40062839 l’entreprise ferme ses portes… et les … · 2. pour stimuler votre énergie...

8
e Maître et fier CONGRÈS DE LA CMEQ 2 et 3 octobre 2015 SIÈGE SOCIAL DE LA CMEQ A 5925, BOUL. DÉCARIE, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3W 3C9 – Tél. : 514 738-2184 / 1 800 361-9061 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVIII, N O 8, SEPTEMBRE 2015 L’INFORMEL L’INFORMEL PRINCIPAUX TITRES VOUS ÊTES MAÎTRE? VOUS ÊTES FIER? VOTRE PLACE EST AU CONGRÈS! » 2 » 3 BSDQ – ATTENTION AVEC QUI VOUS SIGNEZ VOTRE CONTRAT! » 4 DÉCLARATION DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE D’ÉQUITÉ SALARIALE » 4 INFRACTIONS PÉNALES SUR LES CHANTIERS UN DÉLAI DE TRAITEMENT PLUS COURT » 5 LUTTE AU TRAVAIL AU NOIR » 5 CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE RÉSIDENTIEL » 6 UNE NOUVELLE QUI N’EN EST PAS UNE! » 7 FORMATION CONTINUE » 7 LE « SOCIAL » DANS LES SECTIONS » 7 POSTE-PUBLICATIONS, N o 40062839 L’ENTREPRISE FERME SES PORTES… ET LES ASSURANCES? L’erreur fréquente de nombreux pro- priétaires de petites entreprises est de penser que parce qu’ils cessent leurs activités, leur entreprise s’en retrouve naturellement fermée. Or, lorsque vous cessez d’exploiter votre entreprise, peu importe les raisons qui vous motivent (retraite, manque de clientèle, réorientation de carrière, etc.), il est crucial que vous preniez le temps de régler toutes sortes de formalités ad- ministratives, et ce, quelles que soient la taille et l’importance de vos activités. D’ailleurs, vos assurances sont un des essentiels à ne pas négliger. En effet, il faut savoir que si un problème survenait suite à des travaux que vous avez effec- tués, même plusieurs années aupara- vant vous pourriez être poursuivi, et ce, quand bien même vous avez cessé vos activités. En effet, le délai de prescription pour faire valoir un droit à une indemnisation est en général de 3 ans, à compter du jour où le dommage se manifeste (lorsque le dommage se manifeste graduellement le délai commence à partir du jour où il se déclare pour la première fois). Ainsi, même si vous avez cessé vos activités depuis dix ans et que le 1 er mai 2015 un sinistre se déclare suite à des travaux que vous avez réalisés, l’assureur aura jusqu’au 30 avril 2018 pour vous pour- suivre. L’assureur du sinistré pourrait vous demander de payer l’intégralité des dommages subis et qui résultent de votre faute. Cela pourrait avoir un impact désastreux sur vos finances et parfois même sur vos biens personnels (ex. : lorsque vous opériez une entreprise indi- viduelle plutôt qu’une compagnie). Par contre, si vous avez pris le temps de liquider les actifs de votre entreprise, de mettre fin à son existence juridique , et d’en informer les autorités requises, l’assureur n’aura plus aucun recours contre elle. Il devra rembourser son client et votre entreprise ne pourra pas être poursuivie. LES COMPAGNIES D’ASSURANCE OF- FRENT DES PRODUITS ADAPTÉS AUX BESOINS DES ENTREPRISES QUI CES- SENT LEURS ACTIVITÉS. Dans le cas où vous exploitiez une com- pagnie ou une société contractuelle et que vous choisissez, souvent pour des raisons fiscales, de ne pas liquider im- médiatement tous les actifs de votre entreprise lors de sa fermeture, il est vivement recommandé de souscrire à une assurance responsabilité pour actes antérieurs. Si vous exploitiez une entre- prise individuelle, c’est votre respon- sabilité personnelle qui est directement engagée durant toutes ces années et une telle assurance responsabilité devrait également être maintenue après la cessation de vos activités d’entrepreneur. Le programme d’assurance qui a été élaboré spécifiquement pour les mem- bres de la CMEQ propose une « assu- rance de produits et opérations complé- tées » pour couvrir les actes antérieurs de l’entrepreneur qui met fin à ses activités. Demandez de l’information à votre courtier mandaté Lussier Dale Parizeau au 1 855 883-2462, afin de connaître le produit d’assurance qui vous conviendra le mieux. 01/10/2015 Important Penser à ma mère, ma femme, ma fille. Événement CorpoActif

Upload: others

Post on 24-May-2020

2 views

Category:

Documents


0 download

TRANSCRIPT

Page 1: 40062839 L’ENTREPRISE FERME SES PORTES… ET LES … · 2. Pour stimuler votre énergie entre-preneuriale Le fait de rencontrer une multitudes de leaders de l’industrie, d’assister

e

Maître et fier

CONGRÈS

DE

LA CMEQ

2 et 3 octobre 2015

SIÈGE SOCIAL DE LA CMEQ A 5925, BOUL. DÉCARIE, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3W 3C9 – Tél. : 514 738-2184 / 1 800 361-9061

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVIII, NO 8, SEPTEMBRE 2015

L’INFORMELL’INFORMELPRINCIPAUX TITRES

VOUS êTES Maître?VOUS êTES Fier?VOTRE PLACE EST AU CONgRèS! » 2 » 3

BSDQ – ATTENTION AVEC QUI VOUS SIgNEz VOTRE CONTRAT! » 4

DéCLARATION DE L’EMPLOyEUR EN MATIèRE D’éQUITé SALARIALE » 4

INFRACTIONS PéNALES SURLES ChANTIERSUN DéLAI DE TRAITEMENTPLUS COURT » 5

LUTTE AU TRAVAIL AU NOIR » 5

ChAUFFAgE éLECTRIQUERéSIDENTIEL » 6

UNE NOUVELLEQUI N’EN EST PAS UNE! » 7

FORMATION CONTINUE » 7

LE « SOCIAL » DANS LES SECTIONS » 7

POS

TE-P

UB

LIC

ATIO

NS

, No

40062839

L’ENTREPRISE FERME SES PORTES…ET LES ASSURANCES?

L’erreur fréquente de nombreux pro-priétaires de petites entreprises est de penser que parce qu’ils cessent leurs activités, leur entreprise s’en retrouve naturellement fermée.

Or, lorsque vous cessez d’exploiter votre entreprise, peu importe les raisons qui vous motivent (retraite, manque de clientèle, réorientation de carrière, etc.), il est crucial que vous preniez le temps de régler toutes sortes de formalités ad-ministratives, et ce, quelles que soient la taille et l’importance de vos activités.

D’ailleurs, vos assurances sont un des essentiels à ne pas négliger. En effet, il faut savoir que si un problème survenait suite à des travaux que vous avez effec-tués, même plusieurs années aupara-vant vous pourriez être poursuivi, et ce, quand bien même vous avez cessé vos activités.

En effet, le délai de prescription pour faire valoir un droit à une indemnisation est en général de 3 ans, à compter du jour où le dommage se manifeste (lorsque le dommage se manifeste graduellement le délai commence à partir du jour où il se déclare pour la première fois). Ainsi, même si vous avez cessé vos activités depuis dix ans et que le 1er mai 2015 un sinistre se déclare suite à des travaux que vous avez réalisés, l’assureur aura jusqu’au 30 avril 2018 pour vous pour-suivre.

L’assureur du sinistré pourrait vous demander de payer l’intégralité des dommages subis et qui résultent de votre faute. Cela pourrait avoir un impact désastreux sur vos finances et parfois même sur vos biens personnels (ex. : lorsque vous opériez une entreprise indi-viduelle plutôt qu’une compagnie).

Par contre, si vous avez pris le temps de liquider les actifs de votre entreprise, de mettre fin à son existence juridique , et d’en informer les autorités requises, l’assureur n’aura plus aucun recours contre elle. Il devra rembourser son client et votre entreprise ne pourra pas être poursuivie.

LES COMPAgNIES D’ASSURANCE OF-FRENT DES PRODUITS ADAPTéS AUX BESOINS DES ENTREPRISES QUI CES-SENT LEURS ACTIVITéS.

Dans le cas où vous exploitiez une com-pagnie ou une société contractuelle et que vous choisissez, souvent pour des raisons fiscales, de ne pas liquider im-médiatement tous les actifs de votre entreprise lors de sa fermeture, il est vivement recommandé de souscrire à une assurance responsabilité pour actes antérieurs. Si vous exploitiez une entre-prise individuelle, c’est votre respon-sabilité personnelle qui est directement engagée durant toutes ces années et une telle assurance responsabilité devrait également être maintenue après la cessation de vos activités d’entrepreneur.

Le programme d’assurance qui a été élaboré spécifiquement pour les mem-bres de la CMEQ propose une « assu-rance de produits et opérations complé-tées » pour couvrir les actes antérieurs de l’entrepreneur qui met fin à ses activités.

Demandez de l’information à votre courtier mandaté Lussier Dale Parizeau au 1 855 883-2462, afin de connaître le produit d’assurance qui vous conviendra le mieux.

01/10/2015 Important

Penser à ma mère, ma femme,ma fille.

Événement CorpoActif

Page 2: 40062839 L’ENTREPRISE FERME SES PORTES… ET LES … · 2. Pour stimuler votre énergie entre-preneuriale Le fait de rencontrer une multitudes de leaders de l’industrie, d’assister

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVIII, NO 8, SEPTEMBRE 20152

VOUS êTES Maître?VOUS êTES Fier?VOTRE PLACE EST AU CONgRèS!

L’événement de l’année à la Corpora-tion des maîtres électriciens du Québec, c’est incontestablement LE congrès! Ne manquez pas l’occasion d’y assister et soyez de ceux qui pourront dire :« J’y étais ! ».

Comme vous le savez, 2015 marque le 65e anniversaire de la Corporation. La CMEQ vous a donc organisé un congrès à la hauteur de la valeur symbolique que cette année charnière représente.

De plus, le congrès 2015 s’adresse tant aux maîtres électriciens qu’aux con-jointes de ceux-ci, souvent des femmes d’affaires chevronnées, qui, ensemble, assurent la pérennité de l’industrie de l’entreprenariat en électricité au Québec.

La CMEQ vous a donc dressé sa liste de sept bonnes raisons de vous y inscrire!

1. Pour consolider votre réseau pro-fessionnel

Le réseau de l’entrepreneur est une de ses principales ressources. Il doit alors pouvoir développer sa capacité à ré-seauter pour progresser dans son aven-ture entrepreneuriale. En étant présent au congrès, vous pourrez discuter avec vos pairs et mieux comprendre les be-soins de vos clients actuels et potentiels!

C’est ainsi que vous pourrez vous créer de multiples contacts qui, sait-on, vous serviront dans un avenir rapproché!

2. Pour stimuler votre énergie entre-preneuriale

Le fait de rencontrer une multitudes de leaders de l’industrie, d’assister à des conférences, d’échanger des conseils et encouragements pour vos projets : rien de tel pour être « à bloc » pour continuer d’entreprendre.

Avec les conférences L’art du réseau-tage d’affaires, L’art de négocier et Créer le futur de votre entreprise en 12 étapes simples vous aurez des outils solides pour continuer d’entreprendre! Ne lais-sez pas passer l’occasion d’y assister! Vous en tirerez un avantage certain!

Suite à la page 3

Page 3: 40062839 L’ENTREPRISE FERME SES PORTES… ET LES … · 2. Pour stimuler votre énergie entre-preneuriale Le fait de rencontrer une multitudes de leaders de l’industrie, d’assister

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVIII, NO 8, SEPTEMBRE 2015 3

Vous pouvez aussi participer à l’événement CorpoActif, nouveau

de cette année, et courir oumarcher un 5 ou 10 km au profit

de la Fondation du cancer du seindu Québec.

Suite de la page 4

3. Pour rester à jour sur les incon-tournables en informatique

Obtenez de la formation et des connais-sances pratiques, soyez aux premièresloges pour en apprendre davantage sur les nouveautés Web de la CMEQ et sur les outils informatiques à implanter. Dé-couvrez les meilleures pratiques du do-maine et des stratégies qui peuvent vous aider à être le plus efficace possible dans votre travail!

Assistez au lancement du nouveau site Web de la Corporation, à la présentation « en avant-goût » du nouveau logiciel Gestion CMEQ et à la conférence Aug-menter votre chiffre d’affaires grâce à votre site Web. Ce sont des impératifs pour améliorer tout le volet informatique de votre entreprise.

4. Pour discuter de solutions et d’idées novatrices avec des experts de l’industrie Discutez avec plus de 200 experts de l’industrie, les maîtres électriciens, spé-cialisés dans des solutions novatrices et rentables pour répondre aux enjeux que vous pouvez rencontrer régulièrement.

De plus, un important volet technique sera couvert par divers exposants qui seront présents et qui vous présenteront de nouveaux produits et une nouvelle technologie en émergence.

L’embase de compteur de 320 ampères et la nouvelle technologie z wave pour les maisons intelligentes sont des exemples de nouveautés que vouspourrez découvrir lors du 65e congrès.

Parmi les exposants présents, nous retrouvons : Canadian Standards Asso-ciation (CSA), Thomas & Betts, Stelpro, Hydro-Québec, Recyc Fluo, l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) et Gestion CMEQ.

5. Pour vous inspirer et vous ressourcer

Inspirez-vous de gens d’exception, venez chercher de nouvelles idées et surtout, profitez des ressources offertes qui vous aideront à réaliser vos rêves.

Un must en clôture du congrès : la con-férence de Joannie Rochette, athlète et médaillée olympique. Elle nous parlera de son expérience et comment elle a dû surmonter des obstacles afin d’atteindre son rêve.

6. Pour tirer un bénéfice pour la con-duite de vos affaires

Après tout, c’est l’objectif ultime de votre présence au congrès!

7. Pour vous féliciter d’être Maître et Fier!

Finalement, venez vous amuser, avec votre conjointe ou partenaire d’affaires, et prendre un répit du stress quotidien. Vous le méritez!

Pour vous dégourdir :- la soirée disco du vendredi- le bal du président du samedi- les activités parallèles- les nombreux attraits que le Château Frontenac, situé dans la vieille capitale,

vous offre : piscine, spa haut de gamme, centre de santé, de nombreux restau-rants et plus encore!

Soyez des nôtres les 2 et 3 octobre prochain!

Visitez notre site Web pour avoir toutes les informations relatives au Congrès : www.cmeq.org

Inscrivez-vous dès maintenant au plus important congrès de la CMEQ à ce jour!

Pour s’inscrire, vous devez remplir le formulaire d’inscription en ligne et nous l’envoyer par courriel à [email protected] ou par télécopieur au 514 738-2192 ou 1 888 390-2637.

Visionnez la toute nouvelle vidéo du 65e

congrès de la CMEQ sur notre site Web : www.cmeq.org

On vous y attend!

Page 4: 40062839 L’ENTREPRISE FERME SES PORTES… ET LES … · 2. Pour stimuler votre énergie entre-preneuriale Le fait de rencontrer une multitudes de leaders de l’industrie, d’assister

BSDQ – ATTENTION AVEC QUI VOUS SIgNEz VOTRE CONTRAT!

DéCLARATION DE L’EMPLOyEUR EN MATIèRE D’éQUITé SALARIALE

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVIII, NO 8, SEPTEMBRE 2015

Pour différentes considérations, des entrepreneurs peuvent souhaiter faire affaires en opérant différentes entités corporatives ou en s’associant avec d’autres entrepreneurs aux fins de pro-jets particuliers.

Il va de soi qu’il est important d’identifier adéquatement l’entreprise avec qui l’on contracte. À défaut, certains clients mal intentionnés peuvent profiter de la con-fusion entre leurs différentes compa-gnies pour éviter de payer des sommes dues. Aussi, si des recours devaient être nécessaires, ceux-ci doivent être entre-pris à l’encontre de la bonne entité pour réussir. Au-delà des difficultés de recou-vrement, le défaut de vérifier l’identité de son client peut également vous ex-poser à des sanctions disciplinaires, plus particulièrement dans le cadre de pro-jets où les conditions d’application du Code de soumission sont rencontrées.

En effet, l’article J-5 du Code de sou-mission du BSDQ prévoit qu’un sou-missionnaire ne peut contracter avec un entrepreneur destinataire à qui il n’a pas adressé une soumission par l’intermédiaire du BSDQ, ou qui n’en a pas pris possession.

Ainsi, lorsque vous avez déposé une soumission à un entrepreneur destina-taire, que celui-ci obtient par la suite le

Depuis le 8 juillet dernier, le Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) a été modifié. Dorénavant, seuls les employeurs suivants ont l’obligation de produire annuellement une DEMES :

A Tous les employeurs dont l’entreprise est immatriculée au registre des

contrat du maître de l’ouvrage et sou-haite vous octroyer le sous-contrat pour les travaux d’électricité, vous devez vous assurer que le contrat que vous signez intervient bel et bien avec l’entité juridique à qui vous avez acheminé votre soumission et que celle-ci en a pris pos-session.

Par exemple, messieurs X et Y opèrent ensemble deux entreprises, chacune titulaire d’une licence d’entrepreneur général, dont ils sont actionnaires à parts égales et dont les raisons sociales sont semblables. Par le truchement du BSDQ, vous avez transmis une soumis-sion à la compagnie « Construction AB ». Toutefois, c’est la compagnie « AB Con-struction » qui obtient le contrat auprès du maître de l’ouvrage et vous offre le contrat en électricité. Même si les deux entreprises sont opérées par les mêmes individus, elles sont juridiquement dis-tinctes. Comme vous n’avez pas achemi-né de soumission par l’intermédiaire du BSDQ à « AB Construction », vous ne pouvez pas signer avec cette dernière un contrat pour ces travaux sans contre-venir à l’article J-5 du Code1.

Cette règle est également applicable dans le cas de sociétés en participation ou de consortium. Vous ne pouvez pas signer un contrat avec le consortium for-mé, par exemple, de deux entreprises

entreprises du Québec et qui y ont déclaré 11 personnes salariées ou plus l’année précédente;

À noter que, comme le prévoit le Règle-ment, tout employeur qui n'aurait pas déclaré avoir 11 personnes salariées ou plus au Registre des entreprises mais se serait déclaré assujetti à la Loi sur

si vous avez transmis votre soumission à l’une ou aux deux entreprises asso-ciées sans l’avoir transmis au consor-tium lui même, et ce, même si chacune d’elles en ont pris possession. Si c’est le consortium qui est l’entrepreneur ad-judicataire2, pour que le contrat conclu entre vous et celui-ci respecte les règles du Code, le consortium doit avoir signé l’engagement de l’entrepreneur desti-nataire (article C-2 du Code de soumis-sion)3, vous devez lui avoir adressé une soumission par l’intermédiaire du BSDQ et il doit en avoir pris possession.

Bien que l’emploi de différentes entités corporatives puisse être fait en toute bonne foi, dans des buts tout à fait légi-times dans le cadre de la conduite de ses affaires et sans aucune intention de nuire à quiconque, il importe que vous demeuriez vigilant en toutes circons-tances et identifiez correctement vos cocontractants.

1 Sous réserve de l’article J-7 qui permet à un en-trepreneur destinataire à qui une seule ou aucune soumission n’a été adressée de demander au BSDQ de lui fournir le nom des soumissionnaires pour qu’il puisse requérir leur soumission. 2 « Adjudicataire » : entrepreneur qui a obtenu le contrat auprès du maître de l’ouvrage, Code de sou-mission, art. A-7.3 « Entrepreneur destinataire » : entrepreneur à qui une ou des soumissions sont ou peuvent être adressées, Code de soumission, art. A-6.

l’équité salariale dans sa dernière déclaration devra produire une DEMES chaque année.

A Tous les employeurs inscrits au fichier des autorités publiques, peu importe leur taille;A Le Conseil du trésor.

Suite à la page 5

Page 5: 40062839 L’ENTREPRISE FERME SES PORTES… ET LES … · 2. Pour stimuler votre énergie entre-preneuriale Le fait de rencontrer une multitudes de leaders de l’industrie, d’assister

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVIII, NO 8, SEPTEMBRE 2015 5

INFRACTIONS PéNALES SUR LES ChANTIERSUN DéLAI DE TRAITEMENT PLUS COURT

LUTTE AU TRAVAIL AU NOIR

et

Depuis décembre 2014, la Commission de la construction du Québec (CCQ) a modifié son processus interne de trai-tement des infractions pénales. Cet exercice a permis de réduire de plusieurs mois à un peu plus de trois semaines, en moyenne, le délai entre le moment où une infraction est constatée sur un chan-tier et l’envoi du dossier au Bureau des infractions et amendes (BIA), organisme responsable d’émettre les constats.

« Tout le monde comprend que plus vite un individu reçoit une amende pour une infraction qu’il a commise, plus vite il mesure les conséquences de son geste, ce qui mène généralement à un change-ment de son comportement, explique

Les amendes pénales concernant le travail au noir augmenteront substan-tiellement au courant de l’automne 2015. Après un bond spectaculaire en 2011, l’amende minimale passant alors de 500 $ à 5 000 $ pour les personnes physiques et de 1 000 $ à 15 000 $ pour les personnes morales, cette fois-ci c’est la contribution pénale obligatoire rattachée à cette amende de base qui est décuplée.

En effet, ce montant jusqu’ici de 14 $ fixe et destiné à l’aide aux victimes d’actes criminels ainsi qu’au FondsAccès Justice, administré par l’État, sera proportionnel à l’amende à la hauteur de

Guy Lacroix, vice-président aux opéra-tions de la CCQ. Même s’il est encore trop tôt pour pleinement mesurer les conséquences de ce changement, nous sommes persuadés que cette réduction du délai aura un impact positif sur la con-formité dans l’industrie. »

Les améliorations apportées au proces-sus se sont notamment traduites par la réorganisation de certaines étapes dans le traitement, ainsi que la création d’une équipe dédiée aux dossiers pénaux.

« Le fait d’avoir une équipe dédiée aux dossiers pénaux s’avère très profitable pour l’organisation. Elle permet, entreautres, de dégager de la capacité dans

25 % à compter du 21 octobre 2015. Ain-si, la peine minimale imposée à un con-trevenant à la Loi sur les maîtres élec-triciens sera toujours de 5 000 $, auquel s’ajoutera cette contribution qui attein-dra alors 1 250 $. Les frais de greffe exi-gibles, également fixés dans un tel cas à 25 %, demeurent inchangés. On parlera donc d’une somme minimale de 7 500 $ pour une première infraction commise par une personne physique. La personne morale reconnu coupable verra quant à elle passer sa contribution pénale à 3 750 $ au lieu des 14 $. Même si ces nouvelles sommes perçues iront dans les coffres de l’État, la CMEQ n’en tirant aucun bénéfice financier puisqu’elle

nos équipes régionales, qui peuvent ainsi se concentrer encore davantage sur les enjeux de conformité spécifiques à leur territoire », indique le vice-président aux opérations.

La révision du processus de traitement des infractions pénales a également per-mis la standardisation du contenu des dossiers transmis au BIA, ce qui a favori-sé un meilleur arrimage entre les deux organismes.

Les modifications apportées à ce proces-sus interne contribuent à favoriser une concurrence loyale sur les chantiers, ainsi que des changements de comportement durables.

ne reçoit que l’amende de base, il est permis d’espérer qu’ultimement, cela contribuera à l’effet dissuasif recherché par toute peine pénale.

Suite de la page 4

La Corporation vous rappelle qu’un em-ployeur qui ne respecte pas ses obliga-tions en vertu de la Loi sur l’équité sa-lariale, ou le Règlement concernant sa Déclaration de l’employeur en matièred’équité salariale devra se conformer à

la décision rendue par la Commission de l’équité salariale, le cas échéant. De plus, il s’expose à des poursuites pénales entraînant une amende allant de 1 000 $ à 45 000 $.

Pour plus de détails concernant ces modifications, consulter le site de la Commission de l’équité salariale au www.ces.gouv.qc.ca.

RetouR à l’hoRaiRe RégulieR à la CMeQÀ compter du mardi 8 septembre, c’est le retour à l’horaire régulier

à la CMEQ.Nos bureaux seront ouverts de

8 h 30 à 16 h 30du lundi au vendredi.

Page 6: 40062839 L’ENTREPRISE FERME SES PORTES… ET LES … · 2. Pour stimuler votre énergie entre-preneuriale Le fait de rencontrer une multitudes de leaders de l’industrie, d’assister

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVIII, NO 8, SEPTEMBRE 2015

2- Chauffage central : Fournaise cen-trale à air pulsé regroupant plusieurs éléments chauffants, ou une fournaise centrale, à eau, circulant dans destuyaux enfouis dans les dalles de béton ou sous les planchers ou même dans d’anciens radiateurs muraux; habituelle-ment contrôlé par un thermostat unique. Le facteur de puissance pour le calcul de charge utilisé est 100 %.

Vous devez utiliser ces facteurs de puis-sances lors des calculs de charge de vos branchements pour les habitations.

CONDUCTEURS :

Le choix du calibre des conducteurs requis pour les dérivations de circuits de chauffage est l’exception du Code, puisqu’il est permis d’utiliser des con-ducteurs aptes à supporter 100 % de la charge. (Article 62-108 du Code)

PROTECTION :

La protection est en fonction des con-ducteurs et de la charge. Ainsi la valeur du disjoncteur que vous choisissez doit se situer entre 125 % de la charge et

125% de la capacité des conducteurs; et doit se retrouver dans le Tableau 13 du Code, sinon vous devez choisir la va-leur supérieure immédiate.

Pour visualiser la protection requise, voir le diagramme ci-bas.

Exemple : votre dérivation alimente un circuit 240 V de 3 plinthes de 1500 W; soit 4500 W; le courant est 4500 W/240 V = 18,75 A. Vous choisissez donc un conducteur # 12 AWG selon le Tableau 2du Code et pour le disjoncteur, vous choisirez une valeur entre 125 % de 18,75 A (charge) et 125 % de 20 A (con-ducteurs); soit entre 23,4 A et 25 A; vous consultez le Tableau 13 du Code et vous devez choisir le disjoncteur de 25 A. Oui vous avez bien lu; un conducteur prévu pour 20 A avec une protection de 25 A.

De plus, prenez note que pour les habi-tations, les dérivations alimentant plus d’un appareil de chauffage doivent être dédiées et de 30 A maximum. (Article 62-114 du Code). Nous vous invitons à consulter l’article dans la revue Électricité Québec du mois d’août 2015 afin d’approfondir la méthode de sélection des protections requises pour le chauffage et consulter la Section 62 du Code.

ChAUFFAgE éLECTRIQUE RéSIDENTIEL

FÊte Du tRaVailFERMETURE DES BUREAUX

DE LA CMEQ

Veuillez noter que le lundi7 septembre 2015, les bureaux de

la CMEQ seront fermés à l’occasion de la fête du Travail. Il s’agit

également d’un congé férié et chômé dans l’industrie de la

construction.

(Figure extraite de Synthèse des normes d’installations électriques du Québec)

Le chauffage électrique des résidences au Québec occupe une place importante dans la puissance requise pour les habita-tions, et avec l’arrivée du mois de septem-bre, les maîtres électriciens auront à sou-missionner sur des projets de chauffage. Ainsi, ils auront à calculer les charges, les dérivations, les artères, et bien sûr, la protection requise pour être conforme et sécuritaire. Voici donc un résumé des prin-cipaux éléments à prendre en compte.

La section 62 du Code de construction du Québec, chapitre V – Électricité (Code), est une section particulière pour le chauffage; cette section modifie ou com-plète les exigences générales du Code.

DEUX TyPES DE ChAUFFAgE éLEC-TRIQUE : 1- Chauffage distribué : Constitué de plusieurs thermostats et dérivations; alimentant les dispositifs suivants : plinthes chauffantes, convecteurs, aéro-thermes, câbles chauffants. Le facteur de puissance pour le calcul de charge est 100 % pour les premiers 10 kW et 75 % pour la balance des charges de chauffage. (Article 62-116 du Code)

Page 7: 40062839 L’ENTREPRISE FERME SES PORTES… ET LES … · 2. Pour stimuler votre énergie entre-preneuriale Le fait de rencontrer une multitudes de leaders de l’industrie, d’assister

Quotidiennement les travailleurs sont exposés aux risques dans l’exécution de leurs tâches et, chaque année, les dan-gers auxquels ils sont confrontés se ré-pètent. Annuellement, des campagnes de prévention se tiennent au Québec. Malheureusement, tous les ans, un trop grand nombre d’accidents du travail sont à déplorer. Chez nos voisins du Sud, c’est l’Occupational Safety & Health ad-ministration (OSHA) qui est l’organisme qui doit veiller sur la santé et la sécurité des travailleurs. Voici le palmarès des 10 situations à risques répertoriées par cet organisme pour 2014. Il y a tout lieu de croire que le palmarès est sensiblement le même au Québec.

1. Absence de protection contre les chu- tes; encore cette année, les risques de chutes se retrouvent au premier rang des infractions commises.2. Communication déficiente (ou absente) sur les risques associés aux produits utilisés; manque de renseignements sur les produits chimiques.3. Utilisation inadéquate d’échafaudage; l’assemblage déficient et une mauvaise utilisation sont très largement répandus.4. Absence de protection respiratoire; l’obligation de porter une protection selon le type de travaux est encore inconnue par plusieurs. 5. Cadenassage, identification; l’absence de méthode de cadenassage et d’identification lors de travaux en cours.6. Utilisation inadéquate de machinerie industrielle; chariot élévateur, plate forme motorisée, tracteur, etc.7. Méthode câblage électrique; mauvaise façon de raccorder les différents équipements en usine.8. Échelles (incluant les échelles assemblées sur place); que ce soit sur un chantier ou en usine, mauvaise utilisation.9. Protecteur, dispositif de protection; on déplace ou contourne les différents mécanismes de protection : barrière, dispositif deux mains, protection électronique.10. Installation électrique non conforme; que ce soit au niveau de l’équipement ou du câblage.

Extrait de OSHA’s Top 10 Violations of 2014

Le programme de prévention de la CMEQ est disponible pour les membres sur le site Internet de la Corporation www.cmeq.org (rubrique Santé et sécu-rité du travail >Prévention>Programme de prévention).

UNE NOUVELLE QUIN’EN EST PAS UNE!

JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXXVIII, NO 8, SEPTEMBRE 2015 7

le « soCial »Dans les seCtions

À l’occasion de la tenue du65e congrès de la CMEQ,

la section Québec invite tous les membres de la Corporation à un souper suivi d’un spectacle du

Famous Live Band.

Le 1er octobre 2015 à 18 h Château Laurier, salle des Plaines

1220, place George-V Ouest,Québec G1R 5B8

asseMbléesgénéRales

Des MeMbResSection Laurentides

Le mardi 8 septembre 201518 h 30, restaurant Le dîner Ste-Rose,

451, boul. Curé-Labelle,Laval H7P 2P3

Section Vallée YamaskaLe mardi 8 septembre 2015

17 h30, restaurant Le White Rabbit, 2965 rue Picard,

Saint-Hyacinthe J2S 1H2

Section Longueuil – Sorel Le mercredi 9 septembre 201518 h 00 Holiday Inn Longueuil,

900 rue St-Charles Est,Longueuil J4H 3Y2

Section QuébecLe lundi 14 septembre 201518 h 00 Restaurant Pacini,

Place des 4-Bourgeois, 999 avenue de Bourgogne, Sainte-Foy, G1W 4S6

Section EstrieLe mardi 15 septembre 2015

18 h 30 Pizzeria Demers,936, rue du Conseil,

Sherbrooke QC J1G 1L7

Section LanaudièreLe mardi 15 septembre 2015

17h30 La Distinction, salle Soprano, 1505, boul. Base-de-Roc,

Joliette QC J6E 0L1

Section MontréalLe mardi 15 septembre 2015

19 h 00 Siège social de la CMEQ, salle Lucien-Tremblay, 5925 boul.

Décarie, Montréal H3W 3C9

Sceau attestant l’admissibilité àun remboursement par la CCQ.

Cours offerts par la CMEQ

PRINCIPES DE BASE ENGESTION D’ENTREPRISECoût : 200 $ plus taxes(dont 25 $ pour le matériel pédagogique)

Québec – Hôtel Plaza3031, boul. Laurier, G1V 2M2Lundi 14 et mardi 15 septembre 2015 : 9 h à 16 h / Code : ADM2557

LECTURE DE PLANS ETESTIMATION (cours de 34 h) Coût : 475 $ plus taxes(dont 110 $ pour le matériel pédagogique)

Montréal – Siège social de la CMEQLundi 14 au vendredi18 septembre 2015 :8 h 30 à 16 h 30 / Code : TEC2560

ÉNERGIES RENOUVELABLES :TECHNIQUES DE BRANCHE-MENT D’ÉQUIPEMENTS Coût : 425 $ plus taxes (dont 25 $ pour le matériel pédagogique)

Québec – Hôtel Plaza3031, boul. Laurier, G1V 2M2Samedi 5 septembre 2015 :8 h 30 à 16 h 30 / Code : TEC2556

INTRODUCTION AUX PROBLÈMES DE LA QUALITÉ DE L’ONDE ET DES COURANTS HARMONIQUESNouveau cours à la CMEQ! Coût : 90 $ plus taxes (dont 25 $ pour le matériel pédagogique)

Montréal – Siège social de la CMEQMercredi 9 septembre 2015 :18 h à 21 h 30 / Code : TEC2550

CHUTE DE TENSION Coût : 90 $ plus taxes(dont 25 $ pour le matériel pédagogique)

Lévis – Hôtel l’Oiselière Inc.,165-A, route du Président-Kennedy, G6V 6E2Mercredi 16 septembre 2015 :13 h à 17 h / Code : TEC2565

DéCèsNous apprenons avec tristessele décès, le 19 août à la suite

d’un accident de travail,de M. Jocelyn Breault, de l’entreprise

Jocelyn Breault inc., membre de la CMEQ, délégué au conseil

provincial et administrateur duconseil d’administration

de la section de Lanaudière.

Nous offrons nos plus sincèrescondoléances à la famille

de M. Breault.

Page 8: 40062839 L’ENTREPRISE FERME SES PORTES… ET LES … · 2. Pour stimuler votre énergie entre-preneuriale Le fait de rencontrer une multitudes de leaders de l’industrie, d’assister