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Ah! Comme la neige a neigé!

Me Vincent Gingras

Avocat

29 septembre 2017

… mon chemin est un jardin de givre!

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Plan de la présentation

• Introduction et objectif de la présentation

• La compétence des municipalités en matière de voirie

• Les pouvoirs et responsabilités des municipalités en matière

d’entretien

• Les limites des pouvoirs municipaux

• Conclusion

Introduction et objectif de la

présentation

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Introduction

• Historiquement, la responsabilité du déneigement incombait aux

citoyens

• Au fil des années, l’État a pris en charge une partie de cette

responsabilité

• Les moyens de transport et le réseau routier québécois ont toutefois

évolué

• Ce progrès est à la source des obligations actuelles de l’État et des

municipalités en matière d’entretien des routes

Le progrès en tant que moteur du droit

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Introduction

• À qui incombe la responsabilité du déneigement?

• La loi impose-t-elle des obligations aux municipalités en matière de

déneigement?

• Les municipalités peuvent-elles légiférer en matière d’entretien et de

déneigement?

• Les municipalités peuvent-elles refuser de déneiger certains chemins?

Objectif

La compétence des municipalités en

matière de voirie

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Compétence des municipalités

• Compétence sur les voies publiques

• Loi sur la voirie (articles 2 à 6 et 17)

• Loi sur les compétences municipales (articles 4 et 66 à 70)

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• La Loi sur la voirie prévoit notamment que

• le ministre des Transports est responsable de certaines routes et que les

autres routes sont du ressort de la municipalité

• le ministre des Transports peut décréter qu’une route sous sa gestion

relève de la responsabilité de la municipalité

• le ministre des Transports est responsable de l’entretien des routes qui

sont sous sa juridiction

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• De façon parallèle, la Loi sur les compétences municipales prévoit que

• les municipalités ont compétence en matière de voirie sur les voies

publiques dont la gestion ne relève pas du gouvernement

• L’expression « voie publique » désigne « toute route, chemin, rue, ruelle, place,

pont, voie piétonnière ou cyclable, trottoir ou autre voie qui n’est pas du

domaine privé ainsi que tout ouvrage ou installation, y compris un fossé, utile à

leur aménagement, fonctionnement ou gestion » (article 66 de la Loi sur les

compétences municipales)

• Exclut donc les rues et chemins privés

• Élargit l’obligation d’entretien de la municipalité à bien plus que la simple

rue

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• La Loi sur les compétences municipales prévoit également que

• les municipalités peuvent s’engager à entretenir une voie publique située

sur leur territoire, mais qui ne relève pas normalement de leur compétence

• les municipalités peuvent s’entendre avec un tiers à propos de l’entretien

des voies publiques dont elles ont la responsabilité

Les pouvoirs et responsabilités des

municipalités en matière d’entretien

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Les pouvoirs des municipalités

• Considérations générales

• Une municipalité ne possède que les pouvoirs qui lui sont expressément

délégués par la loi

• Pour être valide, l’exercice du pouvoir réglementaire doit être accompli

suivant les balises établies par la loi et la jurisprudence

• Les pouvoirs réglementaires qui sont conférés aux municipalités sont

nombreux et tirent leurs sources de plusieurs lois différentes

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• En matière de voirie…

• Ce sont la Loi sur les compétences municipales et la Loi sur la voirie qui

confèrent aux municipalités une obligation d’entretien de certaines

routes, les voies publiques

• Selon la jurisprudence, le mot « voirie » signifie « gestion et entretien » des

voies publiques (Carrier c. Newport (Municipalité de), 2010 QCCS 6376

(CanLII))

• Cette obligation d’entretien emporte avec elle plusieurs responsabilités

• Les règlements et les résolutions adoptés par la municipalité ne doivent

pas aller à l’encontre de cette obligation (article 3 de la Loi sur les

compétences municipales)

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• Quels sont les pouvoirs et les responsabilités d’une municipalité par

rapport à ces voies publiques?

• Les pouvoirs de réglementer en matière de voirie sont prévus aux articles

66 et 67 de la Loi sur les compétences municipales

• Cela ne donne pas pour autant droit à la municipalité de réglementer

l’entretien des voies publiques

• Obligation d’entretien (article 66 de la Loi sur les compétences

municipales)

• Compétence concurrente avec le ministère des Transports

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• Que comporte cette obligation d’entretien? (suite)

« [16] Cette même notion d’entretien fait également appel à celle de continuité, de maintien et de

permanence. Elle fait référence à une notion de conservation d’un patrimoine, qu’il soit culturel,

municipal ou autre. On entretient un bien faisant partie intégrante d’un tel patrimoine, dans le but de le

conserver tant et aussi longtemps qu’il pourrait servir à l’usage auquel il est destiné. Même dans le

cadre particulier de l’obligation d’entretien de la municipalité, on peut concevoir que cette obligation

d’entretien ait une portée plus importante et l’oblige à entreprendre des grosses réparations d’un

ouvrage municipal ou à remplacer celui que le passage du temps, les éléments ou un accident auraient

complètement détérioré ou détruit. Pour que l’on puisse parler d’entretien, il faut cependant, au départ,

qu’il ait existé un ouvrage quelconque. Si dans le présent cas, lors de la verbalisation du chemin, la

municipalité avait décidé de construire un pont et l’avait laissé se détériorer, l’appelant, sans doute,

pourrait exercer un recours comme celui qui avait été admis dans l’affaire de la Corporation de la

Paroisse de St-Octave-de-Métis-sud ».

- Hébert c. Corporation municipale de St-Valère, 1989 CanLII 392 (QC CA)

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• Que comporte cette obligation d’entretien?

• faire tout ce qui est en son pouvoir pour que la voie publique puisse servir

à l’usage auquel elle est destinée, et ce, malgré les coûts impliqués

« Du moment qu’un chemin existe, il doit être tenu en bon ordre, tant que l’autorité compétente ne l’a pas aboli et

fermé conformément à la loi.

[…]

Ce chemin ne sera dans l’état requis par la loi, que s’il est exhaussé de manière à être propre à la circulation, en

toutes saisons, en voitures de toutes sortes.

On objecte que la défenderesse ne peut être contrainte de légiférer. Il ne s’agit pas de cela, non plus. Il est

absolument vrai qu’une corporation municipale ne peut être contrainte d’adopter, soit un règlement, soit un

procès-verbal, pour décréter l’ouverture d’un chemin ou d’un cours d’eau, ou la construction d’un pont ou d’un égout.

Mais, dès qu’un chemin, un pont , un cours d’eau ou un égout existe, la corporation a l’obligation de l’entretenir; et

elle peut être contrainte par mandamus, quant le cas y échet, à lui faire tous les travaux requis pour qu’il puisse

servir à l’usage auquel il est destiné ».

- Corporation de la paroisse de Saint-Octave-de-Métis-Sud c. Cloutier, (1930) 49 B.R. 395

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• Que comporte cette obligation d’entretien selon la jurisprudence

actuelle?

• Actuellement, il existe un courant jurisprudentiel à l’effet que les municipalités n’ont

pas l’obligation de déneiger tous les chemins qui sont sous leur responsabilité

• Le pouvoir discrétionnaire autrefois accordé par le Code municipal du Québec ou la

Loi sur les cités et villes remonte à 1916, soit à une époque où la circulation

automobile au Québec était, évidemment, beaucoup moins importante qu’aujourd’hui

• Les municipalités pourraient donc satisfaire à leur obligation d’entretien selon certains

critères qu’elles pourraient établir (ex: présence de résidences saisonnières, etc.)

dans la mesure où elles respectent les limites qui leur sont imposées par la loi

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Mais…

• Cette approche ne tient pas nécessairement compte de la réalité de

2017 qui est bien différente de la réalité qui prévalait en 1916

• Elle ne tient pas compte non plus des principes d’interprétation des

lois, notamment du principe d’interprétation systématique des lois

connexes (in pari materia) et du principe de l’interprétation évolutive

des lois

• Elle ne prend pas en considération l’article 3 de la Loi sur les

compétences municipales

Les limites des pouvoirs municipaux

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• Le Code municipal du Québec et la Loi sur les cités et villes

comportaient auparavant une cinquantaine de dispositions à propos de

la voirie et de l’entretien des chemins

• Ces dispositions ont été abrogées lors de l’adoption de la Loi sur les

compétences municipales qui est désormais, avec la Loi sur la voirie,

le point de départ de la compétence municipale en matière de voirie

• Les tribunaux ont statué à l’effet que les municipalités détenaient

toujours un important pouvoir discrétionnaire en matière d’entretien,

mais la Loi sur les compétences municipales, notamment, encadre

l’exercice de ce pouvoir

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• Loi sur les compétences municipales

• L’interprétation libérale commandée par l’article 2

• « Les dispositions de la présente loi accordent aux municipalités des pouvoirs leur

permettant de répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs, dans l’intérêt de leur

population. Elles ne doivent pas s’interpréter de façon littérale ou restrictive ».

• La hiérarchie des normes énoncée à l’article 3

• « Toute disposition d’un règlement d’une municipalité adopté en vertu de la présente loi,

inconciliable avec celle d’une loi ou d’un règlement du gouvernement ou d’un de ses

ministres, est inopérante ».

• Cela signifie que les règlements adoptés en matière de voirie doivent non seulement

respecter les dispositions de la Loi sur les compétences municipales, mais aussi celles de

plusieurs autres lois

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• Loi sur les compétences municipales (suite)

• La possibilité pour une municipalité de réglementer en matière de voirie

(articles 66 à 68 de la Loi sur les compétences municipales)

• Ne permet pas aux municipalités de refuser de déneiger une voie publique sous

sa responsabilité

• L’exercice par une municipalité de ce pouvoir ne doit pas avoir pour effet,

notamment, d’enclaver un immeuble

• L’expectative des citoyens à ce que leur rue soit déneigée peut également avoir

un impact sur la validité d’un règlement (Fillion c. Municipalité de St-René-de-

Matane, 2008 QCCS 6392 (CanLII))

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• Loi sur la voirie

• Désignation des routes par décret

• Dès qu’une voie publique n’est pas mentionnée au décret, la

responsabilité de l’entretenir incombe à la municipalité, hiver comme été

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• Code de la sécurité routière

• Impose certains pouvoirs et obligations aux personnes responsables de

l’entretien d’un chemin public

• Pouvoir d’interdire la circulation pour des raisons de sécurité ou lors

d’événements exceptionnels, d’épreuves ou de compétitions sportives

• Pouvoir d’interdire la circulation de véhicules lourds sur un chemin public, un

pont ou un viaduc

• Pas de pouvoir d’interdire complètement la circulation par simple résolution

• Ce pouvoir permet-il aux municipalités de s’abstenir de déneiger les chemins

publics?

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• Loi sur les véhicules hors route

• En vertu de cette loi, la circulation des véhicules autres que l’automobile est interdite

sur les voies publiques, sauf exception

• Cela démontre que l’usage des routes au Québec est destiné à la circulation

automobile

• Une municipalité qui ne déneige pas une voie publique sous sa responsabilité

empêche la circulation automobile et, par conséquent, l’usage des routes

• Le Code de la sécurité routière restreint le pouvoir des municipalités d’interdire la

circulation automobile et est en lien avec leur obligation d’entretien des chemins sous

leur responsabilité

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• Charte des droits et libertés de la personne

• Le refus par une municipalité de déneiger un chemin peut porter atteinte

au droit à l’égalité de certains citoyens

• Ce refus peut également porter atteinte à d’autres droits et libertés

fondamentaux des citoyens (ex: droit à la vie, dignité, intégrité

psychologique, etc.)

• Exemple jurisprudentiel: Mastropaolo c. St-Jean-de-Matha (Municipalité

de)

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• L’argument financier peut-il être une limite?

• L’obligation d’entretien des voies publiques existe malgré le coût qu’elle

peut avoir et les difficultés qu’elle peut engendrer

• Il faut toujours avoir en tête l’expectative des citoyens quant à l’entretien

des chemins l’hiver

Conclusion

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Conclusion

• Le pouvoir discrétionnaire des municipalités n’est plus aussi large

qu’auparavant parce que la société a évolué

• Ce pouvoir est balisé par plusieurs lois dont il faut tenir compte

• Il faut s’assurer du respect de ces balises avant l’adoption du

règlement

• La nécessité de déneiger les voies publiques au Québec est inhérente

à l’usage auquel elles sont destinées en 2017, soit la circulation

automobile de façon presque exclusive

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