ACTUALITÉ DE LA PROTECTION SOCIALE :

les dispenses d’affiliation possibles … La généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 impose un caractère obligatoire de l’adhésion à l’ensemble des salariés du secteur privé. Cependant, tout salarié peut refuser une complémentaire santé obligatoire si ses motivations figurent parmi les dispenses prévues par la loi et si le mode de mise en place du régime est une DUE (Décision Unilatérale de l’employeur). Dans le cadre d’une DUE, il est donc possible de prévoir des dispenses d’affiliation pour les entreprises qui le souhaitent, sans remise en cause du caractère obligatoire du régime. Les dispenses d’affiliation permises par la réglementation sont les suivantes : � En cas d’embauche antérieure à la mise en place de la couverture santé obligatoire : � Les salariés embauchés avant la mise en place du dispositif peuvent refuser d'adhérer à une mutuelle santé obligatoire si celle-ci a été mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur. � À date d’embauche du salarié : � Les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation salariale serait égale ou supérieure à 10 % de leur rémunération brute. � Les salariés en CDD, les apprentis et les salariés à temps partiel :

- dont le contrat est inférieur à 12 mois, même s’ils n’ont pas de couverture ailleurs

- dont le contrat est supérieur ou égal à 12 mois, à condition qu’ils justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie.

� Les salariés déjà couverts par un contrat frais de santé individuel à la date de mise en place des garanties ou au moment de leur embauche si elle est postérieure à la mise en place. Dans ce cas, la dispense n’est valable que jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel. � Les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS. La demande de dispense peut être faite à tout moment et est valable jusqu’à la cessation des droits. � L'un des membres d'un couple de salariés travaillant dans la même entreprise. L’un des époux est affilié en son nom propre et l’autre en tant qu’ayants droit. � Les salariés couverts par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, par une couverture collective relevant de l’un des dispositifs suivants :

- régime collectif et obligatoire d’entreprise éligible aux exonérations sociales (à condition que la couverture des ayants droit soit prévue à titre obligatoire),

- régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle,

- régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières,

- régime facultatif de protection sociale complémentaire des fonctionnaires d’État ou des collectivités territoriales,

- régime facultatif des travailleurs non-salariés, dans le cadre des contrats d’assurance de groupe dits «Madelin»,

- régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM)

- Caisse de Prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF Chaque dérogation devra faire l’objet d’un refus écrit de s’affilier des salariés concernés faisant état des garanties auxquelles ils renoncent, accompagné des justificatifs correspondants.

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