A. Aoulmi – Lycée Pierre Corneille Sciences économiques & sociales 2013 – 2014

Thème 2 - Stratégies d’entreprises et politique de concurrence dans une économie globalisée

Questionnement 2 : Quel est le rôle de la politique de la concurrence ?

Les attentes du programme officiel

Notions Indications complémentaires Abus de position dominante Cartel de producteurs Marché pertinent.

En s'appuyant sur des exemples, on montrera que la politique de la concurrence s'exerce non seulement à l'égard des entreprises mais aussi en matière d'intervention publique. On soulignera que cette politique est source de débats quant à la place de l'État dans la production de services collectifs et dans la mise en œuvre de la politique industrielle. On présentera quelques cas dans lesquels les autorités de la concurrence, en France et à l'échelon européen, sont intervenues pour protéger les intérêts des consommateurs.

Acquis de première : fonctions économiques de l'État, marchés concurrentiels, marchés imparfaitement concurrentiels, pouvoir de marché.

Le plan du cours

I. La politique de la concurrence : quels objectifs ? Quelles modalités d’action ?

A. Domaine de la politique de la concurrence : que disent les textes ?

B. La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles1. La lutte contre les cartels de producteurs2. Les abus de position dominante

C. Le contrôle des opérations de concentration

D. L’encadrement des aides publiques

II. Politique de la concurrence et place de l’Etat

A. La politique de la concurrence est-elle compatible avec la mise en œuvre de services collectifs ?

B. Politique de la concurrence et politique industrielle

Quelques exemples de sujets possibles 1

Quels sont les effets attendus de la politique de concurrence ? (Sujet zéro) Comment la politique de concurrence peut-elle s’exercer à l’égard des entreprises ? (Liban 2013) Quels sont les objectifs et les modalités de la politique de la concurrence ? (Polynésie 2013) Pourquoi une politique de la concurrence est-elle nécessaire ? (Antilles Guyane 2013) Comment peut-on expliquer la mise en place de la politique de la concurrence ? (France métropolitaine 2013) Comment la politique de la concurrence peut-elle lutter contre les abus de position dominante ? Antilles Guyane 2013) Quel est le rôle de la politique de la concurrence en matière de position dominante ? (Nouvelle-Calédonie 2013)

1 Les sujets sont issus des premières sessions du baccalauréat ou des principaux manuels de SES de la classe de Terminale1

A. Aoulmi – Lycée Pierre Corneille Sciences économiques & sociales 2013 – 2014

A l’issue de cette séquence de travail, vous devrez être capable de : - Définir et expliquer les notions d’abus de position dominante, cartel de producteurs et marché pertinent- Présenter et illustrer les principaux rôles de la politique de la concurrence, y compris en matière d’intervention publique- Etre capable d’expliquer les débats autour de la gestion des services publics dans le cadre de la politique de la concurrence- Etre capable d’expliquer les tensions qui existent entre la mise en œuvre d’une politique de la concurrence et la mise en œuvre d’une politique

industrielle à l’échelle européenne.

Sensibilisation

Document 1 – Les bienfaits de la concurrence : les arguments en présenceCommençons par rappeler ce qu’est fondamentalement la concurrence. Pour cela, il faut sans doute revenir à sa dénomination anglaise : « competition », terme qui relève en français du registre sportif. La concurrence est en effet semblable à un match, à une course, à laquelle chacun pourrait concourir et prétendre gagner en fonction de ses mérites ; ajoutons que le fait d’avoir gagné une course ou un match ne préjuge en rien des performances futures. Au niveau économique, la concurrence est donc assimilable à un processus permanent de sélection, avec ses vainqueurs et ses vaincus, au gré des innovations et des changements de comportement des consommateurs. La concurrence n’est d’ailleurs pas antinomique avec le fait qu’une entreprise se retrouve en position dominante sur le marché: si elle offre des produits meilleurs ou des prix plus attractifs que ses concurrents, ces derniers vont péricliter et lui laisser la place, à l’image de ce qui s’est passé sur le marché des smartphones en 2008 lors du lancement de l’iPhone. Mais cette suprématie n’est jamais éternelle : elle pourra toujours être contestée, remise en cause par de nouveaux entrants qui viendront s’attaquer à la rente dont bénéficie l’innovateur.Après avoir défini la concurrence, intéressons-nous à ses dividendes (…). Commençons par le premier effet de la concurrence, le plus visible : la baisse des prix et l’élargissement de l’offre. L’entrant va pénétrer le marché en proposant de nouveaux produits ou des prix plus bas. Par exemple, dans le secteur aérien, les compagnies low cost sont entrées sur le marché avec des coûts unitaires 40% inférieurs à ceux des compagnies historiques, ce qui s’est traduit ensuite par une baisse du prix du billet de l’ordre de 30%, en incluant tous les frais annexes. (…)Au-delà des baisses de prix et de la plus grande variété des produits, la concurrence fait également sentir ses effets à plus long terme. La concurrence dope la croissance et crée de l’emploi, grâce aux gains de productivité et au progrès technique qu’elle engendre : il s’agit là d’une idée bien connue des économistes mais qui a du mal à se faire entendre. La productivité n’est pas l’ennemi de l’emploi : une étude sur la France montre ainsi qu’au cours des années 1980-1990 ce sont les entreprises dont la productivité a cru la plus vite qui ont créé le plus d’emplois. (…)Si la concurrence constitue un puissant levier de baisse des prix, d’élargissement de l’offre, de croissance et de création d’emplois, quelle attitude les pouvoirs publics devraient-ils adopter ? En premier lieu, face aux modèles économiques innovants, les pouvoirs publics doivent adopter une attitude équilibrée : ils ne doivent pas entraver leur développement, au travers de règlementations trop « malthusiennes » ou trop favorables aux « insiders », tout en veillant à ce qu’ils respectent pleinement les règles de droit qui s’imposent à tous (droit du travail, droit de la consommation, etc.) (…) En second lieu, la concurrence engendre pour les salariés une forte insécurit , dans la mesure ou elle se traduit par d’incessantes destructions et créations d’emplois. Cette turbulence nécessite la miseé en place de filets de sécurit , qui non seulement protègent les salariés, mais les incitent à se former tout au long de la vie, à se reconvertir et à être mobilesé entre les secteurs et les entreprises. La concurrence sur le marché des produits n’implique pas le laisser- faire et la précarit sur le marché du travail.é

« La concurrence n’est pas ce que l’on croit » (E.Combe, Le fil de Par1s, n°22, juin 2012)Questions :

1. Quels sont les bienfaits de la concurrence ?2. Quels rôles doivent jouer les pouvoirs publics pour permettre ces bénéfices ?

I. La politique de la concurrence : quels objectifs ? Quelles modalités d’action ?B. Domaine de la politique de la concurrence : que disent les textes ?

Document 2 – La politique de concurrence de l’Union Européenne La Commission veille à l'application directe des règles européennes de concurrence, définies dans les articles 101 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en collaboration avec les autorités nationales. Elle entend ainsi améliorer le fonctionnement des marchés européens, en garantissant une concurrence juste et équitable, fondée sur le mérite, entre les entreprises. Le respect de ces règles profite aux consommateurs, aux entreprises et à l'ensemble de l'économie européenne. Au sein de la Commission, c'est la direction générale (DG) de la concurrence qui assume principalement ces pouvoirs d'exécution directe. (…) La DG Concurrence se distingue (…) de la plupart des services de la Commission, en ce sens que son travail consiste avant tout, non pas à élaborer des propositions législatives, mais à engager des poursuites contre des entreprises ou des États membres dont elle estime qu'ils enfreignent les règles. L'article 101 du TFUE interdit les accords anticoncurrentiels entre entreprises (par exemple, les cas d'entente ou de répartition de marchés entre entreprises). Aux termes de l'article 102 du TFUE, il est interdit aux entreprises d'exploiter de façon abusive leur position dominante sur un marché, en imposant par exemple aux consommateurs des ventes groupées de produits pouvant être vendus séparément, ou en éliminant les concurrents par le biais d'ententes exclusives.Le règlement sur les concentrations interdit les fusions ou acquisitions susceptibles de réduire fortement la concurrence. La plupart des opérations transfrontalières doivent être notifiées à la Commission avant d'être mises en œuvre. Si la Commission estime qu'une transaction risque de fausser la concurrence, elle peut y mettre un terme, à moins que l'entreprise ne propose le moyen de résoudre le problème. [Aux termes de l’article 107 du TFUE], toute aide d'État ou autre intervention de l’État ayant pour effet de fausser la concurrence est interdite. Ce principe vise à garantir que la concurrence entre les entreprises bénéficie de conditions équitables et contribue à protéger le marché intérieur et les intérêts des contribuables.

http://ec.europa.eu/dgs/competition/factsheet_general_fr.pdfQuestions :

1. Quels sont les acteurs de la politique de la concurrence en Europe ?2. La politique de la concurrence s’exerce-t-elle uniquement vis-à-vis des entreprises privées ?

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3. Complétez le tableau ci-dessous : Domaine de la politique de la

concurrenceDispositifs Exemples Articles /

RéglementationArt. 101 du TFUE

Ventes groupées, élimination de concurrents par le biais d’ententes exclusives

Contrôle des concentrations - Règlement 130/2004

Aide d’Etat -

4. La politique de la concurrence est-elle uniquement répressive ?

C. La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles1. La lutte contre les cartels de producteurs

Document 3 – Vidéo d’explication et de promotion des politiques anti-cartel de la commission européennehttp://ec.europa.eu/competition/consumers/why_fr.htmlQuestions :

1. Comment définir un cartel de producteurs ?2. Les cartels touchent-ils un secteur économique en particulier ? Quels secteurs sont cités dans la vidéo ?3. Quelles sont les conséquences de l’existence des cartels sur le bien-être des consommateurs ?4. Quels sont les outils à disposition des autorités européennes pour lutter contre les cartels ?5. Quelles pratiques a mis en place le cartel des producteurs dans le secteur des salles de bains ? Comment ce cartel a-t-il été identifié ? Quelle a été le

montant de l’amende ?6. Quelles pratiques a mis en place le cartel des producteurs dans le secteur de la téléphonie mobile en France? Comment ce cartel a-t-il été identifié ?

Quelle a été le montant de l’amende ?

Document 3 – Les conditions favorisant l’émergence des cartelsEn premier lieu, les cartels se développent sur des marchés comprenant un petit nombre d’offreurs (oligopoles) et rassemblent quelques entreprises, en général, les leaders du secteur. (…) En deuxième lieu, les cartels émergent souvent sur des marchés présentant une faible élasticité-prix de la demande et une forte homogénéité des produits, tels que des marchés de produits intermédiaires (…) E, troisième lieu, les fluctuations de la demande et la présence d’économie d’échelle peuvent être propices à la collusion (…) En dernier lieu, l’existence d’obstacles à l’entrée et à la sortie constitue une condition favorable à l’apparition d’un cartel. Les membres du cartel peuvent d’ailleurs organiser eux-mêmes la lutte contre l’entrée de nouveaux concurrents en érigeant ce que l’on appelle des barrières à l’entrée stratégiques.

Emmanuel Combe, La politique de la concurrence, La Découverte, 2008Questions : En vous appuyant sur le texte et sur les propositions ci-après, complétez le tableau suivant : Situations favorisant l’émergence des cartels

1. Marché oligopolistique 2. Faible élasticité prix de la demande et homogénéité des produits

3. Demande fluctuante et économie d’échelle

4. Existence de barrières à l’entrée et à la sortie

Propositions1. Il est plus facile de détecter les tricheurs quand on est peu nombreux.2. Si le marché est contestable, la hausse des prix par le cartel risque d’attirer de nouveaux concurrents3. En décembre 2001, la CE a condamné 4 brasseries qui avaient formé un cartel au Luxembourg sur la période 1985-2000 : les membres avaient prévu

de se consulter si une brasserie étrangère tentait de négocier un contrat de fourniture ave un débit de boissons déjà lié avec le cartel.4. Il est préférable de s’entendre pour éviter la baisse des prix en cas de chute de la demande, surtout quand les coûts fixes sont élevés car alors les

pertes sont sévères.5. En Europe, sur la base d’un échantillon de 87 cartels détectés au cours de la période 1967-2007, on observe que le nombre moyen de participants à

un cartel est de 8, voire 4 à 5 dans un secteur comme la chimie6. Il est plus facile de réaliser des surprofits par une hausse des prix concertée quand la demande ne diminue pas significativement suite à la hausse des

prix7. Il est plus facile de s’entendre sur les prix quand les produits sont comparables8. Il est plus facile de négocier quand on est peu nombreux9. Le secteur de la fabrication de ciment est un de ceux ou les ententes ont été les plus nombreuses : la fabrication de ciment est génératrice de coûts

fixes élevés et la demande de ciment subit des fluctuations saisonnières et conjoncturelles importantes10. En Europe, l’industrie chimique, dont l’essentiel des clients sont des entreprises, représentent à elle seule 26% des cas de cartels condamnés, et le

secteur de la métallurgie et des minéraux 20% des condamnations

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2. Les abus de position dominanteDocument 4 – L’exemple de MicrosoftLe 24 mars 2004, la Commission a adopté une décision constatant que Microsoft avait abusé de sa position dominante du fait de deux comportements distincts et a infligé en conséquence à Microsoft une amende de plus de 497 millions d’euros. Le premier comportement sanctionné, seul pertinent en l’espèce, résidait dans le refus de Microsoft de divulguer à ses concurrents, entre octobre 1998 et le 24 mars 2004, certaines « informations relatives à l’interopérabilité » et d’en autoriser l’usage pour le développement et la distribution de produits concurrents aux siens sur le marché des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail. À titre de mesure corrective, la Commission avait ordonné à Microsoft de donner accès à ces informations et d’en autoriser l’usage à des conditions raisonnables et non discriminatoires. En vue d’aider la Commission à s’assurer que Microsoft se conformait à la décision, il avait été prévu que soit désigné un mandataire indépendant, rémunéré par Microsoft, et doté des pouvoirs d’accéder, indépendamment de la Commission, à l’assistance, aux informations, aux documents, aux locaux et aux employés de Microsoft ainsi qu’au « code source » des produits pertinents de Microsoft.

Tribunal de l’Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n° 89/12 Luxembourg, le 27 juin 2012 www.curia.europa.eu

Huit cent soixante millions d'euros (1,1 milliard de dollars) : le Tribunal de l'Union européenne a confirmé, mercredi 27 juin, que Microsoft devra s'acquitter d'une amende record pour n'avoir pas respecté la législation européenne sur la concurrence. En 2004, la Commission européenne avait demandé à Microsoft de fournir à ses concurrents des informations techniques détaillées, leur permettant de concevoir des logiciels compatibles avec Windows. La Commission demandait également au géant du logiciel de proposer aux éditeurs de logiciel des licences d'utilisation "non discriminatoires et à un prix raisonnable".Microsoft avait alors mis en place un système de licence à un tarif fixe de 10 000 euros. Les clients pouvaient également étendre cette licence au monde entier contre 0,4 % du chiffre d'affaires généré par les logiciels utilisant la technologie de Microsoft. Trop cher, avait jugé en 2008 les autorités européennes, qui avaient alors condamné Microsoft à une amende de 899 millions d'euros – un montant record dans une procédure de ce type, jugeant par ailleurs que l'entreprise n'avait pas fourni des informations suffisamment détaillées à ses concurrents. L'entreprise avait immédiatement contesté cette sanction, jugeant que la Commission européenne s'était montrée trop vague sur ce qui constituait un "prix raisonnable". Microsoft contestait également la durée de la période pour laquelle l'Union lui réclamait des astreintes. Après huit ans de procédures, les autorités européennes ont finalement réduit de 39 millions d'euros le montant de l'amende, tenant compte du fait que la Commission avait autorisé Microsoft à prendre des dispositions spécifiques pour les logiciels "open source".

« Microsoft devra payer 860 millions d'euros d'amende », Le Monde.fr | 27.06.2012Questions :

1. Dominer son marché est-il suffisant pour considérer qu’il y a abus de position dominante ?2. En quoi le comportement de Microsoft peut-il être qualifié d’abus de position dominante ?

Document 5 – Abus de position dominante : la nécessité de repérer le marché pertinentLa cour de cassation confirme l’existence d’un marché spécifique du fromage de roquefort et précise la méthode d’évaluation du dommage causé à l’économie par un accord de gamme mis en oeuvre par un fournisseur en position dominante (Roquefort)Les Faits : La Société des caves et des producteurs réunis du Roquefort (groupe Société) a conclu, entre 1995 et 1997, des accords commerciaux prévoyant un approvisionnement exclusif ou quasi exclusif de sept des principales enseignes de distribution en contrepartie de remises globales sur le chiffre d’affaires facturé. Ceci a eu pour conséquence d’évincer les producteurs concurrents ou de restreindre leur accès au marché. Le 8 avril 2004, le Conseil de la concurrence, saisi par le ministre de l’économie, a infligé au Groupe Société une sanction de 5 millions d’euros (…), ce que la cour d’appel de Paris a confirmé le 9 novembre 2004. Le Groupe Société a formé un pourvoi en cassation.La décision : « (…) l’arrêt constate (…) que les éléments recueillis au cours de l’enquête confirment les spécificités du roquefort, seul fromage de brebis à pâte persillée, dont le goût le différencie des autres fromages (…), il en déduit que les spécificités du roquefort comparées à celles des fromages à pâtes persillée, la stratégie des offreurs présentant le roquefort comme un formage haut de gamme, le prix de vente du roquefort, très nettement supérieur à celui des bleus, (…) conduisent à conclure qu’il existe bien un marché pertinent du roquefort (…) S’agissant de la gravité des faits, (…) Le Conseil a retenu pertinemment qu’émanant d’une entreprise en position dominante sur le marché de référence, bénéficiant de surcroît de fortes barrières à l’entrée les pratiques de la Société des caves (…) doivent être regardées comme graves et ce d’autant qu’elles ont été mises en œuvre dans un contexte de forte compétition.

D. Ferré, Revue Concurrences, n°1 Janvier 2006Questions :

1. Pourquoi le repérage d’un marché pertinent est-il nécessaire pour cerner une position dominante ?2. Quelles sont les caractéristiques du marché pertinent du roquefort ?3. Pourquoi le groupe Société a-t-il été condamné pour abus de position dominante ?

D. Le contrôle des opérations de concentrationDocument 6 - Mesurer le degré de concentration sur un marchéPour se faire une meilleure idée des structures de marché, les économistes utilisent souvent un indicateur appelé l’indice d’Herfindahl-Hirshman (IHH). L’IHH d’un secteur est la somme des carrés des parts de marché de toutes les firmes présentes dans le secteur. Par exemple, si un secteur est composé uniquement de 3 firmes et que leurs part de marché sont 60%, 25% et 25%, alors l’IHH du secteur est de 602 + 252 + 152 = 4450.

P. Krugman et R. Wells, Microéconomie, De Boeck, 2009Questions :

1. Calculez l’IHH sur les secteurs suivants : a. Marché A : 2 firmes : 60% et 40% b. Marché B : 4 firmes : 25% chacune c. Marché C : 7 firmes : 50%, quatre à 10%, deux à 5%

2. Parmi l’ensemble des propositions ci-dessous, lesquelles sont vraies, lesquelles sont fausses ?a. Plus l’IHH est élevé, plus la concurrence est forte sur un secteurb. L’IHH dépend uniquement de la répartition des parts de marchéc. L’IHH dépend uniquement du nombre de firmes sur le marchéd. Le marché de la téléphonie mobile en France a un IHH élevé

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Document 7 – L’activité de contrôle des concentrations: cas étudiés par la Commission et décisions prisesQuestions :

1. Donnez la signification des valeurs de l’année 2011.

2. La notion de marché pertinent est-elle utile pour l’analyse des concentrations ?

3. Quelle est la conséquence d’une opération de fusion sur l’IHH d’un secteur ?

4. Caractérisez les décisions prises par la Commission en matière d’étude de fusion depuis 2005.

Document 8 – Un exemple de fusion bloquée par les autorités européenneshttp://fr.euronews.com/2012/02/01/veto-de-bruxelles-a-la-fusion-nyse-euronext-et-deutsche-borse/Questions :

1. Pourquoi la commission a-t-elle refusé la fusion des deux opérateurs boursiers ?2. Sur quelle base les acteurs avaient-ils cherché à contester cette décision ?

E. L’encadrement des aides publiquesDocument 9 - Evolution des aides des Etats membres sur la période 2005-2010

Questions :1. Donnez la signification des deux valeurs entourées

.2. Pourquoi la Commission Européenne contrôle-t-elle

strictement les aides accordés par les états membres aux entreprises ?

3. Comment expliquez-vous la forte croissance des aides d’Etat à partir de 2008 ?

II. Politique de la concurrence et place de l’EtatA. La politique de la concurrence est-elle compatible avec la mise en œuvre de services collectifs ?

Document 10 – Le poids du secteur public dans l’économie françaiseQuestions :

1. Comment le poids du secteur public évolue-t-il en France ?

2. Quels choix politiques ces évolutions traduisent-elles ?

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Document 11 – L’union Européenne et les services publicsL’ouverture à la concurrence des [services publics], décidé en 1986 par l’Acte unique, allait permettre, aux yeux des libéraux, d’accélérer les gains de productivité afin de réduire les prix demandés aux consommateurs. Elle répondait aussi à d’autres objectifs, notamment de favoriser l’émergence des grands acteurs européens, que ce soit dans les télécoms, l’énergie ou le transport aérien (…).La Commission Européenne, gardienne des traités et juge de paix des rivalités entre entreprises comme entre états, a donc commencé à faire la chasse aux aides d’Etat injustifiées. On comprend aisément qu’il était par exemple peu acceptable pour les électriciens allemands ou italiens qu’EDF puisse se prévaloir du soutien de l’Etat français pour financer à bas coût sa politique d’expansion internationale (…)En pratique, la Cour de justice des communautés européennes a contribué à fixer les règles du jeu en prononçant une série de décisions qui établit que les sommes versées en compensation des missions de service public ne peuvent être considérées comme des aides d’Etat. Parallèlement, le Traité d’Amsterdam adopté en 1997 a reconnu la spécificité des services économiques d’intérêt général, principe réaffirmé dans le projet de traité constitutionnel

Philippe Fremeaux, « Une libéralisation qui ne rend pas service » in Alternatives économiques, n°236, mai 2005Questions :

1. Quels étaient les effets attendus de l’ouverture des services publics à la concurrence ?2. Pourquoi cela supposait-il la privatisation de certains services publics ?3. L’ouverture des services publics à la concurrence a-t-elle des limites dans le droit européen ?

Document 12 – Une libéralisation critiquable ?En France, le prix de l’électricité est l’un des plus bas d’Europe : cette spécificité est due au faible coût de l’énergie nucléaire, qui fournit près de 80% de l’électricité. Ainsi, le mégawatt/heure vaut 57% plus cher en Allemagne qu’en France, et il est deux fois plus cher au Danemark que dans l’Hexagone (…)Partout en Europe, les factures d’électricité se sont envolées ces dernières années – essentiellement à cause de l’augmentation des prix du pétrole. Or le nucléaire français peut sans doute épargner aux français cette augmentation des prix. Mais dans un marché dérégulé, cet avantage se réduit pour les consommateurs, puisque les prix deviennent fixés au niveau d’un marché global plus vaste ou le coût de production de l’électricité est fortement corrélé avec celui des hydrocarbures.Il est intéressant de noter que les pays pionniers de la libéralisation reculent aujourd’hui : en Californie, les prix sont désormais fixés par le régulateur !Si les prix sont viables économiquement, c’est à dire qu’ils permettent de financer les coûts de construction dans le long terme, pourquoi les abandonner ? (…)Rappelons qu’en 200 et en 2001, les producteurs californiens s’étaient entendus pour organiser une pénurie d’électricité et faire grimper les prix, coupures d’électricité en prime. « La crise californienne se résume à cette question : comment un vol de 30 milliards de dollars a-t-il pu avoir lieu en plein jour ? » écrit l’économiste Paul Krugman.Une fois les tarifs régulés abolis en France, une entente entre producteurs est envisageable, compte tenu de la faiblesse du pouvoir de négociation des consommateurs (l’électricité étant un produite de « première nécessité ») et du petit nombre de fournisseurs ? Le législateur devra être vigilant…

R. Coulomb, « Qu’attendre de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’électricité ? », in Regards croisés sur l’économie n°2 sept. 2007Questions :

1. Pourquoi la création d’un marché européen de l’électricité provoque-t-elle l’augmentation des prix en France ?2. Quel danger représente la liberté des prix dans un marché tel que celui de l’électricité ?

B. Politique de la concurrence et politique industrielleDocument 13 - Ou s’arrête la politique de la concurrence face a la politique de l’innovation ?A. « Le consensus qui a prévalu au cours des dernières décennies était que l’innovation et la croissance dépendaient avant tout du libre jeu du marché et de la pression accrue de la concurrence. L’intervention active de l’Etat était supposée néfaste en raison du manque d’information et des comportements pervers de ses agents censés entraîner des distorsions dans le jeu des marchés. Seule une intervention passive consistant à faire respecter les règles concourant au bon fonctionnement du marché était officiellement admise. Dans ces conditions, les interventions traditionnelles de politique industrielle, consistant pour l’essentiel à soutenir le développement de secteurs industriels aux contours technologiques et de marché supposés bien établis (énergie, communication, transport) et à favoriser l’émergence de champions nationaux, ont régressé. La politique industrielle sans dire son nom, y compris dans sa dimension spatiale, a emprunté de manière privilégiée d’autres canaux que l’investissement public : politique de la concurrence, déréglementation, politique fiscale, dont l’objectif commun était de créer un environnement favorable à l’innovation sans interférer directement avec le choix par les entreprises des activités ou des produits. Il s’est agi, en l’occurrence, de substituer aux choix de la puissance publique, qui n’est plus supposée bien informée et bienveillante, un système efficace d’incitations des agents privés aussi bien que publics qui doit permettre une accélération du rythme des innovations.« [...] Sans vouloir nier l’importance et la pertinence d’une telle évolution de l’action publique, il faut convenir que la réalité est plus complexe que le discours censé en rendre compte. L’exigence de coordination et le poids reconnu à la dissémination des technologies fait que l’action publique ne doit ni se limiter à se substituer à un marché défaillant, ni faire simplement place à des règles censées permettre de mimer un marché parfait. Quand la R&D privée s’avère insuffisante, la solution ne consiste pas à simplement accroître les sommes allouées aux entreprises pour faire de la R&D, par le canal de subventions ou de déductions fiscales, mais à créer les conditions d’une meilleure coordination des investissements, dont ceux consacrés à la R&D [...].« Bien sûr, il existe un dilemme : la nécessité de coopérer se heurte à l’exigence du maintien de la concurrence sinon praticable, du moins équitable. Mais c’est bien ce qui rend nécessaire de jouer la complémentarité entre politique de l’innovation et politique de la concurrence : la première est dédiée à favoriser la coopération, la seconde à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles ».

JL. Gaffard, « Politique industrielle et politique de l’innovation », in La politique économique et ses instruments, 2010Questions :

1. Qu’est-ce que la politique industrielle ?2. Comment et pourquoi l’action publique en matière industrielle a-t-elle évolué ces dernières années ?3. Montrez que l’auteur remet en cause l’alternative intervention active / passive de l’Etat.

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