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agefos- pme.com Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment ? Réunion d’information AGEFOS PME ENTREPRISES

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Réforme de la Formation Professionnelle :Ce qui change,Quand, Comment ?

Réunion d’information AGEFOS PME

ENTREPRISES

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PARTIE 2 : UN RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS SOCIALES DES ENTREPRISESDE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

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SOMMAIRE

Il s’agit de présenter ici, les points clé de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale complétée des Décrets parus au Journal Officiel. PARTIE 3 : DE NOUVEAUX OUTILS AU SERVICE DE

L’INDIVIDUENTRE COMPTE PERSONNEL DE FORMATIONET CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE

PARTIE 1 : DES FINANCEMENTS REPENSESENTRE LOGIQUE D’INVESTISSEMENT,CONTRIBUTION UNIQUE ET TAXE D’APPRENTISSAGE

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INTRODUCTIONContexte : Pourquoi une nouvelle réforme ?

Un niveau élevé de chômage, une discontinuité croissante des trajectoires professionnelles et l’accélération des mutations économiques

Un système de formation qui ne bénéficie pas suffisamment aux publics fragilisés

De nombreuses réformes portant des ajustements du système sans que ce dernier ne soit finalement réinterrogé dans sa globalité

3

Les ambitions de cette nouvelle réforme de la formation professionnelle■Sécuriser les parcours professionnels en améliorant l’accès à la formation de

ceux qui en ont le plus besoin■Conforter la perception de la formation professionnelle en tant

qu’investissement de compétitivité au sein de l’entreprise (au lieu d’une obligation fiscale)

■Piloter de façon plus efficace et plus simple la formation professionnelle au plan national comme au plan régional

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INTRODUCTION

Rappel du calendrier

■Conclusion d’un Accord National Interprofessionnel le 14 décembre 2013

■Parution de la Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale le 5 mars 2014

■Parution des décrets d’application au cours du second semestre de l’année 2014

■La Loi est d’application au 1er janvier 2015 pour la mise en place du Compte Personnel de Formation et du nouveau régime de financement de la formation continue

Les nouvelles contributions seront donc appelées au 28 fév. 2016

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DES SERVICESQUI CHANGENTLA FORMATION

0 0 PARTIE 1 :DES FINANCEMENTS REPENSES

ENTRE LOGIQUE D’INVESTISSEMENT, CONTRIBUTION UNIQUE ET TAXE D’APPRENTISSAGE

5 …

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Le montant de votre obligation fiscale est identique : 0,55%

I-1/ UNE LOGIQUE D’INVESTISSEMENT FORMATION

CE QUI CHANGE

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Dans les faits, les capacités de financement pour le plan de formation augmentent car vous ne contribuez plus au FPSPP (13%)

Comme pour le CIF, vos salariés bénéficient du Compte Personnel de Formation sans que vous contribuiez à son financement.

Modification du franchissement du seuil de 10 salariés : lissage sur 5 ans avec de nouveaux taux. (Décret du 22 août 2014)

Pour rappel : l’ANI de 2009 appelait l’augmentation d’un niveau de qualification de la population active.

Suppression de l’effet de lissage lié au franchissement de seuil de 20 salariés.

Le montant de votre obligation fiscale est réduite et désormais presque exclusivement fléchée vers des publics prioritaires et actions de formation « qualifiantes ».

Vous avez moins de 10 salariés Vous avez 10 salariés et plus

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En synthèse : Un seul OPCA pour RECEVOIR LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE

7 + 1% CIF CDD

+ 1% CIF CDD

DEMAINMS 2015 versement au 28/02/2016

La contribution FISCALE 1% orientée sur l’accès à la QUALIFICATION

versée à l’OPCA désigné

Prof CPF CIFPlan FPSPP

OPCA de branche

Gestion par l’entreprise

OPCA de branche

OPCA interprofPlan 0,9%

Professionnalisation0,15% / 0,5%

CIF0% / 0,2% FONGECIF

13% FPSPP

Obligation fiscale de 1,05 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés et 1,6 % pour celles employant 20 salariés et + :

AUJOURD’HUI MS 2014 versement au 28/02/2015

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I-1/ UNE LOGIQUE D’INVESTISSEMENT FORMATION : IMPACT SUR LES ENTREPRISES

■Logique de simplification : passage de 3 contributions à une seule contribution. Pour autant :

L’OPCA ne devient pas gestionnaire du CIF. Les entreprises relevant d’un OPCA de branche demeurent libres de verser

des contributions volontaires à AGEFOS PME au-delà de leur obligation fiscale.

■Baisse de l’obligation fiscale, mais en terme de fonds fléchés : augmentation des versements obligatoires à l’OPCA de 0,7% (prof + CIF) à 1%

■Retour sur investissement plus difficile car les fonds sont centrés sur l’accès à une qualification

Suppression des DIF prioritaires. Suppression des Périodes de Professionnalisation ayant pour objectif une

formation figurant sur une liste établie par la CPNE.

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0,15 PRO

0,40 PF 0,20 PF

0,30 PRO

0,15 CIF

0,15 FPSPP

0,20 CIF0,20 CIF

0,30 PRO

0,10 PF

0,20 FPSPP

0,20 CPF 0,20 CPF

0,40 PRO

0,20 FPSPP

1 à 9 Sal. 10 à 49 Sal. 50 à 299 Sal.

0,55%

1% 1%

300 Sal. et +

1%

A compter de MS 2015 : UNE DOUBLE LOGIQUE DE FINANCEMENT

0,20 CPF

❶ Une logique d’accès à la Qualification

ContributionVolontaire

ContributionVolontaire

ContributionVolontaire

ContributionVolontaire

FISC

ALE

VOLO

NTA

IRE

❷ Une logique renforcée de maintien de l’employabilité, au-delà de l’obligation fiscale

ContributionConventionnelle

ContributionConventionnelle

ContributionConventionnelle

ContributionConventionnelleCO

NVE

NTI

ON

NEL

LE

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I-1/ UNE LOGIQUE D’INVESTISSEMENT FORMATION

UN CHANGEMENT DE LOGIQUE POUR LE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIÉS ET PLUS Réduction de l’obligation fiscale « de financer » et renforcement de

l’obligation « à agir » Quasi suppression de l’obligation fiscale sur le plan de formation pour les

entreprises de 10 à 299 salariés, suppression pour les 300 et +. Suppression de la déclaration 2483 à compter de 2016 (sur MS 2015) mais

maintien de la déclaration de l’investissement formation (Ordonnance attendue). En contrepartie, des obligations légales « de faire » renforcées fondées sur une

responsabilité accrue de l’entreprise et des représentants du personnel.

Pour répondre à leurs obligations d’adaptation au poste et de maintien dans l’emploi, les entreprises doivent contribuer en plus de leur obligation fiscale, soit : En finançant directement leurs actions de formation En opérant des versements volontaires à l’OPCA – AGEFOS PME est concernée

pour les entreprises de tout secteur professionnel – (Article L 6332-1-2 du Code du travail, rédaction au 1er janvier 2015)

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« Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 [actions entrant dans le champ de la FPC] et L. 6314-1 [action qualifiante]. Ce financement est assuré par :

1° Le financement direct par l’employeur d’actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l’article L. 6321-1 [adaptation au poste, maintien dans l’emploi], le cas échéant dans le cadre du plan de formation ;

2° Le versement des contributions prévues au présent chapitre [contributions fiscales]. »

Ce que dit actuellement le Code du Travail : L. 6331-1

CE QUI CHANGE, à partir du 1er janvier 2015

« Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles

L. 6313-1 [actions entrant dans le champ de la FPC] et L. 6314-1 [action qualifiante]. »

I-1/ UNE LOGIQUE D’INVESTISSEMENT FORMATION

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I-1/ UNE LOGIQUE D’INVESTISSEMENT FORMATION

PLAN DE FORMATION : QUELLES CONTRIBUTIONS ? POUR QUELS USAGES ?

0,20 % 0,10 %

10 à 49 Sal. 50 à 299 Sal. 300 Sal. et +

Adhésion volontaire de l’entreprise Quelle que soit sa CCN à AGEFOS PME

pour répondre à ses propres besoins

0 % OBLIGATOIRE FISCALE

Eventuellementprévu par accord de branche

OBLIGATOIRE CONVENTIONNELLE

LIBRE VOLONTAIRES

+

+

CONTRIBUTION VERSEMENT

Priorités définies par l’OPCA

Priorités définies par la Branche

Non mutualisées « à la source »

A l’OPCA de branche

à AGEFOS PME, POUR TOUTES LES ENTREPRISES qu’elles relèvent ou pas d’un OPCA de branche

à l’OPCA de branche, à défaut à AGEFOS PME

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Pour les entreprises, un changement de logique porté par la réforme et un renforcement de leurs obligations sociales afin qu’elles maintiennent leur dynamique de formation

L’offre qualifiante est soutenue par l’obligation fiscale pour laquelle les règles d’imputabilité persistent :

Respect de la définition de l’action de formation (programme préétabli, en fonction d'objectifs déterminés, précisant les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement et les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats) qui est complétée : « le programme doit préciser le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation » (Article L. 6353-1)

Pièces justificatives de la réalité des actions OF disposant d’un numéro de déclaration d’activité

L’offre non qualifiante (autres actions) : d’adaptation au poste, de maintien dans l’emploi, de développement des compétences, de formations à la sécurité, financées par les entreprises au-delà de l’obligation fiscale pour répondre à leur besoin de développement et à leurs nouvelles obligations sociales

En synthèse, quels impacts ?

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Les OPCA sont autorisés par la Loi à financer des actions « de développement de la FPC » au titre des contributions volontaires. Les CA des OPCA auront à se prononcer sur cette question, pour ouvrir leur financement à des actions aujourd’hui non « imputables » (ex : formation sécurité, colloques, passage d’un test sans action de formation en préalable, etc.)

Les OPCA sont amenés à assurer de nouvelles missions dans le cadre de la qualité de la formation :

Les financeurs de formation (OPCA, Etat, Région, Pôle emploi, AGEFIPH) doivent s’assurer lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle continue, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité (Article L. 6313-1)

Les OPCA doivent « s’assurer de la qualité des formations dispensées notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires » (Article L.6332-1-1)

En synthèse, quels impacts (suite) ?

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I-2/ UNE TAXE D’APPRENTISSAGE FLECHANT DAVANTAGE DE FONDS VERS LES CFA ET LES REGIONS

■ A compter du 1er janvier 2015 (Masse Salariale 2014) : le calcul de la Taxe d’apprentissage est modifié : Fusion CDA (Contribution au développement de l’apprentissage) / TA (Taxe d’apprentissage) : taux 0,68%

■ A compter du 1er janvier 2016 : la Taxe d’apprentissage ne sera versée qu’à un seul OCTA, tout comme la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA), le cas échéant.

■ Seront habilités OCTA :

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Les OPCA sur leur champ de compétences (agrément FPC). A noter ! Pendant une durée de 2 ans, AGEFOS PME est autorisé à collecter la taxe d’apprentissage auprès de toutes les entreprises y compris celles relevant d’un OPCA de branche.

Un inter-consulaire par région

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I-2/ UNE TAXE D’APPRENTISSAGE FLECHANT DAVANTAGE DE FONDS VERS LES CFA ET LES REGIONSSYSTÈME ACTUEL

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CDA 0,18% MSContribution au Développement de

l’Apprentissage

Taxe d’Apprentissage 0,50% MS

Quota 57%CFA

Hors Quota/Barème 43%Autres formations technologiques et professionnelles

Quota obligatoire pour financer CFA

Quota libre

35% du 0,50 %

FNDMA (2)

22% du 0,50 %

CFAConseils

Régionaux

TP

OPCAProf.

CSA (1)

Malus Ent 250 +

Etab- A : V, IV 40%- B : III, II 40%- C : I 20%

(1) Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage(2) Fond National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage

OCTA

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I-2/ UNE TAXE D’APPRENTISSAGE FLECHANT DAVANTAGE DE FONDS VERS LES CFA ET LES REGIONSSYSTÈME APPLICABLE SUR MS 2014

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Taxe d’Apprentissage 0,68% MS

Quota 26% maxCFA

Hors Quota/Barème 23% maxAutres formations technologiques et

professionnelles

Quota obligatoire pour financer CFA

Quota libre

CFA

Conseils Régionaux

51%

OPCAProf.

CSAMalus Ent

250 +

Etab- 2 niveaux non

fongibles

Fonds libres

OCTA

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I-2/ UNE TAXE D’APPRENTISSAGE FLECHANT DAVANTAGE DE FONDS VERS LES CFA ET LES REGIONS

CE QUI CHANGE

A compter du 1er janvier 2015 sur MS 2014 : la répartition de la Taxe d’Apprentissage est modifiée■ Fusion CDA (Contribution au Développement de l’Apprentissage) / TA (Taxe d’Apprentissage) : taux 0,68% ■ Renforcement des moyens des Conseils régionaux ■ Diminution des fonds affectés au barème ■ Diminution des fonds non affectés, même si la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage due

par les entreprises de 250 salariés et + qui ne respectent pas le taux d’alternants) participe aux fonds non affectés

■ Consultation du CREFOP sur la répartition des fonds non affectés du quota■ Diminution des niveaux du barème : de 3 à 2 niveaux non fongibles

Catégorie A (niveaux III, IV et V) : 65 % du barème Catégorie B (niveaux I et II) : 35 % du barème

■ Modification de la liste des établissements éligibles au barème

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Vos échéances : Nouveau calcul de la taxe d’apprentissage : 28 fév. 2015 Capacité de verser la taxe d’apprentissage à son OPCA : 1er janv. 2016 Modification du calcul de la contribution FPC : 28 fév. 2016

Notre offre de services Plus que jamais être présents à vos côtés, pour vous accompagner dans vos

projets Emploi-Formation et vous proposer la mise en œuvre de plans de financement pour :- Une réponse adaptée à vos besoins - Une gestion simplifiée de vos actions de formation (mise à disposition d’outils

dématérialisés)- Une optimisation des financements par une recours plus importants à des

formations qualifiantes (certifications totales ou partielles)- Un lien renforcé avec la politique Emploi-Formation de votre secteur

Sur la taxe d’apprentissage : en 2015, vous informer sur les évolutions du calcul de la taxe et vous apporter un service en toute transparence dès le 1er janvier 2016

En synthèse

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DES SERVICESQUI CHANGENTLA FORMATION

0 0 PARTIE 2 :UN RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES

DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNELAU RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

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II-1/ UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL RENOVE

POUR RAPPEL■ Jusque-là obligatoire tous les 2 ans pour certains secteurs, il est

consacré aux perspectives d’évolution professionnelle en termes de qualification et d’emploi et se distingue de l’entretien d’évaluation

CE QUI CHANGE D’ICI AU 8 MARS 2016■ Désormais obligatoire pour tout employeur, il doit être formalisé

pour chaque salarié

■ Pour simplifier les pratiques, l’entretien professionnel va remplacer l’ensemble des entretiens existants prévus dans le code du travail : L’entretien de seconde partie de carrière (45 ans et +) Le bilan d’étape professionnel L’entretien suite au congé maternité, congé parental d’éducation,…

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II-1/ UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL RENOVE

CE QUI CHANGE

■ Tous les 6 ans l’entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif écrit du parcours professionnel de chaque salarié

■ Afin de vérifier que l’employeur a satisfait à son obligation de maintenir l’employabilité du salarié au travers de 3 critères :

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Avoir suivi au moins une formation

Avoir évolué au plan salarial ou professionnel

Avoir obtenu des éléments de certification par la formation ou par la VAE

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Pour les entreprises de 50 salariés et plus, si l’employeur ne peut justifier avoir rempli au moins 2 des 3 critères, alors :

Le compte personnel de chaque salarié concerné est abondé de 100 heures pour un salarié à temps complet (130 heures pour un salarié à temps partiel)

L’entreprise verse à l’OPCA, une somme forfaitaire correspondant à ces heures (Décret du 2 octobre fixant le montant forfaitaire à 30 €/h) Dans ce cadre, l’abondement correctif versé par l’entreprise à l’OPCA sera de :

3 000 € (100h * 30€) pour un salarié à temps complet 3 900 € (130h * 30€) pour un salarié à temps partiel

Le salarié concerné peut alors imposer à son employeur l’utilisation de l’abondement de son CPF, sur le temps de travail , pour la formation éligible au CPF de son choix, avec maintien du salaire

II-1/ UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL RENOVE

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II-1/ UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL RENOVE

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Comment anticiper cette « obligation de résultat » tous les 6 ans ?

EN MAINTENANT UNE DYNAMIQUE DE FORMATION DANS L’ENTREPRISE Une pratique régulière de la formation sur 6 ans permet à l’entreprise

d’assumer en partie sa responsabilité en matière d’employabilité de chaque salarié.

EN TENANT LES ENTRETIENS ET EN SUIVANT LES FORMATIONS DE CHAQUE SALARIE

Dans tous les cas, la formalisation des entretiens et le suivi des formations seront essentiels : AGEFOS PME vous apporte les outils et les informations appropriées.

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II-2/ UN DIALOGUE SOCIAL RENFORCE

CE QUI CHANGE■ Les consultations du CE (entreprises de 50 salariés et plus) :

Une nouvelle consultation sur la stratégie de l’entreprise (avec impact sur les activités, les emplois, les compétences, …) *

De nouvelles informations mises à disposition des IRP : Base de données économiques et sociales (dite BDU : base de données unique) *

Les consultations sur le plan de formation sont complétées d’une consultation sur le plan en cours de mise en œuvre

■ La négociation triennale obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus, sur la GPEC doit désormais traiter :

Des conditions d’abondement du Compte personnel de formation par l’entreprise. A défaut d’accord, la consultation du CE porte sur tous les thèmes de la négociation.

25 * Loi de sécurisation de l’emploi

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II-2/ UN DIALOGUE SOCIAL RENFORCE

CE QUI CHANGE : DÉTAILS SUR LA BASE DE DONNÉES UNIQUE D’INFORMATION

■ Pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus

■ Cette base de données est permanente et régulièrement actualisée

■ Elle constitue l’information de base pour la consultation sur la stratégie de l’entreprise

L’information est constituée d’indicateurs à construire.Sur la formation, il faut indiquer « l’investissement de l’entreprise et les publics concernés », en cohérence avec la suppression de l’obligation fiscale et de la déclaration sociale

Elle est prospective puisqu’il faut donner les perspectives économiques, financières et sociales (emploi, masse salariale, formation, …) sur 3 ans

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II-2/ UN DIALOGUE SOCIAL RENFORCE

CE QUI CHANGE : CONTENU DE LA BASE DE DONNÉES UNIQUE D’INFORMATION

27

Art. L. 2323-7-2. – […]1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition descontrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 225 102-1 du code du commerce, les ‑informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;2° Fonds propres et endettement ;3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;4° Activités sociales et culturelles ;5° Rémunération des financeurs [actionnaires] ;6° Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;7° Sous-traitance ;8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

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II-2/ UN DIALOGUE SOCIAL RENFORCE

Négociation triennale GPEC avec un volet formation

Mise en place d’une base de données unique d’information des IRP avec une rubrique formation (2 dernières années et 3 années à venir)

Délai d’un an,soit le 15 juin 2014

Délai de deux ans,soit le 15 juin 2015

Consultation annuelle du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques avec l’impact sur les activités, métiers et compétences

Consultations annuelles du comité d’entreprise sur les orientations de la formation et sur les objectifs du plan de formation en lien avec les orientations

stratégiques

ENTREPRISES de 300 salariés et plus

ENTREPRISES de 50 à moins de 300 salariés

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agefos-pme.com29

Vos échéances Au 15 juin 2014 (entreprises de 300 salariés et plus) et au 15 juin 2015

(entreprises de 50 salariés et plus) : Mise en place de la base de données unique de données sociales

Avant le 8 mars 2016 : Tenue des premiers entretiens professionnels dans leur nouveau format

Nos engagements Une parfaite traçabilité et une valorisation des actions financées par AGEFOS

PME Préconisations sur la définition des critères en termes de maintien de

l’employabilité – outillage sur les entretiens – guides dirigeant et salarié Appui à la définition d’un plan d’actions en termes de politique de formation

et de politique d’évolution professionnelle et salariale Vous apporter une information régulière et de l’outillage pour vous aider dans

le respect de vos obligations sociales et vous sécuriser juridiquement.

EN SYNTHESE

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DES SERVICESQUI CHANGENTLA FORMATION

0 0 PARTIE 3 :DE NOUVEAUX OUTILS AU SERVICE DE L’INDIVIDU

ENTRE COMPTE PERSONNEL DE FORMATIONET CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE

30 …

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III-1 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

L’un des enjeux de la réforme pour les salariés

Acquisition des heures de CPF : Plafonnée à 150 h Pour tout salarié : 24h/an pendant 5 ans, puis 12 h/an pendant 2,5 ans Acquisition proportionnelle au temps de travail

Le suivi des heures acquises par chaque salarié : Est basé sur les DAS (janv. 2016) et les déclarations nominatives des salaires

(mensuelles) Les compteurs individuels seront mis en ligne à partir du 1er janv. 2015 sur un

site ouvert par la Caisse des Dépôts et Consignations Pas de capitalisation d’heures avant cette date

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III-1 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATIONAlimentation du compte Calcul des droits CPF selon la durée du temps de travail – base 1607 h ou durée

conventionnelle de travail précisée par accord de branche ou d'entreprise ex : sur la base de 1607h, un salarié à plus de 30h / semaine aura 24h de CPF au 31/12/2015

Calcul au prorata pour les salariés à temps partiel et ceux entrés ou sortis en cours d’annéeex : sur la base de 1607h, un salarié à mi-temps soit 17,5h / semaine aura 14h de CPF

Cas particulier : salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un horaire de travail (le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du CPF est fixé à 2 080 fois le montant du SMIC horaire)ex : un salarié rémunéré au SMIC (1 445,38€/mois, valeur du SMIC au 1er/01/2014) durant toute l’année 2015, aura 21h de CPF au 31/12/2015

Acquisition plus favorable des heures de CPF par Accord Collectif de branche ou d’entreprise pour les salariés qui n’ont pas effectué un temps plein sur l’année : Financement d’au moins 13 € par heure supplémentaire acquise au titre du CPF, à verser à l’OPCA

Une échéance à retenir – avant le 1er mars de chaque année – déclaration par l’entreprise à l’OPCA : La durée du travail à temps plein appliquée dans l’entreprise La liste des salariés bénéficiaires d’un mode de calcul plus favorable et le nombre d’heures

supplémentaires acquises par le salarié au titre du CPF La liste des bénéficiaires de l’abondement correctif (mis en place au plus tôt en 2020)

Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 201432

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III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

■ Comptabilisation des heures par la Caisse des Dépôt et Consignation :

Compteurs individuels mis en ligne à partir du 1er janvier 2015

Consultation des comptes Information mentionnant que le solde de DIF est

utilisable pour le CPF Information sur les formations éligibles Accès strictement personnel à un passeport

formation dématérialisé (formations et certifications obtenues)

Pas de capitalisation d’heures avant cette date Pas de reprise des heures de DIF dans les compteurs CPF Mais heures de DIF (acquises jusqu’au 31.12.14) sont utilisables jusqu’au 31/12/2020 sur le

régime du CPF : formations éligibles et financementsCPF

33

Comptabilisation des heures par la Caisse des Dépôts et Consignations :

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II-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

■Cumul DIF /CPF

34

Solde DIF au 31/12/2014

Information détenue par l’entreprise

et le salarié

CPFSite de la CDC

120h

24 h48 h72 h….

150h

Si pas d’utilisation du DIF au 31/12/2020 : perte du DIFAttention !

Au 1er janvier 2015 :Cumul dans l’utilisation dans la limite de 150h

Heures de DIF (en priorité) + Heures de CPF (pour compléter)

III-1

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III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

■ Les actions éligibles figurent sur une liste

Le socle de connaissances et de compétences (attente d’un décret) de droit L’accompagnement à la VAE (Décret du 12 novembre 2014) de droit Les formations visant :

35

Une certification professionnelle inscrite au RNCP ou une partie de certification visant un bloc de compétences

Certificat de qualification professionnelle (CQP)

Une formation inscrite par la CNCP à l’inventaire des certifications et habilitations (en cours : PCIE, CACES, TOEFL…..)

Une formation inscrite au programme régional de qualification des DE : formations financées par la Région, Pôle emploi ou l’AGEFIPH…..)

LISTE (établie par les branches et les partenaires sociaux au niveau national et

interprofessionnel)Disponible sur le Site internet Caisse des dépôts et consignations

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Liste nationale interprofessionnelle – COPANEF

Accessible à qui ?

Certifications transversales par fonction+ formation « cœur de métier » à la demande des branches

Tous les salariés et les DE

Tous les salariés et les DE de la région

Liste régionale interprofessionnelle

COPAREF

Liste interprofessionnelle AGEFOS PMEà défaut de listes de branches

Salariés relevant du champ d’AGEFOS PME (à défaut de listes de branches)

Salariés de la branche

+

+

III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Listes de branchesListes de branches

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III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATIONQuel usage ?

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Formations dispensées sur le temps de travail* :- Formations au socle de

compétences- Accompagnement VAE- Formations dans le cadre de

l’abondement correctif du CPF pour non gestion du parcours sur 6 ans

Formations dispensées hors temps de travail :- Toutes formations éligibles au CPF

Si la formation est dispensée sur le temps de travail :pour toute formation n’ouvrant pas un droit opposable

Si la formation est dispensée hors temps de travail :Accord nécessaire si l’entreprise abonde la formation

De droit *Accord nécessaire

sur le calendrier mais pas sur le

contenu

Avec l’accord de l’entreprise

Accord nécessaire sur le contenu et le calendrier

Seul le salarié souhaitant mobiliser son CPF en vue de suivre une formation en tout ou partie pendant le temps de travail ou, hors temps de travail si l’entreprise abonde la formation, est tenu de demander l'accord préalable de son employeur. Demande 60 jours avant le départ en formation si la formation est de moins de 6 mois -ou- 120 jours avant si la formation est d’au moins 6 mois. Réponse de l’employeur dans un délai d’un mois, l’absence de réponse vaut acceptation. Décret n° 2014-1120 du 2 oct 2014

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III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Quel Financement ?

Demandeur d’emploi

Projet individuel ou collectif

Financeur : Pole Emploi

(FPSPP)

Salarié

Mobilisation du CPF en

complément d’un CIF

Financeur : Fongecif ou

OPACIF de Branche (FPSPP)

SalariéHors CIF,

Projet partagé ou nonFinanceur :

OPCA

L’OPCA est l’interlocuteur unique pour le CPF des salariés.

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III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Quel financement ?

■ Financement dédié au titre du CPF : 0,2% de la MS : environ 844M€ pour les salariés (OPCA) Une partie des ressources du FPSPP pour les demandeurs d’emploi et les salariés en CIF

■ Prise en charge des coûts liés au CPF : Coût pédagogique et frais Annexes au coût réel (plafonnement possible par le CA de l’OPCA ou

accord d’entreprise sur le CPF) Frais de garde : coût réel (plafonnement possible par le CA de l’OPCA ou accord d’entreprise sur

le CPF) Salaires des stagiaires sous réserve d’une décision du CA et au maximum 50% du montant total

pris en charge par l'OPCA pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte

■ Abondements possibles pour financer les heures au-delà du CPF : par la branche, Entreprises, Etat, les Conseils régionaux, AGEFIPH, Pôle emploi, investissement personnel

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III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

■ Possibilité par accord d’entreprise de gérer le CPF en interne : Accord triennal La contribution unique de l’entreprise passe de 1% à 0,8% L’entreprise finance avec sa contribution de 0,2% les demandes de CPF des

salariés et leur abondement

■ Conséquences pour l’entreprise : Aller au-delà du 0,2 % de la MS dans la mesure où la gestion en interne prive

les salariés de la mutualisation de l’OPCA Compléter la liste des formations opposables Suivre avec une transparence accrue les demandes de CPF.

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III-1/ LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

■Gestion interne du CPF : Inconvénients pour l’entreprise

Pas d’accès aux fonds mutualisés de l’OPCA au titre du CPF.

Déclaration fiscale des dépenses au titre du CPF qui sont contrôlables.

Au termes des 3 ans, si l’entreprise n’a pas utilisé l’intégralité de sa contribution au titre du 0,2%, elle doit reverser le différentiel à l’OPCA.

Elle ne peut modifier ou restreindre la liste des formations éligibles au CPF. Le droit du salarié est le même, quelle que soit la modalité.

Elle doit gérer les demandes et la charge administrative associée, notamment en lien avec la Caisse des Dépôts et des Consignations pour transmission des informations sur les dossiers financés.

Contrôle sur les dépenses.

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En synthèse, quels impacts ?

Pour préparer la mise en œuvre du CPF au 1er janv.2015 :

Les organismes de formation doivent développer des formations sanctionnées par des « parties de certifications » enregistrées au RNCP répondant aux besoins des entreprises et compatibles – dans leur format – avec les contraintes de production et/ou d’organisation des TPE-PME

Attention, la Loi prévoit que ces parties de certification visant des « blocs de compétences » doivent être « classées au sein du RNCP » (donc inscrites au RNCP)

Les OPCA doivent donner de la visibilité aux entreprises sur les actions financées au titre du CPF pour :

Optimiser leur investissement formation Et ce faisant, répondre à leurs obligations sociales, renforcées par la réforme

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III-2/ LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE

■ Objet :Prestation GRATUITE permettant une mise en adéquation des

projets d’évolution professionnelle avec les besoins du territoire, les formations existantes et les financements disponibles :

Mieux maitriser son environnement professionnel (au plan des métiers et du territoire)

Evaluer ses compétences Se positionner au regard des emplois existants

■Des prestataires « parapublics » : Les OPACIF / l’APEC / POLE EMPLOI / Cap Emploi / Les Missions

Locales / Des organismes désignés par les Conseils régionaux dans le cadre du service public d’orientation professionnelle

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III-3/ LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

CE QUI CHANGE : UN ALIGNEMENT SUR LE CPF

■ Elargissement du public bénéficiaire :La période de professionnalisation est ouverte à tout salarié en CDI ou en contrat aidé (CDD et

CDI) et désormais aux CDD d’Insertion conclus avec des Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE)

■ Les objectifs visés sont recentrés sur un objectif de qualification :Suppression des thèmes de formation prioritaires fixés par les branches (CPNEFP)

Maintien des actions de formation qualifiantes : enregistrées au RNCP, ouvrant droit à un CQP au reconnue par CCN

Rajout des actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences et à une certification inscrite à l’inventaire de la CNCP

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III-3/ LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

Un Décret paru le 27 août fixe la durée minimale des périodes de professionnalisation à 70 h ne pouvant être réparties sur plus de 12 mois calendaires

Cette durée minimale des périodes de professionnalisation ne s'applique pas :

aux actions de faire VAE

aux actions financées dans le cadre de l'abondement du CPF prévu par accord d’entreprise ou de groupe, un accord de branche ou interprofessionnel lorsque les heures acquises au titre du CPF sont insuffisantes pour financer l’intégralité d’une formation

aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire des certifications et habilitations définies par la CNCP

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III-4/ LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

CE QUI CHANGE ■ Par Décret, le tuteur devient obligatoire depuis le 28 août 2014

(auparavant l'employeur avait le choix de nommer ou non un tuteur)

■ Par ailleurs, il était déjà prévu que « l'employeur [puisse] assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience ».

Le Décret précise que cela vaut "notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues" pour exercer cette fonction.

Rappel des conditions d'exercice de la fonction tutorale :■ Expérience professionnelle de 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de

professionnalisation visé

■ Fonction tutorale simultanément à l'égard de 3 salariés en contrat alternance ou de période de professionnalisation au maximum, 2 salariés si le tuteur est l’employeur

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III-5/ LE CONTRAT DE GENERATION

CE QUI CHANGE ■ La limite d’âge du jeune embauché est porté à 30 ans au lieu de 26 ans lorsque

le contrat de génération a pour objet la transmission d’une entreprise de moins de 50 salariés

■ Pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés : le dépôt préalable d’un accord ou d’un plan d’action n’est plus nécessaire pour obtenir l’aide

Au plus tard le 31 mars 2015, après avoir élaboré leur diagnostic des ressources humaines, ces entreprises doivent être couvertes par un accord collectif (de branche, de groupe ou d'entreprise) relatif au contrat de génération. Dans le cas contraire, elles doivent établir un plan d'action intergénérationnel pour ne pas être soumises à la pénalité de 1 % des rémunérations

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III-5/ LE CONTRAT DE GENERATION (suite)

DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 2014

■ Par Décret, l’aide pour tout binôme « contrat de génération » est portée à 8 000 € / an (versée sur une durée totale de 3 ans soit 24 000 €) pour les entreprises ou groupes moins de 300 salariés qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent, simultanément ou au plus tôt 6 mois avant ce recrutement, un salarié âgé d'au moins 55 ans en CDI.

Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 paru au JO du 14 septembre 2014 portant majoration à l'aide accordée au titre du contrat de génération.

■ A noter : l’aide pour tout binôme « contrat de génération » dans le cadre du maintien en emploi du senior reste, quant à elle, à 4 000 €/an.

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EN SYNTHESE

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■ Vos échéances : A publication de la Loi : nouveau public pour les PP

NB : Concernant le resserrement des objectifs visés par la période de professionnalisation, un délai de tolérance est admis d’ici à fin 2014 – notamment pour tenir compte des priorités déjà fixées par les branches professionnelles pour 2014.

Depuis le 28 août 2014 : Tuteur obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation

Au 1er janvier 2015 : Mise en place du CPF et du CEP

■ Nos engagements : Appui des branches à l’élaboration de listes de branches de formations

éligibles au CPF pour que, dès début 2015, le CPF soit accessible à des certifications métiers jugés pertinentes

Proposer des formations certifiantes correspondant à vos besoins et répondant à vos contraintes (certifications partielles)

Vous donner de la visibilité sur les actions réalisées par vos salariés autitre du CPF

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Merci de votre écoute

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