Cadre réglementaire

AGW Terres et ses dispositions temporaires

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1er mai 2020 – AGW Terres entré en vigueur

Vous avez des terres à gérer ? Excavation,

Apport,Valorisation,

Transport,…

❑ AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres

▪ Contrôle qualité des terresObligation et responsabilité du maître d’ouvrage ou promoteur ** Personne qui initie le projet et/ou fait exécuter les travaux

▪ Traçabilité des terresObligation et responsabilité du responsable de l’évacuation de terres ** Personne décidant de la destination et procédant ou faisant procéder au transport des terres

= entrepreneur ou son sous-traitant

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1er mai 2020 – Dispositions temporaires

❑ AGW modificatif (AGW du 30 avril 2020)

dispositions temporaires (applicables jusqu’au 31 octobre 2020)

L’ évacuation et la gestion des terres n’ont pas pu être terminées/réaliséesavant le 1er mai 2020 ! 1ère disposition temporaire : gestion possible selon l’ancienne réglementation (AGW

14 juin 2001). Voir conditions

Le contrôle qualité des terres et l’obtention du CCQT n’ont pas été/ne sont pas réalisés sur chantier ! 2ième disposition temporaire : possibilité d’évacuer les terres vers une installation

autorisée au sein de laquelle le contrôle qualité sera réalisé.

Des courriers types de sensibilisation, développés par la Confédération Construction sont à votre disposition www.ccw.be

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1er mai 2020 – Dispositions temporaires

L’ évacuation et la gestion des terres n’ont pas pu être terminées/réalisées avant le 1er mai 2020 !

1ère disposition temporaire : Ancienne réglementation

Possibilité de gérer les terres conformément à l’ancienne réglementation (AGW du 14 juin 2001) pour les chantiers ayant débutés avant le 1er mai 2020.

Conditions : le MO doit notifier ce choix à l’administration avant le 1er juin 2020 en communiquant : (secretariat.dps.dgo3@spw.wallonie.be)

- Déclaration *. Rq : le MO peut mandater l’entrepreneur pour la réalisation de cette déclaration => en utilisant le document * prévu à cet effet par l’administration.

- Tableau * reprenant information du MO et du chantier

- Preuve début chantier (notification, signature contrat, ordre de commencer travaux)

L’administration fournira au MO un accusé de réception (copie à disposer sur chantier et dans camions de transport)

* Documents disponibles et téléchargeables sur le Portail Wallonie

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1er mai 2020 – Dispositions temporaires

Le contrôle qualité des terres et l’obtention du CCQT n’ont pas été/ne sont pas réalisés sur chantier !

2ième disposition temporaire : Evacuation vers installation autorisée sans CCQT

Possibilité pour le MO de faire évacuer les terres vers une installation autorisée (IA) sans la réalisation préalable du contrôle qualité des terres. Il se fera au sein de l’installation autorisée.

Ce contrôle qualité des terres reste de la responsabilité du maître d’ouvrage. Les frais lié au contrôle qualité au sein de l’IA doivent être imputés au MO

Le transport des terres reste néanmoins soumis à traçabilité conformément à l’AGW Terres.

Notions de base

Contrôle qualité des

terres

Mouvement- Transport des terres

Destination des terres

(IA/SR)

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www.walterre.be

Important de s’enregistrer sur la plateforme de gestion des dossiers Walterre

Formulaires d’enregistrement pour les utilisateurs : - entrepreneur, transporteur, valorisateur, IA, … => Formulaire général- IA => formulaire supplémentaire

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La plateforme de gestion de dossiers Walterre

Plateforme de gestion des dossiers

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1er mai 2020 –AGW Terres

Qu’est-ce qu’une terre ?

Terre = matière solide constitutive du sol, mobilisée suite à des actions

d’excavations, de regroupement, de prétraitement, de traitement ou de lavage.

• Si composition (en masse et en volume) ≤ 25% de déchets inertes

TERRE code EURAL 17.05.04.

• Si composition (en masse et en volume) > 25% de déchets inertes

MÉLANGE D’INERTES code EURAL 17.01.07.

Circulaire d’information n°4 relative aux installations de regroupement pouvant accueillir, conformément à leur autorisation, des terres reprises sous le code déchets 170504.

Catalogue des déchets : AGW du 10 juillet 1007 établissant un catalogue des déchets

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1er mai 2020 –AGW Terres

Qu’est-ce qu’un site d’origine ? Il commence et se termine où ?Qu’est-ce qu’un site récepteur ?

Le site d’origine est le terrain d’où sont excavées les terres de déblais. Ce site est géographiquement délimité par le périmètre du projet autorisé par un permis d’urbanisme ou un permis unique.

➢ Il peut donc comprendre plusieurs parcelles cadastrales.

Le site récepteur est le terrain sur lequel les terres sont utilisées/valorisées.

Définitions reprises dans l’AGW et le Guide de Référencerelatif à la Gestion des Terres (GRGT)=> Ce guide comprend de nombreuses informationstechniques quand aux procédures de contrôle qualité,utilisation, analyse, … ainsi qu’aux protocolesd’échantillonnage et prélèvement.

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1er mai 2020 – AGW Terres

Comment savoir si mon site d’origine est suspect ? Consulter la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES)Si le site apparait sous une couleur bleu lavande ou pêche, il est considéré comme suspect.

Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES)

Il est recommandé de consulter la BDES préalablement à toustravaux d’excavation.Si la parcelle est de couleur pêche, il y a alors lieu de consulter lesinformations, notamment quant à un éventuel assainissement antérieur(présence d’un certificat de contrôle du sol ne consignant aucune pollution=> site non suspect).

Remarque : les terres issues d’un site suspect doiventautomatiquement être soumise à un contrôle qualité !

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1er mai 2020 – AGW Terres

Quels sont les différents types d’usage possible ?

5 types d’usage : Type I : NaturelType II : AgricoleType III : RésidentielType IV : Récréatif ou CommercialType V : Industriel

En cas de valorisation sur site récepteur, il est primordial de bien connaitre les types d’usage du site d’origine ainsi que du site récepteur pour s’assurer de leur compatibilité !=> Comment déterminer ces types d’usages => Voir slides suivants

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1er mai 2020 – AGW Terres

Comment connaître le type d’usage du site d’origine ?

Le type d’usage du site d’origine est déterminé soit :

- suite à un contrôle qualité des terres (lorsqu’il est nécessaire) type d’usage mentionné sur le CCQT

- suite à la consultation des annexes 2 et 3 du Décret Sol type d’usage déterminé par la situation de droit au plan de secteur et par

l’usage du site au regard de la situation de fait

Si différence entre type d’usage de droit et de fait => prendre le type d’usage le MOINS sensible (« le plus contraignant »)

Ex : - situation de droit : Zone d’habitat => type d’usage III- situation de fait : Cimetière => type d’usage IV➢ Type d’usage du site d’origine = IV

Décret Sol : Annexe 2 (type d’usage de droit => plan de secteur) Annexe 3 (type d’usage de fait => usage « à proprement parlé »)

Plan de secteur : consulter WalOnMap ou Cigale 4.0.

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1er mai 2020 – AGW Terres

Comment connaître le type d’usage du site récepteur ?

Le type d’usage du site récepteur est déterminé suite à la consultation des annexes 2 et 3 du Décret Sol

type d’usage déterminé par la situation de droit au plan de secteur et par l’usage du site au regard de la situation de fait

Si différence entre type d’usage de droit et de fait => prendre le type d’usage le PLUS sensible

Ex : - situation de droit : Zone d’habitat => type d’usage III- situation de fait : prairies => type d’usage II➢ Type d’usage du site récepteur = II

Décret Sol : Annexe 2 (type d’usage de droit => plan de secteur) Annexe 3 (type d’usage de fait => usage « à proprement parlé »)

Plan de secteur : consulter WalOnMap ou Cigale 4.0.

Notions de base

Contrôle qualité des

terres

Mouvement- Transport des terres

Destination des terres

(IA/SR)

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1er mai 2020 –AGW terres

Un entrepreneur qui évacue les terres d’un chantier doit-il réaliser un contrôle qualité de ces terres ?

NONLe contrôle qualité des terres, quand il est nécessaire, incombe au maitre d’ouvrage ou au promoteur

Jusqu’au 31 octobre 2020, le MO a 2 possibilités quant au contrôle qualité des terres : - Sur chantier Le MO annexe le certificat de contrôle qualité des terres (CCQT) aux documents dumarché (CSCh) ou à la demande d’offre. En tant qu’entrepreneur, vous avez une information quant à la qualité des terres,

pouvez remettre un prix ad hoc et mieux identifier les possibilités de gestion(évacuation, valorisation, …).

- En installation autorisée (Disposition temporaire)

Le MO fait évacuer les terres vers une IA au sein de laquelle le contrôle qualité sera réalisé. En tant qu’entrepreneur, vous devez tenir compte dans votre remise d’offre du

coût lié au contrôle qualité des terres et à l’évacuation des terres en IA.

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1er mai 2020 – AGW Terres

Un contrôle qualité des terres est-il obligatoire dès excavation de plus de 400m³ de terres destinées à évacuation/valorisation ?

OUI et ce dans tous les cas :- que le site d’origine soit suspect ou non- que le contrôle se fasse sur chantier ou en installation autorisée (disp. temporaire)

• Une terre destinée à élimination (CET) n’est pas soumise auxdispositions de l’AGW Terres => Respect du Décret Déchets

• Une terre excavée dans le cadre d’un projet d’assainissement n’est passoumise aux dispositions de l’AGW Terres si réutilisation sur le sited’origine => Respect du Décret Sol

• Remarque : S’il s’agit de terres issues d’une voirie et réutilisées envoirie (170504-VO), un contrôle qualité n’est pas toujours nécessaire(respect des conditions de l’Art.6 2° et site non pollué)

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1er mai 2020 – AGW Terres

MO/promoteur decide de lancer

marché / faire des travaux

Il désigne un expert sol *pour établir un rapport qualité des terres (RQT)

Publication de l’avis de marché avec CSC annexé

du CCQT / demande d’offre

annexée du CCQT

WALTERRE Décision de WALTERRE:• Octroi CCQT (validité 2 ans)

• Absence de réponse (rappel par MO – nv délai 15 j)

• Refus

15 jours2 à 3 mois max

Comment se déroule un contrôle qualité des terres et l’octroi d’un certificat de contrôle qualité des terres (CCQT) ?

Prélèvements*

Analyses * (Annexe 1 Décret Sol)

Rédaction RQT

Envoi RQT au MO/promoteur

* Liste des préleveurs, experts sols et laboratoires agréés

MO/Promoteurcommunique Le RQT

sur Plateforme Walterre

Remarque : Dans le cadre de la 2ième disposition temporaire, les IA peuvent également demander uncontrôle qualité => Même démarche !

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1er mai 2020 – AGW Terres

Un contrôle qualité des terres est-il nécessaire si je veux utiliser/valoriser les terres excavées sur le site d’origine ? NON mais en respectant certaines conditions :- Le site d’origine doit être non suspect- La valorisation doit se faire dans le périmètre du site d’origine et dans

une zone de même type d’usage ou d’usage moins sensible L’ AGW terres n’est pas d’application si respect de ces conditions ! NI Contrôle qualité NI traçabilité

La réutilisation des terres pour remblai ou aménagement du sitedoit, s’il y a modification sensible du relief du sol au sens duCoDT, être autorisée par un permis d’urbanisme.

Un enregistrement en tant que valorisateur de déchets n’estpas nécessaire pour l’entreprise utilisant/valorisant des terresprovenant du même site.

Résumé - Site d’origine – Zone à excaver suspecte

Zone du chantier

délimitée par le

permis !!!

1er mai 2020 – AGW Terres

Site d’origine

Zone à excaver suspecte

(couleur bleu lavande ou pêche à la BDES)

Valorisation sur site

Evacuation du site

Situations 1. et 2. => Contrôle qualité

et traçabilité 1.

2.

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Résumé- site d’origine - Zone à excaver non suspecte

Zone du chantier

délimitée par le

permis !!!

1er mai 2020 – AGW Terres

Site d’origine

Zone à excaver non suspecte

Valorisation sur site(même type d’usageou moins sensible)

Evacuationdu site

Situations 1. et 2. Contrôle qualité et traçabilité

Situation 3. et 4. Contrôle qualité et traçabilité

Situation 5. et 6.=> Contrôle qualité et traçabilité

< 10m³

1.

> 400m³

< 400m³

2.3.

6.

Terres issues d’une voirie destinées à une voirie

4.5.

Terres issues d’une voirie non destinées à une voirie21

4.bis < 400m³ terres issues d’une voirie NON destinées à une voirie

=> Valorisation en type d’usage V

Notions de base

Contrôle qualité des

terres

Mouvement- Transport des terres

Destination des terres

(IA/SR)

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1er mai 2020 – AGW Terres

Un transport de terres vers le siège d’exploitation d’uneentreprise ou vers un centre de tri doit-il être notifié à Walterre ? OUI, dès 10 m³ de terresTout transport de terres vers une installation autorisée ou vers un site récepteurdoit être notifié et autorisé par Walterre.

• Une installation autorisée peut être une installation de stockagetemporaire, de tri-regroupement, de prétraitement ou detraitement, dont l’exploitation est autorisée par un permisd’environnement/unique.

• Un site récepteur est un terrain sur lequel les terres serontutilisées/valorisées (=> principalement pour un remblai)

Une entreprise désirant stocker ses terres à son siège d’exploitationdoit s’assurer de disposer d’un permis unique l’autorisant.

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1er mai 2020 – AGW Terres

Combien de temps faut-il pour obtenir les documents de transport ?

Notification par le responsable de l’evacuation

de terre à WALTERRE

WALTERRE

24h - destination : installation autorisée

3 jours - destination : site récepteur / remblai Décision de WALTERRE :• Octroi Document de transport• Absence de réponse (rappel par resp mvt

– nv délai 24h/3j))

• Refus

Le transport peut avoir lieu (avec min 2 exemplaires du

doc.transport dans le véhicule)

Si les terres à transporter ne disposent pas de CCQT => disposer de l’extrait conforme de la BDES (zone cadastrée)/PrintScreen de la BDES (Zone non cadastrée) sinon la NMT ne sera pas possible !

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1er mai 2020 – AGW Terres

Comment notifier un transport de terres ? En pratique !

La notification d’un transport de terre se fait directement sur laPlateforme Walterre.

NMT = Notification de Mouvement de terres => Transport de terres

- En présence de CCQT : remplir « NMT AVEC Rapport qualité des terres »

- En absence de CCQT : remplir « NMT SANS Rapport qualité des terres »

Attention : Si un CCQT doit être réalisé, mais qu’il le sera postérieurement au sein d’une installation autorisée (2ième disposition temporaire) => C’est cette rubrique qui doit être remplie !!!

Des vidéos explicatives vous guident dans vos démarches d’introduction des NMT sur www.walterre.be (onglet Ressources – Supports - Nos vidéos)

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1er mai 2020 – AGW Terres

Quels sont les coûts d’une notification de transport ?

La notification d’un transport de terre doit être accompagnée :• du paiement des frais de dossier• En absence de CCQT :

- un extrait conforme de la B.D.E.S. pour les zones cadastrées- un PrintScreen de la BDES pour les zones non cadastrées

Montant des frais de dossier d’une NMT :• 25€ pour un volume ≤ 400m³• 0,17€ par m³ supplémentaire entre 400 et 10.000m³• 0,11€ par m³ supplémentaire entre 10.000 et 25.000m³• 0,09€ par m³ supplémentaire entre 25.000 et 50.000m³• 0,05€ par m³ supplémentaire au-delà de 50.000m³

Comment obtenir un extrait conforme de la B.D.E.S. ? Coûts ?S’authentifier sur www.bdes.wallonie.be et rechercher la/les parcelles concernées via le stéthoscope

Possibilité de créer un dépôtprovisoire (frais débités) surla plateforme OU decommuniquer la preuve depaiement en doc. attaché.

Cout d’un extrait conforme Zone cadastrée : 30€ pour la 1ère parcelle10€ par parcelle supplémentaire Vidéo d’aide pour commander

un extrait conforme

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1er mai 2020 – AGW Terres

En tant qu’entrepreneur général, je sous-traite le terrassement et le transport. Qui doit notifier le transport des terres ? La notification du transport des terres à Walterre incombe à la personne

décidant de la destination et procédant ou faisant procéder au transport des terres

Le transport des terres doit être réalisé par une entreprise enregistrée en tant que transporteur de déchets autres que dangereux (auprès du Département Sol et Déchets du SPW)

La compilation des bons de transport délivrés par Walterre tient lieu de registre pour le transport des terres.

Liste des transporteurs enregistrés : consulter le Portail Environnement Wallonie

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1er mai 2020 – AGW Terres

La problématique des plantes invasives doit être prise en compte au plus tôt afin d’adapter au mieux le projet et limiter au maximum les surcoûts et les mouvements de terres.=> La mesure la plus efficace pour éviter une propagation est de ne pas déplacer les terres => adapter le projet quand cela est possible

Puis-je déplacer et valoriser des terres contenant des rhizomes / graines / propagules de plantes invasives ? => OUI mais en respectant les recommandations spécifiées dans le GRGTet les mesures spécifiques élaborées par la Cellule Interdépartementale des espèces invasives (CiEi).Rq : en présence d’un CCQT, les conditions et recommandations à respecter y seront mentionnées

Le type de traitement ou de valorisation dépendra de plusieurs critères : type de plantes invasives, volume de terre à gérer, caractéristiques du site, …

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1er mai 2020 – AGW Terres

Quid concernant les fibres d’amiante? En cas de suspicion de présence de fibres d’amiante, un contrôle qualité des terres doit être réalisé => le site est considéré comme suspect ! Gestion des terres selon les prescriptions et recommandations spécifiées

dans l’AGW Terres et le GRGT

Situations possibles après analyses :

• Si non détection de fibres d’amiante => aucune mesure spécifique à prendre

• Si détection de fibres dont la teneur < 100mg/kgMS => valorisation autorisée

• Si détection de fibres dont la teneur > 100mg/kgMS mais < 500mg/kgMS => valorisation autorisée sur site de type d’usage V (industriel) + géotextile + ajout terres

• Si détection de fibres dont la teneur > 500mg/kgMS => Elimination en CET

Notions de base

Contrôle qualité des

terres

Mouvement- Transport des terres

Destination des terres

(IA/SR)

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1er mai 2020 – AGW Terres

En tant qu’exploitant d’une installation autorisée (ex : centre de tri / prétraitement), quelles sont les démarches à réaliser pour RECEPTIONNER des terres ?

L’exploitant dirige les camions vers les endroits de stockage.

Attention : Ne pas stocker conjointement terres avec CCQT et terres sans CCQT !

8 jours ouvrablesNotification de la réception/refus à Walterre

via la Plateforme Walterre

Décision de WALTERRE:• Octroi Accusé de Réception• Demande de complement d’info

WALTERRE

3 jours

L’exploitant s’assure de réceptionner des terres

dont le transport est autorisé et récolte les

documents de transport

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1er mai 2020 – AGW Terres

En tant qu’exploitant d’une installation autorisée, quelles sont les démarches à réaliser pour REGROUPER des lots de terres ?

Lots de terresAVEC CCQT

Exemple :Lot 1 : Type d’usage IIILot 2 : Type d’usage IV

Notification du regroupement + paiement frais de dossier (25€) par

l’exploitant de l’IA à WALTERRE

24h

Décision de WALTERRE :• Octroi Nouveau CCQT• Refus

Le regroupement peut avoir lieu et le lot final sera de type

d’usage IV

Lots de terresSANS CCQT

Exemple :Lot 1 : Type d’usage IIILot 2 : Type d’usage V

Notification du regroupement + paiement frais de dossier (25€) par

l’exploitant de l’IA à WALTERRE

24h

Décision de WALTERRE :• Octroi Document de Regroupement• Refus

Le regroupement peut avoir lieu et le lot final sera de type

d’usage V

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1er mai 2020 –AGW Terres

Quelles sont les démarches à réaliser en tant que gestionnaired’un site récepteur réceptionnant des terres ? Démarches identiques à celles d’un exploitant d’une IA (slide 28) + …

• S’assurer que type d’usage du site récepteur est compatible avec celuides terres apportées• En présence CCQT : type d’usage mentionné + vérifier bon de transport• En absence CCQT : vérifier bon de transport + respect des caractères physiques de

valorisation

• S’assurer que l’entreprise réalisant la valorisation des terres soit bien enpossession d’un enregistrement en tant que valorisateur de déchets.

Liste des valorisateurs enregistrés : consulter le Portail Environnement Wallonie

Respecter les prescriptions urbanistiques (CoDT) et environnementales (Décret Permis), notamment concernant les remblais.

Pour conclure …

Merci! Important de s’informer, de se renseigner pour connaître dès à présent ses responsabilités et les démarches devant/pouvant déjà être entreprises :

WALTERRE - Site internet d’information www.walterre.be

➢ FAQ – informations spécifiques pour chaque acteur

➢ Helpdesk

Général : info@walterre.betel : 065/ 45.88.68. => 9h à 12h et 13h30 à 16h

Informatique : ict@walterre.be

CONFEDERATION CONSTRUCTION WALLONNE

➢ Helpdesk

Environnement : helene.delloge@ccw.be Juridique : virginie.richiuso@ccw.be

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www.walterre.be

Important de s’enregistrer en ligne sur la plateforme de gestion des dossiers Walterre

Formulaires d’enregistrement pour les utilisateurs : - entrepreneur, transporteur, valorisateur, IA, … => Formulaire général- IA => formulaire supplémentaire

Modèles de courriers et clauses types Confédération construction

Sur le site de la CCW

www.ccw.be

Rubrique Services membres

‘Cellule Environnement’ - Onglet ‘ Guide et documents utiles’

OU

‘Droit & Urbanisme’ – ‘Documents et renseignements utiles’

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ASBL Walterre : • Site d’information Asbl Walterre• Plateforme Walterre de gestion des dossiers

Gestion des Terres / Sol :• Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols • AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres

• Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES)• Guide de Référence relatif à la Gestion des Terres (GRGT)• Liste des préleveurs, experts sols et laboratoires agréés

Gestion des permis d’environnement / permis d’urbanisme :• Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement• Code du Développement Territorial

Infos et liens utiles

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Gestion des déchets : • Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets• AGW du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et des

transporteurs de déchets autres que dangereux• AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

• Liste des transporteurs enregistrés• Liste des valorisateurs enregistrés

Site d’information Wallonie : • Portail environnement Wallonie• WalOnMap• Cigale 4.0.• BDES• Cellule Interdépartementale des espèces invasives (CiEi)

Infos et liens utiles

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Merci pour votre attention

Hélène DELLOGE

Conseillère Environnement

Tél : 02/545.56.48

Email: environnement@ccw.be

helene.delloge@ccw.be

Aymé ARGELES

Manager Environnement et technologies

Tél : 02/545.59.51.

Email: ayme.argeles@ccw.be