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Les marchés publics constituent des actes exigeants pour les administrations, pouvoirs adjudicateurs. L’efficacité des achats publics dépend pour une large part de la connaissance précise des besoins à satisfaire et de leur description fidèle dans des cahiers des charges.À cet effet, les administrations disposent d’un cadre de référence, les cahiers des clauses administratives générales, les « CCAG », qu’il leur appartient d’adapter et de compléter dans les documents particuliers du marché en prenant en compte les éléments spécifiques à chaque consultation.Les CCAG ont été remaniés en 2009, après trente ans de stabilité. L’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) a contribué à cette actualisation en réécrivant les dispositions de référence relatives au régime des droits de propriété intellectuelle de l’administration dans les nouveaux CCAG PI et TIC. Le présent Cahier pratique détaille la nature et la portée de ces documents à l’intention des praticiens des marchés publics.

TRANSCRIPT

  • 1. Ressources de limmatriel APIE Agence du patrimoine immatriel de ltat Cahier pratiqueAchats publics et propritintellectuelle En bref Les marchs publics constituent des actes exi- ticuliers du march en prenant en compte les l- geants pour les administrations, pouvoirs adjudi- ments spcifiques chaque consultation. cateurs. Les CCAG ont t remanis en 2009, aprs trente Lefficacit des achats publics dpend pour une ans de stabilit. LAgence du patrimoine immatriel large part de la connaissance prcise des besoins de ltat (APIE) a contribu cette actualisation en satisfaire et de leur description fidle dans des rcrivant les dispositions de rfrence relatives cahiers des charges. au rgime des droits de proprit intellectuelle de cet effet, les administrations disposent dun cadre ladministration dans les nouveaux CCAG PI et TIC. de rfrence, les cahiers des clauses administra- Le prsent Cahier pratique dtaille la nature et la tives gnrales, les CCAG , quil leur appartient porte de ces documents lintention des prati- dadapter et de complter dans les documents par- ciens des marchs publics.
  • 2. IntroductIon Aprs plus de trente ans, les CCAG ont fait lobjet dune vaste rforme en 2009. Fruit Info pratIque dune concertation avec lensemble des Les CCAG sont : milieux intresss, leur publication au journal officiel fin 2009, marque un tour- des documents de rfrence crs entre 1976 et 1980 nant dans la pratique de la commande pour faciliter llaboration et la mise en uvre des mar- publique. chs publics ; un cadre qui dtermine les dispositions applicables Lemprise croissante des droits de pro- chaque catgorie de march public et les droits et obliga- prit intellectuelle dans la sphre ad- tions des cocontractants ; ministrative a fait lobjet dune attention des documents facultatifs qui ne sont applicables que si particulire loccasion de la rvision du le march sy rfre expressment ; CCAG ddi aux prestations intellectuel- des instruments par dfaut qui ont vocation tre com- les (le CCAG PI ) pour les marchs qui plts et/ou adapts dans les documents particuliers du comportent une part importante de ser- march. vices faisant appel exclusivement des activits de lesprit , et de llaboration dun nouveau CCAG consacr spcifique- ment aux techniques de linformation et ZOOM INFO de la communication (le CCAG TIC ). Ce dernier vise spcifiquement, dans La dtention matrielle des rsultats du march, grevs son prambule, la fourniture de logiciels de droits de proprit intellectuelle, nemporte pas le commerciaux, de matriel informatique droit de les utiliser. Il est donc ncessaire de prvoir dans ou de tlcommunication, la ralisation les marchs des clauses permettant aux administrations dtudes et de mises au point de logiciels dexploiter licitement les rsultats, conformment spcifiquement conus et produits pour leurs besoins. Dans ces domaines du droit, et plus par- rpondre aux besoins particuliers dun ticulirement en droit dauteur, les modes dexploitation acheteur public, llaboration de syst- qui ne sont pas explicitement autoriss sont interdits. mes dinformation, la ralisation de pres- tations de maintenance, de tierce mainte- nance applicative ou dinfogrance. Alors que les cocontractants avaient jusqualors le choix entre trois options Conformes aux dispositions du code de pour dterminer le rgime des droits de la proprit intellectuelle (CPI), les cha- proprit intellectuelle des rsultats, la pitres 5 du CCAG PI et 7 du CCAG TIC, rforme propose deux options : consacrs au rgime juridique des droits privatifs attachs aux rsultats, ont t dans loption A, applicable par dfaut, moderniss pour scuriser lexploitation le titulaire du march concde les droits des rsultats du march grevs de droits dutilisation des rsultats au pouvoir ad- de proprit intellectuelle, tels que le droit judicateur pour les besoins que ce der- dauteur, le droit des marques, le droit des nier aura dfinis et dcoulant de lobjet du brevets ou le savoir-faire. march. Le titulaire du march est, quant lui, propritaire des droits de proprit intellectuelle affrents aux rsultats ; dans loption B, le titulaire cde titre exclusif les droits dexploitation des rsul- tats au pouvoir adjudicateur qui peut dsDcembre 2010 Cahier pratique Achats publics et proprit intellectuelle 2
  • 3. lors les exploiter au-del de ses besoins cas, ncessaire dadapter le CCAG dans propres. les documents particuliers du march pour rpondre aux besoins du pouvoir Il sagit de deux modles radicalement dif- adjudicateur et lui permettre de pouvoir frents qui sont proposs aux pouvoirs ad- exploiter les rsultats selon ses objectifs. judicateurs par ces deux options. Dans tous les cas, les documents parti- Les chapitres 5 du CCAG PI et 7 du CCAG culiers du march doivent apporter les TIC offrent un cadre gnrique qui ne peut prcisions utiles pour complter le cadre toutefois couvrir toutes les hypothses ou contractuel. cas de figure. Il est donc, dans certains Comprendre le rgime juridique des droits de proprit intellectuelle dans les nouveaux CCAG PI et TIC Les dispositions des CCAG PI et TIC relati- ves lutilisation des rsultats ont fait lob- Info pratIque jet dune structuration homogne. Le rgime des droits de proprit intellectuelle est d- LImportance des dfInItIons fini : dans Les ccaG pI et tIc dans le chapitre 5 de lannexe de larrt du 16 sep- tembre 2009 portant approbation du cahier des clau- Rsultats Une dfinition englobante des ses administratives gnrales applicables aux mar- rsultats est propose pour couvrir len- chs publics de prestations intellectuelles ; semble des lments pouvant rsulter de dans le chapitre 7 de lannexe de larrt du 16 sep- lexcution du march. Des exemples de tembre 2009 portant approbation du cahier des clau- rsultats illustrent cette dfinition. Cette ses administratives gnrales applicables aux mar- liste nest toutefois pas exhaustive. Les chs publics de techniques de linformation et de la documents particuliers du march doivent communication. prcisment dfinir les rsultats atten- dus dans le cadre de chaque march, de la manire la plus dtaille possible, sans Connaissances antrieures Les connais- oublier de mentionner la documentation sances antrieures font lobjet dune dfi- ncessaire leur mise en uvre. nition la plus large possible pour permet- Savoir-faire Une dfinition du savoir-faire tre aux personnes publiques dexploiter figure dsormais dans les CCAG. Le savoir- licitement les lments antrieurs qui faire est dfini par rfrence au rglement ne rsultent pas du march, mais qui communautaire CE/772/2 004 Accords de sont ncessaires leur mise en uvre. transfert de technologies du 27 avril 2004 Il peut sagir par exemple de progiciels, pour lapplication de larticle 81.3 du trait

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