63-P

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SECTION ENQUÊTES SPÉCIALES ES20141217-039

RAPPORT D'ENQUÊTE

Gestion Activités Administrative Décentralisée: GAAD) révèle que les policiers mentionnées travaillaient sur le quart de jour le 3 décembre 2014.

)- Le 13 janvier 2015, je reçois un document de correspondance courriel entre le journaliste Patrick LAGACÉ et l'attachée politique du maire CODERRE Mme. Catherine MAURICE. Cette correspondance est datée du 17 décembre 2014.Le journaliste demande à Mme MAURICE de confirmer si le billet a été payé ou non : « Regarde la pièce jointe. C'est un billet émis à M. Coderre, avant qu'il ne soit maire. Des sources policières m'indiquent que rien n'indique, dans les archives de la Ville, qu'il a été payé. Ma question : le billet a-t-il été payé? PL »

> Le 14 janvier 2015 j'obtiens de la sécurité informatique, les fichiers consultés au co~décembre 2014 pour les deux employés visés - Il n'y a rien de pertinent pour l'enquête.

J;> Le 19 janvier 2015, une entrevue audio est faite par le SD BORDUAS avec 1 raconte ce qui suit :

o lui donne un numéro de billet pour vérification, prétextant qu'il ne le trouve pas dans le système. vérifie mais le numéro est invalide. Ils lui demandent si avec une date et un lieu d'infraction elle pourrait faire une recherche plus exhaustive.

-répond oui. o C5'U'elques minutes plus tard, revient avec un

lieu et une date soit le 2012-03-20 au coin de Lasalle et Desmarchais à Montréal. localise le billet constate que le numéro du billet fourni au départ ne cc.ait pas par un chiffre. L'agent demande d'imprimer le billet se rend compte qu'il s'agit d'un bill~e CODERRE.

o Suite à l'impression du constat.--- lui a mentionné qu'il allait à la fraternité (fraternité des policiers et policières de

•réal) avec ces informations.

o s'est objecté en lui disant qu'elle n'était pas confortable avec cette situation mais que ce qu'il voulait en faire le regardait.

o Environ 45 minutes plus tard, un agent (non-identifié) est venu

R<'Jryf pur. (NurrnunJ Brmlrrns SID #3016) Dar. (~0/J-11-l&J

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SECTION ENQUÊTES SPtCIALES ES20141217-039

RAPPORT D'ENQutTE

aoir en lui disant que •joindre par télé hone et de

o sur son cellulaire et il mentionne qu'il est avec a ratem1t . tente de valider des choses sur le billet. Il mentionne qu'en bas du billet il est écrit « NUL » et il se demandait ce que cela voulait dire .• explique que dans le cas ou un billet est annulé, une remarque sera mise à cet endroit, mais dans ce cas-çi le billet n'est pas annulé. Il

•

ande de vérifier avec un autre billet pour confirmer le tout. refuse en disant qu'elle ne vérifie plus rien pour lui.

o ndemain 4 décembre 2014, revient•voir pour lui demande de faire d'autres recherches. - refuse et lui

ande de ravoir les impressions du billet de CODERRE car e vérifie plus rien pour lui. li les lui remet et quitte.

o explique que le système SECI est une banque de données policières à accès restreint par mot de passe. Seuls les superviseurs (sergent) besoins de leur équipe. ont par contre un accès complet au système, ce qui leur permet de retracer des données sur des billets émis que les autres usagers du système ne peuvent accéder.

> Le 20 janvier 2015 j'obtiens de la sécurité informatique, les courriels de la journée du 3 décembre 2014 pour les deux employés visés. Il n'y a rien de pertinent pour l'enquête.

);;- Le même jour, je rencontre en entrevue - à la sécurité routière du 4545 Hochelaga à Montréal. relate les faits suivants :

o ravaill · les jours visés par l'enquête o a vu le utre agent (id--ntifié lus tard

comme étant , s'adresser pour obtenir une copie de billet avec une série de cfil e.

o Il y avait une erreur dans le chiffre mais- fait une re)liiliterche ar date, et a imprimer le billet.

o L 'est pas resté sur place pour les recherches, il a qui .

Rirlil(iJlar f.Ynrmnnd Bnrrl11us SID liJOlliJ Dm< flO/J.lf./11)

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SECTION ENQUÊTES SPÉCIALES ES20141217-039

RAPPORT D'ENQUtTE

o Il mentionne qu'habituellement, Jamais la voir pour ça, c'est plutôt es le gros de sa clientèle est l'u · == .. =-

o Quand le billet a été imprimé, est au nom de Denis Coderre.

ne viennent parfois. Mais

1s1ons. réalisé que le billet

~ Une vérification dans le système d'accès par carte d'identité des employés (système CCECURE ). Cette banque de donnée permet de voir les entrées aux locaux du SPVM mais ne comptabilise pas les sorties. Cela permet de constater que --est arrivé à son bureau du 4545 Hochelaga à 5h45 et esT"'eritrë"par la porte Moto­piéton avant. Il accède ensuite à 6h28 à la porte de sous-sol. A 11 h58, il accède au bureau par la porte Moto-piéton avant. À 13h02, il accède à la cafétéria de la sécurité routière. A 13h21, il accède à la porte du sous-sol. -

>- La même vérification pour Cela permet de constater que --est arrivé à son bureau du 4545 Hochelaga à 5h43 et est ~la porte Moto-piéton avant. Il accède à 6h05, 15 sec à la cafétéria de la sécurité routière. A 6h05,47 sec , il accède à l'administration de la sécurité routière. A 7h49, il accède à la porte du sous-sol. A 1 Oh06, il accède par la porte Moto-Gar petite porte. A 12h35, il accède à la cafétéria de la sécurité routière. À 12h55, il accède à la cafétéria de la sécurité routière.

~ Le 22 janvier 2015, je reçois la version des faits de Madame Catherine MAURICE, attachée politique du maire Denis CODERRE. Elle envoie un courriel expliquant que suite aux courriels envoyés par Patrick LAGACÉ, elle a eu des conversations -élé honi ues sur le cellulaire de M.LAGACÉ au numéro Les conversations ont eu lieu les 17 et 18 décembre e ont portés sur le sujet du constat. M.LAGACÉ formule des sous-entendus sur un possible trafic d'influence (faire disparaitre le constat des registres pour ne pas que Monsieur COOERRE ait à payer cette contravention.

> Une vérification au service du rensei nement du SPVM via Julie TREMBLA-m'a rend que le appartient à la compagni

> Le 22 janvier , j'apprends de l'inspecteur-chef LALONOE que la détient deux cellulaires pou-les besoins o rationnels

soit les numéros

R.Urg.! fJ<lr (.Vunno11r/ Borrlrra.< SID #JOlOJ Dutc (10/S-//-f/J)

5

-SECTION ENQUÊTES SPÉCIALES

ES20141217-039 RAPPORT D'ENQUÊTE

):;- Le 23 janvier 2015, la juge Suzanne Bousquet octroi une ordonnance de communication #500-26-087080-150 pour le cellulaire --};>- Le même ·our, ·•a rends de l'ins ecteur LALONDE que le cellulaire de serait le et celui de -

serait le ion provient d'une liste téléphonique des employés de la

> Une vérification le 28 janvier aup s de ta division du renseignement criminel par Julie TREMBLAY #3022 révèle que les deux téléphones des policiers appartiennent à••

};>- Le 28 janvier 2015, la juge Johanne WHITE accorde une ordonnance de communication #500-26-087121-152 pour l'obtention ~stre téléphonique des cellulaires des policiers visés détenus pa-

~ Le 29 janvier 2015, je présente à la juge Johanna WHITE des mandats ordonnance de communication afin d'obtenir les informations sur les abonnés a ant communi ués ou ayant eu contact avec les cellulaires et ••• .. pour la période du 3 décembre 2014 au 18 décembre 2014 inclusivement. Mandat en référence #500-2 -0871 1-1 t OO- 6-087080-150. Compagnies visées: Ces mandats sont refusés par la juge o anne .

);:> Le 30 janvier 2015, je reçois de LË Dong de la section téléphonie du SPVM le registre des appels des deux cellulaires de la -

- On n'y retrouve aucun appel pertinen.our l'enquête. );:> ~évrier 2015, je reçois de la compagnie les registres des

appels des mandats #500-26-087121-152 et - 6-087080-150. Je suis à même de constater ue 1 bon ec des abonnés des compagnies

~ Le même jour, je rencontre en entrevue l'émettrice du constat d'infraction émis à M.CODERRE en 2012. Elle relate les faits suivants: o Elle a émis le billet en question o M.CODERRE lui a mentionné qu'il serait son futur boss lors de

l'émission du billet, mais elle ne connaissait pas M.CODERRE à ce moment là. Il n'était pas encore maire de Montréal.

o Elle a informé son patron de l'intervention qui venait de se passer

RMigc! p<1r (Nonmmd Bcm/11n< SID #.IO:!i!J Dut.- (10Jj.lf./ll)

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SECTION ENQUÊTES SPÉCIALES ES20141217-039

RAPPORT D'ENQUÊTE

o Tout le poste a été mis au courant qu'elle avait donné un billet à M.CODERRE, parce que la nouvelle a circulé au poste

o Vers le mois de novembre ou décembre, elle reçoit un appel d'un policier travaillant au centre ville (inconnu) lui demandant si c'était vrai qu'elle avait donné un billet à M.CODERRE, elle a répondu oui.

o Peu de temps après, elle a reçu un appel de la fraternité des policiers de Montréal (ne se souvient pas de qui), lui demandant une copie du billet, ce qu'elle a donc envoyée à la fraternité

o Elle dit avoir agit de bonne foi o Elle n'est jamais allée à la cour pour ce billet

}> Le 3 mars 2015, une vérification auprès de la cour municipale de Montréal révèle que le billet émis a bel et bien été payé mais que des vérifications supplémentaires ont dû être faites dans les bases de données de la cour pour en extraire la preuve de paiement Ceci confirme que seulement M. Denis Mongrain avait les accès pour extraire la preuve de paiement et que cette information n'était pas visible des autres employés du SPVM ou de la cour dans les banques de données.

}> Le 12 mars 2015, les courriels de Mme CHAGNON ainsi que les activités des imprimantes du PDQ 16 ou elle travaille sont extraits et analysés. On n'y découvre aucun élément pertinent à l'enquête. De même~· · es imprimantes du 4545 Hochelaga ou travail! t on n'y découvre aucun élément pertinen nqu e

}> Le 4 mai 2015, je prends conna~ssance de l'a~re cellulaire de M. Patrick LAGACE au numéro -­J'apprends que M.LAGACÉ a communi-· · 'er du ~ice de la ville de Montréal u numéro --de la façon suivante :

> 2 appels de M.LAGACÉ à -e 3 décembre 2014 à 13h35 durée de 277 secondes ~durée de 845 secondes

}> 1 appel de M.LAGACÉ à-e 5 décembre 2014 à 14h11 durée de 520 secondes

li> 2 appels de M.LAGACÉ =-le 8 décembre 2014à10h46 durée de 483 secondes ~durée de 346 secondes

}> Le numéro est de la compagnie

Hitltgt pur (NtJnnoml 8111rl11u.r SID llJOJ6) Dai. 110l:S· ll-18J

SECTION ENQUÊTES SPÉCIALES ES20141Zl7-039

RAPPORT D'ENQUÊTE

. enregistré au nom de

>-la juge Patricia COMPAGNONE octroi une ordonnance de communication pour le registre téléphonique de ~00-26-089116-150

> Le 25 juin 2015 entre 1 OhOO et 11 hOO ·e r n ue audio-enregistrée les agents -en compagnie de eur avoca signe par la fraternité,. -Ces derniers se prévalent de leur droit de garder le silence.

> Le 29 juin 2015, je prends connaissance des données reçues d 1 compagnie de téléphone le 4 juin 2015 pour le cellulaire de et je constate les faits suivants : Il y a eu 49 contact avec entre le 3 décembre 2015 et le 17 déc m

);.. Le 9 novembre 2015, je rencontre en établir sa relation avec Patrick L droits et en présence de l'avoca son droit au silence.

Le dossier est soumis au procureur pour étude.

P.J.: Notes des entrevues effectuées CD audio des entrevues effectuées Copie du billet émis DIP Rapport F-20 Communications courriel entre P.LAGACÉ et C.MAURICE

7

R<dli:" f1<'T. r/\'omrtmd Boml11tu SID RJ0]6} Du/~ (10/J-11-18)

l. ----

SECTION l:NQUÊTES SPÉCIALES ES20141217-039

RAPPORT° D'F.NQ'L"ÊTE ----- ------_]

Il s'agit d'un dossier d'abus de confiance et d'usage non autorisé d'un ordinateur impliquant des policiers du Service de police de la ville de Montréal (SPYM)

vortt voi 1mpnmer une copie un 1 et dans le systè rs

sont affectés à l'unité motard du SPVM situé au )- Les policiers disent q est Introuvable et donne le numéro

du constat à la pour qu'elle J'imprime (constat #786 218 204). . ,

> La~e rend compt~ que le billet a été émis au nom de Denis CO~actuel m · ·

> Le 4 décembre 2014 rencontre les l'agen

ui ait part e ce qui s'est passé la veille .. Da·ns la journée du 3 décembre 2014, des publications par divers médias rapportent que le maire a eu une contravention sur le territoire de Laval Ie 1er

septembre dernier. La copie de cette contravention avait été transmise aux médias.

> fait rapport et envoie le tout à la Division des affaires internes et des normes professionnelles te 4 décembre 2014.

> Le 5 janvier 2015, l'enquête est confiée au S/D Normand BORDUAS, enquêteur aux enquêtes spéciales de la DAINP. Je reçois une copie du constat d'infraction #786 218 204 émis au maire Denis CODERRE pour plaques impayées (le 2012-03-20 avant qu'il ne soit élu maire de

ontr l ai . i deux apports F-20 rédigés par -Le billet a été rédigé par J'agente

u SPVM pour une infraction survenue·au asa e et Desmarchais à Montréal.

~dig4110ri (NurWIOl".d BordltaJ S/D SJ02fi) f}r;/ll: (2rJJJ.J/-IH)

SECTION E~QUÊTES SPÉCIAJ.ES F.S20141217-039

~PPORT D'E:..~_ Q..._C_ÊTE __ _

> Une vérification dans la banque de donnée des ·employés (système Gestion Activités Administrative Décentralisée : GAAD) révèle que les policiers mentionnées travaillaient sur le quart de jour le 3 décembre 2014.

J;. Le 13 janvier 201 SJ je reçois un document de correspondance courriel entre le j · · l'attachée pohtique du maire CODERRE Cette carrespon~ ~du 17 décembre 2014.Le journaliste demande à --de confirmer si le billet a été payé ou non : « Regarde la pièce jointe. C'est un billet émis à M.Coderre, avant qu'il ne soit maire. Des sources policières m'indiquent que rien n'indique, dans /es archives de la Ville, qu'il a été payé. Ma question : le billet a-t-il été payé? PL »

~ Le 14 janvier 2015 j'obtiens de la sécurité informatique, les fichiers consultés au co~u-· du décembre 2014 pour I~ deux employés vlsé~t Il n)' a rien de pertinent pour l'enquête. :·

,_. Le 19 janvier 2015 une entrevue audio est faite par le SD BORDUAS avec la pollci Eire raconte. ce qui suit :

o L'agen uf donne un numéro de billet pou t qu 1 ne le trouve pas dans le système. érifie mais le numéro est invalide. Ils lui demandent si avec une date et un lieu d'infraction elle· pourrait faire une recherche plus exhaustive. Elle répond oui.

o Quelques minutes plus tard, l'agen evient avec un lieu et une date soit le de Lasalle et Desmarchais à Montréal. calise le billet constate que le numéro du billet fourni au part ne concordait pas par un chiffre. L'agent demande d'imprimer le billet. Elle se rend compte qu'il s'agit d'un billet donné i e CODERRE.

o Suite à l'impression du constat: l'agen ui a mentionné qu'il allait à la fraternité (fraternité des po 1c1ers et policières de Montréal) avec ces informations.

o Elle s'est objecté en lui disant q1..(eUe n'était pas confortable avec cette situation mais que ce qu'il voulait en -faire le regardait.

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/lA. ~~ -· RidJgl f'•l-: (Normand "/JcrJM~ :~If) 1'.ilJ26)­nt1tc • (JIJ/}./ /-TH)

,--· SECTION ENQUÊTES SPÉCIALES ESl0141217-039

RAPPORT D'ENQU:il:~

o Environ 45 minutes plus tard, un a ent non-identifié) est venu la voir en lui disant que.l'agen saya1t de la joindre par télé hone et de a rappe er. agent fourni le téléphone d

o Elle rejoint sur son cellulaire et il mentionne qu'il est avec la fraternité. Il tente de valider des choses sur le biJlet. Il mentionne qu'en bas du billet il est écrit « NUL» et il se demandait ce que cela voulait dire. Elle explique que dans le cas ou un billet est annulé, une remarque sera mise à cet endroit, mais dans ce cas-çl le b!llet n·est pas annulé. Il demande de vérifier avec un autre blllet pour confirmer le tout. Elle ref~e en disant qu'elle ne v rien pour lui.

o Le lendemain 4 décembre 2014 evient la voir pour lui demande de faire d'autres re r Elle refuse et lui demande de ravoir les impressions du billet de CODERRE car elle ne vérifie plus rien pour lui. li les lui remet et quitte.

o Elle explique que le système SECI est une banque de données policières à accès restreint par mot de passe. Seul$ les superviseurs (sergent) ont à un accès au our les besoins de leur équipe ont par contre un. accès complet au système, ce qui leur permet de retracer des données sur des billets émis que las autres usagers pu système ne peuvent accéder.

> Le 20 janvier ·2015 j'obtiens de la sécurité Informatique, les courriels de la journée du 3 décembre 2014 pour les deux employés visés. Il n'y a rien de pertinent pour l'enquête.

> Le même ·our1 ·e rencontre en entrevue

relate les faits suivants : o Elle travaillait avec es jours visés par l'enquête o Elle a vu le agent (identifié plus tard

comme étant ,adresser à sa collègue pour obtenir une copie de bilJet avec une série de chiffre.

o Il y avait une erreur dans le chiffre mais sa collègue a fait une rech rche r dat 1 et a imprimer le billet ..

o Le 'est pas resté sur place pour les recherches, il a 3 ~ q

Jrldif/, par : (Normand BOTaxns SiD ~31U6; Dalr - (201.'i-ll-16.J

[

4

SECTION ENQUÊTl!:S SPÉCIALES -1

FrS2014Ul 7-039 1 RAPPORT D'ENQUÊI_·E ________ ._ .J

. ;_ . - . :

onstater que

je reçois ra ver$iori des faits de Madame attachée politique du maire Denis CODERRE.

Elle envoie un courriel expliquant que suite aux courriels envoyés par Patrick LAGACÉ, elle a e~ des conversation~ur le cellulaire de M.LAGACE au numéro - Les conversations ont eu lieu les 17 et 18 décembre 2014 et ont portés sur le sujet du constat. M.LAGACÉ formule des sous-entendus sur un possible trafic d'influence (faire disparaître le constat des registres pour ne pas que Monsieur CODERRE ait à payer cette contravention.

> on au service du ré SPVM via m'apprend que le appartient

compagnie TELUS. )- Le 22 janvier 2015, j'apprends de l'inspecteur-chef~ue la

section motard délient deux cellulaires pour les besoins opérationnels

Rld!zé : (Nnnnnnô R<Jrd;:..J SlD 'iJ016) Da!11; (lOJJ..11 !S)

-··-·---SECTION ENQUÊTES SJ>É<~IALES

ES20141217-039 ---------~-1\.P_PO_RT. D'E~QUÊ~'_J::;_ J

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.-et des agents soit les numéro et

> Le 23 janvier 2015r la juge Suzanne Bousquet octroi une o.rdonnance .._unication #500-26-087080-150 pour le cellulaire

.> Le · ·• ds de

rait le L'info téléphonique des employés de la section

~ Une vérification le 28 janvier 2015 au ~ renseignement criminel par

e la division du révèle que les

deux téléphones des policiers appartiennent à e us > Le 28 janvier 2015, la juge Johanna WHITE accorde une ordonnance

de communication #500-26-087121-152 pour l'obtention du registre téléphonique des cellulaires des policiers visés.détenus par Telus .

.> Le 29 janvier 20151 je présente à la ·juge Johan ne WHITE des mandats ordonnance de communication afin d'obtenir les informations sur les abonnés a ant. communi és ou a nt eu ~ avec les cellulaires -pour la période du 3 décembre 2014 au 18 décembre 2014

inclusivement. Mandat en référence #500-26-087121-152 et#S00-26-087080-150. Compagnies visées: ·Rogers, Teli.Js, Bell et Vidéotron. Ces mandats sont refusés par la ·u e Johanne WHITE.-

~ Le 30 janvier 2015. je reçols d de la section téléphonie du SPVM le registre des appels es eux cellulaires de la section motard. On n'y retrouve aucun appel pertinent pour l'enquête.

'Y Le 25 février 2015; je reçois de la compagnie Talus les registres des appels des mandats #500-26-087121-15~ et #500-26-087080-150. Je suis à même de constater que. les abonnés 'communiquent avec des abonnés des compagnies Telus1 Belll Rogers et Vidéotron.

>- Le même jour, je rencontre en entrevue l'émettrice du constat d'infraction émis à M.COOERRE en 2012. Elle relate les faits suivants: o Elle a émis le billet en question o M.CODERRE lui a mentionné qu'il serait son futur boss lors de

rémission du billet. mals elle ne connaissait pas M.CODERRE à ce moment là. Il n1était pas encore maire de Montréal.

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[ - .. - ... . SECTION ENQUETES SPEC:Li\LES

ES20141217-039 ____ R_A_P_P.-~R~ D~El'iQUÊTf·

. . . o Elle a informé son patron de l'intervention qui venait de se passer o Tout le poste a été mis au courant qu'~lle avait donné un billet à

M.CODERRE1 parce que la nouvelie a circulé au poste o Vers le mois de novembre ou décembre, elle reçoit un appel d'un

policier travaillant au centre ville (inconnu) lui demandant si c'était vrai qu'elle avait donné un billet à M.CODERRE, elle a, répondu oui.

o Peu de temps après, elle a reçu un appef de la fraternité des policiers de Montréal (ne se souvient pas de qui}, lui demandant une copie du billet, ce qu'elle a donc envoyée à la fraternité

o Elle dit avoir agit de bonne foi o Elle n'est jamais allée à la cour pour ce bHlet

» Le 3 mars 2015, une vérification auprès de la cour municipale de Montréal révèle que le billet émis a bel et bien été payé mais que des vérifications supplémèntaires ont dO être faites dans les bases de données de la cour pour de paiement. Ceci confirme que seulement vait les accès pour extraire la preuve de paiement et que cette mforrnation n'était pas visible des autres employés du SPVM ou de la cour dans les banques de données. ·

~ Le 12.mars 2015, les courriels d ainsi que les . activités des imprimantes du PDQ 16 ou elle travaille sont extraits et analysés. On n'y découvre aucun élément pertfrl~e

. même · · · · s imprimantes du-ou travail! ton n'y découvre aucun élément pertinent enq u e

).> Le 4 mal 2015, je prends· conna!ssance de I'~ cellulaire de M. Patrick LAGACE au numéro_ J'apprends que M.LAGACÉ a communi · ·er du ~lice de la ville de Montréa u numéro -de la façon ·

>- 2 appels de M.LAGACÉ 3 décembre 2014 à 13h35 durée de 277 secondes urée de 845 secondes

> 1 appel de M.LAGACÉ le 5 décembre 2014 à 14h11 durée de 520 secondes

)> 2 appels de M.LAGACÉ · 8 décembre 2014 à 10h46 durée de 483 secondes e urée de 346 secondes

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- ·---SE-,C-1-1-0N ENQUtTES SPi°ê:tAJ,F,S ES20141217-039

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> Le numér

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;. Le 4 mai 2015, la juge Patricia COMPAGNONE octroi une ~ce de communication pour le registre tëléphonique de ~500-26-089118-150

.> Le 25 juin 2015 entre 10h00 ~tre en entrevue

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istrée les agents-et le SGT n compagnie de leur avocat désigné par la fraternité1 Me

P Ces derniers se prévalent de leur droit de garder le silence. > Le 29 juin 2015, je prends connaissance des données reç

compagnie de téléphone le 4 juin 2015 pour le cellulaire d et je oonstate les faits suivants : li y a eu 49 contact avec

. . . -

entre le 3 décembre 2015 et Je 17 décembre 2015 P. Le 9 novembre 2015, je rencontre en entrevue M. -pour

établir sa relation avec Patrick Lagacé. Suite à la I~ droits et en présence de l'avocat Me Paré, ee dernier s'est prévalu de son droit au sil~nce. ·

Le dossier est soumis au procureur pour étude.

P.J.:-Notes des entrevues effectuées CD audio des entrevues effectuées Copie du billet émis DIP Rapport F-20 Communications courriel entre P .LAGACÊ e

7

P..idicl f.inr. (Normand BordMGf S'D fB026) Dr.tl': (2(JJJ-11-18j

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