LES ANNONCES DE LA SEINEMercredi 12 aot 2015 - Numro 30 - 1,15 Euro - 96e anneJOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne8, rue Saint Augustin - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.frFONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTRICE DE LA PUBLICATION : MYRIAM DE MONTISDIRECTEUR DE LA RDACTION : CYRILLE DE MONTISRDACTEUR EN CHEF : JEAN-REN TANCRDEPhoto Jean-Ren Tancrde - Tlphone:01.42.60.36.35Francis Briest, Catherine Chadelat, Marc Rouchayrole, Sabine Bourgey, Vincent Fraysse, Christine de Joux, Bernard Vassy et Pierrette PinotLe13merapportduConseildesVentes Volontaires(CVV)auxenchres publiques en France a t prsent par CatherineChadelatetlesmembres du CVV ce 23 juin 2015, lors dune Confrence de Presse qui sest droule dans les salons de la Documentation Franaise quai Voltaire Paris.Cet ouvrage rsume lensemble des actions du CVVaucoursdelannecouleetanalyse les volutions structurelles et conjoncturelles desventesauxenchrespubliquesauxplans national et international.LaPrsidenteduCVV,CatherineChadelat, arappel,unefoisencore,quedepuisla promulgationdelaloidu20juillet2011,le CVV a jou un rle actif dans lvolution de la libralisation des ventes aux enchres publiques etadveloppsamissiondobservation conomique du march an de mieux analyser et comprendre ses volutions.Danscecontexteparticulirementricheau planjuridiqueetconomiquepourlactivit duCVV,MadameleConseillerdtatsest dclaresatisfaitequelemarchfranaisdes ventes aux enchres publiques ait globalement progressenatteignantsonplushautrecord historique(2,49 milliardsdeuros)ralispar 408Oprateurs de Ventes Volontaires (OVV) etplaantainsiParisen5mepositionaprs New-York, Londres, Pkin et Hong-Kong.Elle a exhort les structures professionnelles dans lesquelles coexistent lactivit de ventes volontairesetcelledeventesjudiciaires dpasserlescontroverses relativesaux dispositionsdelaloiMacronregroupant, terme,auseindunemmeprofession de CommissairedeJustice ,lesactivits decommissaire-priseurjudiciaireetcelles dhuissierdejusticecar lesvnements internationauxquenousvivonsetlesrisques quils font peser sur la protection du patrimoine culturel mondial et le dveloppement des tracs etdublanchiment,fontdescommissaires-priseurs des partenaires, incontournables et de premier plan, dans la politique de transparence qui simpose plus que jamais et que caractrise la notion mme denchres publiques. Jean-Ren TancrdeConseil des Ventes VolontairesRapport dactivit 2014, Paris, 23 juin 2015SOCITlConseil des Ventes Volontaires- Les oprateurs de ventes volontaires face aux ventes en ligne:ds relever par Catherine Chadelat...................................................................2- Analyse juridique des secteurs de ventes volontaires: entre droit et dontologie ........................................................................................4lMission dvaluation du dispositif lgislatif et rglementaire des ventes volontaires de meubles aux enchres publiques- Prsentation de la mission...................................................................................... 6- Synthse de la mission............................................................................................ 8lClub de lAudace ................................................................................................. 19VEILLE LGISLATIVElLoi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques- Extraits de la dcision 2015-715 DC rendue le 5 aot 2015 par le Conseil constitutionnel..............................................................................11- Communiqu du Conseil constitutionnel du 5aot2015...................................12- Communiqu de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du 7aot2015 ....13AU FIL DES PAGESlLinnocence judiciaire. Dans un procs, on nest pas innocent, on le devient par Dominique Inchausp........................................................... 13HISTOIRElCour dappel de Dijon La vie publique en Sane-et-Loire entre 1849 et 1870 la lecture des rapports priodiques des Procureurs gnraux par Jean-Amde Lathoud ...14ANNONCES LGALES ...................................................................... 206 Les Annonces de la Seine - Mercredi 12 aot 2015 - numro 30SocitPrsentation de la missionLa loi numro2011-850 du 20 juillet 2011 de libralisation des ventes volontaires demeublesauxenchrespubliques, tirant les consquences de ladoption deladirective2006/123/CEduParlement europen et du Conseil du 12dcembre2006 relative aux services dans le march intrieur, dite directive Services, a apport des innovations importantesetpositiveslarglementation envigueur,issuedelarformeopreparla loi numro2000-642 du 10juillet2000 portant rglementationdesventesvolontairesde meubles aux enchres publiques.Ellessesontessentiellementtraduitesparun assouplissementdanslefonctionnementdes structures professionnelles, avec la substitution leuragrmentpralableparleConseildes ventes dune simple dclaration et la facult pour les oprateurs dexercer sous la forme juridique de leur choix, par une extension du champ de leuractivittantdansledomainedesventes, dsormaisouvertesauxbiensneufscomme aux marchandises en gros, que dans tout autre domaine complmentaire (transport, stockage, dition), enn par une diversication de leur mode dintervention avec la facult de recourir sans limite la vente de gr gr.Paralllement,lemarchdesenchres,en particulier celui des objets dart, a fortement volu sous linuence dune internationalisation de plus en plus prgnante et, par suite, dune concurrence exacerbeainsiquedundveloppementsans prcdent des ventes non rgules en ligne.Cesbouleversementsacclrsnesontpas sansconsquencesurladoubleexigencede laprotectiondesusagers,acheteurscomme vendeurs, et de la comptitivit du secteur, la laquelle doit satisfaire la rglementation.Siledispositifactuel,quiadonnlieuun voteconsensuelauParlement,conjuguedj largement la scurit juridique et lattractivit conomique, lexprience tire de plus de trois ans de mise en uvre de la loi du 1erjuillet2011 travers,enparticulier,lesquestions examinesparleConseildesventesdansses sancesbimensuelles,partirdesremontes dinformation du terrain, rvle toutefois que lexactemesuredunouveaudispositifnapas t entirement prise:lsoit parce que les innovations apportes la loi du 10 juillet 2000, pour opportunes quelles soient,confrontesauxcontingencesdela pratique,pouvaientappelerdesrponses,les unes plus nuances, les autres plus dtailles;lsoit encore parce que la marge dinterprtation inhrentetouterformeatparfoissous estimeetagnr,decefait,quelques incertitudesauxquelleslesrponsesdonnes par le Conseil et par la jurisprudence ont tent de remdier sans pouvoir parvenir un degr de scurit comparable celui confr par luvre lgislative;lsoitenfinparcequelergimejuridiquede la vente aux enchres, pour singulier quil soit, nepeutsabstraireduneconfrontationavec desdispositifsplusgnraux,dordreinterne commeeuropenetinternational,dontles consquencestermenesontpastoujours aises mesurer quil sagisse de la protection du consommateur dans les contrats distance, des conits internationaux de normes en matire de ventes ou encore des impratifs lis lexigence dun procs quitable.Dores et dj, certaines rponses ont pu tre donnes dans le cadre de la loi numro2014-344 du17mars2014relativelaconsommation dite loi Hamon. Mais ce travail de clarication et dadaptation doit tre poursuivi.Parailleurs,lelgislateurde2011sest essentiellementattachtraduireendroit interne les principes de la directive Services tout en ayant lesprit que cette transposition orait loccasion de moderniser plus en profondeur un secteur qui le ncessite au regard de la conjoncture dans laquelle se trouve son activit(1).Mais cette dimension politique de la rforme Mission dvaluation du dispositif lgislatif et rglementaire des ventes volontaires de meubles aux enchres publiquesCatherine Chadelat, Conseiller dtat, Prsidente du Conseil des Ventes Volontaires (CVV), et Martine Valdes-Boulouque, Avocat gnral prs la Cour de cassation, se sont vues coner le 1er aot 2014, par Christiane Taubira, une mission dvaluation du dispositif lgislatif et rglementaire des ventes volontaires de meubles aux enchres publiques. Ce dispositif est essentiellement issu de la rforme de 2011. Il a t modi, la marge, par la loi du 17mars2014 relative la consommation.Les auteures de ce rapport, dont la version dnitive a t remise dbut janvier 2015, formulent plusieurs propositions de modications lgislatives et rglementaires, ainsi que des suggestions de circulaires, de modications du recueil des obligations dontologiques ou des prconisations de bonnes pratiques mettre en uvre par les oprateurs de ventes volontaires. Il a t prsent la Presse le 7mai 2015 au cours dune confrence prside par Christiane Taubira.Jean-Ren TancrdePhoto Jean-Ren Tancrde - Tlphone: 01.42.60.36.35Chancellerie, 7 mai 201514 Les Annonces de la Seine - Mercredi 12 aot 2015 - numro 30HistoireLopinionconnatlerlejuridictionnel desProcureursdevantlestribunauxet celui des Procureurs gnraux devant les Cours dappel, qui sexpriment oralement laudience, pour demander lapplication de la loi. Depuis Napolon ces Magistrats du Ministre Public,distinctsdesjuges,hirarchiss, nomms par le Gouvernement,entretiennent des relations rgulires avec le Ministre de la Justice. Ils ont le devoir de le renseigner sur les aairesjudiciairesencours,maisaussisurla conduite des aaires civiles et commerciales, la mise en uvre locale de la politique judiciaire dnie par les pouvoirs publics.AuXIXme sicle, deuxcirculairesde Gardes des Sceaux,parmidautres,ontdfini les informations quattendait le Ministre, de ses Procureurs gnraux:l unecirculairedeEugneRouher,date du24 novembre 1849,indiqueque ...dans lasituationpolitiqueosetrouvelaFrance, ilestimportantquejesoiscompltementet frquemment clair sur ltat des divers ressorts; je vous prie en consquence de madresser lavenir, le premier de chaque mois, un rapport contenant une apprciation motive sur la situation politique etmoraledesdpartementsquicomposentle ressort qui vous a t con, et un expos sommaire detouslesfaitspolitiquesquiaurontpusy accomplir,tels que dlits de presse, organisation de socits, cration de journaux, menes sourdes ou apparentes des partis.l unecirculairedeErnestdeRoyerdu 11 mars 1859,rappellelimportancequele Ministrecontinuedattachercesrapports priodiques(devenus trimestriels) des Procureurs gnraux,surlesfaitsdenaturepolitiqueet ltat de lopinion. Il exige en outre,que lui soient prsentes rgulirement des observations sur les principales questions conomiques. Cestdire surlasituationdesindustries quisexercentdansleressort,surlescauses de leur prosprit ou de leur sourance,sur la positiondesouvriersquellesemploient,sur les questions de salaires ou de coalitions...; sur ltat de lagriculture,le prix des crales, les lois quienrglentlecommerce,lexportationou limportation; sur le prix de la main duvre, sur lmigration des travailleurs ruraux vers les villes... sur tous les objets qui en un mot vous paratront devoir exercer une action salutaire ou nuisible sur la proprit rurale et sur les populations agricoles de votre ressort.Cest ainsi que les six Procureurs gnraux prs la Cour dappel de Dijon, qui vont se succder entre dcembre 1849 priode nissante de la IImeRpublique,prside depuis dcembre1848 parLouisNapolonetlachutedusecond Empire,adresserontplaceVendme,enplus demultiplescompterendusadministratifs surdesaffairesparticulires,96rapports priodiques relatifs la situation gnrale dans les 3dpartements de leur ressort (Cote dOr, Sane-et-Loire, Haute Marne). Ces renseignements sont videmment distincts de ceux adresss, paralllement par les prfets au Gouvernement.Les rapports des Procureurs gnraux,dposs aux Archives Nationales, ont t intgralement publisen2003Dijon,parMonsieur Jean-ClaudeFarcy, ancien lve de lcole Normale Suprieure et charg de recherches au CNRS.Nousneretiendronsdanslesrapports dimensionrgionalerdigsparceshauts Magistrats - hommes de convictions attachs au respect de lordre public et du pouvoir - que les dveloppements qui concernent le dpartement de la Sane-et-Loire qui, selon le Procureur gnral de Leemberg, estle plus important et le plus di cile dirigerde son ressort(5juillet1859).Rappelonsqucettepoque,ilyadansle dpartement cinqParquets: Chalon-sur-Sane, Mcon, Autun, Charolles, Louhans. LesProcureurs(delaRpubliquepuis...de lEmpire), aprs avoir recueilli des informations desjugesdepaixprsentsdanschaquechef-lieu de canton, des policiers et des gendarmes adressaient leurs rapports circonstancis leur chefhirarchique,leProcureurgnraldela Cour dappel. A Dijon, le chef du Parquet gnral rdigeaitlasynthsedecesrenseignements, accompagnedesespropresanalyseset apprciations, quil envoyait la Chancellerie.On ne peut citer, dans un bref expos, tous les vnements,phnomnes, scrutins, statistiques et jugements... gurant dans ces longs rapports des Procureurs gnraux, qui occupent 630pages dans louvrage de Jean-Claude Farcy. Toutefois on peut retenir,un certain nombre dinformations trs intressantes relatives lvolution de la vie publique dans le dpartement, entre 1849 et 1870,en les regroupant ,sous deux thmes: lEn politique, llimination puis la rapparition progressive des Rpublicains;lLa transformation considrable de la socit rurale et urbaine;Ces deux points structureront notre propos.I. EN POLITIQUE, LLIMINATION RAPIDE DES RPUBLICAINS AVANT LEUR RENAISSANCE A LA FIN DE LEMPIRE La seconde Rpublique na pas un an, mais le moment Lamartine est pass: lors des lections Prsidentiellesdedcembre1848,lehrosde fvrier na obtenu en Sane-et-Loire, que 2286voix, pour 82000 Louis Napolon....A)Aprsleslectionslgislativesdemai1849, lAssemble Nationale est en majorit conservatrice, lgitimiste et orlaniste. Mais la Sane-et-Loire a lu 12reprsentants de la gauche rpublicaine, tous dmocratessocialistes .Minoritaires lAssemble autour de Ledru Rollin, ils ont obtenu une victoire clatante dans le dpartement. Les conservateurs au pouvoir vont dvelopper Jean-Amde LathoudPhoto Jean-Ren Tancrde - Tlphone: 01.42.60.36.35Cour dappel de DijonLa vie publique en Sane-et-Loire entre 1849 et 1870 la lecture des rapports priodiques des Procureurs gnrauxS.P.P.S. 8 rue Saint Augustin, 75002 PARIS SAS au capital de 216 000 . 552 074 627 R.C.S. Paris Je dsire mabonner et recevoir Les Annonces de La Seine pendant un an, ladresse suivante :

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