aleur à la gestion publique de certification portugal des comptes au af... · 2014-06-19 · dans...
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la gestion publique
La démarche
de certification des comptes au
Portugal
Rabat, février 2013
Ana Margarida Fernandes
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plan de présentation
l'administration publique au Portugalla faute de normalisation des comptes publiquesles démarches de présentation et de certifications des comptesla profession de commissaire aux comptes (ROC) et son rôle dans la certification des comptes publiques->le contrôle de la qualité de la professionle contrôle interne et externe
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l’administration au Portugal
Structure juridique administrative
ADMINISTRATION PUBLIQUE
De l’ÉTAT Autonome
directe indirecte
centrale
Périphérique
instituts publics
entreprises
publics
De base territoriale De base associative
régions autonomes
municipalités
Associations publiques
Régions administratives
Municipalités
ParoissesÉtablissements publics
Fondations publiques
Services personnalisés
Specialisé
Non specialisé
Source: Manuel du POCP
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l’administration au Portugal
En règle générale, les institutions du gouvernement central ont de l'autonomie administrative. Peut, à titre exceptionnel, jouisser d'une autonomie financière lorsque ce régime est justifié pour une bonne gestion et leurs propres revenus atteindre un minimum de deux tiers de la dépense totale, à l'exclusion des dépenses co-financés par le budget de la UE ou bénéficie d'un régime d'exception (impératif constitutionnel , gestion de projet PIDDAC, SNS, réglementation et de surveillance, ou d'autres motifs reconnus par la loi ou de l'ordonnance).
Structure économique et financière
Administrationcentrale
Administrationlocale
Administration régionale
Sécurité sociale
Entreprises du secteur public centrale et locale
trationPublique
Services - autonomie administrativeServices - autonomie administrative et financièreMunicipalités
Régions autonomes Madeira et Azores
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l’évolution des comptes
Avant la RAFE1929-90
Depuis la RAFE1990 - …
Depuis le POCP et les plans sectoriels (1997)
Système de comptabilitéRégime financier
Services simples
Services autonomie
administrative
Services autonomes
Règle générale autonomie
administrative
Régime exceptionel-autonomie
administrative et financière
Cash basis
Accrual basis
intégration entre le budget
et la comptabilité
d'exercice et de coûts
(double saisie)
actuellement le SPA est caractérisé par l'existence de services aux différents
stades
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POCP – depuis 1997
Le POCP comprend dans un système comptable unique trois sous-systèmes qui sont intégrés:oComptabilité budgetaire - > cash basis modifié(engagements pour les dépenses) et double saisie, intégrédans la comptabilité d’exercice par le compte «débiteurs et créanciers de l'exécution du budget»;oComptabilité d’exercice - > accrual basis et double saisie;oComptabilité analytique -> accrual basis:
aucune méthode d'enregistrement n’est suggérée, mais des fiches de fabrication sont pré-établies (e.g. POCAL);reconnaissance du fait que les coûts des services et des fonctions est importante dans les services publics
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depuis 1997: plans sectoriels
POCP
Ministère de la planification et de l'administration du
territoire
Ministère du travail, de la sécurité sociale et de la
solidarité
Ministère de l’Éducation
Ministère de la Santé
Création de la CNCAP
Création de la
CNCAP
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situation actuelle
La CNCAP a été éteinte en 2011-> un nouveau comité des comptes publics vient d`être crée et intégré dans la CNC
Secteur public administratif
Secteur des entreprises
publiques + ESNL(*)
règles comptables de l'administration publique
règles comptables du secteur privé
soumission au POCPsoumission au SNC
(IFRS)
Exceptions:Hôpitaux du SNS
(*) Les entités du secteur à but non lucratif
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comptes du secteur administratif
Les services du secteur public administratif sont tenu de présenter les comptes au 30 avril de l'année suivante àlaquelle ils se rapportent, au ministre d'État et des finances (DGB), au ministre concerné de la tutelle et à la Cour des comptes (TC)Seuls les comptes des services qui ont une autonomie financière avec un comité d'audit défini par la loi sont soumis à des audits annuels effectués par le ROC (revisor oficial contas) selon les normes d'audit internationales et les procédures techniques qui sont émises par l’ OROC (association d'intérêt public qui réglemente la profession) -> certification des comptesla publication des rapports de gestion dans le website est une pratique croissante, mais il n'y a pas de loi imposant de le faire. Le Rapport de vérification et l’opinion sont rarement publiés dans le site de chaque département
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comptes des entreprises publiques
Les entreprises publiques sont tenues de présenter leur comptes jusqu’ à la fin du mois de mars de l'année suivante (comptes individuels) ou à la fin du mois de mai (comptes consolidés) au ministre d’État et de finances (DGTF) et au ministre concerné de la tutelleDGTF a une base de données (SIRIEF) où tous les comptes des entreprises publiques sont stockés, y compris les rapports d'audit. Cette plate-forme reçoit l'information par voie électroniqueLes comptes sont soumis à un audit par le ROC qui produit un rapport et une opinionDGTF fait la publication des comptes dans son website
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L’autorité statistique (INE) reçoit toutes les informations des comptes sur une plate-forme électronique commune (IES) qui est partagée par l'autorité fiscale, la banque du Portugal et les autorités judiciairesLes entreprises déposent l’ information comptable par voie électronique sur cette plate-forme jusqu’au 15 juillet de l'année suivanteLes donnés du SPA sont fournies par la DGB
comptes nationaux (ESA95)
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audits sur les comptes
Secteur public administratif
Secteur des entreprises
publiques + ESNL(*)
règles comptables de l'administration publique
règles comptables du secteur privé
soumission au POCPsoumission au SNC
(IFRS)
Exceptions:Hôpitaux du SNS
Audits sur les comptes: Seuls les services
autonomes avec ROC
Audits sur les comptes c’est la règle: ROC
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conduite des ROC
Conduite des ROC
OROC/CNSA/CMVM
Monitoredpeer
review
responsabilitélégale
CONTRÔLEDE LA
QUALITÉ
normes techniques
formation continue
examen ROC
normes éthiques
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Ordre des commissaires aux comptes (OROC)o Association professionnelle d'intérêt
public (récemment a été publiée une nouvelle loi-cadre concernant les associations professionnelles publiques)-> le statut doit être actualisé;
o Réglemente l'octroi du titre ROC professionnel, l'accès et la pratique professionnelle, les principes éthiques et déontologiques de la profession, les incompatibilités, etc.
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contrôle de la qualité au Portugal
Externe
Interne
• L’Ordre des commissaires aux comptes (OROC)
• Commission nationale de surveillance de la révision(CNSA)
• Commission pour le marché des valeurs mobilières (CMVM)
• Système de contrôle de la qualitédes sociétés professionnelles
• Réseau des équipes de contrôle de la qualité qui comprend la société(lorsqu'il est appliqué)
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contrôle externe-CNSACommission nationale de surveillance de la
révision(CNSA)Il a été créé en vertu du décret-loi nº 225/2008, du 20
novembre – www.cnsa.pt.
la responsabilité de la CNSA c’est l'organisation d'un système de supervision publique des commissaires aux comptes et des sociétés des commissaires aux comptes; également d’assurer la coopération et la coordination dans le domaine de l'audit
La CNSA comprend des représentants de la Banque du Portugal, du Comité sur le marché des valeurs
mobilières, de l‘institut de l’assurance du Portugal, de l’OROC et de l'IGF.
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contrôle interne –ISQ 1 (IFAC)§ 3 ISQ1 - La société doit établir un système de contrôle de la
qualité destiné à lui fournir l'assurance raisonnable que la société et son personnel sont conformes aux normes professionnelles et aux exigences légales et réglementaires, et que les rapports délivrés
par la société ou par les partenaires chargés du travail sont appropriés dans les circonstances
Le système de contrôle de la qualité comprend:•Définir des politiques et des procédures pour sa mise en œuvre;•Une surveillance constante de la conformité du système avec les premières;•Documenter adéquatement les politiques et les procédures du système.
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piliers du système de contrôle de la qualité (ISQ 1)o Le leadershipo Les exigences éthiques -> l’indépendanceo La performanceo Les relations avec les clientso Les ressources humaineso La surveillance
Ce sont les piliers du système qui sont souvent utilisés dans la préparation de la structure d'un manuel de contrôle interne de la qualité des sociétés d'audit. Lorsqu’il y a recours à des
experts externes , il convient de veiller à ce qu’ils connaissent et respectent ces exigences.
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normalisation comptable du secteur public restructurée et intégrée dans le CNC actuel;le travail technique à la création d'un SNCP adaptéaux normes internationales du secteur public (IPSAS);dans le cadre de la réforme budgétaire « six-pack »-> proposition visant à modifier la loi sur la gestion budgétairedensification du cadre financier pluriannuel et intégration des fonds de l’UE dans le budget nationalcentralisation des services administratifs des ministèresun modèle de reddition des comptes publics en discussion->rôle de la Cour des Comptes
perspectives futures – comptes publics
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système de controle interne
Restructuré en 1998, en vue de renforcer les procédures de contrôle interne sur les opérations budgétaires;
Actuellement, il existe trois niveaux de vérification:opérationnel, qui est effectué au niveau des unités de l'organisation individuelle (les audits internes);sectoriel, effectué au niveau des unités des ministères (inspections générales);stratégique, réalisé par l'IGF, dont la couverture englobe l'ensemble de l'administration publique
contrôle administratif -> chaque organisme responsable de l’exécution de son propre budget et les inspections qui sont chargées des actions d’audits ou de contrôle sujettes au pouvoir hiérarchique du Gouvernement.
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contrôle interne: struture organique
Conseil de coordination du contrôle interne
Structure organique
Inspections générales
Direction générale du
budgetInstitut financier de la SS
Services d’inspection régionaux (Madeira & Azores) et services d’audit
interne des départements
MEF Préside (délégation IGF)
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contrôle interne: attribuitions
Conseil de coordinationcontrôle de
la qualité
méthodologies harmonisées
Coordination du système
Formation continue
• orientations stratégiques pour la planification (trois années)
• plan et rapport d'activitéannuel
• programme annuel d'audits et rapport pour le Parlement
• manuel d’audit• termes de
réference et QCI• framework pour
l’évaluation
• Plan annual de formation
• examen par les pairs
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Ajouter de lacontrôle externe: qui sont les agents?
contrôle politique -> est de la responsabilité du Parlement. Correspond à l'approbation parlementaire des comptes publics (Compte de l’État), précédée d'un avis de la Cour des comptes. Se reflète également dans la surveillance continue de l'activité financière.
contrôle juridictionnel> est exercé par la Cour des comptes qui juge les comptes des services et la responsabilité résultant des infractions financières.
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differents responsabilités
o Responsabilité politique -> déclenchée par le parlement (enquête parlementaire ou démission du Gouvernement)
o Responsabilité criminelle -> les crimes financiers consacrés par le droit pénal (corruption; abus de confiance) et les crimes de responsabilités (vg. mauvaise utilisation des fonds)
o Responsabilité civile -> indemnitécompensatrice du préjudice causé à l'Etat par la pratique d'actes financiers illicites
o Responsabilité financière ->art 71º de la loi du budget
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La Loi Cadre du Budget à l'article 71 fixe les conditions dans lesquelles la responsabilité financière est engagée par la Cour des Comptes;Elle consacre le principe de la responsabilité pour les actes d’exécution budgétaire -> Quand un titulaire d'une charge politique ou agent de l‘État a une action de mise en œuvre financière publique, qui viole la loi, il est passible de sanctions ou de réparations à la suite des mesures prises.
responsabilité financière
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Q&R et Merci (Obrigada)