23-04-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 1

3e semaine :

Appels d’offres et soumissions

23-04-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 2

Soumissions dans le Code civil 2787.  2787.  Le créancier qui procède par appel d'offres peut le faire par la Le créancier qui procède par appel d'offres peut le faire par la voie des journaux ou sur invitation.voie des journaux ou sur invitation.

L'appel d'offres doit contenir les renseignements suffisants L'appel d'offres doit contenir les renseignements suffisants pour permettre à toute personne intéressée de présenter, en pour permettre à toute personne intéressée de présenter, en temps et lieu, une soumission.temps et lieu, une soumission.

Le créancier est tenu d'accepter la soumission la plus élevée, à Le créancier est tenu d'accepter la soumission la plus élevée, à moins que les conditions dont elle est assortie ne la rendent moins que les conditions dont elle est assortie ne la rendent moins avantageuse qu'une autre offrant un prix moins élevé, moins avantageuse qu'une autre offrant un prix moins élevé, ou que le prix offert ne soit pas un prix commercialement ou que le prix offert ne soit pas un prix commercialement raisonnable.raisonnable.

23-04-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 3

Soumissions dans le Code de procédures civiles 899.  899.  Le jugement autorisant la vente par appel d'offres indique s'il Le jugement autorisant la vente par appel d'offres indique s'il peut se faire par la voie des journaux ou sur invitation.peut se faire par la voie des journaux ou sur invitation.

L'appel d'offres contient les renseignements suffisants pour L'appel d'offres contient les renseignements suffisants pour permettre à toute personne intéressée de présenter, en temps et permettre à toute personne intéressée de présenter, en temps et lieu, une soumission.lieu, une soumission.

Celui qui procède à la vente est tenu d'accepter la soumission Celui qui procède à la vente est tenu d'accepter la soumission la plus élevée, à moins que les conditions dont elle est assortie la plus élevée, à moins que les conditions dont elle est assortie ne la rendent moins avantageuse qu'une autre offrant un prix ne la rendent moins avantageuse qu'une autre offrant un prix moins élevé, ou que le prix offert soit inférieur à celui de la moins élevé, ou que le prix offert soit inférieur à celui de la mise à prix.mise à prix.

23-04-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 4

23-04-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 5

Code d’éthique sur la gestion des appels d’offres de Hydro-Qc http://www.hydroquebec.com/distribution/fr/marchequebecois/pdf/code_240701_fr.pdfhttp://www.hydroquebec.com/distribution/fr/marchequebecois/pdf/code_240701_fr.pdf

23-04-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 6

Bureau de la concurrence 

Présentation sur le truquage d'offresPrésentation sur le truquage d'offres Qu'est-ce que vous pouvez faire?Qu'est-ce que vous pouvez faire? L'administration adjudicativeL'administration adjudicative Tenue des dossiersTenue des dossiers PréventionPrévention L'L'AttestationAttestation

d'absence de collusion dans l'établissement d'absence de collusion dans l'établissement de soumissionde soumission

Êtes-vous complice?Êtes-vous complice?

http://competition.ic.gc.ca/epic/internet/incb-bc.nsf/fr/ct02301f.html

23-04-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 7

BUREAU DES SOUMISSIONS DÉPOSÉES DU QUÉBEC

MissionMission http://www.bsdq.org/

Recevoir et acheminer des soumissions d’entrepreneurs Recevoir et acheminer des soumissions d’entrepreneurs spécialisés de l’industrie de la construction, qui oeuvrent spécialisés de l’industrie de la construction, qui oeuvrent sur le territoire québécois, afin de permettre aux sur le territoire québécois, afin de permettre aux entrepreneurs généraux et spécialisés, et ultimement aux entrepreneurs généraux et spécialisés, et ultimement aux propriétaires, de bénéficier des bienfaits d’une saine propriétaires, de bénéficier des bienfaits d’une saine concurrence par l’application d’un concurrence par l’application d’un Code de soumissionsCode de soumissions qui est le résultat d’une entente intervenue entre trois qui est le résultat d’une entente intervenue entre trois groupements d’entrepreneurs d’envergure provinciale : groupements d’entrepreneurs d’envergure provinciale : ACQ, CMEQ, CMMTQ. ACQ, CMEQ, CMMTQ.

23-04-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 8

Organigramme BSDQ

A.C.Q Association de la construction du QuébecA.C.Q Association de la construction du Québec C.M.E.Q. Corporation des maîtres électriciens du Québec C.M.E.Q. Corporation des maîtres électriciens du Québec C.M.M.T.Q. Corporation des maîtres mécaniciens en C.M.M.T.Q. Corporation des maîtres mécaniciens en

tuyauterie du Québec tuyauterie du Québec

23-04-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 9

Historique BSDQ

C’est en 1957, grâce à l’initiative d’un groupe C’est en 1957, grâce à l’initiative d’un groupe d’entrepreneurs en électricité et en plomberie, d’entrepreneurs en électricité et en plomberie, que le premier bureau des soumissions a vu le que le premier bureau des soumissions a vu le jour. jour.

depuis 1967, que le BSDQ existe sous sa forme depuis 1967, que le BSDQ existe sous sa forme actuelle, c’est-à-dire, sous sa forme provinciale.actuelle, c’est-à-dire, sous sa forme provinciale.

Le BSDQ est aujourd’hui établi dans 19 villes Le BSDQ est aujourd’hui établi dans 19 villes du Québec. Il reçoit entre 45 000 et 50 000 du Québec. Il reçoit entre 45 000 et 50 000 soumissions par année, pour environ 5 000 à 6 soumissions par année, pour environ 5 000 à 6 000 projets enregistrés.000 projets enregistrés.

23-04-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 10

Art 34 CPCQ Compétence de la cour du QuébecSECTION IV DE LA COUR DU QUÉBEC

34. Sauf lorsqu'un recours est exercé en vertu du Livre IX, la Cour du Québec connaît, à l'exclusion de la Cour supérieure, de toute demande:

1. dans laquelle la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée est inférieure à 70 000 $, sauf les demandes de pension alimentaire et celles qui sont réservées à la Cour fédérale du Canada;

2. en exécution, en annulation, en résolution ou en résiliation de contrat ou en réduction des obligations qui en résultent, lorsque l'intérêt du demandeur dans l'objet du litige est d'une valeur inférieure à 70 000 $;

 3. en résiliation de bail lorsque le montant réclamé pour loyer et dommages-intérêts n'atteint pas 70 000 $.

23-04-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 11

Art 34 par. 3 (suite) du CPCQLorsque, à l'encontre d'une action portée devant la Cour du Québec, un défendeur forme une demande qui, prise isolément, serait de la compétence de la Cour supérieure, celle-ci devient seule compétente à connaître de tout le litige, et le dossier doit lui être transmis sur consentement écrit de toutes les parties ou, à défaut d'un tel consentement, sur demande présentée au juge ou au greffier. Il en est de même lorsqu'à la suite d'un amendement à une demande portée devant la Cour du Québec, cette demande devient de la compétence de la Cour supérieure.

23-04-22 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme 12

Art 34 par. 3 (suite) du CPCQDe même, lorsqu'à la suite d'un amendement à une demande portée devant la Cour supérieure, cette demande devient de la compétence de la Cour du Québec, celle-ci devient seule compétente à connaître de tout le litige et le dossier doit lui être transmis sur consentement écrit de toutes les parties ou, à défaut d'un tel consentement, sur demande présentée au juge ou au greffier à moins que, le cas échéant, le défendeur forme une demande qui, prise isolément, soit de la compétence de la Cour supérieure.

Le présent article ne s'applique pas à une demande résultant du bail d'un logement ou d'un terrain visés dans l'article 1892 du Code civil (Lois du Québec, 1991, chapitre 64), sauf si cette demande est une contestation visée aux articles 645 et 656 du présent code.