ACTIVITES DE LA CCIAURES :

Réunion de la Cellule Interne de Réflexion de la CCI Aurès.Séminaire sur « l’Avenant : Entre Instrument de Gestion et Risque Juridique .Lancement de la 2ème Promotion DESS Assurances.Inauguration du nouveau siège de la CCI Aurès.Visite de Monsieur l’Ambassadeur de Croatie à la CCI Aurès.Réunion des membres de bureau de la CCI Aurès.Rencontre de sensibilisation sur le Décret 16-66 définissant le modèle de document tenant lieu de facture te les agents économiques tenus de l’utiliser.Séminaire de formation sur « la Fiscalité Applicable à l’Investissement ».Rencontre avec Monsieur l’Ambassadeur d’Afrique du Sud à la CCI Aurès.La CCI Aurès organise la Foire de la Production Algérienne des Aurès.Visite de Monsieur le Président du Directoire de Maghreb Leasing Algérie à la CCI Aurès.Mission économique de la CCI Aurès à la CCI Centre Sousse (Tunisie).La CCI Aurès organise une journée d’information sur les assurances.Formation sur l’élaboration des travaux comptables et extracomptables de fin d’exercice.Mot de Monsieur le Président de la C.A.P. Batna.

DOSSIERS :

Mesures relatives à l’assainissement des dettes fiscales.Etat des exportations D.R.C. région de Batna.Le Bon de Transaction commerciale.

PROGRAMME DE LA PARTICIPATION AUX MANIFESTATIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES A L’ETRANGER – ANNEE 2017.

ADRESSES UTILES.

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S O M M A I R E

Chambre de Commerceet d’Industrie des Aurès

Cité 1000 Logements AADL, Bouzourane – 05000 Batna

Tél. : 033.28.16.16Fax : 033.28.16.50Email : cci_aures@cci-aures.dz

Dans le cadre de la mise en place dans le cadre du programme d’action du Ministère du Commerce en matière de concurrence et de pratiques commerciales la CCI Aurès à tenue une réunion de la cellule interne de réflexion, appui et coordination créée à cet effet en date du lundi 25 juillet 2016 au niveau de la Maison de la Culture Batna.

Les points discuté lors de cette réunion ont essentiellement portés sur : la contribution et facilitation à la mise en application des textes régissant les pratiques commerciales et la concurrence, les actions à entreprendre pour la mise en application du Décret 16-66 définissant le modèle du document tenant lieu de facture ainsi que les agents économiques tenus de l’utiliser.

Ont aussi été invité à participer à cette réunion les représentants de la Direction du Commerce, des Impôts, de la Chambre d’Agriculture et de l’UGCA ainsi que des opérateurs économiques ce qui a permit de recueillir de nombreuses propositions d’idées à mettre en application pour la sensibilisation et la vulgarisation pour le développement du commerce et de la concurrence.

REUNION DE LA CELLULE INTERNEDE REFLEXION DE LA CCI AURES,

LE 25 JUILLET 2016

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SEMINAIRE SUR « L’AVENANT : ENTRE INSTRUMENT DE GESTION ET RISQUE

JURIDIQUE A LA LUMIERE DU NOUVEAU DECRET PRESIDENTIEL REGISSANT LES

RMP ET DSP »,LE 24 SEPTEMBRE 2016

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La CCI Aurès a organisée un séminaire sur le thème : « l’Avenant entre instrument de Gestion et Risque Juridique à la lumière du nouveau Décret Présidentiel régissant les RMP et DSP » en date du 24 septembre 2016.

Ce séminaire de formation, animé par un expert/formateur en marchés publiques de haut niveau, à vu la participation de chefs d’entreprises, financiers et comptables, chefs de projets, etc…

Les objectifs de ce séminaire étaient de : - Faire le point sur le régime juridique applicable à l’avenant,- Savoir anticiper les modifications généralement prévisibles,- Connaitre les marges de manœuvre que pourrait offrir les prescriptions

réglementaires en termes de modifications,- Identifier les principaux aléas à l’origine des modifications contractuelles,- Connaitre les limites de l’avenant et le risque juridiques y afférent.

La formation représente une des principales activités développées par la CCI Aurès. Dans ce cadre et afin de répondre à la demande du marché et des entreprises, la CCI Aurès vient de procéder à l’ouverture de la 2ème promotion de DESS Assurance en date du dimanche 25 septembre 2016.

La cérémonie d’ouverture s’est tenue en présence de Monsieur le Directeur de la CCI Aurès, Monsieur le Directeur de l’Institut INSFP BOUKHLOUF Mohamed El-Hadi, des enseignants et des Directeurs de CASH et CAAT Assurances en présence des étudiants.

Cette formation a pour but l’amélioration et la mise à niveau des compétences dans le domaine et s’adresse aussi bien aux salariés des assurances qu’aux universitaires ayant un intérêt pour ce métier.

OUVERTURE DE LA 2ème PROMOTION DE DESS ASSURANCES A LA CCI AURES

LE 25 SEPTEMBRE 2016

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Le lundi 26 septembre 2016 Monsieur le Wali de la Wilaya de Batna à inauguré le nouveau siège de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Aurès sis à la Cité 1000 logements AADL Bouzourane - Batna.

Cette inauguration s’est faite en présence de Monsieur le représentant du Ministère du Commerce, Monsieur le Directeur du Commerce, du représentant du Directeur Régional du Commerce, de Monsieur le Président d’APC de Batna, des Directeurs d’exécutifs, des chefs d’entreprises, banques, sociétés financières, des représentants des associations patronales, des opérateurs économiques et membres élus de la CCI Aurès.

Ce nouveau siège, acquit et aménagé sur les fonds propres de la CCI Aurès, se compose de deux (02) étages (RDC + 1 étage) comprenant les bureaux de l’administration et d’accueil, d’une salle de réunion et deux (02) salles de cours.

Ce nouveau siège a été pensé de manière à donner un espace de travail lumineux et une ambiance de travail et d’accueil des opérateurs calme et conviviale.

Bienvenue à tous.

INAUGURATION DU NOUVEAU SIEGEDE LA CCI AURES

LE 26 SEPTEMBRE 2016

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Dans le cadre de ses activités de coopération, la CCI Aurès a reçue en date du lundi 26 septembre 2016 la visite de Monsieur l’Ambassadeur de Croatie en Algérie qui fut accueillit par Monsieur le Président et les membres de bureau de la CCI Aurès.

Cette visite a été l’occasion pour la CCI Aurès d’organiser une rencontre de discussions économiques avec les opérateurs économiques et Monsieur l’Ambassadeur de Croatie qui à fait une brève présentation de son pays et du potentiel économiques des entreprises Croates précisant que certaines d’entre elles activaient déjà en Algérie.

VISITE DE MONSIEUR L’AMBASSADEURDE CROATIE A LA CCI AURES,

LE 26 SEPTEMBRE 2016

LA CCI AURES TIENT UNE REUNION DE SES MEMBRES DE BUREAU EN DATE DU

22 OCTOBRE 2016

Dans le cadre de son programme d’activités ordinaires, la CCI Aurès à tenu une réunion de ses membres de bureau en date du samedi 22 octobre 2016 au niveau de son nouveau siège sis à la Cité AADL, Bouzourane – Batna.

L’orde du jour de cette réunion à notamment porté sur les points suivants :

- Le nouveau siège CCI Aurès au sein,- Bilan des activités des formations de la

CCI Aurès,- Divers autres points relatifs aux activités de

la CCI Aurès coopération, animation, information, etc…).

Les opérateurs on fait part de son intérêt pour la Croatie et on souhaité connaitre les possibilité de développement économique, des relations commerciales et du partenariat avec les entreprises Croates ainsi que d’étudier la possibilité d’un futur échange de délégation d’hommes d’affaires dans les deux sens pour des rencontres B to B.

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Dans le cadre du programme de sensibilisation mis en place en collaboration avec la Direction du Commerce de la Wilaya de Batna, la CCI Aurès a organisée une rencontre de sensibilisation sur le Décret 16-66 du 16/02/2016 définissant le modèle du document tenant lieu de facture (le bon de transaction commerciale) ainsi que les catégories d’agents économiques tenus de l’utiliser.

Cette rencontre s’est tenue en présence des représentants de la Direction du Commerce, de la Direction de l’Agriculture, de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre d’Artisanat, de l’Union des Agriculteurs Algériens, de la CAP, UGCA, UGEA.

L’objectif de la rencontre a été, bien entendu, de présenter le Décret 16-66 et aussi de discuter des modalités de sa prochaine mise en application en plus de recueillir les préoccupations de la population concernés (agriculteur et artisans) afin de les transmettre aux autorités concernées en vue de leurs prises en charges.

LA CCI AURES ORGANISE UNE RENCONTRE DE SENSIBILISATION SUR LE DECRET

16-66 RELATIF DEFINISSANT LE MODELE DU DOCUMENT TENANT LIEU DE FACTURE

AINSI QUE LES CATEGORIES D’AGENTS ECONOMIQUES TENUS DE L’UTILISER,

LE 26 OCTOBRE 2016

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La CCI Aurès a organisée un séminaire de formation sur le thème : « la Fiscalité Applicable à l’Investissement » en date des 26 et 27 octobre 2016 à la Maison de la Culture de Batna.

Ce séminaire de formation a vu la participation d’entreprises publiques et privées représentant divers secteurs d’activités, venu comprendre les nouveautés introduites en matière d’investissement.

Les objectifs arrêtés pour cette formation ont été de :- Présenter les avantages accordés et expliquer les procédures mises en œuvre

dans le cadre du nouveau code de l’investissement : « Loi n°16-09 du 03 Août 2016 relative à la promotion de l’investissement ».

- Présenter le régime fiscal applicable aux investissements étrangers.

Des études de cas pratique on été menées sous forme d’ateliers en sous-groupe avec les participants à la formation lors de la deuxième journée de formation.

ORGANISATION D’UN SEMINAIRE DE FORMATION SUR « LA FISCALITE APPLICABLE A L’INVESTISSEMENT »

LES 26 ET 27 OCTOBRE 2016

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Monsieur DLOMO Dennis, Ambassadeur d’Afrique du Sud en Algerie, accompagné de son Attachée Commerciale auprés de l’Ambassade, en visite dans la wilaya de Batna, ont été les hôtes de la CCI Aurès en date du lundi 07 novembre 2016.

Cette visite a été l’occasion pour la CCI Aurès d’organisée une rencontre de discussions économiques avec les chefs d’entreprises Batnéens afin d’étudier les possibilités de partenariat et de développement économiques avec les entreprises Sud-Africaines.

Monsieur l’Ambassadeur, après avoir remercié la CCI Aurès de lui avoir donné l’occasion de rencontrer les entreprises de la région, a fait part de l’intérêt particulier qu’accorde son pays à promouvoir les relations économiques avec l’Algérie.

De larges débats ont suivi cette rencontre notamment sur les opportunités d’investissements et le partenarit avec les entreprises Sud Africaines. Monsieur l’Ambassadeur a aussi inviter tous les porteurs de projets à les soumettre à l’étude, en assurant les opérateurs que les projets retenus pourront bénéficier de facilités fiscales et même d’octroi de crédit.

Il a aussi invité les opérateurs Batnéens à préparer dès a présent leur participation en force aux rencontres d’Alger en décembre 2016 avec leurs homologues Sud Africains.

RENCONTRE D’OPERATEURS ECONOMIQUES DE LA CCI AURES

AVEC MONSIEUR L’AMBASSADEUR D’AFRIQUE DU SUD

LE 06 NOVEMBRE 2016

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consommation des produits Algériens en plus de donner aux entreprises un cadre pour nouer des relations de partenariat, d’échanges commerciaux et/ou sous-traitance.

Il est à noter que les exposants à cette foire, inaugurée par Monsieur le Wali de la Wilaya de Batna, sont des entreprises productrices de divers secteurs tels : électronique et électroménager, literie et matelas, tissus, produits de nettoyage et détergents, viandes blanches et transformées, téléphonie mobiles, olives, diouls, confiserie, sels alimentaires et industriels, emballage en verre, plâtre et dérivés ainsi que les produits laitiers et leurs dérivés.

Les wilayas représentées à cette occasion sont : M’sila, Jijel, Tizi-Ouzou, Bejaia, Tlemcen, Biskra, Constantine, Chlef, Mila et Oum-El-Bouaghi pour établir des contacts et présenter leur production aux consommateurs et commerçant de la wilaya de Batna.

LA CCI AURES ORGANISE LA FOIRE DE LA PRODUCTION ALGERIENNE A BATNA,

DU 05 AU 10 DECEMBRE 2016

Dans le cadre de ses activités de promotion de la production nationale, la CCI Aurès à organisée la Foire de la Production Algérienne des Aurès, du 05 au 10 décembre 2016, à la salle ASSIHAR - Batna.

Cette manifestation fait partie des activités arrêtées par la CCI Aurès pour la promotion de la production nationale et l’encouragement de la

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La CCI Aurès à reçu, en date du 07 décembre 2016, la visite de Monsieur le Président du Directoire de MAGHREB LEASING ALGERIE (M.L.A.) accompagné de son Directeur Commercial et du Directeur de sa nouvelle Agence à Batna.

Cette visite, de courtoisie, entre dans le cadre de l’installation de la nouvelle agence M.L.A. à Batna et a permit à Monsieur le Président du Directoire de présenter aux membres de la CCI Aurès les services de financement proposés par son institution aux entreprises de la wilaya de Batna.

M.L.A. qui vient de fêter ses 10 ans d’activité en Algérie offre des services de financement sous la forme du leasing permettant aux entreprises de financer leurs projets dans le cadre d’extension et/ou de diversification par le démarrage de nouveaux projets.

Monsieur le Président du Directoire a aussi formulé son souhait à la CCI Aurès d’organiser très prochainement un séminaire d’information sur les services offerts à Batna qui sera l’occasion pour les entreprises de se renseigner et connaitre toutes les modalités de financement de leurs projets sous la forme du leasing.

LA CCI AURES RECOIT LA VISITE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU DIRECTOIRE

DE « MAGHREB LEASING ALGERIE »,LE 07 DECEMBRE 2016

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Le développement de la coopération, du partenariat et des échanges techniques et technologiques font parties des priorités de la CCI Aurès. Pour cela, la CCI Aurès organise régulièrement des missions économiques de mise en relation et de prospection pour ses entreprises.

Dans ce cadre, la CCI Aurès a organisée une mission économique à la CCI Centre Sousse en Tunisie en date des 07 et 08 décembre 2016.

Cette mission économique a eut pour objectif la mise en relation d’affaires de nos entreprises avec leurs homologues Tunisiennes, la tenue de rencontres B to B et la signature d’un protocole d’accord pour la réactivation de la convention de coopération signée entre la CCI Aurès et la CCI Centre Sousse en 2001.

La délégation a été reçu par Monsieur le Gouverneur de Sousse et à également eut l’occasion de discuté avec les responsables de la CCI Centre Sousse des possibilités de développement de la coopération inter-chambres afin d’offrir aux entreprises une plateforme d’échanges et de mise en relation.

MISSION ECONOMIQUE DE LA CCI AURES A LA CCI CENTRE SOUSSE

LES 07 ET 08 DECEMBRE 2016

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La CCI Aurès a organisé en partenariat avec la C.R.M.A. Batna, une journée d’information sur les assurances ayant pour thème : « les Assurances liées aux Risques Industriels, Engineering et Risques Transports » en date du jeudi 15 décembre 2016.

Cette journée a été animée par Monsieur le P.D.G. de la C.N.M.A., le Directeur Central de la C.N.M.A., le Directeur de la C.R.M.A. Batna ainsi qu’un expert en risques industriels.

Cette journée a eut pour objectif de sensibiliser les entreprises sur les risques industriels, d’engineering, transports et autres risque divers liés à l’activité des entreprises d’où la nécessité de conclure des contrats d’assurances adaptés.

L’autre élément marquant de cette journée a été la signature d’une convention de partenariat entre la CCI Aurès et la C.N.M.A. pour des tarifs préférentiels au profit des opérateurs adhérents de la CCI Aurès.

LA CCI AURES ORGANISEUNE JOURNEE D’INFORMATION

SUR LES ASSURANCESLE 15 DECEMBRE 2016

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Dans le cadre de la formation aux entreprises et la mise à niveau des compétences du personnel, la CCI Aurès a organisée une formation sur le thème : « l’Elaboration des Travaux Comptables et Extracomptables de Fin d’Exercice » en date des 14 et 15 décembre 2016.

Cette formation a eut pour objectif la mise en évidence d’une démarche pratique des états de synthèse, dans le respect de la Loi comptable, de la réglementation fiscale et via les avis du CNC en tenant comptes des spécificité sectorielle des entités.

La population concernés par cette formation était pricipalement des directeurs des finances et comptabilité, les cadres comptables, les cadres fiscalistes, les auditeurs internes et les contrôleurs de gestion.

LA CCI AURES ORGANISE UNE FORMATION SUR L’ELABORATION DES TRAVAUX

COMPTABLES ET EXTRACOMPTABLESDE FIN D’EXERCICES,

LES 14 ET 15 DECEMBRE 2016

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MOT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA C.A.P. BATNA

La Confédération Algérienne du Patronat (C.A.P.) est l’un des plus anciens syndicats agréé représentatif des chefs d’entreprises. Elle est une organisation marquante de la sphère économique de par son envergure et son rayonnement, sa capacité de prise en charge des préoccupations des sociétés et entreprises Algériennes, ainsi que par ses études sectorielles par branche d’activité.

La C.A.P. se compose de quinze fédérations sectorielles qui rassemblent les professionnels d’une même branche. Elles sont des organes indissociables de la confédération dans son identité et dans ses actions spécifiques. Elles fonctionnent à l’instar des autre structures dans les domaines et secteurs qui leurs sont propres. Elles comportent des organes centraux et des subdivisions territoriales.

La confédération comprend aussi des structures locales appelées bureaux de wilaya couvrant l’ensemble des wilayates du pays et qui sont représentées directement au niveau du bureau exécutif national, faisant refléter les idées et propositions de la base ou siège l’ensemble des représentants de toutes les activités économiques.

Le bureau de wilaya se veut très proche de la base territoriale, il est la structure horizontale de la confédération, il se compose de l’ensemble de ses adhérents tout secteur confondu.

L’élément fondamental est que le Président de cette structure de base est membre du bureau exécutif national, organe de concertation qui recueille le vécu et les avis de chacun ayant ainsi une information directe sur l’environnement dans lequel évolue l’entreprise et les solutions à apporter aux contraintes qui entravent les activités économique.

MISSIONS ET OBJECTIFS DE LA C.A.P. : La C.A.P. agit pour défendre les intérêts moraux et matériaux des entreprises, assure une mission de représentation auprès des pouvoirs publics, prépare les rencontres, symposiums, journées d’études et séminaires sur divers thèmes d’actualités.

AU PLAN MACRO ECONOMIQUE : la C.A.P. contribue à l’initiative privée au développement, favorise et soutien la régulation du marché, encourage la création de richesse et d’emplois, l’émergence de compétences, soutien les efforts de recherche et de modernisation des entreprises.

LA C.A.P. ŒUVRE A : la lutte contre le chômage par la création d’emplois, consolider les œuvres sociales, le respect de l’hygiène et de la sécurité au travail, inciter la conception et la mise en œuvre de nouvelles réglementations favorables aux sociétés productives et de réalisations, participer aux conseils d’administrations des institutions financières, juridiques et sociales, promouvoir les intérêts de ses entreprises auprès d’organisations syndicales et institutions internationales.

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اجلمركية: احلقوق من املعفاة الواردات - 4عمال باأحكام املر�سوم التنفيذي 10/89 املوؤرخ يف 2010/03/10 املعدل واملتمم، املحدد لكيفيات متابعة الواردات املعفاة من احلقوق اجلمركية يف اإطار اتفاقيات التبادل احلر، مت ت�سجيل احل�سيلة الإجمالية لطلبات الإعفاء من احلقوق

اجلمركية كما هو مبني اأدناه.لالإ�سارة فاإن التعريفة اجلمركية بـ 10 اأرقام دخلت حيز التنفيذ يوم 2016/09/18 والهدف منها هو حتديد وتدقيق اأكرث لل�سلع امل�ستوردة اأو امل�سدرة من خالل النتقال من نظام يتكون 8 اأرقام اإىل 10 اأرقام، لالإ�سارة فاإن التعريفة اجلمركية اجلديدة ت�سم 15946 بندا جمركيا مقابل 6126 بندا جمركيا يف اإطار التعريفة اجلمركية بـ 8 اأرقام )اأي بزيادة تقدر بـ:

.)% 260.30

القيمة الجمالية )دولر اأمريكي(الكمية الإجمالية )طن(عدد امللفات املوؤ�سر عليهامنطقة التبادل532.46 706 767.39090 40855املنطقة العربية

243.60 518 576.2852 3032التفاق التجاري التفا�سلي824.26 891 357.935355 4946302املجموعة الأوروبية

600.32 116 701.610449 5384390املجموعح�سيلة طلبات االإعفاء من احلقوق اجلمركية املوؤ�سر عليها ح�سب الواليات:

ح�سب طبيعة الن�ساط املمار�س :

القيمة الجمالية )دولر اأمريكي(الكمية الإجمالية )طن(عدد امللفات املوؤ�سر عليهامنطقة الن�ساط املمار�س486.640 614.62152 610 1767201الإنتاج

214.970 985.70238 505 3617247البيع على احلالة701.610 600.32390 116 5384449املجموع الإجمايل

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ملف خا�س بالـمديرية اجلهوية للتجارة باتنـــــــةح�سيلة ال�سادرات لناحية باتنة

: باتنة ناحية للتجارة اجلهوي املدير ال�سيد كلمة - 1ب�سم اهلل الرحمن الرحيم وال�سالة وال�سالم على �سيدنا حممد وعلى اآله و�سحبه اأجمعني، وبعد:

يطيب يل اأن اأتقدم بهذه الكلمة لهذا العدد من جملة غرفة التجارة وال�سناعة الأورا�س والتي تعترب منربا للغرفة وللمتعاملني القت�ساديني من خالل الدور الفعال الذي تلعبه يف ابراز �سورة املتعامل القت�سادي الباتني على امل�ستوى من خالل الولية بها تزخر التي الإنتاجية وبالطاقات املحلي باملنتوج التعريف طريق عن والدويل، والوطني املحلي

الن�ساطات واملعار�س والأيام الدرا�سية املقامة يف الولية، والزيارات املتبادلة مع بع�س املتعاملني للدول الأجنبية.املجالت جميع يف الإنتاج اآلة بعث اإعادة علينا يحتم النفط اأ�سعار تراجع جراء البالد عائدات ت�سهده ما اإن وت�سجيع والوطني، املحلي بالإنتاج للرقي للبالد العليا ال�سلطات طرف من املمنوحة الت�سهيالت كل با�ستغالل ال�سادرات خارج املحروقات برت�سيخ ثقافة املقاولتية والت�سنيع، ويف هذا ال�سياق انتهجت ال�سلطات العليا للبالد عدة اأ�سعار البرتول من بينها تقييد ا�سترياد جمموعة من املنتجات كال�سيارات اآثار تراجع اأجل التخفيف من اإجراءات من والإ�سمنت الرمادي وحديد اخلر�سانة وبع�س املنتجات الغذائية و الفالحية من خالل العمل بنظام الرخ�س وهذا من اأجل

ت�سجيع انتاجها حمليا، وكذا اإعادة بعث القر�س ال�ستهالكي.

ال�سروط: لدفرت اخلا�سعة الغري ال�سادرات - 2يف اإطار متابعة ال�سادرات خارج املحروقات غري اخلا�سعة لدفرت ال�سروط على م�ستوى جهة باتنة، مت ت�سجيل 178 عملية ت�سدير بكمية اإجمالية تقدر بـ: 96277.88 طن وبقيمة اإجمالية تقدر بـ 68066187.92 دولر اأمريكي، قام بها

24 متعامل اقت�سادي تابع للجهة.حيث تتمثل اأهم املواد امل�سدرة يف فو�سفاط، رخام اأ�سود، مواد بيطرية، مودا كيمياوية، اأحذية بال�ستيكية، اأكيا�س

بال�ستيكية، علب كرتونية، مناديل مبللة لالأطفال، زيت ال�سوجا، خل، متور، خ�سر وفواكه وب�سكويت.وكانت موجهة لكل من: املغرب، تون�س، ليبيا، موريتانيا، اململكة العربية ال�سعودية، دبي، الأردن، دول الحتاد

الأوروبي، رو�سيا، تركيا، الهند، �سنغافورا، املك�سيك والربازيل.

ال�سروط: لدفرت اخلا�سعة ال�سادرات - 3ت�سجيل مت باتنة جهة م�ستوى على ال�سروط لدفرت اخلا�سعة املحروقات خارج ال�سادرات األية متابعة اإطار يف

احل�سيلة التالية:

عدد دفاتر ال�سروط امل�سلمة

عدد �سهادات الت�سدير امل�سلمة

القيمة الإجمالية املواد امل�سدرةلل�سادرات

الوجهة

- جلود مدبوغة رطب بقر0211- جلود مدبوغة رطب غنم

824 290.00

)دولر اأمريكي(- الإمارات- اإيطاليا

Le Bon de transaction commerciale est un document établit par l’agent économique lors de la vente faite au profit de l’acheteur, même si celui-ci n’est pas l’acheteur final et qu’il est chargé de la vente du produit pour le compte de l’agent économique.

Les catégories d’agents économiques concernés par l’établissement du bon de transaction commerciale, englobe les opérateurs intervenant dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ainsi que celui de l’artisanat et des métiers.

Les agents économiques cités ci-dessus, sont tenus de délivrer le bon de transaction commerciale ou la facture.

Le bon de transaction commerciale doit être revêtu de la signature et du cachet du vendeur ainsi que de la signature de l’acheteur.

Les mentions obligatoires devant figurer dans le bon de transaction commerciale sont, notamment :

— la désignation ;— le prix unitaire / DA ;— la quantité ;— le montant par produit ou article / DA ;— le montant total / DA ;— les sommes perçues au titre de la consignation de l’emballage récupérable, ainsi

que les frais avancés pour le compte d’un tiers, s’il y a lieu.

Elles doivent être lisibles et ne comporter ni rature ni surcharge.

Les dispositions de cette nouvelle réglementation, ont pour objet de :- permettre la transparence des échanges commerciaux réalisés par les agents

économiques relevant des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que de l’artisanat et des métiers en utilisant le bon de transaction commerciale ;

- la traçabilité des échanges, ainsi que les prix et la marges pratiqués ;- disposer des informations et statistiques utiles concernant les secteurs d’activité

dont relèvent ces agents économiques pour permettre une bonne régulation du marché, de l’amont à l’aval.

- d’avoir une meilleur maitrise des circuits de production et de distribution et pouvoir réguler en temps réel le marché ;

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« Décret exécutif n° 16-66 du 7 Joumada El Oula 1437 correspondant au 16 février 2016 définissant le modèle du document tenant lieu de facture ainsi que les catégories d’agents économiques tenus de l’utiliser ».

LE BON DE TRANSACTION COMMERCIALE

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Modèle Du Bon de Transaction CommercialeANNEXE 1

Modèle du bon de transaction applicable auxactivitésde commercialisation

N° : ........................................ Date : ...............................................

Partie réservée au Vendeur

• Nom et prénom(s) de l’éleveur : .........................................................................................................................• Adresse du lieu d’élevage : ..................................................................................................................................• Lieu / Zone géographique d’élevage : ..............................................................................................................• N° carte d’agriculteur / éleveur / agrément ......................................................................................................• Numéro d’identification fiscal (NIF) ....................................................................................................................

Montant total hors taxes (DA)

Prix unitaire(DA)

Nombre d’unités(1)

Dénomination du produit venduN°d’ordre

1234567

Total général : (1) Unités : œufs de..., volaille (poulets, poules de réforme, dindes,...) lapin, ovin (brebis, agneaux, béliers...), bovins (vaches, génisses, taureaux, taurillons .... ) etc.

Signature et cachet du vendeur

Partie réservée à l’acheteur

• Nom et prénom (personne physique) : .............................................................................................................• Raison sociale (personne morale) : ...................................................................................................................• Adresse professionnelle ou du domicile : ........................................................................................................• Carte d’agriculteur / éleveur n° .............. du ................... délivrée par la chambre de l’agriculture de la wilaya de ......................

Signature de l’acheteur

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La Direction Générale des Impôts du Ministère des Finances a émit l’instruction n°01 du 13/07/2016 relatives aux modalités d’application de l’article 51 de la Loi de Finances pour 2015.

Cette instruction a pour objet de porter à la connaissances des services fiscaux les modalités d’application des dispositions de l’article 51 de la Loi de Finances 2015, modifiant et complétant l’article 51 de la Loi de finances pour 2012, lesquelles sont rédigées comme suit :

« Sous réserve des dispositions législatives en matière de répression de la fraude, les sommes versées au titre de l’acquittement des rôles exigibles dont leur recouvrement est dévolu aux receveurs des impôts sont considérées comme destinées au paiement, ne sont pas acquittées en même temps que le principal des rôles, leur règlement peut s’opérer après examen par la commission chargée du recours gracieux.

Les contribuables qui procèdent au paiement, en un seul versement, de l’intégralité du principal de l’ensemble des rôles dont la date de leur exigibilité dépasse les quatre ans d’âge, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de leur mise en recouvrement, sont dispensée de la pénalité de recouvrement.

Une instruction du ministre chargé des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article »

Pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 51 de la loi de finances pour 2015 ; il convient de développer les points ci-après :

1. OBJET DE DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 51 DE LA LOI DE FINANCES 2015 :Les dispositions de l’article 51 de la loi de finances pour 2015 s’insèrent dans le cadre

du processus d’assainissement des dettes fiscales exigibles. Elles visent à consentir aux contribuables qui procèdent au paiement intégral de leurs dettes fiscales, en un seul versement, une remise des pénalités de recouvrement.

2. CHAMP D’APPLICATION DE LA MESURE :Pour délimiter le champ d’application de cette mesure, il convient de définir :• D’une part, les contribuables ouvrant droits à ce dispositif.• Et d’autre part, les dettes fiscales concernées.

2.1 les contribuables concernés par cette mesure :Les dispositions de l’article 51 de la loi de finances pour 2015 prévoient l’application de cette

mesure à l’ensemble des contribuables. A cet effet, seront concernés par ce dispositif tous les contribuables quel que soit leur statut juridique (personne physiques, sociétés de droit algérien, sociétés étrangères, EPIC, EPA, organismes et institutions publics) qui ont des dettes fiscales exigibles assorties de pénalités de recouvrement.

MESURES RELATIVES A L’ASSAINISSEMENTDES DETTES FISCALES

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2.2 dettes fiscales concernées :• Définition des dettes fiscales concernées :Les dispositions de l’article 51 de la loi de finances 2015, prévoient que les dettes fiscales

concernées par ce dispositif sont celles qui se rapportent à des impositions dûment établies.

Aussi, les dettes fiscales susceptibles de bénéficier de cette mesure peuvent être classées en deux groupes :

o Les dettes fiscales exigibles correspondant à des impositions et pénalités devenues définitives : C’est-à-dire les impositions ne faisant pas l’objet de contestation ou celles pour lesquelles toutes les voies de recours contentieuse ont été épuisées.

o Les dettes fiscales exigibles ayant donné lieu à des contentieux : A ce titre, seuls les recours en instance de traitement auprès des commissions de recours, ou des instances juridictionnelles (Tribunal Administratif ; Conseil d’Etat) peuvent être concernées par cette mesure à la condition que les requérants en cause introduisent auprès de ces instances une demande de désistement.Lorsque les recours contentieux est pendant auprès des instances juridictionnelles, cette demande devra être formulée conformément à l’article 87 du code des procédures fiscales.

• Ancienneté des dettes fiscales :L’article 51 prévoit que le traitement des dettes fiscales exigibles doit être effectué en fonction

de leur ancienneté. Ainsi, une distinction est opérée entre les dettes fiscales dont l’exigibilité dépasse les quatre (04) ans d’âge et celles dont l’exigibilité est inférieure ou égale à quatre (04) ans d’âge.

La distinction, ainsi, introduite entre ces deux catégories de dettes fiscales est sans incidence sur la situation fiscale des contribuables désirant opter pour le bénéfice de ce dispositif. Dans les deux cas de figure la réalisation de la condition relative au paiement de la dette fiscale en un seul versement ouvre droit à la remise des pénalités de recouvrement.

En effet, pour les rôles d’imposition dont la date d’exigibilité excède (04) quatre ans d’âge, il est prévu la dispense de la pénalité de recouvrement lorsque l’intégralité de la dette fiscale est acquittée. Pour les autres rôles d’imposition qui font l’objet de règlement, les pénalités de recouvrement y relatives donnent lieu à une remise à l’appui d’une demande. Par conséquent, dans les deux situations, il est accordé une annulation de la pénalité de recouvrement.

Ainsi, les services fiscaux sont appelés à réserver un traitement similaire à toutes les demandes formulées nonobstant l’ancienneté de la dette fiscale en question.

2.3 dette fiscales faisant l’objet de mesures de recouvrement forcé :Il convient de signaler que les dettes fiscales des contribuables qui font l’objet de mesures

coercitives sont susceptibles de bénéficier de ce dispositif, sous réserve que le contribuable s’acquitte de la totalité de sa dette fiscale objet de poursuite (droits simples et pénalités d’assiette).

Cependant, lorsque les contribuables fait l’objet de poursuites en matière de recouvrement ; il ne pourra prétendre à ce dispositif, étant rappelé que le traitement de ces situations relève de l’article 104 du CPF.

3. DETTE FISCALES EXCLUES DE CETTE MESURE :Sont exclues du bénéfice de ce dispositif :- Les dettes fiscales afférentes à des impositions ayant donné lieu à des pénalités pour

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manœuvre frauduleuses dont le traitement est régi par l’article 104 bits du CPF. Les modalités d’application de cet article ont été précisées dans l’instruction N° 01MF/DGI/DCTX du 29 février 2012, relative aux mesures de la loi de finances pour 2012 en matière de contentieux fiscal.

- Les dettes fiscales afférentes à des impositions qui font l’objet d’un recours contentieux au titre de la phase de recours préalable. Ces impositions contestées ; étant éligibles au dispositif de la remise conditionnelle instituée par la loi de finances pour 2013, dont les modalités d’application ont été explicitées par le circulaire N°213MF/DGI/DCTX du 02 avril 2013.

4. CONDITION REQUISE POUR PRETENDRE A CETTE MESURE :Pour ouvrir droit au bénéfice de cette mesure, les contribuables doivent procéder au paiement

de leurs dettes exigibles (reste à payer) en un seul versement.

Par conséquent, le paiement de la dette fiscale par plusieurs versements (calendrier de paiement) ne peut ouvrir droit au bénéfice de cette mesure.

S’agissant des contribuables bénéficiant d’un calendrier de paiement et qui souhaiteraient émarger à ce dispositif ils devront s’acquitter des montants demeurant à leur charge (Droits simple et pénalités d’assiette) en un seul versement.

Pour ce qui est des contribuables dont les dettes fiscales sont constituées de plusieurs rôles d’impositions exigibles et qui s’engagent à payer le montant intégral d’un seul rôle d’imposition, il convient d’admettre les paiements effectués, nonobstant le nom règlement des autres rôles d’imposition exigibles. Dans ce cas, la remise de la pénalité de recouvrement ce concernera que le rôle d’imposition payé.

5. FORMULATION D’UNE DEMANDE :Les contribuables qui optent pour ce dispositif doivent formuler une demande soit au moyen

d’une simple lettre sans condition de délai ou de forme ou suivant un imprimé fourni par la recette des impôts compétente.

Ces demandes doivent être adressées au receveur des impôts compétent. Celles-ci, doivent contenir les indications nécessaires pour identifier la dette fiscale.

6. DETERMINATION DU MONTANT A ACQUITTE PAR LE CONTRIBUABLE :Aux termes de l’article 51, le montant devant être acquitté par le contribuable, en un seul

versement doit correspondre au montant total du principal figurant sur le rôle d’imposition concerné (droits et pénalités d’assiette comprises).

Aussi, afin d’éviter toute discrimination à l’encontre des contribuables qui se sont déjà engagés à apurer leur dette fiscale, en procédant à des versements ou en souscrivant un calendrier de paiement, il a été retenu d’étendre cet avantage à ces derniers, en leur accordant une remise des pénalités de recouvrement qui doit se traduire par un ajustement de leurs dettes fiscales exigibles.

Le montant à acquitter par les contribuables au moment de l’introduction de la demande, doit correspondre aux droits en principal uniquement. En effet, les pénalités de recouvrement devront faire l’objet d’annulation en totalité y compris celles déjà acquittées, en cas de versement opérés antérieurement à ladite demande.

7. MODALITES D’ANNULATION DES PENALITES DE RECOUVREMENT :Les contribuables qui procéderont au paiement intégral, en un seul versement, des droits

en principal de leurs rôles d’imposition bénéficient de l’annulation totale des pénalités de

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recouvrement mises à leur charge. Ces pénalités feront l’objet d’annulation, après examen de la demande par la commission de recours gracieux compétente.

8. PROCEDURE DE TRAITEMENT DES DEMANDES DES CONTRIBUABLES :8.1 Travaux incombant à la recette des impôts :Ils consistent à: • Ouvrir un registre spécial pour les demandes des contribuables ayant opté pour ce dispositif.• Examiner la demande formulée par le contribuable optant ce dispositif, en vérifiant que celle-

ci s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 51 de la loi de finances 2015. A l’issue de l’examen formel de cette demande, le receveur des impôts invite le contribuable à s’acquitter de sa dette fiscale.

• Procéder à l’encaissement du versement intégral opéré par le contribuable en s’assurant que le montant correspond exactement à la dette fiscale exigible.

• Procéder à l’émargement des rôles payés :L’émargement des rôles payés doit être appuyé par la mention justifiant l’abandon des

pénalités de recouvrement, laquelle doit porter comme référence « article 51 de la loi de finances pour 2015 ».

• Délivrer au contribuable, suivant le cas, un extrait de rôle apuré ou reprenant la nouvelle situation du contribuable.

• Transmettre chaque 15 jour, selon le cas, au Directeur des Grandes Entreprises, ou au Directeur des impôts de wilaya (S/D du contentieux), la demande formulée par le contribuable accompagnée de la déclaration de versement opéré et un extrait de rôle faisant apparaitre la nouvelle situation fiscale du contribuable.

Le dossier ainsi constituée, sera soumis, pour examen, à la commission de recours gracieux compétente, laquelle s’assurera de la validité de cette opération. Une décision de remise gracieuse des pénalités de recouvrement serra ainsi notifiée à l’intéressé.

• S’agissant des dettes fiscales déjà acquittées en un seul versement avant la mise en œuvre de cette mesure, il appartient au receveur de procéder à la déconsignation desdits montants en les affectant au compte de produit approprié.

8.2 rôle de la commission de recours gracieux :La commission de recours gracieux compétente procédera à l’examen formel des demandes

des contribuables, lequel consistera à s’assurer que ces demandes s’inscrivent dans le cadre de ce dispositif et que les contribuables concernés ont rempli la condition requise, à savoir le paiement de leur dette fiscale exigible en un seul versement.

Ces demandes devront être traitées en priorité.

Lorsque le montant sollicité en remise relève de la compétence de la commission régionale, le directeur des impôts de wilaya devra transmettre ces demandes à la direction régionale pour examen par ladite commission.

9. DATE D’APPLICATION DE LA MESURE :Les dispositions de l’article 51 de la loi de finances pour 2015 s’appliquent à toutes les

demandes formulées à partir de la date de la présente instruction. Elles concernent également celles formulées partir de la date de promulgation de la loi de finances pour 2015 et dont les montants acquittés ont été consignés par le receveur des impôts.

ADRESSES UTILES

CNRAvenue de la Gare – BatnaTél. : 033.85.45.08Fax : 033.80.71.18Email : cnrbatna@yahoo.fr

Air AlgérieRue des frères Mazouzi – BatnaTél. : 033.81.41.03Fax : 033.81.57.26

Aéroport Mostefa BenboulaidDaira Seriana, Commune de LazrouTél. : 033.87.00.57Fax : 033.87.00.57

O.N.A.14, rue Bouchemal – BatnaTél. : 033.85.26.31 Fax : 033.85.25.33Email : batnazone@hotmail.fr

Algérie télécomCité En-Nasr, 800 Logts – BatnaTél. : 033.82.44.45Fax : 033.86.01.95

Algérienne des EauxZone Industrielle Kechida – BatnaTél. : 033.22.26.74Fax : 033.22.21.21

Agence FoncièreCité Administrative, La Verdure BatnaTél. : 033.85.37.56 033.80.71.70Fax : 033.85.48.42Email : awgrfubatna@yahoo.fr

Direction Régionale du CommerceBordj El-Ghoula – BatnaTél. : 033.81.27.38Fax : 033.80.76.81Email : drcbatna@gmail.com

Direction du CommerceBordj El-Ghoula – BatnaTél. : 033.80.76.55Fax : 033.80.20.56Email : dcbatna@gmail.com

CNRCCité 18 logts, Abattoir – BatnaTél. : 033.80.70.74Fax : 033.85.36.99

Direction des impôtsCité 20 Août, Bordj El-Ghoula – BatnaTél. : 033.80.76.60/76.58Fax : 033.80.76.59Email : diw05.did@mf.gov.dz

Direction des DouanesFace Gare routière Adhrere El-Hara – BatnaTél. : 033.81.92.61Fax : 033.81.91.56Email : iddbatna@douane.gov.dz

CNACCité 05 juillet, rue Abdessemed A/madjid – BatnaTél. : 033.85.61.77Fax : 033.85.61.74 / 75Email : www.cnacdz.net

ANSEJAncienne Cité Administrative – BatnaTél. : 033.25.39.80Fax : 033.25.39.81Email : batna@ansej.dz

ANDI Ancienne cité Administrative, route de Biskra – BatnaTél. : 033.25.39.67Fax : 033.25.34.29 Email : gubatna@andi.dz

Wilaya de BatnaTél. Std : 033.80.77.77 033.77.84 à 89

Direction de l’Industrie et des Mines (ex-PME/PMI)Ancienne cité administrative – BatnaTél. : 033.25.39.87Fax : 033.25.39.85Email : dipmep_batna@yahoo.fr

Direction de l’Hydraulique03, rue des frères Bouabsa – BatnaTél. : 033.81.28.98 / 41.60Fax : 033.81.28.66

Direction du TourismeCité la Verdure – BatnaTél. : 033.81.29.56Fax : 033.81.29.53

Direction de la CultureComplexe culturel et sportif, Kechida - BatnaTél. : 033.29.18.78 / 80Fax : 033.29.18.79Email : dcw-batna@m-culture.gov.dz

Direction des Travaux Publics04, rue SAHRAOUI Saïd – BatnaTél. : 033.80.40.52Fax : 033.80.51.23Email : batna05-DTP@yahoo.fr

Direction de l’AgricultureBordj El-Ghoula – BatnaTél. : 033.80.72.86Fax : 033.80.70.44

Chambre d’AgricultureCité Administrative II – BatnaTél. : 033.81.46.56Fax : 033.80.38.79

Université Batna 1Allées du 19 mai, route de Biskra – BatnaTél. : 033.31.91.34Fax : 033.31.91.30

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