U n décret paru au Journal officiel le 27décembre vient préciser lefonctionnement des commissions

consultatives paritaires compétentes pourles agents contractuels de la fonctionpublique territoriale, en application de la loiDéontologie, droits et obligations.

Le décret précisant le fonctionnement des com­missions consultatives paritaires (CCP) crééespour les agents contractuels, en application del'article 52 de la loi relative à la déontologie etaux droits et obligations des fonctionnaires(voir ci-contre notre article du 28 avril 2016)est paru au Journal officiel le 27 décembre.Elles sont compétentes pour connaître des déci­sions individuelles telles que le licenciement, lenon renouvellement de contrat des personnesinvesties d'un mandat syndical, les sanctionsdisciplinaires et des modalités de reclassement.Le texte dispose que les CCP, ainsi que leur formation en conseil de discipline, sont créées parles centres de gestion et les collectivités ou établissements non affiliés à un centre de gestion.Des conseils de discipline de recours sont égale­ment institués au niveau régional. Une CCP est établie par catégorie A, B et C. Lescommissions consultatives sont organisées defaçon paritaire, avec un nombre de représen­tants titulaires défini en fonction de l'effectifdes agents contractuels pour chacune des caté­gories. Sont électeurs et éligibles les agentscontractuels qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une duréeminimale de six mois ou d'un contrat reconduitsans interruption depuis au moins six mois. Cedernier point avait d'ailleurs fait l'objet de ré

serves de la part de certaines organisationssyndicales, lors de l'examen du texte par leConseil supérieur de la fonction publique terri­toriale (voir-ci contre notre article du 22 novembre 2016).Les premières élections des représentants dupersonnel aux CCP auront lieu lors du prochainrenouvellement général des instances repré­sentatives du personnel de la fonction publiqueterritoriale, prévu fin 2018.

Ré fé r e nce : décret n° 2016-1858 du 23décembre 2016 relatif aux commissionsconsultatives paritaires et aux conseils dediscipline de recours des agents contractuelsde la fonction publique territoriale.

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Laurent Terrade

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Publié le vendredi 6 janvier 2017

Fonction publique territoriale

Agents contractuels : un décret précise le fonctionnementdes commissions consultatives paritaires

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