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RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018

- Présentation en séance du Conseil Municipal du 20 Novembre 2017 -

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INTRODUCTION Dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la commune est, chaque année, inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal. Promulguée le 7 Août 2015, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en a modifié les modalités de présentation. Ainsi, l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. » Concrètement, l’instauration d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) apporte les deux principales modifications suivantes :

� les informations figurant dans le ROB doivent faire l’objet d’une publication, notamment sur le site Internet de la commune (lorsqu’elle en possède un),

� le débat afférent à la présentation de ce rapport doit désormais obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique.

Enfin, le ROB doit dorénavant être transmis au représentant de l’Etat dans le département, ainsi qu’au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.

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I. LES PERSPECTIVES LIEES A LA TRAJECTOIRE DES FINANCES PUBLIQUES Présentés conjointement par le Ministre de l’Economie et des Finances ainsi que par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, le 27 septembre dernier, le projet de loi de finances (PLF) 2018 et le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2018-2022 dessinent l’ensemble des perspectives liées à la trajectoire des finances publiques pour le présent quinquennat.

I.1 Les perspectives liées au déficit public

Déficit public en % du PIB 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Solde public effectif -2,9 -2,6 -3 -1,5 -0,9 -0,2

Solde structurel -2,2 -2,1 -1,8 -1,6 -1,2 -0,8

Dette publique 96,8 96,8 97,1 96,1 94,2 91,4

Source : Ministère de l’Economie et des Finances / Ministère de l’Action et des Comptes Publics Selon les projections établies par le Gouvernement dans le PLF 2018, le déficit public devait, en 2017, s’établir à 2,9 % du PIB et ainsi permettre à la France de sortir de la procédure européenne de déficit excessif. Par suite, le déficit public devrait continuer à décroître en 2018 sous l’effet conjugué de l’amélioration du solde des administrations de sécurité sociale et des collectivités territoriales, tandis que le seul déficit de l’Etat devrait, pour sa part, connaître une dégradation (évaluée à 6,4 milliards d’Euros) liée à l’impact des baisses de prélèvements obligatoires annoncées (10 milliards d’Euros). En ce sens, l’évolution spontanée des recettes fiscales (10,2 milliards d’Euros) devrait, pour cette même année 2018, être partiellement consommée par la rebudgétisation de la contribution exceptionnelle de solidarité (1,5 milliard d’Euros), par la dynamique du prélèvement sur recettes au profit de l’Union Européenne (en hausse de 2,3 milliards d’Euros), ainsi que par les premiers décaissements au titre du troisième volet du programme d’investissements d’avenir (1,1 milliard d’Euros en 2018). La progression des dépenses pilotables de l’Etat serait, elle, limitée à 1,7 milliard par rapport à l’exécution prévisible en 2017. Par ailleurs, et comme indiqué sur le tableau ci-dessus, le déficit public devrait connaître une légère dégradation en 2019, consécutive à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allégement de charges pérenne, avant de décroître progressivement lors des exercices budgétaires suivants.

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I.2 Les perspectives liées à la croissance économique

Croissance économique en % du PIB 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Croissance annuelle attendue 1,7 1,7 1,7 1,7 1,7 1,8

Source : Ministère de l’Economie et des Finances / Ministère de l’Action et des Comptes Publics

Si l’évolution de la croissance économique est restée modérée en 2016 (1,1 %), cette dernière devrait augmenter sensiblement en 2017, pour atteindre 1,7 %. Cette tendance haussière devrait se maintenir au cours des années suivantes pour aboutir à une stabilisation autour de ce chiffre de 1,7 %, aidée en cela par des facteurs économiques à la fois externes et internes.

� Les principaux facteurs externes concourant au maintien de la croissance se symboliseraient par la poursuite de la reprise de la zone Euro, ainsi que par l’accélération de la demande mondiale qui contribueraient toutes deux au soutien de l’activité en France.

L’effet attendu devrait toutefois n’être que progressif, eu égard notamment aux performances encore fragiles des exportations au premier semestre, dans un contexte où la compétitivité des entreprises françaises est affectée par l’appréciation de l’Euro. Enfin, et à la lumière des récentes déclarations de Mario DRAGHI, la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne (BCE) devrait rester relativement accommodante, facilitant ainsi le financement de l’économie.

� Pour ce qui est des facteurs internes, il convient de relever certaines évolutions favorables sur le marché du travail, avec la création de près de 300 000 emplois depuis un an, le redressement des marges des entreprises depuis 2013, ainsi que l’amélioration du « climat de confiance » relatif à la fois aux entreprises et aux ménages, qui impacterait positivement la demande intérieure privée.

En outre, et après avoir retrouvé un élan positif en 2016, l’investissement immobilier pourrait confirmer son embellie à l’horizon de la prévision présentée ci-dessus, avec des permis de construire qui retrouveraient des niveaux proches de ceux constatés en 2010-2011.

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En terme d’inflation, et sous réserve que la BCE parvienne à ancrer les anticipations d’inflation vers sa cible de moyen terme (2 %), celle-ci se redresserait progressivement et convergerait vers 1,75 % en 2021 et 2022 (une inflation prévisionnelle de 1 % étant attendue en 2017). L’ensemble de ces prévisions doit, naturellement, être mis en perspective avec les différents aléas internationaux susceptibles de l’impacter, tels que :

� le devenir encore incertain des négociations sur le sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (prévue pour mars 2019), � l’orientation de la politique budgétaire américaine,

� les évolutions du pétrole et du change, � l’investissement des entreprises, qui pourrait être moins dynamique qu’attendu si ces dernières souhaitent réduire leur

endettement,

� l’investissement des ménages, qui pourrait être moins élevé qu’escompté si les mises en chantier subissent un ralentissement.

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I.3 La fiscalité

MESURES NOUVELLES EN PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES (en milliards d'Euros)

Dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages - 3,0

Création de l'impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) - 3,2

Mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital - 1,3

Baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % - 1,2

Suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires - 0,1

Hausse de la fiscalité énergétique 3,7

Hausse de la fiscalité du tabac 0,5

CICE - montée en charge et hausse de taux de 6 % à 7 % en 2017 - 4,0

Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires - 0,6

Elargissement du crédit d'impôt pour l'emploi des personnes à domicile - 1,0

TOTAL - 10,2

Source : Ministère de l’Economie et des Finances / Ministère de l’Action et des Comptes Publics Les mesures nouvelles ainsi présentées ont pour objectifs, selon les perspectives annoncées par le Gouvernement dans le PLF 2018, de favoriser l’activité économique et l’investissement productif, ainsi que le pouvoir d’achat des actifs. En ce sens, la suppression des cotisations maladie et chômage des salariés (3,15 %), en contrepartie d’une hausse moindre (1,7 %) de la cotisation sociale généralisée (CSG), a vocation à créer un gain net de pouvoir d’achat pour les salariés (hors fonction publique). La baisse de 30 % de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages doit, elle, tendre à soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes. La transformation, prévue en 2019, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allégements de charges pérenne, la prolongation de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) de 28 % à 25 %, ainsi que le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital ont, pour leur part, vocation à soutenir l’activité et à orienter l’épargne vers l’investissement productif.

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I.4 La dépense publique

Taux de croissance de la dépense publique (en volume et en pourcentage)

-

0,1

0,2

0,3

0,4

0,5

0,6

0,7

0,8

0,9

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Source : Ministère de l’Economie et des Finances / Ministère de l’Action et des Comptes Publics Selon le Gouvernement, la baisse concomitante des prélèvements obligatoires et du déficit public serait permise par un effort important de limitation du taux de croissance de la dépense publique globale, qui s’établirait à 0,4 % en moyenne sur le quinquennat (hors inflation). Dans le détail, l’effort ainsi programmé serait partagé entre les administrations centrales, les dépenses sociales et les collectivités territoriales.

� Le contrôle de la dépense des administrations publiques centrales Le périmètre des dépenses pilotables de l’Etat (c'est-à-dire hors dépenses contraintes telles que les intérêts de la dette et la contribution au budget européen), soit 253 milliards d’Euros dans le budget 2017, est appelé à porter l’essentiel de l’effort de la maîtrise de la dépense des administrations centrales.

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En ce sens, le Gouvernement souhaite amorcer, dès 2018, une décélération des dépenses pilotables de l’Etat en plafonnant ces dernières à une progression de 0,6 % en volume, soit un niveau comparable à l’objectif moyen pour l’ensemble de la dépense publique. Cette dépense pilotable (corrigée de l’inflation) devrait diminuer à compter de 2019, pour atteindre un objectif de réduction (en volume) fixé à – 1 % à l’horizon 2020. Les opérateurs de l’Etat devraient également contribuer à l’effort de maîtrise des dépenses, via des réductions d’emplois. Par ailleurs, la règle d’interdiction d’endettement de ces organismes continuerait de s’appliquer, assurant ainsi que leur solde agrégé demeure proche de l’équilibre sur la période concernée.

� La maîtrise des dépenses sociales Pour ce qui concerne les administrations de sécurité sociale, le Gouvernement affiche comme objectif de limiter la dépense (en volume) à 0,5 % par an (en moyenne). La fixation de l’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) à 2,3 % par an sur la période 2018-2020 devrait participer de l’amélioration de la situation des administrations sociales, permise également, selon les perspectives émises dans le PLF 2018, grâce au dynamisme de leurs recettes ainsi que par l’universalisation du régime d’assurance-chômage (dans l’hypothèse d’une diminution du taux de chômage).

� Une contractualisation avec les collectivités territoriales pour la réduction de leurs dépenses La trajectoire financière des administrations locales (collectivités territoriales et leurs établissements) traduit la mise en œuvre d’une contractualisation des relations entre l’Etat et les collectivités, portée par les travaux de la Conférence Nationale des Territoires (CNT). Ainsi, s’il n’est pas prévu de baisse des dotations de l’Etat aux collectivités, ces dernières devront avoir pour objectif de diminuer leurs dépenses de fonctionnement (par rapport à l’évolution tendancielle) de 13 milliards d’Euros à l’horizon 2022. Cette contractualisation devrait, en outre, être assortie de mécanismes renforcés de gouvernance reposant notamment sur l’instauration d’une nouvelle « règle d’or », devant permettre la soutenabilité financière du recours à l’emprunt des collectivités, ainsi que leur désendettement progressif.

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II. LES FINANCES LOCALES Présenté conjointement au PLF 2018, le « pacte de confiance » que l’Etat entend conclure avec 319 collectivités s’accompagne de différentes mesures concernant l’ensemble des collectivités territoriales. II.1 Un contrat pour limiter la hausse des dépenses de fonctionnement de 319 collectivités Destinées à être inscrites dans la prochaine loi de finances, les principales dispositions relatives au contrat que l’Etat souhaite mener avec certaines collectivités s’articule autour de l’objectif majeur de limiter, chaque année, la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à hauteur de 1,1 % pour les communes, de 1,2 % pour les régions, et de 1,4 % pour les départements, inflation et budgets annexes compris (pour rappel, les hausses enregistrées entre 2009 et 2014 étaient de 2 % par an, hors inflation). Dans le détail, ce contrat concernera les régions, les départements, les métropoles, les communautés d’agglomération de plus de 150 000 habitants, ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants. Chaque contrat sera négocié entre la collectivité et le Préfet, en lien avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), et en tenant compte des situations particulières de chaque collectivité. Les collectivités pourront ainsi faire jouer leur « libre arbitre » sur les modalités de respect de cet objectif, étant précisé qu’un système de « bonus-malus » sera vraisemblablement mis en place (le bonus devrait prendre la forme de dotations d’investissement, le malus restant pour l’heure à préciser avec les associations d’élus). II.2 Une nouvelle « règle d’or » Si le Gouvernement a justifié son choix de faire porter ce « pacte de confiance » sur les 319 collectivités représentant les deux-tiers des dépenses de fonctionnement, les collectivités de plus petite taille, pour lesquelles il serait sans doute plus difficile de faire face au même effort, pourraient également être sollicitées par l’Etat à travers un pacte qui serait conclu avec les associations qui les représentent. Par ailleurs, les communes de plus de 10 000 habitants et les communautés de plus de 50 000 habitants devront appliquer une nouvelle « règle d’or », afin que leurs capacités de désendettement ne dépassent pas 12 ans et que celles-ci redescendent, idéalement, dans une fourchette de 5 à 6 ans. A défaut, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) pourra être saisie par le Préfet.

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II.3 Des dotations d’Etat en légère hausse pour 2018 Si la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) devrait, selon les propos du Premier Ministre Edouard Philippe, augmenter de l’ordre de 100 millions d’Euros en 2018, les concours dits de « péréquation » devraient, pour leur part, évoluer comme suit :

� + 90 millions pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), � + 90 millions pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), � + 10 millions pour les dotations de péréquation des Départements.

Par ailleurs, le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) sera, lui, maintenu à son niveau de 2017, soit 1 milliard d’Euros. II.4 Le soutien à l’investissement Les dotations de soutien à l’investissement seront consolidées et s’élèveront à 1,8 milliard d’Euros en 2018 :

� 996 millions d’Euros pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), � 665 millions d’Euros pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), � 150 millions d’Euros pour la Dotation de Politique de la Ville (DPV).

Conjointement à cela, la DSIL sera transformée en une dotation pérenne inscrite dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Par ailleurs, les « petites » communes bénéficieront d’un soutien au financement de l’ingénierie inhérente à leurs projets d’investissement, par le biais d’un financement à hauteur de 10 % des dépenses de fonctionnement liées à un investissement. Enfin, il est à signaler qu’un nouveau fonds, doté de 50 millions d’Euros, pourra venir en appui des « réformes structurelles » portées par les collectivités : mutualisations, créations de communes nouvelles, fusions de départements, reprises de compétences départementales par une métropole, etc. II.5 Une réforme de la taxe d’habitation en trois temps Inscrite dans le PLF 2018, la réforme de la taxe d’habitation s’appliquera successivement sur les années 2018, 2019 et 2020, pour, progressivement, dispenser 80 % des contribuables locaux du paiement de cette taxe (une baisse de 30 % est prévue en 2018, puis de 65 % en 2019, et enfin de 100 % en 2020 pour les personnes concernées). En terme de barème, et à titre d’exemples, seront concernées par cette réforme les personnes célibataires ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 27 000 Euros par an, ainsi que les personnes vivant en couple (sans enfant) ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 43 000 Euros par an.

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Pour les collectivités, cette baisse de recettes fiscales sera, en 2018, compensée sous la forme d’un dégrèvement indexé sur la base des taux de 2017. II.6 Les mesures diverses Conjointement à ces différentes annonces prépondérantes, le Gouvernement a également présenté plusieurs autres mesures qui, au sein du PLF 2018, méritent d’être soulignées :

� Les régions ont obtenu confirmation que leur DGF serait bien remplacée par une fraction de recettes de TVA, afin d’accompagner leurs nouvelles compétences. Sur la durée du quinquennat, la croissance de cette recette fiscale est estimée à 700 millions d’Euros.

Toutefois, le fonds de soutien exceptionnel de 450 millions d’Euros institué par la loi de finances 2017, et dont les régions n’ont perçu que la première enveloppe de 200 millions d’Euros, ne sera maintenu qu’à un niveau de 250 millions d’Euros.

� Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) sera, comme annoncé précédemment par François Hollande en juin 2016, automatisé à partir de 2019. Ce dernier sera en outre revalorisé de 80 millions d’Euros en 2018 et devrait désormais bénéficier d’une hausse garantie.

� Le montant du fonds destiné à indemniser les communes pour la délivrance des cartes d’identité sera doublé pour être porté à 40 millions d’Euros.

� L’équilibre général des recettes de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sera préservé.

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III. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE EN 2018 III.1 La section de fonctionnement : les dépenses Le tableau ci-après présente les dépenses réelles de fonctionnement (catégorisées) du compte administratif 2011 au compte administratif prévisionnel 2017 (en date du 16 octobre dernier).

LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 au 16/10/2017

EVOLUTION 2016-2017

Intérêts des emprunts 197 680 188 527 213 588 174 749 132 111 109 851 105 000 -4,42%

Personnel 18 397 618 18 869 036 18 975 319 19 358 907 19 592 701 19 847 853 20 450 000 3,03%

Indemnités des élus 396 633 372 158 408 255 385 035 383 165 387 630 395 000 1,90%

Subventions Versées 3 803 831 3 873 981 3 979 691 3 870 520 3 769 860 3 902 263 3 920 000 0,45%

Dépenses des délégations 6 739 860 6 830 880 7 080 384 6 795 685 7 040 789 7 167 849 6 850 000 -4,43%

Divers et Budgets annexes

Charges exceptionnelles 17 692 68 350 138 762 4 988 18 769 106 117 60 000 -43,46%

Dotations aux provisions

Mise à disposition personnel aux associations 269 111 268 144 275 670 271 317 221 190 222 116 230 000 3,55%

Total 29 822 424 30 471 076 31 071 669 30 861 201 31 158 585 31 743 679 32 010 000 0,84%

� Les intérêts des emprunts Du fait du non recours à l’emprunt au cours des trois derniers exercices budgétaires, ce poste de dépense est en constante diminution. L’évolution de ce dernier reste toutefois soumis à deux variables principales, que sont d’une part la probabilité d’un financement du PMT par l’emprunt en 2018, et, d’autre part, l’issue des prospections actuellement menées par la collectivité dans le cadre du réaménagement de son encours de dette.

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� La structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs Estimées à hauteur de 20 450 000 Euros au titre du compte administratif 2017 prévisionnel, les dépenses de personnel vont très probablement faire l’objet, cette année, d’une évolution plus prononcée qu’au cours des deux derniers exercices budgétaires. En ce sens, et dans l’objectif de dessiner une perspective étayée pour 2018, il convient, tout d’abord, de rappeler les principaux facteurs ayant contribué à cette dynamique en 2017 :

� le glissement « vieillissement-technicité » (GVT) annuel, � la mise en œuvre du Protocole sur les Parcours, les Carrières et les Rémunérations (PPCR) pour les trois catégories

d’agents (C, B et A),

� l’instauration du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (pour un montant de l’ordre de 50 000 Euros),

� la revalorisation du point d’indice de la fonction publique intervenue au 1er février 2017 (+0,6 %).

En terme de perspective pour l’année 2018, il convient d’appréhender l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs sous trois prismes distincts. . Les éléments contextuels Issus du PLF 2018 et des diverses annonces gouvernementales, les principaux facteurs externes liés aux dépenses de personnel devraient, au cours du prochain exercice budgétaire, évoluer comme suit :

� le point d’indice de la fonction publique sera « gelé » en 2018, après une hausse de 1,2 % décidée par le précédent gouvernement (0,6 % en juillet 2016 et 0,6 % en février 2017),

� l’application des mesures liées au PPCR pour l’année 2018 est reportée à 2019,

� le dispositif de compensation de la hausse de la CSG, prévue au 1er janvier 2018, prévoit, par la loi, la suppression de la

contribution de solidarité exceptionnelle (CES) ainsi que la création, par décret, d’une indemnité compensatrice en faveur de tous les agents, calculée sur la base de la rémunération perçue durant l’année 2017 (en contrepartie de son versement, les employeurs publics locaux bénéficieront d’une compensation prenant la forme d’une baisse du taux des cotisations « employeur maladie », qui passera de 11,5 % à 9,9 %).

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. Les perspectives internes liées aux agents titulaires Les principales perspectives liées à l’évolution des rémunérations des agents titulaires sont les suivantes :

� enveloppe prévisionnelle relative aux avancements d’échelon : 74 000 Euros, � enveloppe prévisionnelle relative aux avancements de grade et à la promotion interne : 30 000 Euros,

� enveloppe prévisionnelle relative à la revalorisation du régime indemnitaire : 50 000 Euros,

� enveloppe prévisionnelle relative aux diverses indemnités : 1 889 500 Euros, dont notamment :

� permanences, astreintes, CET : 69 000 Euros � prime annuelle : 731 000 Euros � régime indemnitaire : 888 000 Euros � heures supplémentaires : 273 000 Euros � transfert primes / points : - 71 500

Par ailleurs, et dans le cadre d’une réflexion actuellement en cours concernant la prise en charge des « tickets restaurant », une augmentation (restant à déterminer et à arbitrer) liée à cette dernière engendrerait une dépense supplémentaire de l’ordre de 35 000 à 40 000 Euros pour la collectivité, en 2018.

. Les perspectives internes liées aux agents non titulaires Si les effectifs liés aux agents contractuels ne devraient pas connaître de modification substantielle en 2018, ceux relatifs aux emplois dits d’insertion devraient évoluer en ce sens :

� les contrats relatifs aux apprentis passeraient de 9 à 11 (CAP petite enfance dans les écoles et CAP au service « mécanique), pour un budget global de l’ordre de 107 000 Euros (contre 84 000 Euros en 2017),

� les CUI et les emplois d’avenir verraient, pour leur part, leur enveloppe budgétaire globale descendre à 115 000 Euros

(contre 235 000 Euros en 2017), sous l’effet notamment de la volonté du gouvernement de réduire le nombre d’emplois aidés à 200 000 à l’échelle nationale,

� l’allocation de perte d’emploi s’élèverait, elle, à 290 000 Euros en 2018, suite notamment à un recours accru aux agents

« remplaçants », aux allocations versées aux CUI, apprentis et emplois d’avenir, ainsi qu’aux montants versés à l’ancien directeur du pôle DEURES et à l’ancienne directrice de cabinet du Maire.

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Au regard des différents éléments exposés, la collectivité estime, à ce jour, que les dépenses de personnel devraient s’élever à 20 700 000 Euros en 2018, soit une évolution prévisionnelle de l’ordre de 1,2 % par rapport à 2017.

Cette évolution permettrait à la collectivité de retrouver un rythme de croissance de ces dépenses en corrélation avec celui observé en 2015 (1,2 %) et en 2016 (1,3 %).

� Les indemnités des élus Le volume global d’indemnités allouées aux élus a très légèrement augmenté en 2017, du fait de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique intervenue au 1er février 2017. Aucune revalorisation de ce point d’indice n’étant prévue en 2018, le montant de ces indemnités devrait rester stable au cours du prochain exercice budgétaire.

� Les subventions versées aux associations Suite aux différents arbitrages qui ont été menés au cours de ces dernières semaines, le volume global des subventions versées aux associations devrait, en 2018, connaître une très légère évolution (environ 6 500 Euros alors que la hausse observée l’an dernier se situait aux alentours de 23 000 Euros). Cette évolution se justifie par des projets et des actions spécifiques portés par certaines associations, que la majorité municipale a souhaité accompagner. Comme l’an dernier, il est à préciser que la collectivité maintiendra sa contribution envers le CCAS et la Caisse des écoles à niveau constant.

� Les dépenses des services Par lettre de cadrage budgétaire pour 2018, il a été demandé, comme l’an dernier, à l’ensemble des services de maintenir leurs dépenses à niveau constant, par rapport à 2017.

� Les dépenses exceptionnelles Après un volume global de dépenses exceptionnelles de l’ordre de 60 000 Euros en 2017 (dont 40 000 Euros liés au versement d’une indemnité transactionnelle relative à une rupture de contrat), ce poste de dépenses devrait, en 2018, retrouver un niveau semblable à celui de 2015.

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III.2 La section de fonctionnement : les recettes Le tableau ci-après présente les recettes réelles de fonctionnement (catégorisées) du compte administratif 2011 au compte administratif prévisionnel 2017 (en date du 24 octobre dernier).

LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 au 24/10/201

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EVOLUTION 2016-2017

Fiscalité directe 14 760 899 14 904 987 15 200 567 15 109 357 15 299 476 15 113 854 15 377 844 1,75%

Dotations Etat (dont DDU puis DPV) 11 905 937 12 102 627 12 625 874 13 053 654 12 312 193 12 110 961 12 611 395 4,13%

Fiscalité indirecte 1 146 137 798 418 831 518 785 579 660 403 672 986 757 201 12,51%

Cessions d'immobilisations 229 946 394 188 16 827 1 253 155 4 120 69 444 119 824

Produits des services et de gestion courante 2 302 935 2 301 087 2 321 634 2 268 885 2 309 564 2 412 303 2 218 830 -8,02%

Subventions - Participations 1 355 539 1 283 929 1 351 741 1 474 355 1 978 412 1 782 137 1 473 622 -17,31%

Autres recettes 381 420 349 801 562 710 604 646 951 213 862 478 633 259 -26,58%

Reprises sur provisions 0 93 702 56 298 0 0

Mise à disposition personnel aux associations 269 111 270 757 275 670 271 317 223 950 224 832 230 000 2,30%

Total 32 351 924 32 405 794 33 186 541 34 914 650 33 795 629 33 248 995 33 421 975 0,52%

� La fiscalité directe Comme depuis 2008, la majorité municipale proposera, en 2018 encore, de préserver au mieux les ménages vandopériens en maintenant les taux de la fiscalité directe locale. Cette décision interviendra dans un contexte nouveau, marqué par le début de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation souhaitée par le Gouvernement, qui verra certains contribuables (environ 80 % des assujettis) être exonérés de 30 % du montant de leur imposition (puis 65 % en 2019, et enfin 100 % en 2020). Pour la collectivité, cette réforme se traduira, au titre de l’année 2018, par une compensation de l’Etat qui interviendra sous forme de dégrèvement, et qui devrait garantir une compensation intégrale de cette recette.

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Par ailleurs, et d’après les informations issues du PLF 2018, la revalorisation annuelle des bases d’imposition devrait être fixée à 0,8 % en 2018, contre 0,4 % en 2017, ce qui devrait accroître très légèrement le dynamisme des recettes perçues. Conjugués à un léger élargissement de l’assiette fiscale (c'est-à-dire un plus grand nombre de locaux à usage d’habitation concernés), ces différents facteurs laissent envisager une recette globale de l’ordre de 9 450 000 Euros en 2018, contre 9 378 903 Euros en 2017.

� La fiscalité indirecte Constituée de diverses taxes (taxe d’aménagement, versement pour sous-densité, taxe locale sur la publicité extérieure, taxe locale sur la consommation finale d’électricité, participations d’urbanisme, etc.), la fiscalité indirecte locale peut s’appliquer de façon différenciée selon les collectivités, en fonction des modalités d’application choisies. Pour la commune de Vandoeuvre, les produits de fiscalité indirecte proviendront, en 2018, de deux sources principales :

- la taxe additionnelle aux droits de mutation, qui a connu un dynamisme plus élevé qu’attendu en 2017, et pour laquelle la prévision serait d’au moins 500 000 Euros (476 681,12 Euros ont déjà été perçus au 30 septembre de l’exercice budgétaire en cours),

- la taxe sur la publicité extérieure, qui ne devrait pas rencontrer de modification de son périmètre, et dont le montant

devrait être de l’ordre de 215 000 Euros.

� La fiscalité reversée Deux types de versements au profit des communes membres sont effectués par les groupements soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).

- L’attribution de compensation, qui constitue une dépense obligatoire pour l’EPCI, et qui a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la FPU et des transferts de compétences, à la fois par l’EPCI et par ses communes membres.

Ses modalités d’évaluation et de versement sont fixés aux IV et V de l’article 1609 nones du Code Général des Impôts Pour la Ville de Vandoeuvre, cette attribution ne devrait pas évoluer en 2018, et ainsi représenter une somme de 3 840 000 Euros.

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- La dotation de solidarité communautaire (DSC), que la métropole a obligation d’instaurer, et dont les montants et les critères de répartition sont fixés par le conseil métropolitain statuant à la majorité.

Constituant une dépense obligatoire, cette dotation est reversée selon des critères déterminés, notamment, en fonction de : - l’écart de revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant de l’EPCI, - l’insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal par habitant sur le territoire de

l’EPCI. En ce qui concerne le Grand Nancy, le montant de l’enveloppe de la DSC est, depuis une délibération en date de novembre 2011, actualisé en fonction de l’écart entre le coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, et l’évolution réelle des bases de cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, et afin d’amortir les variations à la baisse, il a été mis en place un mécanisme d’évolution et de régularisation de l’enveloppe (mécanisme « tunnel » entre - 2% et + 2%) qui s’apparente à un mécanisme de réassurance : les communes acceptent de voir l’enveloppe moins augmenter, en échange d’un mécanisme qui les garantit en cas d’une baisse plus importante. Il convient, dans le cadre du présent ROB, de rappeler que la Métropole du Grand Nancy est actuellement engagée dans une démarche de définition d’un « pacte fiscal et financier » avec ses communes membres, qui pourrait avoir un impact (difficilement mesurable pour le moment) sur le devenir de la DSC. Aussi, et dans cette attente, la collectivité prévoit une reconduction de cette recette pour 2018, ce qui représente une somme de l’ordre de 1 170 000 Euros.

� Les dotations de l’Etat Comme évoqué dans la première partie de ce ROB, les principaux mouvements relatifs à la péréquation verticale (transferts Etat-Collectivités) devraient, en 2018, se matérialiser de la manière suivante pour la collectivité :

� la dotation forfaitaire devrait très légèrement diminuer (de l’ordre de 35 000 Euros), dans le cadre de l’écrêtement qui sera réalisé à l’échelon national (90 millions d’Euros) pour le financement de l’évolution des dotations de péréquation,

� la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale devrait évoluer de l’ordre de 200 000 à 250 000 Euros, eu égard à

l’évolution annoncée à l’échelon national (90 millions d’Euros),

� la dotation nationale de péréquation devrait rester sensiblement au même niveau.

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In fine, les recettes attendues liées à ces trois dotations sont estimées à 12 520 000 Euros en 2018, contre 12 342 871 Euros en 2017 (soit une augmentation de 1,4 %).

� Les cessions d’immobilisations Pour rappel, la nomenclature comptable M14 prévoit l’inscription du produit des cessions en recettes d’investissements au stade du budget primitif, mais une inscription comptable en recettes de fonctionnement au moment de l’encaissement. Pour l’année 2018, les cessions devraient porter sur un montant global de 534 500 Euros.

� Les produits des services Cette année encore, il a été demandé aux services de préserver le « pouvoir d’achat » des tarifs municipaux, sans procéder à une modification structurelle dans la tarification des services rendus à la population vandopérienne (une augmentation de l’ordre de 1 % devrait être appliquée à certains tarifs, eu égard à l’inflation attendue pour 2018). Par ailleurs, et pour ce qui concerne les usagers non vandopériens, il sera procédé à une analyse plus affinée du rapport entre le coût des services pour les usagers et le coût des services pour la collectivité, afin de mieux identifier le « reste à charge » pour cette dernière, et de pouvoir procéder à une indexation de ces tarifs qui soit la plus pertinente et la plus juste possible.

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III.3 L’épargne et l’autofinancement

� L’épargne de gestion correspond à la somme des recettes réelles de fonctionnement diminuée des dépenses réelles de fonctionnement, hors intérêts de la dette.

� L’épargne brute correspond à l’épargne de gestion diminuée des intérêts de la dette.

� L’épargne nette correspond à l’épargne brute diminuée du remboursement en capital de la dette.

� L’autofinancement correspond à l’épargne nette cumulée au produit de FCTVA perçu au titre de l’exercice budgétaire

concerné.

LES EPARGNES ET L'AUTOFINANCEMENT

CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 au 25/10/17

EVOLUTION 2016-2017

Epargne de gestion 2 727 180 2 123 245 2 328 460 4 228 198 2 769 155 1 615 167 1 516 975 -6,08%

Epargne brute 2 529 500 1 934 719 2 114 872 4 053 449 2 637 044 1 505 316 1 411 975 -6,20%

Epargne nette 1 762 600 1 334 085 1 552 140 3 169 197 1 834 817 670 953 627 975 -6,41%

Autofinancement 2 063 625 1 683 210 1 819 685 3 677 256 2 466 487 1 035 413 951 174 -8,14%

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III.4 La section d’investissement : les dépenses Le tableau ci-après présente les dépenses réelles d’investissement (catégorisées) du compte administratif 2011 au compte administratif prévisionnel 2017 (en date du 16 octobre dernier).

DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT : LES GRANDES LIGNES (hors solde d'exécution reporté )

CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 au 16/10/2017

EVOLUTION 2016-2017

Capital dette 766 900 600 634 562 732 884 252 802 227 834 363 784 000 -6,04%

Travaux/Equipement/Acquisitions/subventions 2 054 100 4 305 225 4 199 979 3 578 853 1 208 904 2 247 178 4 000 000 78,00%

Dépôts et cautionnements reçus, divers 2 354 4 960 12 265 4 984 6 413 8 396 5 000 -40,45%

Total 2 823 354 4 910 819 4 774 977 4 468 089 2 017 544 3 089 937 4 789 000 54,99%

� Le remboursement du capital de la dette Ce remboursement doit être couvert par des ressources propres, ce qui constitue une condition essentielle de l’équilibre budgétaire (article L.1612-4 du CGCT). Il s’agit d’une dépense obligatoire. Le montant à rembourser en 2018 sera de l’ordre de 720 000 Euros, étant considéré que les annuités dues à l’EPFL arrivent à échéance à la fin de l’exercice budgétaire 2017.

� Les travaux d’entretien du patrimoine Ancrés dans une enveloppe globale de 850 000 Euros au cours des exercices budgétaires précédents, les travaux d’entretien du patrimoine feront, en 2018, l’objet d’un effort d’investissement supplémentaire, porté à 1 million d’Euros. Cette réévaluation globale s’explique, d’une part, par une volonté de maintenir le patrimoine de la ville à un niveau de qualité satisfaisant, et, d’autre part, par la prise en compte des investissements nouveaux induits par le PMT qui, indubitablement, conduisent à un besoin annuel d’entretien supérieur.

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Ces travaux comprendront notamment :

� l’installation de compteurs divisionnaires sur plusieurs sites municipaux (50 000 Euros), � le gros entretien des allées des différents cimetières (55 000 Euros),

� l’installation d’une VMC « double flux » à la MJC Nomade (50 000 Euros),

� la réalisation de divers travaux (sols, peinture, éclairage grande salle) à la MJC LORRAINE (40 000 Euros),

� la seconde tranche des portes du préau du groupe scolaire « Europe Nations » (35 000 Euros),

� la construction d’abris à vélos dans différents groupes scolaires (30 000 Euros),

� la rénovation de logements au foyer-résidence « Les Jonquilles » (30 000 Euros),

� l’éclairage intérieur au groupe scolaire « Charmois » (25 000 Euros),

� l’installation d’un nouvel éclairage au Parc du Charmois (20 000 Euros),

� la réfection d’un enrobé au parc Richard Pouille (20 000 Euros),

� la réfection du parking au groupe scolaire « Brabois » (15 000 Euros),

� l’installation / la rénovation de divers mobiliers urbains (32 000 Euros),

� la réfection du terrain de Basket « Sapinière » (12 000 Euros),

� la création d’un parking rue Languedoc (10 500 Euros).

� Le programme d’acquisitions Le programme d’acquisitions sera composé, en 2018, d’une enveloppe annuelle exceptionnellement portée à 400 000 Euros, principalement consacrée aux achats de mobiliers pour les écoles (notamment dans la perspective du doublement de certaines classes situées en REP) et les services, d’outillages et de véhicules pour les services techniques, mais également d’une dépense supplémentaire (et exceptionnelle) de l’ordre de 90 000 Euros, relative au remplacement d’un véhicule de chantier au Centre Technique Municipal.

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III.5 La section d’investissement : les recettes Le tableau ci-après présente les recettes réelles d’investissement (catégorisées) du compte administratif 2011 au compte administratif prévisionnel 2017 (en date du 24 octobre dernier).

RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT : LES GRANDES LIGNES (hors affectation du résultat)

CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 au 24/10/2017

EVOLUTION 2016-2017

Concours extérieurs 506 405 252 180 568 018 547 326 421 056 514 515 215 822 -58,05%

FCTVA 301 025 349 125 267 545 508 059 631 670 364 460 323 199 -11,32%

Emprunts 0 1 000 000 1 275 952 567 163

Divers + Cautionnements reçus 3 863 5 703 6 298 11 069 5 747 7 428 5 491 -26,07%

Total 811 294 1 607 008 2 117 813 1 633 617 1 058 473 886 403 544 513 -38,57%

� Les concours extérieurs Dans le cadre de l’opération d’aménagement de la zone artisanale « Bizet », la collectivité devrait percevoir, en 2018, les subventions suivantes :

� 150 000 Euros de la part du Département de Meurthe-et-Moselle (50 000 Euros perçus en 2017),

� 180 000 Euros de la part de la Région Grand Est (20 000 Euros perçus en 2017). Pour rappel, la collectivité a également perçu une recette de 167 785 Euros de DPV en 2017 (inscrite en fonctionnement), et devrait percevoir le solde de 32 215 Euros en 2018, au titre de ce projet. Par ailleurs, et dans le cadre de l’opération de rénovation du « Cœur de Ville », la collectivité doit encore percevoir, de la part de la Métropole du Grand Nancy, une participation de 671 155 Euros qui devrait se lisser sur les exercices budgétaires 2017 et 2018 (selon la réception des pièces relatives à la fin de cette opération).

� Les autres subventions prévues au titre de l’exercice budgétaire 2018 sont présentées dans le chapitre suivant relatif au PMT.

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� Le FCTVA

Le Fonds de Compensation pour la TVA est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue le principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.

Il s’agit d’une dotation destinée à assurer une compensation, à taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée sur les dépenses réelles d’investissement et qui ne peuvent pas être récupérées par la voie fiscale.

La dotation perçue en 2018 sera calculée sur le montant des investissements éligibles réalisés en 2016, ainsi que sur les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie (article L.1615-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’article 34 de la loi de finances pour 2016).

La recette liée étant estimée à environ 323 000 Euros pour 2017 (sur les dépenses effectuées en 2015), la collectivité envisage une recette de l’ordre de 350 000 Euros en 2018 (suite à la modification de périmètre évoquée ci-dessus).

� L’emprunt d’équilibre

Aux termes de l’article L. 2331-8 du CGCT, le produit des emprunts constitue l’une des recettes non fiscales de la section d’investissement du budget des collectivités.

Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.

Les emprunts n’ont pas à être affectés explicitement à une ou plusieurs opérations d’investissement précisément désignées au contrat. Ils peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin de financement de la section d’investissement.

Le montant de l’emprunt d’équilibre du budget primitif 2018 est, à ce jour, estimé à 2 950 000 Euros.

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III.6 La dette

LA DETTE

EXERCICES CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA prév 2017 Evolution

2016/2017

Capital 600 634 562 732 884 252 795 814 834 363 784 000 -6,0%

Intérêts (dont intérêts de la ligne de trésorerie)

188 527 213 588 174 749 132 111 109 851 105 000 -4,4%

Annuité (capital + intérêts)

789 161 776 320 1 059 001 927 925 944 214 889 000 -5,8%

Annuité par habitant (30 100 habts )

26 26 35 31 31 30 -5,8%

Annuité/recettes réelles de fonctionnement

2,44% 2,34% 3,03% 2,99% 2,84% 2,66% -6,3%

Capital restant dû au 31/12 (encours de la

dette ) 6 909 624 7 940 503 7 185 535 6 389 721 5 566 364 4 782 972 -12,9%

Encours dette/habitant 230 264 239 212 185 159 -14,1%

Encours dette/recettes réelles de

fonctionnement 21,3% 23,9% 20,6% 19,2% 16,7% 14,3% -14,3%

Taux moyen pondéré de l'encours de dette

2,73% 2,69% 2,43% 2,07% 1,97% 2,19% 11,2%

Epargne brute en € 1 934 719 2 114 872 4 053 449 2 637 004 1 505 316 1 551 975 3,1%

Capacité de désendettement en

années 3,6 3,8 1,8 2,4 3,7 3,1 -16,7%

La collectivité présentera, en 2018, des indicateurs liés à la dette qui demeureront très favorablement orientés, eu égard notamment à sa capacité de désendettement de trois années (pour rappel, la nouvelle « règle d’or » souhaitée par le Gouvernement entend plafonner ce ratio à un maximum de douze années).

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GRAPHIQUE : L’évolution de l’encours de la dette (CA 2012 à CA prévisionnel 2017)

Evolution de l'encours de la dette au 31/12/17

6 389 721

5 566 364

4 782 972

7 185 535 7 940 503

6 909 624

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

7 000 000

8 000 000

9 000 000

CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA prév 2017

27

GRAPHIQUE : L’évolution de l’encours de la dette par habitant (CA 2012 à CA prévisionnel 2017)

Evolution de l'encours de la dette par habitant au 31/12/17

212

185

159

230

264 239

0

50

100

150

200

250

300

CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA prév 2017

28

IV. Le PMT 2018 Troisième année de mise en œuvre du PMT 2016-2021, l’année 2018 consacrera un programme d’investissements ambitieux, porté à 3 205 530 Euros :

PMT 2018

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

Mise en œuvre de l'AD'AP 145 000,00

Projet "Faron" 300 000,00

Accueil des élèves de BIANCAMARIA 150 000,00

Sécurisation des équipements communaux 30 000,00

Equipement de restauration et auditorium Jeanne d'Arc 325 000,00

Conservatoire de la chanson française 50 000,00

Travaux économie d'énergie 160 000,00

Mise en place d'un système d'arrosage automatique 36 500,00

Rénovation thermique (divers quartiers) 10 000,00

Contrat communal étudiants 13 720,00

Plateforme numérique pour l'emploi 9 000,00

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DEPENSES (suite)

Travaux de réfection de l'école maternelle du Charmois 220 000,00

Installation d'un système de climatisation à l'Hôtel de Ville 200 000,00

Travaux au groupe scolaire Jules Ferry (éclairage / isolation / ventilation) 200 000,00

Chauffage au groupe scolaire Brabois 200 000,00

Réfection des toitures au groupe scolaire Brossolette 80 000,00

Création d'une aire de jeux (quartier Breda) 35 000,00

Insertion professionnelle (ZUS des Coteaux) 10 000,00

Aménagement des coteaux 18 000,00

Plan d'informatisation des écoles 35 000,00

Transformation d'un terrain naturel en terrain synthétique 975 000,00

Rénovation des locaux associatifs 3 310,00

TOTAL 3 205 530,00

30

Les recettes d’investissement sont estimées à 112 830 Euros, détaillées comme suit :

PMT 2018

RECETTES D'INVESTISSEMENT

RECETTES

Subvention pour la mise en œuvre de l'AD'AP (FSIL 2017) 45 500,00

Subvention pour la mise en œuvre d'un système d'arrosage automatique (Agence de l'eau) 34 000,00

Subvention pour la sécurisation des équipements communaux (Etat) 33 330,00

TOTAL 112 830,00

31

Les dépenses de fonctionnement sont programmées à hauteur de 247 635 Euros :

PMT 2018

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Conservatoire de la chanson française 22 000,00

Poste de chargée de mission pour le développement économique (DEURES) 41 000,00

Insertion professionnelle (ZUS des Coteaux) 10 000,00

Aménagement des coteaux 18 000,00

Poste de gestionnaire des espaces naturels (développement durable) 31 000,00

Animations "Cœur de Ville" 4 000,00

Plan d'informatisation des écoles 6 700,00

Sécurisation des équipements communaux 6 000,00

Adhésion annuelle au statut "chats libres" 5 000,00

Actions de lutte contre la précarité énergétique 8 000,00

Véhicule pour les personnes âgées 6 935,00

Consolidation du réseau associatif 10 000,00

Semaine de l'Europe 7 000,00

32

DEPENSES (suite)

Evénements universitaires 10 000,00

Amélioration de l'habitat pour les personnes âgées 15 000,00

Adhésion annuelle à l'ALEC 7 000,00

Années des associations et inauguration du "Cœur de Ville" 40 000,00

TOTAL 247 635,00

33

Les recettes de fonctionnement sont estimées à 699 065 Euros, détaillées comme suit :

PMT 2018

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Subvention pour la transformation d'un terrain naturel en terrain synthétique (DPV 2015) 184 000,00

Subvention pour l'aménagement du rez-de-chaussée de l'Hôtel de Ville (DPV 2015) 80 000,00

Subvention pour la construction d'un abri à vélos (DPV 2017) 30 000,00

Subvention pour le déménagement de l'épicerie solidaire (DPV 2017) 266 665,00

Subvention pour la réfection de l'école maternelle du Charmois (DPV 2017) 138 400,00

TOTAL 699 065,00

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V. CONCLUSION Les orientations budgétaires 2018 de la collectivité sont, à la lecture des éléments présentés, indéniablement tournées vers la réalisation d’actions majeures décidées dans le cadre du PMT 2016-2021, avec un peu plus de 3 millions d’Euros d’investissements programmés au titre de ce seul exercice budgétaire. Ces investissements porteront sur des projets structurants pour la ville et pour la population, dans des domaines impactant directement le quotidien des habitants (transition énergétique, création de nouveaux équipements sportifs et culturels, rénovation d’équipements scolaires et associatifs, etc.). Aussi, et dans la perspective de la concrétisation de ces projets, la collectivité aborde l’exercice budgétaire 2018 forte d’une situation financière marquée par un faible endettement, ancrée dans une volonté réaffirmée de ne pas accroître la pression fiscale pesant sur les ménages vandopériens, et symbolisée par la décision de la majorité municipale de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale, comme c’est le cas depuis 2008. Pour autant, la collectivité ne saurait s’affranchir de l’ensemble des réalités financières et économiques qui l’entourent, qu’elles soient externes et internes. Ces réalités externes s’articuleront majoritairement, pour les années à venir, autour de l’application et du devenir des contractualisations entre l’Etat et les collectivités territoriales (contractualisations directes ou indirectes, via les associations représentatives afférentes le cas échéant), ainsi qu’autour de la mise en œuvre de la suppression de la taxe d’habitation, notamment en ce qui concerne la pérennisation de la compensation annoncée par l’Etat. Ces réalités internes, elles, se matérialisent et se matérialiseront, demain encore, par un travail perpétuel portant sur la réorganisation et la maîtrise des dépenses, nécessaires à la pérennisation des finances de la ville et au sens donné à l’action municipale.