Actualité juridique Avril 2011

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Actualité statutaire Avril 2011 Avertissement : Le respect du Code de la Propriété Intellectuelle ne permet pas au Centre de Gestion de reproduire ou de diffuser des photocopies des articles de presse dont les références sont données dans la rubrique « Revue de presse ».

Point doc. : n°194 mars 2011

Décret :

Projet de décret relatif aux comités techniques et commissions administratives

paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (avis

défavorable du CSFPT)

Projet de décret portant modification du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à

l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et

préventive dans la fonction publique territoriale (avis favorable du CSFPT)

Pour plus d’information à ce sujet voir Point doc. ci-dessus n°194 mars 2011 page 11 et 12.

Arrêté : Arrêté du 23 mars 2011

Fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2011. La période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010. Le taux de l'inflation prise en compte est de +5,9 %. La valeur moyenne du point en 2006 est de 53,8453 euros. La valeur moyenne du point en 2010 est de 55,4253 euros.

Publié au J.O. n° 81 du 6 avril 2011.

Arrêté du 30 mars 2011

Fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à

celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnée à l'article R. 351-24-1

du code de la sécurité sociale. Vous trouverez en annexe de l’arrêté cette liste de références.

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Publié au J.O. n° 76 du 31 mars 2011.

Arrêté du 31 mars 2011

Modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. Le taux de base est fixé à 361,90 euros (avant : 360,10 euros).. La valeur du montant spécifique de base est de 357,22 euros avant : 355, 44 euros). Ces dispositions sont applicables, par équivalence avec l’Etat (principe de parité), au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux.

Publié au J.O. n° 84 du 9 avril 2011.

Circulaire : Circulaire Unedic n°2011-09 du 15 février 2011 Sur la transmission dématérialisée de l’attestation employeur à Pôle emploi à compter du 1er janvier 2012 pour les employeurs d’au moins 10 salariés.

Circulaire du 4 mars 2011 Portant pour 2011 fixation du montant garanti prévu à l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite et revalorisation des prestations prévues aux articles L. 22, L. 28, L. 30 et L. 50 du même code aux retraités relevant de ce code ou du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et à ceux affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales. Circulaire du 22 mars 2011 Portant application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail Circulaire du 6 avril 2011 Relative au développement du recours à la transaction pour régler à l'amiable des conflits.

Jurisprudences : Imputabilité des blessures consécutives à un accident survenu en service alors

que l’accident a été provoqué par un fait sans lien avec le service – CE 17 janvier 2011 n°328200

Si la Haute juridiction a reconnu que les blessures consécutives à un accident survenu en service sont imputables au service alors que l’accident a été provoqué par un fait (malaise) sans lien avec le service, cela ne signifie pas que toutes les conséquences de ce malaise doivent être considérées comme imputable au service. L’administration peut refuser de reconnaître l’imputabilité des congés de maladie, d’hospitalisation et des soins postérieurs à l’accident. Ces derniers ont seulement pour but de diagnostiquer et de traiter les causes des malaises et vertiges dont l’agent souffrait et non pas de prendre en charge directement les conséquences de l’accidents. Conditions de suspension – CAA de Bordeaux du 1er mars 2011 n°10BX00414 La suspension d’un agent n’est pas subordonnée à l’engagement de poursuites disciplinaires. La suspension est une mesure provisoire non disciplinaire destinée à écartée temporairement un agent du service, dans l’attente d’éventuelles suites disciplinaires ou

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pénales. Cette mesure peut être prise dès lors que l’administration dispose d’éléments révélant une faute grave de l’intéressé. La situation du fonctionnaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois. En l’absence de décision disciplinaire à l’issu de ce délai, l’intéressé est rétabli dans ses fonctions, sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales.

Licenciement pour insuffisance professionnelles et conseil de discipline de recours - CE du 4 mars 2011, M. A. n°329831 (concernant la FPH mais adapté à la FPT).

Le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être prononcé après mise en œuvre de la procédure disciplinaire (article 93 de la loi n°84-53). Dans le cas d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, l’autorité territoriale pourra prononcer une sanction plus sévère que celle prononcé par le Conseil de discipline de recours (absence d’application des dispositions de l’article 91 de la loi n°84-53). La seule sanction envisageable dans ce cas se traduit par l’éviction de l’intéressé. L’avis émis par le Conseil de discipline de recours ne lie pas l’autorité territoriale et ne peut faire l’objet de recours contentieux devant le juge administratif que ce soit de la part de l’intéressé ou de l’autorité territoriale (irrecevabilité pour absence de décision faisant grief).

Insuffisance professionnelle – CE 11 mars 2011 n°328111 Même sans texte, l’autorité administrative peut licencier un agent public pour insuffisance professionnelle. Dans ce cas l’administration doit respecter la procédure contradictoire. Ainsi l’article 93 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative aux fonctionnaires territoriaux prévoit que le licenciement pour insuffisance professionnelle de ces agents est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

Egalité Hommes / Femmes – mise en œuvre – CE 16 mars 2011 n°337265 Le non-respectt d’un proportion minimale d’un tiers de personnes de chaque sexe pour la composition des commissions administratives paritaires (CAP), au sens du décret du 28 mai 1982 relatif au CAP, en application de la loi du 9 mai 2001 imposant à l’administration de prendre en compte l’objectif de représentation équilibré entre les hommes et les femmes, ne rend pas irréguliers les avis émis par ces CAP.

Pension de réversion – annulation disposition – différenciation de traitement des enfants issus de lits différents – Conseil Constitutionnel du 25 mars 2011

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L43 du Code des pensions civiles et militaires de retraite au principe d'égalité. Relative aux droits à pension de réversion, cette disposition instaure une différence de traitement entre les enfants issus de lits différents qui n'est pas justifiée. Ainsi, l'article L43 doit être déclaré contraire à la Constitution.

Toutefois, l'abrogation de cette disposition aura pour effet de supprimer les droits reconnus aux orphelins. Aussi, afin de permettre au législateur d'apprécier les suites à donner à cette déclaration d'inconstitutionnalité, la date d'abrogation de l'article L43 est reportée au 1er janvier 2012.

Indemnité de départ volontaire – annulation de certaines dispositions de la circulaire ministérielle du 21 juillet 2008 – agent en disponibilité CE du 28 mars 2011 n°326 919

Le Conseil d’Etat a annulé partiellement les dispositions d’une circulaire concernant l’indemnité de départ volontaire versée aux fonctionnaires quittant la fonction publique. Ces dispositions fixaient les conditions dans lesquelles l’indemnité de départ volontaire pouvait être versée à certains agents placés en position de disponibilité. Le juge a constaté que le

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décret n° 2008-368 du 17/04/2008 ne comporte aucune disposition spécifique relative aux fonctionnaires se trouvant en position de disponibilité au moment de leur démission.

Or, les dispositions contestées de la circulaire prévoient qu'à titre dérogatoire pour les agents placés en disponibilité, le plafond de l'indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été rémunérés par l'administration. Ainsi, en l’absence de précisions du décret sur ce point« le ministre ne tenait d'aucun texte compétence pour fixer une telle règle dans la circulaire ».

Revue de presse : Premiers pas pour le nouveau dialogue social La lettre du cadre du 1er avril 2011

La PFR fait tâche d’huile La lettre du cadre du 1er avril 2011

Le devoir de probité des agents publics La lettre du cadre du 1er avril 2011 Les chefs de service de police municipale en 10 questions La gazette des Communes du 4 avril 2011 Secrétaire de mairie – Le grade s’éteint, mais la fonction reste La gazette des Communes du 11 avril 2011 « L’effet très restreint des primes de présence »

La gazette des communes du 11 avril 2011 « Quand l’urgence commande, les relations pressent… »

La lettre du cadre du 15 avril 2011 Avantages en nature : protégez vos attributs La lettre du cadre du 15 avril 2011 Votre dossier individuel vous appartient La lettre du cadre du 15 avril 2011 L’apprentissage trop peu utilisé dans la territoriale La gazette des Communes du 18 avril 2011 Les directeurs de police municipale en 10 questions La gazette des Communes du 18 avril 2011

Brest métropole océane s'engage pour l'égalité femmes-hommes

La gazette des communes du 18 avril 2011

Contractuels les élus locaux opposés à un statut bis

La gazette des communes du 25 avril 2011

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En 2012, nouveau gel du point d’indice

La gazette des communes du 25 avril 2011

Fonction publique territoriale : la disponibilité des agents La gazette des communes du 25 avril 2011 Assurer la formation des managers de terrain La gazette des communes du 25 avril 2011 Réforme des retraites : partir ou ne pas partir : les agents dans le doute La gazette des communes du 25 avril 2011

Questions écrites : Prime de l'article 111 et intercommunalité - Q.E. n°63590 du 22 février 2011, JO AN

(Q) du 22.02.2011 - p. 1816. Les agents communaux transférés dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Impact de l’entretien professionnel sur le régime indemnitaire – Q.E. n°52918 , JO du 8 mars 2011

L’entretien professionnel peut être expérimenté par les collectivités, en remplacement de la notation, pour trois ans, au sens du décret du 29 juin 2010. L’agent peut se voir attribuer une réduction ou une majoration de la durée de service requise pour accéder à l’échelon supérieur en fonction de la valeur professionnelle évaluée. L’agent peut voir aussi son régime indemnitaire modulé. Le compte rendu de l’entretien professionnel est également pris en compte pour l’établissement du tableau d’avancement en ce qui concerne l’avancement de grade au choix.

En projet :

C.N.F.P.T. – « vers un guichet unique »

« Evoquant l'audit du pilotage en cours au C.N.F.P.T., François Deluga, son président, a annoncé la création dans les trois ans d'un portail « collectivités » qui permettra l'inscription des stagiaires en ligne, et la mise en place d'un interlocuteur unique par délégation. (…) » La gazette des communes du 18/04/2011

« Un Code de la fonction publique avant la fin de l'année ! »

« Le serpent de mer du droit public pourrait sortir de l'eau avant 2012. C'est en tout cas ce que vient d'annoncer Jean-François Verdier, directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Depuis plus de 10 ans, la publication d'un tel document rassemblant tous les textes applicables aux agents publics est alternativement annoncée et reportée. Mais cette fois-ci semble la bonne. En vertu de la loi de rénovation du dialogue social, le gouvernement est autorisé à adopter par ordonnance la partie législative de ce code.. La codification doit en théorie se faire à droit constant, c'est-à-dire reprendre et mettre en ordre tous les articles concernant les agents de la fonction publique. Mais il y aura

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cependant des ajouts : Jean-François Verdier précise par exemple qu'un "préambule sur les valeurs de la fonction publique" ouvrira le document, sur lequel on "pourra s'appuyer pour promouvoir, récompenser ou sanctionner". (…) » Localtis.info du 12/04/2011

CSFPT : séance du 16 mars 2011 Réforme de la catégorie B :

Filière sociale – modifications des statuts particuliers des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants.

avis reporté

Création du nouveau statut particulier des conseillers socio-éducatifs

Ce projet revalorise ce cadre d'emplois du fait du projet de réforme de deux cadres d'emplois du secteur social de la catégorie B (assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants).

- restructuration en deux grades

- nouvel échelonnement indiciaire

- concours externe sur titres avec épreuves (remplace le concours interne)

- modification des conditions de promotion interne des conseillers socio-éducatifs dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.

avis reporté

Rénovation du dialogue social

Création des comité technique (à la place des C.T.P.) avis défavorable

Modifications réglementaires concernant les CAP avis favorable

C.H.S.C.T. : modification du décret n° 85-603 du 10/06/85 relatif à l’hygiène et à la

sécurité du travail ainsi que la médecine professionnelle et préventive

avis favorable

CSFPT : Séance du 13 avril 2011 Réforme de la catégorie B

Filière culturelle – fusion des cadres d’emploi des assistants et assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

avis favorable

Congé pour solidarité familiale

Transposition du dispositif du congé de solidarité familial dans la fonction publique. avis favorable

Conseillers des APS

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Concours : professionnalisation (réduction du nombre des épreuves concours externe et interne) avis favorable

Conservateur du patrimoine

Concours : renforcer le caractère scientifique des épreuve et instaurer une épreuve de spécialité professionnelle avis favorable