activités illégales de pourvoirie bilan 2008-2010 présenté au colloque de la

Activités illégales de pourvoirie

BILAN 2008-2010

Présenté au colloque de la Fédération des pourvoiries du Québec

Direction générale de la protection de la Faune(DGPF)

Le 30 novembre 2011

Pourvoiries illégalesPourvoiries illégales

Plan de la présentationPlan de la présentation

Bref rappel historique ayant mené à la mise en place de l’approche actuelle

Actions entreprises par la DGPF Rappel de certaines dispositions légales et réglementaires Présentation des résultats Analyse des résultats Conclusion


Bref rappel historique ayant mené à la mise en place de l’approche actuelle

Au début des années 2000, la jurisprudence qui Au début des années 2000, la jurisprudence qui s’accumulait démontrait les éléments de s’accumulait démontrait les éléments de complexité de l’interprétation de la loi et complexité de l’interprétation de la loi et l’appréciation des éléments de preuve afférents.l’appréciation des éléments de preuve afférents.

Le bilan 2006-2007 faisait état d’une Le bilan 2006-2007 faisait état d’une condamnation sur dix dossiers jugés à la cour.condamnation sur dix dossiers jugés à la cour.


Bref rappel historique ayant mené à la mise en place de l’approche actuelle (suite)

Face à ce constat, la DGPF, la FPQ et le secteur Faune du Face à ce constat, la DGPF, la FPQ et le secteur Faune du MRNF ont fait une réflexion afin de corriger la situation et MRNF ont fait une réflexion afin de corriger la situation et de mieux lutter contre ce commerce illicite.de mieux lutter contre ce commerce illicite.

Parmi les pistes d’actions, la DGPF décida de revoir ses Parmi les pistes d’actions, la DGPF décida de revoir ses moyens d’intervention.moyens d’intervention.


Actions mises de l’avant par la DGPF Élaborer un cadre d’intervention spécifique à la Élaborer un cadre d’intervention spécifique à la

problématique des pourvoiries illégales.problématique des pourvoiries illégales.

Renforcer la constitution des éléments de preuve avec la Renforcer la constitution des éléments de preuve avec la collaboration du directeur des poursuites criminelles et collaboration du directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).pénales (DPCP).

Considérer cette problématique (impact économique) au Considérer cette problématique (impact économique) au sein de ses priorités d’intervention.sein de ses priorités d’intervention.


Actions mises de l’avant par la DGPF (suite) Approche globale - objectif : poser une action visant à Approche globale - objectif : poser une action visant à

faire cesser l’activité illégalefaire cesser l’activité illégale

Tenir compte de la Loi sur la protection de la faune Tenir compte de la Loi sur la protection de la faune (C61.1) mais également des autres lois et règlements (C61.1) mais également des autres lois et règlements touchant le domaine d’activité.touchant le domaine d’activité.

Établir les ponts avec les autres ministères et organismes Établir les ponts avec les autres ministères et organismes touchant ce domaine d’activités.touchant ce domaine d’activités.


Rappel de certaines dispositions légales

C-61.1 C-61.1 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la fauneLoi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Définition de « Pourvoirie » Définition de « Pourvoirie » : Une entreprise : Une entreprise qui offre, contre rémunération, de l’hébergement qui offre, contre rémunération, de l’hébergement et des services ou de l’équipement pour la et des services ou de l’équipement pour la pratique, à des fins récréatives, des activités de pratique, à des fins récréatives, des activités de chasse, de pêche ou de piégeage.chasse, de pêche ou de piégeage.


Rappel de certaines dispositions légales C-61.1 C-61.1 Loi sur la conservation et la mise en valeur de la fauneLoi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Art. 52Art. 52 Nul ne peut exploiter une Nul ne peut exploiter une pourvoirie pourvoirie sans permis.sans permis.

Art. 109Art. 109 Exploitation d’un commerce dansExploitation d’un commerce dansune zec.une zec.Amendes allant de 1 825,00 $ à 5 475,00 $Amendes allant de 1 825,00 $ à 5 475,00 $

Art. 78.5Art. 78.5 Utilisation réservée de Utilisation réservée de l’expression l’expression « Pourvoyeur ».« Pourvoyeur ».Amendes allant de 250,00 $ à 750,00 $Amendes allant de 250,00 $ à 750,00 $


Autres lois Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits

immobiliers sur les terres du domaine de l’État (usage d’un immobiliers sur les terres du domaine de l’État (usage d’un bail à des fins autres)bail à des fins autres)

Loi sur les agences de voyage, par l’Office de protection Loi sur les agences de voyage, par l’Office de protection du consommateur.du consommateur.

Loi sur les établissements touristiques, l’attestation de Loi sur les établissements touristiques, l’attestation de classification, par le ministère du Tourisme du Québec.classification, par le ministère du Tourisme du Québec.

Lois appliquées par le ministère du Revenu.Lois appliquées par le ministère du Revenu.


Analyse de résultats (échelle provinciale, depuis 3 ans)

Un total de Un total de 66 dossiers66 dossiers ont été traités à la Direction ont été traités à la Direction générale de la protection de la faune.générale de la protection de la faune.

De 17 dossiers traités en 2008, nous sommes passés à 31 en 2010. Nous constatons une tendance à la hausse sur les trois années de référence.

Analyse des résultats (suite)

77 % de ces dossiers sont enquêtés à la suite d’une plainte

Provenance des dossiers

66 % plaintes en provenance du public 23 % observations de la DGPF 11 % plaintes de la FPQ



36 dossiers n’ont pas été judiciarisés;36 dossiers n’ont pas été judiciarisés;

La FPQ a redirigé 2 plaintes vers Tourisme La FPQ a redirigé 2 plaintes vers Tourisme Québec et 1 vers l’Office de la protection du Québec et 1 vers l’Office de la protection du consommateur.consommateur.




16 dossiers sont en cours d’enquête;16 dossiers sont en cours d’enquête; 12 dossiers sont actuellement en poursuite 12 dossiers sont actuellement en poursuite

devant les tribunaux;devant les tribunaux; 2 pourvoyeurs illégaux ont été condamnés.2 pourvoyeurs illégaux ont été condamnés.

Mauricie - Centre du Québec - Gaspésie (infractions 2008, Mauricie - Centre du Québec - Gaspésie (infractions 2008, condamnations 2010)condamnations 2010)

Communiqués émis par le MRNF et la FPQCommuniqués émis par le MRNF et la FPQ


Conclusion Bien que nous ne pouvons présumer des décisions des

tribunaux, on peut s’attendre à un meilleur succès dans les 12 dossiers soumis au directeur des poursuites criminelles et pénales pour lesquels nous sommes en attente de comparution ou de décision du tribunal.

Ce n’est seulement qu’à ce moment qu’on pourra mieux évaluer la performance du cadre d’intervention mise en place en 2008.

Votre contribution = Votre contribution = notre succèsnotre succès

Merci!Merci!


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