AERASs’assurer et emprunter avec un risque

aggravé de santé

C’est une convention signée par l’Etat, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la

mutualité et les associations de malades et de consommateurs, qui a pour objet de faciliter l'accès à

l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Le Crédit qui Assure

Ecrêtement des surprimes d’assurance de prêt

L’écrêtement des surprimes d’assurance

est un moyen de faciliter l’entrée dans l’assurance pour les personnes ayant un

risque aggravé de santé et des revenus

modestes.

Pour financer un projet immobilier le client devra obtenir un prêt et une assurance de prêt. Pour la partie ADI, le client complètera un questionnaire de

santé. Si l’assuré présente un risque aggravé de santé, conformément à la convention AERAS son dossier sera étudié en contrat niveau 2 ou 3. Afin de

facilité l’accès au crédit à ces personnes, un dispositif d’écrêtement des surprimes a été mis en place.

• Ce dispositif permet de prendre en charge une partie du coût de l’assurance sous certaines conditions. Cette prise en charge est faite par l’assureur et l’établissement de crédit.

Quelles conditions pour en bénéficier?

1- Les revenus de l’emprunteur

• Le dispositif s’applique en fonction des revenus indiqués sur le dernier avis d’imposition et du nombre de parts du foyer fiscal de l’emprunteur.

Nombre de parts du foyer fiscal

Bénéfice du dispositif si revenus inférieurs ou égal à

Soit en euros pour 2011

(Montant révisé annuellement sur les bases de la Sécurité Sociale)

1 1 fois le plafond de la Sécurité Sociale

35 352 euros

1,5 à 2,5 1,25 fois le plafond de la Sécurité Sociale

44 190 euros

3 et plus 1,5 fois le plafond de la Sécurité Sociale

53 028 euros

2 - L’âge de l’emprunteur

L’âge en fin de prêt ne doit pas excéder 70 ans

3 – Le type de prêt

• Le prêt doit être destiné à l’acquisition d’une résidence principale d’un montant maximum assuré de 320 000 €, (sauf crédit relais).

OU• Il doit être destiné à un prêt professionnel relatif à un

encours cumulé de prêts assurés d’au plus 320 000€.

Quel impact pour les bénéficiaires?

• Si l’emprunteur répond aux conditions, sa cotisation d’assurance ne pourra pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de l’emprunt (TEG).

• Pour les emprunteurs de moins de 35 ans et dans le cadre d’un PTZ+, la totalité de la majoration d’assurance sera prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit.