Aide au transport combiné ferroviaire

2009-2012

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But du régime d’aide

• Préserver ou augmenter la part du rail pour le transport combiné de marchandises (via des subsides annuellement dégressifs)étant donné que le transport via la route crée des problèmes croissants sur le plan de la congestion du trafic et de l’environnement.

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Définitions

Opérateur de transport combiné de marchandises

• Il utilise le rail pour le transport de marchandises en utilisant deux modes de transport au minimum (rail + route / voie navigable / mer / air) ;

• Il est contractuellement responsable du transport par rail d’unités de transport intermodal ;

• Son siège d’exploitation est situé dans un Etat membre de l’Union Européenne.

• Exemples- IFB (= InterFerryBoats)- Crossrail

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Définitions

Centre de transbordement

• Toute installation où les UTI sont chargées ou déchargées d’un bateau (fluvial ou maritime) ou bien d’un camion vers un wagon de chemin de fer, et réciproquement

• Exemple- terminaux du port d’Anvers- terminal d’une entreprise privée.

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Définitions

Trois types d’unités de transport intermodal (UTI):

- Conteneur

- Caisse mobile

- Semi-remorque

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Nouveau régime d’aide 2009-2012

Régime d’aide initial 2005-2008 :

• Soutien au trafic ferroviaire intérieur (trafic interportuaire y compris)

Nouveau régime pour la période 2009-2012 :

• Distinction entre trafic ferroviaire intérieur et trafic interportuaire Anvers – Zeebrugge (50 % du subside trafic intérieur)

• Soutien au démarrage de nouvelles relations internationales

• Montant octroyé par UTI défini pour la période 2009-2012, avec une dégressivité d’une année à l’autre

• Pas de soutien ou la moitié du subside si une offre existe (art. 11)

• Pas de soutien si une distorsion de concurrence est confirmée avec la voie navigable (art. 11) - Comité d’avis pour établir cette distorsion

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Procédure d’établissement du régime d’aide

• Conseil des Ministres ;

• Loi-Programme du 22 décembre 2008 ;

• Notification Commission Européenne, Décision N571/08 – Belgique prise le 10 mars 2009 ;

• Accord de l’Inspecteur des Finances ;

• Accord du Secrétaire d’Etat au Budget ;

• Association des Régions ;

• Conseil d’Etat ;

• Arrêté Royal du 15 juillet 2009.

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Base juridique

• Loi-Programme du 22 décembre 2008(publication au MB du 29 décembre 2008)

• Arrêté Royal du 15 juillet 2009(publication au MB du 28 juillet 2009)

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Budget

Nouveau régime 2009-2012 : € 100.000.000

Ancien régime 2005-2008 : € 105.000.000-2005 : € 15.000.000-2006 : € 30.000.000-2007 : € 30.000.000-2008 : € 30.000.000

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3 mesures de soutien pour 2009 - 2012

• 1. Trafic ferroviaire intérieur

• 2. Trafic ferroviaire interportuaire

• 3. Trafic ferroviaire international

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3 mesures de soutien pour 2009 - 2012

1. Trafic ferroviaire intérieur

- Capacité minimum du train : 40 TEU

a) Distance minimum de 51 kmexemple : Anvers-Lauwe (128 km)

b) Pas de distance minimale – condition : UTI de ou vers l’étranger

exemple : Rive droite – rive gauche dans le port d’Anvers (40 km)

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3 mesures de soutien pour 2009 - 2012

2. Trafic ferroviaire interportuaire

- Relations entre les ports d’Anvers et de Zeebrugge

- Capacité du train de minimum 40 TEU

- Montant des subsides équivalant la moitié des montants pour le trafic intérieur exemple : Anvers K1742 – Zeebrugge (121 km)

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3 mesures de soutien pour 2009 - 2012

3. Trafic ferroviaire international

- Subside pour nouvelles relations régulières :

a) Pas de relation dans un rayon de 25 km autour des points de départ et d’arrivée dans les derniers 6 mois

oub) Nouvelle offre sur le plan de l’itinéraire, la vitesse, les modalités techniques, la capacité, la nature des marchandises

- Capacité du train de minimum 50 TEU

- Trajet effectué au moins 40 semaines / an

exemple : Anvers – Novara-Italie (1035 km)

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Que doivent fournir les opérateurs ?

• 1) Dossier de candidature

• 2) Dossier trimestriel (via CD-rom)

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Composition du dossier de candidature

• Partie d’information générale- Numéro d’entreprise (ou statuts) ;- Coordonnées et signature de la personne mandatée ;- Numéro de la banque carrefour ;- Aperçu du nombre d’UTI transportées par relation durant les 12

derniers mois.

• Partie des informations liées au trafic ferroviaire- Prévision du nombre d’UTI en 2009-2012

(trafic ferroviaire intérieur et interportuaire) ;- Description des nouvelles relations internationales +

prévision du nombre d’UTI en 2009-2015

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Composition du dossier trimestriel

• Les données du trafic sont transmises dans le mois suivant la fin de chaque trimestre par cd-rom :

- fichier excel avec données de trafic par mois (pour les 3 mesures) ; canevas des tableaux disponibles sous forme electronique

- la distance transmise par l’opérateur doit correspondre à la distance communiquée par le gestionnaire d’infrastructure ;

- la prévision du nombre d’UTI par relation pour les différentes mesures jusqu’à la fin de la période de soutien est envoyée annuellement au plus tard fin octobre (cfr. AR - art. 9)

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Gestion du dossier de candidature

• Contrôle du dossier ; les données manquantes sont demandées par l’administration.

• Vérification de l’existence d’une même relation sur le rail ou la voie navigable (moitié du soutien en cas d’offre parallèle sans distorsion de concurrence).

• Vérification de la distorsion de concurrence(pas de soutien – comité d’avis).

• Décision sur l’octroi du subside dans les 3 mois suivant la réception du dossier complet.

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Comité d’avis

• Compétence / tâches :- donner un avis motivé sur les dossiers de candidature liés à une possible distorsion de concurrence avec la voie navigable ;- donner un avis motivé sur les plaintes pour distorsion de concurrence avec la navigation intérieure.

• Composition : 6 personnes- 3 membres du SPF Mobilité et Transports,- 1 représentant de l’adm. de la Région flamande,- 1 représentant de l’adm. de la Région de BXL Capitale,- 1 représentant de l’adm. de la Région wallonne

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Obligations des opérateurs

• Répercuter le subside au client (AR, art. 21)sans cette répercution, le subside est rendu à l’administration pour la période de 6 mois précédant la date du constat ;

• Les subsides attribués de façon erronée doivent être reversés à l’administration dès que celle-ci en fait la demande (AR, art. 20) ;

• Remboursement d’ 1/3 du subside octroyé pour une relation internationale suspendue pendant la période de deux ans suivant l’attribution du subside (AR, art. 20).

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Traitement des dossiers trimestriels

• Contrôle des données de trafic (e.a. des distances par le gestionnaire d’infrastructure) ;

• Contrôle des lettres de voiture ;

• Contrôle des factures (structure des coûts) ;

• Contrôle de la répercussion du subside au client ;

• Calcul du montant des subsides (maximum 30% des coûts de transport ; règle de la Commission Européenne) ;

• Communication du montant du subside à l’opérateur ;

• Paiement des subsides dans les 3 mois (après que le dossier soit complet).

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Coûts de transport totaux

• a) Coûts ferroviaires1. Coûts de circulation des trains (utilisation de l’infrastructure ferroviaire, coûts d’énergie, locomotives et formation des trains) ;2. Coûts de wagons ;3. Coûts administratifs des opérateurs pour l’organisation du transport des UTI par rail.

• b) Coûts de manutention

• c) Coûts de camions

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Conditions pour obtenir les subsides

• Transport d’UTI par un opérateur de transport combiné,

• Transport ferroviaire entre deux centres de transbordement ou points nodaux (ex. Anvers-Nord chez IFB ou Ronet chez TRW),

• Distance ferroviaire (minimum : 51 km pour le trafic intérieur et le trafic interportuaire - 120 km pour le trafic international),

• Une lettre de voiture pour chaque trajet.

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Aperçu des subsides pour le trafic intérieur

Montant moyen des subsides par UTI exemple pour la distance de 150 km :

- 2005-2008 : € 68,18 2005 : € 44,81 2006 : € 78,81 2007 : € 71,13 2008 : € 75,75

- 2009-2012: +/- € 56,50 (évaluation 100%) 2009 : +/- € 70,00 2010 : +/- € 61,00 2011 : +/- € 52,00 2012 : +/- € 43,00

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Aperçu des subsides pour le trafic interportuaire

Montant moyen des subsides par UTIexemple pour une distance de 135 km :

- 2005-2008: € 62,64 2005 : € 41,33 2006 : € 74,00 2007 : € 65,74 2008 : € 62,64

- 2009-2012: +/- € 26,98 (évaluation 100%) 2009 : +/- € 33,50 2010 : +/- € 29,15 2011 : +/- € 24,80 2012 : +/- € 20,45

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Aperçu des subsides pour le trafic international

Montant moyen du subside par train

- 2005-2008 : ce subside n’existait pas

- 2009-2012 : maximum € 1.633 par train durant 3 ans 1° année : maximum € 2.000 par train (€ 1.000 + maximum € 1.000) 2° année : maximum € 1.660 par train (€ 660 + maximum € 1.000) 3° année : maximum € 1.330 par train (€ 330 + maximum € 1.000)

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Aperçu des résultats de 2005-2008

Nbre UTI

2005 2006 2007 2008 4 ans

IFB 264 452 277 558 342 162 329 065 1 213 237

TRW 70 269 78 168 67 904 45 616 261 957

Total 334 721 355 726 410 066 374 681 1 475 194

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Candidats retenus en 2005-2008

• IFBUTI maritimes ; système Narcon avec point nodal à Anvers-Nord ; principalement trafic intérieur

• TRWUTI continentales ; point nodal à Ronet ; principalement trafic international

• Eurorail retenu en 2007, mais pas de trafic d’UTI

• Rail & Sea en 2005 + Tabaknatie en 2006 non retenus car ne répondaient pas aux conditions

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Antwerpen

Charleroi

Athus

Mouscron

Zeebrugge

Kortrijk

Exemple : système Narcon de IFB

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Relations ferroviaires subsidiées (2005-2008)

• IFB (= UTI maritimes)- Port d’Anvers Port de Zeebrugge (Railbarge, ZAP, Short Sea)- Port d’Anvers Zeebrugge, Lauwe, Mouscron, Châtelet, Athus = réseau Narcon (National Rail Container Network)- Port d’Anvers Port de Gand - Port d’Anvers Meerhout- Port de Zeebrugge Meerhout - Port de Zeebrugge Muizen - Port de Zeebrugge Genk- Genk - Geel

• TRW (= UTI continentales)Anvers, Zeebrugge, Ostende, Renory, Bierset, Muizen, Genk Ronet (point nodal) étranger (= système Cortax)

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3 mesures d’aide en 2009-2012

• 1. Trafic ferroviaire intérieur (2009-2012)

• 2. Trafic ferroviaire inter-portuaire (2009-2012)

• 3. Trafic ferroviaire international (2009-2015) -dossier de candidature accepté jusque juin 2012-

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Calcul des subsides - trafic intérieur

• Formule par UTI : (A x Km UTI) + B

A = facteur multiplié par le nombre de km effectué par rail en Belgique – dégressif annuellement

B = montant fixe – dégressif annuellement

2009 2010 2011 2012

A (€ / km) 0,20 0,18 0,16 0,14

B (€) 40 34 28 22

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Exemple de subside pour le trafic intérieur

• Formule : (A x Km UTI) + B

• Distance de 150 km

Année A Distance B Montant du subside

2009 0,20 150 40,00 € 70,00 €

2010 0,18 150 34,00 € 61,00 €

2011 0,16 150 28,00 € 52,00 €

2012 0,14 150 22,00 € 43,00 €

2009-2012 150 56,50 €

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Calcul des subsides - trafic interportuaire

• Formule par UTI : (C x Km UTI) + D

C = facteur multiplié par le nombre de km effectué par rail en Belgique – dégressif annuellement

D = partie fixe – dégressive annuellement

2009 2010 2011 2012

C (€ / km) 0,10 0,09 0,08 0,07

D (€) 20 17 14 11

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Exemple de subside au trafic interportuaire

• Formule : (C x Km UTI) + D

• Distance Antwerpen – Zeebrugge : 135 km

Année C Distance D Montant du subside

2009 0,10 135 20,00 € 33,50 €

2010 0,09 135 17,00 € 29,15 €

2011 0,08 135 14,00 € 24,80 €

2012 0,07 135 11,00 € 20,45 €

2009-2012 135 26,98 €

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Calcul des subsides – trafic international

• Formule : (F x nombre UTI) + E

F = facteur multiplié par le nombre d’UTI du train - dégressif annuellement

E = montant fixe – dégressif annuellement

Année 1 Année 2 Année 3

F (€ / UTI) 20 15 10

E (€) 1000 660 330

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Exemple de subside au trafic international

• Formule : (F x nombre d’UTI) + E

• Distance Antwerpen – Novarra (Italie) : 1035 km

Année F Nombre UTI E Montant du subside

2009 20 50 1.000,00 € 2.000,00 €

2010 15 50 660,00 € 1.410,00 €

2011 10 50 330,00 € 830,00 €

2009-2011 50 1.060,00 €

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Merci pour votre attention !

• Henry Maillard (F): 02/277.35.94• Michel De Vos (N): 02/277.36.10• Marguerite Olivier (F): 02/277.37.70• Gretel Panneels (N): 02/277.39.57• Johan Stiernon (F): 02/277.35.89• Eliane Jorion (F): 02/277.36.13

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