Co,Ni, Cd, Se,CrVI, Sb,Pb, CrIII,

Cu, Mn, V,Sn)

< 4,5-13,5x10-3

10,44 x 10-3 2,99 x 10-3

C

37 – Réduction des émissions des procédés en aval

Les émissions des procédés en aval sont celles des ateliers où sont effectués le filage, le bobinage, le séchage et la découpe des fibres, ainsi que le lavage des pièces mécaniques de process.Les rejets sont diffus.Les émissions de COV sont estimées par lecalcul.

NA

5-3 Conformité aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation – Demande de modification de ces prescriptions

5-3-1 Air

L’analyse du fonctionnement de l’établissement sur les dix dernières années (cf. § V-1) a montré que lesprescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation étaient globalement respectées, à l’exception de cellesrelatives aux rejets gazeux des fours (article 4.5.2 de l’arrêté du 26 novembre 2008).

Ces valeurs limites avaient été fixées sur la base des niveaux d’émission annoncés par l’exploitant dans sondossier de demande d’autorisation.

Le tableau ci-dessous compare les valeurs limites de l’article 4.5.2 de l’arrêté aux NEA-MTD figurant dans ladécision du 28 février 2012 établissant les conclusions sur les MTD.

Paramètres Valeurs limites AP (g/tvf) NEA-MTD (g/tvf)

Poussières 80 45 - 90

NOx 633 500 – 1 500

SOx 156 900 - 3600

HCl 11 50

HF 67 20 – 70

∑ (As, Co, Ni, Cd, Se, CrVI) 0,299 (1) 0,9 – 4,5

∑ (As, Co, Ni, Cd, Se, CrVI, Sb, Pb,CrIII, Cu, Mn, V, Sn)

1,307 (1) 4,5 – 13,5

(1) Dans l’AP, les valeurs limites sont fixées pour chaque métal ; la valeur indiquée est la somme des valeurs

limites.

Il apparaît que pour SOx, HCl et les métaux, les valeurs limites de l’arrêté préfectoral sont très inférieures auxniveaux d’émission associés aux MTD.

Il n’est donc pas étonnant que l’exploitant ait eu, malgré l’utilisation des meilleures techniques disponibles, desdifficultés à respecter les valeurs limites de l’arrêté pour ces paramètres.

22/26

Dans ces conditions, OWENS CORNING a déposé une demande de modification des prescriptions de l’article4.5.2 de l’arrêté du 26 novembre 2008.

Est jointe à cette demande une évaluation des risques sanitaires (ERS) afin de vérifier si le respect des valeurslimites résultant de l’utilisation des MTD (NEA-MTD) en lieu et place des valeurs limites actuelles de l’arrêtépréfectoral n’entraîne pas de risque inacceptable pour la santé du voisinage de l’établissement.

Les données d’entrée de cette ERS sont celles figurant dans la dernière colonne du tableau ci-dessous.

Paramètres Valeurs limites AP (g/tvf) NEA-MTD (g/tvf) Valeurs ERS (g/tvf)

Poussières 80 45 - 90 90

NOx 633 500 – 1 500 1500

SOx 156 900 – 3 600 1350

HCl 11 50 45

HF 67 20 - 70 67

∑ (As, Co, Ni, Cd, Se, CrVI) 0,299 0,9 – 4,5 4,5

∑ (As, Co, Ni, Cd, Se, CrVI,Sb, Pb, CrIII, Cu, Mn, V, Sn)

1,307 4,5 – 13,5 13,5

Les valeurs toxicologiques de référence (VTR) étant établies pour un métal et non pour un groupe de métaux, leflux de chaque métal au sein du groupe a été déterminé en fonction des résultats des mesures.

Pour les autres émissions atmosphériques (chaudières, générateurs d’air chaud, ensimage, étuves), les donnéesd’entrée sont les valeurs limites figurant dans l’arrêté préfectoral.

Les voies d’exposition retenues sont :

- l’inhalation de polluants sous forme gazeuse et particulaire,- l’ingestion de sol,- l’ingestion de légumes feuilles et de légumes racines auto produits.

Pour les riverains les plus exposés, situés en limite sud de l’établissement, l’indice de risque (IR) et l’excès derisque individuel (ERI) pour l’ensemble des voies d’exposition s’établit comme suit :

IR ERI

Adulte 0,78 6,46 x 10-6

Enfant 0,95 2,88 x 10-6

IR étant inférieur à 1 et ERI inférieur à 10-5, l’ERS conclut que le risque est acceptable.

5-3-2 Eau

La fabrication de fils coupés humides (WUCS) nécessite l’utilisation d’eau potable pour éviter touteprolifération bactérienne lors du stockage de ces fils.

La proportion des WUCS dans la production de l’établissement est en constante augmentation.

L’arrêté préfectoral du 26 novembre 2008 prévoyait une consommation maximale d’eau potable de20 000 m³/an.

L’exploitant demande que cette consommation maximale soit portée à 30 000 m³/an.

Sachant que la consommation maximale autorisée d’eau industrielle est de 557 000 m³/an, l’augmentation de laconsommation totale s’établit à 1,7 %.

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5-3-3 Bruit

L’article 6.2.2. de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2008 distingue 2 zones pour la fixation des niveauxsonores maximaux en limite de propriété :

- la limite Sud qui jouxte la zone résidentielle du hameau de l’Ardoise où le niveau maximal est de 60 dBA lejour et 50 dBA la nuit,

- les limites Est, Nord et Ouest, où le voisinage est industriel et où le niveau maximal est de 70 dBA le jour et60 dBA la nuit.

Sachant que le critère pertinent pour évaluer l’existence de nuisances sonores est l’émergence dans les zones oùelle est réglementée (zones résidentielles), l’exploitant demande que la modulation du niveau sonore en limitede propriété soit supprimée.

6 – RAPPORT DE BASE

Le contenu du rapport de base est défini par l’article R 515-59 du code de l’environnement :

« Ce rapport contient les informations nécessaires pour comparer l'état de pollution du sol et des eauxsouterraines avec l'état du site d'exploitation lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation.

Il comprend au minimum :

a) Des informations relatives à l'utilisation actuelle et, si elles existent, aux utilisations précédentes du site ;

b) Les informations disponibles sur les mesures de pollution du sol et des eaux souterraines à l'époque del'établissement du rapport ou, à défaut, de nouvelles mesures de cette pollution eu égard à l'éventualité d'unetelle pollution par les substances ou mélanges mentionnés au premier alinéa du présent 3°. »

Le contenu du rapport de base est précisé par un guide méthodologique établi par la Direction Générale de laPrévention des Risques.

Il résulte de ce document qu’un rapport de base est dû lorsque l’activité implique :

- l’utilisation, la production ou le rejet de substances dangereuses pertinentes, et,- un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site d’exploitation.

L’établissement OWENS CORNING répondant à ces critères, le rapport de base est nécessaire.

Le rapport de base a été adressé à l’inspection le 29 janvier 2016.

Ce rapport a été établi par ICF Environnement, bureau d’études certifié dans le domaine des sites et solspollués, comme le préconise le guide méthodologique.

Le rapport fait ressortir les éléments suivants :

- Les photographies aériennes révèlent que jusqu’à la création de l’établissement en 1973, le site était à usageagricole.

- Les sources de pollution potentielle, passées ou actuelles, ont été recensées.

- Le rapport préconise la réalisation d’investigations de terrain : analyses de sols et création d’un piézomètresupplémentaire (PZ4), en aval de la décharge et en amont de l’usine, en complément des 3 piézomètresexistants.

- Les analyses de sols ont montré que les métaux sont à des concentrations toujours comprises dans la gammede valeurs couramment observées ou observées dans le cas d’anomalies naturelles modérées dans les sols« ordinaires », excepté en un point situé au sud de l’usine où les concentrations en plomb et zinc sont comprisesdans la gamme de valeurs observées dans le cas de fortes anomalies naturelles.

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Les autres paramètres (hydrocarbures et composés organiques) sont inférieurs aux limites de quantification.

- Les analyses d’eaux souterraines ont montré la présence d’arsenic dans PZ2 (amont décharge) à uneconcentration de 7 µg/l, soit légèrement supérieure à la valeur optimale pour un usage eau potable (5 µg/l) et laprésence d’aniline dans PZ 4 (aval décharge – amont usine) à une concentration de 0,015 mg/l, ce qui estproche de la limite de quantification (0,005 mg/l).

Tous les autres paramètres (métaux, hydrocarbures et composés organiques) sont au-dessous des limites dequantification.

Le rapport de base conclut que le site ne révèle pas de contamination avérée des milieux sols et eauxsouterraines.

7 – APPLICATION DE L’ARRETE DU 15 FEVRIER 2016 RELA TIF AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX

L’arrêté du 15 février 2016 est applicable au 1er juillet 2016 aux installations de stockage existantes selon lesmodalités définies en son article 63.

La décharge interne d’OWENS CORNING peut être considérée comme une installation de stockage mono-déchet à laquelle peuvent s’appliquer, sous réserve de justifications, les dispositions spécifiques du titre V,chapitre II de l’arrêté, qui réduisent le niveau d’exigence en matière de bande d’isolement, de barrière desécurité passive et active et de suivi post-exploitation.

Il appartient à l’exploitant de fournir une étude de mise en conformité avec les dispositions de l’arrêté du15 février 2016 afin de vérifier si l’exploitation de son installation de stockage peut être poursuivie (et dans cecas avec quels aménagements) ou doit être arrêtée.

8 – ANALYSE DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASS EES

Le réexamen effectué par l’exploitant a révélé la conformité de ses installations avec les niveaux d’émissionassociés aux meilleures techniques disponibles définis par l’annexe à la Décision d’exécution de laCommission Européenne du 28 février 2012.

Les non-conformités avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2008 relatives aux rejetsgazeux résultent du fait que ces prescriptions (fixées sur la base des niveaux d’émission annoncés parl’exploitant dans son dossier de demande d’autorisation) étaient beaucoup plus contraignantes que cellesrésultant de la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles.

L’exploitant a démontré que le respect des NEA-MTD était suffisant pour ne pas générer un risque inacceptablepour la santé des riverains.

Les autres modifications demandées par l’exploitant (consommation d’eau potable, valeurs limites de bruit)n’ont pas d’impact significatif sur l’environnement.

Le rapport de base ne révèle pas de contamination avérée des milieux sols et eaux souterraines.

Il pourra servir de référence en cas de cessation d’activité de l’établissement.

9 – PROPOSITIONS

L’inspection des installations classées propose que l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2008 soit modifié pourprendre en compte :

- la Décision d’exécution de la Commission Européenne ;- les modifications demandées par l’exploitant ;

- les modifications intervenues dans la nomenclature des ICPE et dans la réglementation des ICPE (textesrelatifs aux déchets, à la légionellose, aux fluides frigorigènes fluorés, à la protection contre la foudre).

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PROJET

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°actualisant les prescriptions techniques applicables

à la société OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCEpour son usine de fabrication de fibre de verre sur la

commune de LAUDUN-L’ARDOISE

LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l'environnement et notamment son livre V titre Ier relatif aux installations classées pourla protection de l’environnement ;

VU la décision d’exécution de la commission européenne du 28 février 2012 établissant les conclusionssur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication du verre, au titre de la directive2010/75/UE du Parlement Européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 08-141N du 26 novembre 2008 autorisant la société OWENS CORNINGFIBERGLAS FRANCE à augmenter la capacité de production d’une unité de fabrication de fibrede verre sur le territoire de la commune de Laudun-L’Ardoise ;

VU l’arrêté préfectoral n° 14-105N du 22 juillet 2014 fixant le montant des garanties financières pour lamise en sécurité des installations de fabrication de fibre de verre exploitées par la société OWENSCORNING FIBERGLAS FRANCE sur la commune de Laudun-L’Ardoise ;

VU les lettres du 18 mars 2011 et du 31 octobre 2013 de la société OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCEdemandant le bénéfice des droits acquis suite aux modifications de la nomenclature ;

VU le dossier de réexamen déposé le 8 novembre 2016 par la société OWENS CORNINGFIBERGLAS FRANCE, en application des articles R 515-70 à R 515-72 et R 515-83 du code del’environnement ;

VU le rapport de base adressé le 29 janvier 2016 à l’inspection des installations classées, en application des articlesR 515-59 et R 515-81 du code de l’environnement ;

VU la lettre du 8 novembre 2016 par laquelle la société OWENS CORNING FIBERGLASS FRANCE demande lamodification de certaines prescriptions relatives aux émissions atmosphériques, à la consommation d’eaupotable et au bruit ;

VU l’évaluation des risques sanitaires jointe à l’appui de cette demande ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 14 décembre 2016 ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du………………………. ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisationd'exploitation d'une installation classée ne peut être accordée que si les dangers ouinconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifiel'arrêté préfectoral ;

CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par l’arrêté préfectorald’autorisation doivent tenir compte, d’une part, de l'efficacité des techniquesdisponibles et de leur économie, d’autre part de la qualité, de la vocation et del’utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de laressource en eau ;

CONSIDERANT que dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel del'Union européenne des décisions concernant les conclusions sur les meilleurestechniques disponibles relatives à la rubrique principale mentionnées à l'article R.515-61, les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installationsou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées et, au besoin, actualiséespour assurer notamment leur conformité aux articles R. 515-67 et R. 515-68 ;

CONSIDERANT que le classement de l’usine de fabrication de fibres de verre relève de la rubriqueprincipale 3330 (fabrication du verre y compris de fibres de verre avec une capacitéde fusion supérieure à 20 tonnes/jour) ;

CONSIDERANT que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour la fabrication duverre ont été établies par décision d’exécution de la commission européenne le 28février 2012 (parution au journal officiel de l’Union européenne le 08 mars 2012) ;

CONSIDERANT que les prescriptions dont est assorti l’arrêté d'autorisation pour le site de Laudun-L’Ardoise exploité par la société OWENS CORNING FIBERGLAS France doiventêtre réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformitéaux articles R. 515-67 et R. 515-68 du Code de l’Environnement ;

CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire d’actualiser les prescriptions techniques applicables à lasociété OWENS CORNING FIBERGLAS France pour son site de Laudun-L’Ardoiseafin de réviser les conditions de l’autorisation d’exploiter et prendre acte du nouveauclassement administratif de ses installations classées pour la protection del’environnement ;

CONSIDERANT que le respect des niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponiblespermet d’assurer l’absence de risque inacceptable pour la santé des riverains ;

CONSIDERANT que les dispositions de l’article R. 512-31 du Code de l’Environnement prévoient que« des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection desinstallations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques. Ils peuvent fixer toutes les prescriptionsadditionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 rendnécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plusjustifié. » ;

CONSIDERANT par ailleurs qu’en application des dispositions de l’article R. 515-70-I du Code del'environnement, les installations ou équipements doivent respecter les prescriptionsde l’arrêté préfectoral portant autorisation dans un délai de 4 ans à compter de lapublication au Journal Officiel de l’Union européenne des décisions concernant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubriqueprincipale de l'installation (soit avant le 08 mars 2016) ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gard,

2.A

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES

Article 1.1 Autorisation

La société OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE S.A. dont le siège est fixé zone industrielle del'Ardoise - 30290 LAUDUN, sous réserve de la stricte application des dispositions contenues dans leprésent arrêté, est autorisée à poursuivre l’exploitation de son établissement comprenant :

• une unité de fabrication de fibres de verre dont la capacité de fusion est de 258 t/j, soit 94 170 t/an,• des installations annexes précisément définies ci-après, nécessaires au bon fonctionnement de

l'unité.

Les installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les installations situées dansl’enceinte de l'établissement, non classées, mais connexes à des installations classées, sont soumises auxprescriptions du présent arrêté, en application des dispositions de l'article R. 512-32 du code del’environnement.L'exploitation de ces installations doit se faire conformément aux dispositions du titre Ier du livre V du code del'environnement et des textes pris pour son application.

Article 1.2 Autres réglementations

Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice de celles des autres réglementationsapplicables et notamment du code civil, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code général descollectivités territoriales.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 1.3 Consistance des installations autorisées

L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façonsuivante :

- 2 fours de fusion du verre à brûleur oxygène – gaz et additif de chauffe électrique en sole :. four n° 1 de 145t/j,. four n° 2 de 113 t/j,

- 4 lignes de production de fibres de verre d'une capacité totale de 230 t/j soit 84 000 t/an avecapplication d'ensimage (34 m3/j) sur les fibres ;

- 5 compresseurs d'air (830 kW) et 4 groupes frigorifiques (1 472 kW) ;

- 6 tours aéroréfrigérantes d’une puissance thermique globale de 19,7 MW et 3 tours de secoursd’une puissance thermique globale de 9 MW ;

- 5 installations de combustion (2 chaudières et 3 générateurs d'air chaud) au gaz naturel d'unepuissance totale de 7,16 MW et un groupe électrogène au fioul domestique de 320 kW ;

- 1 dépôt de 12,6 m3 de fioul domestique en 6 réservoirs aériens) ;

- une décharge interne de déchets de fibres de verre (8 475 t/an) ;

- des stockages de matières premières solides (silice, kaolin, dolomie, chaux) en silos ;

- des stockages de produits chimiques : lessive de soude (24 t), acides (9,95 t), chlorure ferrique (2t) ;

- un stockage de 900 kg de propane en bouteilles.

Article 1.4 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées

Les installations autorisées sont visées à la nomenclature des installations classées sous les rubriquessuivantes :

3.A

(1) A =Autorisation ; E : Enregistrement ; D = Déclaration ; C = Contrôle périodique


Régime(1)

(A, E,D ouDC)

Fabrication et travail du verre. capacité de production : 94 170 t/ansoit 258 t/j

2530-2a A

Fabrication du verre, y compris de fibres deverre, avec une capacité de fusionsupérieure à 20 tonnes par jour

258 t/j3330 A

Fusion de matières minérales, y comprispour la production de fibres minérales


2525 A

Fusion de matières minérales, y comprisproduction de fibres minérales, avec unecapacité de fusion supérieure à 20 tonnespar jour

258 t/j3340 A

Installation de stockage de déchets nondangereux

Mise en décharge de déchets de fibre deverre (8475 t/an)

2760-2 A

Installation de stockage de déchets autreque celles mentionnées aux rubriques 2720et 2760-3 recevant plus de 10 tonnes dedéchets par jour ou d’une capacité totalesupérieure à 25 000 tonnes

8 475 t/an soit 40 t/j3540 A

Application, cuisson, séchage de vernis,peinture, apprêt, colle enduit ... sur supportquelconque


2940-2a A

Installations de refroidissement évaporatifpar dispersion d’eau dans un flux d’airgénéré par ventilation mécanique ounaturelle.La puissance thermique évacuée maximaleétant supérieure ou égale à 3 000 kW

4 TAR de 3,75 MW1 TAR de 2,09 MW1 TAR de 2,582 MWPuissance totale :19,672 MW3 TAR de secours : 9 MW

2921-a E

Broyage, concassage, criblage, ensachage,pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélangede pierres, cailloux, minerais et autresproduits naturels ou artificiels

Puissance installée : 140 kW 2515-1-c D

Installations de combustion fonctionnant augaz naturel ou au fioul domestique

- 2 chaudières : Punitaire 2 082 kW- 1 générateur d'air chaud : Punit = 1 400 kW- 1 générateur d'air chaud : Punit = 600 kW- 1 générateur d’air chaud : Punit = 1 000 kW- 1 groupe électrogène de secours : Punit =320 kWsoit au total une puissance thermique de7 480 kW

2910 A2 DC

Emploi de gaz à effet de serre fluorés viséspar le règlement (UE) n° 517/2014 ou desubstances qui appauvrissent la couched’ozone visées par le règlement (CE) n°1005/2009

4 groupes frigorifiques utilisant du fluide R134aQuantité totale 1 956 kg

4 802-2-a DC

4.A

Article 1.5 Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur la commune de Laudun-L’Ardoise, zone industrielle del'Ardoise, lieu-dit "Pradelle".

Article 1.6 Conformité aux plans et données techniques du dossier - Modifications

Les installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres documentsprésentés dans le dossier de demande d'autorisation et le dossier de réexamen sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté.

Par application de l'article R. 512-33 du code de l’environnement, toute modification apportée par l'exploitantaux installations, à leur mode d'exploitation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changementnotable des éléments des dossiers, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous leséléments d'appréciation.

Article 1.7 Garanties financières relatives à la décharge interne

Article 1.7.1 Obligation de garanties financières

Conformément aux dispositions de l’article R. 516-1-1° du code de l’environnement, la présenteautorisation est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières pour la déchargepermettant de couvrir les frais de :

- surveillance du site ;

- interventions en cas d'accident ou de pollution ;

- remise en état du site après exploitation ;

L’absence de garanties financières entraîne la suspension de l’activité, après mise en oeuvre des modalitésprévues à l’article L 171-8 du code de l'environnement.

Article 1.7.2 Montant des garanties financières

Le montant des garanties financières permet de couvrir les frais des interventions et aménagements décritsau paragraphe précédent par une entreprise extérieure, correspondant à la situation la plus défavorableenvisageable dans laquelle ces frais seront les plus élevés au cours de la période considérée.

Sur ces principes, la détermination du montant des garanties financières est effectuée par périodesquinquennales successives. Le montant minimum des garanties financières résulte de la somme des deuxtermes suivants :

1 - le montant des garanties en euros hors taxes du tableau suivant :

Période Remise en étatSuivi post-exploitation

Accident Total

du 14/06/2004 au 14/06/2009 158 920 336 809 42 414 538 143du 14/06/2009 au 14/06/2014 158 920 336 809 42 414 538 143du 14/06/2014 au 14/06/2019 404 994 42 414 447 409du 14/06/2019 au 14/06/2024 404 994 42 414 447 409du 14/06/2024 au 14/06/2029 404 994 42 414 447 409du 14/06/2029 au 14/06/2034 404 994 42 414 447 409

2 - le montant de la TVA calculée au taux en vigueur à la date de l'attestation de constitution des garantiesfinancières.

5.A

Article 1.7.3 Modalités d'actualisation des garanties financières

Avant l’issue de chaque période quinquennale, le montant de la période quinquennale suivante, tel quedéfini ci-dessus à la date d’autorisation, est actualisé compte tenu de l’évolution de l’indice TP01.Lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15% de l’indice TP01 sur une période inférieure à 5 ans, lemontant des garanties financières est actualisé dans les six mois suivant l’intervention de cetteaugmentation.L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant.

Article 1.7.4 Attestation de la constitution des garanties financières

Le document attestant de la constitution des garanties financières est transmis au préfet avant le début dela période.Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues parl’arrêté ministériel du 31 juillet 2012.

Article 1.7.5 Modalités de renouvellement des garanties financières

L’exploitant adresse au préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières aumoins 3 mois avant leur échéance

Article 1.7.6 Surveillance du site après exploitation

La surveillance du site après l'exploitation devra comprendre le maintien :

- de l'inaccessibilité du site,- de l'esthétique du site,- de la stabilité mécanique du site,- du drainage et du traitement des eaux,- du suivi des eaux souterraines selon les modalités fixées par le présent arrêté.

Article 1.7.7 Modifications

Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des garantiesfinancières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.Inversement, si l’évolution des conditions d’exploitation permet d’envisager une baisse d’au moins 25%du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au préfet, pour les périodesquinquennales suivantes, une révision à la baisse du montant des garanties financières. Cette demande estaccompagnée d’un dossier et intervient au moins 6 mois avant le terme de la période quinquennale encours.

Article 1.7.8 Mise en oeuvre des garanties financières

Les garanties financières sont mises en oeuvre, pour réaliser les interventions et aménagements décrits ci-dessus, soit après intervention des mesures prévues au I de l’article L. 171-8 du code de l'environnement,soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’exploitant,soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de conformité aux dispositions du présentarrêté.

Article 1.7.9 Levée de l'obligation des garanties financières

6.A

L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant lamise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aientété normalement réalisés.Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévueaux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement, par l'inspecteur des installations classéesqui établit un procès-verbal de récolement.L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.

Article 1.8 Garanties financières relatives à l’usine

Article 1.8.1 Objet des garanties financières

Les garanties financières définies dans le présent article s’appliquent aux installations visées au R. 516-1-5° du code de l’environnement et listées dans le tableau suivant :

Rubriques Libellé des rubriques/alinéa Seuil

3340 Fusion de matières minérales 258 t/j

2940-2-a Application de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit 34 m³/j

Elles s’établissent sans préjudice des garanties financières que l’exploitant constitue pour sa déchargeinterne.

Elles sont constituées dans le but de garantir la mise en sécurité du site de l’installation en application desdispositions mentionnées à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement.

Article 1.8.2 Montant des garanties financières

Le montant total des garanties financières à constituer s’élève à 107 519 € TTC.

Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012, en prenant encompte un indice TP01 de 702,2 et un taux de TVA de 20 %.

Il est basé sur une quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site définie à l’article 5-2du présent arrêté.

Article 1.8.3 Délai de constitution des garanties financières

L’exploitant doit constituer 40 % du montant initial des garanties financières à la date du 1er juillet 2015soit 43 007,60 € TTC. Les délais de constitution sont précisés dans le tableau ci-dessous, en fonction dutype de garant :

Taux de constitution du montant des garanties financières fixé àl’article 1.8.2 du présent arrêté

Echéance de remise del’attestation correspondante

Garants classiques Consignation à la Caisse desDépôts et Consignations

1er juillet 2015 40% 30%

1er juillet 2016 60% 40%

1er juillet 2017 80% 50%

1er juillet 2018 100% 60%

7.A

1er juillet 2019 70%




Article 1.8.4 Etablissement des garanties financières

L’exploitant adresse au préfet, avant les dates mentionnées à l’article 1.8.3 du présent arrêté le documentattestant la constitution du montant des garanties financières défini à l’article 1.8.3 document établi dansles formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012.

Article 1.8.5 Renouvellement des garanties financières

Sauf dans les cas de constitution de garanties financières par consignation à la Caisse des dépôts etconsignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la dated’échéance du document prévu à l’article 1.8.4 du présent arrêté.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au préfet, au moins troismois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du31 juillet 2012 susvisé.

Article 1.8.6 Actualisation des garanties financières

L’exploitant est tenu d’actualiser tous les cinq ans le montant des garanties financières et en atteste auprèsdu préfet. La première actualisation intervient avant le 1er juillet 2018.

Le montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d’actualisation précisée à l’annexe II del’arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé. L’exploitant transmet avec sa proposition :- la valeur datée du dernier indice public TP01 ;

- la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de transmission.

Article 1.8.7 Modification des garanties financières

L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités deconstitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitationconduisant à une modification du montant des garanties financières.

Article 1.8.8 Absence de garanties financières

Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l’absence de garantiesfinancières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présentarrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 de ce code. Conformément àl’article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à sonpersonnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droitjusqu’alors.

Article 1.8.9 Appel des garanties financières

En cas de défaillance de l’exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières pour assurer lamise en sécurité du site en application des dispositions mentionnées à l’article R. 512-39-1 du Code del’Environnement :

8.A

- soit en cas de non-exécution par l’exploitant de ces dispositions, après intervention des mesures prévuesà l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;

- soit en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’exploitant ;

- soit en cas de disparition de l’exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaireou du décès de l’exploitant personne physique.

Article 1.8.10 Levée de l’obligation des garanties financières

Lorsque l’activité a été totalement ou partiellement arrêtée et après mise en sécurité de tout ou partie dusite des installations couvertes par lesdites garanties en application des dispositions mentionnées à l’articleR. 512-39-1, le préfet détermine, dans les formes prévues à l’article R. 512-31, la date à laquelle peut êtrelevée, en tout ou partie, l’obligation de garanties financières. La décision du préfet ne peut intervenirqu’après consultation des maires des communes intéressées.

En application de l’article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation,aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant lalevée de l’obligation de garanties financières.

ARTICLE 2 CONDITIONS D’AMENAGEMENT ET D’EXPLOITATION

Article 2.1 Conditions générales

Article 2.1.1 Objectifs généraux

Les installations sont conçues, surveillées et exploitées de manière à limiter les émissions de polluants dansl'environnement, directement ou indirectement, notamment par la mise en oeuvre de techniques propres,économes et sûres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective, le traitement deseffluents et des déchets en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées.Il est interdit de jeter, abandonner, déverser ou laisser échapper dans l'air, les eaux ou les sols une ou dessubstances quelconques ainsi que d'émettre des bruits ou de l'énergie dont l'action ou les réactions pourraiententraîner des atteintes aux intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l'environnement et plusparticulièrement :

- des effets incommodants pour le voisinage ;

- des atteintes à la salubrité, à la santé et à la sécurité publique ;

- des dommages à la flore ou à la faune ;

- des atteintes à la production agricole ;

- des atteintes aux biens matériels ;

- des atteintes à la conservation des constructions et monuments ;

- des atteintes aux performances des réseaux et stations d’assainissement ;

- des dégagements en égout directement ou indirectement de gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;

- des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ;

- des atteintes aux ressources en eau ;

- des limitations d'usage des zones de baignade et autres usages légitimes des milieux.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour :- limiter le risque de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations ;

- utiliser rationnellement l’énergie- réduire les risques d'accident et pour en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement ;

- assurer l’esthétique du site ;

- assurer la remise en état du site après exploitation.Pour atteindre les objectifs rappelés ci-dessus, l'ensemble des installations est au minimum aménagé etexploité dans le respect des conditions spécifiées dans le présent arrêté.

9.A

Article 2.1.2 Conception et aménagement de l'établissement

Les installations ainsi que les bâtiments et locaux qui les abritent sont conçus, aménagés, équipés etentretenus de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou d'accident, une aggravation dudanger.

En cas de perturbation ou d’incident ne permettant pas d’assurer des conditions normales de fonctionnementvis-à-vis de la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement, les dispositifs misen cause doivent être arrêtés. Ils ne pourront être réactivés avant le rétablissement desdites conditions, saufdans des cas exceptionnels intéressant la sécurité et dont il doit pouvoir être justifié.Les installations et appareils qui nécessitent au cours de leur fonctionnement une surveillance ou descontrôles fréquents sont disposés ou aménagés de telle manière que ces opérations puissent être faitesaisément.Les récipients fixes de produits toxiques ou dangereux portent de manière très lisible la dénomination exactede leur contenu, le numéro et le symbole de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetagedes substances et préparations chimiques dangereuses.Les salles de contrôle sont conçues, aménagées et équipées pour qu'en situation accidentelle, le personnelpuisse prendre en sécurité les mesures conservatoires permettant de limiter l'ampleur du sinistre.

Article 2.1.3 Accès, voies et aires de circulation

Toute personne étrangère à l’établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations. L’accès à toute zonedangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.Une signalisation appropriée, en contenu et en implantation (sur les voies d’accès et sur la clôture) indique lesdangers et les restrictions d'accès. En outre, elle indique la nature des installations, l’identité de l’exploitant etla référence du présent arrêté.

Les bâtiments et dépôts sont aisément accessibles par les services d'incendie et de secours. Les accès, voiesinternes et aires de circulation sont aménagés, entretenus, réglementés, pour permettre aux engins des servicesd'incendie et de secours d’évoluer sans difficulté en toute circonstance.

L’emprunt, l’aménagement et l’entretien des chemins départementaux et vicinaux régulièrement utilisés parles transports de produits, se fait en accord avec les instances administratives départementales et localesconcernées.

Les accès, voies internes et aires de circulation sont nettement délimitées, revêtues (béton, bitume, etc.) etmaintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages...) susceptible de gêner lacirculation. Les véhicules circulant dans l'établissement ou en sortant ne doivent pas entraîner d'envols ou dedépôt de poussières ou de boues sur les voies de circulation publiques.

Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes :- largeur de la bande de roulement 3,50 m ;

- rayon intérieur de giration 11,00 m ;

- hauteur libre 3,50 m ;

- résistance à la charge 13,00 t/essieu.

Article 2.1.4 Dispositions diverses - Règles de circulation

L'exploitant établit des consignes d'accès des véhicules à l'établissement, de circulation applicables àl'intérieur de l'établissement, ainsi que de chargement et déchargement des véhicules. Ces règles sont portéesà la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (panneaux de signalisation, marquage au sol,...).En particulier, des dispositions appropriées sont prises pour éviter que des véhicules ou engins quelconquespuissent heurter ou endommager les installations, stockages ou leurs annexes.

10.A

Les transferts de produits dangereux ou insalubres à l'intérieur de l'établissement avec des réservoirsmobiles s'effectueront suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.

Article 2.1.5 Surveillance des installations

Un gardiennage des installations doit permettre de garantir la sécurité des personnes et des biens y compris endehors des heures de travail.L'exploitant établit une consigne sur la nature et fréquence des contrôles à effectuer.

Le personnel de gardiennage :- doit être familiarisé avec les installations et les risques encourus ; il doit recevoir à cet effet une

formation particulière ;

- doit être équipé des moyens de communication permettant de diffuser une alerte dans les meilleursdélais.

Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui même ou une personne déléguéetechniquement compétente en matière de sécurité puissent être alertés et intervenir rapidement sur les lieux encas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.

Article 2.1.6 Entretien de l'établissement

L'établissement et ses abords sont tenus dans un état de propreté satisfaisant et notamment les voies decirculation, l'intérieur des ateliers, les aires de stockage et les conduits d'évacuation doivent faire l'objet denettoyages fréquents destinés à éviter les amas de matières dangereuses ou polluante, les envols etentraînements de poussières susceptibles de contaminer l’air ambiant et les eaux pluviales. Les matériels denettoyage doivent être adaptés aux risques présentés par les produits et poussières.L’ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant doit être régulièrement entretenu etmaintenu en bon état de propreté et d’esthétique (peinture, plantations, zones engazonnées, écrans devégétation, ...)

Lorsque les travaux ne portent que sur une partie des installations dont le reste demeure en exploitation, toutesles précautions telles que vidange, dégazage, neutralisation des appareils, isolement des arrivées et des départsdes installations, obturation des bouches d'égout ..., sont prises pour assurer la sécurité.Toutes dispositions sont mises en oeuvre pour éviter la prolifération des rongeurs, mouches, ou autres insecteset de façon générale tout développement biologique anormal.

Article 2.1.7 Équipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les unités. Toutefois, lorsque leurenlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matériellesinterdiront leur réutilisation afin garantir la sécurité et la prévention des accidents.

Article 2.1.8 Réserves de produits

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées demanière courante ou occasionnelle pour assurer la sécurité ou la protection de l'environnement tels quefiltres à manches, produits absorbants, produits de neutralisation.

Article 2.1.9 Entretien et vérification des appareils de contrôle

Les appareils de mesures, d'enregistrement et de contrôle sont surveillés et entretenus de façon à lesmaintenir, en permanence, en bon état de fonctionnement.

11.A

Article 2.1.10 Equipements de protection

Des vêtements et masques de protection adaptés aux risques présentés par les produits stockés ou utilisésdoivent être conservés, notamment à proximité du four et des dépôts. Ces matériels doivent être entretenusen bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être familiarisé à l’emploi de ces matériels.

Article 2.2. Organisation de l'établissement

Article 2.2.1 Système de management environnemental

L’exploitant met en place une organisation et des moyens garantissant le respect des prescriptions édictéespar le présent arrêté et plus généralement celui des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code del'environnement.

Les mesures de gestion des aspects environnementaux du site sont adaptées en tant que de besoin de façonà mettre en œuvre une démarche de progrès documentée. Ce système de management environnementalinclut les thèmes suivants :

. définition d’une politique environnementale

. Objectifs, cibles, et planification des actions sur le site

. Mise en œuvre

. Surveillance et actions correctives

. Revues de directions. Rapports environnementaux périodiques

. Audits

. Promotion des technologies les plus propres

. Management du retour d’expérience.

Parmi les objectifs environnementaux du site, figurent les points suivants :

. toutes les mesures de prévention appropriées sont prises contre les pollutions, notamment en ayantrecours aux meilleures techniques disponibles (MTD) telles que définies par l’annexe IX de l’arrêtéministériel du 2 février 1998 susvisé.. Aucune pollution importante ne doit être causée dans les différents milieux récepteurs des substancesémises par le site.. La production de déchets est évitée , à défaut, ceux-ci sont valorisés ou, lorsque cela est impossibletechniquement et économiquement, ils sont éliminés en évitant ou en réduisant leur impact surl’environnement.. L’énergie est utilisée de manière efficace.. Les mesures nécessaires sont prises afin de prévenir les accidents et de limiter leurs conséquences.. Les mesures nécessaires sont prises lors de la cessation définitive des activités afin d’éviter tout risquede pollution et afin de remettre le site de l’exploitation dans un état satisfaisant.

Les comptes rendus des revues de direction sont archivés et tenus à la disposition de l’inspection desinstallations classées.

Article 2.2.2 L'organisation de la sécurité et de la protection de l'environnement

La fonction sécurité environnement est placée sous la responsabilité directe du directeur del’établissement ou par délégation d’un ou plusieurs responsables nommément désignés.Ce ou ces responsables, qui peuvent avoir d'autres fonctions (qualité, hygiène-sécurité, ou autres) doiventdisposer de tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission.L'exploitation des installations se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou plusieurs personnesnommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de leur conduite et des dangers etinconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’établissement.

12.A

Article 2.2.3 Consignes de sécurité

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application desdispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés parle personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :

- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation qui, enraison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées,utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir desconséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien ensécurité de l'installation ;

- l'obligation du "permis de travail" dans ces zones ;- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité , réseaux de

fluides).les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substancesdangereuses, notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en casd’épandage accidentel ;

- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de

l'établissement, des services d'incendie et de secours.

Article 2.2.4 Consignes d'exploitation

Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage etarrêt, fonctionnement normal, entretien, intervention sur le four en fonctionnement, colmatage d’unebrèche dans le four...) doivent faire l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites. Cesconsignes prévoient notamment :

- les modes opératoires,- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances

générées,- les instructions de maintenance et de nettoyage.- le maintien dans l'atelier de fabrication de la quantité de matières nécessaire au fonctionnement de

l'installation.

Article 2.3 Diffusion d'information

Article 2.3.1 Rapport annuel de sécurité-environnement

Un rapport de synthèse concernant le domaine sécurité-environnement est établi chaque année par le oules responsables sécurité-environnement à l’intention du directeur de l’établissement (dans le cas où lafonction de responsable sécurité-environnement est déléguée même partiellement).Ce rapport argumenté comportant chiffres, schémas et diagrammes comporte : :

- les vérifications de conformité et leurs conclusions ;

- les enregistrements effectués sur les différents indicateurs de suivis ;

- les renseignements importants pour la sécurité-environnement, tels que les dépassements de normede rejet et le traitement de ces anomalies,

- les résultats des tests, des exercices,- la prise en compte du retour d’expérience des incidents, accidents et alarmes survenus dans

l’établissement ou sur d’autres sites similaires.- le point de l’avancement des travaux programmés, phasage d’exploitation, ...

13.A

ARTICLE 3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU

Article 3.1 Prélèvement et consommation d'eau

Afin d’éviter tout retour de liquide pollué dans le réseau ou le milieu de prélèvement les installations deprélèvement doivent être munies de dispositifs de protection anti retour reconnus efficaces. L’arrêt aupoint d’alimentation peut être obtenu promptement en toute circonstance par un dispositif clairementreconnaissable et aisément accessible.

L’exploitant doit rechercher par tous les moyens possibles à limiter sa consommation d’eau au strictnécessaire pour le bon fonctionnement des installations. Le refroidissement en circuit ouvert est interdit (audelà de 5 m3/j).

Tous les points de prélèvement des eaux doivent être équipés de dispositifs de mesures et d'enregistrement desquantités d’eau prélevés.

Les prélèvements sont effectués dans les limites suivantes :

Ressourcesollicitée

Mode deprélèvement

Pointd’implantation

Débit maximum prélevém3

Par heure Par anRhône pompage ZI l'Ardoise 120 557 000Réseau AEP - - - 30000

L’usage du réseau d’eau d’incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et auxopérations d’entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.

Article 3.2 Aménagement des réseaux d'eaux

Les réseaux de collecte, de circulation ou de rejet des eaux de l'établissement sont du type séparatif. Ondoit distinguer en particulier les réseaux d'eaux pluviales externes, d'eaux pluviales internes, d'eaux derefroidissement, d'eaux de purges, d'eaux industrielles et d'eaux sanitaires, notamment à l’aide de couleursdifférentes conformément à la norme NFX 08-100.

Les réseaux de distribution d’eaux à usage sanitaire sont protégés contre tout retour d’eaux polluées, enparticulier provenant d’installations industrielles, par des dispositifs conformes aux prescriptions du Code dela santé publique. Toute communication entre les réseaux d’eaux sanitaires et les autres réseaux(refroidissement, industriel, etc...) est interdite.Tout rejet direct depuis les réseaux transportant des eaux polluées dans le milieu naturel doit être renduphysiquement impossible.Tous les circuits de collecte, de transfert ainsi que les ouvrages de stockage des eaux sont conçus pour qu'ilssoient et restent étanches aux produits qui s'y trouvent et qu’ils soient aisément accessibles pour desopérations de contrôle visuel, d’intervention ou d’entretien.L’état du réseau fait l’objet de contrôles périodiques.Le rejet d'eaux dans une nappe souterraine, direct ou indirect, même après épuration, est interdit.

Article 3.3 Schémas de circulation des eaux

L'exploitant tiendra à jour des schémas de circulation des eaux faisant apparaître les sources, lescheminements, les dispositifs d'épuration, les différents points de contrôle ou de regard, jusqu'auxdifférents points de rejet qui sont en nombre aussi réduit que possible tout en respectant le principe deséparation des réseaux évoqués ci-dessus.

14.A

Ces schémas doivent être tenus en permanence à la disposition de l'inspecteur des installations classées.

Article 3.4 Aménagement des aires et locaux de travail

Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l’homme oususceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon àpouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Pour cela un seuil surélevépar rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les séparent de l’extérieur ou d’autres aires oulocaux.Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d’impossibilité traitésconformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 3.5 Aménagement des points de rejet

Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à limiter la perturbation apportée aumilieu récepteur et à ne pas gêner la navigation.Sur chaque canalisation de rejet d'effluents doivent être prévus un point de prélèvement d'échantillons etdes points de mesure (débit, température, concentration en polluant,...).Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toutesécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismesextérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Article 3.6 Collecte et traitement des eaux pluviales

L’exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour que les eaux pluviales et de ruissellement ne soientpas affectées, dans la mesure du possible, par les installations et leur activité. Tous les ouvrages decollecte et de traitement sont dimensionnés pour accepter les effets d'une précipitation au moins décennale.Les eaux pluviales du bassin versant extérieur à l'établissement sont collectées, détournées de l’établissementet rejetées dans le milieu naturel.

Les eaux pluviales tombant à l'intérieur de l'établissement sur les aires de stationnement et les voies decirculation, sont collectées par un réseau spécifique et dirigées vers un décanteur déshuileur conforme auxnormes en vigueur avant rejet dans le collecteur d'eaux pluviales de la commune de Laudun-L’Ardoise.

Les autres eaux pluviales tombant à l'intérieur de l'établissement ne doivent pas être en contact avec lesproduits traités ou entreposés. Elles sont collectées et rejetées dans le collecteur d'eaux pluviales de lacommune de Laudun-L’Ardoise.Les eaux pluviales susceptibles d’être en contact avec les produits traités ou entreposés, en particulier cellesrecueillies sur les aires de dépotage, sont collectées par un réseau spécifique et dirigées vers le circuit detraitement des eaux industrielles.

Article 3.7 Eaux industrielles

Le réseau de collecte des eaux industrielles doit être raccordé à une unité de traitement des eaux. Le rejet deces eaux, sans traitement, dans le milieu naturel ou dans un réseau d’eaux usées urbaines, est interdit en toutecirconstance.

Article 3.7.1 Traitement des eaux industrielles

Les installations de traitement sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de températureou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt desinstallations.

15.A

Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leurminimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en diminuant voire enarrêtant si besoin les fabrications concernées.Dans tous les cas, l'exploitant informera l'inspecteur des installations classées, auquel il remettra sans délai, unrapport d'accident, analysant les mesures à prendre pour prévenir son renouvellement.

Article 3.7.2 Entretien des réseaux et bassins

Le bon état de l'ensemble des installations de collecte, de traitement, de stockage ou de rejet des eaux estvérifié périodiquement afin qu'elles puissent garder leurs pleines utilisations. Les observations relevées au cours de ces opérations ainsi que les anomalies constatées figurent sur le registreprévu plus loin.Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents. Lesdispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitementanaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans lescanaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues, susceptibles d'émettre des odeurssont couverts autant que possible et si besoin ventilés.

Article 3.8 Eaux usées sanitaires

Les eaux usées sanitaires doivent être évacuées par raccordement au réseau communal d’assainissementdans le respect des prescriptions du règlement édictées par le gestionnaire de ce réseau.

Article 3.9 Entretien des véhicules

L’entretien mécanique des véhicules et autres engins mobiles s’effectuera exclusivement sur des airescouvertes spécialement aménagées à cet effet permettant de limiter autant que possible les risques depollution et reliées au circuit des eaux usées industrielles de l’établissement.

Article 3.10 Limitation des rejets aqueux

Article 3.10.1 Principes généraux

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs limites fixées par le présent arrêté.Les valeurs limites des rejets doivent être conformes aux dispositions contenues dans la réglementation envigueur. Elles s‘imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. 10% desmesures journalières (comptées sur une base mensuelle) peuvent dépasser ces valeurs limites sans toutefoisdépasser le double de ces valeurs.

Article 3.10.2 Valeurs limites

Le rejet se fait dans le collecteur d'eaux pluviales de la commune de Laudun-L’Ardoise qui rejoint le Rhôneau PK 213,715.Le raccordement du réseau d’eaux industrielles dans le collecteur communal fait l’objet d’une conventionpassée entre l’exploitant et le gestionnaire du collecteur. Elle fixe les caractéristiques maximales et, en tantque de besoin, minimales, des effluents déversés. Elle énonce les obligations de l’exploitant en matièred’autosurveillance. Elle est communiquée au service chargé de la police de l’eau.Les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter sansdilution, en particulier, les valeurs limites suivantes :

16.A

Paramètres Valeur limite (mg/l) Flux (kg/j)débit rejeté - 1 000 m3/jpH 6.5 - 9 u pH - -t° 30 °C -DCO 200 200MES 30 30DBO5 30 30Azote global 30 30Azote Kjeldahl 10 10Phosphore total 10 10Indice phénols 0,3 0,3Arsenic et composés (en As) 0,3 0,3Chrome hexavalent et composés (en Cr) 0,1 0,1Plomb et composés (en Pb) 0,3 0,3Cadmium et composés (en Cd) 0,05 0,05Cuivre et composés (en Cu) 0,3 0,3Chrome et composés (en Cr) 0,3 0,3Mercure et composés (en Hg) 0,05 0,05Nickel et composés (en Ni) 0,5 0,5Zinc et composés (en Zn) 0,5 0,5Etain et composés (en Sn) 0,5 0,5Fer, aluminium et composés (en Fe + Al) 5 5Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) 1 1Hydrocarbures totaux 10 10Fluor et composés (en F) 6 6Antimoine et composés (en Sb) 0,3 0,3Baryum (en Ba) 3 3Bore (en B) 3 3Sulfates (en SO42-) 1000 1000Ammoniaque (en NH4) 10 10

Article 3.11 Surveillance des prélèvements et rejets aqueux

L'exploitant met en œuvre des moyens de surveillance des quantités prélevées, des eaux résiduaires et de leurseffets sur l'environnement lui permettant de connaître les flux rejetés et les concentrations avec une précisionet dans des délais suffisants pour agir sur la conduite et le réglage des installations, en cas de dérive. Cesactions garantiront le respect des normes de rejet.Dans cette optique, les caractéristiques de fonctionnement des installations doivent être étudiées, puispériodiquement vérifiées par l'exploitant dans les différentes configuration de marche.Les modalités des contrôles définies dans le présent article pourront être revues par l'inspecteur desinstallations classées en fonction des résultats observés, de l'expérience acquise et sur présentation d'undossier motivé.

Article 3.11.1 Modalités d'autosurveillance des eaux résiduaires

Chaque point de prélèvement et de rejet, y compris ceux des eaux de refroidissement est équipé de dispositifsde mesures et d'enregistrement des consommations et débits. Ces équipements sont implantés dans unesection dont les caractéristiques (rectitude de la conduite, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.)permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblementperturbée par des seuils ou obstacles et que l'effluent soit suffisamment homogène.

17.A

Les mesures en concentration sont effectuées sur des échantillons représentatifs du fonctionnement desinstallations à partir de prélèvements sur 24 heures proportionnel au débit. Sur le point de rejet de la station d'épuration des eaux industrielles, les contrôles suivants doivent êtreréalisés :

Paramètres Fréquence de mesurage Type de laboratoire Normes

Débit continue interne

voir annexe II del’arrêté du 7 juillet2009 relatif auxmodalités d’analysedans l’air et dansl’eau dans les ICPEet aux normes deréférence

Température tous les jours sur échantillon moyenprélevé automatiquement en continuavec prélèvement asservi au débit

internepH

DCO

hebdomadaire sur échantillon moyende 24 h prélevé automatiquement encontinu avec prélèvement asservi audébit

interne + externe agrééune fois par trimestre

DBO5

MES

Indice phénols

Hydrocarbures totauxmensuelle sur échantillon moyen de24 h

externe agréé

Autres paramètres du tableaude l'article 3.10.2

annuelle sur échantillon moyen de 24h

externe agréé

Article 3.11.2 Contrôles des eaux souterraines

L’exploitant installe un réseau de piézomètres couvrant l'ensemble du site conformément à l’avis d’unhydrogéologue agréé. Ce réseau permettra notamment de vérifier le niveau de qualité des eaux souterraines etl'étanchéité des différents bassins de stockage.

Chaque piézomètre fera l’objet de contrôles semestriels du niveau piézométrique et des paramètres suivantspar un laboratoire agréé :pH, conductivité, DCO, indice phénols, AOX.

Article 3.11.3 Autres contrôles

Des mesures et des contrôles supplémentaires pourront à tout moment être prescrits ou réalisés parl'inspecteur des installations classées, tant sur les rejets que dans l'environnement des installations. Les fraisqui en résulteront sont à la charge de l'exploitant.

Article 3.11.4 Information concernant la pollution aqueuse

Un registre spécial sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, detraitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats desmesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé est tenu à la disposition de l'inspecteurdes installations classées.Ces registres doivent être archivés pendant une période d'au moins deux ans. Ils pourront être remplacés pard'autres supports d'information définis en accord avec l'inspecteur des installations classées. Les résultats des relevés de consommation d’eau, de débit des eaux rejetées et des analyses précitées doiventêtre adressés mensuellement à l'inspecteur des installations classées accompagnés de tout commentaireéventuellement nécessaire à leur compréhension ou à leur justification.

La déclaration annuelle relative aux rejets dans l’eau est effectuée conformément aux dispositions de l’arrêtéministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et desdéchets.

18.A

ARTICLE 4 PREVENTION DES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES

Article 4.1. Principes généraux de prévention des pollutions atmosphériques

L'établissement est tenu dans un état de propreté satisfaisant et notamment l'ensemble des aires, pistes decirculation et voies d'accès, l'intérieur des ateliers et des conduits d'évacuation doivent faire l'objet denettoyages fréquents, au moyen d'un matériel suffisamment puissant, destinés à éviter l'envol de poussières.Les produits de ces dépoussiérages doivent être traités en fonction de leurs caractéristiques.Les émissions à l'atmosphère ne pourront avoir lieu qu'après passage dans des dispositifs efficaces decaptation, canalisation et de traitement implantés le plus près possible des sources. Le nombre de points derejets est aussi réduit que possible.Les différents appareils et installations de réception, stockage, manipulation, traitement et expédition deproduits de toute nature doivent être construits, positionnés, aménagés, exploités, afin de prévenir lesémissions diffuses et les envols de poussières.Les documents où figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement des installationsdoivent être tenus à la disposition de l’inspecteur des installations classées.La combustion à l'air libre, notamment de déchets, est interdite.

Article 4.2. Émissions et envols de poussières

Les stockages de produits pulvérulents doivent être confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et lesinstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents doivent être munies dedispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, lesdispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter lesdispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants doivent par ailleurssatisfaire la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, lesdépoussiéreurs, ...).Le stockage des autres produits en vrac doit être réalisé dans la mesure du possible dans des espacesfermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception, de la construction(implantation en fonction du vent, etc.) que de l'exploitation doivent être mises en œuvre. Lorsque lesstockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou lapulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.

Article 4.3 Traitement des effluents

Les installations de traitement sont conçues pour pouvoir traiter avec l'efficacité nécessaire les effluentsqu'elles peuvent recevoir. Des dispositions doivent être prises de manière à faire face aux variations dedébit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage oude l'arrêt des installations.

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pourl'épuration des effluents. Dans le cas contraire, les mesures nécessaires doivent être prises pour respecterles dispositions du présent arrêté.

Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant des'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement àune alarme. Un dispositif permettant d'évaluer le taux de fonctionnement des installations de traitementest mis en place. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé ettenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

19.A

Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leurminimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant si besoin lesfabrications concernées. La durée cumulée pendant laquelle les valeurs limites de rejets atmosphériquespourraient être dépassées en cas d'indisponibilité des installations de traitement (entretien, remplacementou réglage des systèmes d'épuration) ne doit pas excéder 70 heures par an pour les fours. Cesdépassements de valeurs limites devront être portés à la connaissance de l'inspection des installationsclassées. L'exploitant réalise une évaluation des polluants rejetés durant ces périodes d'indisponibilité.

Article 4.4. Conduits d'évacuation des effluents canalisés

Les caractéristiques de construction des conduits d’évacuation à l’atmosphère, doivent assurer une bonnediffusion des fumées de façon à ne pas entraîner de gêne dans les zones accessibles à la population. La formedes conduits doit être conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère.Les hauteurs des cheminées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les cheminées doiventprésenter les caractéristiques minimales suivantes :

Désignation du point de rejet Hauteur cheminée en mètres Vitesse d'éjectionChaudière 1Chaudière 2Générateurs air chaudFour 1Four 2Heat wheel 1Heat wheel 2

20201441411010

4 m/s 4 m/s 4 m/s 8 m/s 8 m/s 8 m/s 8 m/s

Afin de permettre le contrôle à l’émission de gaz et poussières, les cheminées doivent être pourvuesd’orifices obturables et commodément accessibles permettant des mesures représentatives des émissions àl’atmosphère. Les sections de mesures doivent être implantées et les conduits aménagés de façon àrespecter les règles générales définies par la norme NF X 44-052.

Article 4.5. Limitation des rejets atmosphériques

Article 4.5.1 Principes généraux

Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites définies ci-après, exprimées dans les conditionsnormalisées de température (273 kelvins), de pression (101,3 kilo pascals) et de teneur en oxygène (8%),après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec).Les valeurs limites des rejets doivent être conformes aux dispositions contenues dans la réglementation envigueur. Elles s'imposent à des prélèvements, mesures, ou analyses moyens réalisés sur une durée d’unedemi-heure. 10% des résultats des mesures pourront dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefoisdépasser le double de ces valeurs. Dans le cas de mesures en continu ou dans l'environnement, ces 10%doivent être comptés sur une base de 24 heures. Dans le cas des prélèvements bimestriels, les 10% sont àconsidérer sur l'année (donc sur 6 prélèvements).

La dilution des effluents autre que celle nécessaire à la bonne marche de l'installation est interdite. Enaucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.

20.A

Article 4.5.2 Valeurs limites pour les fours et avant-corps

FLUX HORAIREg/h (1)

FLUX SPECIFIQUEg/tvf (1)

Four 1 Four 2

Tirée (tvf/h) (1 6,041 4,708

NOx 9061 7062 1500SOx 8155 6356 1350

Poussières 544 424 90HCl 272 212 45HF 405 315 67

Σ (As, Co, Ni, Cd, Se,CrVI)

27,2 21,2 4,5

Σ (As, Co, Ni, Cd, Se,CrVI, Sb, Pb, CrIII,

Cu, Mn, V, Sn)81,6 63,6 13,5

(1) g/h = grammes par heure g/tvf = grammes par tonne de verre fondutvf/h = tonnes de verre fondu par heure

Article 4.5.3 Valeurs limites pour les autres installations de combustion

Pour les chaudières et générateurs d’air chaud, les valeurs limites sont celles de l’arrêté du 25 juillet 1997modifié relatif aux installations de combustion.

Article 4.5.4 Valeurs limites pour les étuves et les ateliers d’ensimage et de forming

COV Rejet annuel (t)Xylène 3,5

Méthanol 18Ethanol 2

Diacétone alcool 3Diéthylamine 3Autres COV 4

Total 33,5

Article 4.6. Surveillance des rejets atmosphériques

L'exploitant doit mettre en oeuvre des moyens de surveillance des paramètres d’exploitation lui permettantd’agir sur la conduite et le réglage des installations. Ces actions garantiront le respect des valeurs limites derejet.

Les concentrations en polluants doivent être exprimées en gramme (s) ou milligramme (s) par mètre cuberapporté aux mêmes conditions normalisées.

21.A

Article 4.6.1 Autosurveillance à l'émission

Les contrôles à l'émission doivent être effectués conformément aux règles de l’art et suivant les méthodesnormalisées, dans la mesure où il en existe d'expérimentales ou d'homologuées à la date du présent arrêté. Adéfaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire,les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX44.052 doivent être respectées.Les appareils de mesure devant être mis en place pour satisfaire aux dispositions de cet arrêté préfectoral etnotamment aux contrôles en continu doivent être implantés de manière à :

- ne pas empêcher la mesure périodique de la concentration en poussières et ne pas perturberl’écoulement au voisinage des points de mesure de celle-ci;

- pouvoir fournir des résultats de mesure représentatifs, notamment pendant toute la durée des mesuresmanuelles périodiques.

Sur les conduits d’évacuation des fumées des fours, les contrôles suivants doivent être réalisés :

Paramètres Fréquence de mesurage Type de laboratoire Normesdébit annuelle externe agréé voir annexe II de l’arrêté

du 7 juillet 2009 relatifaux modalités d’analysedans l’air et dans l’eaudans les ICPE et auxnormes de référence

poussières annuelle externe agrééautres paramètres du

tableau de l'article 4.5.2. annuelle externe

Sur les conduits d’évacuation des fumées des avant-corps, les contrôles suivants doivent être réalisés :

Paramètres Fréquence de mesurage Type de laboratoire Normesdébit annuelle externe agréé voir annexe II de l’arrêté

du 7 juillet 2009 relatifaux modalités d’analysedans l’air et dans l’eaudans les ICPE et auxnormes de référence

NOxannuelle externe

Article 4.6.2. Autres contrôles

Pour les autres installations de combustion, les contrôles sont réalisés conformément à l’arrêté du 25 juillet1997.

Des mesures et des contrôles supplémentaires ou occasionnels peuvent à tout moment être prescrits ouréalisés par l'inspecteur des installations classées, tant à l'émission que dans l'environnement des installations.Les frais qui en résultent sont à la charge de l'exploitant.

Article 4.6.3. Information concernant la pollution atmosphérique

L'exploitant adresse annuellement à l'inspection des installations classées :

- les résultats des contrôles effectués en application de l'article 4.6.1. ;

- le bilan annuel des émissions de polluants à l'atmosphère conformément à l’arrêté ministériel du 31janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

22.A

ARTICLE 5 ELIMINATION DES DECHETS INTERNES

Article 5.1 Gestion générale des déchets

Les déchets internes à l'établissement sont collectés, stockés et éliminés dans des conditions qui ne soient pasde nature à nuire aux intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l'environnement.Toute disposition est prise afin de limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutesles opérations de valorisation économiquement possibles. Les diverses catégories de déchet sont collectéesséparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.

Sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté, la collecte et l'élimination des déchets doiventêtre réalisés conformément aux dispositions du livre V, titre IV du code de l'environnement sur les déchets etdes textes pris pour son application.

Article 5.2 Stockage des déchets

Les déchets produits sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention desenvols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).Les déchets produits par l'établissement et susceptibles de contenir des produits polluants sont stockés desrécipients étanches ou sur des aires étanches et disposant d'un circuit de collecte des eaux relié au circuitgénéral des eaux usées industrielles de l'établissement.Quelle que soit la destination des déchets, leur quantité en stock au sein de l'établissement ne dépasse enaucun cas la production de 3 mois d'activité au rythme usuel de fonctionnement des installations.

A tout moment, les quantités de déchets pouvant être entreposées sur le site (hors décharge interne) ne doiventpas dépasser, pour chaque type de déchets, les valeurs maximales définies dans le tableau ci-dessous, sur labase desquelles le montant des garanties financières fixé à l’article 1.8 du présent arrêté a été calculé.

Type de déchets Quantité maximale sur site

Déchets non dangereux 193 t

Déchets dangereux 26 t

Article 5.3. Élimination des déchets à l'extérieur de l'établissement

Article 5.3.1 Déchets non dangereux

Les déchets non dangereux assimilables aux ordures ménagères (bois, papier, verre, textile, plastiquecaoutchouc, ...) peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que celles-ci.Les déchets de fibre de verre sont préférentiellement recyclés ou valorisés.A défaut, ils peuvent être éliminés dans une installation extérieure autorisée à les recevoir ou dans ladécharge interne sous réserve du respect des dispositions de l’article 5.4.Conformément au code de l’environnement, les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchetsd'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir des matériauxutilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage quiproduisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1.100 litres et qui les remettent au service decollecte et de traitement des communes.

Article 5.3.2 Déchets industriels dangereux

Les déchets industriels dangereux sont éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets.L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination ; les documents justificatifs sont conservés au

minimum pendant 3 ans.

23.A

Cette disposition concerne entre autre les déchets banals souillés par des produits toxiques ou polluants.Les huiles usagées et les huiles de vidange sont récupérées dans des cuves ou des récipients spécialementdestinés à cet usage. Elles sont cédées à un ramasseur ou à un éliminateur agréé dans les conditions prévuespar le code de l’environnement.

Article 5.4. Utilisation, traitement et élimination des déchets à l'intérieur de l'établissement

Article 5.4.1 Mise en décharge des déchets

Seuls les déchets de fibre de verre, ensimés ou non, continuent à être déposés sur le site de l'Ardoise, dansles conditions indiquées ci-dessous.

. Chaque alvéole a une superficie maximale de 2 500 m², le fond étant à une cote supérieure à la cote29,70 NGF, soit 1 m au-dessus du niveau maxi connu de la nappe phréatique. Sur son fond et sur sesflancs (dont la pente est inférieure ou égale à 45°), une barrière de sécurité active est constituée, de bas enhaut, par une géomembrane ou tout dispositif équivalent, surmontée sur le fond d'une couche de drainage.

. La géomembrane ou le dispositif équivalent doit être étanche, compatible avec les déchets stockés etmécaniquement acceptable au regard de la géotechnique du projet. Sa mise en place doit en particulierconduire à limiter autant que possible toute sollicitation mécanique en traction et en compression dans leplan de sa pose, notamment après stockage des déchets.

La réalisation et la mise en place de la géomembrane ou du dispositif équivalent sont effectuées selon lesnormes en vigueur ou à défaut conformément aux bonnes pratiques en la matière.

La réception de la géomembrane ou du dispositif équivalent, comprenant la vérification des soudures, faitl'objet d'un rapport de contrôle sous assurance qualité ou réalisé par un organisme tiers indépendant. Cerapport est adressé à l'inspection des installations classées.

. La couche de drainage est constituée :

* soit, de bas en haut :

- d'un réseau de drains permettant l'évacuation des lixiviats vers un collecteur principal,- d'une couche drainante composée de matériaux de nature siliceuse d'une perméabilité supérieure à

1.10-4 m/s, préalablement lavés, d'une épaisseur minimale de 50 cm par rapport à la perpendiculairede géomembrane ou du dispositif équivalent.

Le réseau de drainage de fond comprend un ou plusieurs drains rectilignes par alvéole. La résistancemécanique et le diamètre des drains sont calculés en fonction de la charge qu'ils devront supporter. Lediamètre doit être suffisant pour éviter le colmatage, faciliter l'écoulement des lixiviats, leur entretien etpermettre une vidéo-inspection. Les drains sont conçus pour résister jusqu'à la fin de l'exploitation auxcontraintes mécaniques et chimiques auxquelles ils sont soumis. Le système drainant de fond est conçu defaçon à ce que la charge hydraulique s'exerçant sur la géomembrane ou le dispositif équivalent ne puissedépasser 30 cm et afin de permettre son débouchage éventuel.

Une protection particulière contre le poinçonnement est intégrée entre la géomembrane ou le dispositiféquivalent et les éléments du système drainant. La stabilité à long terme de l'ensemble mis en place doitêtre assurée.

* soit d'un dispositif équivalent, dont le choix sera soumis à l'accord de l'inspecteur des installationsclassées.

24.A

. Afin d'éviter le ruissellement des eaux extérieurs au site sur le site lui-même, un fossé extérieur decollecte, largement dimensionné, ceinture l'installation de stockage sur tout son périmètre.

. Les lixiviats sont collectés. Ils s'écoulent gravitairement vers des puisards de reprise d'où ils sont pompéspour être rejetés ensuite vers les bassins de stockages étanches correspondants.

Les dimensions des puisards sont calculées en tenant compte d'une charge hydraulique maximale de 30cm en fond de site et d'un pompage de lixiviats. La réalisation des puisards doit garantir leur stabilitémécanique dans le temps et la possibilité d'entretenir les drains, d'assurer leur vidéo inspection et leurdébouchage éventuel.

. Les lixiviats sont analysés.

Les analyses portent sur les paramètres suivants :

pHDCOPhénolshydrocarbures totauxAOXCr6

Cr

Pb FeZn AlCd SnCuNiASHg

Si leurs caractéristiques satisfont les normes fixées par l'article 3.10 de cet arrêté, ils sont rejetés.Si non, ils sont dirigés vers la station de traitement ou un centre de destruction agréé.

. Dès que la cote de l'alvéole atteint les cotes 35,2 NGF (en bordure) et 37,8 NGF (au centre), lacouverture finale est mise en place.

Elle présente une pente d'au moins 3% permettant de diriger toutes les eaux de ruissellement vers desdispositifs de collecte. Cette pente ne doit pas créer de risques d'érosion de la couverture en place.

La couverture a une structure multicouches avec au minimum (du bas vers le haut) :

- un écran imperméable composé d'une géomembrane ou de tout autre dispositif équivalentsurmontant un niveau de 50 cm de puissance d'une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s ;

- un niveau drainant d'un coefficient de perméabilité supérieure à 1.10-4 m/s permettant de limiter lesinfiltrations d'eau météoriques dans le stockage complété si nécessaire de drains ;

- un niveau suffisant de terre végétative permettant la plantation d'une végétation durable favorisantl'évapo-transpiration sans mettre en péril l'écran imperméable précité.

Une protection particulière contre le poinçonnement est intégrée entre la géomembrane ou le dispositiféquivalent et les éléments du système drainant. la stabilité à long terme de l'ensemble mis en place doitêtre assurée.

La couverture végétale est régulièrement entretenue.

L'exploitant fera parvenir, annuellement, à l'inspecteur des installations classées, le tonnage par catégorie,des déchets déposés ainsi qu'un plan à jour de la zone de stockage, complété par 2 ou 3 coupes, qui devracomporter au minimum :

- les accès,- l'emplacement de l'alvéole en cours d'exploitation, qui devra avoir une superficie < 2 500 m²,- le ou les secteurs terminés à réaménager,

25.A

- la cote altimétrique des terrains,le phasage d'exploitation pour les années à venir.

Article 5.4.2 Application de l’arrêté du 15 février 2016

Dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l’exploitant adresse aupréfet une étude de mise en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 15 février 2016 relatif auxinstallations de stockage de déchets non dangereux.

Cette étude doit permettre de vérifier la possibilité de mise en conformité des zones restant à exploiter.

L’exploitant joint à cette étude soit un échéancier de mise en conformité, soit un échéancier d’arrêtd’exploitation et de remise en état.

Article 5.5. Suivi de la production et de l'élimination des déchets

L'exploitant assure une comptabilité précise des déchets produits, cédés, stockés ou éliminés.A cet effet, il tient à jour un registre conforme à l’arrêté du 29 février 2012.Ce registre est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées pendant au moins 3 ans.

Article 5.6. Information concernant les déchets

En application de l’article L. 541-7 du code de l'environnement, l’exploitant est tenu de déclarer annuellementle bilan sur la production et l'élimination des déchets conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.

ARTICLE 6 PREVENTION DES BRUITS ET VIBRATIONS

Article 6.1. Principes généraux

Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être àl'origine de bruits aériens ou solidiens susceptibles de compromettre la tranquillité du voisinage.

Article 6.2. Valeurs limites de bruit

Article 6.2.1 Définitions

Au sens du présent arrêté, on appelle :- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A, notés LAeq,T

du bruit ambiant (installations en fonctionnement) et du bruit résiduel (installations à l'arrêt). Elleest mesurée conformément à la méthodologie définie dans la deuxième partie de l'instructiontechnique annexée à l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement;

- zones à émergence réglementée :- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’autorisation et, le

cas échéant, en tout point de leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse),- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à

la date de l’autorisation,• l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés dans les zones

constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la datede l’autorisation, et, le cas échéant, en tout point de leurs parties extérieures les plus proches(cour, jardin, terrasse) à l'exclusion des parties extérieures des immeubles implantés dans leszones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.

26.A

Article 6.2.2 Valeurs limites

Lorsque le niveau de bruit ambiant, incluant les bruits des installations, est supérieur à 45 dB(A), les bruitsémis par les installations ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'uneémergence supérieure à :

- 5 dBA pour la période allant de 7 h à 22 h sauf dimanches et jours fériés,- 3 dBA pour la période allant de 22 h à 7 h ainsi que les dimanches et jours fériés.

Les émissions sonores des installations ne doivent pas dépasser les niveaux de bruit admissibles en limite depropriété fixés dans le tableau ci-après, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne).

LAeq,T

jour 70Nuit, dimanches, jours fériés 60

Les différents niveaux de bruits sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré LAeq.L'évaluation de ce niveau se doit faire sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant desinstallations.

Article 6.3. Autocontrôle des niveaux de bruit

L’exploitant fait réaliser, tous les trois ans, à ses frais une mesure des niveaux d’émission sonore de sonétablissement par un organisme ou une personne qualifié et indépendant. Ces mesures se font auxemplacements définis dans l’arrêté préfectoral c’est-à-dire en limite de propriété et dans les zones àémergence réglementées les plus sensibles.

L’acquisition des données à chaque emplacement de mesure se fait conformément à la méthodologie définiedans l’annexe technique de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997. Les conditions de mesurages doivent êtrereprésentatives du fonctionnement des installations. La durée de mesurage ne peut être inférieure à la demiheure pour chaque point de mesure et chaque période de référence.

Article 6.4. Véhicules - Engins de chantier

Les véhicules de transport, matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur desinstallations doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.),gênant pour le voisinage, est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.

Article 6.5. Vibrations

Les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 (JO du 22 octobre 1986),relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées, sontapplicables.

ARTICLE 7 PREVENTION A LA LEGIONELLOSE

Article 7.1.

Les prescriptions de l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux installations relevant du régime del’enregistrement au titre de la rubrique 2921 sont applicables à l’établissement, à l’exception de cellesrelatives aux rejets d’eau (articles 36 à 41 et 60)) qui sont remplacées par les prescriptions de l’article 3 duprésent arrêté.

27.A

Article 7.2.

En l’absence d’arrêt annuel pour nettoyage et désinfection, l’exploitant applique les mesurescompensatoires mentionnées dans le dossier de demande d’autorisation. La fréquence du contrôle par unorganisme agréé est annuelle.

ARTICLE 8 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 8.1. Réglementation des installations classées soumises à déclaration

Les prescriptions de l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux installations de combustion et de l’arrêtédu 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous larubrique n° 4802 sont applicables aux activités soumises à déclaration dans la mesure où elles ne sont pascontraires aux autres prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 9 CONDITIONS PARTICULIERES A LA PREVENTION DES ACCIDENTS

Article 9.1. Information de l'inspection des installations classées

L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspecteur des installations classées, lesaccidents et incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Il fournira à ce dernier, sous 24 heures, un premier rapport écrit sur les origines et les causes duphénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y remédier. Un rapport complet lui est présentésous quinze jours au plus tard.

Article 9.2. Organisation du retour d'expérience

Sur la base des observations recueillies au cours des inspections périodiques du matériel, des exercices delutte contre un éventuel sinistre, des incidents et accidents survenus dans l’établissement ou dans desétablissements semblables, des déclenchements d'alerte et de toutes autres informations concernant lasécurité, l'exploitant doit établir au début de chaque année une note sur les enseignements tirés de ce retourd’expérience et intéressant l’établissement.

Cette note est insérée dans le rapport annuel de sécurité-environnementDes procédures doivent être établies pour bien réagir et ceci dans les délais les plus brefs en cas d’incidentou d’accident. Elles doivent permettre :

- d’identifier le problème aussi rapidement que possible ;

- d’identifier le niveau de gravité;

- de déterminer les actions prioritaires à effectuer.

Pour s’assurer de l’efficacité de ces procédures l’entreprise doit réaliser à leur mise en service etpériodiquement des entraînements et simulations.Les procédures doivent être modifiées en tenant compte du retour d’expérience suite aux simulations,incidents ou accidents.

Article 9.3. Précaution vis-à-vis des produits chimiques

Article 9.3.1 Connaissance des produits - Étiquetage

28.A

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes auxspécifications techniques que requiert leur mise en oeuvre , quand celles-ci conditionnent la sécurité.Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter touteréaction parasite dangereuse.

L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques desproduits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues parl'article R4411-73 du code du travail.

A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles dedanger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il ya lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances etpréparations chimiques dangereuses.

Les appareils restant chargés de produits dangereux en dehors des périodes de production, doivent porter ladénomination de leur contenu et le symbole de danger correspondant.Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis présentant un caractère inflammable,explosif, toxique ou corrosif doivent être limitées en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimumtechnique permettant leur fonctionnement normal.

Article 9.3.2 Etat des stocks

L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquelest annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installationsclassées et des services d'incendie et de secours.

Article 9.4. Sécurité des procédés et installations

Les installations pouvant présenter un danger pour la sécurité ou la santé publiques doivent être munies desystèmes de détection et d'alarme adaptés aux risques et judicieusement disposés de manière à informerrapidement le personnel concerné de tout incident.L'unité doit pouvoir être mise en sécurité par un système indépendant du système de conduite desinstallations : pas de mode commun de défaillance. Ce système est à sécurité positive sur les principauxmodes de défaillance.Toutes dispositions contraires à ces principes d'indépendance doivent être justifiées et faire l'objet de mesurescompensatoires.Des dispositions doivent être prises pour permettre, en toute circonstance, un arrêt d'urgence des installations.

Article 9.5. Prévention des pollutions accidentelles des eaux

Article 9.5.1 Organisation de l'établissement

Les installations susceptibles d’être à l’origine d’une pollution accidentelle des eaux doivent être placéessous la responsabilité d’un préposé désigné par l’exploitant.Une consigne écrite doit préciser :

- les modalités d’exploitation ;

- les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité desdispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plusgénéralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.

Cette consigne est affichée en permanence et de façon apparente à proximité du dépôt. Les vérifications,les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à ladisposition de l’inspecteur des installations classées.

29.A

Article 9.5.2 Aménagements

Toutes les dispositions doivent être prises dans la conception, la construction et l’exploitation des installationspour éviter toute pollution accidentelle des eaux ou des sols en particulier par déversement de matièresdangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.En particulier, les matériaux utilisés pour la construction des appareils susceptibles de contenir des produitsliquides ou pulvérulents doivent être résistants à l'action de ces produits.Sauf exception motivée par des raisons de sécurité ou d'hygiène, les canalisations de transport de fluidesdangereux à l'intérieur de l'établissement doivent être aériennes. Elles sont repérées conformément auxrègles en vigueur.Le sol des aires ou des bâtiments où doivent être stockés ou manipulés des produits susceptibles d'être àl'origine d'une pollution doit être étanche, incombustible, résistant à l’action des produits susceptibles de s’yrépandre et aménagé de façon à former une cuvette de rétention capable de contenir tout produitaccidentellement répandu ainsi que les eaux de lavage. Le chargement ou le déchargement de tout produit susceptible d'être à l'origine d'une pollution, ne pourra êtreeffectué en dehors des aires spéciales prévues à cet effet et capables de recueillir tout produit éventuellementrépandu ainsi que les eaux de lavage.

Article 9.5.3 Réservoirs

Les liquides inflammables doivent être renfermés dans des récipients qui pourront être soit des bidons,soit des fûts, soit des réservoirs.Ces récipients doivent être fermés. Ils doivent porter en caractères lisibles la dénomination du liquiderenfermé. Ils doivent être incombustibles, étanches, construits selon les règles de l'art et doivent présenterune résistance suffisante aux chocs accidentels.Les réservoirs doivent être établis de façon qu'ils ne puissent être affectés par l'effet des sollicitationsnaturelles (vent, eaux, neige ...) ou non (trépidations dues au fonctionnement des installations voisines, tird'explosifs, ...).Les liquides inflammables réchauffés doivent être exclusivement stockés dans des réservoirs métalliques.

Article 9.5.4 Equipements des réservoirs de substances et de préparations

Le matériel d'équipement des réservoirs doit être conçu et monté de telle sorte qu'il ne risque pas d'êtresoumis à des tensions anormales suite aux sollicitations précitées, à une dilatation, à un tassement du sol,etc...Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistance auxactions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler destuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareilsd'utilisation.Chaque réservoir doit être équipé d'un dispositif permettant de connaître, à tout moment, le volume duliquide contenu. Ce dispositif ne doit pas, par sa construction et son utilisation, être susceptible deproduire une déformation ou une perforation de la paroi du réservoir.En dehors des opérations de jaugeage, l'orifice permettant un jaugeage direct doit être fermé par untampon hermétique. Le jaugeage est interdit pendant l'approvisionnement du réservoir.Il appartient à l'utilisateur, ou au tiers qui est délégué à cet effet, de contrôler avant chaque remplissage duréservoir, que celui-ci est capable de recevoir la quantité de produit à livrer sans risque de débordement.L'orifice de remplissage de chaque réservoir comportera un raccord fixe d'un modèle conforme auxnormes spécifiques éditées par l'Association Française de Normalisation correspondant à celui équipant letuyau flexible de l'engin de transport assurant l'approvisionnement.En dehors des opérations d'approvisionnement, l'orifice de chacune des canalisations de remplissage doitêtre fermé par un obturateur étanche.Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice doivent être mentionnées, de façonapparente, la capacité du réservoir qu'elle alimente et la nature du produit contenu dans le réservoir.

30.A

Chaque réservoir doit être équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes, d'une section totale au moins égaleà la moitié de la section de la canalisation de remplissage ou de vidange et ne comportant ni vanne niobturateur.Ces tubes doivent être fixés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal du liquideemmagasiné, avoir une direction ascendante et comporter un minimum de coudes.Ces orifices doivent déboucher à l'air libre en un lieu et à une hauteur tels qu'ils soient visibles depuis lepoint de livraison. Ils doivent être protégés de la pluie et ne présenter aucun risque et aucun inconvénientpour le voisinage.

Article 9.5.5 Installations annexes

Un réservoir destiné à alimenter une installation (chaufferie, moteur ...) doit être placé en contrebas desappareils d'utilisation, sauf si l'installation comporte un dispositif de sécurité évitant tout écoulementaccidentel de liquide par siphonnage.Il doit exister un dispositif d'arrêt d'écoulement vers les appareils d'utilisation, monté sur la canalisationd'alimentation, placé en dehors des enceintes contenant les équipements précités, manoeuvrablepromptement à la main indépendamment de tout autre asservissement.Une pancarte très visible doit indiquer le mode d'utilisation de ce dispositif en cas d'accident.

Article 9.5.6 Equipements des stockages et rétentions

I - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :

• dans le cas de liquide inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale desfûts ;

• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;

• dans tous les cas, 600 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 600 l.Pour les stockages construits après le 1er juillet 2004, la capacité est portée à 800 litres.

II - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physiqueet chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes auprésent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que les autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisée sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnéeétanche ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans les conditions énoncées ci-dessus.

31.A

III – Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes pour les produits liquides sontétanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.

Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pouréviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts …).

Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sonteffectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.

Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des airesétanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.

Article 9.6. Prévention des risques d'incendie et d'explosion

Article 9.6.1 Principes généraux de maîtrise des risques d'incendie et d'explosion

Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion. Les moyens deprévention, de protection et de défense contre les sinistres doivent être étudiés avec un soin proportionné àla nature des conséquences de ceux-ci.

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pouréviter tout risque d'atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placéaussi loin que possible des habitations voisines.

Il est notamment interdit de fumer et d'apporter des feux nus à proximité des installations dans des zonesdélimitées par l'exploitant et présentant des risques d'incendie ou d'explosion.

Article 9.6.2 Conception des bâtiments et des locaux

Les bâtiments et les locaux doivent être conçus, aménagés et entretenus de façon à s'opposer efficacementà la propagation d'un incendie.

Les installations doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et desecours. Elles sont desservies, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie échelle si leplancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.

En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteur équipé. Al'intérieur des ateliers, des allées de circulation doivent être aménagées et maintenues constammentdégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation des personnels ainsi que l'intervention des secours encas de sinistre.

Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz decombustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositiféquivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système dedésenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.

Les zones où des projections peuvent se produire en cas de sinistre doivent être équipées de dispositifsanti-missiles.

Article 9.6.3 Interdiction des feux

Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties des installations présentant desrisques d'incendie ou d'explosion, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis defeu". Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.

32.A

Article 9.6.4 Matériel électrique

Les installations électriques sont réalisées par des personnes compétentes, avec du matériel normalisé etconformément aux normes applicables. Les installations électriques doivent satisfaire aux dispositions dudécret 88-1056 du 14 novembre 1988 susvisé.Les matériels et les canalisations électriques doivent être maintenus en bon état et protégés des corrosions etdes chocs. Ils ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablementprotégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dansla partie de l'installation en cause.Dans les zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives au sens de l'arrêté du 31 mars 1980susvisé, déterminées sous la responsabilité de l'exploitant, les installations électriques sont réduites à cequi est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation. Elles doivent être entièrement constituées dematériels utilisables dans les atmosphères explosives et doivent satisfaire aux dispositions desréglementations en vigueur. Les sources d'éclairage inadaptées doivent être interdites dans ces zones.Le matériel électrique utilisé doit être approprié aux risques inhérents aux activités exercées. Lesinstallations sont efficacement protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, lescourants parasites et la foudre.En cas de panne du réseau les équipements concourant à la sécurité des installations doivent rester soustension ; ils sont conçus conformément à la réglementation en vigueur. L'éclairage de sécurité (évacuation,

secours et balisage) est au minimum de type C conformément aux réglementations en vigueur.Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées après leur installation oumodification. Le contrôle doit être effectué tous les ans, par un organisme compétent. Cet organisme doit explicitementmentionner les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Ces rapports sont tenus à la dispositionde l'inspecteur des installations classées.Ce rapport doit comporter :

- une description des zones où peuvent apparaître des atmosphères explosives et des Installationsélectriques présentes dans ces zones ;

- un exposé de la situation par rapport aux conclusions des précédents contrôles avec mention desmodifications survenues depuis ;

- un exposé des éventuelles difficultés rencontrées pour la réalisation du contrôle ;

- les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations électriques ou les mesures àprendre pour assurer la conformité avec les dispositions de l'arrêté et du décret susvisés, c’est-à-direportant simultanément ou successivement sur les règles de protection des travailleurs, et les règlesde prévention des explosions et inflammations.

Article 9.6.5 Protection contre la foudre

La protection contre la foudre est assurée conformément à la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation.

Article 9.6.6 Protection contre les courants de circulation

Les structures métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mises à la terre conformémentaux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammabledes produits.Est considéré comme "à la terre" tout équipement dont la résistance de mise à la terre est inférieure ouégale à 20 ohms.Ces mises à la terre sont faites par des prises de terre particulières ou par des liaisons aux conducteurs deterre créées en vue de la protection des travailleurs par application du décret n° 88-1056 du 14 novembre1988.Une consigne précise la périodicité des vérifications des prises de terre et la continuité des conducteurs demise à la terre.

33.A

Des dispositions doivent être prises en vue de réduire les effets des courants de circulation.Si des courants de circulation sont volontairement créés (protection électrique destinée à éviter lacorrosion, par exemple), ils ne doivent pas constituer des sources de danger.

Article 9.6.7 Protection vis-à-vis des intempéries

Les intempéries, orages ou phénomènes naturels catastrophiques comme les inondations ou tempêtesdoivent être intégrés dans la mise en œuvre de la politique de prévention des accidents et de limitation deleurs conséquences.En particulier des dispositions de prévision et de surveillance des intempéries seront prises ou desconventions seront établies avec des organismes de prévision ou de surveillance en temps réel. Ces dispositions devront garantir la détection des phénomènes atmosphériques dangereux de façonsuffisamment précoce, et la mise en sécurité des installations en temps utile.

Article 9.7. Moyens d'intervention en cas de sinistre

Article 9.7.1 Plan d'Opération Interne

Article 9.7.1.1 Principes généraux

En cas d'accident, l'exploitant doit assurer à l'intérieur des installations, la direction des secours.Dans ce but, l'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne sur la base des risques et moyensd'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude des dangers.Ce plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en oeuvre encas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.Le plan doit traiter les enveloppes des différents scénarios d'accident envisagés dans l'étude des dangers ; il

doit de plus planifier l'arrivée de tous renforts extérieurs situés à moins de 3 heures de délai d’acheminement.

Article 9.7.1.2 Garanties d'efficacité du P.O.I.

L'exploitant doit élaborer et mettre en oeuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains etmatériels pour garantir :

- la recherche systématique d'améliorations des dispositions du POI ; cela inclut notamment :

* l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyensd'intervention ; ces tests seront préalablement annoncés par un courrier au préfet ;

* la formation du personnel intervenant,* l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,* l'analyse des accidents qui surviendraient sur d'autres sites,

- la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude des dangers (tous les 5 ans ou suite à unemodification évidente dans l'établissement ou dans le voisinage),

- la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI, qui peut être coordonnée avecles actions citées ci-dessus. Cette périodicité est de 5 ans au plus,

- la mise à jour systématique du POI en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorationsdécidées.

Article 9.7.1.3 Procédures de mise en application du P.O.I.

Le préfet pourra demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet de POIqui doit lui être transmis préalablement à sa diffusion définitive, pour examen par l'inspecteur des installationsclassées et par le service départemental d'incendie et de secours.Le projet de POI soumis à l'examen du préfet doit être accompagné de l'avis du comité d'hygiène, de sécuritéet des conditions de travail lorsqu'il existe.Les modifications notables successives du POI doivent être soumises à la même procédure d'examenpréalable à leur diffusion.

34.A

Article 9.7.1.4 Diffusion du P.O.I.

Un exemplaire du POI doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le postede commandement.Par ailleurs, six exemplaires du POI doivent être affectés aux services parties prenantes dans sa mise enœuvre : préfecture (SIDPC) (1 ex), SDIS (4 ex), inspecteur des installations classées DREAL (1 ex), …..

Article 9.7.2 Moyens minimaux d'intervention en cas de sinistre

Article 9.7.2.1 Equipe d'intervention

Une équipe d'intervention immédiate en cas de sinistre est constituée au sein de l'établissement.Les membres de cette équipe doivent être spécialement formés aux différentes formes d'intervention possiblesdans les installations (information complète sur les produits, sur les moyens d'intervention disponibles et surles consignes). Des exercices de simulation doivent être organisés à des intervalles n'excédant pas six mois.

Article 9.7.2.2 Moyens relatifs aux incendies explosions

L'établissement doit disposer des moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et aumoins :

- d'extincteurs à eau pulvérisée (ou équivalent) permettant d'assurer une capacité d'extinction égaleou supérieure à celle d'un appareil de type 21 A pour 250 m² de superficie à protéger (minimum dedeux appareils par atelier, magasin, entrepôt...) ;

- d'extincteurs à anhydride carbonique (ou équivalent) près des tableaux et machines électriques.Les secteurs présentant des risques élevés d'incendie ou d'explosion doivent en outre être équipés :

- de robinets d'incendie armés normalisés permettant de couvrir l'ensemble de ces secteurs, installésprès des accès. Les robinets d'incendie armés pourront être remplacés par des extincteurs à poudresur roue de 150 kg (ou équivalent) ;

- d'extincteurs à poudre (ou équivalent) permettant d'assurer une capacité d'extinction égale ousupérieure à celle d'un appareil de type 55 B pour 250 m² de superficie à protéger ;

- d'extincteurs à poudre sur roues de 50 kg (ou équivalent) par 1 000 m² à protéger et par niveau d'aumoins 250 m².

Les extincteurs sont placés en des endroits signalisés et rapidement accessibles en toutes circonstances.La distance minimale pour atteindre l'extincteur le plus proche ne devra pas dépasser 20 m.

Ressources en eau et agents d'extinction :

- l'établissement dispose des moyens en eau pour l'extinction du éventuel incendie,- les canalisations constituant le réseau d'incendie sont indépendantes du réseau d'eau industrielle.

Leurs sections sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quelemplacement,

- le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute sectionaffectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, puisse être isolée,

- les bouches, poteaux d'incendie ou prises d'eau diverses qui équipent le réseau sont munis deraccords normalisés ; ils sont judicieusement répartis dans l'établissement, en particulier au

voisinage des divers emplacements de mise en oeuvre ou de stockage de liquides ou gazinflammables,

- l'établissement dispose d'au moins deux sources distinctes pour assurer l'alimentation du réseaud'eau incendie.

35.A

Article 9.7.2.4 Moyens relatifs aux émissions atmosphériques accidentelles

L'exploitant doit déterminer sous sa responsabilité les zones susceptibles d'être polluées par un gaz ou desémanations de produits toxiques.Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs, visibles de jour comme de nuit, indiquant ladirection du vent, doivent être mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre àl'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.La nature du risque et les consignes à observer doivent être indiquées à l'entrée des ateliers et en tant quebesoin et rappelés à l'intérieur et à l'extérieur de ceux-ci.

L'établissement doit disposer d'appareils respiratoires autonomes isolants en nombre suffisant, rapidementaccessibles en toutes circonstances.

Article 9.7.2.5 Moyens relatifs aux pollutions accidentelles des eaux

Sur la base des propriétés physico-chimiques des produits mis en oeuvre dans l'établissement et de leursdérivés susceptibles d'apparaître, l'exploitant doit avoir en permanence à disposition de l'Administration,un dossier permettant de déterminer très rapidement, en cas d'accident, les mesures de sauvegarde àprendre ; ce dossier comprend notamment :

- la toxicité et les effets des produits rejetés,- leur évolution et conditions de dispersion dans le milieu naturel,- les méthodes de destruction des polluants à mettre en oeuvre,- les moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, la faune et la flore exposées à

cette pollution,- les méthodes d'analyses ou d'identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses.

Article 9.7.2.6 Moyens d'alerte et de communication

Des postes permettant de donner l'alerte doivent être répartis de telle manière qu'en aucun cas la distance àparcourir pour atteindre un poste à partir d'une installation ne dépasse pas 100 mètres.

Article 9.7.3 Formation et entraînement des intervenants

Le personnel d'exploitation et d'intervention doit être initié et entraîné au port et au maniement de cesmatériels.L'exploitant doit fixer par consigne :

- la composition des équipes d'intervention et leur rôle ;

- la fréquence des exercices.

Article 9.8. Surveillance de la sécurité

Article 9.8.1 Équipements et paramètres importants pour la sécurité

L'exploitant doit déterminer la liste des équipements et paramètres de fonctionnement importants pour lasûreté et plus généralement pour la protection de l’environnement, en fonctionnement normal, enfonctionnement transitoire, ou en situation accidentelle.Ces équipements et paramètres sont ceux pour lesquels une défaillance ou une dérive sont susceptibles deconduire à des conséquences significatives pour l’environnement (pollution des eaux, incendie,explosion, ... ).

Les équipements importants pour la sécurité doivent être de conception éprouvée ; leur domaine de

fonctionnement fiable, ainsi que leur longévité, doivent être connus de l'exploitant ; leur alimentation

36.A

électrique et en utilité secourues sauf parade de sécurité équivalente. Ils doivent être protégés contre lesagressions.La conduite à tenir en cas d'indisponibilité de ces équipements, notamment pour cause de maintenance, estdéfinie par des consignes écrites.

Article 9.8.2 Surveillance des paramètres importants

Les paramètres importants doivent être mesurés et si nécessaire enregistrés en continu.De plus, le dispositif de conduite des installations est conçu de façon à ce que le personnel concerné aitimmédiatement connaissance de toutes dérives excessives des paramètres par rapport aux conditionsnormales d'exploitation.Les appareils de mesures ou d'alarme des paramètres importants pour la sécurité figureront sur la liste exigéeplus haut des équipements et paramètres importants.

Article 9.8.3 Surveillance des équipements importants

Les défaillances, y compris électroniques, des équipements importants pour la sécurité doivent être signaléespar des alarmes automatiques.Ces équipements doivent être contrôlés périodiquement et maintenus en état de fonctionnement selon desprocédures écrites.Les opérations de maintenance et de vérification doivent être enregistrées et archivées.Une inspection périodique est effectuée sur les appareils à pression, les organes de sécurité, les réservoirs et lematériel électrique.Un contrôle est effectué au moins une fois par an par un organisme agréé qui doit explicitement mentionnerles défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Il doit en outre être remédier à toute défectuosités dansles meilleurs délais.

Article 9.8.4 Entretien des moyens de secours

Les moyens de secours doivent être maintenus en bon état et contrôlés périodiquement à des intervalles nedevant pas dépasser six mois, ainsi qu'après chaque utilisation.L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de cesmatériels.

Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur unregistre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspecteurdes installations classées.

ARTICLE 10 AUTRES DISPOSITIONS

Article 10.1. Récapitulatif des transmissions à l'inspecteur des installations classées

* Mensuellement via l’application GIDAF :- résultats autosurveillance eau (articles 3.11.1 et 3.11.4.)

* Semestriellement via l’application GIDAF:- résultats contrôles des eaux souterraines (article 3.11.2.)

* Annuellement :- résultats contrôles annuels air (articles 4.6.1 et 4.6.3.)- rapport annuel sécurité-environnement (article 2.3.1.)- compte rendu d'exploitation de la décharge (article 5.4.1)- déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (articles 3.11.4., 4.6.3. et 5.6.)- bilan annuel des tours aéro-réfrigérantes (article 7).

37.A

Article 10.2 Inspection des installations

Article 10.2.1 Inspection de l'Administration

L’exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l’établissement qui sont effectuées par lesagents désignés à cet effet.L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu’en toute circonstance, et en particulier lorsquel’établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre délégué, l’administration ou les servicesd’interventions extérieurs puissent disposer d’une assistance technique de l’exploitant et avoircommunication d’informations disponibles dans l’établissement et utiles à leur intervention.

Article 10.2.2 Contrôles particuliers

Indépendamment des contrôles explicitement prévus par le présent arrêté, l’inspecteur des installationsclassées peut demander que des contrôles sonores, des prélèvements (sur les rejets aqueux, sur les rejetsatmosphériques, sur les sols, sur les sédiments ...) et analyses soient effectués par un organisme reconnucompétent, et si nécessaire agréé à cet effet par le ministre de l’Environnement, en vu de vérifier le respectdes prescriptions d’un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées. Les fraisoccasionnés sont supportés par l’exploitant.

Article 10.3 Interruption d'activité

L'autorisation cesse de produire effet au cas où les installations ne sont pas exploitées durant deux annéesconsécutives, sauf cas de force majeure.

Article 10.4 Transfert - Changement d'exploitant

Tout transfert d'installation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation.Le changement d’exploitant est soumis à autorisation conformément à l’article R. 516-1 du code del’environnement selon les modalités définies dans ce même article.

Article 10.5 Evolutions des conditions de l'autorisation

Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l’exploitant doit se conformer à toutescelles que l'administration peut juger utile de lui prescrire ultérieurement, s'il y a lieu, en raison des dangersou inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commodité du voisinage, pour la santé, lasécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de l'environnement et pour la conservationdes sites et monuments.

Article 10.6 Abrogation des prescriptions antérieures

Les prescriptions des arrêtés préfectoraux des 26 novembre 2008 et 22 juillet 2014 susvisés sont abrogés.

Article 10.7 Recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative conformément aux dispositions de l'article L 514-6 du code de l'environnement.(ANNEXE 1)

Article 10.8 Affichage et communication des conditions d'autorisation

En vue de l'information des tiers :

38.A

- une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de Laudun-L’Ardoise et pourra y êtreconsultée,

- une copie de cet arrêté est affichée pendant une durée minimale d’un mois dans cette mairie ;

procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire,- la même copie est affichée en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du

bénéficiaire,- un avis au public est inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux

locaux ou régionaux diffusés dans tout le département,- cet arrêté est également inséré au sein du site internet département de l’Etat dans le Gard

(www.gard.gouv.fr).

Article 10.9 Notification - Diffusion

Une copie du présent arrêté, notifié à l'exploitant, est adressée :

- au maire de Laudun-L’Ardoise, chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article précédent et de faireparvenir aux services préfectoraux le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;

- au directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du Logement Occitanie

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application.

Le préfet,

39.A

alès, le 14 décembre 2016 - gard · soit c eq = 11,5 + 10 x 1/5 = 13,5 m 3 1432-2-b dc nettoyage,...

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