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8 octobre 2004

Servitudes d'Utilité Publique - L'énergie 1

I4

Chapitre I - L'électricité

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques.

Servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres.

- Ce chapitre contient successivement :

• une fiche explicative jaune

• les textes nationaux applicables aux communes de la C.U.D.L.

• les textes territoriaux

• la liste des communes de la C.U.D.L. concernées par ces servitudes

• le service gestionnaire de la servitude

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Servitudes d'Utilité Publique - L'énergie2

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I4L'électricité

Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques (ouvrages duréseau d'alimentation générale et des réseaux de distribution publique).

Servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres.

I - Généralités

- Loi du 15 Juin 1906, art. 12 et 12bis, modifiée par les lois des 13 juillet 1925 (art. 298), 4 juillet1935, 13 décembre 2000 et 3 janvier 2003, les décrets-lois des 17 juin et 12 novembre 1938 et ledécret n° 67-885 du 6 octobre 1967.

- Article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et dugaz.

- Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 (article 60) relative à l'expropriation portantmodification de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946.

- Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 sur les conventions amiables portant reconnaissance desservitudes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 et confiant au juge de l'expropriation ladétermination des indemnités dues pour imposition des servitudes.

- Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'applicationde l'article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclarationd'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement deservitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes, modifié par les décrets n°85-1109 du 15 octobre 1985, n° 93-629 du 25 mars 1993 et n°2004-835 du 19 août 2004.

- Décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certainsouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

- Circulaire, n° 70-13 du 24 juin 1970 (mise en application des dispositions du décret du 11 juin1970) complétée par la circulaire n° LR-J/A-033879 du 13 novembre 1985 (nouvelle dispositionsdécoulant de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 sur la démocratisation des enquêtes publiques etdu décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application).

- Arrêté préfectoral du 18 février 1971 pris en application des dispositions du décret n° 65-48 du 8janvier 1965.

- Arrêté ministériel du 16 novembre 1994 pris en application des articles 3, 4, 7 et 8 du décretn°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvragessouterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

- Ministère de l'industrie.

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II - Procédures d'institution

A) Procédure

Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres bénéficient :

- aux travaux déclarés d'utilité publique (art. 35 de la loi du 8 avril 1946) ;

- aux lignes placées sous le régime de la concession ou de la régie réalisée avec leconcours financier de l'Etat, des départements, des communes ou syndicats decommunes (art. 298 de la loi du 13 juillet 1925) et non déclarées d'utilité publique.

La déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'exercice des servitudesest obtenue conformément aux dispositions des chapitres 1er et II du décret du 11 juin 1970modifié par le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985.

Préalablement à l'organisation de l'enquête publique, le préfet sollicite l'avis de l'exploitant dela ou des lignes électriques, des services de l'Etat intéressés et des maires des communessur le territoire desquelles est envisagée l'institution des servitudes en leur indiquant qu'undélai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délaiimparti, l'avis est réputé favorable.

Une enquête publique est organisée dans les conditions fixées par les articles R.11-4 àR.11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La déclaration d'utilité publique est prononcée :

- soit par arrêté préfectoral ou arrêté conjoint des préfets des départements intéresséset en cas de désaccord par arrêté du ministre chargé de l'électricité, en ce quiconcerne les ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz et des ouvragesdu réseau d'alimentation générale en énergie électrique ou de distribution aux servicespublics d'électricité de tension inférieure à 225 kV (art. 4, alinéa 2, du décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985) ;

- soit par arrêté du ministre chargé de l'électricité ou arrêté conjoint du ministre chargéde l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme s'il est fait application des articles L.123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les mêmes ouvragesvisés ci-dessus, mais d'une tension supérieure ou égale à 225 kV (art. 7 du décret n°85-1109 du 15 octobre 1985).

La procédure d'établissement des servitudes est définie par le décret du 11 Juin 1970 en sontitre II (le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret du 11 juin 1970 n'a pasmodifié la procédure d'institution des dites servitudes). La circulaire du 24 juin 1970 resteapplicable.

A défaut d'accord amiable, le distributeur adresse au préfet par l'intermédiaire de l'ingénieuren chef chargé du contrôle, une requête pour l'application des servitudes, accompagnée d'unplan et d'un état parcellaire indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par lesservitudes, le préfet prescrit alors une enquête publique dont le dossier est transmis auxmaires des communes intéressées et notifié au demandeur. Les maires concernés donnentavis de l'ouverture de l'enquête et notifient aux propriétaires concernés les travaux projetés.

Le demandeur, après avoir eu connaissance des observations présentées au cours del'enquête, arrête définitivement son projet, lequel est transmis avec l'ensemble du dossier aupréfet, qui institue par arrêté les servitudes que le demandeur est autorisé à exercer après

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l'accomplissement des formalités de publicité mentionnées à l'article 18 du décret du 11 juin1970 et visées ci-dessus en C.

Par ailleurs, une convention peut être passée entre le concessionnaire et le propriétaireayant pour objet la reconnaissance desdites servitudes. Cette convention remplace lesformalités mentionnées ci-dessus et produit les mêmes effets que l'arrêté préfectoral (art. 1erdu décret n° 67-886 du 6 octobre 1867).

B) Indemnisation

Les indemnisations dues à raison des servitudes sont prévues par la loi du 15 juin 1906 enson article 12. Elles sont dues en réparation du préjudice résultant directement de l'exercicedes servitudes.

Aucune indemnisation n'est due, par exemple, pour préjudice esthétique ou pour diminutionde la valeur d'un terrain à bâtir.

Le préjudice purement éventuel et non évaluable en argent ne peut motiver l'allocation dedommages et intérêts, mais le préjudice futur, conséquence certaine et directe de l'étatactuel des choses, peut donner lieu à indemnisation.

Dans le domaine agricole, l'indemnisation des exploitants agricoles et des propriétaires estcalculée en fonction des conventions passées en date du 21 octobre 1987, entre Electricitéde France et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.) et renduesapplicables par les commissions régionales instituées à cet effet. Pour les dommagesinstantanés liés aux travaux, l'indemnisation est calculée en fonction d'un accord passé le 21octobre 1981 entre l'A.P.C.A., E.D.F. et le syndicat des entrepreneurs de réseaux, decentrales et d'équipements industriels électriques (S.E.R.C.E.).

En cas de litige, l'indemnité n'est fixée par le juge de l'expropriation (art. 20 du décret du 11juin 1970). Ces indemnités sont à la charge du maître d'ouvrage de la ligne. Leurs modalitésde versement sont fixées par l'article 20 du décret du 11 juin 1970.

Les indemnisations dont il est fait état ne concernent pas la réparation des dommagessurvenus à l'occasion des travaux et qui doivent être réparés comme dommages de travauxpublics.

C) Publicité

Affichage en mairie de chacune des communes intéressées, de l'arrêté instituant lesservitudes.Notification au demandeur de l'arrêté instituant les servitudes.Notification dudit arrêté, par les maires intéressés ou par le demandeur, à chaquepropriétaire et exploitant pourvu d'un titre régulier d'occupation et concernés par lesservitudes.

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III - Effets de la servitude

A) Prérogatives de la puissance

1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique-----------------------------------------------------------------------------------

Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des supports et ancrages pourconducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façadesdonnant sur la voie publique, sur les toits et terrasses des bâtiments, àcondition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, sous les conditions desécurité prescrites par les règlements administratifs (servitude d'ancrage).Droit pour le bénéficiaire, de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés, sous les mêmes conditions que ci-dessus, peu importeque ces propriétés soient ou non closes ou bâties (servitude de surplomb).

Droit pour le bénéficiaire, d'établir à demeure des canalisations souterrainesou des supports pour les conducteurs aériens, sur des terrains privés nonbâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes(servitudes d'implantation). Lorsqu'il y a application du décret du 27 décembre1925, les supports sont placés autant que possible sur les limites despropriétés ou des cultures.

Droit pour le bénéficiaire, de couper les arbres et les branches d'arbres qui setrouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose oupourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuitsou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938).

2° Obligations de faire imposées au propriétaire--------------------------------------------------------------

Néant.

B) Limitation au droit d'utiliser le sol

1° Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès auxagents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance desinstallations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'en cas de nécessité età des heures normales et après en avoir prévenu les intéressés, dans toute lamesure du possible.

2° Obligation pour toute personne, physique ou morale, qui se proposed'effectuer ou de faire effectuer au voisinage d'une installation électrique,publique ou privée, édifiée sur le sol et notamment d'une ligne aérienne, destravaux ou opérations quelconques, de s'informer auprès de l'exploitant de cetouvrage (soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant local de ladistribution d'énergie électrique), de la valeur des tensions de ces installationset notamment de ces lignes aériennes, afin de pouvoir s'assurer qu'au coursde l'exécution des travaux ou opérations, aucun exécutant ne sera susceptible

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de s'approcher lui-même ou d'approcher par l'une quelconque de leurs partiestous objets matériels ou appareils tels que : outils, échafaudage et ouvragesaccessoires, matériels et matériaux manutentionnés, engins agréés appareilsdivers, moyens de transport, à une distance dangereuse des piècesconductrices nues normalement sous tension et notamment à une distanceinférieure à :

! trois mètres pour les installations électriques et notamment pour leslignes aériennes dont la tension nominale est inférieure à 50 000 volts ;

" cinq mètres pour les installations électriques et notamment pour leslignes aériennes dont la tension nominale est égale ou supérieure à 50 000volts.

Il doit être tenu compte pour déterminer cette distance, de tous lesmouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous lesmouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possiblesdes engins utilisés pour les travaux envisagés d'autre part. Les opérationsd'élagage ou abattage d'arbres sont considérées comme faisant partie desopérations visées par l'arrêté, si le pied de l'arbre est situé à une distance del'installation électrique, et notamment de la ligne aérienne, inférieure à lahauteur de cet arbre augmentée de la distance indiquée ci-dessus.

Dans le cas où les conditions de sécurité précisées ci-dessus ne seraient pasremplies, tout travail à proximité de ces ouvrages doit faire l'objet d'unedéclaration préalable d'intention de travaux à Electricité de France(représentant local), dix jours francs au moins avant la date prévue pour ledébut des travaux (art. 2 de l'arrêté préfectoral du 18 février 1971).

3° Régime institué pour les lignes électriques aériennes de tension supérieureou égale à 130.000 volts

a) Les servitudes mentionnées à l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906peuvent être instituées de part et d'autre de toute ligne électrique aériennede tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, exi tante ou à créer :

Ces servitudes affectent l'utilisation du sol et l'exécution des travauxmentionnés à l'article 20-2 du décret du 11 juin 1970 dans un périmètreincluant au maximum les fonds situés à l'intérieur :

1° de cercles dont le centre est constitué par l'axe vertical des supports dela ligne et dont le rayon est égal à 30 mètres ou à la hauteur des supports sicelle-ci est supérieure ;2° d'une bande délimitée par la projection verticale au sol des câbles de laligne électrique lorsqu'ils sont au repos ;3° de bandes d'une largeur de 10 mètres de part et d'autre du couloir prévuau 2°.

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Pour les lignes électriques aériennes de tension égale ou supérieure à 350kilovolts, le rayon mentionné au 1° ci-dessus est porté à 40 mètres ou à unedistance égale à la hauteur du support si celle-ci est supérieure et la largeurdes bandes mentionnées au 3° ci-dessus est portée à 15 mètres.

Le champ d'application des servitudes peut être adapté dans les limitesfixées au précédent alinéa en fonction des caractéristiques des lieux.(Art. 20-1 du décret n°2004-835 du 19 août 2004)

b) Dans le périmètre où sont instituées les servitudes prévues à l'article 20-1 :

1° Sont interdits, à l'exception des travaux d'adaptation, de réfection oud'extension de constructions existantes mentionnés au deuxième alinéa del'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 susvisée, la construction oul'aménagement :

- de bâtiments à usage d'habitation ou d'aires d'accueil des gens duvoyage ;

- d'établissements recevant du public au sens du code de laconstruction et de l'habitation entrant dans les catégoriessuivantes : structures d'accueil pour personnes âgées et personneshandicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissementsd'enseignement, colonies de vacances, établissements sanitaires,établissements pénitentiaires, établissements de plein air ;

2° Peuvent, en outre, être interdits ou soumis à des prescriptionsparticulières la construction ou l'aménagement des bâtiments abritant :

- des établissements recevant du public au sens du code de laconstruction et de l'habitation autres que ceux mentionnées au 1° ci-dessus ;

- des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation et fabriquant, utilisant ou stockant dessubstances comburantes, explosibles, inflammables oucombustibles.

(Art. 20-2 du décret n°2004-835 du 19 août 2004)

4° Obligations pour toute personne physique ou morale qui se proposed'effectuer ou de faire effectuer des travaux de terrassements, des fouilles, desforages ou des enfoncements de s'informer, s'il existe des installationsélectriques souterraines (qu'elles soient ou non enterrées) à l'intérieur dupérimètre des travaux projetés ou à moins de 150 mètres à l'extérieur dupérimètre auprès du représentant local de la distribution d'énergie électrique.

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S'il résulte des renseignements détenus par le représentant local de ladistribution qu'au voisinage de l'emplacement des travaux projetés, il peutexister des installations électriques souterraines publiques ou privées etnotamment des lignes électriques souterraines exploitées par le service de ladistribution ou par d'autres exploitants, l'intéressé est tenu de faire auprès dureprésentant local de la distribution une déclaration d'intention de travaux dixjours francs au moins avant la date prévue pour le début des travaux.

2° Droits résiduels du propriétaire-------------------------------------------

Les propriétaires dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur lestoits ou terrasses ou de servitudes d'implantation ou de surplomb conserventle droit de se clore ou de bâtir ; ils doivent toutefois, un mois avantd'entreprendre l'un de ces travaux, prévenir par lettre recommandée,l'entreprise exploitante.

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LOI du 15 juin 1906

sur les distributions d'énergie

(J.O. du 17 juin 1906)

TITRE VREGIME DES CONCESSIONS DECLAREES

D'UTILITE PUBLIQUE

Article 12(L.2003-8, 3 janvier 2003, art. 25, III et 62, II, 5°).

La déclaration d'utilité publique investit leconcessionnaire ou titulaire d'une autorisation detransport de gaz naturel, pour l'exécution destravaux dépendant de la concession ouautorisation de transport de gaz naturel, de tousles droits que les lois et règlements confèrent àl'administration en matière de travaux publics. Leconcessionnaire ou titulaire d'une autorisation detransport de gaz naturel demeure en même tempssoumis à toutes les obligations qui dérivent, pourl'administration, de ces lois et règlements.

S'il y a lieu à expropriation, il y est procédéconformément à la loi du 3 mai 1841, au nom del'autorité concédante et aux frais duconcessionnaire ou titulaire d'une autorisation detransport de gaz naturel.

La déclaration d'utilité publique d'une distributiond'énergie confère, en outre, au concessionnaireou titulaire d'une autorisation de transport de gaznaturel le droit :

1° D'établir à demeure des supports et ancragespour conducteurs aériens d'électricité, soit àl'extérieur des murs ou façades donnant sur lavoie publique, soit sur les toits et terrasses desbâtiments, à la condition qu'on y puisse accéderpar l'extérieur, étant spécifié que ce droit nepourra être exercé que sous les conditionsprescrites, tant au point de vue de la sécuritéqu'au point de vue de la commodité des habitantspar les règlements d'administration publiqueprévus à l'article 18, lesdits règlements devantlimiter l'exercice de ce droit au cas de courantsélectriques tels que la présence desditsconducteurs d'électricité à proximité desbâtiments ne soient pas de nature à présenter,nonobstant les précautions prises conformémentaux règlements, des dangers graves pour lespersonnes ou les bâtiments ;

2° De faire passer les conducteurs d'électricitéau-dessus des propriétés privées, sous lesmêmes conditions et réserves que cellesspécifiques à l'alinéa 1° ci-dessus ;

3° D'établir à demeure des canalisationssouterraines, ou des supports pour conducteursaériens, sur des terrains privés non bâtis, qui nesont pas fermés de murs ou autres clôtureséquivalentes ;

4° (D.-L.12 novembre 1938) De couper les arbreset branches d'arbres qui, se trouvant à proximitédes conducteurs aériens d'électricité, gênent leurpose ou pourraient, par leur mouvement ou leurchute, occasionner des courts-circuits ou desavaries aux ouvrages.

L'exécution des travaux prévus aux alinéas 1° à4° ci-dessus doit être précédée d'une notificationdirecte aux intéressés et d'une enquête spécialedans chaque commune ; elle ne peut avoir lieuqu'après approbation du projet de détail destracés par le préfet.

Elle n'entraîne aucune dépossession ; la posed'appuis sur les murs ou façades ou sur les toitsou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacleau droit du propriétaire de démolir, réparer ousurélever. La pose des canalisations ou supportsdans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas nonplus obstacle au droit du propriétaire de se cloreou de bâtir. Le propriétaire devra, un mois avantd'entreprendre les travaux de démolition,réparation, surélévation, clôture ou bâtiment,prévenir le concessionnaire ou titulaire d'uneautorisation de transport de gaz naturel par lettrerecommandée adressée au domicile élu par leditconcessionnaire ou titulaire d'une autorisation detransport de gaz naturel.

Les indemnités qui pourraient être dues à raisondes servitudes d'appui, de passage oud'ébranchage, prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4°ci-dessus, sont réglées en premier ressort par lejuge du tribunal d'instance : s'il y a expertise, lejuge peut ne nommer qu'un seul expert.

(L. 4 juillet 1935) Les dispositions qui précèdentsont applicables aux installations de câbles

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électromagnétiques de guidage devant êtreutilisés par les navigateurs aériens.

(D.-L. 17 juin 1938 ; D. n°67-885, 6 octobre 1967)Les actions en indemnité sont prescrites dans unlaps de temps de deux ans à compter du jour dela délivrance de l'autorisation de circulation decourant, lorsque le paiement de ces indemnitésincombe à une collectivité publique.

Article 12 bis(L. n°2000-1208, 13 décembre 2000, art. 5)

Après déclaration d'utilité publique précédéed'une enquête publique, des servitudes d'utilitépublique concernant l'utilisation du sol, ainsi quel'exécution de travaux soumis au permis deconstruire, peuvent être instituées au voisinaged'une ligne électrique aérienne de tensionsupérieure ou égale à 130 kilovolts. Cesservitudes sont instituées par arrêté du préfet dudépartement concerné.

Ces servitudes comportent, en tant que debesoin, la limitation ou l'interdiction du droitd'implanter des bâtiments à usage d'habitation etdes établissements recevant du public. Elles nepeuvent faire obstacle aux travaux d'adaptation,de réfection ou d'extension de constructionsexistantes édifiées en conformité avec lesdispositions législatives et réglementaires envigueur avant l'institution desdites servitudes, àcondition que ces travaux n'entraînent pasd'augmentation significative de la capacitéd'accueil d'habitants dans les périmètres où lesservitudes ont été instituées.

Lorsque l'institution des servitudes prévues auprésent article entraîne un préjudice direct,matériel et certain, elle ouvre droit à uneindemnité au profit des propriétaires, des titulairesde droits réels ou de leurs ayants droit. Lepaiement des indemnités est à la charge del'exploitant de la ligne électrique. A défautd'accord amiable, l'indemnité est fixée par le jugede l'expropriation et est évaluée dans lesconditions prévues par l'article L. 13-15 du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis ducomité technique de l'électricité, fixe la liste descatégories d'ouvrages concernés, les conditionsde délimitation des périmètres dans lesquelles lesservitudes peuvent être instituées ainsi que lesconditions d'établissement de ces servitudes.

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LOI du 13 juillet 1925

Loi de finances

(J.O. du 14 juillet 1925)

Article 298

Le bénéfice des servitudes prévues aux alinéas1°, 2°, 3° et 4° de l'article 12 de la loi du 15 juin1906 est accordé, sous les conditions fixéesaudit article, aux distributions d'énergie électriqueplacées sous le régime de la concession ou de larégie et non déclarée d'utilité publique,lorsqu'elles seront réalisées avec le concoursfinancier de l'Etat, des départements, descommunes ou des syndicats de communes.

Toutefois, la servitude d'appui prévu par l'alinéa3° ne pourra être exercée qu'après déclarationd'utilité publique, lorsque l'emprise des supportsdépassera 1 mètre carré.

Un règlement d'administration publiquedéterminera les conditions d'application duprésent article.

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DECRET n° 70-492 du 11 juin 1970

Pris pour l'application de l'article 35 modifié dela loi du 8 avril 1946

concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité etde gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les

conditions d'établissement desdites servitudes

(J.O. du 12 juin 1970)

TITRE Ier DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DESOUVRAGES D'ELECTRICITE ET DE GAZ EN

VUE DE L'EXERCICE DE SERVITUDES

Art. 1er

(D. n° 93-629, 25 mars 1993, art 1er) -Les demandes ayant pour objet la déclarationd'utilité publique des ouvrages d'électricité et degaz en vue de l'établissement de servitudes sansrecours à l'expropriation sont instruites dans lesconditions déterminées respectivement :

1° Par les dispositions du chapitre Ier en ce quiconcerne :- les ouvrages de distribution publique d'électricitéet de gaz ;- les ouvrages du réseau d'alimentation généraleen énergie électrique de tension inférieure à 63kV ;- les ouvrages de distribution d'électricité auxservices publics de tension inférieure à 63 kV ;

1° bis (D. n° 2001-366, 26 avril 2001, art. 3, I)Par les dispositions du chapitre Ier bis en ce quiconcerne les lignes directes de tension inférieureà 63 kV mentionnées à l'article 24 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à lamodernisation et au développement du servicepublic de l'électricité ;

2° Par les dispositions du chapitre II en ce quiconcerne :- les ouvrages du réseau d'alimentation généraleen énergie électrique de tension supérieure ouégale à 63 kV mais inférieure à 225 kV ;- les ouvrages de distribution d'électricité auxservices publics de tension supérieure ou égale à63 kV mais inférieure à 225 kV ;

3° Par les dispositions du chapitre II bis en ce quiconcerne :

- les ouvrages du réseau d'alimentation généraleen énergie électrique de tension supérieure ouégale à 225 kV ;- les ouvrages de distribution d'électricité auxservices publics de tension supérieure ou égale à225 kV ;

3°bis (D. n° 2001-366, 26 avril 2001, art. 3, II)Par les dispositions du chapitre II ter en ce quiconcerne les lignes directes de tension supérieureou égale à 63 kV mentionnées à l'article 24 de laloi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ;

4° Par les dispositions du chapitre III en ce quiconcerne :- les ouvrages de transport de gaz ;- les canalisations collectant le gaz à l'intérieur dupérimètre des stockages souterrains de gaz.

CHAPITRE IerDéclaration d'utilité publique des ouvrages

d'alimentation générale en énergie électriqueou de distribution publique aux services

publics de tension inférieure à 63 kV et desouvrages de distribution publique d'électricité

et de gaz.(D. n° 93-629, 25 mars 1993, art.1er)

Art. 2(D.93-629, 25 mars 1993, art. 1er )La demande de déclaration d'utilité publique estadressée au préfet du ou des départements oùles ouvrages doivent être implantés.

La demande est accompagnée d'un dossiercomprenant :Une carte au 1/10 000e sur laquelle figurent letracé des canalisations projetées etl'emplacement des autres ouvrages principauxexistants ou à créer, tels que les postes detransformation en ce qui concerne l'électricité etles postes de sectionnement ou de détente en cequi concerne le gaz ;

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Un mémoire descriptif indiquant les dispositionsgénérales des ouvrages et mentionnant laconcession existante ou en cours d'instruction àlaquelle ils se rattachent ou l'engagement dedéposer une demande de concession dans lesdeux mois au plus tard ;

Une notice d'impact lorsque celle-ci est requisepar le 3° de l'annexe IV du décret du 12 octobre1977 modifié.

Art. 3(D. n° 93-629, 25 mars 1993, art. 1er) -Le préfet procéde à l'instruction.

Lorsque le dossier comprend une notice d'impact,l'existence d'une demande de déclaration d'utilitépublique fait l'objet d'une publicité dans deuxjournaux locaux aux frais du demandeur. Laconsultation de la notice d'impact a lieu dans lesconditions fixées par le quatrième alinéa del'article 6 du décret n° 77-1141 du 12 octobre1977 susvisé.

Dans tous les cas, le préfet sollicite l'avis desservices civils et militaires intéressés, des maireset, le cas échéant, de l'autorité concédante. Il leurindique le délai qui leur est imparti pour seprononcer. Ce délai est d'un mois pour lesouvrages de distribution publique et de deux moispour les autres ouvrages. Toutefois, dans cedernier cas, le délai peut, en cas d'urgence, êtreréduit sans pouvoir être inférieur à un mois. Enl'absence de réponse dans le délai imparti, il estpassé outre et l'instruction est poursuivie.

Art. 4(D. n° 93-629, 25 mars 1993, art. 1er).

Le préfet transmet les résultats des consultationsau demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, ilréunit, en tant que de besoin, dans les trente joursqui suivent, une conférence avec les servicesintéressés et le demandeur.

La déclaration d'utilité publique est prononcée pararrêté préfectoral. Pour les ouvrages qui doiventêtre implantés sur le territoire de plusieursdépartements, la déclaration d'utilité publique estprononcée par arrêté conjoint des préfets desdépartements intéressés ou en cas de désaccord,par arrêté du ministre chargé de l'électricité.

Chapitre Ier bis Déclaration d'utilité publique des lignes

directes de tension inférieure à 63 kV.(D. n° 2001-366, 26 avril 2001, art. 4)

Art. 5(D. n° 2001-366, 26 avril 2001, art. 4)

I. - La demande de déclaration d'utilité publiqueest adressée au préfet du ou des départementsoù les ouvrages doivent être implantés.

La demande est accompagnée d'un dossiercomprenant :

1° Une carte au 1/10 000e sur laquelle figure letracé des lignes projetées ainsi quel'emplacement et l'identité des exploitants desautres ouvrages principaux existants ou à créer,tels que les postes de transformation ;

2° Un mémoire descriptif indiquant lesdispositions générales des ouvrages, leursconditions d'utilisation et l'identité de leursdifférents utilisateurs, leur insertion dans leréseau existant ;

3° Une notice d'impact lorsque celle-ci est requisepar le 3° de l'annexe IV du décret n° 77-1141 du12 octobre 1977 modifié pris pour l'application dela loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à laprotection de la nature ;

4° Les pièces prévues au I de l'article R. 11-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilitépublique ;

5° Les pièces attestant le refus d'accès au réseaupublic de transport ou de distribution d'électricitéopposé au demandeur, ou, en cas d'absence deréponse du gestionnaire du réseau public detransport ou de distribution concerné audemandeur dans un délai de trois mois, la preuvedu dépôt de la demande.

II. - Le préfet procède à l'instruction. Il sollicitel'avis des services civils et militaires, des maireset, le cas échéant, des autorités concédantes dela distribution publique d'électricité, en leurindiquant qu'un délai de deux mois leur est impartipour se prononcer. En l'absence de réponse dansle délai imparti, il est passé outre et l'instructionest poursuivie.

III. - Le préfet transmet les résultats desconsultations au demandeur ; au vu de la réponsede celui-ci, il réunit, en tant que de besoin, dansles trente jours qui suivent, une conférence avecles services intéressés et le demandeur.

IV. - Une enquête publique est organisée dans lesconditions prévues par les articles R. 11-4 à R.

8 octobre 2004


11-14 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique.

V. - Le préfet recueille les observations dupétitionnaire sur le rapport du commissaireenquêteur ou de la commission d'enquête. Ladéclaration d'utilité publique est prononcée pararrêté préfectoral. Pour les ouvrages qui doiventêtre implantés sur le territoire de plusieursdépartements, la déclaration d'utilité publique estprononcée par arrêté conjoint des préfets desdépartements intéressés.

CHAPITRE IIDéclaration d'utilité publique des ouvrages du

réseau d'alimentation générale en énergieélectrique ou de distribution d'électricité auxservices publics, de tension supérieure ou

égale à 63 Kv mais inférieure à 225 kV.(D. n° 93-629, 25 mars 1993, art. 1er)

Art. 6(D. n 93-629, 25 mars 1993, art. 1er)

I – La demande de déclaration d'utilité publiqueest adressée au préfet du ou des départementsoù les ouvrages doivent être implantés. Elle estaccompagnée d'un dossier comprenant :

Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent letracé des canalisations projetés et l'emplacementdes autres ouvrages principaux, existants ou àcréer, tels que les postes de transformation ;

Un mémoire descriptif indiquant les dispositionsgénérales des ouvrages, leur insertion dans leréseau existant, leur justification technique etéconomique et présentant le calendrier desconcertations qui ont pu avoir lieu sur le projetainsi que les principaux enseignements tirés decelles-ci ;

Une étude d'impact et les pièces nécessaires audéroulement de l'enquête publique prévue au IV.

II. - Le préfet procède à l'instruction de lademande. Il sollicite l'avis des services civils etmilitaires et des maires intéressés en leurindiquant qu'un délai de deux mois leur est impartipour se prononcer. En l'absence de réponse dansle délai imparti, il est passé outre et l'instructionest poursuivie.


IV. - Une enquête publique est organisée dans lesconditions prévues par la loi n° 83-630 du 12

juillet 1983 relative à la démocratisation desenquêtes publiques et à la protection del'environnement et par les chapitres I, II et IV dudécret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié prispour l'application de cette loi.

V. - Le préfet recueille les observations dupétitionnaire sur le rapport du commissaireenquêteur ou de la commission d'enquête.

La déclaration d'utilité publique est prononcée pararrêté préfectoral.

Pour les ouvrages qui doivent être implantés surle territoire de plusieurs départements, ladéclaration d'utilité publique est prononcée pararrêté conjoint des préfets des départementsintéressés. En cas de désaccord, la déclarationd'utilité publique est prononcée par arrêté duministre chargé de l'électricité ou, lorsqu'il est faitapplication des dispositions des articles L. 123-8et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, par arrêtéconjoint du ministre chargé de l'électricité et duministre chargé de l'urbanisme.

En cas d'application des dispositions des articlesL. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme,l'arrêté déclarant l'utilité publique emporteapprobation des nouvelles dispositions du P.O.S.

CHAPITRE II bisDéclaration d'utilité publique des ouvrages du

réseau d'alimentation générale en énergieélectrique ou de distribution d'électricité auxservices publics, de tension supérieure ou

égale à 225 kV.(D. n° 93-629, 25 mars 1993, art. 1er).

Art. 7(D. n° 93-629, 25 mars 1993, art. 1er).

I. - La demande de déclaration d'utilité publiqueest adressée au ministre chargé de l'électricité.Elle est accompagnée d'un dossier comprenant :

Une carte au 1/25 000 sur laquelle figurent letracé des canalisations projetées etl'emplacement des autres ouvrages principaux,existants ou à créer, tels que les postes detransformation ;

Un mémoire descriptif indiquant les dispositionsgénérales des ouvrages, leur insertion dans leréseau existant, leur justification technique etéconomique et présentant le calendrier desconcertations qui ont pu avoir lieu sur le projetainsi que les principaux enseignements tirés decelles-ci ;

Une étude d'impact et les pièces nécessaires audéroulement de l'enquête publique prévue au IV.

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Cette demande est transmise par le ministre aupréfet du ou des départements où les ouvragesdoivent être implantés. Si les ouvrages traversentplusieurs départements, le ministre charge un despréfets de centraliser les résultats de l'instruction.Ce préfet est celui du département où doit êtreréalisé la plus grande partie de l'opération.

II. - Le préfet procède à l'instruction de lademande. Il sollicite l'avis des services civils etmilitaires et des maires intéressés en leurindiquant qu'un délai de deux mois leur est impartipour se prononcer. En l'absence de réponse dansle délai imparti, il est passé outre et l'instructionest poursuivie.


IV. - Une enquête publique est organisée dans lesconditions prévues par la loi n°83-630 du 12 juillet1983 relative à la démocratisation des enquêtespubliques et à la protection de l'environnement etpar les chapitres I, II et IV du décret n° 85-453 du23 avril 1985 modifié pris pour l'application decette loi.

V. - Le préfet du département intéressé, ou le caséchéant le préfet coordonnateur, après avoirrecueilli les observations du pétitionnaire sur lerapport du commissaire enquêteur ou de lacommission d'enquête, transmet avec son avis lespièces de l'instruction administrative et del'enquête publique au ministre chargé del'électricité.

La déclaration d'utilité publique est prononcée parce ministre ou, lorsqu'il est fait application desdispositions des articles L. 123-8 et R. 123-35-3du code de l'urbanisme, par arrêté conjoint duministre chargé de l'électricité et du ministrechargé de l'urbanisme qui emporte approbationdes nouvelles dispositions du P.O.S.

CHAPITRE II ter Déclaration d'utilité publique des lignesdirectes de tension supérieure ou égale

à 63 kV.(D. n° 2001-366, 26 avril 2001, art. 5). -

Art. 7-1(D. n° 2001-366, 26 avril 2001, art. 5). -

La déclaration d'utilité publique des lignes directesmentionnées à l'article 24 de la loi du 10 février2000 précitée de tension supérieure ou égale à63 kV est instruite et prononcée dans lesconditions fixées au chapitre II pour les lignes de

tension inférieure à 225 kV et au chapitre II bispour les lignes de tension supérieure ou égale à225 kV.

En outre :1° Le dossier comprend les pièces attestant lerefus d'accès au réseau public de transport ou dedistribution d'électricité opposé au demandeur,ou, en cas d'absence de réponse du gestionnairedu réseau public de transport ou de distributionconcerné au demandeur dans un délai de troismois, la preuve du dépôt de la demande ;

2° Le mémoire descriptif précise les conditionsd'utilisation de la ligne directe et l'identité de sesdifférents utilisateurs ;

3° La carte sur laquelle figure le tracé de la lignedirecte précise l'identité des exploitants desprincipaux ouvrages des réseaux existants.

TITRE IIEtablissement des servitudes

Art. 11L'établissement des servitudes instituées soit à lasuite de la déclaration d'utilité publique prononcéedans les conditions prévues au titre Ier ci-dessus,soit en application de la loi du 13 juillet 1925(article 298) a lieu suivant les modalités définiesau présent titre.

Dans tous les cas, la servitude d'occupationtemporaire reste régie par la loi du 29 décembre1892.

Art. 12En vue de l'établissement des servitudes, ledemandeur notifie les dispositions projetées auxpropriétaires des fonds concernés par lesouvrages.

En ce qui concerne les lignes électriques, et envue de l'application des dispositions de l'article 20du présent décret, les propriétaires des fonds sonttenus de faire connaître au demandeur, dans lesquinze jours de la notification prévue ci-dessus,les noms et adresses de leurs exploitants pourvusd'un titre régulier d'occupation.

Art. 13A défaut d'accord amiable avec les propriétairesintéressés, le demandeur présente une requêteaccompagnée d'un plan et d'un état parcellairepar commune indiquant les propriétés qui doiventêtre atteintes par les servitudes.

(D.n° 85-1109, 15 octobre 1985, art. 2)Cette requête est adressée au préfet et comporteles renseignements nécessaires sur la nature etl'étendue de ces servitudes.

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Le préfet, dans les quinze jours suivant laréception de la requête, prescrit par arrêté uneenquête et désigne un commissaire enquêteur. Lemême arrêté précise l'objet de l'enquête, lesdates d'ouverture et de clôture de ladite enquête,dont la durée est fixée à huit jours, le lieu où siègele commissaire enquêteur, ainsi que les heurespendant lesquelles le dossier peut être consulté àla mairie de chacune des communes intéressées,où un registre est ouvert afin de recueillir lesobservations.

Cet arrêté est notifié au demandeur etimmédiatement transmis avec le dossier auxmaires des communes intéressées, lesquelsdoivent, dans les trois jours, accomplir lesformalités prévues à l'article 14 (alinéa 1er) ci-après.

Art. 14Avertissement de l'ouverture de l'enquête estdonné par affichage à la mairie et éventuellementpar tous autres procédés dans chacune descommunes intéressées.

Notification des travaux projetés est en outre faiteaux propriétaires intéressés par le maire, ou, enson nom, par un fonctionnaire municipalassermenté, à moins que le demandeur nepréfère procéder à cette notification par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception.Au cas où un propriétaire ne pourrait être atteint,la notification est faite soit à son mandataire, soitau gardien de la propriété ou, à défaut, au mairede la commune sur le territoire de laquelle setrouve celle-ci.

Le procès-verbal de notification dressé par lemaire ou, le cas échéant, les avis de réception,sont immédiatement adressés à l'ingénieur enchef chargé du contrôle.

Art. 15Les observations sont consignées par lesintéressés sur le registre d'enquête ou adresséespar écrit soit au maire qui les joint au registre, soitau commissaire enquêteur.

Art. 16A l'expiration du délai de huitaine, le registred'enquête est clos et signé par le maire, puistransmis dans les vingt-quatre heures avec ledossier au commissaire enquêteur qui, dans undélai de trois jours, donne son avis motivé etdresse le procès-verbal de l'opération après avoirentendu toute personne qu'il juge susceptible del'éclairer.

A l'expiration de ce dernier délai, le commissaireenquêteur transmet le dossier à l'ingénieur enchef chargé du contrôle.

Art. 17Dès sa réception, l'ingénieur en chef chargé ducontrôle communique le dossier de l'enquête audemandeur qui examine les observationsprésentées et le cas échéant, peut modifier leprojet afin d'en tenir compte.

Si les modifications apportées au projet frappentde servitudes des propriétés nouvelles ouaggravent des servitudes antérieurementprévues, il est fait application, pour ces nouvellesservitudes, des dispositions de l'article 12 et, aubesoin, de celles des articles 13 à 16 ci-dessus.

Art. 18L'ingénieur en chef chargé du contrôle transmetsans délai, avec ses propositions, le dossier aupréfet.

Les servitudes sont instituées par arrêtépréfectoral.

Cet arrêté est notifié au demandeur et affiché à lamairie de chacune des communes intéressées.

Il est en outre notifié par le maire ou en son nompar un fonctionnaire communal assermenté, àmoins que le demandeur ne préfère procéder àcette notification par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception à chaquepropriétaire intéressé ainsi que, en ce quiconcerne les servitudes imposées pourl'établissement des lignes d'énergie électrique àchaque exploitant pourvu d'un titre régulierd'occupation.

Au cas où un propriétaire de fonds ne pourraitêtre atteint, la notification est faite soit à sonmandataire, soit au gardien de la propriété ou, àdéfaut, au maire de la commune sur le territoirede laquelle se trouve celle-ci.

Art. 19Après accomplissement des formalitésmentionnées à l'article précédent, le demandeurest autorisé à exercer les servitudes.

TITRE IIIIndemnités dues en raison des servitudes

Art. 20Les indemnités dues en raison des servitudessont versées au propriétaire. Toutefois, en ce quiconcerne les lignes électriques, les indemnitéssont versées au propriétaire et à l'exploitant dufonds pourvu d'un titre régulier d'occupation, enconsidération du préjudice effectivement subi pareux en leur qualité respective.

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A défaut d'accord amiable entre le demandeur etles intéressés, ces indemnités sont fixées par lejuge de l'expropriation, conformément auxdispositions des articles 2 et 3 du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967.

« TITRE III BIS(D. n° 2004-835 du 19 août 2004)

DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ETINSTITUTION DES SERVITUDES PRÉVUES

PAR L'ARTICLE 12 BIS DE LA LOI DU 15 JUIN1906

Art. 20-1Les servitudes mentionnées à l'article 12 bis de laloi du 15 juin 1906 peuvent être instituées de partet d'autre de toute ligne électrique aérienne detension supérieure ou égale à 130 kilovolts,existante ou à créer.

Ces servitudes affectent l'utilisation du sol etl'exécution des travaux mentionnés à l'article 20-2dans un périmètre incluant au maximum les fondssitués à l'intérieur :

1° De cercles dont le centre est constitué par l'axevertical des supports de la ligne et dont le rayonest égal à 30 mètres ou à la hauteur des supportssi celle-ci est supérieure ;

2° D'une bande délimitée par la projectionverticale au sol des câbles de la ligne électriquelorsqu'ils sont au repos ;

3° De bandes d'une largeur de 10 mètres de partet d'autre du couloir prévu au 2°.

Pour les lignes électriques aériennes de tensionégale ou supérieure à 350 kilovolts, le rayonmentionné au 1° ci-dessus est porté à 40 mètresou à une distance égale à la hauteur du support sicelle-ci est supérieure et la largeur des bandesmentionnées au 3° ci-dessus est portée à 15mètres.

Le champ d'application des servitudes peut êtreadapté dans les limites fixées au précédent alinéaen fonction des caractéristiques des lieux.

Art. 20-2.Dans le périmètre où sont instituées lesservitudes prévues à l'article 20-1 :

1° Sont interdits, à l'exception des travauxadaptation, de réfection ou d'extension deconstructions existantes mentionnés au deuxièmealinéa de l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906susvisée, la construction ou l'aménagement :

- de bâtiments à usage d'habitation ou d'airesd'accueil des gens du voyage ;

- d'établissements recevant du public au sens ducode de la construction et de l'habitation entrantdans les catégories suivantes : structuresd'accueil pour personnes âgées et personneshandicapées, hôtels et structures d'hébergement,établissements d'enseignement, colonies devacances, établissements sanitaires,établissements pénitentiaires, établissements deplein air ;

2° Peuvent, en outre, être interdits ou soumis àdes prescriptions particulières la construction oul'aménagement de bâtiments abritant :

- des établissements recevant du public au sensdu code de la construction et de l'habitation autresque ceux mentionnés au 1° ci-dessus ;

- des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation etfabriquant, utilisant ou stockant des substancescomburantes, explosibles, inflammables oucombustibles.

Art. 20-3.La procédure d'institution des servitudesmentionnées à l'article 20-1 est conduite sousl'autorité du préfet.

Préalablement à l'organisation de l'enquêtepublique, le préfet sollicite l'avis de l'exploitant dela ou des lignes électriques, des services de l'Etatintéressés et des maires des communes sur leterritoire desquelles est envisagée l'institution desservitudes en leur indiquant qu'un délai de deuxmois leur est imparti pour se prononcer. Enl'absence de réponse dans le délai imparti, l'avisest réputé favorable.

Une enquête publique est organisée dans lesconditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.

Le dossier soumis à l'enquête publique comporte:

1° Une notice présentant la ou les lignesélectriques concernées et exposant les raisons del'institution des servitudes, les éléments retenuspour la délimitation des périmètres envisagés et lanature et l'importance des restrictions au droit depropriété en résultant ;

2° Les avis prévus au deuxième alinéa recueillispréalablement à l'organisation de l'enquêtepublique ;

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3° Un plan parcellaire délimitant le périmètreétabli en application de l'article 20-1.

Les frais de constitution et de diffusion du dossiersont à la charge de l'exploitant de la ou des lignesélectriques concernées.

La déclaration d'utilité publique des servitudesmentionnées à l'article 20-1 est prononcée pararrêté du préfet du département. Elle emporteinstitution des servitudes susmentionnées àl'intérieur du périmètre délimité sur le planparcellaire annexé.

La suppression de tout ou partie des servitudesmentionnées à l'article 12 bis de la loi du 15 juin1906 susvisée est prononcée par arrêtépréfectoral.

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DECRET n° 91-1147 du 14 octobre 1991

relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

(J.O. du 9 novembre 1991)(NOR : INDX8900094 D)

Vu le code des communes, et notamment lesarticles L. 131-2, L. 131-13, R. 371-1 et R. 371-15

Vu le code des P et T, et notamment les articlesL. 69-1, R. 44-1 et R. 44-2 ;

Vu le code minier, et notamment les articles 71-2,73 et 101 ;

Vu le code de la santé, et notamment les articlesL. 19 à L.25-1 et L. 33 à L.35-8 ;

Vu le code du travail, et notamment l'article L.231-1 ;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributionsd'énergie électrique, et notamment les articles 12et 18 ;

Vu la loi du 15 février 1941 sur l'organisation de laproduction, du transport et de la distribution degaz

Vu la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiéerelative aux appareils à pression de vapeuremployés à terre et aux appareils à pression degaz employés à terre ou à bord des bateaux denavigation intérieure, et notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 modifiéerelative à la construction d'un pipeline entre labasse Seine et la région parisienne et à lacréation d'une société de transports pétroliers parpipelines, ensemble le décret n° 50-836 du 8juillet 1950 modifié pris pour son application ;

Vu la loi de finances pour 1958 (2e partie) n° 58-336 du 29 mars 1958, et notamment l'article 11,modifié par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987,ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959modifié pris pour application dudit article 11 ;

Vu la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative autransport des produits chimiques par

canalisations, modifiée par la loi n° 87-565 du 22juillet 1987, ensemble le décret n° 65-881 du 18octobre 1965 pris pour son application ;

Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative auxéconomies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur,ensemble le décret n° 81542 du 13 mai 1981 prispour son application.

Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959réglementant la sécurité pour les pipelines àhydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif àl'organisation et au fonctionnement du Conseild'Etat, et notamment l'article 21, avant-dernieralinéa ;

Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, etnotamment son titre XII relatif aux mesuresspéciales de protection à prendre pour les travauxeffectués au voisinage des installationsélectriques ;

Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatifau régime des transport de gaz combustibles parcanalisations, et notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 portantapplication de la loi du 22 juillet 1987 relative àl'organisation de la sécurité civile, à la protectionde la forêt contre l'incendie et à la prévention desrisques majeurs et soumettant à déclaration et aucontrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvragesde transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en datedu 23 septembre 1987,

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TITRE PREMIERDISPOSITIONS GENERALES

Art. 1er - Les dispositions du présent décrets'appliquent aux travaux effectués au voisinagedes ouvrages souterrains, aériens ousubaquatiques indiqués ci-dessus :

a) ouvrages de transport d'hydrocarbures liquidesou liquéfiés ;

b) ouvrages de transport de produits chimiques ;

c) ouvrages de transport ou de distribution degaz;

d) installations électriques, et notamment leslignes électriques souterraines ou aériennes detransport ou de distribution d'électricité ;

e) ouvrages de télécommunication, à l'exceptiondes câbles sous-marins ;

f) ouvrages de prélèvement et de distributiond'eau destinée à la consommation humaine enpression ou à écoulement libre ;

g) réservoirs d'eau destinée à la consommationhumaine, enterrés, en pression ou à écoulementlibre ;

h) ouvrages de transport ou de distribution devapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude oud'eau glacée;

i) ouvrages d'assainissement.

Ces travaux et les distances à prendre en comptesont définis aux annexes I et VII du présentdécret.

Le présent décret ne s'applique pas aux travauxagricoles de préparation superficielle du sol.

Art. 2 - Les ouvrages constituant uneinfrastructure militaire et couverts par le secret dela défense nationale sont exclus du champd'application du présent décret.

Art. 3 - Pour permettre l'application desdispositions prévues aux articles 4 et 7 ci-dessus,les exploitants des ouvrages doiventcommuniquer aux mairies et tenir à jour, sous leurseule responsabilité, les adresses auxquellesdoivent être envoyées les demandes derenseignements prévues au titre II et lesdéclarations d'intention de commencement detravaux prévues au titre III.

Un plan établi et mis à jour par chaque exploitantconcerné est déposé en mairie et tenu à ladisposition du public. Ce plan définit, à l'intérieurdu territoire communal, les zones dans lesquelless'appliquent les dispositions des articles 4, alinéa2 et 7, alinéa premier. Un arrêté interministérielpris dans les formes prévues à l'article 4détermine les modalités d'application du présentarticle.

TITRE IIMESURES A PRENDRE

LORS DE L'ELABORATIONDE PROJETS DE TRAVAUX

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Art 4 –(D.n° 2003-425 du 9 mai 2003) Toutepersonne physique ou morale de droit public oude droit privé, qui envisage la réalisation sur leterritoire d'une commune de travaux énumérésaux annexes I à VIIbis du présent décret, doit, austade de l'élaboration du projet, se renseignerauprès de la mairie de cette commune surl'existence et les zones d'implantation éventuellesdes ouvrages définis à l'article 1er.

Une demande de renseignements doit êtreadressée à chacun des exploitants d'ouvrages quiont communiqué leur adresse à la mairie, dès lorsque les travaux envisagés se situent dans unezone définie par le plan établi à cet effet parl'exploitant concerné et déposé par lui auprès dela mairie en application de l'article 3.

Cette demande doit être faite par le maître del'ouvrage ou le maître d'oeuvre, lorsqu'il en existeun, au moyen d'un imprimé conforme au modèledéterminé par un arrêté conjoint des ministrescontre-signataires du présent décret.

Sont toutefois dispensées de la demande derenseignements auprès des exploitantsd'ouvrages de transport et de distribution lespersonnes qui envisagent des travaux de faibleampleur ne comportant pas de fouille du sol, telsque ceux qui sont mentionnés à l'annexe VIII.Cette disposition ne dispense pas du respect desobligations énoncées à l'article 7.

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Les exploitants sont tenus de répondre, dans ledélai d'un mois à compter de la date de réceptionde la demande, au moyen d'un récépisséconforme au modèle déterminé par l'arrêté prévuau troisième alinéa.

Art. 5 - Si la déclaration d'intention decommencement de travaux mentionnée à l'article7 n'est pas effectuée dans le délai de six mois àcompter de la demande de renseignements, cettedernière doit être renouvelée.

Art. 6 – (D.n° 2003-425 du 9 mai 2003) Laconsultation prévue par le présent titre exonèredes obligations définies à l'article 7 ci-dessus dèslors que la réponse des exploitants fait apparaîtreque les travaux envisagés n'entrent pas dans lechamp d'application des annexes I à VIIbis duprésent décret et dès lors que les travaux sontentrepris six mois au plus tard après la demandede renseignements mentionnée à l'article 4. Il enest de même en cas d'absence de réponse desexploitants dans le délai d'un mois prévu à l'article4.

TITRE IIIMESURES A PRENDRE

PREALABLEMENTA L'EXECUTION DES TRAVAUX

Déclaration d'intentionde commencement de travaux

Art. 7 -(D.n° 2003-425 du 9 mai 2003) Lesentreprises, y compris les entreprises sous-traitantes ou membres d'un groupementd'entreprises, chargées de l'exécution de travauxentrant dans le champ d'application des annexes Ià VIIbis du présent décret, doivent adresser unedéclaration d'intention de commencement destravaux à chaque exploitant d'ouvrage concernépar les travaux.

Cette déclaration qui est établie sur un impriméconforme au modèle déterminé par l'arrêté prévuà l'article 4, doit être reçue par les exploitantsd'ouvrages dix jours au moins, jours fériés noncompris, avant la date de début des travaux.

Lorsque les travaux sont exécutés par unparticulier, il lui appartient d'effectuer cettedéclaration.

Art. 8 - Les exploitants des ouvragesdestinataires d'une déclaration mentionnée àl'article 7 répondent à celle-ci au moyen d'unrécépissé conforme au modèle déterminé parl'arrêté prévu

à l'article 4.Cette réponse doit être reçue par l'exécutant detravaux au plus tard neuf jours, jours fériés noncompris, après la date de réception de ladéclaration.

Art. 9 - En ce qui concerne les travaux effectués àproximité d'ouvrages souterrains de transportd'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou deproduits chimiques, les exploitants arrêtent, enaccord avec l'exécutant des travaux, les mesuresà prendre pendant les travaux pour assurer dansl'immédiat et à terme la conservation et la stabilitédes ouvrages ainsi que pour sauvegarder, comptetenu des dangers présentés par les produitstransportés, la sécurité des personnes et del'environnement. Ces mesures peuvent, en casde risques exceptionnels pour la sécurité,comporter l'information des servicesdépartementaux d'incendie.

Les travaux ne peuvent être entrepris qu'après lacommunication des indications fournies par lesexploitants concernés et la mise en oeuvre desmesures définies en application de l'alinéapremier. Toutefois, à défaut de réponse desexploitants concernés dans un délai fixé à l'article8, les travaux peuvent être entrepris trois jours,jours fériés non compris, après l'envoi parl'exécutant des travaux d'une lettre de rappelconfirmant son intention d'entreprendre lestravaux.

L'exécutant des travaux informe les personnes quitravaillent sous sa direction, au moyen d'uneconsigne écrite, des mesures de protection quidoivent être mises en oeuvre lors de l'exécutiondes travaux. Il est tenu d'aviser l'exploitant del'ouvrage ainsi que le maire de la commune encas de dégradation d'un ouvrage ou de touteautre anomalie.

Art. 10 - En ce qui concerne les travaux effectuésà proximité d'ouvrages énumérés à l'article 1erautres que ceux mentionnés à l'article 9, lesexploitants communiquent au moyen du récépisséprévu à l'article 8, sous leur responsabilité et avecle maximum de précisions possible tous lesrenseignements en leur possession surl'emplacement de leurs ouvrages existant dans lazone où se situent les travaux projetés et yjoignentles recommandations techniques écritesapplicables à l'exécution des travaux à proximitédesdits ouvrages.

Si les travaux, en raison de leurs conditions deréalisation telles que celles-ci sont précisées dansla déclaration souscrite par l'exécutant, rendentnécessaire le repérage, préalable et en commun,de l'emplacement sur le sol des ouvrages, les

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exploitants en avisent, au moyen du mêmerécépissé, l'exécutant des travaux afin decoordonner les dispositions à prendre.

Les travaux ne peuvent être entrepris qu'après lacommunication des indications etrecommandations fournies par les exploitantsconcernés. Toutefois, à défaut de réponse desexploitants concernés dans le délai fixé à l'article8, les travaux peuvent être entrepris trois jours,jours fériés non compris, après l'envoi parl'exécutant des travaux d'une lettre de rappelconfirmant son intention d'entreprendre lestravaux.

Art. 11 - En cas d'urgence justifiée par la sécurité,la continuité du service public ou la sauvegardedes personnes ou des biens, ou en cas de forcemajeure, les travaux indispensables peuvent êtreeffectués immédiatement, sans que l'entrepriseou la personne qui en est chargée ait à faire dedéclaration d'intention de commencement detravaux, à charge pour elle d'en aviser sans délaiet si possible préalablement le maire et lesexploitants.

Toutefois, pour les travaux au voisinage desinstallations électriques souterraines ouaériennes, l'urgence n'autorise pas l'exécutantdes travaux à intervenir sans en aviserpréalablement les exploitants concernés, endehors des cas ou une telle intervention estprévue par une convention particulière.

Dans les zones de servitudes protégeant lesouvrages souterrains d'hydrocarbures et deproduits chimiques, l'urgence n'autorise pasl'exécutant des travaux à intervenir sans obtenirpréalablement l'accord du représentant de l'Etatou de l'exploitant de l'ouvrage.

Art. 12 - Pour les travaux effectués à proximitédes installations électriques aériennes, lesservices publics ou entreprises qui ont passé desconventions portant sur la sécurité avec lesexploitants de ces installations ne sont pas tenusd'adresser à ceux-ci une déclaration d'intention decommencement de travaux.

Art. 13 - Si les travaux annoncés dans ladéclaration d'intention de commencement detravaux ne sont pas entrepris dans le délai dedeux mois à compter de la date du récépissé, ledéclarant doit déposer une nouvelle déclaration.

En cas d'interruption des travaux supérieure àdeux mois, le déclarant doit aviser les exploitantsdes ouvrages concernés lors de la reprise deceux-ci.

Art. 14 - Pour la réalisation des travaux effectuésau voisinage des installations électriques, partoute personne physique ou morale de droit public

ou de droit privé, les conditions de mise horstension, de mise hors d'atteinte ou de mise enoeuvre de dispositions particulières de cesinstallations sont fixées par arrêté du ministrechargé de l'industrie.

Art. 15 - L'article 36 du décret du 15 octobre 1985relatif au régime des transports de gazcombustibles par canalisations est abrogé.

TITRE VDISPOSITIONS FINALES

Art. 19 - Les dispositions du présent décrets'appliquent sans préjudice des dispositionsparticulières édictées pour la protection decertaines catégories d'ouvrages mentionnés àl'article 1er et des mesures spécifiques imposéesaux personnes relevant du code du travail,notamment par le décret du 8 janvier 1965susvisé.

ANNEXE IIITravaux effectués au voisinage des

installations électriques, souterraines ou non,et notamment des lignes souterraines ouaériennes de transport ou de distribution

d'électricité

I - Travaux effectués au voisinage desinstallations électriques souterraines.

Les travaux de terrassements, de fouilles, deforages ou d'enfoncement, les travaux agricolesexceptionnels tels que drainages, sous-solages,désouchages ainsi que les curages de fossésdoivent être considérés comme exécutés àproximité, s'ils ont lieu en tout ou partie à moinsde 1,50 mètre d'une canalisation électriquesouterraines.

Les travaux saisonniers agricoles de caractèreitinérant, tels que les labours, ne sont pasconsidérés comme des travaux au voisinage.

II - Travaux effectués au voisinage desinstallations électriques aériennes.

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Ces travaux et opérations doivent être considéréscomme exécutés à proximité d'une installationélectrique aérienne s'ils sont effectués à unedistance de sécurité inférieure ou égale à :

1 - 3 mètres pour les installations électriques, etnotamment pour les lignes aériennes dont latension nominale est inférieure à 50 000 volts ;

2 - 5 mètres pour les installations électriques, etnotamment pour les lignes aériennes dont latension nominale est égale ou supérieure à50 000 volts.

Ces travaux ou opérations quelconques doiventêtre considérés comme exécutés à proximitéd'une installation électrique aérienne, etnotamment d'une ligne aérienne si l'on se trouvenotamment dans l'un des cas suivants :

1 - Une partie quelconque du bâtiment, du mur,de la clôture, de l'ouvrage ou des échafaudageset ou sera à une distance de l'installationélectrique ouvrages accessoires nécessités parles travaux est aérienne inférieure à la distancede sécurité ;

2 - Les personnes qui participeront aux travauxseront susceptibles du fait de la nature de ceux-ci, de s'approcher elles-mêmes ou d'approcherles outils qu'elles utiliseront ou une partiequelconque du matériel ou des matériaux qu'ellesmanutentionneront à une distance de l'installationélectrique aérienne inférieure à la distance desécurité ;

3 - Les engins ou agrès utilisés pour les travauxou opérations se trouveront ou serontsusceptibles de s'approcher, par l'une quelconquede leurs parties, à une distance de l'installationélectrique aérienne inférieure à la distance desécurité ;

4 - Les engins de terrassement, de transport, delevage ou de manutention seront utilisés pourconstituer, modifier ou reprendre des meules oudes dépôts lorsque l'emprise de ces dépôtss'approchera ou pourra s'approcher de l'aplombde l'installation électrique aérienne à une distanceinférieure à la distance de sécurité.

5 - L'élagage ou l'abattage concerne des arbresdont la distance à l'installation électrique aérienneest inférieure à leur hauteur augmentée de ladistance de sécurité.

Il doit être tenu compte, pour déterminer lesdistances minimales qu'il convient de respecterpar rapport aux pièces conductrices nuesnormalement sous tension, d'une part, de tous lesmouvements possibles des pièces conductricesnues sous tension de l'installation de l'installationélectrique, et notamment de la ligne aérienne,

d'autre part, de tous les mouvements,déplacement, balancements, fouettements(notamment en cas de rupture éventuelle d'unorgane) ou chutes possibles des engins utilitéspour les travaux ou opérations envisagés.

Les travaux saisonniers agricoles de caractèreitinérant, tels qu'arrosage et récolte, effectués àproximité des installations électriques édifiées au-dessus du sol, ne sont pas considérés commedes travaux au voisinage.

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ARRETE du 16 novembre 1994

pris en application des articles 3, 4, 7 et 8 du décret n° 91-1147 du 14.10.1991relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,

aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

(J.O. du 30 novembre 1994)(NOR : INDG9400773A)

Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatifà l'exécution de travaux à proximité de certainsouvrages souterrains, aériens ou subaquatiquesde transport ou de distribution, et notamment lesarticles 3, 4, 7 et 8,

Arrêtent :

Art. 1er. - Pour l'application des dispositions du

décret n° 91-1147 du 14.10.1991 susvisé, onentend par "exploitant" la personne qui a la garded'un des ouvrages désignés à l'article 1er de cedécret ou, à défaut, le propriétaire de celui-ci.

On entend par "zone d'implantation d'un ouvrage"la zone qui englobe tous les points du territoiresitués à moins de cent mètres de cet ouvrage.

On entend par "commune concernée" toutecommune dont un point au moins du territoire estsitué à moins de cent mètres d'un ouvrage.

Art. 2. - Chaque exploitant doit communiquer auxmairies des communes concernées l'adressepostale complète, le numéro de téléphone et,éventuellement, du télécopieur de la personne oude l'organisme chargé de recevoir les demandesde renseignements et les déclarations d'intentionde commencement de travaux (DICT), ainsi que,lorsqu'il existe, les références de l'organisme àcontacter en cas d'urgence.

Ces informations feront l'objet d'une nouvellecommunication en cas de modification.

Art. 3. - Chaque exploitant doit établir , déposeren mairie et mettre à jour sous sa responsabilité,pour chaque commune concernée, un plan duterritoire communal faisant apparaître la zoned'implantation de son ou de ses ouvrages àl'intérieur de laquelle les mesures prévues aux

titres II et III du décret précité sont applicables. Ceplan appelé "plan de zonage des ouvrages" doitcomporter la date de son édition ou de sadernière mise à jour.

Les plans orientés sont établis à une échelleégale ou supérieure à 1/25 000e et précisent lanature de l'ouvrage.

Lorsqu'un ouvrage est créé ou modifié et que leplan de zonage doit être rectifié en conséquence,l'exploitant doit transmettre à la mairie sonnouveau plan mis à jour avant le débutd'exécution des travaux correspondants.

Art. 4. - Pour les réseaux de gaz, d'électricité,d'eau, d'assainissement ainsi que le réseau detélécommunication, à l'exception des artères detransmission du réseau national detélécommunication, lorsque tous les points duterritoire se trouvent à moins de cent mètres d'unecanalisation de son réseau, l'exploitant peutsubstituer à la fourniture du plan l'envoi au mairede la commune concernée d'une lettre indiquantque la zone d'implantation des ouvrages donnantlieu à l'application des articles 4 et 7 du décretprécité coïncide avec le territoire communal.

Par réseaux d'électricité, on entend les ouvragesde distribution dont la tension est égale ouinférieure à 50 000 volts.

Art. 5. - La mairie tient à la disposition du publicles plans de zonage des ouvrages transmis oudéposés par les exploitants ainsi que lesinformations communiquées au titre de l'article 2.

Le maire de chaque commune concernée doitaccuser réception des renseignements etdocuments adressés ou déposés par lesexploitants en exécution des dispositions desarticles 2, 3 et 4 du présent arrêté.

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Art. 6 - En application des articles 4 et 7 du décretdu 14 octobre 1991 susvisé, la demande derenseignements et la déclaration d'intention decommencement de travaux sont effectuées surdes imprimés conformes aux formulaires typesenregistrés au Centre d'enregistrement et derévision des formulaires administratifs sous lesnuméros 90-0188 et 90-0189, annexés au présentarrêté (1).

Art. 7 - En application des articles 4 et 8 du décretdu 14 octobre 1991 susvisé, les exploitants desouvrages concernés répondent à la demande derenseignements et à la déclaration d'intention decommencement des travaux, chacun en ce qui leconcerne, au moyen d'un récépissé.

Le récépissé comporte, au minimum, lesrenseignements figurant sur les modèles annexésau présent arrêté.

Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au J.O. de laRépublique Française et prendra effet un anaprès sa publication.

----------(1) Avis paru au J.O. du 6 janvier 1995 (NOR :INDG9401525V) : les formulaires administratifs CERFAn° 90-0188 "demande de renseignements surl'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains,aériens ou subaquatiques" et CERFA n° 90-0189"déclaration d'intention de commencement de travaux(DICT)" peuvent être consultés au ministère del'industrie, des postes et télécommunications et ducommerce extérieur (direction du gaz, de l'électricité etdu charbon [Digec]), 97-99, rue de Grenelle, 75700PARIS, ou sur demande écrite : une seule copie et laliste des imprimeurs qui se seront manifestés auprès duministère de l'industrie, des postes ettélécommunications et du commerce extérieur pourrontêtre envoyées au demandeur.

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COMMUNES DE LA C.U.D.L. CONCERNEESPAR LES LIGNES ELECTRIQUESPLANCHES A L'ECHELLE 1/2 000e

ANSTAING n° 354,376BAISIEUX n° 316,336,356,378BEAUCAMPS-LIGNY n° 34, 363BONDUES n° 83,84,85,97 à 100, 119BOUVINES n° 42, 442, 443CAPINGHEM n° 247, 266CHERENG n° 336, 356COMINES n° 13, 23 à 25, 36, 49, 50, 63DEULEMONT n° 63, 77, 78, 91, 92DON n° 489, 500ENGLOS n° 303, 323ENNETIERES-EN-WEPPES n° 245, 246, 262 à 265, 281, 283, 284, 301ERQUINGHEM-LE-SEC n° 321, 341, 342, 363ESCOBECQUES n° 301, 321FACHES-THUMESNIL n° 391, 392FOREST-SUR-MARQUE n° 296, 314, 315FRELINGHIEN n° 91, 110, 111, 131FRETIN n° 441, 461, 462, 479GRUSON n° 378, 398, 399HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN n° 322, 323, 342, 343, 364HANTAY n° 498, 499HAUBOURDIN n° 323, 324, 387, 410HEM n° 238, 239, 258, 259, 277, 296HOUPLINES n° 131, 153, 176, 177, 201ILLIES n° 483, 484LA BASSEE n° 483LA CHAPELLE D'ARMENTIERES n° 200, 201, 223, 243, 244LAMBERSART n° 205, 206LEERS n° 192LESQUIN n° 351, 372 à 374LEZENNES n° 330, 331, 351, 373LILLE n° 227, 247, 248, 284, 292, 310, 311, 330,3 31LINSELLES n° 53, 67, 68, 83, 84LOMPRET n° 227, 228

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LYS-LEZ-LANNOY n° 192, 216MARCQ-EN-BAROEUL n° 119, 120, 140, 141, 162, 186, 210, 234, 255MARQUETTE-LEZ-LILLE n° 206 à 208MARQUILLIES n° 485, 498, 499MONS-EN-BAROEUL n° 255, 274MOUVAUX n° 100, 120NEUVILLE-EN-FERRAIN n° 57NOYELLES-LEZ-SECLIN n° 41, 412, 433PERONNE-EN-MELANTOIS n° 44, 463PREMESQUES n° 201, 224, 245 à 247RONCHIN n° 330,3 49, 350, 371, 372, 387, 392RONCQ n° 70, 84ROUBAIX n° 167SAILLY-LEZ-LANNOY n° 261, 280SAINGHIN-EN-MELANTOIS n° 374 à 376, 395, 396, 419, 441, 442SAINGHIN-EN-WEPPES n° 499, 500SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE n° 206SALOME n° 484, 485SANTES n° 363 à 365, 385, 386, 408, 409, 431SECLIN n° 453, 492, 502 à 504, 512, 513SEQUEDIN n° 303 à 305, 323, 324TOUFFLERS n° 216, 239TOURCOING n° 56, 70, 85TRESSIN n° 314, 334, 354VERLINGHEM n° 182, 205, 206, 228VILLENEUVE D'ASCQ n° 255, à 257, 274, 276, 277, 292, 296, 311, 314,

315WAMBRECHIES n° 97, 116, 117, 136, 137, 158, 159, 182, 206, 207WARNETON n° 63WASQUEHAL n° 162, 186, 187, 210, 211, 234, 255WATTIGNIES n° 389 à 391, 412WATTRELOS n° 145, 167, 168WAVRIN n° 385, 408, 430, 431, 470, 471WERVICQ-SUD n° 25, 38, 39, 53WILLEMS n° 280, 297, 316

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GESTIONNAIRE DE LA SERVITUDE

Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnementDivision énergie et matières premières

941, rue Charles Bourseul

BP 838

59508 DOUAI CEDEX

Mme Christelle DELACROIX

Tél. : 03 27 71 22 36

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E.D.F.

Madame Sandrine WILLERG.I.M.R. – P.C.C.E.

62, rue Louis Delos

T.S.A. 61011

59700 MARCQ-EN-BAROEUL

Tél. : 03 20 13 67 85

8 octobre 2004 i4 chapitre i -...

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