actualités réglementaires et bibliographiques

Droit, déontologie et soin

Mars 2007, vol. 7, n° 1

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Actualités réglementaires et bibliographiques

Guillaume R

OUSSET

Doctorant en droit de la santé, université Jean-Moulin – Lyon 3

Action sociale/insertion

Actions sociales et médico sociales des collectivités territoriales

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Reconstruire l’action sociale

, Chauvière (M.), Belorgey (J.M.), Ladsous (J.),Dunod, 2006, 278 p.

Nouveau dictionnaire critique de l’action sociale

, Barreyre (J.-Y), Bouquet (B.),(ss la dir.), Ed. Bayard, 2006, 637 p.

Guide du management stratégique des organisations sociales et médico-sociales

, Lefèvre (P.), Bogdan (J.), Rodrigues (B.), Villotte (D.), Boulaire (E.),Dunod, collection Guides, 2006.

La responsabilité civile, administrative et pénale dans les établissementssociaux et médico-sociaux – 4

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Penser les réseaux sociaux pour repenser l’action économique

, Ferrary (M.),Pierre (P.), PUF, 2006, 179 p.

Penser le management en action sociale et médico-sociale

, Loubat (J.-R),Dunod, collection Action Sociale, 2006, 400 p.

Repenser le maintien à domicile – Enjeux, acteurs, organisation

, Ennuyer (B.),Dunod, collection Action Sociale, 2006, 288 p.

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OUSSET

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« La Caisse des dépôts et des consignations et la protection sociale », Tau-ran (T.),


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Décret n

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2006-1311 du 25 octobre 2006

modifiant diverses dispositionsrelatives à la prestation de compensation

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Corps/éthique/bioéthique

Essais cliniques : théorie, pratique et critique

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De l’embryon à la personne

, Auroux (M.), Ellipses, 2006, 126 p.

L’alibi éthique

, Sicart (D.), Plon, 2006, 237 p.

Éthique médicale interculturelle : regards francophones

, Kopp (N.),Réthy (M.P.), Brelet (C.), Chapuis (F.) (dir.), L’Harmattan, collection CultureSet médecineS, 2006, 218 p.

Bioéthique du début à la fin de la vie humaine

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Le respect de la vie humaine dans une éthique de communion. Une alter-native à la bioéthique à partir de l’attention aux personnes en état végétatifchronique

, De Malherbe (B.), éd. Parole et Science, collection Thèse de l’ÉcoleCathédrale, 254 p.

Avortement, la parole confisquée

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La vérité sur l’avortement aujourd’hui

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Non-rétroactivité du dispositif « anti-Perruche » : le juge pris en étau entrejurisprudence européenne et loi française, De Lard (B.),

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Arrêté du 25 septembre 2006

modifiant l’arrêté du 16 août 2006 fixant lecontenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avisau comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicaleportant sur un produit cosmétique ou de tatouage

, J.O n

°

242 du 18 octobre2006, p. 15446.

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Arrêté du 15 septembre 2006 modifiant l’arrêté du 24 mai 2006

fixant lecontenu, le format et les modalités de présentation à l’Agence française de sécu-rité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d’autorisation derecherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain

, J.O n

°

226du 29 septembre 2006, p. 14448.

Arrêté du 11 septembre 2006

fixant les modalités de présentation et lecontenu de la demande de modification substantielle d’une recherche biomédi-cale ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311-1 du code dela santé publique auprès du ministre chargé de la santé et du comité de protec-tion des personnes

, J.O n

°

223 du 26 septembre 2006, p. 14106.

Décret n

°

2006-1620 du 18 décembre 2006

relatif à l’information par lesmédecins des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans sur les modalités deconsentement au don d’organes à fins de greffe et modifiant le code de la santépublique

, J.O n

°

293 du 19 décembre 2006, p. 19112.

Décret n

°

2006-1563 du 8 décembre 2006

fixant les conditions de saisinede l’Agence de la biomédecine par les académies, les sociétés savantes médicalesou scientifiques et les associations ayant une activité dans le domaine de la qua-lité de la santé et de la prise en charge des malades

, J.O n

°

286 du 10 décembre2006, p. 18729.

Arrêté du 5 décembre 2006

relatif au bilan de la carte sanitaire des activitésde transplantations d’organes et d’allogreffes de moelle osseuse

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290 du15 décembre 2006, p. 18957.

Arrêté du 14 novembre 2006

relatif aux données constitutives du fichiernational des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales

, J.O n

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Droits des patients

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« La personne de confiance », Lokiec (P.),

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« Les nouvelles règles d’archivage du dossier médical : entre clair et obscur »,Ségui-Saulnier (S.),

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La coopération sanitaire française dans les pays en développement

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« Réflexion sur la responsabilité médicale à la suite de l’introduction dudossier médical personnel (DMP) », Cayol (J.),

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Décret n° 2006-1567 du 7 décembre 2006 portant création d’une déléga-tion à l’information et à la communication à l’administration centrale des minis-tères chargés des affaires sociales, J.O n° 287 du 12 décembre 2006, texte n° 20.

Décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 modifiant les dispositions rela-tives à l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecinset des équipes médicales exerçant en établissements de santé, J.O n° 285 du9 décembre 2006, p. 18690.

Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats plurian-nuels d’objectifs et de moyens et modifiant le code de la santé publique, J.On° 255 du 3 novembre 2006, p. 16274.

Arrêté du 5 octobre 2006 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 modifié relatifà l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la perma-

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Droit, déontologie et soin Mars 2007, vol. 7, n° 1140

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Handicap

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Voulez-vous de nous ? Quelle place dans la société pour les personnes ensituation de handicap mental ?, Perfumo (J.), Ed. Bruyères-le-Châtel – Nouvellecité, 2006.

Réussir la scolarisation des enfants handicapés, Goeffroy (G.), La Docu-mentation Française, 2006.

Salariés handicapés : l’entreprise, telle qu’ils la voient, telle qu’ils la vivent,étude qualitative, AGEFIPH, septembre 2006.

La prise en charge des personnes handicapées en Allemagne, Espagne,Pays-Bas et Suède, DREES, Études et Résultats, n° 506, juillet 2006.

Décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l’Observatoire nationalsur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap, J.O n° 255 du3 novembre 2006, p. 16273.

Médicaments/produits de santé

Arrêté du 2 octobre 2006 modifiant l’arrêté du 15 février 2002 fixant laliste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leurofficine, J.O n° 238 du 13 octobre 2006, p. 15219.

Arrêté du 26 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire « ordonnance demédicaments ou de produits et prestations d’exception », J.O n° 223 du 26 sep-tembre 2006, p. 14104.

Arrêté du 1er septembre 2006 relatif aux conditions de prise en charge desspécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marchéinscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique, J.On° 219 du 21 septembre 2006, p. 13900.

Guillaume ROUSSET

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Les inventeurs de maladies – Manoeuvres et manipulations de l’industriepharmaceutique, Blech (J.), éd. Actes Sud, 2005, 281 p.

Professions sanitaires et sociales et leur formation

Changement de poste, changement de fonction : les compétences des cadresde santé à l’épreuve de la mobilité, Pengam (M.), Sliwka (C.), Lamarre, 2006,156 p.

Les personnels des établissements publics de santé. Rapport public théma-tique, Cour des comptes, mai 2006, 154 p.

Gestion mutualisée des compétences, Bourret (R.), Ponçon (G.), Gestionshospitalières, n° 457, p. 401.

« Les professionnels de santé à l’épreuve des fusions d’établissements et de ser-vices hospitaliers », Sciences Sociales et Santé, décembre 2006, Vol. 24, n° 4, p. 96.

« Les personnels des établissements publics de santé vus par la Cour desComptes », Les Cahiers hospitaliers, 2006, n° 227, p. 15.

« Une remarquable stratégie : l’évolution discrète et très favorable durevenu des professions de santé », De Kervasdoue (J.), Les Cahiers hospitaliers,2006, n° 227, p. 12.

« L’accès des prestataires médicaux établis dans l’Union européenne auxpatients français », Lhernould (J.-P), Revue de droit sanitaire et social, n° 5,2006, p. 819.

Décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux,pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santépublique, J.O n° 232 du 6 octobre 2006, p. 14779.

Décret n° 2006-1223 du 5 octobre 2006 fixant pour certains médecins leseuil des revenus prévu à l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, J.On° 232 du 6 octobre 2006, p. 14788.

Arrêté du 16 octobre 2006 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2006 relatifaux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambu-lancier, J.O n° 254 du 1er novembre 2006, p. 16208.

Décret n° 2006-1268 du 17 octobre 2006 relatif au code de déontologiedes sages-femmes et modifiant le code de la santé publique, J.O n° 242 du18 octobre 2006, p. 15444.

Décret n° 2006-1323 du 30 octobre 2006 relatif aux procédures d’autori-sation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme etpharmacien, J.O n° 253 du 31 octobre 2006, p. 16133.



Décret n° 2006-1312 du 25 octobre 2006 relatif aux prestations maternitédes professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliairesmédicaux conventionnés, J.O n° 250 du 27 octobre 2006, p. 15923.

Décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d’attributionsdu congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l’arti-cle 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière, J.O n° 283 du 7 décembre 2006, texte n° 47.

Décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l’École des hautes étu-des en santé publique, J.O n° 284 du 8 décembre 2006, p. 18591.

Santé mentale/psychologie

Alzheimer, quelle prise en charge ? 1res rencontres parlementaires sur lasanté mentale, Dubernard (J.-M), Gallez (M.-C), Agora Europe, 2006, 171 p.

Santé publique

Plan Blanc et gestion des crises. Guide d’élaboration des plans blancs élar-gis et des plans blancs des établissements de santé, Ministère de la Santé et desSolidarités, 2006, 182 p.

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« Déterminants socio-économiques des inégalités de santé – Dossier »,Ulmann (P.), Sciences Sociales et Santé, 2006, Vol. 24, n° 3.

Arrêté du 3 octobre 2006 modifiant l’arrêté du 5 avril 2005 fixant la listedes centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et àdélivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune, J.On° 241 du 17 octobre 2006, p. 15396.

Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l’articleL. 3111-1 du code de la santé publique et relatif à l’obligation vaccinale contrela grippe des professionnels mentionnés à l’article L. 3111-4 du même code, J.On° 240 du 15 octobre 2006, p. 15323.

Guillaume ROUSSET

Mars 2007, vol. 7, n° 1 Droit, déontologie et soin 143

Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d’inscription du message àcaractère sanitaire préconisant l’absence de consommation d’alcool par les fem-mes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées, J.On° 229 du 3 octobre 2006, p. 14626.

Décret n° 2006-1589 du 12 décembre 2006 relatif aux schémas d’organi-sation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique, J.On° 289 du 14 décembre 2006, p. 18892.

Décret n° 2006-1581 du 12 décembre 2006 créant un comité d’initiativeet de vigilance civiques sur une pandémie grippale et les autres crises sanitairesexceptionnelles, J.O n° 288 du 13 décembre 2006, p. 18818.

Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans leslieux à usage collectif, J.O n° 281 du 5 décembre 2006, p. 18285.

Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l’implantation des comités de coordina-tion de lutte contre l’infection due au virus de l’immunodéficience humaine, J.On° 255 du 3 novembre 2006, p. 16276.

Arrêté du 4 octobre 2006 relatif aux modalités de composition des comitésde coordination de lutte contre l’infection due au virus de l’immunodéficiencehumaine, J.O n° 255 du 3 novembre 2006, p. 16277.

Sécurité sanitaire/vigilance

« La réparation des risques sanitaires à l’épreuve de la pratique », Mour-naud (J.), Casanovas (G.), Revue Hospitalière de France, 2006, n° 551, p. 37.

Décret n° 2006-1497 du 29 novembre 2006 fixant les règles particulièresde la matériovigilance exercée sur certains dispositifs médicaux et modifiant lecode de la santé publique, J.O n° 278 du 1er décembre 2006, p. 18096.

Sécurité sociale/assurance maladie« Les dépenses de santé dans l’économie des pays de l’OCDE », Chevalier (F.),

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« Les mutuelles dans la tourmente de la concurrence », Muller (F.), Revuede droit sanitaire et social, n° 5, 2006, p. 828.

Assurance de santé : acteurs et garanties – 2e éd., Millot (R.), RudelleWaternaux (A.), éd. L’Argus de l’assurance, collection Les Fondamentaux del’Assurance/Vie – Prévoyance – Retraite, novembre 2006, 322 p.

Décret n° 2006-1612 du 15 décembre 2006 fixant le seuil au-delà duquel lesorganismes de sécurité sociale et les organismes admis à encaisser des cotisations



ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainteen se constituant partie civile, J.O n° 292 du 17 décembre 2006, p. 19053.

Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime deprévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des mala-dies professionnelles à Mayotte, J.O n° 289 du 14 décembre 2006, p. 18879.

Décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006 relatif à la procédure de recou-vrement des indus et des pénalités et modifiant le code de la sécurité sociale,J.O n° 289 du 14 décembre 2006, p. 18894.

Décret n° 2006-1296 du 23 octobre 2006 créant un Comité national delutte contre la fraude en matière de protection sociale, J.O n° 247 du 24 octobre2006, p. 15719.

Vieillissement/retraite/fin de vie

Malades en fin de vie – Soins, éthique et droit, Dreifuss-Netter (F.), LaDocumentation française, collection Problèmes politiques et sociaux, n° 926,2006, 120 p.

Vieillissements et activités des territoires à l’horizon 2030. Projet de rapportdu groupe de prospective, Godet (M.), Mousli (M.), Ministère de l’économie,des finances et de l’industrie, juin 2006, 48 p.

Décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006 relatif à la surcote applicableà la pension de retraite dans les régimes d’assurance vieillesse des salariés, dessalariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, indus-trielles, commerciales et agricoles, J.O n° 292 du 17 décembre 2006, p. 19053.

Décret n° 2006-1324 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d’assurancevieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécuritésociale, J.O n° 254 du 1er novembre 2006, p. 16205.

À jour du 20 décembre.

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