la vie de l’amf

Restauration scolaire Règlement municipalP.

pratique

Comité des finances localesDotations 1P.

partenariats

SolidaritéTéléthonP.

bloc note

AccessibilitéMemento P.

LA REVUE DE L’ASSOCIATION

DES MAIRES DE FRANCE

p

OCTOBRE 2011

SUPPLÉMENT AU N°284

la vie de l’amf

Le septembre dernier, à la lecturedes études préliminairescommandées dans le cadre del’Association d’études pour l’agencede financement des collectivitéslocales (AEAFCL), Jacques Pélissard,président de l’AMF, Gérard Collomb,président de l’ACUF et Michel Destot,président de l’AMGVF, ont décidé delancer le processus de créationeffective d’une agence definancement. La création de cette agence répond àun besoin de pérennisation durecours à la liquidité, dans uncontexte de réduction importante desliquidités bancaires mises àdisposition des collectivités locales. La prochaine étape consistera àobtenir le vote d’aménagementslégislatifs afin de créer unétablissement public industriel etcommercial piloté par un conseild’administration constitué d’élus etune société anonyme, filiale de l’EPIC,qui sera chargée des opérationsd’achat et de prêts aux collectivités. L’adhésion des collectivités à l’Agencesera possible sur la base d’uneanalyse financière personnalisée, àpartir de critères simples et connus detous. D’après les estimations desexperts, les collectivités dont la

situation financière nécessiterait unredressement avant d’intégrer lastructure représenteraient moins de1 % des collectivités locales françaises. La structure fonctionnera sansgarantie de l’État, grâce à un systèmede solidarité entre collectivités,limitée aux encours détenus parchacune dans l’Agence. L’Agence répondra aux attentes desautorités prudentielles (Bâle ) enmatière de fonds propres, par unapport en capital de chaque membre.Cette capitalisation, qui pourra êtreeffectuée en cinq versements, serafonction des volumes d’empruntsmobilisés en moyenne par strate decollectivités. Le capital ainsi investiconstitue une avance qui seraremboursée. Une analyse financière permettra depratiquer une différenciation demarges bancaires, qui restera trèslimitée. L’écart exprimerauniquement des différences desolvabilité mais aucune distinctionliée à la taille des collectivités ne seraeffectuée, tant sur les marges que surles commissions pratiquées. En tant que complément à l’offrebancaire, l’Agence devrait générer une émulation saine entreoffre intermédiée et désintermédiée,qui bénéficiera à toutes lescollectivités. La mutualisation des besoins enliquidité, la limitation des moyenstechniques au strict nécessaire etl’absence de recherche de bénéficedevraient permettre de maîtriser lesmarges pratiquées par l’Agence.

edito

A l’occasion de mes nombreux déplace-ments dans les départements, j’ai constatédes difficultés dans l’élaboration des sché-mas départementaux de coopération inter-communale, dus notamment à une concer-tation insuffisante entre les élus et les ser-vices de l’Etat. J’ai rappelé au ministre l’importance de cette

concertation. J’ai également réaffirmé les positions prises par notrebureau à la suite de la réunion des présidents d’associations dépar-tementales et des rapporteurs de CDCI du juin dernier :- les schémas arrêtés au 1 décembre 11 ne doivent contenirque les projets consensuels et permettre la poursuite du dialoguepour ceux nécessitant le temps de la maturation ; - il est indispensable de créer ou de maintenir un certain nombrede syndicats pour éviter, en cas de fusion, le retour aux communesde certaines compétences que les communautés ne souhaiteraientpas reprendre, notamment dans le domaine scolaire et social ;- il faut que les règles nouvelles concernant la composition desinstances communautaires ne s’appliquent, dans tous les cas, qu’àpartir de 1. Ces positions s’inscrivent dans la droite ligne des principes tou-jours défendus par l’AMF : la coopération intercommunale doitrester un outil au service des communes et son évolution ne peutdépendre que de la libre volonté des élus. C’est pourquoi je me réjouis que le Premier ministre ait donnésatisfaction aux élus et à l’AMF, à Richelieu le octobre dernier,en s’engageant à donner plus de temps et de souplesse pour ache-ver la carte intercommunale.

JACQUES PÉLISSARD

Coopération intercommunale

Schémasdépartementaux

Agence de financement

la vie de l’amf

| Maires de France | Supplément octobre 11

e Congrès des maires

Inscriptions à la cantine :quelles règles respecter ?

Novembre est maintenant devenu unmoment traditionnel de rencontre, d’échangeset de réflexions entre élus locaux venus de laFrance entière. Au menu de notre Congrèscette année : l’Outre-mer sera particulière-ment à l’honneur puisque l’année 11 estofficiellement la sienne. Outre la journée spé-cifique du 1 novembre qui se déroule àl’Hôtel de ville de Paris, les élus ultra-marinsseront nombreux à participer aux débats etateliers du Congrès lui-même dont le thèmecette année est « Le maire, l’intérêt généralet le citoyen ». Tous les grands sujets d’actualité seront trai-tés à l’occasion de ces journées : - la mise en place des schémas départemen-taux de coopération intercommunale et leursconséquences sur l’organisation territoriale, - les suites de la réforme fiscale, la péréqua-tion, la crise de l’accès au crédit bancaire, lestensions budgétaires,- la réussite scolaire des enfants et le rôleque peuvent y jouer les maires,- les moyens de rendre son territoire attrac-tif au plan économique.Tels seront les thèmes des débats du grandauditorium.Parallèlement, onze ateliers et huit points-info traiteront de sujets aussi divers que leGrand Paris, la forêt, l’Europe, le tourisme,l’adaptation des territoires au vieillissementde la population, le sport pour tous, la villedemain, le SCOT littoral, l’énergie, la pré-vention de la délinquance, la communicationpublique locale… Toutes problématiques quiintéressent autant les villes que les territoiresruraux, la métropole que l’Outre-mer, les ter-ritoires de plaine, de montagne ou du litto-ral, les communes et les intercommunalités... Telle est la force et l’enjeu du Congrès desmaires et des présidents d’EPCI : échangersur les préoccupations de tous les élus qui,quotidiennement, oeuvrent au service del’intérêt général.En participant nombreux à ces échanges,vous contribuerez à enrichir les débats pourlesquels près de 1 intervenants, majori-tairement élus, sont attendus. Enfin, les congressistes seront invités àrenouveler les instances de l’AMF le et le novembre 11.

en bref

Groupe de travail « Littoral »Afin de répondre à la demande de plusieurs

associations départementales de maires qui

s’inquiètent du caractère trop imprécis d’un certain

nombre de dispositions de la loi littoral, sources

d’interprétations divergentes selon les territoires et

les juridictions, Jacques Pélissard a installé, le

1 septembre dernier, un groupe de travail

« Littoral » qui a réuni plus de participants de

toutes les façades maritimes. Cette instance, animée

par Noël Faucher, maire de Noirmoutier-en-l’île,

travaillera en étroit partenariat avec l’Association

nationale des élus du littoral, notamment pour

l’atelier «SCOT Littoral» du prochain congrès.

Prévention des risques Le 1 septembre dernier s’est tenue à l’AMF une

conférence de presse de l’Association nationale des

communes pour la maîtrise des risques

technologiques (AMARIS) sur la prévention des

risques industriels majeurs. Plus précisément,

l’AMARIS a souligné les graves insuffisances dans la

prise en charge financière des travaux nécessaires à

la protection des populations concernées par les

prescriptions des plans de prévention des risques

technologiques (PPRT). Elle demande à cet égard le

maintien de l’aide fiscale après 11 et davantage

de conventions tripartites de financement entre

l’Etat, les industriels et les collectivités locales.

milliards pour lesinvestissements locauxJacques Pélissard se félicite de l’annonce du

Premier ministre de dégager milliards d’euros,

via la Caisse des Dépôts, pour financer les prêts

aux collectivités locales jusqu’à la fin de l’année.

Il avait appelé l’attention du Premier ministre sur

l’urgence d’assurer le financement des

investissements 11 et de pallier le retrait des

banques. L’accès des collectivités locales à la

ressource financière pour leurs investissements

devra trouver une réponse pérenne, tant auprès

des banques qu’auprès de la future Agence de

financement des collectivités locales.

Plusieurs règlementsmunicipaux relatifs à larestauration scolaireont été contestésrécemment. En effet,devant la fréquentationcroissante par lesélèves de larestauration scolaire,

les communes se trouvent de plus en plusconfrontées à des problèmes de capacitéd’accueil et sont amenées à établir despriorités d’accès dans les règlementsintérieurs. Or, la jurisprudence est trèsvigilante sur l’appréciation de la légalité descritères d’accès décidés par les conseilsmunicipaux et communautaires, au regardnotamment du principe d’égalité des usagers devant le service public. Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du

octobre « FCPE contre Mme Pasquier »,a confirmé la position constante destribunaux administratifs en jugeant illégaleune discrimination fondée sur la situationprofessionnelle des parents, critère sansrapport avec l’objet du service public encause. Dans ce contexte, Jacques Pélissard adécidé de constituer un groupe de travaildont l’objet est d’établir un état des lieux desrèglements existants et de faire despropositions pour sécuriser les critèresd’accès pouvant être établis par lescollectivités territoriales gestionnaires d’unservice de restauration scolaire, en l’absencede capacités d’accueil suffisantes. La premièreréunion se tiendra le octobre prochain.Dernière minute : publication des textes

d’application sur la qualité nutritionnelle des repas

(décret n°11-1 et arrêté du septembre 11).

Voir site AMF.

partenariats

AGENDA

Maires de France | Supplément octobre 11 |

a18 octobre - Rencontres techniques de l’AMF sur l’avenir des

Ecoles supérieures d’art

- Réunion des présidents de commissions dépar-

tementales de présence postale *

a20 octobre - Comité directeur de l’AMF

- Intervention à la table ronde « Les départe-

ments, les villes et les régions, quels schémas de

coopération ? » au congrès de l’ADF *

a3 novembre Conférence de presse AMF de présentation

du e congrès et du SMCL

a8 novembre Commission des finances et de la fiscalité de

l’AMF

a21 novembre Réunion annuelle des maires d’Outre-mer (Hôtel

de Ville de Paris)

a22 au 24 novembre e congrès des maires et présidents de commu-

nautés de France (Porte de Versailles)

CULTURE

LES RUBANS DU PATRIMOINE

La 1e édition du concours "Les rubans dupatrimoine" s’est clôturée par la cérémoniede remise des prix nationaux ce octobre àla Fédération française du Bâtiment. Lescommunes de Saint-Martin-en-campagne(Seine-Maritime), Villeneuve-lez-Avignon(Gard), la Communauté d’agglomérationHénin-Carvin (Pas-de-Calais) ont reçu les prixnationaux des mains des présidents desquatre organismes partenaires : l’AMF, DexiaCrédit Local, la Fondation du Patrimoine et laFFB. Ont également été distinguées lescommunes d’Aubazine (Corrèze) avec un prixspécial et de Saint-Dizier (Haute-Marne) avecune mention spéciale du jury. Cettecérémonie a été également l'occasion delancer l'édition 1 de ce concours dont lebut est de récompenser des communes etstructures intercommunales ayant réalisé desopérations de rénovation ou de mise envaleur de leur patrimoine bâti. Les dossiersde candidature, téléchargeables surwww.batiportail.com, devront être déposésau plus tard le janvier 1.

www.batiportail.com CONTACT

FPT

RENCONTRE NATIONALETERRITORIALE

Le décembre prochain, la Rencontre nationaleterritoriale de la MNT sera consacrée à « L’aidede l’employeur au financement de la protectionsociale des agents territoriaux ». Pourquoiparticiper ? Que prévoit le nouveau texte ?Comment réussir sa participation employeur ? L’objectif est de répondre à ces questions,notamment en sollicitant les témoignages decollectivités ayant déjà mis en place laparticipation employeur.

www.mnt.fr CONTACT

Les et décembre prochain, à l’occasion del’édition 11 du Téléthon, des millions depersonnes se retrouveront partout en France

autour de animations. Si voussouhaitez mobiliser votre commune autourde cet événement solidaire, créateur de liensocial, les équipes de coordinationdépartementale du Téléthon se tiennent àvotre disposition pour définir ensemble les actions de sensibilisation à entreprendreet vous accompagner dans l’élaboration devos actions locales. Vous trouverez le contact de votredépartement sur les sites des coordinationsTéléthon : http://coordination.telethon.fr.

www.afm-telethon.frCONTACT

solidarité

ACTIONS POUR LE TÉLÉTHON

LOISIRS

SEMAINE DU JEU DE SOCIÉTÉ

Depuis , l'Association des ludothèquesfrançaises (ALF), association nationale dejeunesse et d'éducation populaire, organisela Semaine du jeu de société en ludothèques.Cette année, l’ALF met à nouveau à l’honneurce loisir culturel accessible à tous les budgetset à tous les âges en incitant les ludothèquesà mettre en place une semaine d’animationsdu 1 au novembre 11. Ateliers decréation de jeux en ludothèques, jeux desociété géants à l’échelle d’un quartier outournois intergénérationnels… Les animationsde cette nouvelle édition sont gratuites etouvertes à tous.

www.alf-ludotheques.org

COMMUNICATION PUBLIQUE

FORUM CAP’COMLa prochaine édition se déroulera àDunkerque du au décembre et aura pourthème : « Communiquer : un contrat deconfiance ». Pour sa e édition, Cap'Com invite à réfléchirsur les fondamentaux de la communicationpublique. Trois jours pour comprendre lesenjeux d'un territoire, pour échanger lesbonnes pratiques, pour réfléchircollectivement à la crédibilité de lacommunication publique aujourd'hui dans uncontexte de réforme territoriale et derestrictions budgétaires.Inscriptions : http://forum.cap-com.org/

CONTACT

* Présence de Jacques Pélissard, président de l’AMF

Maires de France | Supplément octobre 11 |

pratique

Textes officiels

• Interdiction desmissions demaintien de l’ordrePar une circulaire du juillet 11,le ministère de l’Intérieur rappelleque les missions de maintien del’ordre ne peuvent être effectuéespar des agents de police munici-pale. Ces derniers « exécutent dansla limite de leurs attributions etsous son autorité, les tâches rele-vant de la compétence du maireque celui-ci leur confie en matièrede prévention et de surveillance dubon ordre, de la tranquillité, de lasécurité et de la salubritépubliques. Ils sont chargés d’assu-rer l’exécution des arrêtés de policedu maire et de constater par pro-cès-verbaux les contraventions aux-dits arrêtés ». Le modèle type deconvention de coordination prévoitégalement une clause selonlaquelle « en aucun cas, il ne peutêtre confié à la police municipalede mission de maintien de l’ordre ». Référence : circulaire NOR/IOC/D/

11/111/C du juillet 11

• Accès au fichierdes véhicules volésLes agents de police municipale ontdésormais accès, via la police et lagendarmerie nationales, au fichierdes véhicules volés, selon un arrêtédu 1 août 11. Ce texte leur per-met ainsi d’être destinataires desdonnées à caractère personnel etinformations enregistrées dans lefichier, dans le cadre de leurs attri-butions légales, au même titre queles autorités judiciaires ou les com-pagnies d’assurance. Toutefois,seuls les policiers et gendarmesnationaux et certains agents desdouanes habilités ont accès deplein droit au fichier. Des membresdu groupe de travail Sécurité et pré-vention de la délinquance de l’AMFavaient souligné l’importance d’untel accès pour les agents de policemunicipale. Référence : arrêté du 1 août 11

modifiant l’arrêté du 1 mai 1

relatif au fichier des véhicules volés

géré par le ministère de l’intérieur et

le ministère de la défense.

doivent, en sus, être soumis à laCommission nationale de l’infor-matique et des libertés (CNIL). Pourle visionnage des lieux non ouvertsau public, les systèmes constituentun traitement automatisé de don-nées à caractère personnel soumisaux dispositions de la loi« Informatique et libertés ». Si lesimages font l’objet d’un enregis-trement et d’une conservation, etnon d’un simple visionnage, et si leresponsable du traitement ou lesagents ayant accès aux enregistre-ments peuvent identifier les per-

sonnes filmées, une déclarationauprès de la CNIL devra être faite.Pour les systèmes dits mixtes, c'est-à-dire traitant à la fois des imagesprises dans des lieux non acces-sibles au public et des imagesprises dans des lieux ouverts aupublic ou sur la voie publique, lepréfet devra délivrer une autorisa-tion préalable à l’installation du sys-tème et la formalité préalable appli-cable auprès de la CNIL devra éga-lement être effectuée.Référence : circulaire du 1 septembre

11 NOR : PRMX11C

Une circulaire de la Directiongénérale des collectivités locales(DGCL) rappelle le contexte d’en-trée en vigueur des versements etprélèvements au titre de la dota-tion de compensation de la réformede la taxe professionnelle (DCRTP)et du fonds national de garantieindividuelle de ressources (FNGIR) :- depuis janvier : les avances ont

été calculées à partir des produitsde fiscalité perçus en 1 (majo-rés de la compensation-relais),- à compter du septembre, lesavances sont mises à jour à partirdes produits de fiscalité prévuspour 11, en tenant compte desflux liés aux mécanismes de DCRTPet de FNGIR,- à compter du novembre, lesavances sont régularisées pour ajus-ter les écarts constatés, en tenantcompte des produits définitifs defiscalité et de DCRTP et FNGIR 11.La circulaire précise que la réparti-

tion de la CVAE effectuée en 11ne tenait pas compte des nouvellesrègles fixées par la LF pour 11 etqu’il est nécessaire d’attendre la1ère quinzaine d’octobre pour dis-poser des données définitives deCVAE (issues des données relativesà l’année 1, déclarées par lesentreprises en mai 1).À compter de la mensualité de sep-tembre (incluse), les versements etles prélèvements de la DCRTP et duFNGIR s’effectuent par quart, avecune régularisation à compter denovembre.Des ajustements seront sans doutenécessaires, entre les comptes 11(contributions directes), (ver-sement au titre du FNGIR), 1(versement au titre de la DCRTP),voire 11 (prélèvement au titredu FNGIR) mais, globalement, lemontant devrait être identique.Référence : circulaire DGCL

n° COT/B/11/1/C du août 11

Une circulaire du Premier ministrerappelle les régimes d’autorisationapplicables, d’une part pour les sys-tèmes de vidéoprotection installéssur la voie publique ou dans deslieux ouverts au public et, d’autrepart, pour ceux des lieux nonouverts au public. S’agissant du visionnage de la voiepublique et des lieux ouverts aupublic, il est précisé que l’installa-

tion de systèmes de vidéoprotec-tion doit être soumise à l’obtentiond’une autorisation préfectorale,après avis de la commission dépar-tementale de la vidéoprotection,présidée par un magistrat judi-ciaire. Les systèmes permettantd’utiliser les images afin d’identi-fier les personnes physiques, viades fonctionnalités spécifiquestelles que la reconnaissance faciale,

apolice municipale

a

montants de la dcrtp et du fngir

dotations

espaces publicsvidéoprotection

a

pratique

BibliothèquesLe ministère de la Culture publieune nouvelle édition du vade-mecum sur l’achat public de livresdestiné aux bibliothèques del’Etat et aux collectivitésterritoriales. Celui-ci, tout enrappelant les rôles respectifs desbibliothèques et des services desachats des collectivités, aborde lesdémarches préalables à l’achat delivres, de la définition des besoinsau respect des procédures depassation de marché public. Deplus, il apporte des conseilspratiques pour bien choisir lesfournisseurs ainsi que pourpréparer et exécuter le marché. Voir sur www.ddm.gouv.fr

Librairies de référenceLe décret n° 11- du août11 crée le label LR (librairie deréférence), aux critères assouplispar rapport au label LIR (librairieindépendante de référence), quipermettra à des librairies dequalité ne répondant pas à toutesles exigences du label LIR debénéficier des mêmes avantages,excepté l’exonération de lacotisation économique territoriale(CET) qui reste réservée auxtitulaires du label LIR.

Nouvelle taxed‘aménagementLe 1er mars 1, la taxed’aménagement remplace la TLE.Les communes disposant d’unPLU et les communautés urbainessouhaitant modifier les taux, oules moduler selon des secteurs,doivent délibérer avant le novembre 11. A défaut, un tauxuniforme de 1% s’appliquera.Pour les communes sans PLU etpour les autres EPCI compétentsen matière de PLU, la taxed’aménagement ne sera pasapplicable sans délibération.Une note est disponible sur lesite de l’AMF qui renvoie audossier du MEDDLT, avec desmodèles de délibérations. Voirwww.amf.asso.fr Réf. CW 1

POUVOIRS DE POLICE

REMONTÉES MÉCANIQUES

Il était nécessaire de préciser le cadre juridiquerégissant les règlements de police applicablesaux remontées mécaniques en raison de dispo-sitions souvent anciennes et éparses.Deux circulaires ont été publiées le septembre11. La première vise à rappeler, d’une part, lerôle des préfets et des exploitants dans l’élabo-ration du règlement de police et, d’autre part,la modification des règles de police applicablesaux remontées mécaniques. Deux cadres-typessont annexés à cette circulaire.La seconde précise certaines notions réglemen-taires nécessaires à l'application de l'arrêté du juillet 1 et les obligations de l'exploitantainsi que celles du service en charge du contrôlelors de la survenance d'accidents.Le mécanisme mis en place repose sur la dis-tinction entre les accidents graves et les autresévénements mettant en cause la sécurité despersonnes.Références : circulaires n° NOR : TRAT111C

et NOR : TRAT11C

RECYCLAGE DES PAPIERS

OUVERTURE DESDISCUSSIONSLe premier agrément d’EcoFolio, l’éco-organismegérant le recyclage du papier, prend fin le 1 décembre 1. Il aura été marqué par une extension progres-sive de son périmètre d’intervention, jusqu’àcouvrir les deux tiers des papiers graphiques uti-lisés en France (seuls la presse et les livres sonthors périmètre). Les discussions s’ouvrent dans un contexte rendudifficile par les difficultés de certains des contri-buteurs, comme la presse d’annonces gratuite,et la fragilité économique des usines papetières.Elles porteront sur l’amélioration de l’efficacitéde la collecte, sur la priorité donnée au recy-clage, sur les qualités papetières soutenues etsur la mise en place d’indicateurs de suivi spé-cifiques aux papiers. Malgré une progressionsignificative du recyclage, plus d’un papier surdeux n’est pas recyclé. C’est pourquoi EcoFolioprévoit d’adopter des objectifs ambitieux en lamatière.

Les principales dispositions du projet de loi definances pour 1 relatives aux collectivitéslocales ont été présentées lors du dernierComité des finances locales le septembre.Le gel des concours financiers, déjà appliquéen 11, est confirmé : le montant del’enveloppe normée est ainsi figé à, milliards d’euros, avec les désormaistraditionnelles variables d’ajustement, endiminution de plus de 1 %.Les dotations de péréquation devraient quantà elles bénéficier d’une augmentation :- DSU : millions (+ , %),- DSR : millions (+ , %),- DNP : 11 millions (+ 1, %).De même, la dotation d’intercommunalitédevrait évoluer de millions, afin de tenircompte des changements de périmètres et decatégories.Les crédits nécessaires à ces évolutions (ainsiqu’à celle de la population), soit un total de

millions, devraient être prélevés sur ladotation forfaitaire :- baisse de la part garantie : 1 millions (- , %),- baisse de la part salaires : 1 millions (- 1, %).Des mécanismes de garantie individuelledevraient permettre d’amortir les effets ducalcul du nouveau potentiel financier(garantie de sortie sur ans - au lieu de ,évolution des dotations de péréquation etd’intercommunalité dans une fourchette de % à 1 % par rapport à l’annéeprécédente).Par ailleurs, a été présenté le projet derapport du Gouvernement au Parlement surle futur fonds de péréquation des recettescommunales et intercommunales, danslequel figurent les grandes lignes dudispositif, qui sera également examiné par leParlement dans le cadre du PLF 1.

Dotations 1 : un gelglobal

Maires de France | Supplément octobre 11 |

EfficacitéénergétiqueLa Fondation européenne pourles territoires durables a conçuavec un réseau de partenaires,dont l’AMF, un guide pouraccompagner les collectivitéslocales dans la conduite de leurprojet d’amélioration de laperformance énergétique de leurpatrimoine.Ce guide interactif permet auxmaîtres d’ouvrage d’identifier lesprincipaux enjeux de maîtriseénergétique et de définir laconduite de leurs actions.Guide téléchargeablegratuitement, sur inscription, surwww.guides-fondaterra.com

Réunions MAIRIE• Les et 1 octobre prochain,l’Association des maires de LaRéunion proposera à ses élus unséminaire de travail à La Salineles Bains. Quatre réunionsthématiques sur l’accessibilité,l’assainissement non collectif, lesréseaux haut débit et lespartenariats public-privé sont auprogramme. • Mairie organise deuxrencontres sur la gestion locale :l’efficacité énergétique des

bâtiments (à Lons-Le-Saunier, le1 octobre) et l’accessibilité de lavoirie et du cadre bâti (à Alès, le octobre).

www.mairie.asso.fr

1 1 1

Lignes électriquesà haute tension Pour répondre aux interrogationsrelatives aux champsélectromagnétiquesd’extrêmement basse fréquence,créés par les lignes à haute ettrès haute tension, RTE a ouvertun site internet dédié à cethème. Informations sur ceschamps, mise à disposition del’expertise, vidéos, animations,espaces d’échanges avec lesinternautes et carte des mesureseffectuées en France sont doncmis à disposition des éluscomme des citoyens.

www.clefdeschamps.info

AccessibilitéEn moins de pages, dont 1illustrent par des dessins et desfiches pratiques les normesd’accessibilité à mettre en œuvredans une commune, le mémentoréalisé par le Conseil national duhandicap et la Fédérationfrançaise du bâtiment, avec le

soutien de l’AMF et du Conseilnational de l’ordre desarchitectes, offre aux petites etmoyennes communes un aperçutrès concret des travaux àréaliser pour rendre la ville et lesvillages accessibles à tous. Il présente également lesprincipales dispositions de la loide et rappelle, sous formede tableau, les motifs dedérogations pour les bâtimentsexistants et la voirie.Ce mémento est disponible sur lesite de l’AMF (Ref BW1).

Guide du décès La direction générale de lamodernisation de l’Etat et ladirection de l’information légaleet administrative ont mis enligne un guide du décès quiinforme la famille des formalitésà accomplir lors du décès d’unproche. Une fois le profil dudéfunt indiqué (âge, situationmatrimoniale et professionnelle),le guide donne des précisionsadaptées à chaque situation, surl’organisation des obsèques, lesdémarches à effectuer auprès del’employeur, des organismessociaux, des établissementsbancaires. Les questionsd’héritage sont abordées.

www.guide-du-

deces.modernisation.gouv.fr

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BLOC-NOTE

5 novembre

• Assemblée générale des mairesde la Marne *

• Assemblée générale des mairesde l’Ain

7 novembre

• Assemblée générale des mairesdu Calvados

15 novembre

• Assemblée générale des mairesde la Haute-Vienne

AGENDA DES AD

21 octobre

• Assemblée générale des mairesde l’Aisne *

22 octobre

• Assemblée générale des maires de la Mayenne

• Assemblée générale des maires du Puy-de-Dôme *

• Assemblée générale des maires du Rhône

28 octobre

• Assemblée générale des mairesdu Finistère

MAIRES ET PRÉSIDENTS DE COMMUNAUTÉS DE FRANCESupplément au n° , 1, quai d’Orsay, Paris cedex . Tél. 1 1 1 1. Fax. 1 1 1 1.Directeur de la publication : Rollon Mouchel-Blaisot - Éditeur : Carine Collard- Rédacteur en chef : Marie-Hélène Galin- Secrétaire de rédaction : Patricia Paoli -Avec le concours des services de l’AMF -Conception graphique CREAPRESS -Maquettiste-mise en page : StéphaneCamara - Impression : Gibert Clarey SA,1, rue Charles-Coulomb, 1 Cham-bray-lès-Tours. Abonnements - SophieLasseron. Tél. 1 1 1 . N° de com-mission paritaire : 11G11 - ISSN1-1.Crédits photographiques : © Stéphane Gautier pour l’AMF, p.1© Saintclair/Fotolia, p.

Maires de France | Supplément octobre 11 |

DESIGNATIONS

Agences régionales de santé : conseil de surveillance (titulaire ;suppléant)Corse : Jocelyne Mattei-Fazi, mairede Renno – ; Emile Zuccarelli,maire de Bastia - Conseil national des politiques delutte contre la pauvreté etl’exclusion sociale : CatherineArenou, maire de Chanteloup-les-Vignes – ; Jacques Salvador,maire d’Aubervilliers – (titulaires) ; Jean-Pierre Abelin,maire de Châtellerault – ; ClaudeVazquez, maire de Grigny – 1(suppléants)

la vie du réseau

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AU SOMMAIRE DU N° DE NOVEMBRE 11

L E M A G A Z I N E

* En présence de Jacques Pélissard

Faire face à la fin del’ingénierie publique

Logement social :comment font lescommunes quirespectent les objectifs ?

L’hospitalisation d’office

Les rapports introductifsdes débats et ateliers (e partie)

JURIDIQUE

DOSSIER

TERRITOIRES

CONGRÈS