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MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT,DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Livret 2

Règles et procéduresdu contrôle médical des fonctionnaires

OUTILS DE LA GRH

OUTILS DE LA GRH

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Table des matières1. Les médecins agréés p. 4 1.1. Définition du médecin agréé p. 4

1.2. L’agrément des médecins p. 4 1.2.1. Médecins libéraux 1.2.2. Médecins hospitaliers

1.3. Organisation des missions de contrôle et d’expertise des médecins agréés p. 5 1.3.1. Appel au médecin agréé directement ou par l’intermédiaire d’une société spécialisée 1.3.2. Convocation à une consultation 1.3.3. Visite à domicile 1.3.4. Report de la date de la consultation ou de la visite à la demande du fonctionnaire 1.3.5. Absence du fonctionnaire 1.3.6. Changement de résidence du fonctionnaire 1.3.7. Changement de médecin agréé à la demande du fonctionnaire 1.3.8. Les conclusions et le rapport du médecin agréé

2. Les médecins chargés de la prévention p. 6 2.1. L’information du médecin chargé de la prévention p. 6

2.2. Le rôle du médecin chargé de la prévention p. 6

2.3. L’agrément du médecin chargé de la prévention p. 7

3. Les comités médicaux p. 7 3.1. Organisation des comités médicaux p. 7 3.1.1. Comités médicaux ministériels et comités médicaux départementaux 3.1.2. Composition des comités médicaux 3.1.2.1. Les membres 3.1.2.2. Durée du mandat 3.1.2.3. Le président 3.1.3. Le secrétariat du comité médical

3.2. Compétence des comités médicaux p. 9

3.3. Procédure devant les comités médicaux p. 9 3.3.1. Le dossier présenté par l’administration au comité médical 3.3.2. L’information du fonctionnaire 3.3.3. Délai d’instruction et d’examen des dossiers par le comité médical 3.3.4. Les participants aux audiences du comité médical

3.4. La teneur de l’avis du comité médical p. 11

3.5. Portée juridique des avis p. 12

3.6. Avis contradictoires p. 12

4. Le comité médical supérieur p. 12 4.1. Organisation du comité médical supérieur p. 12

4.2. Compétence du comité médical supérieur p. 13 4.2.1. Le comité médical supérieur constitue une instance consultative d’appel. 4.2.2. Le comité médical supérieur a une compétence particulière en matière de congés de longue maladie et de longue durée 4.2.3. Rôle de coordination du comité médical supérieur

4.3. Procédure devant le comité médical supérieur p.14


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5. Les commissions de réforme p. 14 5.1. Organisation des commissions de réforme p. 15 5.1.1. Commissions de réforme ministérielles et commissions de réforme départementales 5.1.2. Composition des commissions de réforme 5.1.2.1. Commissions de réforme ministérielles 5.1.2.2. Commissions de réforme départementales

5.1.3. Présidence 5.1.4 Quorum

5.2. Compétence des commissions de réforme p.16

5.3. Procédure devant les commissions de réforme p.16 5.3.1. Les éléments objectifs que l’administration transmet à la commission de réforme 5.3.1.1. Commissions de réforme ministérielles 5.3.1.2. Commissions de réforme départementales

5.3.2. L’information du fonctionnaire 5.3.3. Les participants aux audiences de la commission de réforme

6. Contestation des avis p. 18 6.1. Les possibilités de contester p. 18

6.2. Délais p. 18

7. Annexe - Focus sur le secret médical p. 19 7.1. Respect du secret médical dans le cadre de l’activité des comités médicaux p.19 7.1.1. Les obligations statutaires de discrétion et de secret professionnels 7.1.2. Etablissement de la preuve du service fait pour permettre la rémunération des médecins agréés concourant au fonctionnement des comités médicaux en tant qu’expert

7.2. Modalités de communication des données à caractère médical p.21 7.2.1. Rappel sur la confidentialité des informations personnelles de santé 7.2.2. Les principes généraux du droit d’accès aux informations d’ordre médical 7.2.3. Droit d’accès par catégorie de demandeurs potentiels 7.2.4. Informations concernées 7.2.5. Modalités de communication

Sources

•CirculaireFP4n°1711,directiongénéraledelasantén°34/CMSetdirectiondubudgetn°2B,n°9du30janvier 1989relativeàlaprotectionsocialedesfonctionnairesetstagiairesdel’Etatcontrelesrisquesmaladieetaccidents deservice.

(versionréactualiséede la secondepartiede lacirculaire,plusparticulièrementconsacréeauxavisetcontrôles médicauxauxquelsestsubordonnéel’attributiondescongésdemaladiedesfonctionnaires).

•Lettre-circulairedu22janvier2009relativeàl’applicationdudécretn°2008-1191du17novembre2008relatifaux commissions de réformeet au comitémédical supérieur dans la fonctionpubliquede l’Etat, dans la fonction publiqueterritorialeetdanslafonctionpubliquehospitalière).

•Lettrecirculairedu2mars2004relativeaurespectdusecretmédicaldanslecadredel’activitédescomitésmédicaux.

•Lettrecirculairedu9juillet2008relativeauxmodalitésdecommunicationdesdonnéesàcaractèremédicaldétenues parl’administrationconcernantlesagentsdel’Etat.

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LE CONTROLE MEDICAL DES FONCTIONNAIRES(Article35delaloidu11janvier1984)

L’attributionaufonctionnairetitulaireoustagiairedesdiverscongéspourraisondesantéestsubordonnéeàdesavisetdescontrôlesmédicauxrecueillisselondesprocéduresdéfiniesautitre1erdudécretdu14mars1986,aucoursdesquellesinterviennentdesmédecinsagréés,desmédecinschargésdelaprévention,descomitésmédicauxetdescommissionsderéforme.

1) Les médecins agréés (Articles1,2,3et4dudécretdu14mars1986)

1.1. Définition du médecin agrééLesmédecinsagrééssontdesmédecinsgénéralistesouspécialistesquel’administrationdésignepoursiégerauxcomitésmédicauxouquisontchargésparelleouparlescomitésmédicauxetcommissionsderéformed’effectuerlescontre-visitesetexpertises.Lescontre-visitesontlieuàlademandedel’administration,pendantladuréeducongé,pourvérifierquelecongéaccordéestjustifié.Ellessonteffectuéesparlesmédecinsagrééshabituellementattachésàchaqueadministrationdemanièreàassurer,autantquepossible,lesdifférentscontrôlesdel’agentmaladeparlesmêmesmédecins.Lescontre-visitesetexpertisesontlieuàlademandeducomitémédicaloudelacommissionderéformepourmettrecesinstancesenmesurededonnerleuravis.

1.2. L’agrément des médecins

1.2.1. Médecins libéraux

Danschaquedépartementdoitêtreétablieunelistedemédecinsagréés,généralistesetspécialistessusceptiblesdeprocéderàdesexpertisesetcontre-visitesafindefournirdesavismédicauxauxadministrations.

L’agrémentestattribué,àtitreindividuel,parlepréfet,pourtroisans;ilpeutêtrerenouvelé.Lepraticiendoitêtreâgédemoinsde73ans;toutefoislemédecinquiatteintcetâgeencoursdemandatpeutconserversonagrémentjusqu’autermedelapériodedetroisans.Cettehypothèseconstituelaseuledérogationadmiseàlalimited’âgede73ans.

Lemédecindoitjustifierdetroisansd’exerciceprofessionnel,cetteconditiondevants’entendreausenslargeetêtreconsidéréecommeremplielorsquelemédecinaexercésesfonctionsdansunétablissementhospitalier.

Lalistedesmédecinsagréésdoitêtremiseàjourrégulièrement,comptetenudesnouvellesinscriptions,desdémissionsoudesradiations.Ellenedoitrecenserquedesmédecinsquiontfaitconnaîtreleurvolontéd’yfigureretdoncnecomporteraucuneinscriptionautomatique.

Des listes de médecins agréés doivent également être établies à l’étranger par les chefs de missionsdiplomatiques.Ilestrappeléqu’aucuneprestationdesermentn’estàexigerdesmédecinsagréés.

1.2.1. Médecins hospitaliers

Toutpraticienhospitaliercommetoutautremédecinpeut,sursademande,êtreinscritsurlalistedesmédecinsagréés.L’administrationpeutsedispenserdefaireprocéderàuneexpertiseouàunecontre-visitelorsquelecertificatmédicalfourniparlefonctionnaireémaned’unpraticienhospitalierd’unétablissementhospitalierpublicoud’unmédecinappartenantaupersonnelenseignantethospitalierd’uncentrehospitalierrégionalfaisantpartied’uncentrehospitalieretuniversitaire,mêmesicesmédecinsnesontpasagréés.

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1.3. Organisation des missions de contrôle et d’expertise des médecins agréés

1.3.1. Appel au médecin agréé

Lecontrôlemédicalpeutêtreorganiséparl’administration(notammentlorsqu’elles’estattachéeunmédecinagréé)ouparlesecrétariatducomitémédicaletdelacommissionderéforme.

1.3.2. Convocation à une consultation

Lecontrôlemédicalestgénéralementorganisésouslaformed’uneconvocationàuneconsultation.

Laconvocationcomportel’identificationduservicequiladélivre,lescoordonnéesdumédecinchargédelaconsultation,lesdonnéesprécisesdurendez-vousouladatelimitejusqu’àlaquelleunrendez-vousdoitêtreprisavecundesmédecinsagréésdontlalisteestalorsjointe,lesnumérosdetéléphonedecesmédecinsétantindiqués.

1.3.3. Visite à domicile

Lavisiteàdomicilepeutêtrepréférée,notammentlorsquel’étatdesantédufonctionnaireneluipermetaucundéplacement (cette formuleplusonéreuseque laconsultationpeut se révélerendéfinitivemoinscoûteusedans lamesureoùellepeutpermettred’éviter le remboursementdefraisdedéplacementsenambulance,etc.)oulorsquelefonctionnaireneserendpasauxconvocationsquiluisontadressées.Danscecasiln’estpasobligatoired’informerpréalablementlefonctionnairedeladatedecettevisite.

1.3.4. Report de la date de la consultation ou de la visite à la demande du fonctionnaire

Lefonctionnairequinepeutserendreàlaconsultationquiluiaétéindiquéeouneserapasprésentlorsd’unevisitequiluiaéténotifiéedoitimmédiatementeninformerl’organismedontelleémaneafinque,silescirconstanceslejustifient,ladateducontrôlesoitmodifiéeoulaconsultationremplacéeparunevisite.

1.3.5. Absence du fonctionnaire

Unedemandedejustificationdoitêtreadresséeaufonctionnairequineserendpasàlaconsultationoun’estpasprésentlorsdelavisite,qu’ilaitétéounoninformédecettedernière.

L’absenceinjustifiéeautorisel’administrationàinterrompreleversementdelarémunération.

1.3.6. Changement de résidence du fonctionnaire

Le fonctionnaire en congé pour raison de santé doit informer son administration de tout changementd’adressemêmetemporaire.

Encasderésidencedansunautredépartement, lecontrôlemédicaléventuelestdemandéausecrétariatdu comitémédical et de la commission de réforme de ce département ou au service du personnel del’administrationgestionnaireimplantédanscedépartement.

Silarésidenceesttransféréeàl’étrangerlecontrôleesteffectuéparlesmédecinsagréésparleschefsdemissionsdiplomatiquesetconsulaires.

1.3.7. Changement de médecin agréé à la demande du fonctionnaire

L’administrationdésignelemédecinquiserachargédelacontre-visiteoudel’expertise1.

1)Voiràcetégardleparagraphe3.3.1ci-après.

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Toutefois, il peut arriver qu’une impossibilité de communication s’instaure entre un fonctionnaire et lemédecinchargédelecontrôler(notammentdanslescasdecongépourmaladiementale).

Unchangementdemédecindoitêtreopéré,surdemandedel’intéresséetmaintenupourd’éventuellesvisitesultérieures.

Bienentendu,cettepossibiliténedoitpasêtreutiliséeafinderécuserlesmédecinsdontlesavispourraientêtredéfavorablesaufonctionnaire,nipermettred’éviteruncontrôlepardesrécusationssuccessives;ellen’adoncpasàêtreutilisée,saufexception,àl’égarddesmédecinsgénéralisteschargésdescontre-visites,maisuniquementpourdesspécialistes,etuneseuledemandedechangementdemédecinestàprendreencompte.

1.3.8. Les conclusions et le rapport du médecin agréé

Contre-visite Autermedelaconsultationoudelavisite,lemédecinfaitconnaîtresesconclusions.

Sonrapportestadressé,selonlecas,auservicemédicaldel’administration,aucomitémédicalouàlacommissionderéforme.Danslesdeuxdernierscas,sesconclusionssonttransmisesàl’administrationdirectementouparl’intermédiaireducomitémédicaloudelacommissionderéforme.

ExpertiseLemédecintransmetsonrapportaucomitémédicalouàlacommissionderéforme.

2) Les médecins chargés de la prévention (Article18dudécretdu14mars1986)

Parallèlementauxmissionsdemédecinedepréventionprévuesparledécretn°82-453du28mai1982relatifàl’hygièneetàlasécuritédutravailainsiqu’àlapréventionmédicaledanslafonctionpublique,lemédecinchargédelaprévention,dontlestatutestfixéparcemêmedécret(modifiéendernierlieuparledécretn°2011-774du28juin2011),doitêtreinforméetpeutinterveniràl’occasiondecertainesprocéduresdecontrôlemédicaldesfonctionnaires.

2.1. L’information du médecin chargé de la préventionLemédecindepréventiondoitêtreinformédelaréunionducomitémédicaloudelacommissionderéformelorsquecesinstancesdoiventconnaîtredudossierd’unfonctionnaireaffectédanslesservicesauxquelsilestattaché.

Ilpeut,s’illedemande,obtenirlacommunicationdudossiersoitenleconsultantausecrétariatducomitémédicaloudelacommissionderéforme,soitauservicedel’administrationquidétientcedossier,sousplicachetépourlespiècesmédicalesaccessiblesauxseulesautoritésmédicales.

2.2. Le rôle du médecin chargé de la préventionIlpeutprésentersesobservationsécritesouassisterauxréunionsducomitémédicaloudelacommissionderéforme.

Ilremetobligatoirementunrapportécritencasd’accidentdeserviceoudemaladiecontractéedansl’exercicedesfonctions,decongédemaladieattribuéd’officeetencasderéadaptationàl’emploioudereclassementdansunautreemploi.


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2.3. Le rôle du médecin chargé de la prévention en matière d’aptitude physique lors de l’affectation au poste de travailSilemédecinchargédelapréventionnepeuteffectuerlesvisitesd’aptitudephysique,ilpeutformulerunavisouémettredespropositionslorsdel’affectationdel’agentaupostedetravailauvudesparticularitésdecedernieretauregarddel’étatdesantédel’agent.Cetteinterventiondevraêtresystématiséelorsqu’ils’agitd’affectationssurdespostescomportantdesrisquesprofessionnelsausensdel’article15-1dudécretdu28mai1982.

3) Les comités médicaux (Articles5,6,7,14,15,16,et17dudécretdu14mars1986)

Lecomitémédicalestuneinstanceconsultative,composéedemédecinsagréésdésignésparl’administration,quidonneobligatoirementunavis sur l’étatdesantédufonctionnaire,avantque l’administrationneseprononcesurl’octroioulerenouvellementdescongésdemaladie(àl’exceptiondescongésdemaladied’uneduréedemoinsdesixmoisconsécutifs),lareprisedefonctionsàl’issuedecescongés(àl’exceptionducongé«ordinaire»demaladiedemoinsdedouzemoisconsécutifs)oulamiseendisponibilitéd’office,hormislescasdecompétencedelacommissionderéforme.L’avisducomitémédicalneliepasl’administration,mais,danslestroishypothèsessuivantes:

- La reprisedefonctionsaprèsdouzemoisconsécutifsdecongé«ordinaire»demaladie (article27, 2ealinéadudécretdu14mars1986);

- Lareprisedefonctionsaprèsunepériodedecongédelonguemaladieoudelonguedurée(article41, 1eralinéadudécretdu14mars1986);

- L’octroid’unepériodedetempspartielthérapeutique(article34bisdelaloin°84-16du11janvier1984).

L’administrationnepeutprononcercesdécisionsquesuravisfavorableducomitémédical.

3.1. Organisation des comités médicaux

3.1.1. Comités médicaux ministériels et comités médicaux départementaux

Lasituationstatutaireetl’affectationgéographiquedufonctionnairedéterminentquelestlecomitémédicalcompétentpourexaminersonétatdesanté(cf.tableaupagesuivante).

3.1.2. Composition des comités médicaux

3.1.2.1. Les membres

Les comités médicaux sont composés de deux médecins généralistes et de médecins spécialistes quin’interviennentquepourl’examendescasrelevantdeleurqualification.

Lesmembresdescomitésmédicauxministérielssontdésignésparleministreetceuxdescomitésmédicauxdépartementauxparlepréfet.

Unmédecinpeutêtremembredeplusieurscomitésmédicaux.

Desmembressuppléantssontégalementdésignés.Leurnombredoitêtresuffisant,notammentauprèsdes

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Situation statutaire et affectation géographique des agents Comitésmédicaux etcommissionsde réformecompétentsFonctionnaire - affectédanssonadministrationcentrale C.M.M.-C.R.M.enactivité -miseàdispositiond’uneautreadministration duministère - chefdeservicedéconcentré d’appartenance -enserviceàl’étrangeroudansunecollectivité d’outremer

-affectéoumisàdispositionexerçantsesfonctions C.M.D.-C.R.D. dansundépartement représentantsdu personneldu corpsd’origine

Fonctionnaire - auprèsd’uneadministrationouentreprise C.M.M.-C.R.M.dedétaché publiquedansunemploineconduisantpasà l’administration pension(quellequ’ensoitl’implantation d’origine géographique) - auprèsd’uneentrepriseoud’unorganismeprivé - pourparticiperàunemissiondecoopération - pourenseigneràl’étranger - pourremplirunemissionpubliqueàl’étranger ouauprèsd’organismesinternationaux - pourexercerlesfonctionsdemembredu gouvernementouunefonctionpubliqueélective

- dansunemploidel’Étatconduisantàpension: C.N.M.-C.R.M.du •auprèsd’uneadministrationcentrale ducorpsd’accueil(1) •dansundépartement C.M.D.-C.R.D. (représentantsdu personnelducorps d’accueil)(2)

- pourl’accomplissementd’unstageoud’une (1)(2)ouC.M.etC.R. périodedescolaritépréalabledansunemploi propreàl’école permanentdel’État - poursuivreuncycledepréparationàunconcours donnantaccèsàl’undecesemplois -auprèsd’unecollectivitéterritorialequelquesoit C.M.D.-C.R.D. l’emploioccupé (représentantsdu personnelducorps d’origine)

C.M.M.:comitémédicalministérielC.R.M.:commissionderéformeministérielleC.M.D.:comitémédicaldépartementalC.R.D.:commissionderéformedépartementale

Remarque:denombreuxétablissementspublicsadministratifsontleurproprecomitémédicaletleurproprecommissionderéforme.

Uncomitémédicalministérielestplacéauprèsdel’administrationcentraledechaqueministère(directiondesressourceshumaines).

Uncomitémédicaldépartementalestplacéauprèsdupréfetdechaquedépartement(directiondépartementaledelacohésionsociale).

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comitésmédicauxdépartementaux,pouréviter toutretarddans les réunionsdescomitésqui seraitdûàl’indisponibilitédel’undeleursmembres.

3.1.2.2. Durée du mandat

Lesmembresdescomitésmédicauxsontnomméspourtroisans.

Pardécisionn°106282du22juillet1994,leconseild’Etataannuléunjugementd’untribunaladministratifrejetantlademanded’annulationd’unedécisiondelicenciementd’unélèveinstituteuraumotifquecettedécisionavaitétéprisesuravisd’uncomitémédicalirrégulièrementcomposé,lespouvoirsdesesmembresétantexpirés.

Cemandatdetroisanspeutêtreécourtédanstroiscirconstances:

- lemédecinatteintl’âgedesoixante-treizeansetdoitêtreremplacépourcetteraison2;

- lemédecindemandequ’ilsoitmisfinàsonmandatavantsonterme;

- l’administrationpeutdéciderdemettrefinaumandatdumédecinpourunmotifgrave,notamment l’absencerépétéeetinjustifiée.

3.1.2.3. Le président

Lesmembres titulaires et suppléants du comitémédical élisent leur président parmi les deuxmédecinsgénéralistes,audébutdechaquepériodedetroisans.

3.1.3. Le secrétariat du comité médical

Le secrétariatdu comitémédicalestassuréparunmédecinquipeutêtreassistéd’agentsplacés sous saresponsabilité.

3.2. Compétence des comités médicaux L’avis du comité médical doit être demandé par l’administration, lorsque la réglementation le prévoit(2ealinéadel’article7dudécretdu14mars1986).

Ilpeutêtredemandéparl’administrationouparlefonctionnaire,enappeldesconclusionsrenduesparlemédecinagrééàl’occasionducontrôledel’aptitudephysiquedescandidatsauxemploispublicsoudescontre-visitesauxquellesilestfaitprocéderparl’administrationaucoursdescongésdemaladiedesfonctionnaires(cf.1eralinéadel’article7dudécretdu14mars1986).

3.3. Procédure devant les comités médicaux 3.3.1. Le dossier présenté par l’administration au comité médical

Ledossierquel’administrationtransmetaucomitémédicalcomportelesélémentssuivants:

- unbrefexposédescirconstancesquiconduisentàcettesaisine;

- unefiche récapitulativedesdivers congéspour raisonde santédont l’intéressé adéjàbénéficié et éventuellementdesdroitsàcongéencoreouverts;

- l’identificationduservicegestionnaireetdumédecinchargédelapréventionquisuiventledossier;

2) Eneffet,envertududécretn°86-442du14mars1986(article5,5èmealinéa)lesfonctionsdesmembresducomitémédical«prennentfinavant l’expirationdeladateprévue…lorsqu’(ilsatteignent)l’âgelimitedesoixante-treizeans»;cettelimitationn’existepasàl’article1erdumêmedécret pourl’agrémentdesmédecinsqui,s’ilsdoiventêtrechoisisavantd’avoirsoixante-treizeans,peuventdépassercetâgeaucoursdeleurdernier mandat(cf.paragraphe1.2.1.).

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- lesquestionsprécisessurlesquellesl’administrationsouhaiteobtenirunavisetlesdélaisderéponsequi doiventêtrerespectéspourévitertoutedifficultédegestion.

Dèslaréceptiondudossier,lesecrétariatducomitémédicalvérifiequeledossierinstruitparl’administrationest en état d’être soumis à cette instance et organise la contre-visite et éventuellement l’expertise sil’administrationnelesapasdéjàfaitpratiquer.

Acetégard,ilestrappeléquelaprisederendez-vousdoitêtreeffectuée,enpriorité,parlessecrétariatscarelleexigeuneconnaissancedelapathologiedel’agentpourlechoixdumédecinexpert:ils’agitderespecterlesecretmédical.Lesseulesexceptionsàcetterèglesontlesexpertisesdemandéesparl’employeurenvuedeseprononcersurl’imputabilitéauserviced’unaccidentoud’unemaladie(cf.article19-1dudécretdu14mars1986)ouenapplicationdesdispositionsducodedespensionscivilesetmilitairesderetraite(cf.articleL.31ducodeconcerné).

3.3.2. L’information du fonctionnaire

Lesecrétariatducomitémédicalinformel’administrationetlefonctionnairedeladateàlaquellesondossierseraexaminédèsquecelle-ciestfixée.Lefonctionnairepeutavoircommunicationdelapartieadministrativeetdelapartiemédicaledesondossier(cf:point7).Enapplicationdel’articleL.1111-7ducodedelasantépublique,telqu’ilrésultedelaloin°2002-303du4mars2002relativeauxdroitsdesmaladesetàlaqualitédusystèmedesanté,lefonctionnaireaaccèsàsondossiermédical,audossierconstituéparlemédecindeprévention,auxexpertisesdesmédecinsagréés3,auxdossiersconstituéspourêtreexaminésencomitémédicaloucommissionderéforme.

Envertudel’article6delaloidu17juillet1978portantdiversesmesuresd’améliorationdesrelationsentrel’administrationetlepublicetdiversesdispositionsd’ordreadministratif,socialetfiscaletdel’articleL.1111-7précités,lefonctionnairepeutaccéderàcesinformationsdirectementouparl’intermédiaired’unmédecinqu’ildésigneetenobtenircommunication,auplustarddansleshuitjourssuivantsademandeetauplustôtaprèsqu’undélaideréflexiondequarante-huitheuresauraétéobservé.Lademandeestadresséeàl’administrationquilafaitsuivreauprèsdumédecinsecrétaireducomitémédicaloudelacommissionderéforme.

Lesmodalitésde communication sont cellesprévuespar l’article 6de la loi n° 78-753du17 juillet 1978modifiée.Lacommunicationdesinformationsrelativesàlasantésefaitaulibrechoixdudemandeur,soitparconsultationsurplace,aveclecaséchéantremisedecopiesdedocuments,soitparl’envoidecopiesdesdocuments.UnarrêtéduPremierministredu1eroctobre2001fixelesmontantsmaximaquipeuventêtredemandésautitredelareproductiondesdocumentsadministratifs.

3.3.3. Délai d’instruction et d’examen des dossiers par le comité médicalLarapiditéd’instructionetd’examendesdossiersparlecomitémédicalestunélémentessentieldebonnegestion.

Eneffet,sauflescasdedemandesderenouvellementdescongésdelonguemaladieoudelongueduréequidoiventêtreprésentéesaumoinsunmoisàl’avance,lecomitémédicalseprononcealorsquelefonctionnaireperçoitletraitementafférentaucongéqu’ilademandé.

Dansl’hypothèseoùlecomitémédicalestd’avisdenepassatisfairelademandedecongéjustifiéeparuncertificatmédicaldumédecintraitant, lesdifficultésdegestionpourrégulariserlasituationdel’intéressé

3)Casparticulierdesexpertises:

Dansplusieursavisouconseils,n°2000444243du16décembre2004etn°20044850du16décembre2004,laCADA«aconsidéréquelesdispositions dudernieralinéadel’article6delaloidu17juillet1978etcellesdel’articleL.1111-7ducodedelasantépublique,dansleurrédactionissuede laloidu4mars2002,créentundroitd’accèsnonpasseulementàdesdocuments,maisdefaçonbeaucouppluslarge,àl’informationmédicale. En conséquence, les informations à caractèremédical sont communicables à la personne concernée, directement oupar l’intermédiaire d’un médecinqu’elledésigneàceteffet,alorsmêmeque,commeenl’espèce,le rapport d’expertise sollicité a été élaboré dans le cadre d’une procédure en cours devant un comité médical en vue de préparer une décision administrative qui n’était pas encore prise à la date de la demande ».

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serontliéesaudélaiquis’écouleentrelademandedecongéetladécisiondel’administrationconformeàl’avisducomitémédical.

Ilconvientquelecomitémédicalseréunisseaussisouventquenécessaire.Cetteobligationconduitdanslaplupartdescasàorganiserdesséancesaumoinsdeuxfoisparmoisetàéviterl’absencederéunionpendantlapériodebimensuelledejuilletetaoût.

Lesdiversesétapesdelaprocéduredoiventêtreeffectuéesleplusrapidementpossibletantparl’administrationencequiconcernelatransmissiondudossiercompletquepourl’organisationdescontre-visitesetexpertisesoudelaséanceducomitémédical.

Ilestrappeléque,depuisl’interventiondudécretn°2011-1245du5octobre2011relatifàl’extensiondubénéficedudemi-traitementàl’expirationdesdroitsstatutairesàcongédemaladie,delonguemaladieoudelongueduréedesagentsdelafonctionpubliquedel’Etat,delafonctionpubliqueterritorialeetdelafonctionpubliquehospitalière,lesfonctionnairesparvenusàl’expirationdeleursdroitsstatutairesàcongédemaladie,delonguemaladieoudelonguedurée,bénéficient,lecaséchéant,dumaintiendudemi-traitementjusqu’àladécisiondel’administrationenmatièredereprisedesfonctionsouderéintégration,reclassement,miseendisponibilitéoumiseàlaretraitepourinvalidité.

Cesdispositionsn’onttoutefoisvocationàs’appliquerquedansdessituationsexceptionnelles,susceptiblesde survenir pendant le déroulement de la chaîne administrative etmédicale du traitement des congéspourraisondesanté.Cessituationspeuventrésulter,aussibiendesmodalitésdetraitementdesdossiersparlesservicesgestionnaires(lenteurdetraitementdesdossiers,dossiersincompletstransmisauxinstancesmédicales)quedesdifficultésde fonctionnementaffectant certains comitésmédicauxet commissionsderéformedépartementauxainsiquelecomitémédicalsupérieur,instanceconsultatived’appel.

3.3.4. Les participants aux audiences du comité médical

Enplusdesmembresducomitémédical(lesdeuxmédecinsgénéralistesagréésetéventuellementunmédecinspécialisteagréé),peuventêtreentendusauxaudiencesducomitémédicallemédecindeprévention,l’expert,lemédecintraitantdufonctionnaireetéventuellementunmédecinchoisiparl’administration.

3.4. Protection du secret médical Pourréalisercetobjectif(cfpoint7),ilestdemandéaucomitémédicaldeproduiredeuxdocumentsdistincts:

- un procès-verbal exhaustif, contenant toutes les informationsmédicales de l’agent, qui devra être conservéaveclaplusgrandeconfidentialitéparlecomitémédical;

- desextraitspartielsduprocès-verbalrelatifsàladécisionpriseparlecomitémédicalpourchaqueagent, quiserontenvoyésauxservicesgestionnairesetquipréciserontuniquementlacompositionducomité médicalainsiquelasolutionstatutairelamieuxappropriéeàl’étatmédicaldel’agent.

Ilestimpératifqueleprocès-verbaletlesextraitssoientsignéssoitparlesdeuxmédecinsgénéralistesmembresducomitémédical,soitparlemédecinsecrétairedececomitémaispasparunagentadministratifduserviceassurantlesecrétariatducomité.

Parailleurs,lamentiondelaspécialitédesmédecinsprésentslorsdesséancesdescomitésmédicauxnedoitpasapparaîtredansl’extraitduprocès-verbaltransmisàl’administrationdontestoriginairel’agentconcerné.Aucuneobligationlégalen’impose,eneffet,unetelleprécisionquipeutcontreveniraurespectdusecretmédicaldans lamesureoù l’indicationde la spécialitédumédecinpeut,danscertains cas,permettrededéduirelapathologiedontsouffrel’agent.

Deplus,ilestrappeléquelesagentsdel’Etatmisàladispositiondessecrétariatsdescomitésmédicauxetquienassurentlefonctionnementmatérielentrentdanslacatégoriedesprochescollaborateursdesmédecins.Acetitre,ilssontdoncsoumisàl’article72ducodededéontologiemédicale.Cetarticledisposeque« le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations

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en matière de secret professionnel et s’y conforment. Il doit veiller à ce qu’aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s’attache à sa correspondance professionnelle ».

3.5. Portée juridique des avisLesavisrendusparlecomitémédicaln’ontqu’uncaractèreconsultatif,sousréservedesprécisionsapportéesau3,2èmealinéaci-dessus.

Ils’agit,enprincipe,d’actespréparatoiresàladécisiondel’administrationquinepeuventêtrecritiquésparlavoiederecourscontentieux.

Maisladécisionquis’ensuitn’estrégulièrequesilaconsultationducomitémédicalaétéeffectuéedanslerespectdesrèglesdeprocédureposéesparledécretdu14mars1986.

Dansunedécisionn°135799du2février1998,leconseild’Etatapréciséquel’avisducomitémédicalneliepasl’administrationetnepeutêtreregardécommeunedécisionfaisantgrief,susceptibled’êtredéféréeaujugedel’excèsdepouvoir.

Dansuneautredécisionn°335231du12avril2012,leconseild’Etataprécisé«qu’ilrésultedesdispositionsdel’article4dudécretdu30juillet1987(l’équivalent,pourlafonctionpubliqueterritoriale,del’article7dudécretdu14mars1986)quel’avisducomitémédical,quineliepasl’administration,n’apaslecaractèred’unedécision;qu’aucunedispositionlégislativeouréglementairen’imposeparailleurssamotivation».

3.6. Avis contradictoiresIlpeutarriverquedesavismédicauxsoientémispardesinstancesappartenantàdeuxsystèmesdecontrôledifférents (parexemple, lecomitémédicalseprononcesur lamiseendisponibilitéd’officeet lemédecin-contrôleurdelaSécuritésocialesurleversementd’indemnitésjournalières).

Unedivergenced’avisentrecesdeuxinstancespeutaboutiràpriverlefonctionnairedeprotectionsociale.

C’estpourquoiunepositioncommunedoitêtrerecherchée.

Lesmédecinsagréésdel’administrationoulemédecin,secrétaireducomitémédical,prennentalorscontactaveclemédecindelacaissed’assurancemaladiepourrésoudreledifférend.

Enl’absenced’accord,dansl’intérêtdel’agent,l’administrationdoits’efforcerdedégagerunesolutiondecompromis(notammentenmatièredereclassement).

4) Le comité médical supérieur (Articles8et9dudécretdu14mars1986)

LecomitémédicalsupérieurestuneinstanceconsultativecomposéedemédecinsnommésparleministrechargédelaSantéquiestconsultéparleministregestionnaireenappeldel’avisdonnéparlecomitémédical,àlademandedel’administrationoudufonctionnaire,dèsréceptionparl’administrationducourrierindiquantquel’intéressécontestel’avis.

4.1. Organisation du comité médical supérieur Le comité médical supérieur siège au ministère chargé de la Santé (direction générale de la Santé).Sacomposition,lesmodalitésdedésignationdesesmembresetsonorganisationinternesontdéterminéesàl’article9dudécretdu14mars1986.


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4.2. Compétence du comité médical supérieur Lecomitémédicalsupérieurassuresurleplannationalunecertainecohérenceentrelesavisrendusparlescomitésmédicauxet formuledes recommandationsà caractèremédical relatives à l’applicationdu statutgénéral.

4.2.1. Le comité médical supérieur constitue une instance consultative d’appel

Ilconstitueuneinstanceconsultatived’appeldesavisrendusenpremierressortparlescomitésmédicaux,c’est-à-diresurl’undesseptpointsénumérésàl’article7dudécretdu14mars1986.

Dansunedécisionn°266462du24février2006,leconseild’Etataindiquéquesil’avisdonnéparlecomitémédicaldépartementalestcontestédevant lecomitémédical supérieur, l’autoritéadministrativenepeutstatuersurlademandedufonctionnairequ’aprèsavoirrecueillil’avisducomitémédicalsupérieuretdoit,danscetteattente,prendre,àtitreprovisoire,unedécisionplaçantl’agentdansunepositionstatutairerégulière.

L’administrationinformedel’appellecomitémédicalquitransmetaussitôtledossiermédicaldufonctionnaireaucomitémédicalsupérieur.

Iln’entrepasdanslacompétenceobligatoireducomitémédicalsupérieurdeconnaîtredesavisquelescomitésmédicauxsontamenésàdonnerlorsquelesconclusionsdesmédecinsagrééscontestésparl’administrationoul’intéressésontformuléesdanslescirconstancessuivantes:

- contrôledel’aptitudephysiquedescandidatsauxemploispublics(l’administrationn’estpastenue,en cas de contestation, de soumettre le dossier des intéressés au comitémédical supérieur. Toutefois, ellepeutpourdescastrèsparticuliersetàtitreexceptionnel,consultercetteinstancequiseprononce exclusivementsurlabasedespiècesfigurantaudossierquiluiesttransmis);

- contre-visites auxquelles l’administration fait procéder en cours de congé ordinaire de maladie à conditionquelelitigeneportepassurlerenouvellementd’uncongédecetypeau-delàdesixmois consécutifsousurlareprisedefonctionsaprèsdouzemoisconsécutifsdecemêmecongé.

4.2.2. Le comité médical supérieur a une compétence particulière en matière de congés de longue maladie et de longue durée

Lecomitémédicalsupérieurétablitetmetàjourlalisteindicativedesaffectionssusceptiblesd’ouvrirdroitaucongédelonguemaladie4.

Ilestrappeléquedepuislaréformeintroduiteparledécretn°2008-1191du18novembre20085,lacompétenceobligatoireducomitémédicalsupérieuraétésupprimée:

- lorsqu’un congé de longue maladie est demandé pour une maladie ne figurant pas sur la liste indicativefixéepar l’arrêtédu14mars1986, le seulavis requisen lamatièreétantceluiducomité médicalterritorialementcompétent,leCMSconservantunrôle«classique»d’appelsurcescas;

-lorsqu’uncongédelongueduréeestsollicitépourunemaladiecontractéedansl’exercicedesfonctions. Cettemodification tire les conséquencesdu recentragedu rôledes commissionsde réforme sur les compétencesduCMS,cedernierneconservantplusaucunefonctiondeconsultationenlamatière6.

4) Ilestrappeléquel’article34-3°delaloin°84-16du11janvier1984portantdispositionstatuairesrelativesàlafonctionpubliquedel’Étatseréfère àcertainscritèresauxquelslamaladiedoitcorrespondrepourquelecongédelonguemaladiesoitaccordé,aprèsavisducomitémédical.

5)Décretn°2008-1191du17novembre2008relatifauxcommissionsderéformeetaucomitémédicalsupérieurdanslafonctionpubliquedel’Etat, danslafonctionpubliqueterritorialeetdanslafonctionpubliquehospitalière.

6) Ils’agissaitduseulcasdesaisineduCMSaprèsunavisdelacommissionderéforme.Eneffet,leCMSn’exerceaucunefonctiond’appelàlasuitedes avisrendusparlacommissionderéforme.

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4.2.3. Rôle de coordination du comité médical supérieur

L’article9dudécretdu14mars1986prévoitque«Lecomitémédicalsupérieurassuresurleplannationallacoordinationdesavisdescomitésmédicauxetformuledesrecommandationsàcaractèremédicalrelativesàl’applicationdustatutgénéral».

Afind’assurercerôledepilotageetdecoordination,l’actionducomitémédicalsupérieurdoitêtrearticuléeautourdedeuxaxes:

- émettre régulièrement en direction des comités médicaux des informations de type médical (positionnementduCMSvis-à-visdecertainespathologies);

- apporterdeséclaircissementssurdifférentspointsdelaréglementationapplicableauxfonctionnaireset agentspublicsenmatièredeprotectionsociale.

4.3. Procédure devant le comité médical supérieur La procédure devant le comité médical supérieur est écrite. Le fonctionnaire, son médecin traitant oul’administrationnepeuventdoncdemanderàêtreentendusparlui.

5) Les commissions de réforme (Articles10,11,12,13,14,15,16,17,19et19-1dudécretdu14mars1986)

Lacommissionderéformeestuneinstanceconsultativemédicaleetparitaire(composéedesmédecinsducomitémédical,dereprésentantsdel’administrationetdereprésentantsdupersonnel)quidonneobligatoirementunavissurl’imputabilitéauserviced’unaccidentoud’unemaladieetsurl’étatdesanté,lesinfirmitésouletauxd’invaliditéquiendécoule(nt)avantquel’administrationneseprononcesurl’octroi,lerenouvellementdescongéspouraccidentdeserviceoumaladiecontractéedansl’exercicedesfonctions.

Depuisl’interventiondudécretn°2008-1191du17novembre2008précité,lacommissionderéformen’estplusobligatoirementconsultéelorsquel’imputabilitéauserviced’unaccidentoud’unemaladieestreconnueparl’administrationpourl’octroidescongésrégisparles1.et2.del’article13dudécretdu14mars1986(congépouraccidentdeservice/maladiecontractéedansl’exercicedesfonctions,congédelonguemaladieoudelongueduréeimputableauservice).Lacommissionderéformeestconsultéeuniquementdanslecasoùlesélémentsobjectifsdontdisposel’administrationneluipermettentpasdeseprononcersurl’imputabilitéauservice.

Dansl’hypothèseoùl’administrations’orienteversuneimputabilitéauservicedelamaladieoudel’accidentmaissetrouveconfrontéeàdesdifficultésd’appréciation,ilestrecommandédenepassystématiquementtransmettreledossier,pouravis,àlacommissionderéforme.Ilesteneffetloisibleàl’administrationde faire appel au concours d’un médecin agréé expert, ainsi que le prévoit l’article 19-1 du décret du 14 mars 1986.

L’administrationnepourraavoiraccèsqu’auxseulesconclusionsdumédecinagréérelativesàlarelationdecauseàeffetentrel’accidentoulamaladieetleservice.Quantaudossierd’expertisemédicale,accompagnédudoubledesconclusions,ildevraêtretransmisparlemédecinagrééausecrétariatducomitémédicaletdelacommissionderéforme,lesinformationspersonnellesdesanténepouvantêtrerecueilliesetdétenuesquepardesservicesplacéssousl’autoritéd’unmédecinquiestresponsabledecesdonnées.

Lacommissionde réformeseprononce sur lamiseendisponibilitéd’officeou lamiseà la retraitepourinvaliditéà la suitedes congéspouraccidentde service/maladiecontractéedans l’exercicedes fonctions,congédelonguemaladieoudelongueduréeimputableauservice.

L’avisdelacommissionderéformeneliepasl’administration.


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5.1. Organisation des commissions de réforme 5.1.1. Commissions de réforme ministérielles et commissions de réforme départementales

Lacompétenceàl’égarddespersonnelsdescommissionsderéformeministériellesetdépartementalessuitlesmêmesrèglesquecellesdécritespourlescomitésmédicaux(cf.§3.1.1).

Lescommissionsderéformeontlemêmesecrétariatquelescomitésmédicauxetsontplacéesauprèsdesmêmesdirections.

5.1.2. Composition des commissions de réforme

5.1.2.1. Commissions de réforme ministérielles

Lescommissionsderéformeministériellessontcomposéesdelamanièresuivante:

- deuxreprésentantsdel’administration(lechefdeserviceetlemembreducorpsducontrôlegénéral économiqueetfinancierouleursreprésentants);

- deuxreprésentantsdupersonnel,membrestitulairesdelacommissionadministrativeparitaireéluspar lesmembrestitulairesetsuppléantsdecetteinstance;

- lesmembresducomitémédical:lesdeuxmédecinsgénéralisteset,entantquedebesoin,lemédecin spécialistecompétent.

5.1.2.2. Commissions de réforme départementales. Lescommissionsderéformedépartementalessont composéescommesuit

- deuxreprésentantsdel’administration(lechefdeserviceetledirecteurdépartementaldesfinances publiques)ouleurreprésentant;

- deux représentants du personnel, élus par les membres titulaires et suppléants de la commission administrativeparitaire.

S’iln’existepasdecommissionadministrative locale, lesreprésentantsdupersonnelsontdésignéspar lesreprésentantsélusde la commissionadministrativeparitaire centraleoude la commissionadministrativeinterdépartementale.

5.1.3. Présidence

Leprésidentdelacommissionderéformeministérielleestlechefdeserviceousonreprésentant.

Leprésidentdelacommissionderéformedépartementaleestlepréfetousonreprésentant.

5.1.4. Quorum

Bienentendu,laprésencedetouslesmembresdelacommissionderéforme,notammentdesreprésentantsdupersonnel,estsouhaitablelorsdesséances.Lesavispeuventcependantêtrevalablementrendussiquatreaumoinsdeleursmembres,titulairesousuppléants,sontprésents,àconditionqueleprésident(chefdeserviceoupréfetselonlecasousonreprésentant)etaumoinsunmédecin(généralisteouspécialiste)soientprésents.

Acetégard,pardécisionn°298297du5septembre2008,leconseild’Etatapréciséquelenonrespectdesrèglesdecompositiondelacommissionderéforme,notammentl’absencedespécialistedel’affectiondontestatteintlefonctionnaire,apoureffetderendreillégaleladécisionquiaétéprise,autermedelaprocédure.

Lepréfetneprendpaspartauxvotes.

Lorsquetroismembresducomitémédical(deuxmédecinsgénéralistesetunspécialiste)sontprésents,undes

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médecinsgénéralistess’abstientdevoter.

L’avisdelacommissionderéformeestémisàlamajoritédesmembresprésents.

5.2. Compétence des commissions de réforme L’avisdelacommissionderéformedoitêtredemandéparl’administrationlorsquelaréglementationleprévoit(article13dudécretdu14mars1986).

5.3. Procédure devant les commissions de réformeLesecrétariatdelacommissionderéformeestlemêmequeceluiducomitémédical.

Lesprécisionsrelativesàlaprocéduredevantlescomitésmédicauxsontégalementvalablespourlescommissionsderéforme,dansl’hypothèseoùellesseraientsaisies.(cfpoint3-3-1ci-dessus).

Certainesindicationsparticulièrespeuventêtredonnées.

5.3.1. Les éléments objectifs que l’administration transmet à la commission de réforme

Enmatièred’imputabilitéauservicedesaccidents,ilyalieudedistinguerceuxquisontintervenuspendantleserviceetlesaccidentsdetrajet.

5.3.1.1. Accident de service

Le fonctionnairepeutêtrevictimed’unaccidentde service survenudans l’exercicede ses fonctionsouàl’occasiondel’exercicedecelles-ci.

Ladéfinitiondel’accidentdeservicerésultedelajurisprudenceadministrative.Al’origine,leconseild’Etatconsidérait quepour être reconnu comme tel, « l’accident doit résulter de l’action violente et soudained’unecauseextérieureprovoquantaucoursdutravailoudutrajetunelésionducorpshumain7».Maislajurisprudences’estassouplie8etl’exigenced’uneinterventionsoudaineetviolented’unévénementextérieuraétéfortementatténuée,sinonenpratiqueabandonnée.Ainsi,unsimplemalaise«sanslienavecleservice»est-ilconstitutifd’unaccidentimputable9.

Ilressortdelajurisprudencequeladéfinitiondel’accidentdeserviceprendencomptedesconsidérationsliéesautempsetaulieudetravail,àl’activitéexercéeaumomentdel’accidentetauliendecausalitéentrecetroublesubiparl’agentetsesfonctions.Ilappartientàl’agentdeprouverlaréalitédel’accidentetsarelationavecleservice,dansundélairapide.

Il importe donc qu’une enquête soit immédiatement diligentée par l’administration lorsque survient unaccidentdansleservice.Ilneseraitpasdebonnegestiond’attendrequelacommissionderéforme,dansl’hypothèseoùelleseraitsaisie,demandeunetelleenquêtepourl’entreprendre.Lesrésultatsdecelle-cisontcommuniquésàlacommissionderéforme,lorsdesasaisine,s’ilyalieu.

L’enquête doit permettre de déterminer la cause, la nature, les circonstances de temps et de lieu et lesconséquences apparentes de l’accident. Elle doit être effectuée,même en cas de déclaration tardive del’accidentparlefonctionnaire.

5.3.1.2. Accident de trajet

Ilappartientàl’agentquienestlavictimed’enapporterlapreuve,selonlajurisprudence.Dèslorsquelavictimeprouvequel’accidentsurvenusurletrajetpourserendreàsontravail,oupourenrevenir,serattacheàl’exécutionduservice,cetaccidentestassimiléàunaccidentdeservice.

7)CEministredel’intérieuretdel’économieetdesfinancesc/Even,24novembre1971.

8)CE,13octobre1997,M.Pollédric/ministredel’intérieur.

9)CE,30juin1995,Caissedesdépôtsetconsignationsc/MelleBedez.


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Letrajetestleparcours,alleretretour,entrelarésidencedel’agentetsonlieudetravailouentrelelieudetravailetlelieuderestaurationhabituel.Pourqu’unaccidentpuisseêtreconsidérécommeunaccidentdetrajet,ceparcoursnedoitpasavoirétéinterrompupourunmotifd’ordrepersonnel,nonliéauxactesnécessairesàlaviecourante.

Ainsi,constitueunaccidentdeservicel’accidentsurvenuàunfonctionnaire,autoriséàserendreàsondomicilependantlesheuresdeservicepourpréparerundéplacementetvictimed’unechutesurleparkingdesondomicile10.

Doitégalementêtreregardécommeunaccidentdeservicel’accidentsurvenuàunfonctionnairequiregagnaitsavoitureaprèsavoirsubidesexamensdansunlaboratoired’analysesmédicalessituésurletrajetreliantsondomicileàsonlieudetravail11.

Enrevanche,l’accidentsurvenuàunfonctionnairedepolicequiserendaitdudomiciledesesparentsàsonappartementdefonctionnepeutêtreregardécommeunaccidentdeservice12.

Ledossierdelasaisinedelacommissionderéformedevradonccomportertouslesélémentsproduitsparl’intéressépourprouversesallégations.Eneffet,lamatérialitédesfaitsnesauraitêtreétablieuniquementparlesdéclarationsdel’agent;quellequesoitsabonnefoi,ellesdoiventêtrecorroboréesparlesmoyenshabituels(rapportsdepolice,témoignages,présomptions).L’administrationpeutémettresonaccordoudesréservessur lesallégationsdel’agentàpartirdesélémentsobjectifsqu’ellearéunisetquisontjointsaudossier.

L’éloignemententreledomicileoularésidencehabituelleetlelieudetravaildel’agentestparfoisimportant.C’estseulementdanslecasoùl’administrationfaitsavoiràl’agentquecetéloignementn’estpascompatibleavecl’exercicenormaldesesfonctionsquelacommissionderéformepeutentenircomptesielleestinforméeparl’administrationdecetélément.

Dansl’hypothèseoùl’agentest,envertudedispositionsparticulières,soumisàuneobligationderésidenceoubénéficied’unlogementdefonctions,l’administrationdoit,entantquedebesoin,joindreaudossierdesaisinedelacommissionderéformel’autorisationdélivréeàcetagentd’avoiruneautrerésidencehabituelleque son logementde fonctionsouceluiquiest situédans la circonscriptionadministrativeque recouvrel’obligationderésidence.

5.3.2. L’information du fonctionnaire

Lesecrétariatdelacommissionderéformeinformelefonctionnairedeladateàlaquellesondossierseraexaminé,aumoinshuitjoursavantcettedate;cettenotificationdoitrappeleràl’intéresséqu’ilpeut:

- Pendantcedélaidehuitjours,consulterlui-mêmelapartieadministrativedesondossierainsiquela partiemédicale(voirsection3.3.3);

- Lorsderéunionsdelacommissionderéforme,sefairereprésenterparunmédecinetsefaireentendre oufaireentendreunepersonnedesonchoixdanslesconditionsprévuesauparagraphe5.3.3.

Afind’éviteruneannulationcontentieusedevantlejugeadministratifpournon-respectdudélaidehuitjoursfixéparl’article19dudécretdu14mars1986,l’administrationd’originedufonctionnairedoitégalementêtreinforméedeladatedelaréuniondelacommissionderéformepourfaireconnaîtreaufonctionnairelafacultéquiluiestofferte.

5.3.3. Les participants aux audiences de la commission de réforme

Enplusdesmembresdelacommissionderéforme,peuventparticiperauxaudiencesdecetteinstancelesmêmesmédecinsqueceuxvisésauparagraphe3.3.4.pourlecomitémédical.

10)CE,15novembre1995,ministredel’intérieurc/M.Gergot.

11)CE,15mars1995,caissedesdépôtsetconsignations.

12)CE,10juillet1996,M.Barre.

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Lefonctionnairepeutêtreentenduauxaudiencesdelacommissionderéformesurconvocationdecelle-ci.Danscecas,ilpeutsefaireaccompagnerdelapersonnedesonchoix.

Enl’absencedeconvocation,s’illesouhaite,ilprésenteradesobservationsécrites,descertificatsmédicauxoudemanderaquesoitentenduelapersonnedesonchoix.

6) Contestation des avis 6.1. Les possibilités de contesterLecomitémédicalestuneinstanceconsultatived’appeldesconclusionsformuléesparlesmédecinsagrééslorsdescontre-visites(cf.3.2.,deuxièmeparagraphe).

Lecomitémédicalsupérieurestuneinstanceconsultatived’appeldesavisrendusparlecomitémédical(cf.4.2.1.).

Aucunavissupplémentairenepeutêtresollicitéaprèsl’avisrenduparlacommissionderéformeoulecomitémédicallorsquecedernierstatueenqualitéd’instanceconsultatived’appel(cf.4.2.1.,troisièmeparagraphe).

Dansceshypothèsesoùunavissupplémentairen’estpassusceptibled’êtrerecueilli, ilpeutêtreopportunderechercherunesolutionparunenouvelleconsultationavantquel’affairenesoitportéeaucontentieux.L’administrationpeutalorsdemanderunecontre-expertiseàunmédecinspécialisteagrééquin’apasencoreétéconsultésurledossierdel’intéressé.Silesconclusionsdecemédecinvontdanslemêmesensquecellesducomitémédicaloudelacommissionderéforme,l’administrationestsuffisammentéclairéepourprendresadécision;enrevanche,siellesexprimentuneopiniondifférente,l’administrationpeutdemanderunenouvelledélibérationàl’instanceconsultative.Cesdémarchessontàl’initiativedel’administration.

6.2. DélaisLaréglementationneprévoitpasdedélaipourcontesterlesconclusionsdumédecinagrééetl’avisducomitémédical.

Enpratique,lescontestationsdoiventêtreformuléesdèsquelesconclusionsouavislitigieuxsontconnusparlefonctionnaireoul’administration.

Toutretarddanslatransmission,l’instructionetl’examendecescontestationsconduitleplussouventàdegravesdifficultéspourréformerlessolutionsouredresserlessituationssusceptiblesd’êtreaméliorées.

Enconséquence,lebonfonctionnementdescomitésmédicauxetcommissionsderéformeestunélémentimportantdelagestiondespersonnelsetdelaconcertationaveclesorganisationssyndicales.


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ANNEXES

7) Focus sur le secret médical 7.1. Respect du secret médical dans le cadre de l’activité des comités médicaux

7.1.1. Les obligations statutaires de discrétion et de secret professionnels

Letraitementparlesadministrationsdesdonnéespersonnellesserapportantàleursagentsdoitrespecterrigoureusementledroitàlavieprivéedesindividus.Ladirective95/46/CEdu24octobre1995relativeàlaprotectiondespersonnesphysiquesàl’égarddutraitementdesdonnéesàcaractèrepersonneletàlalibrecirculationdecesdonnéesprévoitainsi,ensondeuxièmeconsidérant,que«lessystèmesdetraitementdesdonnées (…) doivent respecter les libertés et droits fondamentaux (des personnes…), notamment la vieprivée».Lorsquelesdonnéesrelativesàlavieprivéesontdenaturemédicale,l’article8delamêmedirectiven’autoriseleurtraitement«auxfinsderespecterlesobligationsetlesdroitsspécifiquesduresponsabledutraitementenmatièrededroitdutravail(que)danslamesureoùilestautoriséparunelégislationnationaleprévoyantdesgarantiesadéquates»oubien«lorsqueletraitementdesdonnéesestnécessaireauxfinsdelamédecinepréventive,desdiagnosticsmédicaux,del’administrationdesoinsoudetraitementsoudelagestiondeservicesdesantéetqueletraitementdecesdonnéesesteffectuéparunpraticiendelasantésoumisparledroitnationaloupardesréglementationsarrêtéesparlesautoritésnationalescompétentesausecretprofessionnel,ouparuneautrepersonneégalementsoumisàuneobligationdesecretéquivalente».

Cesgarantiesnécessairestrouventleurtraductiondans:

7.1.1.1. L’obligation de discrétion professionnelle

L’obligationdediscrétionprofessionnelleestimposéeparlesecondalinéadel’article26delaloin°83-634du13juillet1983portantdroitsetobligationsdesfonctionnaires.Elleconsisteenl’interdictionfaiteauxagentsdel’Etatdedivulguer«touslesfaits,informationsoudocumentsdontilsontconnaissancedansl’exercicedeleursfonctionsouàl’occasiondel’exercicedeleursfonctions»,quecesoitauprèsd’agentsquin’ontpas,enraisondeleursattributions,àenconnaîtreoubiendepersonnesextérieuresauservice,tantparécritqu’oralement.

Iln’yapasàdistinguerselonlecaractèreplusoumoinsconfidentieldesfaits,informationsoudocuments,niselonquel’agentenaeuconnaissanceparlui-mêmeouparl’intermédiairedetiers.Lesdonnéesàcaractèremédicalquiseraientportéesàlaconnaissanced’unagentdel’Etatsontconcernées,commelesautres,parl’obligationdediscrétionprofessionnelle(I).

Encasdemanquementàcetteobligation,l’agents’exposeàdessanctionsdisciplinaires(parexemple,CE,6juin1953,DemoiselleF...–transmissiond’uneinformationàdesagentsdel’administrationnonautorisésàenconnaître;CE,15février1961,DameM....–transmissiond’uneinformationàdestiers;CE,12mai1997,M.B.....–transmissiond’uneinformationparvoiedepresse).

7.1.1.2. Les secrets professionnel et médical

Lepremieralinéadel’article26delaloin°83-634du13juillet1983précitéeindiqueque«lesfonctionnairessonttenusausecretprofessionneldanslecadredesrèglesinstituéesdanslecodepénal».Autrementdit,s’appliqueàeuxl’article226-13duditcodequiinterdit«larévélationd’uneinformationàcaractèresecret

(I)Si l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée précise que l’obligation de discrétion professionnelle doit se combiner avec la réglementationrelativeàlalibertéd’accèsauxdocumentsadministratifs,ilconvientdesoulignerquel’article6delaloin°78-753du17juillet1978 portantdiversesmesuresd’améliorationdesrelationsentrel’administrationetlepublicetdiversesdispositionsd’ordreadministratif,socialetfiscal n’autorisepaslacommunicationàdestiersdesdocumentsdontlatransmissionporteraitatteinteausecretmédical.

S’agissantspécifiquementdesdocumentsdenaturemédicaledétenuspardesprofessionnelsetdesétablissementsdesoins,leurcommunicationest régieparl’articleL.1111-7ducodedelasantépubliquequitrouveàs’appliquerauxpersonnelsmédicauxdesadministrationsdel’Etat.

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parunepersonnequienestdépositairesoitparétatouparprofession,soitenraisond’unefonctionoud’unemissiontemporaire».

Lesecretprofessionnelconnaîtunchampd’applicationmoinslargequeceluidel’obligationdediscrétionprofessionnellepuisqu’ilnes’appliquequ’auxseulesinformationsàcaractèresecret(ayantunlienaveclavieprivéedesindividus,parexemple)dontl’agentest,parailleurs,dépositaire,cequiexclutlaconnaissancefortuite(II).Parcontre,sonnonrespectpeutjustifiernonseulementunesanctiondisciplinairemaisencoreunesanctionpénale(unand’emprisonnementet15000€d’amende).

Lesecretmédicalestunesous-catégoriedelanotionplusgénéraledesecretprofessionnel.S’iln’existepasdedéfinitionlégislativeouréglementairedusecretmédicallistantprécisémentlesélémentscouvertsparcesecretetlespersonnessusceptiblesdeprendreconnaissancedesditséléments,plusieursdispositionsdudroitpositifpermettentd’approcherlescontoursdecettenotion.

Ainsi,l’articleL.1110-4ducodedelasantépubliquedisposeque«toutepersonnepriseenchargeparunprofessionnel,unétablissement,unréseaudesantéoutoutautreorganismeparticipantàlapréventionetauxsoinsadroitaurespectdesavieprivéeetdusecretdesinformationslaconcernant.(…)cesecretcouvrel’ensembledesinformationsconcernantlapersonnevenuesàlaconnaissanceduprofessionneldesanté,detoutmembredupersonneldecesétablissementsouorganismesetdetouteautrepersonneenrelation,deparsesactivités,aveccesétablissementsouorganismes».

Telqueledessinecetarticle,lesecretmédicalauneacceptionlargeets’étendàl’ensembledesinformationsrelativesàlavieprivéed’unindividuetsusceptiblesd’êtreportéesàlaconnaissancedupersonnelsoignantouadministratifparticipantàlapriseenchargethérapeutiquedel’individusouffrant(III).

Lemêmearticleprécisequelesecretainsidéfini«s’imposeàtoutprofessionneldesantéainsiqu’àtouslesprofessionnelsintervenantdanslesystèmedesanté».Leprincipeselonlequell’accèsauxinformationsmédicales est ouvert aupersonnel soignant ainsi qu’auxproches collaborateurs de cepersonnel, sous laresponsabilitédecelui-cietdanslamesureoùcetaccèsestjustifiéparl’exercicedesfonctions,estillustré,parexemple,parl’articleL.315-1ducodedelasécuritésocialequidisposeque«lespraticiens-conseilsetlespersonnesplacéessousleurautoritén’ontaccèsauxdonnéesdesantéàcaractèrepersonnelquesiellessontstrictementnécessairesàl’exercicedeleurmission,danslerespectdusecretmédical»ouparl’articleR.1413-2-3ducodedelasantépubliquequiprécise,danslecasdel’Institutdeveillesanitaire,quel’accèsauxinformationscouvertesparlesecretmédicalestplacésouslaresponsabilitéd’unmédecin.Ceprincipeestpréciséparl’article72ducodededéontologiemédicalequidisposeque«lemédecindoitveilleràcequelespersonnesquil’assistentdanssonexercicesoientinstruitesdeleursobligationsenmatièredesecretprofessionnelets’yconforment.Ildoitveilleràcequ’aucuneatteintenesoitportéeparsonentourageausecretquis’attacheàsacorrespondanceprofessionnelle».

Les agents de l’Etat mis à la disposition des secrétariats des comités médicaux et qui en assurent lefonctionnementmatérielentrentdanslacatégoriedesprochescollaborateursdesmédecins;l’article72ducodededéontologiemédicaleleurestdoncapplicable.

Nepeuvent,parcontre,pasêtrecomptésparmicesprochescollaborateurslesagentss’occupant,auseindesservicesdegestiondupersonnel,d’assurerauxagentssouffrantsunesituationstatutairerégulière,c’est-à-direceuxquipréparentetprennentlesdécisionsd’octroid’uncongédemaladie,d’unmi-tempsthérapeutiqueoudereprisedesfonctionsàpleintemps,aprèsavisducomitémédical,lecaséchéant(IV).

Lesrelationsentrelepersonnelmédicaletsesprochescollaborateurs,d’unepart,etlesadministrationsquilesemploient,d’autrepart,doivents’organiserdemanièreàrespecterlesprescriptionssuivantes:

(II) Cequinesignifiepasnécessairementquenesontcouvertesparlesecretprofessionnelquelesseulesinformationsexplicitementportéesàla connaissancedel’agent.Cellesqu’ilestenmesurededéduired’élémentsquiluiontétéconfiésetquisontcouvertsparlesecretprofessionnel sontégalementprotégées.

(III)Cettedéfinitionestenparfaitecohérenceaveccelledonnéedusecretprofessionnels’imposantauxmédecinsparl’article4ducodededéontologie médicalequidisposequecesecretprofessionnelrecouvretoutcequiestvenuàlaconnaissancedumédecindansl’exercicedesaprofession».

(IV)Jerappelleàcetégardlacirculairen°2049du24juillet2003relativeauxmodalitésdetraitementdescertificatsmédicauxd’arrêtdetravailpour maladiedesfonctionnaires.


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(V) Lesmédecinsinspecteursdelasantépublique,quiassurentsouventlesecrétariatdescomitésmédicaux,nesontpasobligatoirementinscritsau tableaudel’ordredesmédecins(articleL.4112-6ducodedelasantépublique).Danscettedernièrehypothèse,lecodededéontologiemédicale nes’appliquepasàeuxmaisilssont,bienévidemment,soumis,dansl’exercicedeleursfonctions,aurespectdusecretmédical,telquepréciséci- dessus,parapplicationdesdispositionsdel’article226-13ducodepénal(articleL.1421-3ducodedelasantépublique).

L’article95ducodededéontologiemédicalepréciseque«lefait,pourunmédecind’êtreliédanssonexerciceprofessionnelparuncontratouunstatutàuneadministration,unecollectivitéoutoutautreorganismepublicouprivén’enlèverienàsesdevoirsprofessionnelsetenparticulieràsesobligationsconcernantlesecretprofessionnel».

L’article104ducodededéontologiemédicaledispose,parailleurs,que«lemédecinchargéducontrôleesttenuausecretenversl’administrationoul’organismequifaitappelàsesservices.Ilnepeutounedoitluifournirquesesconclusionssurleplanadministratif,sansindiquerlesraisonsd’ordremédicalquilesmotivent.Lesrenseignementsmédicauxnominatifsouindirectementnominatifscontenusdanslesdossiersétablisparcemédecinnepeuventêtrecommuniquésniauxpersonnesétrangèresauservicemédicalniàunautreorganisme(V)».

Lesdispositionsdudécretn°86-442du14mars1986relatifàladésignationdesmédecinsagréés,àl’organisationdescomitésmédicauxetdescommissionsderéforme,auxconditionsd’aptitudephysiquepourl’admissionauxemploispublicsetaurégimedecongésdemaladiedesfonctionnairesquiconcernentlescomitésmédicauxontétéconçuesafinquesoittotalementrespectéleprincipedusecretmédical.

Le traitementdesdonnées relatives à la santédoit être strictement réservéaux seuls agents assurant lefonctionnementdescomitésmédicaux.Ilconvientdoncd’appliquerstrictementlesindicationsquisuiventrelativesaufonctionnementdescomitésmédicauxetàl’établissementdelapreuveduservicefaitpourlarémunérationdesmédecinsagréésconcourantaufonctionnementdescomitésmédicauxàtitred’expert.Si,cependant,desinformationsmédicalesétaientaccidentellementportéesàlaconnaissancedupersonneladministratifquin’apasàenconnaître,ellesdevraientdonner lieuà l’applicationlaplusrigoureusedesprincipesrappelésci-dessusdediscrétionetdesecretprofessionnels.

7.1.2. Etablissement de la preuve du service fait pour permettre la rémunération des médecins agréés concourant au fonctionnement des comités médicaux en tant qu’expert

Ilestexcluquelalistedesagentsexaminésparunmédecinagréésoitenvoyéeauservicequiassurelepaiementdesprestationsmédicales.Deuxdocumentsautonomesdoiventêtreétablis:

- unrécapitulatifdunombredeconsultationsetdevisiteseffectuéesparchaquemédecin;

- unelistedesnomsdesagentsayantfaitl’objetd’uncontrôlemédicalavecl’indicationdunombrede visitesouconsultationseffectuéespourchacun.

Uneattestationduservicemédicalindiquantquechaqueagentabienétéconvoquéauprèsd’unspécialisteoud’ungénéraliste(sansquelenomdumédecinousaspécialitésoientprécisés)peutêtrejointeauxdeuxdocumentsmentionnésci-dessusmais,enaucuncas,lacopiedelaconvocationàunevisitemédicale.

Ainsi,lecontrôlefinancierpourras’exercersansquesoientmisesenrelationl’identitéd’unmédecinetcelledesagentsqu’ilaexaminés.

7.2. Modalités de communication des données à caractère médicalEnapplicationdel’articleL.1111-7ducodedelasantépublique,telqu’ilrésultedelaloin°2002-303du4mars2002relativeauxdroitsdesmaladesetàlaqualitédusystèmedesanté,«Toutepersonneaaccèsàl’ensembledesinformationsconcernantsasantédétenues,àquelquetitrequecesoit,pardesprofessionnelsetétablissementsdesanté,quisontformaliséesouontfaitl’objetd’échangesécritsentreprofessionnelsdesanté,notammentdesrésultatsd’examen,comptesrendusdeconsultation,d’intervention,d’explorationoud’hospitalisation,

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desprotocolesetprescriptionsthérapeutiquesmisenœuvre,feuillesdesurveillance,correspondancesentreprofessionnelsdesanté,àl’exceptiondesinformationsmentionnantqu’ellesontétérecueilliesauprèsdetiersn’intervenantpasdanslapriseenchargethérapeutiqueouconcernantunteltiers».

Cedroitd’accèsportesurdesinformationsàcaractèremédicalcontenuesdanstoutdocumentdétenuparunprofessionnelouunétablissementdesanté,sansqu’ilsoitbesoinderecherchersicedocumentrevêtuncaractèreadministratifausensdel’article1erdelaloidun°78-753du17juillet1978portantdiversesmesuresd’améliorationdesrelationsentrel’administrationetlepublicetdiversesdispositionsd’ordreadministratif,socialetfiscaletdel’article.

Envertudel’article6delaloidu17juillet1978etdel’articleL.1111-7précités,«Elle(lapersonne)peutaccéderàces informationsdirectementoupar l’intermédiaired’unmédecinqu’elledésigneetenobtenircommunication,dansdesconditionsdéfiniesparvoieréglementaireauplustarddansleshuitjourssuivantsademandeetauplustôtaprèsqu’undélaideréflexiondequarante-huitheuresauraétéobservé.Cedélaiestportéàdeuxmoislorsquelesinformationsmédicalesdatentdeplusdecinqansoulorsquelacommissiondépartementaledeshospitalisationspsychiatriquesestsaisieenapplicationduquatrièmealinéa».Seulelaconsultationdesinformationsrecueilliesdanslecadred’unehospitalisationsurdemanded’untiersoud’unehospitalisationd’officepeutêtrelégalementsubordonnéeàlaprésenced’unmédecin.

LesarticlesR.1111-1àR.1111-8ducodedelasantépubliqueontprécisélesmodalitésdemiseenœuvredecedroitd’accès.

Cesdispositions sont applicables aux informationsdétenuespar l’administration concernant ses agents etcouvertesparlesecretmédical.Ilpeuts’agir,notamment,dudossiermédicaldesagents,dudossierconstituéparlemédecindeprévention,d’expertisesdesmédecinsagréés,dedossiersconstituéspourêtreexaminésencomitémédicaloucommissionderéforme.

7.2.1. Rappel sur la confidentialité des informations personnelles de santé

Atitreliminaire,ilestutilederappelerquelesinformationspersonnellesdesanténepeuventêtrerecueilliesetdétenuesquepardesservicesplacéssousl’autoritéd’unmédecinquiestresponsabledecesdonnées(servicedemédecinedeprévention,secrétariatducomitémédical,etc.).Lesraresexceptionsàceprinciperésultentdedispositionslégales.Ilenestainsi,notamment,decelleprévueparl’articleL.31ducodedespensionscivilesetmilitairesderetraite(procéduredemiseàlaretraitepourinvaliditésoumiseàl’avisdelacommissionderéforme).

7.2.2. Les principes généraux du droit d’accès aux informations d’ordre médical

Auxtermesdelaréglementationenvigueur,lacommunicationdesdocumentscontenantdesinformationsàcaractèremédicalestréservéeauseulintéressé,ou,pourunepersonnedécédée,àsesayantsdroit,danscertainescirconstanceslimitativementénuméréesparlecodedelasantépubliqueetdétailléesinfra.

Cettecommunicationpeutdésormaissefairedirectement,surdemandedelapersonneconcernéeouparunmédecinqu’elleapersonnellementdésignéàceteffet.

L’agentconservetoutefoislapossibilitédedemanderàunmédecindel’assisterdanscettedémarche.C’estpourquoilaconsultationdesinformationsviséesparlaprésentecirculairepeutêtreréaliséeparunmédecinspécialementdésignéparl’intéressé.

Les tiers justifiant d’un mandat exprès (dûment justifié) de l’intéressé ou d’un mandat légal peuventégalementbénéficierdumêmedroitd’accèsquecedernierauxinformationsleconcernant.Ainsi,dansdeuxavisn°20053099du6octobre2005etn°20053352du6octobre2005,laCommissiond’accèsauxdocumentsadministratifs(CADA)apréciséque«Dansunedécisionn°270234du26septembre2005,conseilnationaldel’ordredesmédecins,leConseild’Etatainterprétécesdispositions(cellesdel’articleL.1111-7ducodedelasantépublique)commen’excluantpaslapossibilitépourlepatientderecouriràunmandatairepouraccéderàcesinformationsdèslorsquecedernierpeutjustifierdesonidentitéetdisposed’un mandat exprès,c’est-à-diredûmentjustifié».


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Ilestànoterquelefait,pouruntiers,d’êtreconsidérécomme«proche»oud’êtremembredelafamilledelapersonneàlaquellelesinformationsmédicalesserapportentnepermetpasàluiseuldeleverlesecretquiprotègeces informations.L’articleL.1110-4ducodede lasantépubliqueprécisetoutefoisqu’encasdediagnosticoudepronosticgrave,lesecretmédicalnes’opposepasàcequelafamille,lesprochesdelapersonnemaladeoulapersonnedeconfiancedéfinieàl’articleL.1111-6dumêmecode,reçoiventlesinformationsnécessairesdestinéesàleurpermettred’apporterunsoutiendirectàcelle-ci,saufoppositiondesapart.L’articleL.1110-4ajouteque«seulunmédecinesthabilitéàdélivrer,ouàfairedélivrersoussaresponsabilité,cesinformations».

Jevousrappellequelesecretmédicals’appliqueauxinformationsconcernantlasantédesagentsdétenuesparl’administrationetquecesecretmédicalenassurelaprotectionvis-à-visden’importequeltiers,ycomprissicetiersestlui-mêmemédecin.Lesimplefaitd’avoirlaqualitédemédecinnepermetdoncpasd’accéderàdesdonnéesmédicalesconcernantunepersonnephysique,àmoinsd’êtreexpressémentmandatéeparcelle-ci.

Parailleurs,lefaitqu’unepersonneaitsouhaitéaccéderauxdonnéesàcaractèremédicalleconcernantn’apaspourconséquencedeleverlecaractèreconfidentielaccordéàcesdonnées:l’administrationdemeuretenued’enassurerlaprotection.

Avanttoutecommunicationdesinformationsmédicalesàcaractèrepersonnelqu’elledétient,l’administrationdoits’assurerdel’identitédelapersonneconcernée.Cetteobligationestrappeléeàl’articleR.1111-1ducodedelasantépublique.

7.2.3. Droit d’accès par catégorie de demandeurs potentiels

Atitreliminaire,ilestutilederappelerquelesinformationspersonnellesdesanténepeuventêtrerecueilliesetdétenuesquepardesservicesplacéssousl’autoritéd’unmédecinquiestresponsabledecesdonnées(servicedemédecinedeprévention,secrétariatducomitémédical,etc.).Lesraresexceptionsàceprinciperésultentdedispositionslégales.Ilenestainsi,notamment,decelleprévueparl’articleL.31ducodedespensionscivilesetmilitairesderetraite(procéduredemiseàlaretraitepourinvaliditésoumiseàl’avisdelacommissionderéforme).

7.2.3.1. Cas de la demande émanant de la personne intéressée

L’administrationdoits’assurerdel’identitédelapersonneainsiquepréciséci-dessus.

7.2.3.2. Cas de la demande déposée par un médecin

Lorsque qu’unmédecin désigné par le demandeur intervient directement auprès de l’administration, lemédecindoitjustifierdesaqualité,ainsiquedesadésignationexpresseparledemandeur.

Ilparaîtutiledepréciser,àcetégard,quelestiersjustifiantdelaqualitédemédecinnedoiventdisposerd’unmandatexprèspouraccéderaudossiermédicald’unepersonnequedanslamesureoùilsn’yaccèdentpasentantquemédecinparticipantàlapriseenchargesanitairedecettepersonne.Enrevanche,lorsqu’ilssouhaitentaccéderauxinformationsmédicalesrelativesàunepersonneafind’assurerlacontinuitédessoinsoudedéterminerlameilleurepriseenchargepossible,lesprofessionnelsdesanté,dontlesmédecins,peuventaprioriéchangerdesinformationsrelativesàcettepersonnepriseencharge,sansdisposerpourcelad’unmandatexprèsdelapersonne,quidoitcependantavoirétédûmentavertieetpeuttoujourss’opposeràcetéchanged’informations,enapplicationdel’articleL.1110-4précité.Lemandatestdoncdavantage«tacite»qu’exprèsdanslecasd’unmédecinconduitàprendreenchargeunepersonne.

7.2.3.3. Cas de la demande présentée par un tiers désigné par le demandeur

Letiersdoitjustifierdesonidentitéetproduireunmandatexprès(V),c’est-à-diredûmentjustifié.


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7.2.3.4. Cas des personnes mineures et des majeurs sous tutelle

L’accès aux informations concernant une personne mineure, situation au demeurant peu courante, estdemandéparletitulairedel’autoritéparentale.

L’accèsauxinformationsconcernantunmajeursoustutelleestdemandéparsonreprésentantlégal.

Laconsultationdesinformationsàcaractèremédicalconcernantunepersonnemineureouunmajeursoustutellefaitl’objetd’uneprocédureparticulière:

• Personnes mineures(apprentis,notamment)

Ledroitd’accèsaudossiermédicalappartientdepleindroitautitulairedel’autoritéparentale(ouseulementlamèreencasdereconnaissancedel’enfantnaturelsanssignatured’unedéclarationconjointed’exerciceencommundel’autoritéparentale),sansqu’iln’yaitlieuderechercherl’accorddeprincipedel’intéressé.Unedemandeadresséeàl’administrationparletitulairedel’autoritéparentaledoitdoncêtresatisfaite.

Toutefois, lorsquecettedemandeconcerneuntraitementouune interventionpour lesquels lemineuraexpressémentdemandélesecret,l’administrationdoits’efforcerd’obtenirleconsentementdelapersonnemineureàlacommunicationdecesinformations.Si,endépitdecesefforts,lemineurmaintientsonopposition,lademandenepeutêtresatisfaite(articlesL.1111-5,L.1111-7etR.1111-6ducodedelasantépublique).

L’administrationinformeledemandeurdecetteoppositionparécrit.

Danstouslescas,s’agissantdesinformationspourlesquellesleconsentementdumineurestnécessaireoucellesquipeuventêtrestransmisesautitulairedel’autoritéparentalesanssonconsentement,lemineurpeutdemanderàcequel’accèsdutitulairedel’autoritéparentaleauxinformationsconcernantsonétatdesantéaitlieuparl’intermédiaired’unmédecin.L’administrationdoitfairedroitàcettedemande.

Danscettedernièrehypothèse,lesinformationsconcernéessont,auchoixdutitulairedel’autoritéparentale,adresséesaumédecinqu’iladésignéouconsultéessurplaceenprésencedecemédecin.

• Majeurs sous tutelle, sous curatelle ou autres régimes

Lemajeursoustutellenepeuts’opposeràlacommunicationd’informationsrelativesàsasanté.

Parailleurs,laCADArappelle,dansdeuxavisn°20054183du20octobre2005etn°20055007du15décembre2005,qu’enapplicationduIIdel’article6delaloidu17juillet1978etdesarticlesL.1111-2etL.1111-7ducodedesantépublique,lesdocumentsmédicauxnesontcommunicablesdepleindroitqu’aututeurdel’intéresséouàcedernier,maisavecl’accordetlecaséchéantenprésencedecetuteur.

Lespersonnesplacéessousd’autresrégimesdeprotectionquelatutelletelsquelacuratelleexercentelles-mêmesleurdroitd’accès,danslesconditionsdedroitcommun.LaCADApréciseàcetégard,dansunavisn°20053559du6octobre2005que«lecodedelasanténecomporteaucundroitd’accèsparticulierauprofitd’unepersonnefaisantl’objetd’unemesuredecuratellerenforcée.Danscesconditions,lecurateurnepeutprétendreexercerdepleindroitledroitd’accèsdesapupilleàsondossiermédical.Cen’estquesicettedernièreluiadélivréunmandatexprèsencesensquesondossiermédicalpeutêtretransmisaucurateur».

S’agissantd’unadministrateurlégal,laCADAajugé(avisn°200080172du10janvier2008)que«dèslorsquel’administrationlégale,dontlerégimeestprévuàl’article497ducodecivil,quifigureauchapitreIIIdutitreXIdulivre1erducode,intitulé«Desmajeurssoustutelle»,constituel’uneformedesformesdelatutelle,laquelles’exercesouslecontrôleétroitdujugedestutelles,lelégislateurn’apasentenduexclureparprincipedeleurchampd’application(desdispositionsdel’articleL.1111-2)lesadministrateurslégaux».

7.2.3.5. Cas des ayants droit d’un agent décédé

Ainsiquel’arappeléleministrechargédelasantélorsdel’examenàl’Assembléenationaleduprojetdeloirelatifauxdroitsdesmalades(V),«lesecretmédicalperdureaprèslamort».Toutefois,lesayantsdroitd’unepersonnedécédéepeuventavoiraccèsauxinformationsrelativesàlapersonnedécédée« dans la mesure où [ces informations leur] sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la


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mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. »(articlesL.1111-7etL.1110-4ducodedelasantépublique).

• a) Définition du statut de l’ayant droit

Cettenotionrecouvrelessuccesseurslégauxdudéfunt(héritiers,conjointssurvivants,légatairesuniverselsouàtitreuniversel),déterminésconformémentauxarticles731etsuivantsducodeciviletlessuccesseurstestamentaires,à l’exclusionde la«famille»,des«proches»de lapersonnedécédéeoudesonancienpartenairedanslecadred’unpactecivildesolidarité(conseildelaCADAn°20065578du22février2007).C’estdoncuniquementdanslecasoùilsjustifientdelaqualitéd’ayantdroitquelesmembresdelafamilleoulesprochespeuventobtenircommunicationdudossiermédical.Enrevanche,cetteseulequalitéd’ayantdroitsuffitàobtenircommunicationd’undocumentconcernantledéfuntet,«notamment,aucunedispositionlégislativeouréglementairen’autorisel’administrationàrefuserlacommunicationd’undossierenexcipantdesrisquesdeconflitentreayantsdroit»(CADA,n°20020684du28février2002etn°20065402du22février2007).

Ilappartientàl’administrationdes’assurerquelesdemandeursjustifienteffectivementdeleurqualitéd’ayantdroitavantdesatisfaireunedemandedecommunicationdudossiermédicald’unepersonnedécédée.

Ilconvientenoutrederappelerquelarenonciationàunesuccessionparunayantdroitestsansinfluencesursondroitàobtenircommunicationdes informationsmédicalesconcernantunmaladedéfunt (CADA,n°20080509du24janvier2008).

• b) Conditions d’accès des ayants droit

Cedroitestcependantstrictementencadré.LaCADArappellequedeuxconditionsdoiventêtreréunies:d’unepart,l’accessibilitéaudossiern’estpossiblequepourtroismotifs:connaîtrelacausedelamort,défendrelamémoiredudéfuntoufairevaloirleursdroitsd’ayantdroit,d’autrepart,quel’agentdécédénes’ysoitpasexpressémentopposédesonvivant,conformémentàl’articleL.1110-4ducodedelasantépublique.Concernant ce droit d’opposition ainsi reconnu à l’agent, qui n’obéit à aucune formalité particulière, ilappartientàl’administrationdevérifierqueledossiernecontientaucunementionindiquantquel’agents’étaitopposéàlacommunicationdesinformationsleconcernantàsesayantsdroit.

Ainsi,dansunavisn°20060843du16février2006,laCADAaémisunavisdéfavorableàlademandedecommunicationparMmeClothildeB.dudossiermédicaldesamèrebiologiquedécédée.LaCADApréciseque« les ayants droit et les proches ne peuvent avoir accès, sur le fondement de la loi du 17 jullet 1978, aux dossiers et aux documents contenant des informations couvertes par le secret de la vie privée, que dans la stricte mesure où ils leurs sont nécessaires pour faire valoir leurs droits. Dans le cas contraire, ces informations demeurent couvertes par ce secret et ne sont pas communicables. Il appartient donc à l’intéressée de préciser les raisons de sa demande et de justifier de sa qualité. La simple existence d’un lien de filiation ne suffisant pas à ouvrir un tel droit d’accès, la commission émet un avis défavorable ».

• c) Modalités d’accès des ayants droit

Ledroitauxinformationspersonnellesdesantéconcernantledéfuntsefaitsoitdirectement,soitparunmédecindésignéparl’ayantdroit,aulibrechoixdecedernier.Ilestrappeléquel’ayantdroitoulemédecinquilereprésentedoitjustifierdesaqualitéetdesonidentité(notammentparlaproductiond’undocumentd’étatciviloud’unactedenotoriété).

Le législateur ayant autorisé la communication aux ayants droit d’une personne décédée des seulesinformationsnécessairesàlaréalisationdel’unoudeplusieursdesobjectifsprévusparlecodedelasantépublique,lademandedoitmentionnerleoulesmotifspourle(s)quel(s)elleestdéposée.Parailleurs,seulespourrontêtrecommuniquées,auseindudossiermédical, les informationsrépondantàcesmotivations ,


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lasélectiondesinformationsutilesdevantêtreeffectuéeparunmédecin.Acetégard,ilapparaîtutiledepréciserquesil’objectifrelatifauxcausesdelamortn’appellepasnécessairementdeprécisiondelapartdudemandeur,ilenvadifféremmentdesdeuxautresobjectifs:ilappartientaudemandeurdepréciserquelssontlesdroitsqu’ilentendfairevaloirouencoredansquellemesureladéfensedelamémoiredudéfuntjustifielacommunicationd’informationsàcaractèremédical.

Lorsqu’unrefusdecommunicationd’informationsmédicales relativesà la santéd’unepersonnedécédéeestopposéàunayantdroit,celui-cidoitêtremotivéendroitetenfaits.CerefusdoitêtreprononcéenapplicationdesdispositionscombinéesdesarticlesL.1110-4etR.1111-7ducodedelasantépubliqueprécitésetexpressémentpréciserlesraisonspourlesquellesilestfaitapplicationdecesdispositions(parexemple,refusdel’intéressémentionnédanssondossiermédicalouabsencedelienentrelademandeprésentéeetladéfensedelamémoiredudéfunt).

Cerefusnefaitpasobstacle,lecaséchéant,àladélivranced’uncertificatmédical,dèslorsquecelui-cinecomporte aucune information couverte par le secretmédical. La délivrance d’un certificatmédical peutpermettredesatisfaire lademandede l’ayantdroittoutenrespectant lavolontéde l’agentdéfunt(ex :délivranced’uncertificatmédicalattestantquelacausedudécèsnefigurepasdanslesexclusionsd’uncontratd’assurancesurlavie).

7.2.3.6. Cas des personnes hospitalisées d’office (HO) ou sur demande d’un tiers (HDT).

Danslecasexceptionneloùlesinformationsdétenuesparl’administrationauraientétérecueilliesdanslecadred’unehospitalisationd’officeoud’unehospitalisationsurdemanded’untiers,jevousprécisequetouteslespiècescontenuesdansledossiernesontpascommunicablesaumalade.Enparticulier,lestémoignagesdepersonnesoulademanded’HDTquifigureraientéventuellementdansledossiernesontcommunicablesqu’auxseulsauteursdecesdocuments,enapplicationduIIdel’article6delaloidu17juillet1978.

Parailleurs,jevousrappellelapositiondelaCADA,préciséedansunavisn°20060238du5janvier2006àladirectiondépartementaledesaffairessanitairesetsocialedel’Hérault:« aux termes de l’article L. 1111-7 du code de santé publique tel qu’il résulte de la loi du 4 mars 2002, la possibilité d’imposer la présence d’un médecin lors de la consultation du dossier médical n’est possible que dans un seul cas cité au quatrième alinéa de ce texte : « A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office, peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d’une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Son avis s’impose au détenteur des informations comme au demandeur ».

Lasaisinedelacommissionnefaitpasobstacleàlacommunicationdesinformationssiledemandeurrevientsursonrefusdedésignerunmédecin.Danscecas,l’administrationeninformelacommission.

J’insisteparticulièrementsur:

- lecaractèreexceptionneldecetteprocédure;

- lefaitquel’appréciationdelanécessitéderecouriràcetteprocédurerevientaupraticien(médecin secrétaireducomitémédicaloumédecindeprévention);

- lefaitqu’ilappartientprioritairementàl’administrationdesaisir lacommissiondépartementaledes hospitalisationspsychiatriques.

7.2.4. Informations concernées

L’articleL.1111-7précitéducodedelasantépubliqueprévoitque«toutepersonneaaccèsàl’ensembledesinformationsconcernantsasantédétenues,àquelquetitrequecesoit, par des professionnels et établissements de santé».

Cependant,laloiprévoitunesélectiondesinformations:


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- nesontpascommunicables les informationsmentionnantqu’ellesontétérecueilliesauprèsdetiers n’intervenantpasdanslapriseenchargethérapeutiqueouconcernantdetelstiers;

- lesinformationsdoiventêtreformalisées.

7.2.4.1. Informations relatives aux tiers

Sont seulesexcluesdudroitàcommunication les informations« mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tel tiers ».(ArticleR.1112-2ducodedelasantépublique).

Enrevanche,lerapportétabliparlesupérieurhiérarchiqueenvueduplacementd’unagentencongéd’officepourmaladiepeutêtredirectementcommuniquéàl’intéressé,sousréservetoutefoisdel’occultationpréalabledesmentionséventuellescontenuesparcedocumentetcouvertesparl’undessecretsduIIdel’article6delaloin°78-753du17juillet1978(notammentlescomportementsdetiersdèslorsqueladivulgationdecescomportementsseraitsusceptibledeporterpréjudiceàleursauteurs:témoignagesoudénonciationsparexemple).

7.2.4.2. Les informations doivent être « formalisées »

Lecodedelasantépubliqueindiquequesontcommunicables:

« l’ensemble des informations » […] « qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé ».

Consultéeàl’occasiondel’élaborationdecettecirculaire,laCADAadonnéuneinterprétationlibéraledesinformationsformalisées:« seuls se trouvent exclus du droit d’accès prévu par » les dispositions du code de la santé publique « les documents dits inachevés, en particulier les documents revêtant la forme de simples brouillons et repris ensuite dans un document définitif ».

La notion d’information formalisée doit être interprétée au plus simple : elle désigne des informationsauxquellesestdonnéunsupport(écrit,enregistrement,photographie,etc.),avecl’intentiondelesconserveretsanslequelellesseraientobjectivementinaccessibles.L’adéquationdusupportn’intervientpas,nilaqualitédel’information,surlaforme(présentation),ousurlefond(précision,véracité).Ladéfinitiondonnéeparl’articleL.1111-7renvoieàlanotiond’informationdestinéeàêtreconservée,réutiliséeetlecaséchéantpartagée,enraisondesonintérêtcertainpourl’actiondeprévention,larecherchedudiagnostic,letraitementoulessoinsentrepris.C’estdanslamesureoùcertainesdesnotesdites«personnelles»oucertainesdesobservationsd’étudiantsnerépondentpasàcescaractéristiquesqu’ellespeuventnepasêtrecommuniquées.

Cependant,ilrésultedelajurisprudenceadministrativeque« les notes manuscrites du médecin traitant qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement de l’intéressée, au cours des années (…) et qui ont été conservées à l’hôpital font partie du dossier médical au sens des dispositions sus-rappelées du code de la santé publique »etsontdonccommunicables(décisiondelaCouradministratived’appeldeParisn°03PA01769du30septembre2004).

• Cas particulier des expertises

Dansplusieursavisouconseils,n°2000444243du16décembre2004etn°20044850du16décembre2004,laCADA« a considéré que les dispositions du dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et celles de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, créent un droit d’accès non pas seulement à des documents, mais de façon beaucoup plus large, à l’information médicale. En conséquence, les informations à caractère médical sont communicables à la personne concernée, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne à cet effet, alors même que, comme en l’espèce, le rapport d’expertise sollicité a été élaboré dans le cadre d’une procédure en cours devant un comité médical en vue de préparer une décision administrative qui n’était pas encore prise à la date de la demande ».

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LaCADA,dansuneautredécisionn°20070382du25janvier2007atenulemêmeraisonnementconcernantunedemandede communicationàuneenseignanteduquestionnairemédical établi à son sujetparunmédecinexpertdanslecadred’uneprocédured’admissionàlaretraitepourinvalidité:«lequestionnairemédicalétabliparunmédecinexpertdanslecadred’uneprocédured’admissionàlaretraitepourinvalidtéestcommunicabledepleindroitàl’enseignanteintéressée,quelacommissionderéformeaitounonrendusonavisetquel’administrationd’emploidel’agentaitelle-mêmestatué».

7.2.4.3. Sélection des informations

Comptetenudesrestrictionsévoquéesci-dessus,ilvousappartiendradeprocéderàl’examendesdonnéesenvotrepossessionafindedéterminercellesquisontcommunicablesetcellesquinelesontpas.Lesdonnéesencauseétanttoutessoumisesausecretmédical(exceptélesdocumentsvisésàl’articleL.31ducodedespensions),cetexamendevraêtreconfiéàunmédecin(médecin,secrétaireducomitémédicaloumédecindeprévention,parexemple).

Lorsque vous serez appelé à refuser la communication de tout ou partie de certaines informations, ilvousappartiendrademotivervotrerefus,endroitetenfaits,delamêmemanièrequepourlerefusdecommunicationd’informationsmédicalesauxayants-droitd’unepersonnedécédée.

7.2.5. Modalités de communication

Lademandeestadresséeàl’administrationconcernée,quilafaitsuivreauprèsdumédecindepréventionoudumédecin,secrétaireducomitémédicaloudelacommissionderéforme.

Afindefaciliterletraitementdesdemandes,ilestrecommandéàl’administration:

-d’accuserréceptiondelademande,mêmesicettedernièreestimprécise;

-deproposerl’accompagnementmédicalprévuquelapersonnepeutrefuser(voirinfrapointD);

-d’informerlapersonnedescoûtsliésàlareproductionetàl’envoidesdocuments,dufaitdelanature etduvolumedudossier(voirinfrapointB);

-d’indiquer si lemédecin recommande la présence d’une tierce personne lors de cette consultation, recommandationquelapersonnen’estpasobligéed’acceptersansquecerefusportepréjudiceàson droitd’accès(voirinfrapointC).

7.2.5.1. Délai de mise à disposition

J’appellevoteattentionsurlefaitquelelégislateurasouhaitéundélaitrèscourtpourlacommunicationdes informationspersonnellesdesanté : ilvousappartiendradoncdeveilleràcequevosservicessoientparticulièrementréactifsàcesdemandes.

Ledemandeurpeutaccéderauxinformationsqu’ilsouhaiteauplustôtàl’issued’undélaideréflexiondequarantehuitheuressuivantlaréceptiondesademande,etauplustarddansleshuitjourssuivantcettedemande.

Cedélaiestportéàdeuxmoislorsquelesinformationsmédicalesauxquellesledemandeursouhaiteaccéderdatentdeplusdecinqans(V)oulorsquelacommissiondépartementaledeshospitalisationspsychiatriquesaétésaisie(cf.3.D).Ledélaideréflexionde48heuresdemeurantinchangé.

7.2.5.2. Consultation sur place et copies

Lesmodalitésdecommunicationsont,globalement,cellesdelaloidu17juillet1978.Lacommunicationdesinformationsrelativesàsasantésefait,aulibrechoixdudemandeur,soitparconsultationsurplace,avec,lecaséchéant,remisedecopiesdedocuments,soitparl’envoidecopiesdesdocuments(V).



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Danslecasoùlesinformationsdemandéesseraientconservéesélectroniquement,silesdispositifstechniqueslepermettaient,ledemandeurpourraitconsulterparvoieélectroniquetoutoupartiedesinformationsencause.

Lescopiessontétabliessoitsurunsupportanalogueàceluiutiliséparl’administration,soitsurunsupportpapier,auchoixdudemandeuretdanslalimitedespossibilitéstechniquesdel’administrationconcernée.

La consultation surplacedes informations estgratuite. Lorsque ledemandeur souhaite ladélivrancedecopies,quelqu’ensoitlesupport,lesfraislaissésàsachargenepeuventexcéderlecoûtdelareproductionet,lecaséchéant,del’envoidesdocuments.UnarrêtéduPremierministredu1eroctobre2001fixelesmontantsmaximaqu’ilpeutêtredemandéàundemandeurautitredelareproductiondesdocumentsadministratifs.Cet arrêté est consultable sur le site internet de la commission d’accès aux documents administratifs :www.cada.fr.

7.2.5.3. Présence d’une tierce personne(V)

Laprésenced’unetiercepersonnelorsdelaconsultationdecertainesinformationspeutêtrerecommandéepar lemédecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour desmotifs tenant aux risques que leurconnaissancesansaccompagnementferaitcouriràlapersonneconcernée.

Cettedispositionimposeàl’administrationdefairevérifierparunmédecinlecontenudesinformationsqu’ellevadivulguer.Auvudel’avisdecemédecin,l’administrationinformel’intéressédecetterecommandation.

Lorsquelaprésenced’unetiercepersonnelorsdelaconsultationdecertainesinformationsestrecommandéeparlemédecinconsultéparl’administration,celles-cisontcommuniquées,danslerespectdesdélaisprévusàl’articleL.1111-7ducodedelasantépublique,dèsqueledemandeuraexprimésonacceptationousonrefusdesuivrelarecommandation.Lerefus,parledemandeur,desuivrecetterecommandationnefaitdoncpasobstacleàlacommunicationdecesinformations.

En cas d’absencede réponse dudemandeur au termed’undes délais précité de huit jours oudedeuxmoissuivantlaréceptiondelademandedecommunicationparl’administration,lesinformationsluisontcommuniquées.

7.2.5.4. Accompagnement médical

Danslecasd’unedemandedeconsultationsurplace,ledemandeurdoitêtreinforméqu’ilpeutbénéficierd’undispositifd’accompagnementmédicalluipermettantderecevoirlacommunicationdesinformationsconcernantsasantéparl’intermédiaired’unmédecin,cedernierpouvantêtre,selonlecas,lemédecindepréventionoulemédecinchargédusecrétariatducomitémédicaloudelacommissionderéforme.

7.2.5.5. Lorsque la demande est imprécise

Lorsquelademandeestimpréciseouqu’ellen’exprimepasdechoixquantauxmodalitésdecommunicationdes informations, l’administration informe le demandeur des différentes modalités de communicationpossiblesetluiindiquecellesquiserontutiliséesàdéfautdechoixdesapart.

Si,autermedudélaidehuitjoursouceluidedeuxmoissuivantlaréceptiondesademandeledemandeurn’atoujourspasprécisésavolonté,l’administrationmetàsadispositionlesinformationssouslaformequ’elleluiavaitprécédemmentindiquée.

7.2.5.6. En cas de doute de la part de l’administration ou de contestation de la décision de l’administration

Sil’administrationaundoutequantaucaractèrecommunicableounoncommunicabled’undocumentprésentdansledossiermédicald’unagent,ellealapossibilitédesaisirlaCADA.Cettedemandedeconsultationn’estsubordonnéeàaucundélai.

Cependant,laCADAconsidèrequesasaisineparl’administration,danslecadred’unedemandedeconseil,nepeutavoirpoureffetderetarderledéclenchementoud’interromprel’écoulementdudélaiprévuàl’articleL.1111-7ducodedelasantépublique,cesconditionsdedélairevêtantuncaractèreimpératif.

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LaCADArendsonavisdansundélaid’unmois(article19dudécretn°2005-1755du30décembre2005etdécretn°88-465du28avril1988relatifàlalibertéd’accèsauxdocumentsadministratifsetàlaréutilisationdesinformationspubliques,prispourl’applicationdelaloin°78-753du17juillet1978).

Parailleurs, jevousrappellequ’enapplicationde l’article25de la loin°78-753du17 juillet1978, toutedécisionderefusd’accèsàundocumentadministratifdoitêtrenotifiéeaudemandeursouslaformed’unedécisionécriteetmotivéecomportantl’indicationdesvoiesetdélaisderecours.

Confrontéàunrefusdecommunicationd’informationsàcaractèremédical,undemandeurpeutsaisir laCADA.Cettesaisine,préalableàtoutrecourscontentieux,doitêtreeffectuéependantledélaiderecourscontentieuxdedeuxmois.LaCADAseprononceégalementdansundélaid’unmoisàcompterdesasaisine.Sil’avisdelaCADAnes’imposepasàl’administration,celui-ciestengénéralsuiviparlejugeadministratifstatuantaucontentieux.


32p regles et procédures - fonction-publique.gouv.fr · procédure devant le comité médical...

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