PREFET DE LA REGION REUNION

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Saint-Denis, le 17 janvier 2012

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DU CADRE DE VIE

Bureau de l’Environnement

A R R Ê T É N° 2012-77SG/DRCTCV

Enregistré le 17 janvier 2012Portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement de la

réalisation des travaux d'enlèvement des andains da ns le secteur des « orangers »,sur la commune de Saint-Benoît

LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 etsuivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;

VU le schéma départemental des carrières approuvé le 22 novembre 2010, et notamment sesorientations 8.1.3 et 8.5 ;

VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement reçu le 16/05/2011, présenté par la SAFER représenté par sonprésident, enregistré sous le n° 2011-24 et relatif à l'enlèvement des andains secteur desorangers ;

VU l’étude d’impact déposée au titre de l'article R. 122-8 du code de l'environnement reçu le 27octobre 2010, ainsi que son complément, reçu le 10 mars 2011 ;

VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 31 mai 2011;

VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 01/08/2011 au 31/08/2011;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 10/10/2011 ;

VU le rapport et les conclusions du service de Police des Eaux en date du 21 novembre 2011;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date du 15/12/2011;

CONSIDERANT QUE les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas d'observations à formuler sur le projet d'arrêtéd'autorisation qui lui a été transmis ;T que le pétitionnaire n’a pas d’observations à formuler surle projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Réunion ;

ARRETE

OBJET DE L'AUTORISATION :

Article 1 : Objet de l'Autorisation:

Le pétitionnaire, la SAFER représentée par son président, est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliserl'opération suivante : Enlèvement des andains secteur des orangers sur la commune de Saint-Benoît.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le solou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Autorisation

Les travaux d'aménagement autorisés par le présent arrêté sont situés sur la commune de Saint-Benoît,au lieu-dit Les Orangers. La liste des parcelles concernées sont en annexe.

Un plan de situation est joint en annexe au présent arrêté.

La présente autorisation est accordée dans les conditions du dossier de demande d’autorisation susviséprésentée par la SAFER, sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté et desréglementations autres en vigueur. Les travaux et aménagements, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans etdonnées techniques contenus dans le dossier déposés par la SAFER. En tout état de cause, ellesrespectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.

Article 2 : Description des travaux :

Le projet consiste à réduire l'emprise des cordons d'andains rocheux (actuellement d'environ 30 ha) quijalonnent les parcelles cannières, à effectuer des travaux d'arasement si nécessaire, et enfin à réaliser depetits ouvrages hydrauliques de traitement des écoulements pluviaux. Le traitement des andainsrocheux est prévue in situ grâce à une unité mobile de concassage.Les travaux sont limités aux opérations suivantes :

– Pour l'enlèvement des andains :• Réalisation de travaux à l'aide de pelles hydrauliques équipées de godets rétro, voire de

brise roche hydraulique ;• Transport des andains rocheux, au moyen de camions et/ou de remorques agricoles via le

réseau de voiries inter-exploitations et collectives non revêtues, en direction du site deconcassage ;

• Mise en place d'une signalisation le long des voies empruntées ;• Réalisation de travaux de réparation des voies et chemins empruntés en cas de

dommage ;• l'affouillement des sols dans le cadre de ces travaux d'enlèvement des andains est interdit.

Est également interdit la pratique consistant à enfouir des andains dans le sol.– Pour les travaux de réaménagement parcellaire :

• Passage au bulldozer sur l'ensemble des terrains ;• Travaux d'arasement si nécessaires. Ces travaux d'arasement ou d'épierrage ne doivent

affecter, au maximum, que les 50 premiers centimètres du sol, conformément auxpréconisations du guide des Bonnes Pratiques Agricoles. Ils peuvent nécessiterl'enlèvement de quelques gros blocs affleurants à ancrage plus profond à condition de nepas s'opposer à la mise en place de la culture.

– Pour l'assainissement pluvial :• Mise en place de noues d'infiltration, principalement implantées aux zones de plus faible

pente ;• Mise en place de haies transverses couplées de fossés, placées de préférence aux limites

d'exploitation ;• Mise en place de pièges à embâcles, placés en amont de la RN2 ;• Prolongement du fossé d'un ouvrage hydraulique afin de mettre hors d'eau le chemin

Gazet situé en aval ;• Construction d'un ouvrage hydraulique permettant une utilisation par tout temps du

chemin bassin bleu lors des travaux d'enlèvement d'andains.

PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES

Article 3 Mesures d'évitement et de réduction d'impact

3-1 Hydraulique (voir plans en annexe) :

En débit décennal, le principe retenu est aucune augmentation des débits entre l'état initial etl'état aménagé.Les andains enlevés seront systématiquement remplacés par des ouvrages de rétention etinfiltration des eaux de ruissellement.La mise en place d'ouvrages hydrauliques tels que : noues d'infiltration, haies transversalescouplées de fossés et pièges à embâcles seront réalisés.Ces aménagements devront respecter les préconisations et la localisation proposées par le bureaud'étude hydraulique. Il est par ailleurs prévu le prolongement d'un fossé intercepteur (chemin

Gazet), des ouvrages de franchissement de ravines, ainsi que de petits ouvrages sur les cheminsd'exploitation (passages bétonnés).Un chemin d'exploitation sera protégé de l'érosion hydraulique par la mise en œuvred'enrochement lié des berges de la « Ravine 50 », sur un secteur défini précisément dans l'étuded'impact.

3-2 Eaux superficielles et souterraines

Sur le périmètre de protection rapproché de la Source Toinette, les mesures suivantes, basées surles préconisations de hydrogéologue agréé, seront mises en œuvre :

• Sensibilisation des intervenants sur leur présence à l'intérieur du périmètre deprotection d'une ressource en eau vulnérable ;

• Exclusion de toute possibilité d'installation des locaux de chantier ou touteactivité de stockage à l'intérieur du périmètre de protection rapproché de la sourceToinette ;

• Interdiction d'accès aux véhicules transportant des produits de nature à polluerles eaux, autres que les produits d'usage agricole ;

• Interdiction de création ou d'aménagement de chemins, sentiers ou routes ;• Interdiction des travaux de nivellement pendants la saison des pluies, du 1er

décembre au 30 avril de l'année suivante ;• Stabilisation des portions de sol non imperméabilisées et/ou enherbement

immédiat à la suite de ces travaux ;• Exclusion de tout système d'infiltration des eaux usées ;• Gestion des déchets exemplaire.

Pour la gestion de la présence et de l'utilisation de produits polluants, les mesures suivantesdevront être respectées sur l'ensemble du chantier :

• Confinement de la pollution en cas d'accident : moyen de récupération et detraitement des eaux de ruissellement par décantation et filtration à travers nusystème de gestion des eaux pluviales (réseau puis bassin de stockage) ;

• Stationnements, entretiens et ravitaillements des engins de chantiers sur desplateformes étanches aménagées sur des zones planes éloignées des ravines ;

• Mise en place sur le site de moyens de stockage et d'élimination des produitspolluants ;

• Remise en état des chemins d'exploitation présentant des risques de renversementdes engins de transport ;

• Clôture et signalisation des chemins en l'état d'être empruntés sans difficulté pardes engins légers, afin d'informer les passants des risques encourus en cas de dépôtsauvage sur le site ;

• Remise en état des lieux de collecte des pollutions éventuelles et évacuation endécharges conformément à la réglementation en fin de chantier..

3-3 Milieu terrestre :

3-3-1 Aménagement préliminaire aux travaux d'aménagement de la zone :

La SAFER est tenue, avant le début du chantier, de mettre en place sur chacune des voies d'accèsdes panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation etl'objet des travaux.3-3-2 Phase Chantier :

a) Perturbation de la faune liée au bruit et aux mouvements des travaux :

Les travaux se tiendront en dehors des périodes de nidification des 3 espèces protégéesfréquentant la zone de projet soit entre les mois d'août et février. S'il s'avère que les travaux ne

peuvent pas être réalisés en dehors de cette période, il sera procédé à un repérage des nids et, lecas échéant, à un piquetage précis des nids réalisé en présence d'un écologue ; Les déchets verts issus des travaux seront entreposés quelques temps sur la zone pour permettreà la faune y résidant de rejoindre des milieux propices à proximité (4 à 5 jours). Le chantier devradébuter par les andains situés au centre de la zone de projet vers les andains situés en bordure deravines.b) Détérioration et destruction d'espèces floristiques remarquables ou protégées : L'andain abritant la station d'Angraecum eburneum observé et situé en bordure de la ravineBoucherie sera piqueté et conservé, tout comme la totalité de l'andain l'abritant.L'andain abritant la station de ficus mauritiana (espèce remarquable) devra également êtreconservé.c) Protection des terres mises à nu au moment des travaux

Les débris végétaux récupérés en phase travaux seront utilisés afin de créer des andains de boistemporaires. Ces andains seront disposés suivant les courbes de niveau, au niveau des talwegs,prolongeant ainsi le rôle de ralentisseur dynamique des andains en pierre en cours d'enlèvement.L'opération ne doit pas modifier la topographie du site, de manière à ne pas provoquer unemodification des écoulements et une modification des limites de bassins versants qui remettraienten cause le dimensionnement des ouvrages de franchissements de la Route Nationale et duchemin Bassin Bleu.3-3-3 Aménagement de la zone :

Afin de maintenir la transparence écologique de la zone de projet, les andains situés en borduredes principales ravines seront maintenus d'une part pour leur intérêt faunistique et d'autre partafin d'éviter le développement de l'agriculture vers les ravines ;Afin de maintenir un corridor écologique entre les 2 principales ravines du secteur, il estnécessaire de conserver, dans la partie la plus large de la zone de projet, certains andains quiserviront de relais pour le passage de la faune, de refuge et de site de nidification pour l'avifaune.Dans l'objectif d'accentuer l'intérêt écologique de ces andains, des plantations d'espècesindigènes devront être réalisées.Les espèces suivantes seront préférentiellement utilisées :

• Bois d'osto • Chance Ecorce• Café Marron Bois de Gaulette• Bois de Chandelle• Corce Blanc• Ambaville• Petit Natte• Latanier rouge• Lingue en arbre• Bois de joli cœur• Bois d'olive grosse peau• Benjouin

3-4 Milieu humain et occupation de l'espace riverain :

Pour limiter les émissions de poussières produites pendant la phase de travaux, les zones detravaux et les chemins agricoles d'accès seront arrosées régulièrement. Concernantl'augmentation du trafic engendrée par l'évacuation des déblais, le balisage et la signalisation desécurité réglementaire devront être assurés, tout particulièrement au niveau de la RN2 (enconcertation avec le gestionnaire de cette route) et des chemins d'accès aux habitations et

exploitations agricoles. La société en charge de l'enlèvement des andains devra remettre en étatdes chemins dégradés par les engins, le cas échéant.Les horaires de travail seront compris entre 7h et 17h

Article 4 Moyens de surveillance et de contrôle

Afin de garantir les respect des préconisations, un suivi environnemental des chantiers sera mis enœuvre, en amont de la phase d'enlèvement des andains jusqu'à implication des agriculteurs dans la miseen œuvre des travaux sur leur parcelle.Les compte rendus établis par le bureau d'étude en charge du suivi environnemental seront transmisrégulièrement pour information à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DEAL 974).En outre, chaque enlèvement de produits minéraux (andains et matériaux d'épierrage concassés ounon) à l'intérieur du périmètre du territoire prioritaire des orangers donne lieu à une pesée sur uninstrument de mesure à précision commerciale. La mise à la consommation des matériaux d'extraction (andains et matériaux d'épierrage concassés ounon) est assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes en application des articles 266 sexies etsuivants du code des douanes.La SAFER tient à jour un registre, éventuellement sous format électronique, sur lequel sontrépertoriés ;

• le nom des entreprises qui exécutent les travaux d'enlèvement des produits minéraux àl’intérieur du périmètre du territoire prioritaire des Orangers

• la quantité, exprimée en tonnes, des produits minéraux ainsi enlevés ;• les dates d'enlèvement ;• le nom du destinataire des produits minéraux s'il diffère de celui ayant exécuté les

travaux d'enlèvement.La tenue de ce registre peut être être déléguée par la SAFER, au travers d'une convention appropriéepermettant à la SAFER de disposer des informations demandées par le présent article. Ce registre estconservé pendant la phase des travaux d'enlèvement des andains ainsi que sur une période consécutivede 5 ans, et tenu à la disposition des agents en charge de la police de l'eau ou de la police desinstallations classées pour la protection de l'environnement.La SAFER transmet, dans le cadre du suivi du schéma départemental des carrières susvisé, à la DEALRéunion (service du SPREI), avant le 1er février de l’année n+1, un bilan d’activité de l’année n. Cebilan précise notamment les tonnages mensuels et volumes de matériaux enlevés.

Article 5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident :

Les risques d'accidents en phase de travaux concernent essentiellement les personnels présents sur leschantiers. Les moyens d'intervention sont définis dans les plans d'urgence établis par les entreprises etdans le Plan Général de Coordination :

• Consignes de prévention, affichage ;• Dispositifs d'alarme ;• Intervention des secours ;• Dispositifs d'évacuation, etc.

DISPOSITIONS GENERALES

Article 6 Durée de l'autorisation

La présente autorisation de rejet est accordée pour une durée de 25 ans et les travaux définis à l'article 2effectués dans un délai de 4 ans à compter de la notification du présent acte au pétitionnaire.

Article 7 Condition de renouvellement de l'autorisation :

Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir lerenouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et decontenu définis à l’article R214-20 du code de l'environnement.

Article 8 Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du codede l'environnement.

Article 9 Début et fin des travaux – Mise en service

Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates dedémarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

Article 10 Caractère de l'autorisation :

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 11 Déclaration des incidents ou accidents :

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 12 Remise en état des lieux :

Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partielaccompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Article 13 Accès aux installations :

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, les agents en charge de la police desinstallations classées, auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par laprésente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 14 Droit des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 Autres réglementations :

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16 Publication et information des tiers :

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence desservices de la Préfecture de la Réunion et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Réunion.Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de lacommune de Saint-BenoîtUn extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairiesdont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pourinformation à la Préfecture de la Réunion, ainsi qu’à la mairie de la commune de Saint-Benoît.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Réunionpendant une durée d’au moins 1 an.

Article 17 Voies et délais de recours :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

• par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairieprévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service del'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présentarrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois aprèscette mise en service ;

• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 18 Exécution :

• Le secrétaire général de la préfecture de la Réunion,• Le maire de la commune de Saint-Benoît,• Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Réunion,• Le commandant du groupement de gendarmerie de la Réunion,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Réunion, et dont une copie sera tenue à la disposition dupublic dans la mairie de Saint-Benoît.

Le préfetPour le Préfet et par délégationle Secrétaire Général

SIGNE

Xavier BRUNETIERE

Plan de situation

Fossé intercepteur chemin Gazet

Chemin bassin Bleu

Berges ravine 50

Noues d'infiltration

Coupe schématique d’une haie précédée d’un fossé d’infiltration

Parcelles concernées par le projet

N° parcelle Superficie

BY0065 7942,47BY0066 5685,42BY0067 4716,74BY0068 661,29BY0071 2345,77BY0072 1885,86BY0074 8462,37BY0075 4405,2BY0076 7602,62BY0077 7547,02BY0078 7459,44BY0079 1120,57BY0080 6724,01BY0082 1660,68BY0083 3393,68BY0084 2624,38BY0086 198181,26BY0098 74880,49BY0099 88627,84BY0144 9512,36BY0156 2196,16BY0157 9357,52BY0159 5806,59BY0161 25111,82BY0165 14894,31BY0169 37515,99BY0170 28877,49BY0171 15750,74BY0173 38129,86BY0174 41553,6BY0177 44234,2BY0178 40629,97BY0182 12505,76BY0183 14864,83BY0184 10162,13BY0185 10529,02BY0186 4047,39BY0187 56050,51BY0188 17148,08BY0190 17365,4BY0194 436,57BY0195 2935,22BY0197 24051,05BY0208 227,3BY0210 1002,11BY0213 17952,2BY0247 11916,49BY0248 21822,39BY0249 25448,48BY0250 672,18BY0251 4011,47BY0252 7181,88BY0253 7140,36BY0254 20349,34BY0255 1835,59BY0257 8694,8BY0258 5507,62BY0259 5086,23BY0260 3464,94BY0297 1983,32BY0298 7558,93BY0299 6390,17BY0300 6332,93BY0301 4281,51

N° parcelle Superficie

BX0088 7785,54BX0091 3183,25BX0092 3727,13BX0251 1216,05BX0253 4155BX0255 4708,95BX0256 1740,31BX0257 2027,18BX0364 48794,89BX0365 876,78BX0374 37443,8BX0375 3060,24BX0376 3883,93BX0379 3110,08BX0423 1059,03BX0426 7801,98BX0488 1991,35BX0566 10996,52BX0568 19484,29BX0569 23485,79BX0571 676,6BX0572 755,55BX0573 989,94BX0574 36887,94BX0575 25780,37BX0584 9569,44BX0618 2978,39BX0619 21368,4BX0936 16811,82BX0939 24228,66BX0964 1044,09BX0965 1152,48BX0966 1124,52BX0967 1209,13BX1090 53,9BX1091 19041,72BX1092 50,3BX1164 14064,78BX1165 51,05BX1256 965,47BX1257 1698,54BX1258 16357,4BX1397 1499,26BX1409 5615,15BX1410 8886,18BX1482 451,64BX1483 720,54BY0039 3129,12BY0040 2114,42BY0041 7304,24BY0042 2022,09BY0043 3341,6BY0044 2725,13BY0045 19117,07BY0047 3661,88BY0048 6968,8BY0050 22641,08BY0051 3928,45BY0055 6003,84BY0057 2559,08BY0059 4791,16BY0060 1793,87BY0061 1627,46BY0064 6677,43

N° parcelle Superficie

BY0302 6413,52BY0303 6344,74BY0304 18021,5BY0305 1464,99BY0306 1259,1BY0307 11289,28BY0308 10401,17BY0321 23959,88BY0322 61441,69BY0323 35468,8BY0326 1407BY0331 1164,33BY0332 1086,31BY0333 1084,37BY0334 1094,3BY0335 1057,66BY0343 56358,3BY0344 45118,58BY0345 40128,87BY0346 31030BY0347 50056,16BY0348 29730,55BY0375 2555,97BY0376 29045,09BY0378 8789,13BY0384 1261,81BY0385 31421,64BY0387 12786,23BY0390 6720,94BY0391 397806,3BY0397 51656,84BY0398 31261,3BY0401 6615,79BY0405 24982,63BY0418 1105,5BY0420 12110,66BY0421 29837,07BY0422 12401,69BY0423 12651,65BY0424 2946,22BY0425 3537,89BY0426 3262,95BY0427 2614,72BY0428 30732,72BY0429 10542,63BY0430 10578,36BY0431 10701,34BY0432 3211,41BY0433 2977,47BY0434 3115,17BY0441 8597,74BY0442 42141,51BY0443 17006,15BY0444 2699,22BY0445 313,91BY0446 43969,13BY0447 4026,5BY0448 19145,39BY0449 613,99BY0450 3495,08BY0451 14775BY0452 3685,82BY0453 33375,58BY0454 541,43

N° parcelle Superficie

BY0455 28786,93BY0456 7775,09BY0458 11071,67BY0463 2348,26BY0464 6686,59BY0469 33807,78BY0470 1208,01BY0473 1645,97BY0474 961,7BY0475 824,98BY0476 583,74BY0477 767,19BY0478 1317,16BY0482 4565,95BY0483 1891,28BY0484 1875,67BY0485 1296,31BY0486 816,38BY0487 853,92BY0488 1599,83BY0517 709,24BY0518 15071,45BY0519 13753,75BY0520 13922,78BY0521 13745,43BY0522 13845,19BY0523 688,7BY0524 680,15BY0525 690,17BY0526 693,88BY0527 798,46BY0528 15921,69BY0529 194,81BY0545 44757,87BY0546 1319,28BY0553 3574,41BY0554 4625,48BY0555 5746,28BY0556 3390,13BY0557 2084,82BY0558 5555,65BY0670 8,68BY0076 7602,62BY0078 7459,44BY0344 45118,58BY0418 1105,5BY0554 4625,48BY0555 5746,28BY0076 7602,62BY0078 7459,44BY0344 45118,58BY0418 1105,5BY0554 4625,48BY0555 5746,28BY0076 7602,62BY0078 7459,44BY0344 45118,58BY0418 1105,5BY0554 4625,48BY0555 5746,28CD0484 6241,87