affaire tapie: l'annexe du rapport de la cour des comptes

8/6/2019 Affaire Tapie: l'annexe du rapport de la Cour des comptes

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Premiere Chambre59631

Lettre du PresidentArticle R. 135-1 DU CODE DESJURfDICTIONS FINANCIERES

ANNEXE

EXERCICES 20'0 7 ET2(}:O '8

' "LES GO:MPTES ET LA G:E:ST10N DEL'lETABLlSSEl'vlENT. ..PUBLIC 'DE FINANC'EMENT ET DE RESTRUCTURATI0N. '. . .

13 rue ca;\bo:~Z5~~RJS 01 - Telephone: + 01.42.98.98.22 - Telecopie : + 01.42.98.59.82


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CONFIDENTIEL

SOMMAJRE

INTRODUCTION .31. ORGANISATION ET FONCTJONNEMENT 5

A. LES ORGANES DlRiGEANTS 5I. Les presidents de I'EPFR en 2007 et 2008 __ __ 52. Les parJementaires 63. Les representants de l'Etat 6

B. LE ROLE ET LE FONCTJONNEMENT DU CONSEIL D'ADM1NISTRAT10N 7I. Les missions du conseil d'administration 72 . Le fonctionnement du conseil d'administration 73. La production des rapports annuels 8

C . Les budgets 9D. Le cadre juridique J J

II. LA MISSION DE SURVEILLANCE 1]A. Les modalites d'exercice du controle J 2I . L es auditions par Ie consei l d'administration __ 1 2

2. La mission de conrrole 123. Les autres moyens de controle ..__ 15

B. LE CONTROLE DE LA GESTION DU CDR J 5I. Les risques non chiffrables J52. Les frais generaux __ 20

III. LA MISSION DE FINANCEMENT __ __ 21A. LA GESTION DE LA DE7TE ET LES RELATIONS AVEC L 'ETA T. 21

I. L' augmentation de la d er te de I 'EPFR 2 J2. Un rencherissement des charges d'interet de Ja derte __ 22

B. LA PRiSE EN CHARGE DU RiSQUE NON CHIFFRABLE ADIDASITAPIE 231. Les bases juridiques de Ia garantie du CDR envers le Credit Lyonnais 232. La prise en charge par J'EPFR du prejudice moral. 243. L'abattement de 30 M au titre d'une reprise sur provision 254. L'absence d'approbation par le ministre 25

IV. LES COMPTES DEL'EPFR 26A. Les comptes sociaux de /'EPFR (2007-2008} 26

I. Les faits rnarquants de Ja periode sous revue (2007-2008) 262. Le compte de resultat 273. Le bilan 28

B. Les comptes consolides (2007-2008) 301 . Le compte de resulta t conso lid e 3 I2 . L'actif consolide 323. Le passif consolide 324. Les engagements hors bilan consolides 34

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CONF!DENTIEL

INTRODUCTIONL'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) est un

etablissement public administratif national, cree par l'article premier de la loi n 95-1251 du28 navembre 1995 relative a l'action de l'Etat dans Ie plan de redressernent du CreditLyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs. Associant des representants du Parlement, i1 arec;u une double mission de fin ancem ent de la defaisance du Credit Lyonnais et desurveillance de la structure de gestion de cette defaisance, le Consortium de realisation (CDR)dent la gestion est adossee a la Caisse des depots et consignations depuis le ] er janvier 2007.L'EPFR est, en outre, devenu I'actionnaire principal du CDR a compter du transfert des titresdu Credit Lyonnais en 1998.

La Cour est competente pour controler les comptes et la gestion de l'EPFR enapplication de l'article L. 1I1-3 du code des juridictions financieres,

Le present cantr61e porte sur les exercices 2007 et 2008 et prend en compte desevenements intervenus ulterieurernent. II fait suite a deux controles deja realises sur lesperi odes anterieures :

- Un controle sur la periode 1996-1998, avec actualisation pour] 999, qui a debouchesur I'envoi d'un refere confidentiel adresse Ie 24 novembre 2000 au ministre de I'econornie,des finances et de I'industrie, au secretaire d'Etat au budget et aux presidents descommissions des finances de I'Assemblee nationale et du Senat, Les observations etrecommandations de la Cour ont ete reprises dans Ie cadre du rapport public particulier dedecembre 2000 sur L' intervention de I'Etat dans la crise du secteur financier ;

- Un controle sur la periode 1999-2006, termine par l'envoi d'une 1ettre du presidentde 1a premiere chambre de la Cour des camptes du 29 mai 2008 portant observationsdefinitives, les principales observations ayant egalement ete reprises dans Ie rapport publicannuel (RPA) de fevrier 2008 sur la gestion des defaisances.

Le controle sur les exercices 2007 et 2008 se tennine par 1a presente lettred'observations definitives et son annexe, ainsi que par I'envoi d'un refere au Premier ministresur la defaisance du Credit Lyonnais (CDR et EPFR), qui prend egalernent en compte lesobservations faites dans le cadre du controle realise dans Ie meme temps sur les comptes et Iagestion du CDR pour les exercices 2007 et 2008, suite auquel un rapport particulier estadresse au Premier m:inistre, au president du CDR et aux presidents des deux commissionsdes finances de l'Assemblee nationale et du Senat,

La notification du controle au president de I'EPFR et a I' agent cornptable a M e faite Ie25 fevrier 2009, avec une extension aux comptes 2008 le 3 juillet 2009.

Le releve dobservations provisoires (ROP) a ete adresse au directeur genera] deI'APE, au president de I 'EPFR et it son predecesseur irnmediat ainsi qu' a I'agent cornptable le8 janvier 20] O . Un extrait a egalement ete transmis au responsable de la mission de controle.Par la suite, un extrait a ete adresse Ie 22 avril 2010 au president du CDR et un exemplaire aete adresse Ie ]2 mai 2010 i t . l'ancien directeur de cabinet du ministre charge de I'economic,en fonction dans la pericde 20072008.

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Des reponses ecrites ont e M apportees par Ie directeur general de I'APE (8 mars 20 10),par le president de I'EPFR (8 mars 2010) et par son predecesseur imrnediat (22 fevrier 2010),ainsi que par Ie responsable de la mission de controle (8 fevrier 2010) et par le president duCDR (6 mai 2010).

Les personnes suivantes ont ete auditionnees : M. Christophe Baulinet (en tant quepresident de ]'EPFR) le 16 avril 2010, M Bruno Bezard (en tant que direeteur general de]'APE) et ses collaborateurs !e 28 avril 2010, M Bernard Scemama (en tant qu'ancienpresident de l'EPFR) le 17 mai 2010, M Stephane Richard (en tant qu'aneien directeur decabinet du ministre charge de I'economie) Ie 20 juillet 2010. M. Bezard a confirrne sesreponses par ecrit par un courrier electronique du 16juin 2010.

La presente annexe presente les observations definitives de la Cour a l'issue de laphase de contradiction.

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1. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENTDurant Ies annees 2007 et 2008, Ie degre d'autonomie de J'etabiissement public EPFR ._, -

s'est amenuise. Son' role apparait de plus en plus cantonne a celui d'une courroie detransmission, quand cette formalite ri'est pas simplement contournee.A. LES ORGANES DIRIGEANTS

L'etablissement public administratif est adrninistre par un conseil d'administrationdont la composition est fixee par l'article 5 de la 10i du 28 novern bre 1995. IJ est compose decinq membres, Outre Ie president nornrne par decret et designe en raison de sa competenceeconomique et financiere , Ie conseiI d'administration comprend deux parIementaires,designes par chacune des assemblees parlementaires, en pratique au sein de la commissiondes finances, et deux representants de I'Etat, qui sont nornmes par decret sur proposition duministre charge de I'economie pour une duree de trois ans et qui sont en pratique issusrespectivement des services de Ia direction generale du Tresor et, depuis sa creation, deI' Agence des participations de l'Etat (APE) ainsi que des services de la direction du budget.

1. Les presidents de I'EPFR en 2007 et 2008M. Bertrand Schneiter, inspecteur general des finances, qui avait ete nomrne par decret

du 31 mars 2003 et dont le mandat courait theoriquement jusqu' au 12 oetobre 2007, a eteatteint par la limite d'age de 65 ansi le 22 jui11et 2007. Le ministre charge des finances avaitalors prolonge son mandat, a titre interimaire, par un courrier du 6 aofrt 20072 La note del' APE proposant sa prolongation evoquait son maintien jusqu'a la fin de I'annee, c'est-a-dire jusqu 'a l'issue du contr6le en cours de la Cour des comptes sur la gestion des defaisancespour la periode 2000-2006, qui [devait] s 'achever en fin d'annee avec un projet d'insertionau rapport public .

De la merne maniere, le ministre avait prclonge son mandat a titre interimaire commepresident de l'EPRD, fonction qu'il a conservee jusqu'a son remplacernent par M. ChristopheBaulinet, inspecteur general des finances en fevrier 2009.

En ce qui conceme ]'EPFR, la prolongation a finalement ete de plus courte duree,M. Bernard Scemama, ancien chef de service du controle general economique et financier etinspecteur general des finances, a ete nomme president de l'EPFR par decret du president dela Republique du 15 septembre 2007, en remplacement de M. Schneiter. II a ete designe Ie18 septembre par le conseil d'administration de l'EPFR comme representant penn anent de

J "etablissement public au conseil d'administration du CDR.Il est observe que M. Scemarna etait atteint lui-rneme par la limite d'age de 65 ans des

le 14decembre 2007, soit trois mois apres sa nomination, et se retrouvait ainsi a partir decette date dans Ia merne situation que M. Schneiter depuis le 21 juillet, ne pouvant etremaintenu en fonction qu'a titre interimaire etpour une duree limitee, le temps de designer unsuccesseur.

"L'article 7 de la loi du 13 septembre J984 prevoit que, pour les etablissernents publics de l'Etat, quelleque soit leur nature, et en I'absence de dispositions particulieres prevues par le s textes Iegislatifs aureglementaires regissant l'etablissement ou Ia categorie detablissernents dont i t releve, une limite d'age de65 ans s'applique aux presidents de conseil d'administration, directeurs generaux et directeurs.

2 Aux terrnes du deuxierne alinea de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984, Ie s r eg le s re la tiv es a falimite d'tige nefont pas obstacle a ce que [Ies dirigeants detablissements publics] soient maintenus enfonction,au-de/a de cette limite, pour continuer Ii les exercer a titre interimaire .

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Bien gu' alerte expliciternent par I'APE sur Ie fait gue M. Scemama ne pouvait etrenomme que pour une periode limitee, Ie rninistre charge des finances a neanmoins souhaiteproposer sa- .nominat ion. M. Scemama, qui prenait sa retraite de l'Inspection gen~~~l~:,,9,~:~,finances le 14 decembre 2008, a ete prolonge par un lettre du ministre charge de l'economiedu 26 decernbre 2007 : En application du deuxieme alinea de I'article 7 de fa loi du13 septembre 1984, votre mandat est prolonge d titre interimaire jusqu 'd fa designation devotre successeur , M Scemama a finalement ete remplace par M. Christophe Baulinet (IGF)Ie 24 fevrier 2009, apres une duree de prolongation dans ses fonctions d'un an et deux mois.

L'arnpleur de la prolongation parait excessive par rapport a la lettre, sinon a l'esprit,de la loi du 13 septembre 1984, puisqu'au moment de sa nomination il etait acquis qu'il seraitatteint par Ia limite d'age avant J'issue de la procedure d'arbitrage et meme avant lanegociation et l'homologation du compromis d'arbitrage, A cet egard, le directeur general del'APE avait ecrit au ministre a l'occasion de la prolongation de M. Scemama: J'attire toutefois I 'attention du ministre sur le fait que M SCEMAMA ayant he nomme ason paste trois mois avant d'atteindre la limite d'dge, la periode interimaire ne saurait eiretrap longue. En effet, la prolongation de cette periode interimaire pourrait susciter unefragilite du point de vue juridique, dans la mesure au le juge pourrait interpreter lanomination initiale comme n 'ayant pour principal but que la prolongation a titre interimaireet done conclure au detournement de pouvoir .

II est observe, en outre, que M. Scemama a ete appele a sieger au conseildadministration du CDR Ie jour meme de sa designation par I'EPFR, le 18.septembre 2007,

... -~---comme-.IepresentanLp.ermanenU1JJ~Qn..s.~il_d'admini~:tr.~tiQ_Il_


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- M. Thierry Kalfon, de la direction du budget, avait ete nomrne par decret du 6 juillet2005. 11 a ete appele en mai 2007 a d'autres fonctions, et Ie poste dadministrateurrepresentant l'Etat qu'il occupait est reste vacant. Apres que I' APE eut attire a plusieuTsreprises ]'attention du ministre charge des finances sur cette vacance', il fut remplace parM. Claude Wendling, sous-directeur a la direction du Budget, par decret du Premier ministredu 28 septembre 2007, cosigne par Ie ministre charge de I 'economie et I e mini st re charge dubudget.B. LE ROLE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONS ElL D'ADMINISTRATION1. Les missions du conseil d'administration

Aux termes du decret du 22 decembre 1995 susmentionne, le conseil d'administrationregle les affaires de J 'etablissement, Il delibere notarnment sur son budget, son comptefinancier, ses operations financieres ainsi que sur son plan comptable particulier tel que prevua I 'article 8 dudit decret ,

Dans le cadre de sa mission de surveillance des interets financiers de l'Etat, Ie conseild'administration est tenu regulierernent informe de la situation de la societe


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A plusieurs reprises, les parlementaires ont participe aux seances du eonseil partelephone. II en a ete ainsi pour M. de Courson les 6 avril et 10 octobre 2007, et pour M. duLuart Ie 19 decernbre 2007. :,~~."-_;~.,

Le conseil a ete consulte a titre exceptionnel par procedure ecrite le 2 mai 2007, sur Ierecrutement de deux commissaires aux comptes pour ]'EPFR. Les termes de cetteconsultation ont ete ratifies it l'unanimite par le conseil du 10 juillet 2007. Pourtant lanomination des commissaires auxcomptes par Ie ministre est anterieure,

Le president a egalement recouru a une consultation ecrite Ie 26 oetobre 2007 sur laresolution suivante : 5 ( La condition posee par le conseil d'administration lors de sa seance du10 octobre 2007 est ainsi interpretee : la confirmation ecrite de l'accord du Credit Lyonnaispour dedommager Ie CDR a hauteur de 12M du montant de fa condamnation eventuelle parle tribunal devra avoir ete obtenue au plus tard au moment du pro nonce de fa sentence . Unereaction etait demandee avant Ie 29 octobre 2007. Aucun administrateur ne s'est oppose aladite resolution. Le conseil a ratifie cette consultation lars de sa seance du 18juin 2008.

Au vu des pieces transmisses it Ia Cour il apparait que I'adoption des proces-verbauxest trop souvent decalee dans le temps, dans des conditions qui ne sont pas conformes aureglement interieur" :

- les proces-verbaux des conseils d'administration du 19 decernbre 2006 et du 6 avril2007 ont ete adoptes Ie 10 juillet 2007, alors que Ie premier aurait du en principe etre adoptedes Ie conseil d'avri12007 ;

- les proces verbaux des 10 juillet et 18 septembre 2007 ont ett adoptesIe 10 octobre(meme remarque que precedemment sur le decalagedans Ie temps, meme si l'ordre dujour du18 septembre se limitait a une designation) ;- les proces-verbaux du 10 octobre, seance tres importante pour les decisions relativesa I'arbitrage dans le dossier Adidas/Tapie, et du 19 decembre 2007 n'ont ete adoptes que le

18juin 2008, ceux des conseils d'administration- du 25 novembre 2008 et du 18 decernbre2008 ne Pont ete que Ie 11 mars 2009; cela temoigne d'un manque de formalisme desdeliberations et d'un defaut de gouvernance, voire de consideration des administrateurs, alorsmeme que le conseil est l'organe deliberant de l'etablissemcnt public,

Les dysfonctionnements propres a I'arbitrage Adidas/Tapie sont examines plus loin(voir notamment H.Bl).3. La production des rapports annuels

En application de l'article 4 du decret n" 95 -1316 du 22 decembre 1995, le conseild'administration remet un rapport annuel sur les comptes, la gestion et I'activite de I'EPFR auministre charge de I' economic. Ce rapport est transmis au Parlernent.- Le conseil d 'administration du 10 juillet 2007 a valide le rapport pour les annees2005-2006. II est rappele qu'aucun rapport n'avait ete produit en 2005, ce qui avait fait l'objetd'une observation de la Cour des comptes lors du precedent controle. Ce rapport a etetransmis directement par le president de 1EPFR aux presidents de l 'Assemblee nationale etdu Senat, ainsi qu'aux presidents des commissions des finances et aux rapporteurs du budgetdes deux assemblees,

4 Article 3- 4 demier alinea : Les proces-verbaux SOl1t communiques aux membres du conseil dans lemois qui suit la reunion du conseil, et sont approuves lors de la seance suivante du conseil .

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CONF!DENTiEL

- Le rapport 2007 a ete approuve par le conseil d'administration du 25 novernbre 2008et transmis par Ie president de I'EPFR au ministre charge de J'economie Ie 26 novernbre 2008.A sa demande, Ie m'ihistriP'!'a envoye au secretaire genera! du gouvernement pour . ;C , " _ , ., .; .:transmission aux presidents des deux assemblees et aux presidents et rapporteurs generauxdes deux commissions des finances.

- Le rapport 2008 a ete approuve par Ie consei! d'administration de l'EPFR du24 novembre 2009.Les rapports ont done ete communiques tardivement au ministre et au Parlement, alors

qu'ils constituent une formalite obJigatoire resultant du decret du 22 decembre 1995. Lerapport de l'APE sur 1'Etat actionnaire ne peut s'y substituer.C. Les budgets

L' article 5 du decret du 22 decembre 1995 portant statuts de 1'EPFR prevoit que lesdecisions du conseil d'administration relatives au budget de l'etablissement sont soumises a]'approbation prealable du ministre". En application de ]'article 9, le budget doit etre arrete parle conseil d'adrninistration avant le 31 decembre de I'annee precedente. Les credits sontinscrits pour un montant evaluatif Les credits non utilises au titre d'une annee sont reportessur Ie budget de l'annee suivante sur decision du conseiJ d'administration. Sous reserve de cesparticularites statutaires, le texte applicable est le reglement genera] sur la comptabilitepublique et l'instruction codificatrice M91 (Reglementation financiere et cornptable desetablissements publics nationaux a caractere administratif), plus precisement son tome II surJ'organisation budgetaire.

Les budgets primitifs prevoyaient des resultats negatifs en 2007, puis en 2008, du faitde Ia baisse des resultats du CDR remontes it I 'EPFR. Les resultats en execution ont ete plusdefavorables encore, en raison, d'une part, du niveau tres eleve des taux dinteret a courtterrne en periode de crise financiere, d'autre part, de l'absence de dotations budgetaires del'Etat en 2007 et en 2008, enfin des consequences financieres de I' affaire Adidas/Tapie en2008.

Alors qu'une dotation d'un milliard d'euros etait prevue sur Ie programme 732 ducompte d'affectation speciale Participations financieres de l'Etat en Ioi de finances initialepour 2008, correspondant a deux annees d'amortissement lineaire du soide de la dette pourrattraper Ie retard pris en 2007, aucune dotation n'a ete versee a ]'EPFR, et la prise en chargedes sentences arbitrales dans I' affaire AdidaslTapie a ete assuree par une decision extra-budgetaire de tirage sur l'emprunt de I'EPFR aupres du Credit Lyonnais.

Les trois decisions budgetaires prises Ie 25 novembre 2008 et le 27 mars 2009 posentdes problemes de regularite.

Tout d'abord, Ie conseil dadministration de l'EPFR, reuni le 28 juillet 2008, aapprouve Ie recours a une augmentation de I'emprunt aupres du Credit Lyonnais a hauteur de10appel en garantie du CDR, soit 152,9 M, pour faire face au reglement de la sentencearbitrale du 8 juillet 2008 dans 1'affaite Adidas/Tapie. Le tirage sur le pret du Credit Lyonnaisa eu lieu Ie 4 septembre 2008. L'EPFR disposait ainsi d'une ressource de tresorerie qui luipermettait de compenser I'absence de dotation du compte d'affectation speciale, Mais il ne

5 To utefois, en application de l'article lo r du decret n~ 99-575 du 3 juillet 1999 relatif aux rnodalitesd' approbation de certaines decisions financieres des etablissernents publics de l'Etat, Ies decisions sontexecutoires a l'expiration d'un delai d'un mois suivant leur reception par les autorites competentes, a moins queces autorites ny fassent opposition dans ce merne delai ou qu'elles ne demandent par ecrit des informations oudes documents complernentaires, ce qui a pour effet de suspendre le delai jusqu'a leur production.

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pouvait 1'utiliser sans ouvrir au prealable des credits evaluatifs au sans regulariser rapidementIe depassement de credit par une decision budgetaire modificative. L'ordonnateur qui est Iedirecteur general du Tresor ne pouvait ignorer qu'en application de I'article 10 de la LOLF I(?,~;depassements de credits evaluatifs, panni lesquels figurent les charges d'interet de Ia dette deI'Etat, font l'objet de propositions d'ouverture de credits dans Ie plus prochain projet de Ioi definances. Etant reuni, le conseil d'administration aurait tres bien pu approuver une decisionbudgetaire modificative, puisque Ie montant et.la date de la prise en charge (152,9 ME Ie4 septembre 2008) etaient connus, mais une telle decision ne lui a pas ete soumise. II a falluattendre Ia seance du conseil d'administration du 25 novembre 2008 pour qu'un budgetmodifie soit presente au titre de la prise en charge du risque non chiffrable Adidas.L' ordonnateur a accepte que des depenses soient imputees en depassement des creditsevaluatifs, alors qu'il avait toutes Ies informations utiles et fiables pour respecter la procedurebudgetaire .:

L'adoption d'un budget modificatif', par deliberation du conseil d'administration de]'EPFR du 25 novembre 2008, et son approuve Ie 9 decembre 2008 par Ie ministre deI'economie, de I'industrie et de I'emploi qui a rendu la decision executoire, posent un autreprobleme de. regularite. Le budget modificatif ouvre des credits pour un total de 306 M 'quise decompose en deux parts egales :

153 M en regularisation du montant deja appele par le CDR en septembre 2008, quise decompose cornme suit: 240 ME (au titre de la condamnation en principal) - 87 M(creances residuelles de la SDBO sur la liquidation) ;153 M egalernent pour anticiper le montant estime du deuxieme tirage du CDR, quiest finalement intervenu au printemps 2009, et qui se decompose comme suit: 105 M(de charges d'inten!ts) + 15 M (de frais de liquidation) + 45 M (au titre duprejudice moral ) - 12M (pour la franchise).La seconde partie de la decision modificative est contestable, car elle inclut 45 M

correspondant au montant de Ia condamnation au titre du prejudice moral, alors que le risquegaranti par le CDR est limite aux consequences financieres du contentieux sur la cessiond' Adidas selon Ies tennes de la lettre du ministre de 1'economie du 17 mars 1999 (voir IILB).C'est d'ailleurs l'interpretation que Ie CDR avait retenu dans un premier temps en nedemandant pas a I'ete 2008 sa prise en charge par l'EPFR.

En approuvant le budget pour 2009 le meme jour, soit le 25 novembre 2008, le consei1d'administration ornet de se prononcer au prealable, comme le prevoit l'article 9 du decret du22 decembre 1995, sur Ies reports de credits evaluatifs.

La decision modificative du budget 2009 qui est adoptee par Ie conseil du27 mars 2009 ramene le montant des credits evaluatifs pour le financement du deuxiemetirage du CDR au titre des sentences arbitrales de 153 M a 123 M, pour tenir compte de ladecision prise par Ie CDR de retrancher de sa demande it l'EPFR un montant de 30 Mcorrespond ant it la reprise de la provision qui avait ete constituee dans les comptes du CDRpour couvrir Ie risque de comblement de passif de la liquidation Tapie. Or, ce contentieux nefaisait pas partie des risques non chiffrables et la somme de 30 M n'aurait done pas du etreretranchee du montant de la demande de prise en charge.

En definitive, la procedure budgetaire a manque de rigueur.

6 Cette decision conduit a faire passer la perle previsionnelle de l'exercice a 438 ME centre 145 ME en2007.

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CONFIDENTIElL

D. Le cadre [uridique:. -':5~-~?~, La Cour des comptes avait souhaite, dans son releve d'observations definitives de mai

2008 sur les comptes et la gestion de I'EPFR pour la pericde ]999-2006, ainsi que dans sonrapport particulier de juin 2008 sur les comptes et la gestion du CDR pour la periode 2000-2006, que le protocole du 5 avril ] 995, qui n' ayah donne lieu a aucune actualisation depuis2001, soit mis a jour sur differents points. Elle avait releve notaniment que !'avenant n 20 surles fra is g en er au x e ta it m a nife stem en t obsolete, que la procedure de gestion des risques nonchiffrables devait etre clarifiee, que Ie role de Ia mission de controle devait etre adapte, enfinque les relations financieres au sein de la defaisance, excessivement complexes au regard desenjeux residuels, devaient etre sirnplifiees. Elle avait egalement souligne le fondementjuridique insuffisant des garanties delivrees par] 'EPFR e1 l' Etat, puisque celles-ci reposaientsur une simple lettre ministerielle de 1999 qui n'avait jamais ete transerite dans Ie protocoIe nia fortiori validee par la 10i .

Le directeur general du Tresor, dans une note au ministre du 20 juillet 2006 relative aI 'organisation de Ia defaisance mentionnee dans le precedent rapport de Ia Cour, avait prisparti en faveur de la conclusion d'un avenant",

Cette demande comme les recommandations de Ia Cour sont restees sans reponse,Aueune mesure n'a ete prise pour actualiser et consolider Ie cadre juridique regissant Iagestion de la defaisance. Dans sa reponse ecrite it Ia Cour du 10 mars 2010, le directeurgeneral de l' APE indiquait : Une telle actualisation me parait difficile a mettre en ceuvredans les conditions actuelles, dans 1 0 mesure ou elle necessiterait de recueillir I 'accord duCredit LyonnaislLCL. Elle entrainerait done un effort de negociation avec un etablissementde credit desormais sans lien avec I 'Etat, qui me semble disproportionne au regard des gainsqui seraient induits par une simplification du cadre juridique, qui me semble tout a faitfonctionnel dans sa forme actuelle ,

*L'organisation et Ie fonetionnement de l'EPFR n'ont pas ete satisfaisants sur les

annees 2007 et 2008. Le cadre juridique de la defaisance n'a toujours pas fait l'objet desmises it jour necessaires demandees par 1a COUT,n, LA MISSION DE SURVEILLANCE

Le conseil dadministration de l'EPFR n'a pas mobilise taus les moyens qui etaient a sadisposition pour remplir sa mission de surveillance duo CDR. S'agissant du dossierAdidas/Tapie, le contr6le de la gestion du CDR n'a pas ete exerce dans des conditionssatisfaisantes.A. Les modalites d'exerdce du controle1. Les auditions par Ie conseil dadministration

Le conseil dadministration est tenu regulierernent informe de la situation du CDR etdes societes gu' il contra Ie. Il peut demander a la societe toutes informations necessaires al' accornpiissement de sa mission et entendre a sa demande Jes dirigeants du CDR.

7 Je propose qu 'un avenant au protocole de )995 SOil conclu afin de simplifier les relationsfinancieres entre Ie CDR et ['EPFR, dans un saud d'efficacite et de pragmatisme, notamment sur la questiondes risques non chiffrables et de la couverture des frais generaux du CDR. A cette occasion, fe s aspects degouvernance dans les relations EPFRlCDR devraient eire clarifies i).

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CONF!DENTIEL

Le president directeur general du CDR a ete present et entendu pratiquement a tous lesconseils dadministration de ]'EPFR, pour les points de l'ordre du jour qui se rapportaient auxrisques non chiffrables, aux budgets et aux comptes du CDR ' : J I a souvent et e accompagne parun agent de la Caisse des depots lors des conseils d'administration qui examinaient lesbudgets et les comptes du CDR et de ]'EPFR.

Le decret du 22 decembre 1995 prevoit egalement que le conseil d'administrationentende i t sa dernande le president du Credit Lyonnais' et recueille notamment son avis sur leplan de cession et de tresorerie du CDR, mais cette disposition n'a pas connu d'applicationdans la periode 2007-2009, pas plus que dans la periode couverte par Ie precedente controle(2000-2006).

Le Credit Lyonnais n'a jarnais ete entendu par Ie conseil d'administration de l'EFPR,alors qu'il etait tres concerne aux cotes du CDR dans des dossiers majeurs telsqu'Adidas/Tapie ou AIG. Le Credit Lyonnais n'a pas ete entendu non plus sur la question desa participation a l'arbitragepropose par le CDR et des consequences surla contributionforfaitaire de 12 M. Une plus grande coordination aurait ete souhaitable, y compris en ce quiconceme la couverture des insuffisances de dotations budget aires de I,Etat a I'EPFR.2. La mission de contrfilea. Le cadre juridigue

La Ioi du 28 novembre ] 995 pose, en son article 13, le principe d'un controlespecifique exerce par des agents habilites a cet effet sur les societes de cantonnement desdefaisances, respectivement, du Credit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs, ainsi queleurs filiales :

La gestion des societes ayant ppur activite principale la gestion ou la vente decreances, de participations ou d'actifs et beneficiant a ce titre d'un concours ou d'unegarantie financiere sous toute jorme, directe ou indirecte, de 1'Etablissement public definancement et de restructuration au de 1'Etablissement public de realisation de defaisancepeut jaire I 'objet de controles exerces sur pieces et sur place par des agents habilites a cetefJet. Ces dispositions s 'appliquent egalement aux societes que les societes mentionnees aI 'alinea precedent controlent au sens de l 'article L. 233-2 du code de commerce. (. . .)

8 Desormais Jepresident de LCL, filiale du Credit Agricole.

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ODNFIDENTiEL

A I'issue de ces operations de controle, un rapport retracant le resultat desinvestigations effectuees et les observations de fa societe controlee est transmis a la societeconcernee visee au premier aUnea"'er au conseil d'administration, selon le cas, deI 'Etablissement de financement et de restructuration ou de !etablissement public derealisation et de defaisance.

Le secret professionnel ne peut etre oppose aux agents mentionnes au premier alinea.Ceux-ci sont eux-memes soumis au secret professionnel sous les peines prevues a I 'article226-13 du code penal.

Le decret du 30 mal] 997 precise en son articler 1er les modalites de nomination despersonnes habilitees a exercer ces controles : Les membres de la mission chargee d 'exercer,a titre permanent, Ie controle des societes mentionnees a I 'article J 3 de la loi du 28 novembre1995 susvisee sont nommes par arrete du ministre charge de I 'economie. lis son! choisisparmi les fonctionnaires de categorie A soumis aux dispositions de fa loi du 1 janvier J 984susvisee.

En tant que societe de cantonnement de la defaisance du Credit Lyonnais, Ie CDR estdone soumis a un controle specifique, distinct juridiquernent, en depit d'une proximiteevidente, du controle econornique et financier de I 'Etat prevu par le decret du 26 mai 1955.

Aux termes de I'article 3 du decret du 22 decernbre 1995 portant statuts de l'EPFR, Ieconseil d'administration, parmi les attributions necessaires a I'exercice de sa mission desurveillance, est destinataire des rapports de la mission de controle.

Une convention de gestion du 30 janvier 1998 entre I'Etat et I'EPFR precise, dans sonarticle I er, les modalites selon IesquelIes les agents assistent le conseil d'administration deI'EPFR, conforrnement a Particle 12-5- Surveillance et controle du CDR de ]'annexe 12du protocole. Aux tennes de cette convention, Ia mission de controle :

- apporte au conseil d'administration de I'EPFR les informations necessaires aI 'accomplissement de la mission de supervision de ce dernier, notamment sur la pertinencedes orientations strategiques proposees par Ie CDR, I'adequation du programme pluriannueldes cessions et des plans trimestriels proposes et realises avec la strategie, I 'adequation duplan de tresorerie propose par le CDR avec les interets financiers de I'Etat, le budget annuelde fonctionnement propose par Ie CDR et sa mise en oeuvre ;

- propose chaque semestre au president du conseil d'administration de l'EPFR, quirecueille sur ce point la deliberation dudit conseil, un programme previsionnel des diligenceset des controles qui pourront etre effectues sur la gestion courante du CDR et des societes dugroupe. Cela concerne notamment les conditions dans lesquelles il est fait appel a desprestations exterieures, Ies couts de gestion du holding et des pales, la politique de gestion dupersonnel, en particulier l'adequation des effectifs avec les besoins de la structure dans Ietemps, les operations de gestion de la tresorerie, les procedures comptables, les conditions derecours a I'ernprunt, la determination de Ia remontee des produits de cession it l'EPFR, enfinIe controle interne et Ie suivi des risques.

Cette convention (pas plus que I'annexe ]2 du protocole) n'a malheureusement pas eteactualisee pour tenir compte du nouveau contexte de gestion extinctive, avec adossementcornplet a la Caisse des depots, dans lequel se trouve Ie CDR depuis Ie l" janvier 2007. Celane dispensait en aucune maniere la mission de controle de se conformer a I'ensemble destextes applicables,

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CONFIDENTIEL

b. La composition de la mlssion- Le contr61.eur d 'Etat habilite par arrete du 17 juin 1998 it effectuer des contr61es

aupres des societes d e cantonnement du Credit Lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs, aete atteint par la limite d'age et admis a faire valoir ses droits a la retraite it compter du7 mai 2005. II a ete maintenu, a titre temporaire et dans un cadre precaire", pour effectuer descontroles aupres des societes de cantonnement du Credit Lyonnais et du Comptoir desentrepreneurs dans le cadre d'une habilitation specifique du directeur general de I' APE.

- Par arrete du 19 avril 2007 portant nomination et habilitation des mernbres de lamission de controle des societes de cantonnement du Credit Lyonnais et du Comptoir desentrepreneurs, le ministre de l'economie, des finances et de l'industrie a nomme un chef de lamission assiste de deux membres. En pratique, chacun des membres devait se specialiser surune des defaisances (Credit Lyonnais ou Comptoir des Entrepreneurs).

- Le membre de la mission qui suivait le CDR a ete rernplace par un arrete du1er fevrier2008 du ministre charge des finances et du ministre charge du budget (publie auJORF du 23 fevrier 2008).c. L'exercice du contrcleLe role de la mission de controle sur la periode sous revue parait tres modeste. Aucours des investigations de la Cour, la mission de controlea .indique qu'elle avait tenu desreunions avec la Caisse des depots au printemps 2007 sur les modalites de facturation de sesprestations d'assistance et sur la remuneration des avocats. M. Samuel, pour sa part, a indiquesetre fait communiquer it son arrivee les contrats avec les avocats.

- Sur toute la periode, la mission de controle n'a redige qu'une seule note it l'EPFR,sur le budget 2007, alors que Ie financement extra-budgetaire de la condamnation par letribunal arbitral dans I'affaire Adidas/Tapie aurait certainement justifie une analyse. Elle n'aadresse aucune note au ministre et n'a produit aucun rapport annuel dactivite. Elle justifie ceconstat de carence par le fait que le CDR est en fin de parcours et que sa gestion est.exemplaire. Cette position est resumee dans une intervention de M. Samuel lors du conseild' administration du 11 mars 2009 : (( Le controleur general souligne avoir observe, depuis saprise de fonction, que la gestion du CDR est toujours inspiree par Ie respect des interetspatrimoniaux de I 'Etat et eta it ainsi conduite de facon rigoureuse et avisee . Une telledeclaration ne Ie dispensait pas de pro ceder a des verifications periodiques sur Ie traitementdes dossiers et surtout d'en rendre compte tant au ministre qu'a l'EPFR.

- La mission de controle a e te presente dans les instances officielles. ElJe a assiste auxcomites d'audit du CDR, a partir de decembre 2007 et durant toute I'annee 2008, intervenanta I'occasion pour donner son avis au-dela de son role de controle. E1le a assiste aux conseilsd'administration du CDR, intervenant d'ailleurs a plusieurs reprises, en particulier sur ledossier Adidas'Tapie, au risque d' apparaitre comme le representant de la position de I,Etat.

- Au conseil d'administration de l'EPFR, auquel elle assiste avec voix deliberante, lamission de controle est peu intervenue. Lors du conseil d 'administration du 18 juin 2008, ellea ete invitee par] 'administrateur de I'APE a contrdler le detail analytique des couts facturespar la Caisse des depots. Lars de la seance du 28 juillet, sollicite par le president pour donnerson avis sur un eventuel recours en annulation, M. Samuel fait part d'un avis defavorable d -un recours qui 11 'avait aucune chance de prosperer . Cette prise de position categorique

9 II a e L e recrute en tant que collaborateur occasionnel aupres de la DGTPE et remunere par la DPAEPsur la base d'une attestation mensuelle de service, Je cout devant in fine etre supports par !'EPFR.

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w,_. __ _ _ __ _ .--- - .. --.-~-~~~.--------- -"~-~ ---~------- - - - - ----~~ - - ~-~-~-

CONlFIDENTIEL

outrepasse le mandat de la mISSIon de controle, est formulee sans aucune argumentationjuridique et contraste avec la retenue dont son predecesseur avait fait preuve en s' abstenant

~::'"':;:~d'emettre un avis sur la decision de recourir a l'arbitrage, lars du coiiseild'administrarion du10 octobre 2007.

Les travaux d'investigation et de controle realises par la mission ant ete tres limites sur2007 et 2008, contrairement a la periode anterieure caracterisee par la production denornbreuses notes. II est vrai qu'elle n'a pas non plus e M sollicitee par Ie president au leconseil d'administration de ]'EPFR.

Par ailleurs, son positionnement aupres du CDR est plus oriente sur la transmission dela position des tutelles que sur le controle pour le compte de I'EPFR, mission prevue parlestextes.

Dans Ia situation actuelle, avec ]'adossement cornplet du CDR a la Caisse des depotspour sa gestion administrative et operationnelle, la mission a encore un role important desurveillance et d'alerte. Encore faut-il en preciser le contenu et les formes, ce qui passe parune actuaIisation de la convention de 1998. La Cour l'avait dernande dans ses precedentsrapports sur l'EPFR et Ie CDR. L'existence de contentieux residuels dont les enjeuxfinanciers et 1anecessite de controler les conditions dans lesquelles Ie president du CDR et 1aCaisse dans le cadre de son contrat d'assistance s'acquittent de leur mission justifientpleinement I'utilite d'une revision de cette convention.3. Les autres moyens de contrfile

Dans le cadre de sa mission de surveillance et en application de J'article 3 du decret du22 novembre ]995, le consei1 d'administration de l'EPFR peut demander au ministre del' economie de faire diligenter tout controle necessaire a I'accornplissement de sa mission(article 3 du decret du 22 decembre 1995). Cette faculte n'a pas ete utilisee.

Dans le dossier Adidas/Tapie, 1'EPFR n'a sollicite aucune contre-expertise juridiqueindependamrnent de celles produites par Ie CDR.L'inspection generale des finances n'a jamais ete sollicitee sur ces sujets pendant la

periode 2007-2008, pas plus que dans 1aperiode 2000-2006.B. LE CONTROLE DE LA GESTION DU CDR1. Les risques non chiffrables

II apparait, dans la limite des investigations reaiisees, que le conseil d'administrationde ]'EPFR a ete correctement informe de J'evolution des risques non chiffrables, sauf pour1'arbitrage Adidas/Tapie qui constituait Ie principal risque non chiffrable de la periode sousrevue. A cet egard, plusieurs constats peuvent etre dresses.a. Conditions d'inforrnation des administrateurs sur 1aprocedure d'arbitrage

- Tout dabord, J'acces a 1'information des administrateurs de I'EPFR a ete limite parles presidents du CDR et de I 'EPFR, pour des raisons de confidentialit: de Ia procedure, alorsqu'un administrateur d'un etablissement public est tenu au devoir de discretion comme dansune societe privee.

Les elements de dossiers ont toujours ete rernis en seance, ce qui interdisait toutexamen prealable approfondi par les administrateurs.

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CONFIDENTIEL

Les delais ont e16 particulierement tendus Ie 28 juillet 2008, lorsque le CDR puisi;'> I'EPFR se sont prononces dans la merne joumee, sur le fondement d'une lettre des

liquidateurs et desepoux Tapie parvenue au president du CDR Ie matin merne et proposantdes contreparties qui ne pouvaient etre serieusement expertisees en seance.

En outre, les administrateurs n'ont pas dispose du texte du compromis d'arbitrage lorsde la seance du 10 octobre 2007 au cours de laquelle ils ant e t e invites a se prononcer sur lerecours a I' arbitrage, alors meme que certaines dispositions, telles que la renonciationdeliberee a 1apossibilite de faire appel, etaient determinantes.

- Sur la renonciation volontaire a 1a possibilite de faire appel, aucune information n'aete donnee au consei1 d'administration de l'EPFR. A la question d'un administrateur, lepresident du CDR a apporte la reponse suivante :

M. de Courson souhaite connaitre les possibilites de recours a I 'issue de I 'arbitrage.M. Rocchi lui repond qu'il ne s 'agit pas" de conclure une transaction, mais de confier a untribunal arbitral le soin de trancher I 'ensemble des contentieux sans recours possible. Lesseules votes d'annulation de la sentence son! d'ordre public, s'il eta it demontre que letribunal arbitral n 'a pas respecte les regles fixees )}IO.Cette reponse particulierement confuse ne pennettait pas d'informer correctement lesmembres du conseil d'administration sur Ie choix retenu dans le compromis d'arbitrage ni surses enjeux. A fortiori, le conseil d' administration n'a pas ete informe des differences entre lesdeux procedures possibles Cappel en application de l'article 1482 du code de procedure civilecivil ou recours en annulation en application de I'article 1484 du code de procedure civile)lorsqu'il s'agit d'invoquer le respect de l'autorite de Ia chose jugee. L'analyse dejurisprudence du cabinet August & Debouzy n'a ete communiquee que lors du conseild'administration du 28 juillet 2008, c 'est-a-dire 'apres I'enonce de la sentence arbitrale, alorsqu'elle aurait ete tres utile pour eclairer la decision en amant.

Dans sa reponse ecrite a la communication de I'extrait du releve de constatationsproviso ires sur ce point, Ie president du CDR indique qu'il etait loisible au president deI'EPFR ou au representant de l' APE, qui avaient ete destinataires d'une version ecrite duproj et de compromis, de completer ou de corriger ses declarations et conclut : On peutestimer que [J'information communiquee] n 'estpas complete, mais elle n 'est pasfausse, et nerepose sur aucune intention d'abuser qui que ce soil .

- Le conseil d'administration de I'EPFR a eu connaissance de la 1ettre du president duCredit Lyonnais au president du CDR du 28 septembre 2007, mais n'a pas de informe desenjeux de la proposition d'arbitrage par rapport au champ de la garantie du CDR envers leCredit Lyonnais.

En application du protocole du 5 avril 1995, il est contestable que Ie Credit Lyonnaisbeneficie d'une quelconque garantie du CDR dans les contentieux Adidas et Tapie.

La lettre du ministre de l'economie du 17 mars 1999, redigee dans le contexte de Iaprivatisation du Credit Lyonnais, a etendu la garantie du CDR au contentieux sur la cessiond' Adidas, en contrepartie de 1acceptation d 'une contribution forfaitaire de 12 M de la partdu Credit Lyonnais en cas de condamnation, en dedommagement du CDR. Aux tennes decette lettre, le Credit Lyonnais ne beneficie pas de 1a garantie du CDR pour Ies autrescontentieux auxquels il est partie.

10 P roces-ve rba l du conseil d 'adm in istra tion de j'E PFR du 1 0 oetobre 2007.

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CONFIDENTIEL

En theorie, il etait prevu que 1'Etat n'interviendrait pas, a quelque niveau que cesoit, dans la conduite operationnelle du CDR , selon les tennes de I'annexe 12 au protocoledans sa redaction resultant de l'avenai1t"W13 du 30 janvier 1998.

En I'occurrence, dans la gestion du dossier ADIDAS/Tapie, des contacts directs ont eulieu entre le cabinet du rninistre et le president du CDR, comrne cela est atteste par les notesde I'APE, les positions etant ensuite enterinees par ]'EPFR sur la base des instructionsdonnees par le ministre (votes du ] 0 oetobre 2007 et du 28 juillet 2008). A un stade duprocessus, Ie directeur de cabinet a repondu directement au president du CDR, sans passer par1'EPFR.

Les differents echelons de decision n'ont pas tte respectes en ce qui conceme Ie sortreserve a la contribution forfaitaire de 12 M que devait apporter le Credit Lyonnais au CDRau titre de dedommagernent, aux termes de la lettre du ministre du 17 mars 1999.

- Dans un premier temps, Ie conseil d'administration de l'EPFR du 10 oetobre 2007,conformement aux instructions du ministre charge de I'economie aux administrateursrepresentant l'Etat, a conditionne son accord pour un arbitrage a l'obtention de laconfirmation prealable du Credit Lyonnais de son accord sur la contribution forfaitaire de12M, ce que Ie president de 1EPFR a exprime dans les terrnes suivants au president duCDR dans sa lettre du 10 octobre 2010 : II vous appartiendra toutefois, avant de regulariserle .compromis et d'engager la procedure d'arbitrage, d'obtenir imperativement L aconfirmation ecrite, aupres du Credit Lyonnais, de son accord pour dedommager le CDR ahauteur de 12M du montantde la condamnation eventuelle par le tribunal arbitral .

- Dans un deuxieme temps, le president de l'EPFR a r~eyuIe 23 octobre une lettre duministre charge de J'economie, lui demandant dinterpreterIes instructions donnees auxadministrateurs representant ]'Etat avant le conseil d'administration et reprises dans laposition de I 'EPFR Ie 10 octobre, comme signifiant que la confirmation du Credit Lyonnaisdevait etre obtenue avant le prononce definitif de la sentence . Le president de l'EPFR arepercute les instructions au president du CDR des le 24 octobre, et a consulte son conseildadministration par ecrit le 26 octobre sur la modification a apporter a sa deliberation(modification qui sera ratifiee lors du conseil d' administration du 18 juin 2008).

II est evident que cette condition, si elk avait ete appliquee, aurait necessite d'insererune clause resolutoire dans le compromis. Etant donne 1a position exprimee par le CreditLyonnais dans sa 1ettre du 28 septembre 2007, cela laissait peu d'espoir de pouvoir engagerun arbitrage. .

- Dans un troisieme temps, Ie president du CDR a informe les liquidateurs par lettre du31 octobre 2007 de la condition posee par 1'EPFR, apres avoir a nouveau ecrit au CreditLyonnais, Les liquidateurs ont repondu par courrier du 7 novembre :

Nous ne pouvons entrer en arbitrage sous une telle condition, suspensive ouresolutoire, et alors que nous devons, au prealable, nous desister des differentes instancesengagees, sans pouvoir, dans une telle hypothese, les reprendre ulterieurement.

Afin d'eviter un lei blocage (, ..) nous vous proposons, pour lever cette condition, deconstituer a votre profit une franchise de paiement de toute condamnation qui pourrait etreprononcee it votre encontre par fa sentence arbitrale, egale au montant de la contribution quevous etes en droit d'obtenir du Cred it L yonna is , soit selon vos informations J 2 ]vl

Notre engagement, qui est soumis, comme Ie compromis, it 1'autorisation du JugeCommissaire et a I 'homologation du Tribunal, est irrevocable; it sera executoire des Ieprononce de La sentence, sans prejudice de tous recours contre le Credit Lyonnais.

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---. -----_. _ _ .. _ _ .-- - -_---.-. -----__-_ .. _ . - _ . _ - _ ... _ _ . _ .... - - - - - - _ ....._ - ..

(:ONFIDENTIElL

Le president du CDR a ecrit le jour meme au directeur de cabinet du ministre chargede l' economic en joignant la lettre des liquidateurs pour lui demander son agrement:

~ . _ _ _ _O

Le directeur de cabinet du ministre charge de ]' economie a repondu par courrier du9 novembre :

Dans fa mesure a u vous m'indiquez vous-meme que I 'engagement des liquidateursaboutirait it un resultat financierement neutre pour les finances de l'Etat, par rapport aI 'engagement du Credit Lyonnais, je vous precise que je ne m 'oppose pas a ce que laproposition des liquidateurs soit annexee au compromis.

It vous appartiendra cependant de continuer d rechercher par tous les moyens a votredisposition, fa confirmation par le Credit Lyonnais de fa contribution de 12 millions d'eurosqu 'il a accepte de verser en cas de condamnation dans le dossier Adidas, comme le prescrit lecourrier du ministre date du 23 octobre 2007, l 'engagement des liquidateurs n 'etant appelequ 'ajouer en second rang ,

L'echange de lettres entre le CDR et Ies liquidateurs a ete approuve par le jugecomrnissaire et homologue par Ie tribunal de commerce comme une transaction, pennettant designature du compromis d'arbitrage.

Le conseil dadministration de l'EPFR n'a pas ete informe de cet accord et n'en ajarnais delibere, alors qu'il n'est pas confonne it la condition qu'il avait fixee sur instructiondu ministre.c. Votes au conseil d'administration du CDR

Le president de l'EPFR siege au conseil d'administration du CDR en tant querepresentant de J'etablissement public designe par son conseil d'administration.Contrairernent a ses predecesseurs qui ne prenaient pas part au vote sur les deliberations duCDR qui concernaient les risques non chiffrables et qui etaient susceptibles d'etre soumisesulterieurement a son conseil, le president de ]'EFPR a pris part aux votes au conseild'administration du CDR, avant meme que son propre conseil se soit prononce sur ces memesdossiers.

- C'est ainsi qu'il a pris part au vote lors du conseil d'administration du CDR du] 8 septembre 2007 pour I'ouverture des negociations, puis du 2 octobre 2007 pour l'adoptiondefinitive de projet de compromis d'arbitrage le 2 octobre 2007, alors que le conseild'administration de I'EPFR n'a statue sur cette question que le 10 octobre 2007.

- Lars du conseil d'administration du CDR du 28 juillet 2008 sur la question d'uneventuel recours en annulation, Ie president de ]'EPFR a commencepar indiquer en debut deseance qu'il ne prendrait pas part au vote, puis s'est recuse et a indique lors de son auditionpar la Cour que c'est sur instruction du cabinet qu'i1 avait finalement pris part au vote en finde seance. Ce point a eM conteste lars de son audition par Ie directeur de cabinet du rninistrecharge de l'economie.

En ]'occurrence, le recours en annulation a de repousse par trois voix contre deux, cequi signifie que labstention du president de l'EPFR au motif que so n conseil ne setait pasprononce aurait conduit a une egalite des voix. Le reglement interieur prevoit que dans ce casde figure la voix du president est preponderante,

Le comportement du president de l'EPFRo par des prises de position en amant, pouvaitnuire au bon exercice de sa mission de surveillance par le conseil dadministration de l'EPFR.

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d. La legalite du recours a l'arbitrage. . ~ < " ~ : . Le recours it I'a rbitrage dans Ie dossier Adidas/Tapie souleve des interrogations au

regard des dispositions de l'article 2060 du code civil: On ne peut compromettre sur [. . .]les contestations interessant les collectivites publiques et les etablissements publics ,.. .

C'est bien Ie CDR, societe de droit commercial, qui a recouru a l'arbitrage sur unlitige de droit prive, et non pas I'EPFR lui-meme. En l'espece le CDR est filiale a 100 % de1'EPFR. A cet egard, aucune jurisprudence n'interdit fonnellement a une filialed'etablissement public de compromettre, mais la question n'a pas fait l'objet d'une decisiondefinitive a ce jour".

Le doute se trouve renforce par 1aparticularite de ]' objet social du CDR, societe decantonnement creee par la loi dans Ie cadre de la defaisance du Credit Lyonnais, dont I'EPFRassure a la fois Ia surveillance et Ie financement.

Ce financement, comme le precise la 10idu 28 novembre 1995, est assure notammentpas des mecanismes de garantie. C'est le cas du dispositif des risques non chiffrables, mis enplace par 1avenant n 13 du 30 janvier 1998 au proto cole du 5 avril 1995 entre l'Etat et IeCredit Lyonnais, meme si la formalisation du processus de decision (mode operatoire de lagarantie) fait defaut. Le contentieux Adidas fait partie des risques non chiffrables porteurs desenjeux les plus lourds. A ce titre, Ie CDR devait solliciter l'aval de l'EPFR pour engager laprocedure d'arbitrage, ce qui a ete fait par son president par lettre du 2 octobre 2007 :

Le conseil d'administration du CDR a estime qu 'il pouvait envisager d'accepterI 'organisation d'un arbitrage conduit selon les principes qui viennent d'etre enonces, lesquelslui ont paru de nature d proteger les interets de la societe que je preside, sous reserve queI 'Etablissement public de financement et de restructuration ne manifeste pas son oppositionsur ce choix .

En toute hypothese, et quelle que soit l'Issue des contentieux en cours, i1 estcritiquable que l'EPFR n'ait pas fait etudier ce probleme de legalite de rnaniere approfondieavant rneme de prendre position sur le recours a l'arbitrage et que le president n'ait pasinforme le conseil dadministration de l'existence d'une incertitude juridique.

La question de legalite n'a ete soulevee qu'a posteriori et sur une intervention deM. de Courson lors du conseil dadministration du 28 juillet 2008. La Direction des affairesjuridiques (DAJ) du ministere des finances n'a ete saisie qu'a ce moment-la".2. Les frais generaux

Les frais generaux du CDR et la facturation des services rendus par la Caisse desdepots ant ete examines par le conseil d'administration de l'EPFR lors de ses seances du19 decembre 2007 (avis sur le budget 2008), 18 juin (actualisation du budget 2008) et18 decembre 2008 (examen du budget 2009).

Le conseil a exprime le souhait d 'une reduction plus rapide des frais de structure(notamment pour les prestataires exterieurs) et pris connaissance, en juin 2008, de la mise enplace d'un suivi trimestriel pour les indicateurs d' activite,

13 Par un jugement du 8 octobre 2009 dans un contentieux engage par des parlernentaires contrel'arbitrage Tapie, Ie tribunal administratif de Paris a considere qu'il eta it legal. Le jugement est frappe d'appel.

14 La DAJ a ecrit dans une note d'aout 2008 : Bien qu'ii ne soit pas possible d'affirmer avec unecertitude absolue qu 'aucun juge ne [era une application litterale de l 'article 2060, plusieurs arguments tendentif demontrer qu'en l'espece le compromis d'arbitrage n'encourt pasla nullite surle fondemem de cet article .

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(CONFIDENTIEL

HI. La mission de financementLe financement de la defaisance est marque,]~}MI'absence de dotations budgetaires de

l'Etat depuis 2007, contrairement aux principes fixes precedemrnent. L'EPFR a ete oblige dese refinancer aupres du Credit Lyonnais. Sa dette a recommence a croitre et Ies conditions definancement n'ont pas ete aussi favorables que dans Ie passe.

S'agissant de la prise en charge du risque non chiffrable Adidas/Tapie, l'EPFR n'a pasverifie la validite juridique de cet engagement.A. LA GESTION DE LA DETTE ET LES RELATIONS AVEe L'ETAT1. L'augmentation de la dette de l'EPFR

La dette de ]'EPFR s'elevait it 4,099 Mdsf fin 2006, apres un remboursement anticipede 512 ME permis par le versement d'une dotation de 1'Etat de 512 ME enjuin 2006.

Comme Ie president de J'EPFR Ie rappelait Jars du conseiI dadministration du10 juillet 2007, l'amortissement de Ia dette de 1'EPFR est ( en general cale de maniere a etreegal au montant restant d71divise par le delai restant a courir, avec le cas echeant un montantcomplementaire.

Neanmoins, Ies dotations budgetaires inscrites dans Ies lois de finances successivesdepuis 2007 sur Ie programme 732 (autorisations d'engagements et credits de paiement) n'ontjam ais ete versees a !'EPFR, comme cela ressort du tableau ci-dessous.

2007 2008 2009 2010*

Ouverture de credits en LFI (M") 500 500 I500 1500Versements a 1'EFPR - - , - -*Prevision associees au PLF 2011.

Le financement de ces dotations budgetaires sur le compte d'affectation specialeparticipations financieres de l'Etat s'est avere problematique en peri ode de criseeconomique et financiere, et ne devrait pas etre facilite a l'avenir par le transfert desparticipations de 1'Etat parmi les plus liquides au Fonds strategique d'investissement (FSI)courant 2009.

En consequence, l'EPFR n'a pu realiser aucun amortissement de sa dette depuis 2007.En outre, la prise en charge du risque non chiffrable Adidas a e te financee par tirage

de l'EPFR sur I'emprunt aupres du Credit Lyonnais, apres deliberation du consei1d'administration de l'EPFR et approbation par le ministre charge de I'econornie enapplication de l'article 5 du decret du 22 decernbre 1995, ce qui a entraine une deterioration itdue concurrence de 1adette de I 'EPFR :

par decision du conseil dadministration de l'EPFR du 28 juillet 2008, agreee par leministre dans sa lettre au president de !'EPFR du 2 septembre 2008, le versement de lasomme de 152 872 698,43 au CDR Ie 4 septembre 2008 au titre du risque nonchiffrable ADIDAS/Tapie a ete finance par tirage sur l'emprunt du Credit Lyonnais ;par decision du conseil d'administration de !'EPFR du 27 mars 2009, le versement dela somme de 116 864359,4 au CDR le 3 avril 2009 a ete finance par tirage surl'emprunt du Credit Lyonnais.

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CONFIDENTIEL

La dette de l'EPFR qui doit etre remboursee en 2014 est ainsi passee de 4,099 Md au31 decembre 2007 a 4,25 Md au 31 decembre 2008, soit une augmentation de 153 M. Elle aencore augmente de 116,9 M debut aVril-2D09pour s 'etablir it 4,26 Md .

Par ailleurs, 1a tranche G est arrivee it echeance en juin 2009, mais en l'absence dedotations en capital )'EPFR n'a pas ete en mesure de l'amortir et a dii faire un tirage d'unmontant equivalent sur la tranche], qui est un emprunt direct aupres du Credit Lyonnais.

Le Credit Lyonnais/LCL a toujours repondu aux sollicitations de refinancement sur labase du protocole de 1995.2. Un rencherissement des charges d'Interet de la dette

L'EPFR se finance aupres du Credit Lyonnais au taux de I'EONIA, taux deremuneration des depots interbancaires du jour calcule par la Banque centrale europeenne etpubliee par la federation bancaire francaise. Sur la periode 2007-2008, ce taux a connu uneenvolee temporaire, comme cela ressort de la courbe ci-dessous.

Historique du taux EONIA

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II est rappele par ailleurs que la plus grande partie de 1adette de l'EPFR a I'egard duCredit Lyonnais a 616titrisee. Les tranches titrisees font l'objet d'une avance de remunerationsur la base du taux Euribor 3 mois, aux echeances de fin septembre, fin decembre et fin mars.Puis une regularisation intervient au 30 juin, l'ensemble de 1a dette de l'EPFR aupres duCredit Lyonnais devant etre remuneree au taux EONIA annuel, .

C'est ainsi qu'en 2008, Ie Credit Lyonnais a dO rembourser de l'argent au titre de cetteregularisation, ce qui ne s'etait jamais produit jusque-Ia. Cette situation s'est d'ailleursrenouvelee au 30 juin 2009. Elle s' explique par le niveau particulierement eleve de I'Euribor3 IDOlS sur la peri ode consideree par rapport it I'EONIA.

Ainsi la periode 2007-2008 met en evidence que ]'EPFR dont la dette augmente anouveau se trouve dependant financierement des fluctuations des taux dinteret a Court termeet d'un eventuel risque de liquidite sur son refinancement.

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CONFIDENTIEL

B. LA PRISE EN CHARGE DU RISQUE NON CHIFFRABLE ADIDAS/TAPIE1. Les~_as._~_~cipridiques de Ia garantie du CDR envers Ie Credit Lyonnais t: :_'~~:~-~~}-

La base juridique est Ie protocole du 5 avril 1995 et ses avenants (avenants n? I, n 6et n" 16), en particulier Ies annexes 9-2 et 16.

Aux termes du protocole et de ses annexes, aucune des contentieux du dossierAdidas/Tapie dans Iequelle Credit Lyonnais est irnplique ne beneficie de la garantie du CDR.La lettre dite interpretative du ministre charge de 1 'economie datee du 17 mars 1999 a

neanrnoins etendu la garantie du CDR a six risques, parmi lesquels les consequencesfinancieres du contentieux relatif it la cession d' Adidas. Cette meme lettre, dans sa versionadressee au president du directoire du CDR, prevoit egalement la prise en charge par ]'EPFR des risques enumeres ci-dessus , au titre des risques non chiffrables,

Les precisions apportees pour Ie dossier AdidaslTapie sont les suivantes : ... il appartient au CDR d'assumer fa charge des risques suivants (it l'exception de

toute condamnation pen ale qui y serai: attachee) .-- corformement a ce que le representant de I'Etat a indique au conseil d'administration duCredit Lyonnais du 21 mars 1996, les consequences financieres eventuelles des actionsengagees par les mandataires-liquidateurs du groupe Tapie et un mandataire ad hoc agissantau nom de CEDpls au titre de la cession de BTF GmbH (Adidas). Ceci s 'entend cependantsous reserve de la contribution forfaitaire que le Credit Lyonnais a accepte d'apporter a titrede dedommagement du CDR en cas de condamnation, a hauteur de 12 millions d'euros au,s'il est inferieur, du montant de fa condamnation ,

lJ ressort de cette redaction que le ministre, dans Ie cadre de Ia privatisation du CreditLyormais, a voulu faire une exception pour Ie seuI contentieux qui remplissait au moins Iecritere d' une cause anterieure au 31 decembre 1993. Le Credit Lyonnais n' est pas garanti pourIes autres contentieux.

La lettre du 17 mars 1999 fait egalement etat d'une contribution financiere de 12 MEqui aurait de acceptee par Ie Credit Lyonnais, 11 est clair que ce dispositif ne decoule pas dutexte du protocole et ne peut resulter que d'une acceptation volontaire du Credit Lyonnais.Contrairement it ce qu'indique la lettre ministerielle, Ia lecture du proces-verbal du consei1d'administration du Credit Lyonnais du 21 mars 1996 n'en fait pas etat, Toutefois le CreditLyonnais a accepte d'assumer cette contribution en contrepartie du beneficie de Ia garantie duCDR, apres la condamnation solidaire du CDR et du Credit LYOD11aisa 135 M par la Courd'appeI de Paris le 30 septembre 200536

La Cour a deja souligne lors de ses controles precedents la fragilite juridique de lalettre du J 7 mars 1999. Elle constate qu'aucune mesure n'a ete prise pour faire valider par leParlement Jes extensions de garantie qu'elle peut contenir.

15 La CEDP est la compagnie europeenne de distribution et de pesage. Anciennement Bernard TapieFinances (BTF), elle etait detenue a 99,81 % par les filiales de CDR et a 0,19 % par des rninoritaires au debut del'annee 2007_ Les actions de CEDP avaient ete artribuees au CDR en ]999 sur la base d'une valorisation de76M.

16 Les sornrnes, places sous sequestre a la dernande du CDR, ont d e restitues apres l'arret de Ja Cour decassation du 9 octobre 2006_

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CONFIDENTIEL

2. La prise en charge par J'EPFR du prejudice moral'" ~.palls un premier temps, apres la sentence du 7 juillet 2008, il etait clair P9~r},e CDR

comme pour l'EPFR que la condamnation de 45 M pour prejudice moral, quirelevait de 1aresponsabilite de gestion du CDR, ne devait pas etre cornpensee par 1EPFR.

C'est ainsi que le president du CDR a ecrit a celui de ]'EPFR le 28 juillet 2008 dansles termes suivants :

Le dossier Adidas fait partie des risques non chiffr ab le s, p ris en charge par I ' EPFR ,sous la reference n" 179.

Eu egard it ces elements, je sollicite l'EPFR afin d'assurer la prise en charge de facondamnation decidee par le Tribunal arbitral, a l'exception du prejudice moral, lequeldevrait etre assume par le CDR seulement, ce prejudice resultant, selon le Tribunal, descirconstances ayant entoure fa mise en liquidation, et non du dossier Adidas strictemententendu .

- Dans un courriel du 7 novembre 2008 adresse au president du CDR, maitre OlivierDebouzy refute cette lecture de la lettre du ministre, au motif que les pretentions desliquidateurs du groupe Tapie auraient toujours vise globalement et indifferemment a lafoisfa cession d'Adidas et la rupture des relations contractuelles )) et que des courriers echangesentre 1EPFR et Ie CDR en 2003 et 2004 sur Ies listes de risques non chiffrables assumes parle CDR navaient pas repris, dans les intitules des tableaux annexes, la mention concernant lacession d' Adidas.

Ces arguments de contexte ne peuvent suffire a ecarter la formulation de la Iettre duministre sur le champ de la garantie, d'autant plus importante a respecter qu'elle conduit aderoger aux tennes du proto cole.Ainsi, l'EPFR ne pouvait decider de prendre en charge au titre des risques nonchiffrables les 45 ME relatifs au titre du prejudice moral, reconnus dans la sentence arbitrale

comme compensation des mauvais traitements qui auraient ete infliges aux epoux Tapie dansle cadre de la liquidation. C'est pourtant cette orientation qui a ete prise lors de l'adoption desbudgets modificatifs de novembre 2008 et de mars 2009, dans l'arrete des comptes au31 decembre 2008 comme en temoignent les provisions constituees , enfin lors du versementintervenu au profit du CDR le 3 avril 2009.

Certes, le tribunal arbitral a considere que le CDR avait une part de responsabilite,puisqu'il etait intervenu dans la mise en ceuvre juridique des procedures, et I'a condamne pourla totalite des 45 ME, mais le Credit Lyonnais aurait dli au moins partager cette responsabilitesi le CDR n'avait pas refuse de !'associer a part entiere, comme cela avait ete le cas devant lesjuridictions precedentes, dans une procedure d'arbitrage destinee a clore rapidement tous leslitiges pendants.

II apparait que I 'EPFR n' a pas precede a un exam en vigilant du champ du risque nonchiffrable, pour lequel la mission de controle est habituellement sollicitee. 11n'a pas non plusverifie les diligences effectuees par le CDR. A cet egard, il ne s'est pas assure que Ie CDRavait bien fait ses meilleurs efforts pour obtenir du Credit Lyonnais la confirmation par leCredit Lyonnais de sa contribution forfaitaire de 12 M au plus tard au prononce de lasentence arbitrale, comme le lui avait dernande le ministre par lettre du 23 octobre 2007. II amanque a son devoir de vigilance en ne protestant pas contre le caractere tronque del'information du conseil d'administration qui ne s'etait pas prononce sur la version ducompromis darbitrage comportant Ia reconnaissance d'une indemnisation du prejudice moraldans la limite de 50 M.

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CONFHDENTIEL

3. L'abattement de.30 M au titre d'une reprise sur provisionI1 a ete decide a la fin de 2008, c' est-a-dire apres'1'adoption de la decision budgetaire

rnodificative au titre de I'exercice 2008 et l'approbation du budget de 200917, que l'EPFR neprendrait en charge la totalite de la condemnation qu'apres deduction d'un montant de 30 MEcorrespond ant it une reprise de provision pour risque de comblement de passif dans Iescomptes du CDR.

Cet abattement ne trouve aucune justification dans les mecanisrnes de 1'avenant n? 13du 27 novembre 1998 sur les risques non chiffrables. L:article 9 dudit avenant distinguait les risques sur engagements et litiges ne pouvant donner lieu, en raison de leur caractere nonchiffrab le, a I 'enregistrement de provisions dans fa situation comptable sociale et consolideedu CDR au jerjanvier 1998 et qui etaient pris en charge au fur et a mesure de leursurvenance par des versements de l'EPFR au CDR et les autres risques qui avaient donne lieuou etaient susceptibles de donner lieu a des provisions dans les comptes du CDR et quidevaient etre finances par prelevement sur la remuneration additionnelle du pret EPFR.

Le fait que la provision de 30 M inscrite dans les comptes duCDR, presentee jus quela comme couvrant l'obIigation de comblernent de pass if de la liquidation, soit inscrite dansles comptes du CDR et non dans ceux de l'EPFR demontre bien que ce risque etait porte parIe CDR et non pas par l'EPFR. 11ne relevait done pas des risques non chiffrables, cetteobligation etant dailleurs deja connue et chiffrable en 1998.

La contraction, que Ie ministre a enterinee en approuvant Ie budget modificatif de mars2009 et les comptes de ]'exercice 2008 (Ie ] 1 juin 2009), sans que son attention soit appeleesur ce point, repondait selon Ie CDR et l'EPFR au souci d'optirniser la gestion des deuxtresoreries du CDR et de ]'EPFR, l'une etant abondante et l'autre plus tendue.

Elle presentait egalement l'avantage, non revendique, d'eviter que le CDR, beneficiantpar ailleurs du remboursement integral des condamnations ( 8 . l'exception du dossier ACT),naffiche dans ses comptes sociaux un benefice de plusieurs dizaine de millions d'euros.4. L'absence d'approbation par Ie minisrre

L'appel en garantie a ete calcule sur la base du montant de la condamnation, net des87 ME de creances residuelles de la SDBO sur la liquidation, plutot qu'en raisonnant enmontant brut avant deduction de cette creance. Cette solution a ete approuvee Ie5janvier 2009 par Ie directeur de cabinet du ministre qui avait ete saisi par note du directeurgeneral de ]'APE18 Elle nappelle pas de critique de la part de la COUT,car elle ne fait quetraduire les termes de I'accord intervenu avec les liquidateurs et les epoux Tapie pour que leCDR verse un montant net aux liquidateurs,

*

17 Cf. supra pages 9 a 11.is C ette no te au m in is tre n ' evoquait ni le tra itemen t comptable des 4 5 Me du prejud ice mora l n i la

contraction avec la reprise de provision de 30 ME pour risque de combJement de passif dans les cornptes duCDR.

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En definitive, compte tenu des decisions exposees ci-dessus, les sentences arbitrales,qui portent sur un montant brut de condamnations de 403 ME, hors dossier Alain Colas Tahiti(ACT) 19 et sur un montant net de 303,9 M, apres deduction de la franchise prise en chargepar les liquidateurs et du solde net des creances SDBO (S7,1 ME), ont entraine le versementpar 1'EPFR au CDR:

de 152,9 M Ie 4 septembre 2008 ;et de 116,9 ME le 3 avril 2009.Un demier tirage devrait intervenir lorsque sera connue la taxe des liquidateurs, d'un

montant plafonne a 3,S M. Le cout total pour l'EPFR approche ainsi 274 M.La somme versee par le CDR au titre du contentieux ACT, soit 5,759 M au titre d'un

sequestre mis en place dans Ie cadre de cette affaire majore des interets, a ete consideree ajuste titre comme ne faisant pas partie du risque non chiffrable. Elle est restee it la charge duCDR. L'ensemble du contentieux Adidas/Tapie entierement finance par le pret du Cred i tLyonnais au taux de l'EONIA aura done coute 280 M.IV. LES COMPTES DE L'EPFRLes comptes sociaux de I'EPFR, de meme que les cornptes consolides de la defaisanceproduits depuis l'exercice 2006, se sont degrades en 2007 et 2008 avec des resultats tresdeficitaires et une augmentation de la dette.

L'absence de provision dans les comptes 2007, ni rneme de mention detaillee, et lemontant de la provision constituee dans les comptes 2008 au titre du risque non chiffrableAdidas (120,7 M) ne paraissent pas justifiees.A. Les comptes sociaux de I'EPFR (2007-2008)1. Les faits marquants de la periods sous revue (2007-2008)

- Le risque Dapta Mallinjoud avait ete inscrit dans la liste des risques nonchiffrables potentieIs en 2006. Le 24 septembre 2007, le tribunal de commerce de Paris acondamne Ie CDR a payer une somme de 2,930 ME, a titre de dommages et interets, au.commissaire a I'execution du plan de sauvetage i des societes du groupe. Les parties antinterjete appel de cette decision.

- Dans I'affaire Adidas/Tapie, le CDR a accepte un arbitrage afin de clore taus lescontentieux, Par plusieurs sentences des 7 juillet et 27 novembre 200S, le tribunal arbitral acondamne Ie CDR a un montant total de 403 ME (sans compter la levee du sequestre pourACT de 5,S ME). Ce montant brut a e 1 6 ramene a 303,9 M, deduction faite de 12 M defranchise, et de S7,1 M correspondant au solde entre Ie montant brut de la creance SDBO etle prix d'attribution des actions de BTF SA devenu CEDP. Ces sentences arbitrales ant un fortimpact sur les comptes de I 'EPFR sur la periode sous revue.

19 Le contentieux ACT (Alain Colas Tahiti, societe qui detenait Ie navire Phocea) a ete engage par CDRCreances (ex SDBO) contre les liquidateurs en janvier 2004. II consiste a faire reconnaitre une creanceprivilegiee dans une procedure collective.

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2. Le compte de resultatLes resul tats de s ..annees 2007 et 2008 sont tres fortement deficitaires : -113,5 M en2007, -4] 4,2 ME en~2bOlrtes facteurs d' explication sont les suivants :le s r es ult at s du CDR, qui remontent automatiquement au niveau de I'EPFR, sont encontraction reguliere (35,]9 M en 2007,10,78 ME en 2008);Ie montant des interets reste it un niveau eleve : 160,6 ME en 2007, 162,49 ME en2008 ;aucune dotation en capital de l'Etat n 'est intervenue en 2007 et en 2008 ;en 2008, l 'arbi trage TAPIE se traduit pour ]'EPFR par une charge de 273,53 ME , dont152,87 ME en appel de garantie du CDR et 120,66 M en dotation aux provisions.Dans les comptes de l'exercice 2007, l'EPFR aurait du constituer une provision au

titre de I'arbitrage Adidas/Tapie dont le compromis ayah ete signe Ie 16 novembre 2007,Certes, il pouvait considerer que le risque de condamnation pour prejudice moral restait it Iacharge du CDR, mais une provision devait etre constituee pour le prejudice materiel puisqueles trois conditions prevues par Ie reglement sur les passifs etaient remplies (obligation aI'egard d'un tiers, sortie de ressources certaine ou probable, estimation du montant avec unefiabilite suffisante). L'agent comptable de I'EPFR a d'aiIleurs ecrit en ce sens au president deI'EPFR le ]2 decembre 2007: Au vu de ces elements, ily a lieu de constituer une provisionpour risques et charges dans les comptes de 1'EPFR au 31 decembre 2007 , mais le conseild'administration de l'EPFR n'a pas retenu cette demande,

Dans les comptes de l'exercice 2008, il ne parait pas justifie, au vu du protocole du5 avril 1995 et de 1a lettre du ministre de I'economie du 17 mars 1999, que le montant de Jadotation au compte de provisions inc1ut les 45 M de condamnation au titre du prejudicemoral, ni qu'en soit retranche 30 ME correspondant a une provision pour comblement depassif dans les cornptes du CDR, Avec ces deux corrections, la dotation au compte deprovisions au titre de I'exercice se serait etabli a 105,7 M,

IIressort du tableau ci-dessous qu'en raison de leur baisse significative les remonteesannuelles du resultat du CDR ne permettent plus de compenser les charges financieres et lescharges exceptionnelles.Compte de resultat EPFR 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

(en M)Produits d'exploltation 0,04 NS NS NS NS NS NSCharges d'exploltation -0,01 NS NS NS NS NS NSProduits financiers 405,7 409,5 282,1 491,1 206,6 50.2 21.9Charqes flnancieres -294,7 -169.4 -475,0 -106.3 -124.B -163,7 -283,1Produits exceplionnels NS 0 0 0 0 0 0Charges exceptionnelles -29,2 -234.9 -0.5 -343,2 -3,7 0 -152.9

Resullat net 81,8 5,3 -193,4 41,6 78,0 113,5 .414,2

Source: comptesfinanciers EPFR

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Les produits financiers comprennent le reversement par le CDR a hauteur de sonresul tat (35,2 ME en 2007, ]0,8 ME en 2008), Ia remunera t ion annuelle du compte de depot defonds de I'EF-FK(9;.9. ME en 2007, 7,7 ME en 2008) 20 et la remuneration du pret EPFR:R~~~l~z)iCDR (3,2 M en 2007,0,7 ME en 2008).

La principale charge financiere recurrente est Ie paiement des interets dus au CreditLyonna i s (163,7 ME en 2007, 162,5 M en 2008). L'augmentation de la charge d'interets aucours de l 'annee 2007, malgre Ie desende t te rnent , est due a une augmentation des tauxdinteret qui passent de 2,84 % en 2006 a 3,86% en 2007 en moyenne annuelle. Les taux sesont stabilises et ont meme legerementregresse en 2008.

Les charges financieres comprennent egalement les reevaluations de provisions pourles risques qui restent garantis par l'EPFR. II s'agit, en 2008, d'une nouvelle dotationeffectuee au titre du risque non chiffrable Adidas / Tapie pour un montant de 120,7 ME (voircommentaire ci-dessus).

En 2008, le poste des charges exceptionnelles enregistre l'appel en garantie du CDRpour Ie risque non chiffrable Adidas / Tapie, soit un montant de 152,9 ME.3. Le bilanACTJF (en M) 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Immobi lisations f lnanc ieres nettes 2,3 204,0 164,0 129,6 174,9 37,S 13,1Creances 2,9 1,7 427,6 1,8 1,9 8,7 25,9Valeurs mobi lieres de placement 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0 0Dlsponibifites 1685,0 1 017,6 974,3 358,5 224,8 238,0 104.5

PASSIF (en M)Apport en capital 782B,6 8778.5 9904,5 10134,6 10647,0 10647,0 10647,0Report a nouveau 14365.7 -14283,9 14278,6 14472,0 -14430,4 14352.4 14 465,9Resuftat de I 'exercice 81,8 5,3 -193,4 41,6 78,0 -113,5 414,2CapitauxQtojltes 6455,3 5500,1 4567,5 -4295,9 -3705,3 3818,8 4233,0Provisions pour risoues et charges 39,0 24.1 368,4 24,1 0,0 3,1 123,7Deltes B106,5 6699,3 5765,0 4761,6 4107,0 4099.9 4252,8

Total 811an 1690,2 1223,3 1 565,9 489,9 401,6 284,1 143.5

Source: comptes financiers EPFR)a. L'actif

Les immobilisations financieres de I 'EPFR (37,5 ME en 2007 et 13,1 M en 2008) secomposent principalement des titres de participation du CDR (2,28 M) et du pret CDR quicorrespond ala remontee du resultat du CDR: 35,2 ME en 2007 et 1 0,8 M en 2008.

En 2007, Ie CDR a rembourse 172,6 M (resultat du CDR 2006) et ]'EPFR aabandonne 3,7 M au titre des appels en garantie lies aux risques non chiffrables.

En 2008, Ie CDR a rembourse 35,2 ME et 1EPFR a abandonne 152,9 ME au titre desappels en garantie lies aux risques non chiffrables.

2011 convient de rappeler que la cession au titrisation d'une partie de l'emprunt par le Credit Lyonnaisconduit ]'EPFR 11payer des interets trimestriellement, alors que les interets sur l'emprunt sont it echeance du 30juin de chaque annee , Pour que cette titrisation soit neutre pour )'EPFR, le Credit Lyonnais est arnene it Iededommager de J'avance de fonds des premier, troisieme et quatrierne trimestres, Ces interets se sont eleves 111,94 M pour 2007 et a 2,65 M pour 2008. Ces sommes s'ajoutent aux autres produits fmanciers decomposesci-dessus.

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Les creances (8,7 M) comprennent Ies interets sur le pret au CDR (3,16 M) et lesinterets a recevoir sur I'emprunt Credit Lyonnais (5,47 M).

" ...Les disponibilites (238 M) sont constituees du solde ducompte de depot de fonds auTresor qui est et remunere a TMM et est ouvert dans les Iivres du CBCM des ministeresfinanciers, lui-meme par ailleurs agent comptab1e de I'EPFR :

en 2007, 231,9 M auxquels s'ajoutent les interets courus non echus de laremuneration du compte de depot pour 6,1 M,en 2008, 104,5 M.La difference vient de la diminution du resultat du CDR.

b. Le passifLes capitaux propres de I'EPFR qui etaient en sensible amelioration jusqu'en 2006,

bien que toujours negatifs, ont cesse de se redresser en raison du resultat negatif des exercices2007 et 2008.

Le report a nouveau reste toujours negatif et evolue en fonction de l'affectation desbenefices 2006 (78 M) et 2007 (113 ME).L' evolution de Ia situation nette est essentiellement due a l'incorporation du resultat

dans Ie report a nouveau mais aussi a la dotation budgetaire de I'Etat. A partir de 2005, lesresultats de ]'EPFR ne dependent plus que du resultat du CDR dont I'activite se reduit, Iesdotations de l'Etat se tarissant a partir de 2007 malgre Ies credits disponibles sur leprogramme 732:

Les provisions pour risques et charges, qui s' elevaient encore a 368,4 M en 2004,avaient ete entierement reprises en 2006. En 2007, une provision de 3 M avait ete inscritepour I 'action en responsabilite dans l'affaire Dapta MaIlinjoud. En 2008, elles se sont accruesdans de tres fortes proportions, pour atteindre 123,7 M, sous I' effet du complement d' appelen garantie du CDR anticipe pour Ie risque non chiffrable Adidas (120,7 M).

Le montant de cette provision pour Ie dossier Adidas/Tapie dans les comptes de 2008ne parait pas justifie et devrait s'etablir a 105,7 M. Par ailleurs l'EPFR aurait dii constituerune provision pour risques et charges au titre de F'arbitrage dans les comptes 2007 (voirci-dessus).

La ligne derte enregistre I'endettement de I'EPFR (hors interets courus non echus)vis-a-vis du Credit Lyonnais. EIle n' etait plus que de 4, I07 Md en 2006, a legerement deemen 2007 (4,100 Md) pour s'accroitre a nouveau en 2008 (4,25 Md) sous l'effet du tirageeffectue pour le premier paiement Adidas / Tapie.c. Les engagements hors bilan

Engagements de financement donnes :L'EPFR s'est engage a accorder au CDR des tirages additionnels afin de faire face a

ses besoins de tresorerie et de couvrir les risques non chiffrables jusqu'au 15 decernbre 20] 4.Ce montant seleve a 6,98 Md au 31 decembre 2007 et a 6,86 Md au 31 decernbre 2008.

Engagements de financement reells :Le Credit Lyonnais s'est engage jusquau 15 decembre 20] 4 a accorder a l'EPFR des

tirages additionnels d'un montant maximum de 1,52 Md pour repondre aux besoins du CDRen matiere de tresorerie et de couverture des risques non chiffrables.

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CONFIDENTIEL

Un tirage de 152,9 M a de effectue en septembre 2008. Le soIde disponible pour]'EPFR au 31 decembre 2008 n'est done plus que de 1,37 Md.

Engagements de garantie donnes :Les pertes du CDR au titre d'engagements, litiges et risques non chiffrables (a

}'exception de ceux pris en charge par Ie CDR en application de l'article 20 du protocole) sontcouvertes par l'EPFR. EIles font l'objet de tirages complernentaires du credit EPFR quis'imputent sur l'engagement de financement donne au CDR.

L'EPFR s'est engage a accorder sa garantie au CDR jusqu'au 15 decembre 2014, surdes financements et facilites de tirage aupres des tiers pour gerer sa tresorerie et rembourserdes financements existants.

L'EPFR a pris en charge it titre subsidiaire les consequences financieres d'une mise enjeu de la responsabilite civile des membres du conseil d'administration de CDR SA et desfrais de defense civile et penale qui s'y attachent. Cette garantie a ete etendue aux ayants-droitdes rnandataires sociaux de CDR SA par une decision du conseil d'adrninistration du19 decembre 2006.

Engagements par clause de retour itmeilleure fortune:L 'EPFR s'est engage a reverser au Credit Lyonnaistout montant provenant de la

realisation (posterieurement a I'abandon de creance consenti par l'EPFR au.CDR) d'un actifqui excederait la valeur nette comptable et pour lequel le Credit Lyonnais aurait de ja consentiun abandon de creance it I'EPFR en raison de la survenance d'un risque non identifie,B. Les comptes consolides (2007-2008)

En application de l 'article 136 de la loi n 2003-706 de securite financiere, l'EPFR estsoumis it I'obligation detablir des comptes consolides a compter de I'exercice 2006, commela Cour I'avait souligne lors de son denier controle.Les comptes consolides comprennent les comptes sociaux de l'EPFR, les comptesconsolides du groupe CDR constitue de CDR SA et de ses principales filiales francaises et

etrangeres.L 'EPFR a recrute a cet effet deux commissaires aux comptes, en application de

l'article L. 823-2 du code de commerce, pour un mandat de six ans it compter de I'exercice2006. La procedure de selection s'est deroulee dans le cadre du code des marches publics et adonne lieu a une consultation ouverte. La commission d'appel d'offres de l'EPFR, qui s'estreunie Ie 17 avril 2007, a propose, sur la base d 'une comparaison detaillee des offres auregard des criteres retenus dans le cadre de la consultation, d'attribuer le marche aux cabinetsDeloitte et PricewaterhouseCoopers, egalement commissaires aux comptes du CDR. Enl'absence d'objection du conseil d'administration de l'EPFR suite a une consultation ecrite, ila ete propose au rninistre de nommer les cabinets Deloitte et PricewaterhouseCoopers commecommissaires aux comptes de l'EPFR pour six exercices it compter de 2006. Les tennes de laconsultation ecrite ant ete ratifies it I'unanimite par Ie conseil.

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CONFIDENl'IEL

1. Le compte de resultat consolideCompte de resultat consolide_(er.fM.~) 2006 2007 2008. _ -Produit net bancaire -102,1 -138,9 -143,2Frais generaux -48,8 -22,8 -19,8couverture par EPFR des frais de gestion 48,9 22,8 19,8reprise neUe des provisions liees a des actifs 62,0 0,5 0,0resultat net des operations de realisation 34,8 17,2 95,9reprise netle de provisions pour risques et charges 87,0 15,9 21,2pertes et lndernnites sur litiges et contentieux -2,0 -7,7 2,0pertes sur risques non chiffrables -3,7 0,0 -390,6resultat net 78 -113,5 -414,2

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Source: comptes financiers EPFRLe compte de resultat consolide fait ressortir une diminution du produit net bancaire

(perte de 138,9 M en 2007 et de 143,2 M en 2008) qui est imputable en grande partie, en2007, a une hausse du taux dinteret de la dette (3,86 % en moyenne annuelle pour 2007, aulieu de 2,84 % en 2006).

Les honoraires representent de plus en plus la majeure partie des frais generaux, lesfrais de personnel etant reduits a leur plus simple expression (1 ETP). En diminution, leshonoraires evoluent de Ia maniere suivante :

Honoraires (en M) 2006 2007 2008honoraires lies aux actifs 0,6 0,1

affaire tapie: l'annexe du rapport de la cour des comptes

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