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SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU RHONE

TABLE DES MATIERES

Page

Procès-verbal de la réunion du Bureau Syndical du 16 octobre 2018 (pages blanches) ............................................................................. 01

Procès-verbal de l'assemblée générale du Comité Syndical du 27 novembre 2018 (pages blanches) ......................................................................... 13

Annexes (pages roses) ..................................................................................................... 41

Recueil des actes administratifs n°04-2018 (pages vertes) ...........................................133

Bulletin d’abonnement au recueil des actes administratifs (page blanche) .................155

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REUNION DU BUREAU SYNDICAL DU 16 OCTOBRE 2018

SYDER 61 chemin du Moulin Carron – 69574 DARDILLY CEDEX Tél. 04 72 18 75 00 Fax 04 78 33 84 91 Courriel : [email protected] Site internet : www.syder.fr

mailto:[email protected]

http://www.syder.fr/

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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU BUREAU SYNDICAL

Le 16 octobre 2018 à 12 heures, le Bureau du Syndicat Départemental d’Energies du Rhône s’est

réuni à l’initiative de Paul VIDAL, Président du Syndicat, au siège du SYDER à DARDILLY.

13 membres titulaires présents

M. HECHAÏCHI (Belleville) M. MARTIN (St Clément de Vers)

M. DUBOST (Cercié) M. GERBERON (St Loup)

M. BRECHARD (Chamelet) M. JOASSARD (Sérézin du Rhône)

M. BORNARD (Chatillon d’Azergues) M. DANIEL (Taluyers)

M. BRAILLON (Gleizé) M. VIDAL (Toussieu)

M. GOUGET (Montrottier) M. PHILIBERT (Vaux en Beaujolais)

M. MOULIN (Villefranche sur Saône)

4 membres absents, excusés

M. BROCHIER (Pomeys) M. BOUKACEM (Vaugneray)

M. COUTURIER (St Bonnet le Troncy) M. PORTIER (Villefranche sur Saône)

Sur un effectif global de 17 délégués titulaires en exercice

Secrétaire de séance : Monsieur Guy DANIEL

Assistaient également à la réunion :

Estelle BOUR, Directeur des Services

Sylvie CHASSAING, Assistante de Direction

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ORDRE DU JOUR

1. POINTS GENERAUX

1.1 Approbation du procès-verbal de la réunion du 12 juin 2018

1.2 Désignation du secrétaire de séance

2. RESSOURCES HUMAINES

2.1 Création de poste de catégorie C

2.2 Modification du tableau des effectifs

3. CONVENTIONS DIVERSES

3.1 Convention-cadre pour le raccordement à l’éclairage public d’équipements de vidéoprotection

3.2 Chaufferie de ST MARTIN EN HAUT : Convention d’organisation de la maîtrise d’ouvrage

3.3 Chaufferie de LARAJASSE : Convention d’occupation du patrimoine communal

4. QUESTIONS DIVERSES

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RELEVE DES DEBATS

POINTS GENERAUX

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 12 juin 2018

Paul VIDAL demande aux membres du bureau si le procès-verbal de la séance du 12 juin 2018 appelle des observations.

Aucun délégué ne se manifestant pour prendre la parole, Paul VIDAL soumet ce procès-verbal au vote.

Nombre de délégués en exercice : 17

Nombre de votants : 13

Nombre de voix pour : 13

Nombre de voix contre : 0

Nombre d’abstention : 0

Le bureau syndical, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du bureau du 12 juin 2018.

- Désignation du secrétaire de séance

Paul VIDAL propose de procéder à la désignation du secrétaire de séance.

Guy DANIEL, délégué titulaire de la commune de TALUYERS, se porte candidat.

Paul VIDAL consulte les délégués sur cette candidature.

Personne ne s’opposant à cette désignation, Guy DANIEL est désigné secrétaire de séance.

RESSOURCES HUMAINES

- Création de poste de catégorie C

Jules JOASSARD, Vice-président délégué aux ressources humaines, rappelle que, par délibération n° CS_2014_049 du 24 juin 2014, le comité syndical a délégué au bureau syndical la fixation de l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, en procédant à la « création, suppression ou modification de postes et du tableau des effectifs dans la limite des crédits ouverts au budget ».

En conséquence, il appartient au bureau syndical de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Pour permettre l’adaptation des besoins des services à l’évolution de l’organisation et des missions du Syndicat, Jules JOASSARD expose la nécessité de créer le poste permanent à temps complet suivant :

Cat Filière Cadre

d’emploi Grade Nature des fonctions

Référence du tableau des effectifs

C Technique Adjoints

techniques territoriaux

Tous grades

Chargé de la maintenance et de l’exploitation

de l’éclairage public C-TEC-64

Alain GERBERON (St Loup) demande si ce poste va être publié.

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Estelle BOUR indique que ce poste sera déclaré vacant au Centre de Gestion, mais ne sera pas publié, du fait qu’il est destiné à être pourvu en interne par un candidat récemment titulaire du concours de la fonction publique territoriale correspondant à ce cadre d’emploi.

Alain GERBERON (St Loup) demande comment va évoluer la masse salariale du fait de ce nouveau poste.

Estelle BOUR répond que la masse salariale reste identique, compte tenu de ce mode de recrutement interne.

Plus personne ne se manifestant pour prendre la parole, Jules JOASSARD soumet ce point au vote.






Le bureau syndical, à l’unanimité, décide de la création d’un poste permanent à temps complet d’adjoint technique territorial. (Cf. délibération)

- Modification du tableau des effectifs

Jules JOASSARD, Vice-président délégué aux ressources humaines rappelle que, par délibération n° CS_2014_049 du 24 juin 2014, le comité syndical a délégué au bureau la fixation de l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, en procédant à la « création, suppression ou modification de postes et du tableau des effectifs dans la limite des crédits ouverts au budget ».

En conséquence, il appartient au bureau syndical de procéder aux modifications du tableau des effectifs qu’il jugerait utiles pour répondre aux besoins du fonctionnement des services.

Il propose ainsi au bureau syndical de modifier le grade de recrutement de postes existants au tableau des effectifs du SYDER dans divers cadres d’emploi, en ouvrant ces postes à tous les grades du cadre d’emploi correspondant.

Ceci permettrait de réaliser les changements des grades des agents pour faire suite à une réussite à un examen professionnel, ou dans le cadre d’une promotion interne après inscription sur liste d’aptitude, sans nécessiter une délibération de création de nouveaux postes correspondant à ces nouveaux grades. Ceci éviterait également d’accumuler des postes vacants qui ne seraient plus effectivement à pourvoir.

Cette approche modifiée permettrait aussi de réactualiser le tableau des effectifs en supprimant la référence à des grades aujourd’hui disparus (« adjoint technique de 2ème classe » devenu « adjoint technique »).

Aucun délégué ne se manifestant pour prendre la parole, Jules JOASSARD soumet ce point au vote.






Le bureau syndical, à l’unanimité, décide de la modification du tableau des effectifs en ouvrant le recrutement des postes existants :

en catégorie B de la filière administrative dans le cadre d’emploi des rédacteurs,

en catégorie B de la filière technique dans le cadre d’emploi des techniciens,

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en catégorie C de la filière technique dans le cadre d’emploi des adjoints techniques,

à l’ensemble des grades du cadre d’emploi correspondant. (Cf. délibération)

CONVENTION DIVERSES

- Convention-cadre pour le raccordement à l’éclairage public d’équipements de vidéoprotection

Paul VIDAL rappelle que, par délibération n°CS_2014_049 du 04 juin 2014, le comité syndical a délégué au bureau syndical le pouvoir d’« approuver les conventions et leurs avenants, relatifs à l'utilisation par des tiers des ouvrages du SYDER (supports d'électricité basse tension, mâts et candélabres d'éclairage public, fourreaux surnuméraires ...), en fixer les principes, les droits d'usage, et autoriser le Président à les négocier et à les signer ».

Il informe le bureau syndical que, dans le cadre du déploiement d’un réseau de vidéoprotection sur leur territoire, le SYDER est régulièrement sollicité par des municipalités pour consentir par convention à l’installation d’équipements de vidéoprotection sur des supports d’éclairage public exploités par le Syndicat.

La convention-cadre présentée détermine les modalités techniques et financières relatives à la pose, au raccordement et à la maintenance-exploitation de ces équipements, et fixe les responsabilités qui en découlent pour chacune des Parties.

Pour chaque commune, une annexe à la convention-cadre précisera les informations techniques particulières (notamment la liste, le descriptif et le lieu d’implantation des équipements envisagés).

Le Président demande au bureau syndical de l’autoriser à négocier et signer cette convention avec chaque commune qui solliciterait le SYDER à ce sujet, sur la base de la convention-cadre précitée.

Aucun délégué ne se manifestant pour prendre la parole, Paul VIDAL soumet ce point au vote.






Le bureau syndical, à l’unanimité, autorise le Président à négocier et signer avec les municipalités qui en feraient la demande, une convention pour le raccordement à l’éclairage public de matériels de vidéo protection. (Cf. délibération et en annexe)

- Chaufferie de ST MARTIN EN HAUT : Convention d’organisation de la maîtrise d’ouvrage

Daniel MARTIN, Vice-président délégué au développement durable rappelle que, par délibération n° CS_2014_049 du 24 juin 2014, le comité syndical a délégué au bureau le pouvoir d’ « Approuver les conventions de délégation ou d’organisation de la maîtrise d’ouvrage, de délégation de maîtrise d’œuvre, impliquant le Syndicat, ainsi que leurs avenants, et autoriser le Président à les signer ».

La commune de ST MARTIN EN HAUT a transféré au SYDER la compétence statutaire « Production et distribution publique de chaleur ». Dans ce cadre, le SYDER envisage de réaliser, via sa régie SYDER Chaleur, la construction d’une chaufferie publique au bois avec réseau de chaleur.

Il est prévu d’implanter le futur local chaufferie et le silo dans un bâtiment de type « Résidence Seniors » qui sera construit sous maîtrise d’ouvrage de l’Association d’Accueil des Personnes Agées (AAPA).

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Le SYDER et l’AAPA ont acté que la construction du bâtiment de la résidence seniors sous la maîtrise d'ouvrage de l’association précédemment citée et la réalisation de la chaufferie bois énergie comprenant également le silo de stockage sous la maîtrise d'ouvrage du SYDER constituent deux opérations techniquement étroitement imbriquées, du fait de l'intégration des équipements de chaufferie bois énergie à l'intérieur du bâtiment de la résidence seniors.

Conformément à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.

La convention envisagée a ainsi pour objectif de définir le cadre juridique de la maîtrise d’ouvrage qui serait confiée à l’association d’accueil des personnes âgées par le SYDER dans le cadre de la construction de la résidence seniors en précisant les conditions d'organisation, les limites et le terme de cette maîtrise d'ouvrage.

Daniel MARTIN présente les axes de négociation envisagés, en vue d’élaborer une convention qui fixera en particulier les responsabilités de chacune des parties lors de la construction, puis de l’exploitation de l’équipement.

Il demande au bureau syndical d’autoriser le Président à engager et finaliser les négociations de cette convention avec l’Association d’Accueil des Personnes Agées.

Aucun délégué ne se manifestant pour prendre la parole, Daniel MARTIN soumet ce point au vote.






Le bureau syndical, à l’unanimité, autorise le Président à négocier avec l’Association d’Accueil des Personnes Agées une convention d’organisation de la maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une chaufferie publique au bois à ST MARTIN EN HAUT (Cf. délibération)

- Chaufferie de LARAJASSE : Convention d’occupation du patrimoine communal

Daniel MARTIN, Vice-président au développement durable, rappelle que, par délibération n° CS_2014_049 du 24 juin 2014, le comité syndical a délégué au bureau le pouvoir d’ « Approuver les conventions et leurs avenants relatifs à la mise à disposition de patrimoine gracieuse ou moyennant un euro par des organismes publics ou des collectivités, adhérents ou non du Syndicat, et autoriser le Président à les signer ».

La commune de LARAJASSE a transféré au SYDER la compétence statutaire « Production et distribution publique de chaleur ». Dans ce cadre, le SYDER réalise, via sa régie SYDER Chaleur, la construction d’une chaufferie publique au bois avec réseau de chaleur, et assure son exploitation.

Pour ce faire, la commune de LARAJASSE met à la disposition du SYDER, au sein du bâtiment « Atelier technique communal », les locaux et surfaces nécessaires.

Cette mise à disposition de locaux demande à être formalisée dans le cadre d’une « Convention d’occupation du patrimoine communal pour la construction et l’exploitation de la chaufferie de LARAJASSE », précisant les conditions dans lesquelles se fait cette mise à disposition.

Daniel MARTIN présente le projet de convention tel que proposé, qui fixe en particulier les responsabilités de chacune des parties lors de la construction, puis de l’exploitation de l’équipement.

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Il demande au bureau syndical d’autoriser le Président à signer cette convention avec la commune de LARAJASSE.

Aucun délégué ne se manifestant pour prendre la parole, Daniel MARTIN soumet ce point au vote.






Le bureau syndical, à l’unanimité, approuve le projet de convention d’occupation du patrimoine communal entre la commune de LARAJASSE et le SYDER pour la construction et l’exploitation de la chaufferie bois énergie de LARAJASSE et autorise le Président à signer cette convention avec la collectivité concernée (Cf. délibération et en annexe)

QUESTIONS DIVERSES

- Infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE)

Paul VIDAL souhaite apporter des précisions sur la procédure à suivre pour l’implantation des bornes de recharges sur le territoire d’une communauté de communes. Il rappelle qu’un courrier d’information a été adressé aux communautés de communes en juin 2018, suite au choix de l’opérateur retenu par le SYDER pour le déploiement et l’exploitation du réseau.

Il rappelle que la stratégie de déploiement du SYDER prévoit, a minima, une implantation d’une vingtaine de bornes de recharge sur l’ensemble de son territoire, réparties à raison de deux bornes par intercommunalité : une borne de type « recharge normale » (AC 22 kVA) et une borne de type « recharge rapide (AC 43 kVA – DC 50 kW).

Ainsi que voté par les délégués lors du budget primitif 2018, ces vingt bornes seront entièrement financées par le SYDER (fourniture, installation, maintenance et exploitation) pour la durée du marché. Seuls les frais d’abonnement et de consommation électrique seront répercutés à la collectivité (commune ou communauté de commune - d’agglomération) accueillant l’équipement.

Il est par ailleurs envisagé que les utilisateurs issus du territoire, qui participeront financièrement à la création de ce réseau via la fiscalité locale, bénéficient de conditions privilégiées d’accès au service.

La détermination précise des sites d’accueil des équipements relevant de considérations locales, le SYDER propose à chaque intercommunalité partenaire de définir les sites jugés les plus pertinents, sous réserve que ces sites soient compatibles avec les contraintes techniques d’installation (en particulier la capacité du réseau électrique et la qualité de la liaison de télécommunication).

Des bornes supplémentaires pourront être installées à la demande, avec répercussion à la collectivité concernée des coûts d’installation et de fonctionnement correspondants.

Paul VIDAL cite le cas de Vienne Condrieu Agglomération, dont une partie des communes adhérentes est située dans l’Isère et l’autre partie dans le Rhône. Il s’avère que cette communauté de communes ne souhaite pas intervenir dans l’implantation de bornes située sur le territoire de ses communes adhérentes du Rhône. Il propose, pour le cas particulier de Vienne Condrieu Agglomération, d’envoyer un courrier aux maires rhodaniens concernés pour leur demander de se positionner à ce sujet.

Michel GOUGET indique que, pour la communauté de communes des Monts du Lyonnais, ce sont les communes de ST SYMPHORIEN SUR COISE et MONTROTTIER qui ont été sélectionnées par la communauté de communes pour l’implantation des bornes proposées par le SYDER.

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- Concession Electricité

Malik HECHAÏCHI indique qu’une réunion de la commission Concession aura lieu ce jeudi 18 octobre et aura pour objet de se projeter sur la construction du nouveau contrat de concession Electricité et notamment le schéma directeur d’investissement.

Une autre réunion a lieu le lendemain entre les services du SYDER et d’ENEDIS pour présenter une nouvelle fois le diagnostic réalisé par le SYDER. Ensuite, une nouvelle date de la commission Concession sera fixée pour permettre à ENEDIS de présenter leurs observations sur le diagnostic présenté par le SYDER.

Paul VIDAL indique avoir convenu avec Bernard CASTILLE, membre du Comité de Direction d’ENEDIS, d’abandonner le principe de signature d’un avenant de prolongation au contrat actuellement en reconduction tacite, pour porter tous les efforts sur l’objectif de signature d’un nouveau contrat de concession Electricité dans les meilleurs délais.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne se manifestant pour prendre la parole, Paul VIDAL remercie l’ensemble des délégués de leur présence et lève la séance à 13 h 30.

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ASSEMBLEE GENERALE DU COMITE SYNDICAL

DU 27 NOVEMBRE 2018

SYDER 61 chemin du Moulin Carron – 69574 DARDILLY CEDEX Tél. 04 72 18 75 00 Fax 04 78 33 84 91 Courriel : [email protected] Site internet : www.syder.fr



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PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU COMITE SYNDICAL

Le 27 novembre 2018 à 18 heures, le Comité du Syndicat Départemental d’Energies du Rhône s’est

réuni à l’initiative de Paul VIDAL, Président du Syndicat, au siège du SYDER à Dardilly :

99 membres titulaires présents

M. GOUTTENOIRE (Amplepuis) M. SAUZE (Marennes)

M. BONNEFOUX (Ampuis) M. JANDARD (Monsols)

M. CIMETIERE (Les Ardillats) M. GOUGET (Montrottier)

M. TOURNIER (Azolette) M. PUPIER (Morancé)

M. GUTTY (Bagnols) M. LAGOUTTE (Les Olmes)

M. GARNIER (Beauvallon) Mme AUFRANC (Ouroux)

MM. HECHAÏCHI et PRONCHERY (Belleville) M. POTOK (Le Perréon)

M. GONNON (Belmont) M. MORELLON (Pollionnay)

M. GEOFFROY (Bessenay) M. BROCHIER (Pomeys)

M. FRANÇON (Brullioles) M. GAUDILLIERE (Pommiers)

M. BARRET (Brussieu) M. TRONCY (Poule les Echarmeaux)

M. PERRET (Bully) M. BOUSQUET (Pusignan)

M. BRECHARD (Chamelet) M. DESCOMBES (Quincié en Beaujolais)

M. GONACHON (Charentay) M. MONTEL (Régnié-Durette)

M. BORNARD (Chatillon d’Azergues) M. AUTHIER (Rivolet)

M. DEBIESSE (Chazay d’Azergues) M. BOUCAUD (Salles Arbuissonnas)

M. CINQUIN (Chenelette) M. GEORGE (Sarcey)

M. LAVIGNE (Les Chères) M. JOASSARD (Sérézin du Rhône)

M. JACQUET (Chessy les Mines) M. PERON (Simandres)

M. SANLAVILLE (Claveisolles) M. ABAD (Soucieu en Jarrest)

M. MURIGNIEUX (Coise) M. GEORGES (Sourcieux les Mines)

M. AGUIRRÉ (Colombier Saugnieu) M. MURE (Souzy)

M. GIANONE (Cours) M. LACROIX (St Appolinaire)

M. TOURNIER (Denicé) M. BERAT (St Christophe la Montagne)

M. de LA TEYSSONNIERE (Dommartin) M. MARTIN (St Clément de Vers)

Mme JOSUE (Dracé) M. MONTMEAS (St Cyr sur le Rhône)

M. HERRERO (Duerne) M. DEVOS (St Forgeux)

M. INNAMORATI (Echalas) M. VOLAY (St Genis l’Argentière)

M. RUET (Emeringes) Mme TULLIE (St Germain Nuelles)

M. MELLINGER (Eveux) M. GONNACHON (St Igny de Vers)

M. CRIONAY (Frontenas) M. BARROT (St Jean des Vignes)

MM. GIACOMIN et LAFONT-SERRA (Genas) M. BLANC (St Julien sur Bibost)

M. VENET (Grézieu le Marché) M. POIX (St Laurent d’Agny)

M. BONNEL (Les Haies) M. LACARELLE (St Laurent de Mure)

M. DEGENEVE (Jons) M. GERBERON (St Loup)

M. DONIER (Lachassagne) Mme DEFAIT (St Mamert)

Mme BOUTEILLE (Larajasse) M. MILAN (St Martin en Haut)

M. WADBLED (Limas) M. IBANEZ (St Pierre de Chandieu)

M. GOUTARET (Loire sur Rhône) M. BAH (St Romain en Gal)

M. CHAUSSENDE (Longessaigne) M. PIERREFEU (St Vincent de Reins)

M. GALLET (Lozanne) M. GERIN (Ste Foy l’Argentière)

M. DUPON (Marchampt) M. DANIEL (Taluyers)

16

M. TRIOMPHE (Tarare) Mme CANTALOUBE (Val d’Oingt)

Mme GUICHON (Ternand) M. PHILIBERT (Vaux en Beaujolais)

M. BOURBON (Theizé) M. SALANSON (Vauxrenard)

M. VIDAL (Toussieu) M. LIEVRE (Ville sur Jarnioux)

M. CHAPELLE (Trèves) M. BRUCHET (Villechenève)

M. JAMET (Tupin Semons) MM. MOULIN et DURAND (Villefranche sur Saône)

19 membres titulaires représentés par des suppléants

M. LEBLANC représenté par M. BRENNER (Ambérieux d'Azergues)

M. DUMOULIN représenté par M. BLANCHON (Marcilly d’Azergues)

M. VIOLET représenté par M. DEMARE (Arnas)

M. CHASSIBOUD représenté par Mme COQUARD (Marcy sur Anse)

M. MATHIEU représenté par M. BERTHET (Blacé)

M. BASTIDE représenté par M. SAMAT (Orlienas)

M. CARADEC représenté par M. SAVANT-ROS (Chabanière)

M. COUTURIER représenté par M. BUSCHI (St Bonnet le Troncy)

M. PAULOIS représenté par M. DERBOUL (Chevinay)

M. GASSILLOUD représenté par Mme GRANGE (St Symphorien sur Coise)

M. GRORUD représenté par M. DU CHAFFAUT (Civrieux d’Azergues)

M. VIVIER MERLE représenté par M. CORBIGNOT (St Vérand)

M. PALAIS représenté par M. DURAND (Corcelles)

M. MASSE représenté par M. CAILLET (Ste Colombe)

Mme GOUBIER représentée par M. PETAVY (Les Halles)

M. COMBIER représenté par M. COLOMB (Trades)

M. GELY représenté par M. DAILLY (Lamure sur Azergues)

M. PASCAL représenté par M. RECOUDES (Villié Morgon)

M. TESTE représenté par M. RIVORY (Longes)

11 pouvoirs

M. DURANTON (Aigueperse) représenté par M. TOURNIER (Azolette)

M. TALUT (St Bonnet de Mure) représenté par M. LACARELLE (St Laurent de Mure)

M. DUBOST (Cercié) représenté par M. HECHAÏCHI (Belleville)

M. DERFEUILLE (Ste Catherine) représenté par M. GERIN (Ste Foy l’Argentière)

M. BONNET (Chambost Allières) représenté par M. CINQUIN (Chenelette)

M. CIMETIERE (Taponas) représenté par M. PHILIBERT (Vaux en Beaujolais)

M. RACHEDI (Condrieu) représenté par M. GARNIER (Beauvallon)

M. PEYLACHON (Tarare) représenté par M. TRIOMPHE (Tarare)

M. CHAMPEAU (Genas) représenté par M. GIACOMIN (Genas)

M. MANDON (Villefranche sur Saône) représenté par M. MOULIN (Villefranche sur Saône)

Mme GUINOT (Les Sauvages) représentée par M. VIDAL (Toussieu)

98 membres absents, excusés

M. DEGRANDI (Affoux) M. MONTET et HERVIER (Beauvallon)

M. LEBRUN (Alix) M. HUBERT (Bibost)

M. BATION (Ancy) M. LAFFAY (Le Breuil)

M. FELIX (Anse) M. JEAN (Brindas)

M. GAUTHIER (L'Arbresle) M. JAMBON (Cenves)

M. THIZY (Aveize) Mme THIZY et GRENIER (Chabanière)

M. CALLOT (Avenas) M. CHEVALIER (Chambost Longessaigne)

M. AILLOUD (Beaujeu) M. FAYE (La Chapelle s/Coise)

17

M. MARTINEZ (Chaponnay) M. DUSSUD (Savigny)

M. DEFER (Charnay) M. THOLLET (St André la Côte)

Mme REYNARD (Chaussan) M. COMPTE (St Bonnet des Bruyères)

M. ROLET (Chenas) M. ETIEMBLE (St Clément les Places)

M. VIGNERON (Chiroubles) M. GOLLIARD (St Clément sous Valsonne)

M. MOUTET (Cogny) M. ROSSIGNOL (St Cyr le Chatoux)

M. LONEGRO (Courzieu) M. BRANCHE (St Didier sur Beaujeu)

M. MELAY (Cublize) M. EMMETIERE (St Etienne des Oullières)

M. ROUX (Dareizé) M. BASSET (St Etienne la Varenne)

M. CHERMETTE (Dième) M. BOLE-BESANÇON (St Georges de Reneins)

M. MIGUET (Fleurie) M. RENAUD (St Jacques des Arrêts)

M. BATALLA (Fleurieux sur l'Arbresle) M. BAJAS (St Jean la Bussière)

MM. BRAILLON et CHEVALLET (Gleizé) M. LENGRAND (St Julien)

M. DESPLASSE (Grandris) M. CORGIER (St Just d’Avray)

M. SCARNA (Grézieu la Varenne) M. VARICHON (St Lager)

M. FOURNAND (Haute Rivoire) M. SIMON (St Laurent de Chamousset)

M. LE GOFF (Jarnioux) M. MERCIER (St Marcel l’Eclairé)

M. COMMARMOND (Joux) M. GILET (St Nizier d’Azergues)

M.JORCIN (Juliénas) M. SCHOHE (St Pierre la Palud)

M. BAZIN (Jullié) M. COQUARD (St Romain de Popey)

M. GABRIEL (Lacenas) M. le Maire (St Romain en Gier)

M. ASSANT (Lancié) M. FLACHERON (Ste Consorce)

M. JOUBERT (Lantignié) M. ROQUECAVE (Ste Paule)

Mme JOVILLARD (Legny) M. SERVAN (Tarare)

M. PARISOT (Lentilly) M. GIRARD (Thizy les Bourgs)

M. GABARDO (Létra) M. CLARON (Thurins)

M. LE CALVÉ (Lucenay) MM. VILLETTE et DESHAYES (Val d’Oingt)

M. MOUREY (Meaux la Montagne) M. DUMAS (Valsonne)

Mme CAMBON CHANCROGNE (Messimy) M. BOUKACEM (Vaugneray)

M. FAYRE (Meys) M. PERRET (Vernay)

M. RONGIERES (Moiré) MM. PORTIER et FROMENT (Villefranche sur Saône)

M. GAUMOND (Montagny) M. LHOPITAL (Yzeron)

M. TROUVE (Montmelas St Sorlin)

M. CHATELARD (Montromant)

M. VALETTE (Mornant)

M. PHILIPPE (Odenas)

M. MAGRON (Pontcharra sur Turdine)

MM. DUPUY et NEGRILLO (Porte des Pierres Dorées)

M. VULLO (Propières)

M. LONGIN (Ranchal)

Mme GOURDIN (Riverie)

M. TATY (Ronno)

M. BOUCHUT (Rontalon)

M. BENKHETACHE (Sain Bel)

Sur un effectif global de 227 délégués titulaires en exercice

Secrétaire de séance : Jean-Louis LAFONT SERRA

18

11 personnes assistaient également à la réunion :

M. JARRIGE (Suppléant de Chatillon d’Azergues) M. FONTES (Suppléant de Soucieu en Jarrest)

M. MECHIN (Suppléant de Chessy les Mines) M. PUPIER (Suppléant de St Forgeux)

M. MERCIER (Suppléant de Morancé) M. DEGACHE (Suppléant de Tupin Semons)

M. DESMONCEAUX (Suppléant de Poule les Echarmeaux) M. COSTE (Suppléant de Vaux en Beaujolais)

M. MAGNOLI (Suppléant de Sarcey) M. OLIVIER (Vauxrenard)

M. DUCRUET (Suppléant de Simandres)

Pour les services du SYDER, étaient présents :

Mme BOUR, Directeur des Services

Mme CHASSAING, Assistante de direction

M. LEGEAI et Mmes BLANQUET, COLAS, PHALIPPON et CECCACCI, Service Administratif

Mme LOURENÇO, Service Concessions

M. GARÇON, Service Juridique

M. FORGE, Chargé de missions

MM. KERNEIS, BERLAND, CLEMENT, JACOBELLI, LACHIZE, LE LOUET, PEYRICHOU et VABRE, Service Technique

MM. PEREYRON, GRANGE, SALZI, VEYRY Service Energies

Mmes PERRATON et VIANNAY, Assistantes administratives

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ORDRE DU JOUR

POINTS GENERAUX

Rapport d’activités du Président

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du comité syndical du 26 juin 2018

COMPETENCES STATUTAIRES

Compétence CHALEUR Reprise de la compétence par la commune de LES HALLES

Compétence IRVE (Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques) Transfert au SYDER de la compétence des communes de LES HAIES, MONTROTTIER et SAINT SYMPHORIEN SUR COISE

Compétence GAZ - Communication au comité Evolution de cette compétence, liée au raccordement d’installations de méthanisation

CONTRIBUTIONS DES COMMUNES

Contributions annuelles d’adhésion des communes et EPCI aux compétences du SYDER pour 2019

Coefficients de répercussion définitif 2018 et provisoire 2019

POINTS BUDGETAIRES ET FINANCIERS

Budget principal : Décision modificative n°1

Budget annexe photovoltaïque : Décision modificative n°1

Acomptes mensuels de trésorerie sur les charges 2019

Autorisation d’ouverture de crédits 2019

Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques Conditions tarifaires des recharges sur réseau SYDER

Taxe communale sur la consommation finale d’électricité Commune nouvelle de BEAUVALLON

ORGANISATION DES SERVICES

Désignation du directeur de la régie SYDER Chaleur

Utilisation des véhicules de service - Remisage à domicile (Année 2019)

TRAVAUX D’INVESTISSEMENT

Programme 2018 – Deuxième tranche

CONVENTIONS

Convention-cadre avec la Région Auvergne-Rhône Alpes pour l’alimentation électrique des pylônes supports d’équipements radioélectriques

QUESTIONS DIVERSES

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RELEVE DES DEBATS

RAPPORT D’ACTIVITES DU PRESIDENT

« Mesdames, Messieurs, Chers Collègues,

Je vous remercie de votre présence à cette réunion.

Depuis le comité du 26 juin dernier, j’ai mené diverses activités en ma qualité de Président du SYDER :

- Jeudi 28 juin, j’ai présidé la réunion de lancement des nouveaux marchés de Maintenance-Exploitation Eclairage Public en présence des entreprises attributaires ;

- Mardi 3 juillet, j’ai participé à une réunion des Présidents USERAA, organisée par le SEDI à Vignieu en Isère ;

- Les mardi 4 et 18 septembre, j’ai présidé des réunions des Vice-présidents lors desquelles nous avons travaillé sur les sujets d’actualités, tels que le point sur les finances, le point sur l’avancement des travaux et un point sur les négociations du contrat de concession Electricité ;

- Mercredi 19 septembre, j’ai participé à une réunion de la SEM SOLEIL au SIEL à St Priest en Jarez dans la Loire ;

- Lundi 24 septembre, j’ai accueilli dans les locaux du SYDER, une réunion du Groupe de travail « Nouveau contrat de concession » de Territoire Energie Auvergne Rhône Alpes (TEARA), présidée par Jean-Paul AMOUDRY ;

- Mercredi 26 septembre, Malik HECHAÏCHI m’a représenté à la FNCCR à une réunion du groupe de travail pour la négociation du futur contrat de concession gaz avec GRDF ;

- Jeudi 27 septembre, j’ai participé au congrès des Maires du Rhône et de la Métropole de Lyon et des Présidents d’Intercommunalité à VILLEFRANCHE, congrès organisé par l’AMF69 ;

- Samedi 29 septembre, Michel GOUGET m’a représenté à l’inauguration de plusieurs réalisations communales à SOUZY ;

- Mardi 2 octobre, j’ai présidé une réunion des Vice-présidents lors de laquelle nous avons travaillé sur les sujets d’actualités, notamment les négociations du contrat de concession Electricité et les modalités de déploiement des bornes de recharges pour véhicules électriques ;

- Mercredi 3 octobre, j’ai participé à une réunion des Présidents USERAA, organisée par le SIEL à Andrézieux Bouthéon dans la Loire ;

- Vendredi 5 octobre, Raymond PHILIBERT m’a représenté à l’inauguration du centre bourg de ST VERAND ; ainsi que le samedi 6 octobre, où il m’a représenté à l’inauguration de la traversée requalifiée du centre village de LANCIE ;

- Lundi 08 octobre, j’ai participé au salon « Les Assises des Libertés Locales » au Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes ;

- Mercredi 10 octobre, j’ai participé à une réunion du Conseil d’Administration de la FNCCR ;

- Mardi 16 octobre, j’ai présidé une réunion du Bureau Syndical lors de laquelle ont été approuvées à l’unanimité les délibérations suivantes :

La création d’un poste d’adjoint technique territorial

La modification du tableau des effectifs

Une convention cadre avec les communes pour le raccordement à l’éclairage public de

matériels de vidéo protection

La négociation d’une convention d’organisation de la maîtrise d’ouvrage pour la construction

d’une chaufferie publique au bois à St Martin en Haut

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- Du lundi 05 novembre au vendredi 09 novembre 2018, j’ai participé à la mission d’études organisée par la FNCCR à LA REUNION avec une délégation des administrateurs élus de la FNCCR ; cette mission avait pour objectif d’étudier les problématiques énergétiques particulières d’un territoire non interconnecté. Ce sujet peut apporter un éclairage intéressant sur la situation énergétique singulière des territoires TEPOS, qui couvrent une majorité du territoire rhodanien ;

- Mardi 13 novembre, Malik HECHAÏCHI, dans le cadre de sa délégation, a présidé au SYDER une réunion de la Commission Concessions en présence des services d’ENEDIS, afin de poursuivre les négociations du contrat de concession Electricité ;

- Mardi 13 novembre, Daniel MARTIN, dans le cadre de sa délégation, a présidé une réunion du Conseil d’Exploitation de la régie SYDER CHALEUR ;

- Mercredi 14 novembre, j’ai accueilli au SYDER une nouvelle réunion du Groupe de Travail « Nouveau contrat de concession électricité » de Territoire d’Energie Auvergne Rhône Alpes présidée par Jean-Paul AMOUDRY ;

- Lundi 19 novembre, j’ai présidé une réunion des Vice-présidents, lors de laquelle nous avons travaillé sur les sujets d’actualités : point finances, point sur les négociations du contrat de concession Electricité et point sur le déploiement des bornes de recharges pour véhicules électriques ;

- Dans le cadre du Salons des Maires à Paris, j’ai participé le mardi 20 novembre au moment de convivialité organisé par l’association Territoire d’Energie Auvergne Rhône Alpes, en présence de mes collègues Présidents de Syndicats d’Energies de la région ;

- Mercredi 21 novembre, toujours au salon des Maires, j’ai rencontré avec Malik HECHAÏCHI, les représentants d’ENEDIS, Bernard CASTILLE et Hugues MADIGNIER, pour faire le point sur les négociations en cours sur le contrat de concession Electricité ;

- Jeudi 22 novembre, j’ai participé à une réunion du Conseil d’Administration de la FNCCR.

Voilà, Mesdames, Messieurs, le compte rendu de mes principales activités en ma qualité de Président du SYDER, depuis le comité du 26 juin dernier.

Je vous remercie de votre attention. »

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Paul VIDAL propose de procéder à la désignation du secrétaire de séance.

Jean-Louis LAFONT SERRA, délégué titulaire de la commune de GENAS, se porte candidat.

Paul VIDAL consulte l’assemblée sur cette candidature.

Personne ne s’opposant à cette désignation, Jean-Louis LAFONT SERRA est désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU COMITE DU 26 JUIN 2018

Paul VIDAL demande à l’assemblée si le procès-verbal de la séance du 26 juin 2018 appelle des observations.

Aucun délégué ne se manifestant pour prendre la parole, le Président soumet ce procès-verbal au vote. Nombre de délégués en exercice : 227





Le comité syndical, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du Comité du 26 juin 2018.

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COMPETENCES STATUTAIRES

- Compétence CHALEUR : Reprise de la compétence par la commune de LES HALLES

Daniel MARTIN, Vice-président délégué au développement durable, rappelle au comité que, conformément aux statuts du SYDER, les communes adhérentes ont la possibilité de reprendre une compétence optionnelle transférée au SYDER. Cette reprise est effective après délibérations concordantes du conseil municipal et du comité syndical, entérinées par arrêté préfectoral.

Il expose la demande de la commune de LES HALLES, relative à la reprise de la compétence optionnelle « Production de chaleur et distribution publique de chaleur ».

Daniel MARTIN précise que cette commune n’a pas, à ce jour, de site de production et distribution publique de chaleur exploité par le SYDER sur son territoire communal ; cette compétence n’est donc pas actuellement exercée de manière opérationnelle par le Syndicat pour cette commune.

Par conséquent, dans le cadre de cette reprise de compétence par la commune, il n’y aura pas de reprise de biens qui auraient été mis à la disposition du SYDER pour l’exercice de cette compétence, ni aucun contrat en cours dont la commune devrait reprendre l’exécution.

S’agissant d’une affaire mise en délibération au titre de la compétence optionnelle « Production et distribution publique de chaleur », il est précisé que, conformément aux statuts du SYDER, seuls les délégués représentant les communes adhérant à cette compétence prennent part au vote.

Personne ne souhaitant prendre la parole, Daniel MARTIN procède au vote. Les résultats suivants sont proclamés :





Nombre d’abstentions : 0

Les membres du comité syndical adhérant à la compétence optionnelle « Production et distribution publique de chaleur », à l’unanimité, acceptent la reprise par la commune de LES HALLES de la compétence optionnelle « Production de chaleur et distribution publique de chaleur » (cf. délibération).

- Compétence IRVE (Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques) : Transfert au SYDER de la compétence des communes de LES HAIES, MONTROTTIER et ST SYMPHORIEN SUR COISE

Malik HECHAÏCHI, premier Vice-président, rappelle que l’article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales dispose qu’une commune peut transférer à une autorité organisatrice de de distribution publique d’électricité, telle le SYDER, la compétence communale relative à la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Les statuts du SYDER, fixés par arrêté préfectoral, précisent que celui-ci propose à ses communes adhérentes, outre la compétence obligatoire d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, des compétences optionnelles diverses telles que l’éclairage public, la distribution publique de gaz, la production de chaleur et distribution publique de chaleur, ainsi que, depuis mai 2017, cette compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».

Malik HECHAÏCHI rappelle au comité que, conformément à ces statuts, l’adhésion d’une commune à une compétence optionnelle proposée par le Syndicat se fait sur demande de la commune, et devient effective après délibérations concordantes du conseil municipal et du comité syndical, entérinée par arrêté préfectoral.

Il expose les demandes des communes de LES HAIES, MONTROTTIER et SAINT SYMPHORIEN SUR COISE, relatives à leur adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides ».

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Il indique que ces adhésions se font dans le cadre du plan de déploiement des infrastructures de charge de véhicules électriques et hybrides mis en œuvre par le SYDER sur le territoire rhodanien et précise que, dans le cadre de ces adhésions, il n’y aura pas de biens mis à la disposition du SYDER par ces communes pour l’exercice de cette compétence, ni aucun contrat en cours dont le Syndicat devrait reprendre l’exécution.

Personne ne souhaitant prendre la parole, Malik HECHAÏCHI procède au vote. Les résultats suivants sont proclamés :






Le comité syndical, à l’unanimité, accepte l’adhésion des communes de LES HAIES, MONTROTTIER et SAINT SYMPHORIEN SUR COISE à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides » (cf. délibération).

- Compétence GAZ : communication au comité : Evolution de cette compétence, liée au raccordement d’installation de méthanisation

Cette communication est faite dans le cadre d’un contexte national où il est constaté que la production de gaz renouvelable injecté dans le réseau de distribution publique de gaz progresse fortement depuis 2006.

La loi EGALIM du 30 octobre 2018 crée un « droit à l’injection du biométhane » qui consiste en un « droit d’accès » au réseau gaz pour les méthaniseurs. Ce droit s’applique aussi bien aux communes desservies en gaz naturel qu’aux communes non desservies.

Ce nouveau droit soulève d’importantes questions en matière de préservation des intérêts des communes et du service public, et en particulier :

La question de la propriété des réseaux construits sur des communes actuellement non

desservies : A qui appartient l’ouvrage ?

La question de l’apport pour la commune du raccordement d’un méthaniseur au réseau le plus

proche

La loi EGALIM consacre le rôle de l’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, qui doit donner son accord préalable au déploiement du réseau de gaz en particulier pour permettre le raccordement d’une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de réseau

Dans ce nouveau contexte, se pose la question du positionnement de l’Autorité Organisatrice

La commune isolée, autorité organisatrice de la distribution publique de gaz (en l’absence de

transfert de cette compétence à un syndicat d’énergies) est-elle la maille pertinente pour agir

avec toute l’expertise nécessaire face à cette situation ?

Le SYDER, qui possède actuellement cette compétence sur une partie de son territoire, peut-il

agir avec la réactivité indispensable face à des projets qui peuvent toucher indifféremment des

communes desservies exerçant la compétence en propre, des communes non desservies qui

ont transféré cette compétence au Syndicat, et des communes non desservies qui ont conservé

cette compétence ?

Paul VIDAL fait part du positionnement du SYDER qui pourrait proposer aux communes de lui transférer la compétence d’AODE GAZ sur l’ensemble de son territoire.

Pour les communes non desservies, ce transfert d’une compétence actuellement « dormante » permettrait de réagir rapidement en cas d’émergence d’un projet d’injection de biogaz sur le réseau.

A noter également l’intérêt à se regrouper pour les communes desservies et exerçant actuellement la compétence d’AODE Gaz en propre, dans la perspective du renouvellement des contrats de concessions Gaz (nouveau cahier des charges en cours de négociations nationales).

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Ce transfert de la compétence Gaz sera encouragé par le SYDER qui n’appellera pas la contribution administrative pour les communes non desservies.

Didier GARNIER (Beauvallon) demande qui va gérer l’aspect sécuritaire de ces nouveaux réseaux.

Paul VIDAL répond que, dans le cadre d’un contrat de concession gaz, c’est le gestionnaire du réseau, en l’occurrence GRDF, qui gère les interventions de toutes natures sur le réseau gaz.

CONTRIBUTION DES COMMUNES

- Contributions annuelles d’adhésion des communes et EPCI aux compétences du SYDER pour 2019

Malik HECHAÏCHI, premier Vice-président, expose qu’en application de l’article 5.2 des statuts du SYDER, relatif aux contributions financières des adhérents au syndicat, il appartient au comité syndical de fixer chaque année les contributions financières en fonction des compétences transférées par chaque commune adhérente.

Pour la compétence obligatoire, chaque commune supporte une part des dépenses d’administration générale répartie au prorata de sa population.

Pour les compétences optionnelles, les contributions de chaque commune ayant transféré lesdites compétences au Syndicat sont déterminées en fonction d’une part fixe liée à sa population et d’une part variable liée à des critères définis pour chacune de ces compétences.

Il propose au comité pour l’année 2019 les contributions ci-après :

Malik HECHAÏCHI signale qu’une nouvelle ligne apparaît en bas du tableau, relative à la nouvelle compétence IRVE (Infrastructures de recharge de véhicules électriques). Hors cette modification, ces contributions sont inchangées par rapport à celles de l’année 2018.

Il fait remarquer que le plafond appliqué à certaines contributions correspond à une population de 15 000 habitants.

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Il précise que, lorsque l’adhérent à une compétence optionnelle est une communauté de communes, le montant de contribution serait calculé sur les mêmes bases de population (à savoir le nombre d’habitants de la communauté de communes), avec les mêmes plafonds de contribution correspondant à 15 000 habitants.

Il indique par ailleurs que les contributions ne seraient pas appelées par le SYDER en cas de compétente « dormante », à savoir lorsqu’il n’y aucun ouvrage lié à l’exercice de cette compétence, installé sur le territoire communal ou communautaire de l’adhérent.







Le comité syndical, à l’unanimité, décide de fixer, pour l’année 2019, les contributions annuelles d’adhésion des communes aux différentes compétences du Syndicat telles que détaillées dans le rapport liminaire. (cf. délibération).

- Coefficients de répercussion définitif 2018 et provisoire 2019

Malik HECHAÏCHI, premier Vice-président, rappelle que la participation des communes pour les travaux faits sur leur territoire est, sauf exceptions, étalée sur 15 ans. Pour chaque opération, la contribution de la commune est calculée de façon à compenser quinze annuités d'un emprunt à un taux fixe, basé sur le montant des travaux.

Il propose au comité syndical de décider du coefficient de répercussion définitif sur 15 ans pour le programme 2018, en fonction du taux moyen des emprunts contractés par le SYDER jusqu’à fin 2017 et destinés à réaliser les investissements pour le compte de ses communes adhérentes. Ce taux moyen s’établit à 3,08 %.

Le coefficient de répercussion sur 15 ans correspondant à ce taux moyen ressort à 0,0843. Il est inchangé par rapport au coefficient provisoire qui avait été fixé par délibération n° CS_2017_063 du 28 novembre 2017 pour ce même programme 2018.

Malik HECHAÏCHI propose également de fixer un coefficient de répercussion provisoire sur 15 ans pour le programme 2019. Compte tenu d’un taux moyen des emprunts contractés jusqu’à fin 2018 de 2,98 %, ce coefficient de répercussion provisoire s’établirait à 0,0836.

Le coefficient de répercussion pour le programme 2019 serait fixé à titre définitif en fin d’année 2019, après éventuel réajustement.

Il est rappelé que la contribution des communes aux travaux donne lieu en outre aux abattements décidés par le comité syndical en fonction de la nature des travaux.







Le comité syndical, à l’unanimité, approuve le coefficient de répercussion définitif pour 2018 de 0,0843 pour le financement des travaux sur 15 ans et décide de fixer le coefficient de répercussion provisoire pour 2019 à 0,0836 pour le financement des travaux sur 15 ans. (cf. délibération).

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POINTS BUDGETAIRES ET FINANCIERS

- Budget principal : décision modificative n°1

Paul VIDAL donne lecture à l'assemblée de la proposition de décision modificative n°1 du budget principal de l'exercice 2018 établie selon les modalités de l'instruction budgétaire et comptable M14.

Il précise que cette proposition vise à procéder à un ajustement budgétaire visant à prendre en compte le cautionnement des demandes de raccordement d’installations photovoltaïques réalisées sous maîtrise d’ouvrage du SYDER.

Personne ne souhaitant prendre la parole, Paul VIDAL procède au vote. Les résultats suivants sont proclamés :






Le comité syndical, à l’unanimité,

Constate que la décision modificative n°1 du budget principal 2018 s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 4 000,00 € soit :

En section de fonctionnement à hauteur de 2 000,00 €

En section d’investissement à hauteur de 2 000,00 €

(cf. délibération et en annexe).

- Budget annexe Photovoltaïque : décision modificative n°1

Daniel MARTIN, Vice-président délégué au développement durable, donne lecture à l'assemblée de la proposition de décision modificative n°1 du budget annexe photovoltaïque de l'exercice 2018 établie selon les modalités de l'instruction budgétaire et comptable M4.

Il précise que cette proposition vise à procéder à un ajustement budgétaire permettant de rectifier une erreur de plume dans la reprise au budget supplémentaire 2018 de l’excédent de financement de 2017.

Personne ne souhaitant prendre la parole, Daniel MARTIN procède au vote. Les résultats suivants sont proclamés :







Constate que la décision modificative n°1 du budget annexe photovoltaïque 2018 s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 20 422,73 € soit :

En section d’exploitation à hauteur de 0,00 €

En section d’investissement à hauteur de 20 422,73 €

(cf. délibération et en annexe).

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- Acomptes mensuels de trésorerie sur les charges 2019

Paul VIDAL propose au comité syndical de l’autoriser à demander aux services du Trésor Public des acomptes mensuels de trésorerie entre janvier et juin 2019 correspondant, pour chaque mois, au douzième des charges fiscalisées perçues par le SYDER en 2018, dans l’attente de la décision de chaque commune adhérente pour les charges 2019.

Il rappelle l’importance que revêt la perception de ces acomptes mensuels pour la gestion de la trésorerie du SYDER.







Le comité syndical, à l’unanimité, autorise le Président à demander aux services du Trésor Public des acomptes mensuels de trésorerie entre janvier et juin 2019 correspondant, pour chaque mois, au douzième des charges fiscalisées perçues par le SYDER en 2018, dans l’attente de la décision de chaque commune adhérente pour les charges 2019. (cf. délibération).

- Autorisation d’ouverture de crédits 2019

Paul VIDAL sollicite l’autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement mentionnées dans les tableaux ci-dessous, au titre de l’exercice 2019 avant le vote des budgets primitifs, et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2018 :

Budget principal :

Chapitre Intitulé du chapitre Crédits ouverts en 2018 Autorisation de dépenses

20 Immobilisations incorporelles 40 000,00 € 10 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 31 000,00 € 7 750,00 €

23 Immobilisations en cours 25 985 759,95 € 6 496 000,00 €

27 Autres immobilisations financières 8 500,00 € 2 125,00 €

Budget annexe « Photovoltaïque » :


23 Immobilisations en cours 543 255,57 € 135 800,00 €

Budget autonome « SYDER Chaleur » :



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Le comité syndical, à l’unanimité, décide d’accorder au Président les autorisations d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2019, avant le vote des budgets primitifs principal, annexe « Photovoltaïque » et autonome « SYDER Chaleur », dans la limite des montants sollicités. (cf. délibération).

- IRVE : conditions tarifaires des recharges sur le réseau SYDER

Paul VIDAL rappelle au comité syndical que, par arrêté préfectoral du 16 mai 2017, le SYDER est devenu statutairement compétent en matière de déploiement d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides sur son territoire.

Après une première phase d’étude de faisabilité et d’élaboration d’une stratégie de déploiement, et une deuxième phase de choix après consultation publique d’un groupement d’opérateurs économiques construction/maintenance et exploitation /supervision, le SYDER entre désormais dans la phase opérationnelle du déploiement de son réseau.

Au stade de la mise en service des premières bornes de recharge, il est proposé au comité syndical d’arrêter les conditions tarifaires publiques qui seront appliquées aux utilisateurs du réseau du SYDER.

Il tient à rappeler en préambule que, conformément à la réglementation en vigueur, ce réseau public sera accessible 24h/24 à tous les utilisateurs potentiels.

Il indique que les conditions proposées seraient fonction, d’une part du profil de l’utilisateur, et d’autre part du type de borne utilisée.

Concernant les différents profils d’utilisateurs :

- L’abonné « SYDER » correspond à l’utilisateur éligible à la « carte SYDER ». Sont éligibles à cette carte les utilisateurs issus du territoire rhodanien, qui participent donc financièrement à la création de ce réseau via la fiscalité locale. La carte SYDER permettra à ces abonnés de bénéficier de conditions privilégiées d’accès au réseau des bornes du SYDER. Le paiement de la recharge par l’utilisateur se fera via son compte client auprès de l’opérateur retenu par le SYDER.

- L’abonné « autre » est celui qui possède déjà une carte d’abonnement auprès d’un opérateur de mobilité interopérable avec le réseau du SYDER. Les conditions d’abonnement sont celles de son opérateur. Le coût de la recharge de cet abonné sur les bornes du SYDER est celui défini dans le tableau ci-après. Le paiement de la recharge se fera via son compte client auprès de son opérateur de mobilité, avec reversement au SYDER de la part « liée à la recharge ».

- Le « non-abonné » est l’utilisateur ponctuel ou primo-accédant, qui n’est abonné d’aucun opérateur de mobilité. Le paiement de la recharge se fera via une application internet dédiée.

Concernant les types de bornes, il est proposé que le tarif distingue les bornes « normales » et les bornes « rapides », dénomination réglementaire issue du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

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Ceci étant exposé, Paul VIDAL propose au comité d’adopter les tarifs publics suivants :

Il précise que ces montants correspondent à des tarifs publics, qui seront affichés sur site, et que la part nette revenant au SYDER sera amputée de la rémunération contractuelle revenant à l’opérateur retenu par le SYDER.

Il indique également que les collectivités adhérentes à la compétence IRVE pourront bénéficier de recharges gratuites pour les véhicules publics de leur propre flotte électrique qui utiliseraient les bornes localisées sur leur propre territoire.

Paul VIDAL souligne en outre que la facturation au kWh ne correspond pas à une revente d’électricité, mais que cette unité est ici utilisée comme un étalon de mesure du service rendu. Ce choix semble le plus pertinent dans l’état actuel de la technologie des bornes, pour respecter l’équité entre les utilisateurs du service.

Il explique à l’assemblée que ces tarifs ont été construits en référence aux « prix du marché » et en particulier ceux pratiqués par les syndicats d’énergies limitrophes du département du Rhône.

Il rappelle que, conformément au code général des collectivités territoriales, l’intervention de la collectivité publique dans cette activité a été décidée compte-tenu de la carence d’initiative privée, aux motifs d’enjeux de service public et d’aménagement du territoire.

Les tarifs publics proposés actuellement ne sont donc pas basés sur un hypothétique et très improbable équilibre économique de cette activité, qui n’est pas envisageable dans ce contexte de déploiement dans des secteurs à connotation plutôt rurale tel le territoire de compétence du SYDER.

Malik HECHAÏCHI conseille les communes de prendre contact avec Christian FORGE, chef de projet IRVE au SYDER pour échanger sur la pertinence des emplacements des bornes de recharge.

Simon POTOK (Le Perréon) fait remarquer que ces recommandations s’adressent plus particulièrement aux EPCI qui vont décider de ces implantations.

Paul VIDAL précise qu’il y a deux possibilités :

Soit l’EPCI transfère la compétence IRVE au SYDER. Dans ce cas, c’est bien l’EPCI qui décidera

de l’implantation des bornes.

Soit l’EPCI ne transfère pas la compétence IRVE au SYDER. Dans ce cas, il revient à chaque

commune de décider.

Pierre GIACOMIN (Genas) demande si le SYDER peut remettre en service une borne existante sur sa commune.

Paul VIDAL répond que la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais a acté le principe du transfert de la compétence IRVE au SYDER. Si cette borne est en bon état de service, elle entrera dans le patrimoine qui sera mis à la disposition du SYDER pour exercer cette compétence.

Bernard LACARELLE (St Laurent de Mure) demande quel est l’objectif quantitatif du SYDER pour l’installation de bornes en 2019.

Abonné SYDER Abonné autre Non abonné

Forfait 1ère Année + Carte abonnement 25,00 €

Renouvellement du forfait annuel à l'échéance 10,00 €

Recharge sur borne "normale" (22 kVA) 0,24 €/kWh 0,34 €/kWh 0,44 €/kWh

Recharge sur borne "rapide" (43 kVA - 50 kW) 0,34 €/kWh 0,44 €/kWh 0,54 €/kWh

sans objet

Profil de l'utilisateur

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Paul VIDAL rappelle que l’objectif de départ du SYDER était d’installer deux bornes par communauté de communes, une borne rapide et une borne normale. Si le choix se porte uniquement sur des bornes normales, le SYDER pourra, à budget quasi-équivalent, installer jusqu’à quatre bornes par communauté de communes. La quantité globale des bornes du déploiement SYDER se situera donc entre 24 et 48 bornes.

Patrick HERRERO (Duerne) demande si toutes les bornes seront accessibles avec la carte « Abonné SYDER ». Il demande également quels sont les critères pertinents d’implantation de bornes sur une commune.

Malik HECHAÏCHI dit que les bornes du réseau SYDER seront bien sûr accessibles avec la carte « Abonné SYDER ». Les autres bornes seront accessibles avec cette carte à condition que l’abonné ait par ailleurs souscrit un contrat avec un acteur de mobilité interopérable, soit la plupart des opérateurs français, voire européens. En ce qui concerne les critères d’implantation, il alerte sur les sites qui seraient les « fausses bonnes idées », à savoir ces sites dont la destination première génèrerait un effet de voiture-ventouse, ce qui n’est pas l’objectif d’une place de stationnement destinée à la recharge (exemple du parking de gare ou de covoiturage). Sur cette question de pertinence d’implantation des bornes, il conseille aux collectivités intéressées de se rapprocher de Christian FORGE, chef de projet IRVE du SYDER.

Christian GALLET (Lozanne) demande pourquoi le SYDER s’est basé sur le nombre d’habitants et non pas sur le nombre de communes par communauté de communes. La communauté de communes à laquelle il adhère comporte 32 communes pour 52 000 habitants allant de CHAMELET à CHASSELAY. Elle a donc droit au même quota de bornes que la CCEL par exemple, qui a 8 communes pour environ le même nombre d’habitants.

Paul VIDAL dit ce critère de densité démographique semble être un critère plus pertinent sur ce sujet qu’un critère lié au nombre de communes. Par ailleurs, le fait de répartir les bornes sur un maillage communautaire permet un quadrillage relativement aisé du territoire départemental.

Christian GALLET (Lozanne) demande s’il y a des subventions de la part du SYDER pour installer des bornes supplémentaires dans les communes.

Paul VIDAL dit que la commune qui décide d’installer une borne non financée intégralement par le SYDER sera aidée selon le même principe que celui des aides aux travaux, soit un abattement au bénéfice des communes pour lesquelles le SYDER perçoit la TCCFE.

Plus personne ne souhaitant prendre la parole, Paul VIDAL procède au vote. Les résultats suivants sont proclamés :






Le comité syndical, à l’unanimité, décide de fixer la tarification publique de l’utilisation des bornes de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables déployées par le SYDER conformément aux propositions présentées dans le rapport liminaire (cf. délibération).

- Taxe communale sur la consommation finale d’électricité – Commune nouvelle de BEAUVALLON

Malik HECHAÏCHI, premier vice-Président rappelle au comité les modalités de perception par le SYDER de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) :

En sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), le SYDER perçoit de plein droit la taxe à la place de ses communes membres :

dont la population totale recensée par l’INSEE au 1er janvier de l’année est égale ou inférieure

à 2 000 habitants,

ou dans lesquelles il percevait la taxe au 31 décembre 2010, en vertu du dispositif dit

« de cristallisation », tel que prévu par le code général des collectivités territoriales.

Pour les autres communes, la perception de la taxe par le syndicat peut être décidée par délibérations concordantes de la commune et du syndicat.

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Le SYDER est donc habilité, sur cette base, à percevoir la TCCFE à la place d’une commune nouvelle dont la population totale recensée par l’INSEE est supérieure à 2000 habitants, s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du Syndicat et de la commune intéressée, prises avant le 1er octobre de l’année au cours de laquelle la commune nouvelle prend effet fiscalement, pour entrer en vigueur à compter de l’année suivante.

Il rappelle que la perception de la TCCFE par le SYDER permet à la commune de bénéficier d’aides bonifiées en matière de travaux de distribution publique d’électricité, de dissimulation de réseaux, d’éclairage public, ainsi que de maintenance et d’exploitation de l’éclairage public, et d’actions de maîtrise de la demande en énergie sur son territoire.

Il précise que le Syndicat, en tant qu’il est habilité à percevoir la TCCFE, est de ce fait seul compétent pour fixer le coefficient multiplicateur applicable sur le territoire des communes concernées.

Il fait état de la situation de la commune nouvelle de BEAUVALLON, créée le 1er janvier 2018 par arrêté préfectoral du 12 décembre 2017.

Il rappelle que pour les anciennes communes de CHASSAGNY, SAINT JEAN DE TOULAS et SAINT ANDEOL LE CHATEAU, le SYDER percevait déjà directement la TCCFE.

La commune nouvelle de BEAUVALLON ayant une population totale supérieure à 2 000 habitants, il convient par conséquent d’en délibérer.

Il informe le comité que le conseil municipal de BEAUVALLON a, par délibération du 17 septembre 2018, autorisé le Syndicat à percevoir la TCCFE sur le territoire de la commune nouvelle à compter du 1er janvier 2020.

Conformément au formalisme prévu en la matière, il propose à l’assemblée de se prononcer ce jour par délibération concordante.








Accepte que le SYDER perçoive directement la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) sur le territoire de la commune nouvelle de BEAUVALLON,

Prend acte que l’autorisation de perception directe de la taxe par le SYDER prendra effet en 2020, soit l’année suivant l’année 2019, au cours de laquelle la création de la commune nouvelle prend effet fiscalement,

Décide de fixer le coefficient multiplicateur applicable à compter de cette date sur le territoire de ladite commune à l’identique du coefficient appliqué, le cas échéant, sur le territoire des communes adhérentes au SYDER, conformément à la règle du coefficient multiplicateur unique.

(cf. délibération)

33

ORGANISATION DES SERVICES

- Désignation du directeur de la Régie SYDER Chaleur

Jules JOASSARD, Vice-président délégué aux ressources humaines, rappelle en préambule que, par délibération n° CS_2018_048 du 26 juin 2018, le comité syndical a décidé de la création d’un poste permanent à temps complet de directeur de la régie à autonomie financière SYDER Chaleur.

Il propose à l’assemblée de se prononcer sur la désignation du directeur et de fixer ses conditions de rémunération, en application du code général des collectivités territoriales et de la délibération précitée.

Au regard des conditions de recrutement fixées par cette délibération, le Président propose à l’assemblée de désigner à ce poste Monsieur Fabien HUBERT, Ingénieur.

Jules JOASSARD détaille à l’assemblée le profil du candidat et justifie de l’adéquation de ce candidat aux différents critères de statut et de compétences professionnelles exigés pour ce poste.

Il rappelle que la rémunération liée à ce poste doit être déterminée en fonction de la nature des fonctions exercées, ainsi que du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de l'agent recruté.

Il propose, compte tenu de ces critères, de fixer cette rémunération par référence au septième échelon, Indice Brut 679, Indice Majoré 565 du grade d’ingénieur territorial.

Il précise que le conseil d’exploitation de la régie SYDER Chaleur s’est prononcé favorablement sur cette désignation et cette rémunération lors de sa réunion du 13 novembre 2018.

Il demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur cette affaire dans les termes précités, en indiquant que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Personne ne souhaitant prendre la parole, Jules JOASSARD procède au vote. Les résultats suivants sont proclamés :






Le comité syndical, à l’unanimité, désigne Monsieur Fabien HUBERT, Ingénieur, au poste de Directeur de la régie SYDER Chaleur (cf. délibération).

- Utilisation des véhicules de service – Remisage à domicile (Année 2019)

Jules JOASSARD, Vice-président délégué aux ressources humaines expose à l’assemblée que le parc de véhicules du SYDER, constitué exclusivement de véhicules de service, est mis à disposition des agents du Syndicat dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions dans le respect d’un règlement d’utilisation approuvé par délibération du comité syndical, délibération qui fixe également les modalités d’attribution à certains agents d’un véhicule de service avec remisage à domicile.

L’article 34 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, codifié à l’article L.5211-13-1 du code général des collectivités territoriales, énonce que la mise à disposition d’un véhicule au bénéfice des membres ou agents d’un établissement public de coopération intercommunale est possible « selon les conditions fixées par une délibération annuelle ».

Les arrêtés individuels pris par l’autorité territoriale en application de la délibération n° CS_2017_073 du 28 novembre 2017 arrivent à échéance au 31 décembre 2018.

En application du principe d’annualisation de la délibération relative à la mise à disposition de véhicules, il est proposé au comité de se prononcer, pour l’année 2019, sur le règlement d’utilisation des véhicules de service et sur les modalités d’attribution de véhicules de service avec remisage à domicile.

Concernant le règlement d’utilisation des véhicules de service, le Président propose au comité de reconduire à l’identique les dispositions prévues par la délibération n° 2013-63 et figurant en annexe.

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Concernant les modalités d’attribution de véhicules de service avec remisage à domicile, le Président propose d’adopter les dispositions suivantes :

Les véhicules mis à la disposition des agents du SYDER sont destinés aux seuls besoins du service. Ils ne font pas l’objet d’un usage à des fins personnelles et les agents ne conservent pas l’usage de ces véhicules au-delà du service.

Toutefois, dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.

En l’absence de réglementation propre aux collectivités territoriales, il est d’usage de se reporter sur ce sujet aux textes applicables aux agents de l’Etat, et en particulier la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 du ministère du Travail relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service.

Le Président propose au comité syndical de délibérer à ce sujet sur la base des éléments ci-après, qui s’inspirent des dispositions de cette circulaire relatives au remisage à domicile.

1. MODALITES D’ATTRIBUTION D’UN VEHICULE DE SERVICE AVEC REMISAGE A DOMICILE

1.1. Les personnels concernés

Dans le cadre de leurs missions, certains agents sont amenés à organiser leur temps de travail et leurs déplacements en fonction de contraintes horaires extérieures fortes. Ces contraintes sont liées à la nature de leurs fonctions et à l’exigence de leur disponibilité dans des plages horaires élargies et variables.

L’organisation du service de ces agents est facilitée par le remisage à leur domicile du véhicule de service, qui permet un gain en temps de déplacement de l’agent au bénéfice sa mission effectuée pour le Syndicat.

Les agents concernés sont ceux occupant les fonctions suivantes :

Les agents techniques affectés à la maîtrise d’ouvrage et/ou la maîtrise d’œuvre des travaux

d’investissement, qui subissent de fortes contraintes de présence continue sur le terrain,

Les agents de catégorie A affectés à des postes pour lesquels l’autorité territoriale exige une

forte disponibilité horaire et géographique dans l’intérêt du service.

1.2. L’autorisation de remisage

L’affectation d’un véhicule de service avec autorisation de remisage fait l’objet d’une autorisation délivrée aux agents concernés par le Président sous forme d’arrêté nominatif pour une durée maximale de un an et renouvelable.

La proposition d’attribution d’un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile à un agent qui y serait éligible peut être refusée par l’agent.

Une autorisation de remisage à domicile ponctuelle, liée à une nécessité du service d’un agent ne bénéficiant pas d’une autorisation permanente, peut être délivrée à titre exceptionnel par un responsable hiérarchique bénéficiant à cet effet d’une délégation de signature de l’autorité territoriale, sur demande de l’agent.

L’agent bénéficiaire d’une autorisation de remisage s‘engage par écrit à respecter les conditions d’utilisation et de remisage décrites ci-après.

2. CONDITIONS DE REMISAGE

L’agent s’engage à remiser le véhicule à son domicile ou sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer les systèmes d’antivol éventuels, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention.

Aucun objet de valeur ne sera conservé dans le véhicule lors du remisage.

35

Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols, et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction. Le récépissé de déclaration aux autorités de police servira de preuve de la non responsabilité de l’agent.

3. USAGE PRIVATIF

Tout usage privatif d’un véhicule de service est proscrit. Seul le trajet domicile - travail (siège du SYDER ou lieu de chantier ou de réunion) est autorisé.

Des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule de service. Seuls des agents du SYDER ou des personnes extérieures en relation avec le Syndicat dans le cadre des fonctions de l’agent concerné peuvent être transportées dans le véhicule.

4. ABSENCE DE L’AGENT

L’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile ne vaut pas mise à disposition permanente.

En cas d’absences prévues (congés …) le véhicule doit rester à la disposition du SYDER. En fonction des besoins du service, il peut être demandé à l’agent de remiser le véhicule pendant son absence dans le garage du Syndicat.

En cas d’absences imprévues (congés maladie …), le véhicule est susceptible d’être récupéré par le SYDER, à la diligence des services.

En aucun cas le remisage à domicile ne doit perturber le bon fonctionnement du service, du fait de l’absence de l’agent.

5. RETRAIT DE L’AUTORISATION DE REMISAGE

Le non-respect des conditions d’utilisation et de remisage à domicile d’un véhicule de service entraîne le retrait de l’autorisation de remisage à domicile.

Un changement de fonctions de l’agent peut également entraîner la caducité de cette autorisation.

6. AVANTAGE EN NATURE

Compte-tenu des modalités précitées d’attribution et d’utilisation des véhicules de service avec remisage à domicile, à savoir :

Attribution aux seuls agents dont l’exercice de l’activité professionnelle rend cette utilisation

indispensable,

Mise à disposition de manière non permanente,

Interdiction d’usage privatif,

Aucun avantage en nature n’est constitué par l’économie de frais réalisée.

Personne ne souhaitant prendre la parole, Jules JOASSARD procède au vote. Les résultats suivants sont proclamés :






Le comité syndical, à l’unanimité, décide de reconduire à l’identique, pour l’année 2019, les termes de la délibération n° 2013-63 portant règlement d’utilisation des véhicules de service et approuve, pour l’année 2019, les conditions d’utilisation des véhicules de service avec remisage à domicile, telles qu’exposées dans le rapport liminaire (cf. délibération).

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TRAVAUX D’INVESTISSEMENT

- Programme 2018 – Deuxième tranche

Malik HECHAÏCHI, premier Vice-président rappelle que, dans le cadre de l’autorisation de programme de travaux 2018 telle que votée par le comité syndical le 06 mars 2018, le montant des travaux d’investissement susceptible d’être engagé s’élève à 15 000 000 €.

La programmation annuelle des travaux effectués pour l’équipement des communes adhérentes, en particulier en matière de réseaux électriques et d’éclairage public, fait chaque année l’objet d’un recensement.

A partir des informations sur les besoins des communes adhérentes, issues de ce recensement, la proposition de programmation est effectuée dans le respect des critères d’interclassement des demandes de travaux tels qu’arrêtés par le comité syndical en 2011.

Il rappelle également que le comité syndical a décidé d’autoriser l’engagement d’une première tranche de travaux 2018 pour un montant de 6 650 000 €, par délibération du 26 juin 2018.

Il propose au comité syndical d’engager, dans le cadre de l’autorisation de programme 2018, une deuxième tranche de travaux, pour un montant 7 130 000 €, et présente la liste reprenant l’ensemble des opérations prévues au titre des deux tranches de travaux 2018.

Le programme 2018 s’établirait ainsi comme suit, au 31 octobre 2018 :

Pierre GIACOMIN (Genas) demande quand seront changés les 541 ballons fluorescents de sa commune.

Paul VIDAL précise que plusieurs courriers ont été échangés sur ce sujet entre le SYDER et la Mairie de Genas, et tient à rappeler que le SYDER a accepté de prendre en compte in extremis cette demande à fin décembre 2017, alors que le programme a été clos au 31 décembre de cette même année.

Hervé KERNEÏS ajoute que cette affaire concerne 50 armoires de commandes à remettre aux normes. A ce jour, l’ensemble des levés de terrain ont été réalisés par le maître d’œuvre. Il reste à chiffrer l’ensemble de cette opération.

Rappel

1°tranche 2018

Proposition

2° tranche 2018

Total 2018

au 31 octobre 2018

Dissimulation 2 230 000 € 2 170 000 € 4 400 000 €

Extensions 580 000 € 500 000 € 1 080 000 €

Remplacement fils nus 60 000 € 180 000 € 240 000 €

Renforcement 630 000 € 450 000 € 1 080 000 €

3 500 000 € 3 300 000 € 6 800 000 €

Aires de sports 30 000 € 280 000 € 310 000 €

Ballons fluorescents 325 000 € 375 000 € 700 000 €

Voiries 2 325 000 € 3 055 000 € 5 380 000 €

Mises en lumière 210 000 € - € 210 000 €

Petits travaux liés à la maintenance 260 000 € 120 000 € 380 000 €

3 150 000 € 3 830 000 € 6 980 000 €

6 650 000 € 7 130 000 € 13 780 000 € Total général

Nature de travaux

Réseaux

Total Réseaux

Eclairage

public

Total Eclairage public

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Le comité syndical, à l’unanimité, autorise l’engagement d’une première tranche de travaux 2018 pour un montant de 6 650 000 €, soit :

Travaux sur le réseau électrique à hauteur de 3 500 000 €

Travaux d’éclairage public à hauteur de 3 150 000 €

(cf. délibération).

CONVENTIONS

- Convention-cadre avec la Région Auvergne Rhône-Alpes pour l’alimentation électrique de pylônes supports d’équipements radioélectriques

Malik HECHAÏCHI, premier Vice-président, expose au comité syndical que la Région Auvergne-Rhône-Alpes a prévu, dans sa feuille de route numérique 2017-2021, d’améliorer la couverture mobile de son territoire en réduisant de moitié les zones blanches et en développant l’accès aux réseaux 4G.

Pour ce faire, la Région a prévu d’implanter les infrastructures permettant d'accueillir les équipements techniques nécessaires à l'extension des réseaux mobiles par des opérateurs de téléphonie mobile.

Pour être alimentés en électricité, certains des sites pressentis nécessitent une extension du réseau public de distribution d’énergie électrique.

Le SYDER, en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, est maître d’ouvrage et maître d’œuvre des extensions du réseau électrique dans les communes rurales du département du Rhône.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a donc sollicité le SYDER en vue de définir les modalités de réalisation de l’alimentation électrique, par les réseaux publics de distribution, des pylônes supports d’équipements radioélectriques.

Le projet de convention proposé a pour objet de définir les modalités de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le SYDER pour répondre aux attentes explicitées ci-dessus.

Il expose les principales dispositions, techniques et financières, prévues par le projet de convention, ainsi que les engagements réciproques qui en découleront.

Il précise que les modalités proposées sont conformes aux règles actuelles d’intervention du SYDER en matière de raccordements au réseau électrique public.

Il demande au comité syndical de l’autoriser à signer cette convention.

Noël BROCHIER (Pomeys) demande si ces réseaux vont passer en aérien ou en souterrain.

Estelle BOUR indique que c’est l’opérateur qui va s’occuper du réseau 4G. La Région s’engage à viabiliser les zones d’implantation. Dans ce cadre-là, la Région sollicite le SYDER pour amener l’énergie électrique sur ces terrains d’implantation où l’opérateur pourra développer ses équipements. Le SYDER intervient uniquement en tant que maître d’ouvrage et maître d’œuvre des travaux de raccordement électrique. Cette question n’est donc pas de la compétence du SYDER.

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Hervé DE LA TEYSSONNIERE (Dommartin) demande qui prend en charge l’extension du réseau électrique, la commune, le SYDER ou la Région.

Estelle BOUR répond que l’extension sera à la charge de la Région qui se substitue au demandeur, selon les règles habituelles d’intervention du SYDER en la matière. Elle ajoute que cette convention concerne uniquement deux communes du Rhône qui sont en zone blanche : St Didier sur Beaujeu et Marchampt.

Plus personne ne souhaitant prendre la parole, Malik HECHAÏCHI procède au vote. Les résultats suivants sont proclamés :






Le comité syndical, à l’unanimité, approuve le projet de convention bipartite avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le financement et la mise en œuvre des travaux d’alimentation, par les réseaux publics de distribution électrique, des pylônes supports d’équipements radioélectriques et autorise le Président à signer ladite convention avec Monsieur le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (cf. délibération).

QUESTIONS DIVERSES

- Point sur les négociations en cours pour le renouvellement du contrat de concession Electricité

Malik HECHAÏCHI rappelle que depuis le 8 mars 2018, le contrat de concession Electricité est reconduit tacitement. Des échanges sont menés avec Enedis depuis bientôt quatre ans, en vue de la signature d’un nouveau contrat.

Compte tenu de divergences de fond entre les parties, ces échanges se sont interrompus quelques semaines en avril- mai 2018. En milieu d’année 2018, un nouvel interlocuteur d’Enedis a repris la direction des négociations, en la personne de Bernard CASTILLE, membre du comité exécutif de l’entreprise.

Depuis la rentrée de septembre, les discussions ont repris de manière soutenue. Plusieurs réunions avec le concessionnaire ont ainsi eu lieu, soit dans le cadre d’une commission « Concession », soit avec les services du syndicat :

Le 13 septembre 2018 a ainsi eu lieu une réunion de la commission concession dont l’objectif affiché était la reprise des négociations « sur la base de relations plus fluides et apaisées », avec la capacité à identifier les points de divergences et les dépasser. Enedis a remis en séance des éléments techniques répondant en partie à la demande du SYDER. Les éléments comptables attendus sont arrivés début octobre. Comme pour les éléments techniques, ils répondent en partie à la demande du SYDER.

Le 19 octobre a eu lieu, à la demande du concessionnaire, une seconde présentation du bilan de fin de contrat réalisé par le SYDER, sur les aspects techniques et patrimoniaux. Cette réunion a permis une avancée positive, à savoir la définition d’un planning de réunions de travail entre les services d’Enedis et du SYDER sur les thèmes majeurs dans un premier temps : l’intégration de la transition énergétique, les données contractuelles à fournir au concédant, la répartition de la maîtrise d’ouvrage, et le schéma directeur des investissements.

Le 19 octobre a eu lieu au SYDER la première réunion sur le thème de la répartition de la maîtrise d’ouvrage. Le SYDER a proposé un document de travail pour acter de la répartition de la maîtrise d’ouvrage telle qu’issue du contrat actuel, avant de faire des projections sur le futur contrat.

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Le 9 novembre 2018 a eu lieu au SYDER la première réunion sur la question de l’intégration de la transition énergétique dans le nouveau contrat. Cette réunion a permis à Enedis d’exposer sa vision nationale sur le sujet. Le SYDER a néanmoins regretté que cet exposé ait manifestement plutôt été conçu à destination de collectivités autres que les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et n’ait par ailleurs bénéficié d’aucune adaptation à la situation rhodanienne. Cette réunion a également donné lieu aux premiers échanges sur la question des données qui seront mises à la disposition de l’autorité concédante dans le cadre du futur contrat.

Le 13 novembre 2018 s’est tenue une nouvelle réunion au SYDER sur le thème du bilan technique et patrimonial de fin de contrat. La commission concession avait pour objectif d’entendre le retour d’Enedis suite à la seconde présentation du bilan de fin de contrat technique et patrimonial du Syndicat. Le concessionnaire a présenté son propre diagnostic à une maille géographique correspondant à celle du futur contrat et non à celle du contrat sortant. Cette présentation n’a pas répondu à l’attente de la commission, qui souhaitait un partage de l’intégralité du bilan de fin de contrat : technique, patrimonial, comptable et financier. Alain GERBERON (St Loup), membre de la commission Concession, précise que sur les aspects techniques, Enedis a fait des efforts dans la production d’informations. Il reste à espérer que ce chemin soit au moins identique, voire supérieur sur la partie financière, pour laquelle le Syndicat attend toujours les chiffres.

Le 23 novembre 2018 a eu lieu une réunion d’échange entre les services sur les données indispensables au concédant.

Différentes réunions sont également programmées dans les prochaines semaines, à raison d’environ une réunion hebdomadaire, pour la poursuite des échanges sur les différentes thématiques amorcées.

Malik HECHAÏCHI développe par ailleurs les points de tension de négociation relatifs à l’aspect financier du bilan de fin de concession, en particulier la divergence majeure dans l’estimation du « ticket de sortie », et dans la constitution des provisions et l’amortissement du financement du concédant.

Il précise que tant qu’un accord équilibré n’est pas trouvé, le SYDER a un intérêt objectif à la situation présente, à savoir la reconduction tacite du contrat actuel.

Il rappelle que le SYDER n’est pas dans une situation où il n’a pas de contrat. Il s’inscrit en faux contre une information erronée qui circule çà et là, et qui tendrait à faire croire que le SYDER n’a plus actuellement de contrat de concession. Une reconduction tacite est juridiquement un contrat plein et entier, c’est le contrat en cours qui se prolonge à son échéance jusqu’à ce que les parties conviennent d’un nouveau contrat.

En effet, dès janvier 2018, le comité syndical a pris acte par délibération de la possible reconduction tacite du contrat à partir du 8 mars 2018, au cas où aucun nouveau contrat ne serait signé à cette échéance. C’est ce qui s’est passé. Et cette délibération n’a pas été attaquée par Enedis, que le SYDER a pourtant connu plus procédurier sur des sujets bien plus mineurs.

A ce stade des discussions, le contrat reconduit est plus favorable au SYDER qu’un contrat qui serait négocié sur des bases, notamment financières, qui auraient pour impact à terme d’appauvrir la concession.

Paul VIDAL précise que le Président d’EDF, Jean-Bernard LEVY, a été auditionné lors du dernier conseil d’administration de la FNCCR. Tout au long de son intervention, il a parlé au nom d’EDF, mais également au nom d’Enedis. On ne peut que constater que la marge de manœuvre d’Enedis est quasiment nulle dans ce genre de discussions, dont les aspects financiers peuvent impacter la remontée de dividendes d’Eendis vers EDF.

Paul VIDAL précise que, au motif de cette situation de tacite reconduction, les redevances de concession 2018 n’ont pas été, à ce jour, versées par Enedis au SYDER. Si le concessionnaire persévérait dans cette attitude, cela risquerait de se retourner contre lui, dans la mesure où il se positionnerait en « occupant sans droit ni titre » des réseaux du SYDER.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne se manifestant pour prendre la parole, le Président remercie l’ensemble des délégués de leur présence et lève la séance à 19 h 55.

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ANNEXES

Bureau Syndical du 16 octobre 2018

Conventions diverses :

- Convention-cadre pour le raccordement à l’éclairage public d’équipements de vidéoprotection

- Chaufferie de LARAJASSE : Convention d’occupation du patrimoine communal

Comité Syndical du 27 novembre 2018

Budget principal

- Décision Modificative n°1

Budget annexe Photovoltaïque :

- - Décision Modificative n°1

Programme 2018 – Deuxième tranche

Convention-cadre avec la Région Auvergne-Rhône Alpes pour l’alimentation électrique des pylônes supports d’équipements radioélectriques

61 Chemin du Moulin Carron - CS 70210 - 69574 Dardilly Cedex Téléphone : 04 72 18 75 00 - Télécopie : 04 78 33 84 91 Courriel : [email protected] - Site Internet : www.syder.fr SIRET : 200 071 637 00017 - APE : 8411 Z

Convention

Pour le raccordement à l’éclairage public de matériels de vidéo protection

ENTRE

Le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER),

représenté par son Président en exercice, Monsieur Paul VIDAL,

dûment habilité aux fins des présentes par délibération du bureau syndical n°BS_XXXX_XXX du

16 octobre 2018,

dont le siège est 61, chemin du Moulin Carron - 69574 Dardilly Cedex,

Ci-après également désigné « le SYDER », d’une part,

ET

La Commune de ...

représentée par son Maire en exercice, (prénom NOM),

dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal du …………………….,

dont le siège est en Mairie (adresse),

Ci-après également désignée « la Commune »1 ou « l’Opérateur »2, d’autre part,

Egalement désignées ensemble par «les Parties»,

Il a été convenu ce qui suit.

1 Dans la présente convention, le terme « la Commune » désigne la commune partie prenante à la convention en

sa qualité d’adhérent du SYDER lui ayant transféré la compétence optionnelle éclairage public

2 Le terme « l’Opérateur » désigne la commune en sa qualité d’opérateur et désigne également, par extension, tout

prestataire dûment habilité et délégué par la commune pour agir en son nom et sous sa responsabilité pour

l’exécution des termes de la présente convention.



TERRITOIRE D’ENERGIE RHONE – SYDER

SYDER – Commune – Convention Vidéo protection – 2018 10 16 – vf1 page 2/15

SOMMAIRE

PREAMBULE ................................................................................................................................. 4

1. OBJET DE LA CONVENTION .................................................................................................... 5

1.1. Priorité du service de l’éclairage public ................................................................................................. 5

1.2. Non exclusivité d’utilisation au profit de l’opérateur ............................................................................ 5

1.3. Exclusivité d’usage des équipements ..................................................................................................... 5

2. PROPRIETE des EQUIPEMENTS ............................................................................................... 6

2.1. Équipements .......................................................................................................................................... 6

2.2. Supports d’éclairage public .................................................................................................................... 6

3. AUTORISATIONS ET DECLARATIONS ....................................................................................... 6

4. MODALITES D’INSTALLATION ET D’EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS .................................... 6

4.1. Phase d’étude et d’instruction préalable ............................................................................................... 6

4.2. Phase de réalisation des travaux ........................................................................................................... 6

4.3. Dossier d’Intervention Ultérieur sur l’Ouvrage (DIUO) .......................................................................... 7

4.4. Maintenance et exploitation des équipements par l’Opérateur ............................................................ 7

5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ................................................................................................ 7

5.1. Raccordement électrique ....................................................................................................................... 7

5.2. Raccordement fibre optique .................................................................................................................. 7

5.3. Eléments mécaniques ............................................................................................................................ 8

5.4. Eléments photométriques ...................................................................................................................... 8

6. PREVENTION SECURITE .......................................................................................................... 8

6.1. Habilitation du personnel ...................................................................................................................... 8

6.2. Autorisation d’accès aux ouvrages ........................................................................................................ 8

6.3. Accès pour l’installation des équipements ............................................................................................. 8

6.4. Accès pour maintenance et exploitation des équipements ................................................................... 9

7. EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS .......................................................... 9

7.1. Limites d’exploitation ............................................................................................................................ 9

7.2. Demande d’accès préalable ................................................................................................................... 9

8. EVOLUTION DES INSTALLATIONS ......................................................................................... 10

8.1. Vidéoprotection ................................................................................................................................... 10

8.2. Eclairage public .................................................................................................................................... 10

9. MODALITES FINANCIERES .................................................................................................... 11

9.1. Installation des équipements ............................................................................................................... 11

9.2. Exploitation des équipements .............................................................................................................. 11

9.3. Redevance d’occupation ...................................................................................................................... 11

10. DOMMAGES ....................................................................................................................... 11

10.1. Dommages causés par des tiers .......................................................................................................... 11

10.2. Dommages causés à des tiers .............................................................................................................. 12



11. RESPONSABILITES ............................................................................................................... 12

11.1. Responsabilités propres à l’Opérateur ................................................................................................. 12

11.2. Responsabilités propres au SYDER ....................................................................................................... 12

12. ASSURANCES....................................................................................................................... 13

13. DUREE DE LA CONVENTION ................................................................................................. 13

14. RESILIATION DE LA CONVENTION ........................................................................................ 13

14.1. Résiliation par le SYDER ....................................................................................................................... 13

14.2. Résiliation par l’Opérateur................................................................................................................... 14

15. CESSION .............................................................................................................................. 14

16. REGLEMENT DES LITIGES ..................................................................................................... 14

17. MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION ................................................................ 14



PREAMBULE

La présente convention a pour objet le déploiement d’un réseau de vidéoprotection sur le territoire de la Commune, par l’installation sur les supports d’éclairage public d’équipements, ainsi que leur maintenance et exploitation.

La convention implique :

- Le SYDER, propriétaire et exploitant des installations d’éclairage public de la commune concernée par la présente convention, dans le cadre de sa compétence optionnelle statutaire « Eclairage public », ainsi que ses chargés d’exploitation de l’éclairage public,

- L’Opérateur, propriétaire et exploitant des installations de videoprotection.

La possibilité pour l’Opérateur d’installer des équipements sur les supports d’éclairage est fonction des disponibilités techniques existantes, et des contraintes d’exploitation de ces supports.

Les ouvrages d’éclairage public sont des biens du domaine public, affectés au service de l’éclairage public, service contribuant à la sécurité publique.

Ils doivent être utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.

Il ne doit résulter de la présente convention aucun trouble pour le SYDER dans l’exploitation du service de l’éclairage public.

- Ainsi, les parties s’engagent à ce que l’utilisation des supports d’éclairage public pour l’installation, la maintenance et l’exploitation d’équipements de vidéoprotection n’ait aucun impact négatif sur la qualité de la prestation du service de l’éclairage public et en particulier la continuité de ce service.

Par ailleurs, le service de l’éclairage public assuré par le SYDER est financé par la collectivité publique.

- Les parties s’engagent donc à ce que l’utilisation des supports d’éclairage public pour l’installation, la maintenance et l’exploitation d’équipements de vidéoprotection n’entraîne aucune charge financière pour le SYDER du fait de cette utilisation.

Considérant qu’à l’instar du réseau d’éclairage public, les installations de vidéoprotection contribuent à la sécurité des biens et des personnes, le SYDER donne son accord de principe pour la pose et le raccordement électrique des dits matériels, dans le cadre des dispositions prévues par la présente convention.



1. OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre du projet de déploiement d’un réseau de vidéoprotection, le SYDER autorise l’Opérateur, dans les conditions techniques et financières définies par la présente convention, à installer et assurer la maintenance et l’exploitation d’équipements sur le réseau d’éclairage public propriété du SYDER.

Ces équipements sont : un réseau de fibre optique, des caméras de surveillance fixes ou mobiles, et des dispositifs de relais radio hertziens (voir annexes).

La présente convention détermine les modalités techniques et financières relatives à la pose, au raccordement et à la maintenance-exploitation de ces équipements et fixe les responsabilités qui en découlent pour chacune des Parties. Elle définit également les modalités financières y afférentes.

1.1. PRIORITE DU SERVICE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Le service de l’éclairage public est prioritaire sur le service de vidéoprotection.

Par conséquent, l’Opérateur ne peut s’opposer aux interventions effectuées sur le réseau d’éclairage public par le SYDER dans le cadre de ses compétences.

L’Opérateur s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du réseau d’éclairage public. Il s’engage à faire respecter les termes de la présente convention par ses préposés et par les entreprises intervenant pour son compte.

1.2. NON EXCLUSIVITE D’UTILISATION AU PROFIT DE L’OPERATEUR

Cette convention ne confère aucune exclusivité d’utilisation de ces supports au profit de l’opérateur. Un même ouvrage d’éclairage public peut être mis à disposition d’autres opérateurs ou de la Commune (motifs d’illumination festive, …).

1.3. EXCLUSIVITE D’USAGE DES EQUIPEMENTS

Il est expressément convenu que la présente convention autorise le seul usage des équipements pour le service de vidéoprotection. Tout autre usage devra faire l’objet d’un avenant.



2. PROPRIETE DES EQUIPEMENTS

2.1. ÉQUIPEMENTS

Les équipements installés par l’Opérateur sont et demeurent sa propriété. En conséquence, l’Opérateur assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes à ces matériels.

2.2. SUPPORTS D’ECLAIRAGE PUBLIC

Les supports d’éclairage public font partie du patrimoine d’éclairage public, transféré au SYDER par la Commune dans le cadre de la compétence optionnelle « Eclairage public ». En tant que tels, ils sont et demeurent la propriété du SYDER tant que la Commune n’a pas repris cette compétence.

3. AUTORISATIONS ET DECLARATIONS

L’Opérateur fera son affaire des déclarations et de l’obtention des autorisations que nécessitent l’établissement et l’exploitation d’un réseau de vidéoprotection dans le cadre des textes en vigueur.

Il devra par ailleurs s’assurer auprès de la Commune que la pose d’équipements sur certains ouvrages, notamment de type décoratif, ne soulèvera pas d’opposition, en particulier du fait d’une éventuelle atteinte à l’esthétique d’ensemble de ces ouvrages, liée à la présence de ces équipements techniques.

4. MODALITES D’INSTALLATION ET D’EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS

4.1. PHASE D’ETUDE ET D’INSTRUCTION PREALABLE

Chaque projet d’installation fait l'objet d'une instruction particulière par le SYDER.

L’Opérateur fournit au SYDER un dossier technique de réalisation des installations comprenant :

- Les plans, photos et géoréférencements des ouvrages projetés,

- Le descriptif du matériel à installer,

- Les notes de calculs mécanique et électrique,

- La date prévisionnelle de raccordement prévue au réseau d’éclairage public.

Le SYDER, dans le cadre de sa mission d’exploitation du réseau d’éclairage public de la Commune, vérifie et valide la compatibilité du projet avec le réseau d’éclairage public, préalablement à l’installation.

4.2. PHASE DE REALISATION DES TRAVAUX

Les travaux d’installation des équipements sont réalisés conformément au dossier de réalisation validé par le SYDER.



4.3. DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEUR SUR L’OUVRAGE (DIUO)

Un DIUO sera fourni au SYDER après la réalisation des travaux, et à chaque modification.

Il contiendra en particulier les éléments techniques permettant au SYDER de mettre à jour la cartographie des installations d’éclairage public de la Commune et d’y mentionner la présence des équipements liés au réseau de vidéoprotection.

A défaut de production d’un DIUO complet, le SYDER ne pourra pas être tenu pour responsable des incidents et dégâts provoqués par ses prestataires de maintenance exploitation de l’éclairage public sur le réseau de vidéoprotection.

4.4. MAINTENANCE ET EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS PAR L’OPERATEUR

L’Opérateur fait son affaire de la maintenance préventive et curative, ainsi que de l’exploitation de ses installations.

5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

5.1. RACCORDEMENT ELECTRIQUE

Le matériel de l’Opérateur est équipé d’un dispositif de protection conforme aux normes en vigueur au moment de l’installation.

Ce dispositif de protection est fourni et posé par l’Opérateur.

Il reste propriété de l’Opérateur et vaut frontière entre le réseau d’éclairage public et les matériels nécessaires au réseau de vidéo protection.

5.2. RACCORDEMENT FIBRE OPTIQUE

Les caméras sont en partie reliées à un réseau fibre optique qui permet le transfert des images jusqu’au centre de supervision. Le cheminement de ce réseau essentiellement aérien emprunte pour partie les cheminements existants d’éclairage public.

En cas de cheminement souterrain dans une infrastructure existante d’éclairage public, il y aura lieu de veiller à plusieurs points :

- Occupation des fourreaux existants : Veiller à ne pas dépasser un taux d’occupation d’un tiers (recommandations)

- Sous-tubage du réseau Fibre lors de son déroulage éventuel dans un fourreau existant d’éclairage public

- Intervention sur les appareillages fibre optique : Lorsque un accès à un matériel fibre optique situé dans une infrastructure éclairage public de toute nature sera demandé (Chambre de tirage, mât, armoire…), une demande d’accès préalable sera adressée par l’Opérateur à l’exploitant Eclairage Public.



5.3. ELEMENTS MECANIQUES

Lors de la transmission des études de détail, une grande attention sera portée sur les éléments mécaniques, notamment :

- Les modifications des efforts mécaniques,

- Les percements éventuels des mâts et les conditions d’étanchéité. A cet effet, les attestations d’assurance des entreprises de pose de matériels de vidéoprotection seront exigées.

- Le revêtement des mâts : Lorsqu’un matériel sera installé sur un mât peint ou thermolaqué, il pourra être demandé à la charge de l’Opérateur de peindre le matériel de vidéoprotection en harmonie avec le matériel d’éclairage public. Il pourra en être de même pour les dispositifs de fixations (consoles, ferrures, etc…).

5.4. ELEMENTS PHOTOMETRIQUES

Le SYDER ne sera pas tenu d’adapter les niveaux d’éclairement des installations d’éclairage public en fonction des lieux d’implantation des matériels de vidéoprotection, sauf demande de la Commune, qui sera instruite conformément aux règles d’intervention du SYDER en matière de travaux d’éclairage public.

6. PREVENTION SECURITE

6.1. HABILITATION DU PERSONNEL

Le personnel de l’Opérateur ou des entreprises travaillant pour son compte, et devant accéder ou intervenir sur les ouvrages d’éclairage public doit avoir reçu une formation adaptée aux activités qui lui sont demandées et être en possession de l’habilitation correspondant à ces activités, conformément à la norme NF C 18-510.

6.2. AUTORISATION D’ACCES AUX OUVRAGES

Pour toute intervention sur les ouvrages du réseau d’éclairage public, l’Opérateur devra respecter et faire respecter par les entreprises travaillant pour son compte, notamment au travers du plan de prévention, les règles d’accès aux ouvrages prévues par le décret 82-1673 du 16 février 1982.

6.3. ACCES POUR L’INSTALLATION DES EQUIPEMENTS

L’accès aux ouvrages d’éclairage public pour primo-installation des équipements devra être demandé préalablement par l’Opérateur au chargé d’exploitation de l’éclairage public désigné par le SYDER pour la commune.

3 Décret n°82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs

contre les dangers d’origine électrique lors des travaux de construction, d’exploitation et d’entretien des ouvrages

de distribution d’énergie électrique.



6.4. ACCES POUR MAINTENANCE ET EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS

Dans le respect des dispositions précitées, l’Opérateur ou les entreprises travaillant pour son compte pourront bénéficier d’un accès permanent aux équipements installés sur les supports d’éclairage public sous réserve de l’accord du chargé d’exploitation désigné par le SYDER.

Cet accès permanent est délivré par le chargé d’exploitation de l’éclairage public au vu des titres d’habilitation du personnel d’intervention et dans le cadre d’une procédure d’accès formalisée.

Le cas échéant, cet accès permanent est valable pendant un an renouvelable chaque année pendant la durée de la convention.

A la demande du chargé d’exploitation de l’éclairage public, le SYDER peut mettre fin à cet accès permanent par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de manquement aux règles d’accès précitées.

Dans ce cas, l’Opérateur ou les entreprises travaillant pour son compte devront demander par écrit au chargé d’exploitation désigné par le SYDER une autorisation d’accès préalablement à chaque intervention.

7. EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS

7.1. LIMITES D’EXPLOITATION

La partie de l’installation située en amont du dispositif de protection est sous exploitation du SYDER. La partie de l’installation située en aval, dispositif de protection inclus, est exploitée par l’Opérateur.

En cas de panne sur un des dispositifs nécessaire au fonctionnement de la vidéo protection, l’Opérateur intervient sur les équipements dont il a la responsabilité.

L’Opérateur ne peut intervenir sur le réseau d’éclairage public (armoire, mâts, réseau…) même pour tester le fonctionnement de ses installations en amont du dispositif frontière, sauf à obtenir l’accord préalable du chargé d’exploitation du SYDER, et à faire effectuer ces prestations par un personnel habilité.

7.2. DEMANDE D’ACCES PREALABLE

Toute intervention de primo-installation, de raccordement ou de maintenance exploitation doit être précédée d’une demande d’autorisation d’accès formalisée auprès du SYDER ou de son exploitant du réseau d’éclairage public, par l’Opérateur.

L’utilisation du module internet « ACCESY », dédié aux demandes d’accès au réseau d’éclairage public exploité par le SYDER, est vivement préconisée.



8. EVOLUTION DES INSTALLATIONS

8.1. VIDEOPROTECTION

L’Opérateur notifiera au SYDER toute modification de son système de vidéo protection, impactant les ouvrages d’éclairage public. Cette modification sera réputée acceptée à la condition qu’elle ne modifie pas les caractéristiques de l’installation au-delà des conditions d’agrément telles que décrites précédemment.

Toute dépose d’équipement doit faire l’objet d’une information préalable au SYDER. L’Opérateur procédera à la dépose des équipements qui ne seraient plus utilisés dans un délai de trois mois à compter de la fin de leur utilisation.

Il s’engage à supporter les frais éventuels de remise en état de l’ouvrage d’éclairage public, en particulier la réfection du revêtement du support (peinture …).

8.2. ECLAIRAGE PUBLIC

L’Opérateur ne peut faire obstacle à la modification, au remplacement ou à la suppression par le SYDER d’un ouvrage du réseau d’éclairage public.

En dehors d’événements nécessitant une intervention urgente sur le réseau d’éclairage public, le SYDER informe l’Opérateur de son intention de réaliser des travaux ayant une incidence sur les équipements, avec un délai indicatif minimum de deux mois avant le début des travaux.

Ces travaux n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit de l’Opérateur.

Si ces travaux entraînent la suppression de l’ouvrage d’éclairage public, l’Opérateur fait son affaire de la réinstallation des équipements concernés sur un autre support.



9. MODALITES FINANCIERES

9.1. INSTALLATION DES EQUIPEMENTS

L’Opérateur prend à sa charge la totalité des coûts d’installation et de raccordements au réseau d’éclairage public des équipements de vidéoprotection.

9.2. EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS

9.2.1. Maintenance

L’Opérateur prend à sa charge la totalité des coûts de maintenance des équipements de vidéoprotection.

9.2.2. Consommations électriques

La consommation électrique des équipements de vidéoprotection est intégrée dans la consommation éclairage public.

Elle est prise en charge par la Commune dans le cadre de sa contribution au transfert de la compétence statutaire « Eclairage public ».

9.3. REDEVANCE D’OCCUPATION

9.3.1. Objet

En application de l’article L.2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation du domaine public par l’Opérateur donne lieu au paiement d'une redevance au bénéfice du SYDER.

Cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.

9.3.2. Montant

La redevance annuelle d’occupation du patrimoine communal, due par l’Opérateur au SYDER, est fixée forfaitairement à un Euro (1€).

Il est convenu entre les Parties que cette redevance est symbolique et ne sera pas versée au SYDER par l’Opérateur.

10. DOMMAGES

10.1. DOMMAGES CAUSES PAR DES TIERS

Lors de dommages causés par un tiers aux installations dont le SYDER et l’Opérateur ont la charge, ces derniers font chacun leur affaire des actions à intenter contre ledit tiers.



10.2. DOMMAGES CAUSES A DES TIERS

L’Opérateur fait son affaire des recours pouvant être exercés par des tiers contre le SYDER au titre des dommages qui leurs seraient causés, y compris pour l’établissement de l’existence d’un préjudice causé aux dits tiers par le système de vidéoprotection.

11. RESPONSABILITES

Si un ouvrage du réseau d’éclairage public comportant des équipements installés par l’Opérateur subit un quelconque dommage, préalablement à tout recours contentieux et afin d’assurer la continuité de l’éclairage public et l’intégrité du système de vidéoprotection, le SYDER et (ou) l’Opérateur effectuent, si nécessaire, une remise en état provisoire et (ou) une reconstruction définitive des ouvrages dont ils ont respectivement la charge.

11.1. RESPONSABILITES PROPRES A L’OPERATEUR

L’Opérateur est entièrement responsable de ses équipements, et des dommages causés aux ouvrages et/ou au réseau d’éclairage public du fait des travaux d’installation ou des interventions de maintenance et d’exploitation de ses équipements sur les ouvrages d’éclairage public.

L’Opérateur assume toutes les conséquences qui en résultent, y compris en cas d’accident corporel.

11.2. RESPONSABILITES PROPRES AU SYDER

11.2.1. Principe

Hormis en cas de non fourniture par l’Opérateur du DIUO (cf. article 4.3), les dommages causés par le SYDER aux installations du système de vidéoprotection, lors de travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage, sont de sa responsabilité, ainsi que les conséquences qui en résultent.

La responsabilité du SYDER ne peut être recherchée en cas de perturbation affectant le système de vidéoprotection dans le cadre de l’exploitation du réseau d’éclairage public, que ce soit lors d’incidents, ou lors de travaux de maintenance.

11.2.2. Force majeure

Le SYDER n’encourt pas de responsabilité en cas d’incident sur le réseau d’éclairage public provenant d’un cas de force majeure affectant les conditions d’exploitation de ce réseau.

Dans la mesure du possible, le SYDER informe l’Opérateur des incidents et de leurs natures afin de limiter les conséquences dommageables de l’événement.

Sont considérés comme des cas de force majeure les événements présentant les caractéristiques de la force majeure : imprévisibilité, extériorité par rapport aux Parties, et irrésistibilité.

Les Parties conviennent, le cas échéant, d’examiner les dispositions à prendre pour tirer les conséquences de la force majeure sur les conditions d’exécution de la présente convention.



12. ASSURANCES

L’Opérateur garantit au SYDER qu’il est titulaire, pendant toute la durée de la convention, d’une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité en cas d’accidents ou de dommages causés par :

- L’exécution des travaux d’établissement du système de vidéoprotection,

- La présence des équipements sur les ouvrages d’éclairage public,

- Les interventions de maintenance et d’exploitation de ces équipements.

Les parties renoncent réciproquement à recours en cas de dommages atteignant leurs biens respectifs et de dommages immatériels consécutifs.

13. DUREE DE LA CONVENTION

Cette convention est conclue pour la période de trois ans.

Au-delà de cette échéance, la convention sera reconductible tacitement par périodes successives de trois ans.

Elle prend fin de fait en cas de reprise par la Commune de la compétence Eclairage public.

14. RESILIATION DE LA CONVENTION

14.1. RESILIATION PAR LE SYDER

Le SYDER peut résilier la présente convention en cas de manquement grave et répété, par l’Opérateur, à ses obligations contractuelles essentielles, et ce, dans des conditions mettant en danger ou perturbant la sécurité et la continuité du réseau d’éclairage public, notamment en cas de perturbation de la qualité de l’onde électrique.

A cet effet, le SYDER met en demeure l’Opérateur de remédier à ses manquements, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le cas échéant, le SYDER peut prendre, aux frais de l’Opérateur, des mesures conservatoires pour assurer la sécurité et la continuité du service public dont il a la charge.

Sous un délai de 30 jours après sa notification, l’Opérateur doit proposer des solutions permettant de remédier à la situation et, le cas échéant, fixer en accord avec le SYDER un calendrier de mise en œuvre de la solution retenue.

En cas de désaccord persistant et en l’absence d’une solution dégagée trois mois après la première lettre recommandée, le SYDER peut résilier la convention par décision dûment motivée, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des Parties.

En cas de résiliation, l’Opérateur déposera les équipements sans délai.

A défaut, le SYDER se réserve le droit de déposer lesdits équipements aux frais et risques de l’Opérateur.



14.2. RESILIATION PAR L’OPERATEUR

L’Opérateur pourra renoncer à la présente convention à tout moment, pour des raisons d’exploitation, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de résiliation, l’Opérateur déposera à ses frais les équipements. A défaut, le SYDER se réserve le droit de déposer lesdits équipements aux frais et risques de l’Opérateur.

15. CESSION

L’Opérateur informera préalablement le SYDER par lettre recommandée avec avis de réception de toute cession totale ou partielle de la présente convention, ou toute opération assimilée.

Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations de l’Opérateur découlant de la présente convention. Cette cession n’aura aucune conséquence sur les termes de la convention ; en particulier sa date d’échéance ne sera pas modifiée.

16. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litiges résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable.

A défaut de règlement amiable, les litiges sont de la compétence du tribunal administratif de Lyon.

17. MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION

Toute modification des termes de la présente convention ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès et ce, sous forme d'avenant.

En particulier la primo-installation et les modifications des réseaux et équipements de vidéoprotection seront actés par avenants successifs, auxquels seront annexés les projets d'installation, au sens de l’article 4.1 de la présente convention.

Un projet d’installation ayant fait l’objet d’un avenant dans les formes précitées est réputé validé par le SYDER.

Fait en deux exemplaires originaux,

A Dardilly, le

Pour l’Opérateur, Pour le SYDER

Le Maire, Le Président,

.... Paul VIDAL



ANNEXE N° ...

(Lieu d’implantation, liste et descriptif des équipements envisagés)

SYDER - 61 chemin du Moulin Carron - CS 70210 - 69574 Dardilly Cedex

Téléphone : 04 72 18 75 00 - Télécopie : 04 78 33 84 91

Courriel : [email protected] - Site Internet : www.syder.fr

SIRET : 200 071 637 00017 - APE : 8411 Z

Projet comite Juin 2009

CONVENTION D’OCCUPATION DU PATRIMOINE COMMUNAL pour la construction et l’exploitation de la chaufferie bois énergie de LARAJASSE

SOMMAIRE

ARTICLE 1. OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION ....................................................................................... 3

ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION ....................................................................................................... 4

ARTICLE 3. ETAT DES LIEUX ......................................................................................................................... 4

ARTICLE 4. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES ...................................................................................... 4

ARTICLE 5. REALISATION DES TRAVAUX ...................................................................................................... 5

ARTICLE 6. AUTORISATIONS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION .................................................................... 5

ARTICLE 7. EXECUTION DE LA MAINTENANCE PAR LE SYDER ...................................................................... 5

ARTICLE 8. INTERVENTIONS DE LA COMMUNE............................................................................................ 5

ARTICLE 9. ASSURANCES ............................................................................................................................. 5

ARTICLE 10. IMPOTS ..................................................................................................................................... 5

ARTICLE 11. RAPPORT D’ACTIVITES ............................................................................................................... 6

ARTICLE 12. REDEVANCE D'OCCUPATION ..................................................................................................... 6

ARTICLE 13. RESILIATION ANTICIPEE ............................................................................................................. 6

ARTICLE 14. CESSION .................................................................................................................................... 6

ARTICLE 15. MODIFICATION DES TERMES DU CONTRAT ............................................................................... 6

ARTICLE 16. ELECTION DE DOMICILE ............................................................................................................. 7

ARTICLE 17. REGLEMENT DES LITIGES ........................................................................................................... 7

ARTICLE 18. PIECE ANNEXE ........................................................................................................................... 7

Août 2018




Commune de LARAJASSE - Convention d'occupation du patrimoine communal – 20180810 rev0b Page 2/8

DESIGNATION DES PARTIES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Commune de LARAJASSE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Fabrice BOUCHUT,

dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date

du

dont l'adresse est Mairie de LARAJASSE Le Bourg – 69590 Larajasse,

D’une part,

ET :

Le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER), représenté par son Président en exercice, Monsieur Paul VIDAL,

dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Bureau Syndical en date

du,

dont le siège est 61, chemin du Moulin Carron 69574 Dardilly Cedex,

D’autre part,

Ci-après également désignés ensemble « les parties », PREALABLEMENT EXPOSE

La commune de LARAJASSE est membre statutaire du SYDER et lui a transféré la compétence

optionnelle "Production de chaleur et distribution publique de chaleur".

Afin de permettre au SYDER d’exercer la compétence transférée sur le territoire communal, la

commune de LARAJASSE met à la disposition du SYDER les locaux permettant l’installation puis

l’exploitation et la maintenance d’une chaufferie publique bois énergie avec réseau de chaleur

(désignée ci-après par "l'Equipement").

La présente convention d'occupation du patrimoine communal a pour objet de préciser les

conditions dans lesquelles se fait cette mise à disposition.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :



Article 1. OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

1.1 Patrimoine mis à disposition

Le patrimoine mis à la disposition du SYDER par la commune de LARAJASSE aux fins et conditions

décrites dans la présente convention est localisé au sein du bâtiment « atelier technique communal

de LARAJASSE ». Il est constitué de :

Un local clos et couvert d'environ 90 m2 en sous-sol de l’atelier technique, Une surface attenante extérieure non couverte, d’environ 35 m2, Les emplacements intérieurs et extérieurs nécessaires au fonctionnement et à

l'exploitation de l’Equipement, ainsi qu'au passage des réseaux divers.

1.2 Destination du patrimoine mis à disposition

Le SYDER utilisera les locaux communaux mis à disposition à usage d'installation et d’exploitation

d'une chaufferie bois énergie, raccordée au réseau public de distribution de chaleur, avec

commercialisation de la chaleur produite, à l’exclusion de tous autres usages.

L’exploitation de la chaufferie sera réalisée par la régie SYDER CHALEUR, régie à simple autonomie

financière créée par délibération du Comité Syndical le 19 décembre 2009.

1.3 Nature juridique

Il est entendu que la présente convention résulte d’un droit d’occupation, et non d’un bail. Le SYDER

renonce donc expressément à se prévaloir du statut des baux commerciaux.

1.4 Description de l’Equipement

L’Equipement installé par le SYDER dans l’emprise communale est composé des éléments suivants :

Une chaudière automatique au bois, de marque ETA, de puissance 200 kW,

Une chaudière automatique au bois, de marque ETA, de puissance 350 kW,

Un ballon tampon d’une capacité de 5 000 litres,

Un silo extérieur maçonné pour le stockage du combustible « plaquettes forestières »,

Les dispositifs nécessaires au fonctionnement de la chaufferie (évacuation des fumées, hydraulique, électricité, régulation …),

Les dispositifs annexes nécessaires à l'exploitation de la chaufferie (collecte et transmission à distance des données d'exploitation, compteurs de chaleur, …).

Cet Equipement est entièrement financé par le SYDER.



Article 2. DUREE DE LA CONVENTION

2.1 Prise d'effet

La présente convention sera exécutoire après signature des parties et à compter de sa transmission

au service de contrôle de légalité.

2.2 Durée

La convention est conclue pour une durée égale à celle du transfert de la compétence optionnelle

« Production de chaleur et distribution publique de chaleur » de la commune de LARAJASSE au

SYDER.

2.3 Fin de convention

En cas de reprise par la commune de LARAJASSE de la compétence optionnelle « Production de

chaleur et distribution publique de chaleur », la présente convention, attachée à l’exercice de cette

compétence, deviendra de fait caduque.

Les biens mis à la disposition du SYDER par la commune de LARAJASSE dans le cadre de la présente

convention seront alors restitués à la commune, de même que l’Equipement construit par le SYDER

et le solde de la dette afférente à cet Equipement, dans les conditions prévues par le code général

des collectivités territoriales et les statuts du SYDER.

Article 3. ETAT DES LIEUX

La commune de LARAJASSE mettra à disposition les locaux en bon état d’usage et de réparation.

Les locaux seront fournis avec les équipements suivants : alimentation en eau, en électricité, accès au

réseau internet.

Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des lieux et en fin de

convention.

Article 4. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Le SYDER s’engage, à compter de la date de mise à disposition des locaux, à :

Occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d'une utilisation normale du domaine public, et conformément à la destination prévue à l’article 1 de la présente convention,

Maintenir l'Equipement en état permanent d'utilisation effective,

Maintenir l'Equipement en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté,

Aviser la commune de LARAJASSE immédiatement de toutes dépréciations subies par l’Equipement, quand bien même il n'en résulterait aucun dommage apparent,

Ne faire aucune modification de l’Equipement sans l'autorisation expresse préalable et écrite de la commune de LARAJASSE,

Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l’Equipement,

Faire en sorte que son activité telle qu'elle est définie dans la présente convention ne fasse pas obstacle à l'affectation du site.

La commune de LARAJASSE s’engage à prendre en charge les réparations éventuelles intéressant le

gros œuvre.



Article 5. REALISATION DES TRAVAUX

Le SYDER a qualité de maître d'ouvrage des travaux de réalisation de l'Equipement décrit à l'article

1.4 de la présente convention.

Article 6. AUTORISATIONS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION

Le SYDER fait son affaire de l'obtention de toutes autorisations nécessaires à l'exploitation de

l’Equipement.

Article 7. EXECUTION DE LA MAINTENANCE PAR LE SYDER

Le SYDER s'engage à informer la commune de LARAJASSE des travaux qu’il peut être amené à

effectuer sur l’Equipement afin de procéder à son maintien en bon état d'entretien, de

fonctionnement, de sécurité et de propreté.

Article 8. INTERVENTIONS DE LA COMMUNE

La commune de LARAJASSE s'engage à informer le SYDER des travaux qu'elle peut être amenée à

effectuer sur ou dans les locaux mis à disposition, ayant un lien physique avec l'Equipement

propriété du SYDER, afin de procéder à son maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement, de

sécurité ou de propreté.

Le SYDER devra être prévenu au moins une semaine à l’avance par moyen écrit, sauf urgence ou cas

de force majeure. Un représentant du SYDER pourra assister aux travaux.

Article 9. ASSURANCES

La commune de LARAJASSE souscrira un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile et

multirisque liée au bâtiment communal, incluant les locaux mis à la disposition du SYDER.

Le SYDER souscrira un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile liée à l’Equipement

installé et aux activités d’exploitation qui en découlent.

Les polices seront souscrites auprès de compagnies notoirement solvables, et couvriront les

différents risques correspondant aux risques normaux de ce type d’installations.

Les Parties renoncent réciproquement à recours en cas de dommages atteignant leurs biens

respectifs et de dommages immatériels consécutifs.

Afin que cette renonciation bénéficie également aux assureurs, les Parties s’engagent à obtenir de

ces derniers une renonciation à recours ayant les mêmes effets.

Les compagnies d’assurances de chaque collectivité auront communication de la convention initiale

et de ses avenants éventuels et adapteront si nécessaire leurs contrats afin d'assurer globalement la

totalité du risque.

Article 10. IMPOTS

La commune de LARAJASSE acquittera toutes les contributions et taxes frappant le sol et les

constructions.

Les impôts et taxes afférents à la gestion de l’Equipement et à son exploitation seront à la charge du

SYDER.



Article 11. RAPPORT D’ACTIVITES

Le SYDER remettra chaque année à la commune de LARAJASSE un rapport relatant l’activité de la

régie SYDER CHALEUR concernant la chaufferie de LARAJASSE.

Article 12. REDEVANCE D'OCCUPATION

La redevance annuelle d’occupation du patrimoine communal, due par le SYDER à la commune de

LARAJASSE, est fixée à un Euro (1€).

Il est convenu entre les Parties que cette redevance est symbolique et ne sera pas versée à la

commune de LARAJASSE par le SYDER.

Le montant de cette redevance pourra être modifié par avenant librement négocié entre les Parties.

Article 13. RESILIATION ANTICIPEE

La commune de LARAJASSE peut, pour des motifs tirés de l’intérêt général, résilier unilatéralement la

présente convention dans les conditions définies ci-après.

La décision de résiliation ne prendra effet qu'à l'expiration du délai de préavis d’un (1) an à compter de sa notification.

En ce cas, le SYDER sera indemnisé du préjudice né de l'éviction anticipée.

La commune de LARAJASSE et le SYDER se rapprocheront pour déterminer à l'amiable le montant de l'indemnité à verser.

L'indemnité prendra en compte la part non amortie de l'Equipement au jour de la résiliation.

La présente convention peut également être résiliée d'un commun accord.

Dans ce cas, la commune de LARAJASSE et le SYDER s'obligent à trouver une entente organisant la fin

anticipée de la convention de façon équitable entre les deux parties.

Toute décision de résiliation anticipée, quel qu’en soit le motif, devra préserver les droits de tout

abonné au service à bénéficier de la continuité de fourniture de chaleur dans le respect des clauses

de son contrat d’abonnement, et ce jusqu’à son terme contractuel.

Article 14. CESSION

Toute cession totale ou partielle ou toute opération assimilée de la présente convention devra être

soumise par le SYDER à l’accord préalable de la commune de LARAJASSE.

La demande d’autorisation de cession sera signifiée par le SYDER à la commune LARAJASSE par lettre

recommandée avec avis de réception.

L’accord préalable de la commune de LARAJASSE résultera d’une délibération de son Conseil

Municipal.

En cas d’acceptation de la cession par la commune de LARAJASSE, le cessionnaire sera subrogé dans

tous les droits et obligations du SYDER découlant de la présente convention.

Article 15. MODIFICATION DES TERMES DU CONTRAT

Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès et ce,

sous forme d'avenant.



Article 16. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, la commune

de LARAJASSE et le SYDER font élection de domicile en leurs sièges respectifs.

Article 17. REGLEMENT DES LITIGES

Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable les différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution

de la présente convention.

Article 18. PIECE ANNEXE

Outre le présent texte, la convention est complétée par le document suivant :

Annexe 1: LARAJASSE – Plan des travaux sur existant avec aménagement de la chaufferie

Fait en deux exemplaires originaux à Dardilly, le

Pour la commune de LARAJASSE Pour le SYDER

Le Maire, Le Président,

SYDER - SYDER - Budget Principal - DM (projet de budget) - 2018

Page 1

REPUBLIQUE FRAN AISEÇ

Commune - SYDER (1)

AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)

Numéro SIRET : 20007163700017

POSTE COMPTABLE : TRESORERIE VILLEURBANNE MUNICIPA

M. 14

Décision modificative (projet de budget) 1 (3)

Voté par nature

BUDGET : SYDER - Budget Principal (4)

ANNEE 2018

(1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).

(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes.

(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.

(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.


Page 6

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IIVUE D’ENSEMBLE A1

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENT

RECETTES DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENT

VOTE

CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTESAU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)

2 000,00 2 000,00

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DEL’EXERCICE PRECEDENT (2)

0,00 0,00

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENTREPORTE (2)

(si déficit)

0,00

(si excédent)

0,00

= = =

TOTAL DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENT (3)

2 000,00

2 000,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENTRECETTES DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT

VOTE

CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTESAU TITRE DU PRESENT BUDGET (y

compris le compte 1068)2 000,00 2 000,00

+ + +

REPORTS


0,00

0,00

001 SOLDE D’EXECUTION DE LASECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE

(2)

(si solde négatif)

0,00

(si solde positif)

0,00

= = =

TOTAL DE LA SECTIOND’INVESTISSEMENT (3)

2 000,00

2 000,00

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3)

4 000,00

4 000,00

(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les créditsvotés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilitédes engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de lacomptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.

Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.

Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d’investissement.


Page 7

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IISECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Budget del'exercice (1)

I

Restes àréaliser N-1 (2)

II

Propositionsnouvelles

VOTE (3) III

TOTAL

IV = I + II + III

011 Charges à caractère général 10 472 222,00 0,00 0,00 0,00 10 472 222,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 2 055 000,00 0,00 0,00 0,00 2 055 000,00

014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 127 000,00 0,00 0,00 0,00 127 000,00

656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses de gestion courante 12 654 222,00 0,00 0,00 0,00 12 654 222,00

66 Charges financières 2 937 000,00 0,00 0,00 0,00 2 937 000,00

67 Charges exceptionnelles 518 700,00 0,00 0,00 0,00 518 700,00

68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 16 109 922,00 0,00 0,00 0,00 16 109 922,00

023 Virement à la section d'investissement (5) 15 784 347,95 2 000,00 0,00 15 786 347,95

042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 8 358 000,00 0,00 0,00 8 358 000,00

043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 24 142 347,95 2 000,00 0,00 24 144 347,95

TOTAL 40 252 269,95 0,00 2 000,00 0,00 40 254 269,95

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00

=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 40 254 269,95

RECETTES DE FONCTIONNEMENT


I


II


VOTE (3) III

TOTAL

IV = I + II + III

013 Atténuations de charges 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00

70 Produits services, domaine et ventes div 636 000,00 0,00 2 000,00 0,00 638 000,00

73 Impôts et taxes 8 515 000,00 0,00 0,00 0,00 8 515 000,00

74 Dotations et participations 20 556 173,00 0,00 0,00 0,00 20 556 173,00

75 Autres produits de gestion courante 1 478 000,00 0,00 0,00 0,00 1 478 000,00

Total des recettes de gestion courante 31 195 173,00 0,00 2 000,00 0,00 31 197 173,00

76 Produits financiers 412 515,00 0,00 0,00 0,00 412 515,00

77 Produits exceptionnels 150 000,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00

78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles de fonctionnement 31 757 688,00 0,00 2 000,00 0,00 31 759 688,00

042 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 8 800,00 0,00 0,00 8 800,00


Total des recettes d’ordre de fonctionnement 8 800,00 0,00 0,00 8 800,00

TOTAL 31 766 488,00 0,00 2 000,00 0,00 31 768 488,00

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 8 485 781,95

=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 40 254 269,95

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELDÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT (6)24 135 547,95

Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources proprescorrespondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur lesdépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursementdu capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune oude l’établissement.


Page 9

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IISECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3

DEPENSES D’INVESTISSEMENT


I

Restes àréaliser N-1

(2)II


VOTE (3) III

TOTAL

IV = I + II + III

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 40 000,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 31 000,00 0,00 0,00 0,00 31 000,00

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 25 985 759,95 0,00 0,00 0,00 25 985 759,95

Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d’équipement 26 056 759,95 0,00 0,00 0,00 26 056 759,95

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 13 675 000,00 0,00 0,00 0,00 13 675 000,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 6 500,00 0,00 2 000,00 0,00 8 500,00


Total des dépenses financières 13 681 500,00 0,00 2 000,00 0,00 13 683 500,00

45… Total des opé. pour compte de tiers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d’investissement 39 738 259,95 0,00 2 000,00 0,00 39 740 259,95

040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 8 800,00 0,00 0,00 8 800,00

041 Opérations patrimoniales (4) 810 000,00 0,00 0,00 810 000,00

Total des dépenses d’ordred’investissement

818 800,00 0,00 0,00 818 800,00

TOTAL 40 557 059,95 0,00 2 000,00 0,00 40 559 059,95

+

D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 137 709,53

=

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 40 696 769,48

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Budget del'exercice(1)

I


(2)II


VOTE (3) III

TOTAL

IV = I + II + III

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 190 000,00 0,00 0,00 0,00 2 190 000,00

16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 7 754 712,00 0,00 0,00 0,00 7 754 712,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 30 000,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00

Total des recettes d’équipement 9 974 712,00 0,00 0,00 0,00 9 974 712,00

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors1068)

1 500 000,00 0,00 0,00 0,00 1 500 000,00

1068 Excédents de fonctionnementcapitalisés (9)

664 449,53 0,00 0,00 0,00 664 449,53

138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



27 Autres immobilisations financières 3 603 260,00 0,00 0,00 0,00 3 603 260,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 5 767 709,53 0,00 0,00 0,00 5 767 709,53


Page 10

Chap. Libellé Budget del'exercice(1)

I


(2)II


VOTE (3) III

TOTAL

IV = I + II + III

45… Total des opé. pour le compte de tiers(8)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d’investissement 15 742 421,53 0,00 0,00 0,00 15 742 421,53

021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 15 784 347,95 2 000,00 0,00 15 786 347,95

040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 8 358 000,00 0,00 0,00 8 358 000,00

041 Opérations patrimoniales (4) 810 000,00 0,00 0,00 810 000,00

Total des recettes d’ordre d’investissement 24 952 347,95 2 000,00 0,00 24 954 347,95

TOTAL 40 694 769,48 0,00 2 000,00 0,00 40 696 769,48

+

R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE (2)OU ANTICIPE 0,00

=

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 40 696 769,48

Pour information :

Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources proprescorrespondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement surles dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer leremboursement du capital de la dette et les nouveaux investissementsde la commune ou de l’établissement.

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELDÉGAGÉ PAR LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT (10)24 135 547,95

(1) Cf. Modalités de vote I-B.

(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.

(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.

(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.

(5) A servir uniquement dans le cadre d’un suivi des stocks selon la méthode de l’inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d’aménagements (lotissement, ZAC…) par

ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.

(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un

exercice antérieur.

(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l’établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle ou qu’il crée.

(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).

(9) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.

(10) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – .DF 023 DF 042 RF 042 RI 021 RI 040 DI 040


Page 11

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IIBALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

011 Charges à caractère général 0,00 0,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00

014 Atténuations de produits 0,00 0,00

60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00

656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00

66 Charges financières 0,00 0,00 0,0067 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,0068 Dot. aux amortissements et provisions 0,00 0,00 0,0071 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues 0,00 0,00

023 Virement à la section d'investissement 2 000,00 2 000,00

Dépenses de fonctionnement – Total 0,00 2 000,00 2 000,00

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00

=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 000,00

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,0013 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,0015 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 nonbudgétaire)

0,00 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (8) 0,00 0,00

Total des opérations d’équipement 0,00 0,00

198 Neutral. amort. subv. équip. versées 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 0,00204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,0021 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,0022 Immobilisations reçues en affectation (6) (9) 0,00 0,00 0,0023 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,0026 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,0027 Autres immobilisations financières 2 000,00 0,00 2 000,0028 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00

29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (5) 0,00 0,00

39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00

45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00

49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00

59 Prov. dépréc. comptes financiers (5) 0,00 0,00

3… Stocks 0,00 0,00 0,00020 Dépenses imprévues 0,00 0,00

Dépenses d’investissement – Total 2 000,00 0,00 2 000,00

+

D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00

=

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 000,00


Page 13


2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

013 Atténuations de charges 0,00 0,00


70 Produits services, domaine et ventes div 2 000,00 2 000,00

71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00

72 Production immobilisée 0,00 0,00

73 Impôts et taxes 0,00 0,00

74 Dotations et participations 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,0076 Produits financiers 0,00 0,00 0,0077 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,0078 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,0079 Transferts de charges 0,00 0,00

Recettes de fonctionnement – Total 2 000,00 0,00 2 000,00

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00

=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 000,00


10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00

15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 nonbudgétaires)

0,00 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00

28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00

29 Prov. pour dépréciat° immobilisations (4) 0,00 0,00

39 Prov. dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00

45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00

481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00

49 Prov. dépréc. comptes de tiers (4) 0,00 0,00

59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00

3… Stocks 0,00 0,00 0,00

021 Virement de la sect° de fonctionnement 2 000,00 2 000,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00

Recettes d’investissement – Total 0,00 2 000,00 2 000,00

+

R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00

+

AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00

=

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 2 000,00


Page 15

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES A1

Chap /

art (1)

Libellé (1) Budget del'exercice (2)

Propositionsnouvelles (3)

Vote (4)

011 Charges à caractère général 10 472 222,00 0,00 0,00

605 Achats matériel, équipements et travaux 400 000,00 0,00 0,00

60612 Energie - Electricité 6 000 000,00 0,00 0,00

60622 Carburants 22 000,00 0,00 0,00

60623 Alimentation 4 500,00 0,00 0,00

60628 Autres fournitures non stockées 15 000,00 0,00 0,00

60631 Fournitures d'entretien 1 500,00 0,00 0,00

60632 Fournitures de petit équipement 3 000,00 0,00 0,00

60636 Vêtements de travail 2 000,00 0,00 0,00

6064 Fournitures administratives 12 000,00 0,00 0,00

6068 Autres matières et fournitures 500,00 0,00 0,00

611 Contrats de prestations de services 488 722,00 0,00 0,00

6132 Locations immobilières 11 000,00 0,00 0,00

6135 Locations mobilières 59 000,00 0,00 0,00

614 Charges locatives et de copropriété 45 000,00 0,00 0,00

615221 Entretien, réparations bâtiments publics 3 000,00 0,00 0,00

61551 Entretien matériel roulant 5 000,00 0,00 0,00

6156 Maintenance 3 000 000,00 0,00 0,00

6161 Multirisques 1 500,00 0,00 0,00

6168 Autres primes d'assurance 25 000,00 0,00 0,00

6182 Documentation générale et technique 4 200,00 0,00 0,00

6184 Versements à des organismes de formation 15 000,00 0,00 0,00

6185 Frais de colloques et de séminaires 1 500,00 0,00 0,00

6188 Autres frais divers 1 000,00 0,00 0,00

6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 6 500,00 0,00 0,00

6227 Frais d'actes et de contentieux 12 000,00 0,00 0,00

6228 Divers 96 000,00 0,00 0,00

6231 Annonces et insertions 2 000,00 0,00 0,00

6232 Fêtes et cérémonies 10 000,00 0,00 0,00

6236 Catalogues et imprimés 38 000,00 0,00 0,00

6237 Publications 10 000,00 0,00 0,00

6248 Divers 7 500,00 0,00 0,00

6251 Voyages et déplacements 2 000,00 0,00 0,00

6256 Missions 4 500,00 0,00 0,00

6257 Réceptions 17 000,00 0,00 0,00

6261 Frais d'affranchissement 23 000,00 0,00 0,00

6262 Frais de télécommunications 20 000,00 0,00 0,00

627 Services bancaires et assimilés 3 000,00 0,00 0,00

6281 Concours divers (cotisations) 76 000,00 0,00 0,00

6283 Frais de nettoyage des locaux 13 500,00 0,00 0,00

6284 Redevances pour services rendus 1 600,00 0,00 0,00

63512 Taxes foncières 4 900,00 0,00 0,00

63513 Autres impôts locaux 1 000,00 0,00 0,00

637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 3 300,00 0,00 0,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 2 055 000,00 0,00 0,00

6331 Versement de transport 25 000,00 0,00 0,00

6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 6 000,00 0,00 0,00

6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 25 000,00 0,00 0,00

6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 4 000,00 0,00 0,00

64111 Rémunération principale titulaires 665 000,00 0,00 0,00

64112 NBI, SFT, indemnité résidence 25 000,00 0,00 0,00

64118 Autres indemnités titulaires 155 000,00 0,00 0,00

64131 Rémunérations non tit. 420 000,00 0,00 0,00

64138 Autres indemnités non tit. 120 000,00 0,00 0,00

6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 240 000,00 0,00 0,00

6453 Cotisations aux caisses de retraites 220 000,00 0,00 0,00

6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 30 000,00 0,00 0,00

6455 Cotisations pour assurance du personnel 52 000,00 0,00 0,00

6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 3 000,00 0,00 0,00


Page 16

Chap /

art (1)



Vote (4)

6474 Versement aux autres oeuvres sociales 5 000,00 0,00 0,00

6475 Médecine du travail, pharmacie 4 000,00 0,00 0,00

6488 Autres charges 56 000,00 0,00 0,00

014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 127 000,00 0,00 0,00

6531 Indemnités 82 000,00 0,00 0,00

6532 Frais de mission 10 000,00 0,00 0,00

6533 Cotisations de retraite 5 000,00 0,00 0,00

6534 Cotis. de sécurité sociale - part patron 15 000,00 0,00 0,00

6535 Formation 1 000,00 0,00 0,00

6541 Créances admises en non-valeur 14 000,00 0,00 0,00

656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00

TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)= (011 + 012 + 014 + 65 + 656)

12 654 222,00 0,00 0,00

66 Charges financières (b) 2 937 000,00 0,00 0,00

66111 Intérêts réglés à l'échéance 2 935 000,00 0,00 0,00

6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 2 000,00 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles (c) 518 700,00 0,00 0,00

6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché 1 000,00 0,00 0,00

6712 Amendes fiscales et pénales 200,00 0,00 0,00

6718 Autres charges exceptionnelles gestion 1 500,00 0,00 0,00

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 515 000,00 0,00 0,00

678 Autres charges exceptionnelles 1 000,00 0,00 0,00

68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 0,00 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues (e) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES REELLES= a + b + c + d + e

16 109 922,00 0,00 0,00

023 Virement à la section d'investissement 15 784 347,95 2 000,00 0,00

042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 8 358 000,00 0,00 0,00

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 6 405 000,00 0,00 0,00

6811 Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 1 953 000,00 0,00 0,00

TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTIOND’INVESTISSEMENT

24 142 347,95 2 000,00 0,00

043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 24 142 347,95 2 000,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE(= Total des opérations réelles et d’ordre)

40 252 269,95 2 000,00 0,00

+

RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00

+


=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 000,00

Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5) Montant des ICNE de l’exercice 0,00 Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00 = Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.


(3) Hors restes à réaliser.


(5) Le montant des ICNE de l’exercice correspond au montant de l’étape en cours cumulé aux crédits de l’exercice. Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice

N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.

(6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.

(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DF 042 = RI 040.

(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).

(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.


Page 18

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES RECETTES A2

Chap / art(1)



Vote (4)

013 Atténuations de charges 10 000,00 0,00 0,00

6419 Remboursements rémunérations personnel 10 000,00 0,00 0,00

70 Produits services, domaine et ventes div 636 000,00 2 000,00 0,00

704 Travaux 600 000,00 2 000,00 0,00

70688 Autres prestations de services 30 000,00 0,00 0,00

7088 Produits activités annexes (abonnements) 6 000,00 0,00 0,00

73 Impôts et taxes 8 515 000,00 0,00 0,00

73111 Taxes foncières et d'habitation 15 000,00 0,00 0,00

7351 Taxe consommation finale d'électricité 8 500 000,00 0,00 0,00

74 Dotations et participations 20 556 173,00 0,00 0,00

7472 Participat° Régions 20 000,00 0,00 0,00

74748 Participat° Autres communes 20 394 000,00 0,00 0,00

74758 Participat° Autres groupements 102 173,00 0,00 0,00

7478 Participat° Autres organismes 40 000,00 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante 1 478 000,00 0,00 0,00

757 Redevances versées par fermiers, conces. 1 450 000,00 0,00 0,00

7588 Autres produits div. de gestion courante 28 000,00 0,00 0,00

TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES(a) = 70 + 73 + 74 + 75 + 013

31 195 173,00 2 000,00 0,00

76 Produits financiers (b) 412 515,00 0,00 0,00

76238 Remb. Int. emprunts transf. autres tiers 321 550,00 0,00 0,00

76812 Sortie empr. risque sans IRA capital. 90 965,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels (c) 150 000,00 0,00 0,00

773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 20 000,00 0,00 0,00

7788 Produits exceptionnels divers 130 000,00 0,00 0,00

78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES REELLES= a + b + c + d

31 757 688,00 2 000,00 0,00

042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 8 800,00 0,00 0,00

777 Quote-part subv invest transf cpte résul 8 800,00 0,00 0,00


TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 8 800,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENTDE L’EXERCICE

(= Total des opérations réelles et d’ordre)

31 766 488,00 2 000,00 0,00

+


+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00

=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 000,00

Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11) Montant des ICNE de l’exercice 0,00 Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00 = Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00




(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.

(5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.

(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RF 042 = DI 040.

(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisation »).

(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.


Page 20

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1

Chap / art (1) Libellé (1) Budget del'exercice (2)

Propositions nouvelles (3)

Vote (4)

010 Stocks 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 40 000,00 0,00 0,00

2051 Concessions, droits similaires 40 000,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 31 000,00 0,00 0,00

2181 Installat° générales, agencements 3 000,00 0,00 0,00

2183 Matériel de bureau et informatique 20 000,00 0,00 0,00

2184 Mobilier 2 500,00 0,00 0,00

2188 Autres immobilisations corporelles 5 500,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours (hors opérations) 25 985 759,95 0,00 0,00

2315 Installat°, matériel et outillage techni 12 747 759,95 0,00 0,00

2317 Immo. corporelles reçues mise à dispo. 13 238 000,00 0,00 0,00

Total des dépenses d’équipement 26 056 759,95 0,00 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00


16 Emprunts et dettes assimilées 13 675 000,00 0,00 0,00

1641 Emprunts en euros 13 675 000,00 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00

26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 6 500,00 2 000,00 0,00

275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 2 000,00 0,00

2762 Créances transfert droit déduct° TVA 6 500,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses financières 13 681 500,00 2 000,00 0,00

Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00

TOTAL DEPENSES REELLES 39 738 259,95 2 000,00 0,00

040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) 8 800,00 0,00 0,00

Reprises sur autofinancement antérieur (8) 8 800,00 0,00 0,00

13912 Sub. transf cpte résult. Régions 5 700,00 0,00 0,00

13918 Autres subventions d'équipement 3 100,00 0,00 0,00

Charges transférées (9) 0,00 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (10) 810 000,00 0,00 0,00

2315 Installat°, matériel et outillage techni 10 000,00 0,00 0,00


TOTAL DEPENSES D’ORDRE 818 800,00 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE(= Total des dépenses réelles et d’ordre)

40 557 059,95 2 000,00 0,00

+


+

D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00

=



(2) Cf. Modalités de vote, I-B.



(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.

(6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.

(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.

(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.

(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »).


Page 22

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2



Vote (4)

010 Stocks 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 190 000,00 0,00 0,00

1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 440 000,00 0,00 0,00

1328 Autres subventions d'équip. non transf. 1 750 000,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 7 754 712,00 0,00 0,00

1641 Emprunts en euros 7 754 712,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00


22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 30 000,00 0,00 0,00


2317 Immo. corporelles reçues mise à dispo. 15 000,00 0,00 0,00

Total des recettes d’équipement 9 974 712,00 0,00 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 2 164 449,53 0,00 0,00

10222 FCTVA 1 500 000,00 0,00 0,00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 664 449,53 0,00 0,00

138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00



27 Autres immobilisations financières 3 603 260,00 0,00 0,00


276348 Créance Autres communes 2 803 260,00 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 5 767 709,53 0,00 0,00

Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00

TOTAL RECETTES REELLES 15 742 421,53 0,00 0,00

021 Virement de la sect° de fonctionnement 15 784 347,95 2 000,00 0,00

040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 8 358 000,00 0,00 0,00


28031 Frais d'études 80 000,00 0,00 0,00

28051 Concessions et droits similaires 40 000,00 0,00 0,00

281534 Réseaux d'électrification 1 000 000,00 0,00 0,00

281538 Autres réseaux 350 000,00 0,00 0,00

2817538 Autres réseaux (m. à dispo) 440 000,00 0,00 0,00

28181 Installations générales, aménagt divers 16 000,00 0,00 0,00


28184 Mobilier 2 000,00 0,00 0,00

28188 Autres immo. corporelles 5 000,00 0,00 0,00

TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DEFONCTIONNEMENT

24 142 347,95 2 000,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (9) 810 000,00 0,00 0,00



TOTAL RECETTES D’ORDRE 24 952 347,95 2 000,00 0,00

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE(= Total des recettes réelles et d’ordre)

40 694 769,48 2 000,00 0,00

+


+

R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00


Page 23



Vote (4)

=



(2) Cf. Modalités de vote, I-B.



(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.

(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.

(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »).

(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.

(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.

(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).


Page 25

40 254 27030 00000000000138 96540 085 305

8 485 78200000000008 485 782

31 768 48830 00000000000138 96531 599 523

40 254 27006 000 00000000007 170 22227 084 048

000000000000

40 254 27006 000 00000000007 170 22227 084 048

40 696 769440 00015 0000000000040 241 769

000000000000

40 696 769440 00015 0000000000040 241 769

40 696 76912 747 76013 238 000000000071 00014 640 010

137 7100000000000137 710

40 559 06012 747 76013 238 000000000071 00014 502 300

818 800818 800

13 683 50013 683 500

00000000000

26 056 76012 747 76013 238 000000000071 000

39 740 26012 747 76013 238 000000000071 00013 683 500

IV – ANNEXES IVPRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE (1) A1

Libellé

01

Opérations

non

ventilables

0

Services

généraux

administrat°

publiques

1

Sécurité et

salubrité

publiques

2

Enseignement -

Formation

3

Culture

4

Sport et

jeunesse

5

Interventions

sociales et

santé

6

Famille

7

Logement

8

Aménagt et

services urbains,

environnemt

9

Action

économique

TOTAL

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Dépenses réelles

- Equipements municipaux (2)

- Equip. non municipaux (c/204) (3) - Opérations financières

Dépenses d’ordre Total dépenses de l’exercice

RAR N-1 et reports

Total cumulé dépenses d’investissement

RECETTES

Total recettes de l’exercice

RAR N-1 et reports

Total cumulé recettes d’investissement

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Total dépenses de l’exercice

RAR N-1 et reports

Total cumulé dépenses de fonctionnement

RECETTES

Total recettes de l’exercice

RAR N-1 et reports

Total cumulé recettes de fonctionnement

(1) La production de cet état est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, les groupements comprenant au moins une telle commune, leurs établissements et services administratifs hormis les caisses des écoles et les services à activité unique érigés en établissement

public ou budget annexe (L. 2312-3, R. 2311-1 et R. 2311-10). Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le croisement par fonction est fait à un chiffre (correspondant à la fonction). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le croisement par fonction est fait au niveau le

plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle (sous-fonction ou rubrique).Les groupements et leurs établissement publics suivent les règles de production et de présentation applicable à la commune membre comptant le plus grand nombre d’habitants (articles L. 5211-36 a1 et R.

5211-14 + L. 5711-1 et R. 5711-2 du CGCT).

(2) Ou biens de la structure intercommunale.

(3) Ou biens ne relevant pas de la structure intercommunale.


Page 26

000000000000

15 742 422440 00015 0000000000015 287 422

40 696 769440 00015 0000000000040 241 769

810 0000000000000810 000

8 80000000000008 800

818 8000000000000818 800

000000000000

000000000000

8 50000000000008 500

000000000000

25 985 76012 747 76013 238 000000000000

000000000000

31 00000000000031 0000

000000000000

40 00000000000040 0000

000000000000

13 675 000000000000013 675 000

000000000000

000000000000

000000000000

000000000000

39 740 26012 747 76013 238 000000000071 00013 683 500

40 559 06012 747 76013 238 000000000071 00014 502 300

IV – ANNEXES IVPRESENTATION CROISEE PAR FONCTION – VUE D’ENSEMBLE A1

Art. (1) Libellé

01

Opérations

non

ventilables

0

Services

généraux

administrat°

publiques

1

Sécurité et

salubrité

publiques

2

Enseignement -

Formation

3

Culture

4

Sport et

jeunesse

5

Interventions

sociales et

santé

6

Famille

7

Logement

8

Aménagt et

services urbains,

environnemt

9

Action

économique

TOTAL

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Total dépenses investissement

Dépenses réelles

010 Stocks

020 Dépenses imprévues

10 Dotations, fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement

16 Emprunts et dettes assimilées

18 Compte de liaison : affectat°

(BA,régie)

20 Immobilisations incorporelles

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

26 Participat° et créances rattachées

27 Autres immobilisations financières

Opérations d’équipement

Opérations pour compte de tiers

Dépenses d’ordre

040 Opérat° ordre transfert entre sections

041 Opérations patrimoniales

RECETTES

Total recettes investissement

Recettes réelles

010 Stocks


Page 27

000000000000

127 000000000000127 0000

000000000000

000000000000

2 055 0000000000002 055 0000

10 472 22206 000 00000000004 472 2220

16 109 92206 000 00000000007 170 2222 939 700

40 254 27006 000 00000000007 170 22227 084 048

810 0000000000000810 000

8 358 00000000000008 358 000

15 786 348000000000015 786 348

24 954 348000000000024 954 348

000000000000

3 603 26000000000003 603 260

000000000000

30 000015 0000000000015 000

000000000000

000000000000

000000000000

000000000000

000000000000

7 754 71200000000007 754 712

2 190 000440 0000000000001 750 000

2 164 45000000000002 164 450

000000000000 000000000000

Art. (1) Libellé

01

Opérations

non

ventilables

0

Services

généraux

administrat°

publiques

1

Sécurité et

salubrité

publiques

2

Enseignement -

Formation

3

Culture

4

Sport et

jeunesse

5

Interventions

sociales et

santé

6

Famille

7

Logement

8

Aménagt et

services urbains,

environnemt

9

Action

économique

TOTAL

024 Produits des cessions

d'immobilisations

10 Dotations, fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement

16 Emprunts et dettes assimilées

18 Compte de liaison : affectat°

(BA,régie)

20 Immobilisations incorporelles

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

26 Participat° et créances rattachées

27 Autres immobilisations financières

Opérations pour compte de tiers

Recettes d’ordre

021 Virement de la sect° de

fonctionnement


041 Opérations patrimoniales

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Total dépenses de fonctionnement

Dépenses réelles

011 Charges à caractère général

012 Charges de personnel, frais assimilés

014 Atténuations de produits

022 Dépenses imprévues

65 Autres charges de gestion courante

656 Frais fonctionnement des groupes

d'élus


Page 28

000000000000

8 80000000000008 800

8 80000000000008 800

000000000000

150 0000000000000150 000

412 51500000000090 965321 550

1 478 00000000000028 0001 450 000

20 556 17300000000020 00020 536 173

8 515 00000000000008 515 000

638 00030 000000000000608 000

10 000000000000010 000

31 759 68830 00000000000138 96531 590 723

31 768 48830 00000000000138 96531 599 523

000000000000

8 358 00000000000008 358 000

15 786 348000000000015 786 348

24 144 348000000000024 144 348

000000000000

518 700000000000516 0002 700

2 937 00000000000002 937 000 2 937 0002 937 000000000000000000000002 937 0002 937 000

Art. (1) Libellé

01

Opérations

non

ventilables

0

Services

généraux

administrat°

publiques

1

Sécurité et

salubrité

publiques

2

Enseignement -

Formation

3

Culture

4

Sport et

jeunesse

5

Interventions

sociales et

santé

6

Famille

7

Logement

8

Aménagt et

services urbains,

environnemt

9

Action

économique

TOTAL

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

68 Dot. aux amortissements et

provisions

Dépenses d’ordre

023 Virement à la section

d'investissement


043 Opérat° ordre intérieur de la section

RECETTES

Total recettes de fonctionnement

Recettes réelles

013 Atténuations de charges

70 Produits des services, du domaine,

vente

73 Impôts et taxes

74 Dotations et participations

75 Autres produits de gestion courante

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels

78 Reprise sur amortissements et

provisions

Recettes d’ordre


043 Opérat° ordre intérieur de la section

(1) Pour le croisement par nature, le détail est fait selon le niveau de vote choisi par l’assemblée délibérante (chapitre, article ou article spécialisé).


Page 44

IV – ANNEXES IVELEMENTS DU BILAN

EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES

A6.1

DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES

Art.(1)

Libellé (1)Budget de l’exercice

(hors RAR)(BP + BS + DM)


Vote (2)

DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DESRESSOURCES PROPRES =A + B

I 13 683 800,00 0,00 II 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (A) 13 675 000,00 0,00 0,00

1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,001641 Emprunts en euros 13 675 000,00 0,00 0,001643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,0016441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,001671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,001672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,001678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,001681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,001682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,001687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00

Dépenses et transferts à déduire des ressources propres(B)

8 800,00 0,00 0,00

10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves 10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves 139 Subv. invest. transférées cpte résultat 8 800,00 0,00 0,00


Op. de l’exerciceIII = I + II

Restes à réaliser endépenses de l’exercice

précédent (3)

Solde d’exécutionD001 (3)

TOTALIV

Dépenses à couvrir par desressources propres

13 683 800,00 0,00 137 709,53 13 821 509,53

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.

(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.

(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.


Page 45


EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES

A6.2

RESSOURCES PROPRES

Art. (1) Libellé (1)Budget de l’exercice



Vote (2)

RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 29 245 607,95 2 000,00 VI 0,00

Ressources propres externes de l’année (a) 5 103 260,00 0,00 0,00

10222 FCTVA 1 500 000,00 0,00 0,00

10223 TLE 0,00 0,00 0,00

10226 Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00

10228 Autres fonds 0,00 0,00 0,00

13146 Attributions de compensation d’investissement 0,00 0,00 0,00


138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00


26… Participations et créances rattachées 27… Autres immobilisations financières 2762 Créances transfert droit déduct° TVA 800 000,00 0,00 0,00


Ressources propres internes de l’année (b) (3) 24 142 347,95 2 000,00 0,00

15… Provisions pour risques et charges 169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00

26… Participations et créances rattachées 27… Autres immobilisations financières 276348 Créance Autres communes 6 405 000,00 0,00 0,00

28… Amortissement des immobilisations 28031 Frais d'études 80 000,00 0,00 0,00

28051 Concessions et droits similaires 40 000,00 0,00 0,00

281534 Réseaux d'électrification 1 000 000,00 0,00 0,00

281538 Autres réseaux 350 000,00 0,00 0,00

2817538 Autres réseaux (m. à dispo) 440 000,00 0,00 0,00

28181 Installations générales, aménagt divers 16 000,00 0,00 0,00


28184 Mobilier 2 000,00 0,00 0,00

28188 Autres immo. corporelles 5 000,00 0,00 0,00

29… Prov. pour dépréciat° immobilisations 39… Prov. dépréciat° des stocks et en-cours 481… Charges à rép. sur plusieurs exercices 49… Prov. dépréc. comptes de tiers 59… Prov. dépréc. comptes financiers 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00

021 Virement de la sect° de fonctionnement 15 784 347,95 2 000,00 0,00

Opérations de

l’exerciceVII = V + VI

Restes à réaliser enrecettes de l’exercice

précédent (4)

Solde d’exécutionR001 (4)

AffectationR1068 (4)

TOTALVIII

Totalressources

propresdisponibles

29 247 607,95 0,00 0,00 664 449,53 29 912 057,48


Page 46

Montant

Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 13 821 509,53

Ressources propres disponibles VIII 29 912 057,48

Solde IX = VIII – IV (5) 16 090 547,95

(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.


(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.


(5) Indiquer le signe algébrique.


Page 52

IV – ANNEXES IVELEMENTS DU BILAN – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS A9

A9 – CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)

N° opération : 45405 Intitulé de l'opération : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SE OPERATIONS

PATRIMONIALESDate de la délibération :

Pour mémoire

réalisations cumuléesau 01/01/N (2)

RAR N-1 (3) Nouveaux créditsvotés

Total (4)

DEPENSES (a) 903 890,84 0,00 0,00 0,00

040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire 903 890,84 0,00 0,00 0,00

041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00

Annulations sur dépenses (c) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Dépenses nettes (a – c) 903 890,84 0,00 0,00 0,00

RECETTES (b) 903 381,48 0,00 0,00 0,00

Financement par le mandant et par d’autres tiers (7) 0,00 0,00 0,00 0,00

040 Financement par le mandataire 903 381,48 0,00 0,00 0,00

041 Financement par emprunt à la charge du tiers 0,00 0,00 0,00 0,00

Annulations sur recettes (d) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00

Recettes nettes (b - d) 903 381,48 0,00 0,00 0,00

N° opération : 45406 Intitulé de l'opération : OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SE OPERATIONSPATRIMONIALES

Date de la délibération :

Pour mémoire



Total (4)

DEPENSES (a) 628 732,33 0,00 0,00 0,00





RECETTES (b) 224 233,10 0,00 0,00 0,00





Page 53



Pour mémoire



Total (4)





Pour mémoire



Total (4)

DEPENSES (a) 892 747,16 0,00 0,00 0,00





RECETTES (b) 278 286,64 0,00 0,00 0,00






N° opération : 45408 Intitulé de l'opération : OPERATIONS PATRIMONIALES TRAVAUX EXECUTE D'OFFICE POUR LECOMPTE


Pour mémoire



Total (4)

DEPENSES (a) 168 390,90 0,00 0,00 0,00

4541 TRAVAUX (5) 168 390,90 0,00 0,00 0,00

040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire 0,00 0,00 0,00 0,00




RECETTES (b) 531 429,62 0,00 0,00 0,00


Page 54

N° opération : 45408 Intitulé de l'opération : OPERATIONS PATRIMONIALES TRAVAUX EXECUTE D'OFFICE POUR LECOMPTE


Pour mémoire



Total (4)






N° opération : 45409 Intitulé de l'opération : TRAVAUX EXECUTE D'OFFICE POUR LE COMPTE Date de la délibération :

Pour mémoire



Total (4)

DEPENSES (a) 341 861,81 0,00 0,00 0,00

4541 TRAVAUX (5) 341 861,81 0,00 0,00 0,00





RECETTES (b) 823 222,15 0,00 0,00 0,00







Pour mémoire



Total (4)

DEPENSES (a) 1 194 393,36 0,00 0,00 0,00

4541 TRAVAUX (5) 1 194 393,36 0,00 0,00 0,00





Page 55


Pour mémoire



Total (4)

Dépenses nettes (a – c) 1 194 393,36 0,00 0,00 0,00

RECETTES (b) 1 194 393,36 0,00 0,00 0,00


040 Financement par le mandataire 1 194 393,36 0,00 0,00 0,00



Recettes nettes (b - d) 1 194 393,36 0,00 0,00 0,00


Pour mémoire



Total (4)

DEPENSES (a) 1 318 047,64 0,00 0,00 0,00

4541 TRAVAUX (5) 1 318 047,64 0,00 0,00 0,00




Dépenses nettes (a – c) 1 318 047,64 0,00 0,00 0,00

RECETTES (b) 1 318 047,64 0,00 0,00 0,00







Pour mémoire



Total (4)

DEPENSES (a) 417 160,92 0,00 0,00 0,00

4541 TRAVAUX (5) 417 160,92 0,00 0,00 0,00



Page 56


Pour mémoire



Total (4)




RECETTES (b) 417 160,92 0,00 0,00 0,00







Pour mémoire



Total (4)

DEPENSES (a) 241 675,75 0,00 0,00 0,00

4541 TRAVAUX (5) 241 675,75 0,00 0,00 0,00





RECETTES (b) 241 675,75 0,00 0,00 0,00






N° opération : 45805 Intitulé de l'opération : OPERATIONS PATRIMONIALES Date de la délibération :

Pour mémoire



Total (4)

DEPENSES (a) 725 593,71 0,00 0,00 0,00


Page 57

N° opération : 45805 Intitulé de l'opération : OPERATIONS PATRIMONIALES Date de la délibération :

Pour mémoire



Total (4)





RECETTES (b) 1 882 297,93 0,00 0,00 0,00






(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.

(2) Ensemble des réalisations connues (hors restes à réaliser).

(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.

(4) Total = Restes à réaliser N-1 + Nouveaux crédits votés.

(5) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.

(6) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes.

(7) Indiquer le chapitre.

SYDER - SYDER - PHOTOVOLTAIQUE - DM (projet de budget) - 2018

Page 1

REPUBLIQUE FRAN AISEÇ

Numéro SIRET

20007163700033

COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT

Commune SYDER

POSTE COMPTABLE DE : TRESORERIE VILLEURBANNE MUNICIPA

SERVICE PUBLIC LOCAL

M. 4 (1)

Décision modificative (projet de budget) 1 (3)

BUDGET : SYDER - PHOTOVOLTAIQUE (3)

ANNEE 2018

(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 ou M. 49.

(2) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.

(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.


Page 4

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IIVUE D’ENSEMBLE A1

EXPLOITATION

DEPENSES DE LA SECTIOND’EXPLOITATION

RECETTES DE LASECTIOND’EXPLOITATION

VOTE

CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTESAU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)

0,00 0,00

+ + +

REPORTS


0,00 0,00

002 RESULTAT D’EXPLOITATIONREPORTE (2)

(si déficit)

0,00

(si excédent)

0,00

= = =

TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION(3)

0,00

0,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENTRECETTES DE LASECTION

D’INVESTISSEMENT

VOTE

CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTESAU TITRE DU PRESENT BUDGET (ycompris les comptes 1064 et 1068)

20 422,73 0,00

+ + +

REPORTS


0,00

0,00

001 SOLDE D’EXECUTION DE LASECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE

(2)

(si solde négatif)

0,00

(si solde positif)

20 422,73

= = =

TOTAL DE LA SECTIOND’INVESTISSEMENT (3)

20 422,73

20 422,73

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3)

20 422,73

20 422,73

(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les créditsvotés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes,il s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité desengagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.(3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.

Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.

Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement.


Page 5

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IISECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2

DEPENSES D’EXPLOITATION


I


II


VOTE (3) III

TOTAL

IV = I + II + III

011 Charges à caractère général 13 021,40 0,00 0,00 0,00 13 021,40

012 Charges de personnel, frais assimilés 2 670,00 0,00 0,00 0,00 2 670,00

014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses de gestion des services 15 691,40 0,00 0,00 0,00 15 691,40

66 Charges financières 6 410,00 0,00 0,00 0,00 6 410,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

68 Dotations aux provisions et dépréciat° (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Total des dépenses réelles d’exploitation 22 101,40 0,00 0,00 0,00 22 101,40

023 Virement à la section d'investissement (6) 24 000,00 0,00 0,00 24 000,00

042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00


Total des dépenses d’ordre d’exploitation 24 000,00 0,00 0,00 24 000,00

TOTAL 46 101,40 0,00 0,00 0,00 46 101,40

+


=

TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 46 101,40

RECETTES D’EXPLOITATION


I


II


VOTE (3) III

TOTAL

IV = I + II + III

013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

70 Ventes produits fabriqués, prestations 42 671,00 0,00 0,00 0,00 42 671,00

73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes de gestion des services 42 671,00 0,00 0,00 0,00 42 671,00

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d’exploitation 42 671,00 0,00 0,00 0,00 42 671,00



Total des recettes d’ordre d’exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 42 671,00 0,00 0,00 0,00 42 671,00

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 3 430,40

=

TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 46 101,40

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELDÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT (8)24 000,00

Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources proprescorrespondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur lesdépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursementdu capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.


Page 7

II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IISECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3

DEPENSES D’INVESTISSEMENT


I


(2) II


VOTE (3) III

TOTAL

IV = I + II + III

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des opérations d’équipement 712 106,93 0,00 20 422,73 0,00 732 529,66

Total des dépenses d’équipement 712 106,93 0,00 20 422,73 0,00 732 529,66


13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 23 997,00 0,00 0,00 0,00 23 997,00



27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Total des dépenses financières 23 997,00 0,00 0,00 0,00 23 997,00

45… Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d’investissement 736 103,93 0,00 20 422,73 0,00 756 526,66


041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 736 103,93 0,00 20 422,73 0,00 756 526,66

+


=


RECETTES D’INVESTISSEMENT


I


(2) II


VOTE (3) III

TOTAL

IV = I + II + III

13 Subventions d'investissement 161 206,00 0,00 0,00 0,00 161 206,00

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 277 291,00 0,00 0,00 0,00 277 291,00




23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’équipement 438 497,00 0,00 0,00 0,00 438 497,00


106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

45… Total des opérations pour le compte de tiers(6)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d’investissement 438 497,00 0,00 0,00 0,00 438 497,00

021 Virement de la section d'exploitation (4) 24 000,00 0,00 0,00 24 000,00


041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’ordre d’investissement 24 000,00 0,00 0,00 24 000,00

TOTAL 462 497,00 0,00 0,00 0,00 462 497,00

+


Page 8

R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 294 029,66

=


Pour information :

Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources proprescorrespondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement surles dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer leremboursement du capital de la dette et les nouveaux investissementsde la régie.

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELDÉGAGÉ PAR LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT (8)24 000,00

(1) Cf. Modalités de vote I.



(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.

(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non

personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.

(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).

(7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.

(8) Solde de l’opération + – ou solde de l’opération + – .DE 023 DE 042 RE 042 RI 021 RI 040 DI 040


Page 9


1 – DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)

EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

011 Charges à caractère général 0,00 0,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00

014 Atténuations de produits 0,00 0,00


65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00

66 Charges financières 0,00 0,00 0,0067 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,0068 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 0,00 0,0069 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00

71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues 0,00 0,00

023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00

Dépenses d’exploitation – Total 0,00 0,00 0,00

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00

=

TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00


10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,0013 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00

14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00



0,00 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00

Total des opérations d’équipement 20 422,73 20 422,73

20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,0021 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,0022 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,0023 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,0026 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,0027 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,0028 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00

29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00

39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00

45… Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00

3… Stocks 0,00 0,00 0,00020 Dépenses imprévues 0,00 0,00

Dépenses d’investissement – Total 20 422,73 0,00 20 422,73

+

D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00

=


(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.

(2) Voir liste des opérations d’ordre.

(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).

(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.

(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.

(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».

(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).


Page 10


2 – RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)

EXPLOITATION Opérations réelles (1)Opérations d’ordre

(2)TOTAL

013 Atténuations de charges 0,00 0,00


70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00

71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00

72 Production immobilisée 0,00 0,00

73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00

74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,0077 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,0078 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,0079 Transferts de charges 0,00 0,00

Recettes d’exploitation – Total 0,00 0,00 0,00

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00

=

TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1)Opérations d’ordre

(2)TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,0013 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00

14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00



0,00 0,00 0,00

18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00 0,0020 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,0021 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,0022 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,0023 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,0026 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,0027 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00

28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00

29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00

39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00

45… Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00

481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00

3… Stocks 0,00 0,00 0,00

021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00

Recettes d’investissement – Total 0,00 0,00 0,00

+

R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 20 422,73

+

AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00

=



Page 12

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1

Chap /

art (1)



Vote (4)

011 Charges à caractère général (5) (6) 13 021,40 0,00 0,00

611 Sous-traitance générale 9 324,40 0,00 0,00

6161 Multirisques 2 150,00 0,00 0,00

6262 Frais de télécommunications 1 547,00 0,00 0,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 2 670,00 0,00 0,00

6411 Salaires, appointements, commissions 2 670,00 0,00 0,00

014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00

TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)= (011 + 012 + 014 + 65)

15 691,40 0,00 0,00

66 Charges financières (b) (8) 6 410,00 0,00 0,00

66111 Intérêts réglés à l'échéance 6 410,00 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles (c) 0,00 0,00 0,00

68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (9) 0,00 0,00 0,00

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES REELLES= a + b + c + d + e + f

22 101,40 0,00 0,00

023 Virement à la section d'investissement 24 000,00 0,00 0,00

042 Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTIOND’INVESTISSEMENT

24 000,00 0,00 0,00

043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 24 000,00 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE(= Total des opérations réelles et d’ordre)

46 101,40 0,00 0,00

+


+


=

TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00

Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)

Montant des ICNE de l’exercice 0,00 - Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00 = Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00


(2) cf. Modalités de vote I.



(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.

(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.

(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44.



(9)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs

mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.

(10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.

(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.

(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.



Page 13

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2

Chap / art(1)



Vote (4)

013 Atténuations de charges (5) 0,00 0,00 0,00

70 Ventes produits fabriqués, prestations 42 671,00 0,00 0,00

701 Ventes produits finis et intermédiaires 42 671,00 0,00 0,00

73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00

74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00

TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES(a) = 013 + 70 + 73 + 74 + 75

42 671,00 0,00 0,00

76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00

78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES REELLES= a + b + c + d

42 671,00 0,00 0,00



TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATIONDE L’EXERCICE

(= Total des opérations réelles et d’ordre)

42 671,00 0,00 0,00

+


+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00

=

TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 0,00

Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)

Montant des ICNE de l’exercice 0,00 - Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00 = Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.

(2) cf. Modalités de vote I.


(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.

(5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49.

(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.

(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs

mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.

(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.

(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.





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III – VOTE DU BUDGET IIISECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1



Vote (4)

20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00 0,00 0,00

11 Opération d’équipement n° 11 (5) 712 106,93 20 422,73 0,00

Total des dépenses d’équipement 712 106,93 20 422,73 0,00



16 Emprunts et dettes assimilées 23 997,00 0,00 0,00

1641 Emprunts en euros 23 997,00 0,00 0,00





Total des dépenses financières 23 997,00 0,00 0,00

Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00

TOTAL DEPENSES REELLES 736 103,93 20 422,73 0,00


Reprises sur autofinancement antérieur 0,00 0,00 0,00

Charges transférées 0,00 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE(= Total des dépenses réelles et d’ordre)

736 103,93 20 422,73 0,00

+


+


=



(2) cf. Modalités de vote, I.



(5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.

(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.

(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.

(8) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.




Page 15

III – VOTE DU BUDGET IIISECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2


Propositions nouvelles (3)

Vote (4)

13 Subventions d'investissement 161 206,00 0,00 0,00

1312 Subv. équipt Régions 161 206,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 277 291,00 0,00 0,00

1641 Emprunts en euros 277 291,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00


22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’équipement 438 497,00 0,00 0,00


165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00




Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00

TOTAL RECETTES REELLES 438 497,00 0,00 0,00

021 Virement de la section d'exploitation 24 000,00 0,00 0,00


TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 24 000,00 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00

TOTAL RECETTES D’ORDRE 24 000,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE(= Total des recettes réelles et d’ordre)

462 497,00 0,00 0,00

+


+

R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 20 422,73

=



(2) cf. Modalités de vote, I.



(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.

(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.

(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.




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III – VOTE DU BUDGET IIIDETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3

OPERATION D’EQUIPEMENT N°: 11 (1)

LIBELLE : Secteur SIMOLY

Pour vote

Art.(2)

Libellé (2)Réalisationscumulées au

01/01/N

Restes à réaliserN-1 (3)(5)


(4)

Vote(4)

Montant pourinformation (5)

DEPENSES 194 874,71 a 0,00 20 422,73 b 0,00 b 0,00


21 Immobilisations corporelles 4 390,00 0,00 0,00 0,00 0,00

2183 Matériel de bureau et informatique 4 390,00 0,00 0,00 0,00 0,00


23 Immobilisations en cours 190 484,71 0,00 20 422,73 0,00 0,00

2315 Installat°, matériel et outillage techni 190 484,71 0,00 20 422,73 0,00 0,00

RECETTES (répartition)(Pour information)

Restes à réaliser N-1 (3) Recettes de l’exercice

TOTAL RECETTES AFFECTEES c 0,00 d 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00

1641 Emprunts en euros 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00

RESULTAT = (c+d) – (a+b)Excédent de financement si positifBesoin de financement si négatif

-20 422,73

(1) Ouvrir un cadre par opération.

(2) Détailler les articles conformément au plan de comptes appliqué par la régie.

(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.

(4) Lorsque l’opération d’équipement constitue un chapitre faisant l’objet d’un vote, ces deux colonnes sont renseignées. Dans ce cas, le vote de l’assemblée porte uniquement sur les

propositions nouvelles.

(5) Lorsque l’opération d’équipement est présentée pour information, seules ces deux colonnes sont renseignées.


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EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES

A4.1

DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES

Art.(1)




Vote (2)

DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DESRESSOURCES PROPRES =A + B

I 23 997,00 0,00 II 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (A) 23 997,00 0,00 0,00

1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,001641 Emprunts en euros 23 997,00 0,00 0,001643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,0016441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,001678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,001681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,001682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,001687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00

Dépenses et transferts à déduire des ressources propres(B)

0,00 0,00 0,00

10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves 10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves 139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00 0,00


Op. de l’exerciceIII = I + II

Restes à réaliser endépenses de l’exercice

précédent (3)

Solde d’exécutionD001 (3)

TOTALIV

Dépenses à couvrir par desressources propres

23 997,00 0,00 0,00 23 997,00

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.




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EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES

A4.2

RESSOURCES PROPRES

Art.(1)




Vote (2)

RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 24 000,00 0,00 VI 0,00

Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00 0,00

10222 FCTVA 0,00 0,00 0,00

10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00 0,00

26… Participations et créances rattachées 27… Autres immobilisations financières Ressources propres internes de l’année (b) (3) 24 000,00 0,00 0,00

15… Provisions pour risques et charges 169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00

26… Participations et créances rattachées 27… Autres immobilisations financières 28… Amortissement des immobilisations 29… Dépréciation des immobilisations 39… Dépréciat° des stocks et en-cours 481… Charges à répartir plusieurs exercices 021 Virement de la section d'exploitation 24 000,00 0,00 0,00

Opérations de

l’exerciceVII = V + VI

Restes à réaliser enrecettes de l’exercice

précédent (4)

Solde d’exécutionR001 (4)

AffectationR106 (4)

TOTALVIII

Totalressources

propresdisponibles

24 000,00 0,00 294 029,66 0,00 318 029,66

Montant

Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 23 997,00

Ressources propres disponibles VIII 318 029,66

Solde IX = VIII – IV (5) 294 032,66

(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.


(3) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.


(5) Indiquer le signe algébrique.

SYDERProgramme 2018 : Première et deuxième tranches

Commune - N° Opération - Designation des travaux Montant

estimatif TTC

AMPLEPUIS

42657

ECLAIRAGE PUBLIC GYMNASE PIERREFEU 11 470 €

45569

ECLAIRAGE PUBLIC STADE BALMONT 36 777 €

46372

REMPLACEMENT LUMINAIRES BALLONS FLUORESCENTS (2EME TRANCHE) 127 991 €

47651

DISSIMULATION RUE DU 11 NOVEMBRE 35 405 €

48119

ECLAIRAGE PUBLIC PARC VILLY 21 451 €

48194

ECLAIRAGE PUBLIC ZAC COUCY 57 760 €

AMPUIS

48852

ECLAIRAGE PUBLIC PARKING RUE GABRIEL VANEL 33 396 €

ANCY

46469

ECLAIRAGE PUBLIC LE BOURG RD 7 6 167 €

47946

EXTENSION M. MME THOMAS DUTOUR LE BOURG 10 219 €

48918

EXTENSION M. AURÉLIEN LEPIN AU LIEU-DIT MONTMENOT 15 387 €

ARBRESLE

48071

DISSIMULATION PLACE VICTOR HUGO 69 729 €

49659

ECLAIRAGE PUBLIC CHEMIN DU GROSLIER 4 180 €

ARNAS

49741

ECLAIRAGE PUBLIC MISE EN CONFORMITE ARMOIRE CQ 5 848 €

49742

ECLAIRAGE PUBLIC MISE EN CONFORMITE ARMOIRES AB, AS (EXTINCTION NOCTURNE) 32 445 €

BEAUJEU

47566

EXTENSIONS CERFII AU LIEU-DIT LES ETOUX ET MONTÉE DU CORNILLON 29 420 €

47567

RENFORCEMENT POSTE LOT COMMUNAL 19 156 €

BEAUVALLON

47830

ÉCLAIRAGE PUBLIC SALLE DES FÊTES DES VARENNES 15 783 €

48282

ÉCLAIRAGE PUBLIC CARREFOUR DE L'OVE 111 471 €

Etat au 30 octobre 2018



estimatif TTC

BELLEVILLE CEDEX

45668

ECLAIRAGE PUBLIC ROND POINT DE L'AUTOROUTE 110 897 €

46632

DISSIMULATION RUES ANTOINE MORTIER ET DE LA CHARBONNIÈRE 206 958 €

47563

DISSIMULATION IMPASSE DES TONNELIERS 11 795 €

48245

ECLAIRAGE PUBLIC PLACE DE L'EGLISE DÉPLACEMENT ARMOIRE CP 7 900 €

48283

DISSIMULATION CHEMIN DE POMPONEY 70 289 €

BELMONT

47678

ECLAIRAGE PUBLIC TERRAINS DE TENNIS 19 061 €

BESSENAY

47376

EXTENSION SEMCODA 4-6 CHEMIN DE LA DRIVONNE 16 281 €

47640

DISSIMULATION CHEMIN DE LA DRIVONNE 57 061 €

48928

EXTENSION EURL CERIFRAIS ZA DES GARELLES

RENFORCEMENT POSTE ZA DES GARELLES 40 500 €

48967

EXTENSION ATELIER TECHNIQUE COMMUNAL CHEMIN DE LA DRIVONNE 19 308 €

BLACE

48191

RENFORCEMENT POSTE HOSPICE COURAJAUD 20 446 €

48499

EXTENSION M. SEBASTIEN BREMEC AU LIEU-DIT LE BOURG RUE DU TONNELIER 9 817 €

BRINDAS

47252

DISSIMULATION CHEMIN DU MONCEL 143 289 €

48195

DISSIMULATION DES RÉSEAUX CARREFOUR EN CHEREST ET ROUTE DE LA FONTE DE BUYAT 132 788 €

BRUSSIEU

48217

RENFORCEMENT POSTE PLAT DU PIN 87 190 €




estimatif TTC

CHABANIERE

47961

RENFORCEMENT POSTE LA RESILIÈRE

SAINT DIDIER SOUS RIVERIE 5 399 €

48182

RENFORCEMENT POSTE L'INDRE (SAINT SORLIN) 22 658 €

48183

RENFORCEMENT POSTE LA JURIERE (SAINT DIDIER SOUS RIVERIE) 34 666 €

CHAMBOST ALLIERES

49654

EXTENSION M. REMY LONGEFAY AU LIEU-DIT LE PLAT PAPIN 7 673 €

CHAMBOST LONGESSAIGNE

48155

SÉCURISATION POSTE CROIX BLANCHE 22 060 €

48184

RENFORCEMENT POSTE CHEZ ROCHAND 20 143 €

CHAMELET

46061

DISSIMULATION MONTÉE DES PAVÉS 36 438 €

CHAPONNAY

47720

ECLAIRAGE PUBLIC MONTEE DE ROGNARD 10 796 €

48180

ECLAIRAGE PUBLIC PARKING ECOLE RUE JACKY POULET 26 950 €

49852

ECLAIRAGE PUBLIC TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHÉTIQUE (PASSAGE EN LED) 141 500 €

CHARENTAY

46733

ECLAIRAGE PUBLIC MISE EN CONFORMITE DES ARMOIRES DE COMMANDE AA, AB, AD ET AJ 20 174 €

47989

RENFORCEMENT POSTE ANGELARD 10 078 €

CHARNAY

46122

RENFORCEMENT POSTE LES FONDS 4 603 €

CHATILLON D AZERGUES

44312

ÉCLAIRAGE PUBLIC DE LA CHAPELLE MISE EN LUMIERE 3 200 €

48121

DISSIMULATION ROUTE DE LA VALLEE 161 676 €




estimatif TTC

CHAUSSAN

47726

RENFORCEMENT POSTE BOUCHAT AU LIEU-DIT LES TAILLES 39 422 €

47986

RENFORCEMENT POSTE LA CHAIZE 12 278 €

CHENAS

39046

DISSIMULATION VC 8 LE BOURG 61 069 €

CHERES LES

48521

EXTENSION M. RICHARD WALLIOR ET MME CLAIRE DAUPHIN CHEMIN DE CORNENTUA 14 836 €

49824

EXTENSION ANTENNE TDF CHEMIN BATAILLY 19 018 €

CHESSY LES MINES

47952

ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE JACQUES CŒUR 7 590 €

CHEVINAY

47442

REMPLACEMENT DES LUMINAIRES BALLONS FLUORESCENTS IMPASSE DU MICOLLET 18 593 €

47752

EXTENSION M. RUBY ET MME MINO ROUTE DE LA CROIX DE CRECY 19 947 €

CIVRIEUX D AZERGUES

47607

RENFORCEMENT SECTEUR LES ARCADES 83 453 €

47815

ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE LA MAIRIE 1 368 €

49050

ECLAIRAGE PUBLIC LES ÉTANGS BORDS D'AZERGUES 23 000 €

COISE

49190

EXTENSION M. RENE VERICEL AU LIEU-DIT LA RONCE 22 255 €

COLOMBIER SAUGNIEU

46596

ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE SAINT-EXUPÉRY 40 448 €

47294

ÉCLAIRAGE PUBLIC IMPASSE DE LA LOUVIÈRE 106 909 €

47437

ECLAIRAGE PUBLIC PONT DE CHERUY - ECLUSE 11 035 €

47641

ÉCLAIRAGE PUBLIC LOTISSEMENT LES GRANDALISSES 6 480 €

47705

ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE BRESIN 12 921 €




estimatif TTC

CORCELLES EN BEAUJOLAIS

49166

DISSIMULATION RUE DE LA MAIRIE 1 800 €

COURS

35490

DISSIMULATION GRANDE RUE ET CHEMIN DU CIMETIERE 106 776 €

CUBLIZE

47525

EXTENSION MAIRIE POUR LOTISSEMENT AU LIEU-DIT LES GRANGES 15 619 €

DIEME

48927

EXTENSION M. THIBAULT RICHARD AU LIEU-DIT LES RAZES

RENFORCEMENT POSTE LES RAZES 27 680 €

DOMMARTIN

45282

DISSIMULATION RUE DE MALATAVERNE

(ENTRE RUE DES CORDINEAUX ET AVENUE DES PRUNUS) 183 006 €

49061

ECLAIRAGE PUBLIC CENTRE BOURG TRANCHE 2 21 907 €

DRACE

48052

EXTENSION SASU EVOLIM LIEU-DIT LE CHENILLON

RENFORCEMENT POSTE CHENILLON 59 751 €

ECHALAS

49839

EXTENSION M. FRANCESCO DI ROSA AU LIEU-DIT LE FALCONNET 10 760 €

49936

RENFORCEMENT SECTEUR LE BOURG SUITE PA CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER V2 52 695 €

EMERINGES EN BEAUJOLAIS

48863

EXTENSION M. FLORIAN BATISSE LIEU-DIT LES RAYAUDS 9 698 €

49729

EXTENSION SDMIS AU LIEU-DIT LE CLOS DU FIEF 65 281 €

FLEURIE

48114

AMENAGEMENT RUE DES CHAFFANGEONS PARCELLE AB 208 18 799 €

48192

EXTENSION SARL ARCADE FONCIER AU LIEU-DIT LES ROCHAUX 9 555 €




estimatif TTC

FLEURIEUX SUR L ARBRESLE

45624

ECLAIRAGE PUBLIC CHEMIN DU PUITS 47 902 €

46476

DISSIMULATION CHEMIN DU PINOT - PARKING GARE 167 935 €

49847

ECLAIRAGE PUBLIC SALLE POLYVALENTE (CONTREBAS) 38 100 €

GENAS

45567

ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE LA RÉPUBLIQUE

(ENTRE PLACE DE LA REPUBLIQUE ET RUE DANTON) 432 000 €

45585

ECLAIRAGE PUBLIC PASSAGE DES MARGUILLIERS 8 935 €

46594

ÉCLAIRAGE PUBLIC PLACE JEAN JAURÈS

MISE EN LUMIÈRE FRESQUE 3 902 €

46718

ECLAIRAGE PUBLIC PARC DE LA COLANDIERE 129 102 €

46720

AMENAGEMENT PLACE DE RONSHAUSEN ET JARDIN DU MURMURE 196 904 €

47916

ECLAIRAGE PUBLIC RUE MARCEL GONZALES 38 582 €

GLEIZE

48969

ECLAIRAGE PUBLIC LIEU DIT CHERVINGES : AMENAGEMENT TERRAIN DE JEUX, PARKING ECOLE 64 990 €

GRANDRIS

48115

EXTENSION SCI LOUTOINE AU LIEU-DIT LA FOLLETIERE

RENFORCEMENT POSTE LA FOLLETIERE 92 391 €

HAUTE-RIVOIRE

47677

DISSIMULATION RUE RAMPOT TRANCHE 2 152 594 €

47757

EXTENSION M. BATON AU LIEU-DIT LA GRANDE CROIX 5 030 €

47758

RENFORCEMENT POSTE FOYER D'AVEUGLES SUITE DP M. BATON AU LIEU-DIT LA GRANDE CROIX 7 521 €

47846

EXTENSION M. FRÉDÉRIC CHARRETIER IMPASSE BELLEVUE AU LIEU-DIT LA BROSSE 23 330 €




estimatif TTC

JONS

47932

EXTENSION ZAC DE LA PETITE GARE (LOT 1) 7 993 €

47933

EXTENSION ZAC DE LA PETITE GARE (LOTS 2 A 5) 80 472 €

49101

EXTENSION M. GILLES BUTIN CHEMIN DES BOUZONS 8 000 €

JULIENAS

47947

EXTENSION SCI GUIMACLOTI ZA LES GONNARDS 19 712 €

48122

RENFORCEMENT POSTE LES MOUILLES 17 759 €

JULLIE

47295

ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE DES ÉCOLES 15 230 €

LACENAS

46956

ECLAIRAGE PUBLIC RD 7 LE BOURG ROND POINT 8 773 €

46960

DISSIMULATION GAME 97 966 €

LACHASSAGNE

49097

EXTENSION M. BENOÎT DUMONCEAU AU 595 ROUTE DES CRÊTES 5 802 €

49730

EXTENSION M. MATTHIEU MENE ET MME JULIE VOINSON ROUTE DE LA BOURATIERE

RENFORCEMENT POSTE LA BOURLATIERE 13 996 €

LAMURE SUR AZERGUES

46353

EXTENSION MME CLAUDETTE ROCHE LE BOURG 12 005 €

46727

ECLAIRAGE PUBLIC PUBLIC LOTSSEMENT MALLEVAL

MISE EN CONFORMITE ARMOIRE DE COMMANDE AP 5 584 €

LANCIE

47931

AMENAGEMENT RESEAUX ROUTE DU BEAUJOLAIS 168 305 €

LANTIGNIE

47948

RENFORCEMENT POSTE ZA LE CHAPITAL 51 999 €




estimatif TTC

LE PERREON

47250

SECURISATION POSTE LE ROSIER AUX LIEUX-DITS LE NESME ET LE ROSIER 42 050 €

47831

RENFORCEMENT POSTE SALLE DES SPORTS 99 577 €

LEGNY

49661

RENFORCEMENT POSTE LA TUILERIE AU LIEU-DIT LES TERRES GRASSES 15 872 €

LES ARDILLATS

46532

SECURISATION POSTE LA VERRIERE FAIBLE SECTION 22 263 €

LES HAIES

48263

EXTENSION MME ADELINE LAMARQUE AU LIEU-DIT LA REMAILLIERE 9 603 €

LES OLMES

47818

AMENAGEMENT ECLAIRAGE PUBLIC PLACE DE L'EGLISE 156 385 €

48154

ECLAIRAGE PUBLIC JEUX DE BOULES RENOVATION 30 601 €

LIMAS

47889

DISSIMULATION RUE JEAN-BAPTISTE MARTINI 146 077 €

48755

ECLAIRAGE PUBLIC RUE JEAN-BAPTISTE MARTINI SUITE DISSIMULATION 67 950 €

LOIRE SUR RHONE

48070

ECLAIRAGE PUBLIC PARKING ENTRE RUE DU CENTRE ET RUE CINQUIN 28 108 €

LONGESSAIGNE

47304

ÉCLAIRAGE PUBLIC NOUVEAU PARKING ÉCOLE 31 677 €




estimatif TTC

LOZANNE

45703

ECLAIRAGE PUBLIC CHEMIN DE LA RIVIÈRE 6 451 €

46736

RENFORCEMENT 6EME SENS RUE DU STADE 65 341 €

47373

RENFORCEMENT ROUTE DE LENTILLY SNC DOMAINE DE LOUISE 40 702 €

47955

RENFORCEMENT POSTE ZA PRESEC 2 13 396 €

48842

MISE EN CONFORMITE ARMOIRES DE COMMANDE BH ET BJ ZAC DES PRES SECS 10 300 €

49660

EXTENSION CABINET MORIN AU LIEU-DIT LES BALMES DU MOULIN 17 630 €

49838

EXTENSION M. VALENTIN NUGUE ROUTE DE LENTILLY 42 395 €

LUCENAY

44477

RENFORCEMENT POSTE MAIRIE DE LUCENAY 9 400 €

46531

SECURISATION POSTE LES PLACES FAIBLE SECTION 12 560 €

47776

EXTENSION SARL COTE JARDIN RUE DU JACQUET 8 870 €

MARCILLY D AZERGUES

47725

RENFORCEMENT POSTE LA FORÊT 7 490 €

47882

ÉCLAIRAGE PUBLIC IMPASSE DE LA MAIRIE 76 032 €

MARENNES

47564

REMPLACEMENT LUMINAIRES BALLONS FLUORESCENTS (3EME TRANCHE) 68 863 €

47675

ECLAIRAGE PUBLIC ROUTE DE LYON 65 738 €

MESSIMY

46501

ECLAIRAGE PUBLIC CHEMIN PIETON DERRIERE SALLE POLYVALENTE 27 111 €

MONSOLS

47246

REMPLACEMENT DES LUMINAIRES BALLONS FLUORESCENTS 2T 99 200 €

MONTMELAS ST SORLIN

48921

EXTENSION M. GEORGES MOUILLEVOIS AU LIEU-DIT LE BOURG 7 659 €




estimatif TTC

MONTROTTIER

49795

EXTENSION ECOLE LA PERAUDIERE AU LIEU-DIT LA PARAUDIERE

RENFORCEMENT POSTE LA PARAUDIERE 34 219 €

49842

EXTENSION M. ISMAEL AADMAN AU LIEU-DIT LES CHAZOTTES 6 136 €

MORANCE

48943

RENFORCEMENT POSTE PANORAMA/CALVAIRE 14 096 €

49098

EXTENSION SCEA DOMAINE DE LA RAMBUYA ROUTE DE LUCENAY 18 112 €

MORNANT

45039

ECLAIRAGE PUBLIC CHEMIN DU PEU 15 288 €

45250

ECLAIRAGE PUBLIC CHEMIN DE LA MARCONNIÉRE ET AERIUM 88 082 €

46206

ECLAIRAGE PUBLIC CHEMIN DE LA SALETTE 20 800 €

46728

ECLAIRAGE PUBLIC INTERIEUR GYMNASE TANNERIE 29 277 €

49215

ECLAIRAGE PUBLIC TERRAINS DE TENNIS CHEMIN DES ARCHES 57 060 €

ORLIENAS

46503

ECLAIRAGE PUBLIC PLACE DE L'EGLISE ET FRANCOIS BLANC 165 929 €

48123

REMPLACEMENT LUMINAIRES BALLONS FLUORESCENTS 167 100 €

OUROUX

47892

DISSIMULATION ROUTE D'AVENAS ENTRÉE SUD 94 436 €

47987

EXTENSION M. ROGER CHAMPAGNON AU LIEU-DIT L'AYE 15 283 €

POLLIONNAY

46504

ECLAIRAGE PUBLIC PLACE DE LA PAIX 60 873 €

POMEYS

48069

ECLAIRAGE PUBLIC MISE EN CONFORMITÉ DES ARMOIRE POUR EXTINCTION DE NUIT 62 062 €




estimatif TTC

POMMIERS

44065

ECLAIRAGE PUBLIC CENTRE COMMERCIAL DE TREZETTE 37 772 €

47300

DISSIMULATION CHEMIN DES GRANGES 113 685 €

PONTCHARRA SUR TURDINE

41463

DISSIMULATION RUE EDMOND MICHELET 365 700 €

PORTE DES PIERRES DOREES

47440

ECLAIRAGE PUBLIC CHEMINEMENT PIÉTONNIER ENTRE LA MAIRIE ET L’ÉCOLE - POUILLY LE MONIAL 15 258 €

47543

DISSIMULATION CENTRE BOURG POUILLY LE MONIAL (CHEMIN DU VINCERET/RUE DES PIERRES 168 273 €

POULE LES ECHARMEAUX

48919

EXTENSION SUEZ EAU AU LIEU-DIT LE CROZET 7 588 €

PUSIGNAN

47819

ECLAIRAGE PUBLIC PLACE DU VALLON 36 706 €

REGNIE DURETTE

47927

ECLAIRAGE PUBLIC CHEMIN DE LA PLACE 15 353 €

48113

EXTENSION MME CHARLES CLEMENCE AU LIEU-DIT LES CHATILLONS 7 364 €

RONTALON

47652

RENFORCEMENT POSTE BOURG RONTALON 7 277 €

47928

DISSIMULATION RUE DES CANUTS (PHASE 2) 57 745 €

47988

EXTENSION M. MICHEL CHARVOLIN CHEMIN DE MOULIN 10 008 €

48009

SÉCURISATION POSTE LA PERNIERE 16 061 €

48010

SÉCURISATION POSTE LE NIGUET 12 951 €

48011

SECURISATION POSTE LE ROCHET 19 554 €

48012

SÉCURISATION POSTE PARADIS FAIBLE SECTION 8 818 €

49806

RENFORCEMENT POSTE CHAPELLE AU LIEU-DIT LE BOURG SUITE PC M. PERRIER 4 356 €




estimatif TTC

SAIN BEL

48859

RENFORCEMENT POSTE LA RONFIERE SUITE PA SAS SEFI 34 814 €

49078

ECLAIRAGE PUBLIC ANGLE IMPASSE DES PENSÉES ET MONTÉE DES RAGOTS 1 444 €

SAINT BONNET DE MURE

47251

ÉCLAIRAGE PUBLIC SENTIER PIÉTON ENTRE RUES DES ÉRABLES ET MADAME DE SÉVIGNÉ 8 926 €

47285

ECLAIRAGE PUBLIC CARREFOUR ROUTE D'AZIEU ET IMPASSE JOANNES MARIUS FERLET 3 557 €

47286

ECLAIRAGE PUBLIC IMPASSE ALPHONSE DAUDET 4 140 €

47704

ÉCLAIRAGE PUBLIC RD 306 PASSAGE PIÉTON

INTERSECTION RUE FRANÇOIS JOSEPH BIETRIX 4 355 €

48041

ECLAIRAGE PUBLIC ROUTE DE MEYZIEU 45 741 €

SAINT BONNET LE TRONCY

47450

REMPLACEMENT LUMINAIRES BALLONS FLUORESCENTS + RÉNOVATION ÉCLAIRAGE PUBLIC DIVERS 45 395 €

48966

EXTENSION SYNDICAT DES EAUX RHONE LOIRE NORD AU LIEU-DIT LE GAILLARD 32 927 €

SAINT CLEMENT DE VERS

49059

DISSIMULATION LIEU-DIT LES FAYARDS TR 2 30 443 €

SAINT CYR SUR LE RHONE

47820

ÉCLAIRAGE PUBLIC PARKING DE MAISON BLANCHE 41 123 €

SAINT DIDIER SUR BEAUJEU

48861

EXTENSION M. CYRIL JUGNET AU LIEU-DIT LES TERRIERS 12 310 €

SAINT ETIENNE LA VARENNE

48223

EXTENSION SCI DES 3 CERFS AU LIEU-DIT LE PETIT VERNAY 6 139 €

49074

EXTENSION M. JEREMY DUVERNAY AU LIEU-DIT LAPLAT 8 228 €

SAINT FORGEUX

46742

ECLAIRAGE PUBLIC MISE EN CONFORMITE DES ARMOIRES DE COMMANDE AH, AF, AG, AS, AC ET AM 40 764 €




estimatif TTC

SAINT GENIS L ARGENTIERE

46474


SAINT GEORGES DE RENEINS

48841

ECLAIRAGE PUBLIC ABRIBUS CHEMIN DES VIGNERONS 693 €

48845

ECLAIRAGE PUBLIC CHEMINEMENT ACCES ESPACE CULTUREL SAONE BEAUJOLAIS/PARC 17 723 €

SAINT GERMAIN NUELLES

46498

DISSIMULATION PROMENADE DES LAVANDIERES - CHEMIN DES MONTS 88 978 €

SAINT IGNY DE VERS

49783

EXTENSION MAISON PLURIDISCIPLINAIRE PLACE DE LA GARE

RENFORCEMENT POSTE ST IGNY 14 378 €

SAINT JUST D AVRAY

45249

ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE DE LA TERNOSE

MISE EN CONFORMITÉ DE L'ARMOIRE DE COMMANDE AE 14 814 €

49653

SECURISATION POSTE LA FOUILLOUSE 7 512 €

SAINT LAGER

49102

EXTENSION SCI MAC AU LIEU-DIT LE MARQUISAT 34 106 €

SAINT LAURENT D AGNY

45621

DISSIMULATION GRANDE RUE ET CHEMIN DU CADIX 362 167 €

47562

DISSIMULATION QUARTIER L'HERIOLE 594 812 €

47913

EXTENSION M. DAMIEN DEVAUX LIEU-DIT CROIX DU RAMPAUX 20 416 €

47959

DISSIMULATION RUE DU CLOS DE CIBEINS 106 815 €

49733

EXTENSION M. NICOLAS VITTEAUT ROUTE DE PRAPIN 33 976 €

SAINT LAURENT DE MURE

45960

ECLAIRAGE PUBLIC ROUTE D'HEYRIEUX

(ENTRE RUE GEORGES PILET ET RUE DU COULOUD) 54 258 €

48894

ECLAIRAGE PUBLIC AVENUE MARECHAL JUIN (DEMANDE CCEL) 181 571 €




estimatif TTC

SAINT MAMERT

47395

SÉCURISATION POSTE LE RAZAY AU LIEU-DIT LE RAZAY 14 303 €

47396

SÉCURISATION POSTE CHATEAU AU LIEU-DIT CHÂTEAU SAINT JULIEN 4 516 €

SAINT MARCEL L ECLAIRE

48246

EXTENSION SAS TDF AU LIEU-DIT LE JANIN 10 605 €

49197

EXTENSION MME MARIE-CLAUDE BAURIER AU LIEU-DIT LES VIGNES 22 803 €

SAINT MARTIN EN HAUT

45705

DISSIMULATION RUE DES ABATTOIRS 35 211 €

46323

DISSIMULATION CHEMIN DES AYATS 206 234 €

SAINT PIERRE DE CHANDIEU

47721

ECLAIRAGE PUBLIC LE CADRAN 2 (ENTRE LE CHEMIN DE LA MADONE ET LE CHEMIN DE LA BOUVIERE) 35 512 €

49024

MISE EN VALEUR MONUMENT AUX MORTS ANGLE AVENUE AMÉDÉE RONIN/ RUE FRINDEAU 4 828 €

SAINT PIERRE LA PALUD

46027

ECLAIRAGE PUBLIC RUE JOSEPH GAY 5 586 €

48008

EXTENSION RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES (CCPA) AU 2 RUE DU MUSÉE 22 442 €

49841

EXTENSION M. TRISTAN DURIEUX AU LIEU-DIT LES CÔTES V2 15 140 €

SAINT ROMAIN DE POPEY

45201

EXTENSION DE MM. JEAN-MARC ET ERIC VALLIN AU LIEU-DIT LES GRANGES ROCHES OUEST 2 425 €

SAINT ROMAIN EN GAL

46580

ECLAIRAGE PUBLIC RUE DU BUISSET 1 367 €

47719

ECLAIRAGE PUBLIC MAIRIE

AMÉNAGEMENT ANCIEN PRÉAU 16 269 €

SAINT ROMAIN EN GIER

38752





estimatif TTC

SAINT SYMPHORIEN SUR COISE

48753

ECLAIRAGE PUBLIC MISE EN VALEUR PASSAGE DE LA VOUTE 9 100 €

SAINT VERAND

49882

ECLAIRAGE PUBLIC PLACE DES PLATANES (5 PRISES ILLUMINATIONS) 4 000 €

SAINT VINCENT DE REINS

48054

RENFORCEMENT POSTE FILATURE AU LIEU-DIT MONTOUD 3 107 €

49193

EXTENSION SYNDICAT DES EAUX RHÔNE LOIRE NORD LIEU-DIT LE MAT 13 876 €

SAINTE CATHERINE

47571

SÉCURISATION POSTE MONTALAND FAIBLE SECTION

(SUITE PC M. GRÉGOIRE LABONNE) 14 280 €

SAINTE CONSORCE

46414

DISSIMULATION RUE MARCEL MÉRIEUX 238 200 €

48843

ECLAIRAGE PUBLIC GIRATOIRE RD30/CHEMINS BADEL ET MEGINANT 93 946 €

48848

ECLAIRAGE PUBLIC RUE DU 19 MARS 18 773 €

SARCEY

47898

EXTENSION NOUVELLE ÉCOLE ROUTE DE SAINT ROMAIN

RENFORCEMENT POSTE LES PLACES 19 321 €

48854

GENIE CIVIL ORANGE SUITE EXTENSION NOUVELLE ECOLE 3 438 €

49096

EXTENSION L'IMMOBILIERE DES FONTAINES ZA DE LA NOYERAIE 21 126 €

SEREZIN DU RHONE

47030

REMPLACEMENT LUMINAIRES BALLONS FLUORESCENTS + MISE EN CONFORMITÉ DES ARMOIRES DE 130 235 €

SIMANDRES

48751

ECLAIRAGE PUBLIC PARKING PARC DES PACHOTTES 24 262 €

SOUCIEU EN JARREST

45560

ECLAIRAGE PUBLIC 14 RUE DU STADE 3 769 €

46207

DISSIMULATION RUE DU PERRON 338 016 €




estimatif TTC

SOURCIEUX LES MINES

47572

ÉCLAIRAGE PUBLIC PLACE LUCIEN VACHEZ ET ESPLANADE DE LA MAIRIE 53 359 €

SOUZY

46127

RENFORCEMENT POSTE LE VERNAY SUITE PA FONCIER CONCEPT 140 342 €

ST CHRISTOPHE LA MONTAGNE

49818

ECLAIRAGE PUBLIC LE BOURG (RAJOUT DE DEUX POINTS LUMINEUX) 18 500 €

ST ETIENNE DES OULLIERES

46096

ECLAIRAGE PUBLIC LOTISSEMENT BEGUET 13 063 €

46558

ECLAIRAGE PUBLIC LE CHEMIN CREUX 17 888 €

ST LAURENT DE CHAMOUSSET

47963

EXTENSION M. RENÉ TRÉGOUËT AU LIEU-DIT LA BATIE

RENFORCEMENT POSTE LE CHIRAT 27 595 €

48500

EXTENSION MAIRIE AU LIEU-DIT LA SALVATIERE 14 022 €

TALUYERS

47313

ÉCLAIRAGE PUBLIC MISE EN CONFORMITÉ DES ARMOIRES DE COMMANDE + POSE D'HORLOGES 57 886 €

TARARE

44374

DISSIMULATION AVENUE ÉDOUARD HERRIOT, RUES ÉTIENNE DOLET ET RÉPUBLIQUE 517 323 €

47540

ÉCLAIRAGE PUBLIC MISE EN LUMIÈRE DU THÉÂTRE MUNICIPAL 54 668 €

48244

ECLAIRAGE PUBLIC BOULEVARD DE LA PLATA DEPLACEMENT ARMOIRES BH ET BJ 18 644 €

TERNAND

48862

EXTENSION OPAC DU RHÔNE ROUTE RD 385 13 554 €

THEIZE

48849

ECLAIRAGE PUBLIC MISE EN VALEUR FACADE CHATEAU DE ROCHEBONNE 20 600 €

THIZY LES BOURGS

48913

ECLAIRAGE PUBLIC RUES JEAN JAURES ET GAMBETTA 18 500 €




estimatif TTC

TOUSSIEU

48774

REMPLACEMENT LUMINAIRES BALLONS FLUORESCENTS TRANCHE 2 51 588 €

48804

DISSIMULATION MONTEE DU ROY 184 324 €

49740

ECLAIRAGE PUBLIC TERRAIN DE FOOTBALL (PASSAGE EN LEDS DES PROJECTEURS) 54 800 €

TUPIN ET SEMONS

47793

ECLAIRAGE PUBLIC LOTISSEMENT LES OLIVIERES 5 109 €

49081

SECURISATION POSTE LES MURS FAIBLE SECTION 175 662 €

49120

ECLAIRAGE PUBLIC PLACE DE LA CHAPELLE - MISE EN VALEUR CLOCHER 15 510 €

VAL D OINGT

47542

ÉCLAIRAGE PUBLIC MISE EN LUMIÈRE CHAPELLE DE SAINT LAURENT D'OINGT 77 479 €

47653

RENFORCEMENT POSTES LES BASSES COASSES, LES MORGUERES ET FOUR A CHAUX (LE BOIS 30 419 €

47832

SECURISATION POSTE LAYET FAIBLE SECTION 8 695 €

48895

ECLAIRAGE PUBLIC AU 1 AVENUE DU 8 MAI 1945 13 876 €

VILLECHENEVE

46662

EXTENSION SIE DES MONTS DU LYONNAIS ET DE LA BASSE VALLEE DU GIER AU LIEU-DIT LE SIGNY 25 632 €

47847

EXTENSION M. FREDERIC EVRARD AU LIEU-DIT MONTLITS 15 251 €

VILLIE MORGON

47803

RENFORCEMENT POSTE LE COLOMBIER SUITE RECLAMATION M. DAUTUN 28 573 €

48044

ECLAIRAGE PUBLIC CHEMIN ENTRE SALLE DES SPORTS ET EGLISE 13 697 €

48802

DISSIMULATION CENTRE BOURG 48 919 €

48860

EXTENSION MM. XAVIER RAMMELOO ET PATRICE BOUTEILLE AU LIEU-DIT HAUT MORGON 14 406 €

48968

EXTENSION M. JACKY BULLIAT AU LIEU-DIT JANIN 14 545 €

49718

ECLAIRAGE PUBLIC CENTRE BOURG 183 098 €

Total général 13 396 671 €

TRAVAUX LIES A LA MAINTENANCE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC 2018 380 000 €

TOTAL PROGRAMME 2018 13 776 671 €


Convention Région Auvergne Rhône Alpes / SYDER sur résorption des zones blanches 4G Page 1/7

CONVENTION CADRE

DE FINANCEMENT ET DE MISE EN ŒUVRE DES TRAVAUX D’ALIMENTATION

ELECTRIQUE PAR LES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION

DES PYLONES SUPPORTS D’EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le SYDER, Syndicat Départemental d’Energies du Rhône, sis 61 chemin du Moulin Carron,

69574 Dardilly Cedex, représenté par son Président en exercice, Monsieur Paul VIDAL,

dûment habilité par la délibération en date du 27 novembre 2018,

Ci-après dénommée « le Syndicat »

D’une part,

ET

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 1 esplanade François Mitterrand - CS 20033, 69269

Lyon Cedex 02, représentée par son Président en exercice, Monsieur Laurent Wauquiez,

dûment habilité par délibération en date du […………………]

Ci-après dénommée « la Région »

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties » ou individuellement « Partie »,


IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Région mène une politique volontariste pour permettre à ses citoyens et à ses entreprises

de se placer à l’avant-garde de la transformation numérique.

Conformément à sa feuille de route numérique 2017-2021, elle souhaite améliorer la

couverture mobile de son territoire en réduisant par moitié les zones blanches et en

développant l’accès aux réseaux 4G.

Pour ce faire, la Région s’est engagée à implanter, notamment sur des terrains communaux,

des emplacements et des infrastructures passives permettant d'accueillir les équipements

techniques nécessaires à l'extension des réseaux mobiles par des opérateurs de téléphonie

mobile (ci-après « les Opérateurs »).

La Région est maître d’ouvrage des opérations de construction.

Pour réaliser ces projets, la Région dispose de droits sur des terrains destinés à accueillir des

installations de télécommunications et tous autres équipements techniques et notamment :

- Des zones techniques accueillant le pylône et tous équipements ; incluant la clôture et

les raccordements aux réseaux,

- A terme, des armoires techniques et des dispositifs d’antennes d’émission-réception et

faisceaux hertziens.

Certains de ces projets nécessitent toutefois une extension du réseau public de distribution

d’énergie électrique pour être alimentés en électricité.

Le Syndicat, en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, est

maître d’ouvrage des extensions du réseau électrique dans les communes rurales du

département du Rhône.

La présente convention, ci-après « la Convention », a pour objet de définir les modalités de

déploiement de l’alimentation électrique des pylônes supports d’équipements radioélectriques

par les réseaux publics de distribution.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


SOMMAIRE

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION 4

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DES PARTIES 4

ARTICLE 3. PROPRIETE DES OUVRAGES 4

ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINANCIERES 5

ARTICLE 5. DUREE DE LA CONVENTION 5

ARTICLE 6. AVENANTS 6

ARTICLE 7. RESILIATION DE LA CONVENTION 6

ARTICLE 8. LITIGES ET RECOURS 6

ARTICLE 9. NOTIFICATIONS, COMMUNICATIONS ET ACCORDS 6

ARTICLE 10. EFFET D’UNE NULLITE ET CONTINUITE DE LA CONVENTION 7


ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

La Convention a pour objet de définir les modalités de déploiement de l’alimentation électrique

des pylônes supports d’équipements radioélectriques par les réseaux publics de distribution

(ci-après les « Travaux »), ainsi que leurs modalités de financement.

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DES PARTIES

La Région travaille à établir la localisation de l’équipement nécessaire en lien avec :

- les opérateurs concernés,

- les services de l’Etat et autorités concernés (autorisations d’implantation, critères

environnementaux, règles d’urbanisme, etc...)

- la ou les communes concernées

La Région garantit obtenir les droits et autorisations nécessaires à la réalisation du ou des

ouvrages, notamment pour l’occupation des terrains communaux.

La Région fait son affaire de la validation, par la ou les communes concernées, des différentes

étapes de localisation des projets d’implantation des lignes et matériels électriques

nécessaires, en lien avec le Syndicat.

Après vérification des informations remises par la Région, le Syndicat réalise l'Avant-Projet

Sommaire (APS). L'APS comprend un devis financier et le plan des travaux.

Lorsque la phase d’élaboration de l'APS est terminée, le Syndicat envoie un devis à la Région

qui, dans le délai d’un mois à compter de sa réception, autorise la poursuite du projet.

Le devis envoyé à la Région indique le montant prévisionnel des travaux.

Le délai prévisionnel de réalisation des travaux sera précisé dans la proposition financière et

technique dûment signée par les Parties.

Pour toute la durée des études et travaux, le Syndicat assure en sa qualité de maître d'ouvrage

et maître d'œuvre, le contrôle des opérations (devis, autorisations, travaux sur chantiers

correspondants...).

Le Syndicat informe la Région, par voie électronique, de l’achèvement des travaux.

ARTICLE 3. PROPRIETE DES OUVRAGES

Le réseau créé relève des réseaux publics de distribution d’électricité. Il est propriété du

Syndicat.


ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINANCIERES

Les Parties participent au financement des travaux conformément aux dispositions de la

convention, dans les conditions suivantes.

La maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre sont réalisées par le Syndicat.

L’enveloppe financière prévisionnelle est déterminée par le Syndicat dans le devis envoyé

à la Région. Cette enveloppe est définie :

- Pour la partie « extension » : sur la base d’un forfait, en application du « Barème pour

la facturation des raccordements au réseau public de distribution d’électricité concédé

à ENEDIS » dans sa plus récente version approuvée par la Commission de Régulation

de l’Electricité,

- Le cas échéant, pour la partie « renforcement » : sur la base du coût réel, en application

des règles financières d’intervention du SYDER, arrêtées par le comité syndical.

Le Syndicat règle les acomptes et le décompte définitif aux entreprises concernées,

conformément à son marché public de travaux « Réseaux » en cours.

Le montant de la participation des Parties aux travaux d'extension est déterminé avec

exactitude à la réception du décompte définitif TTC du marché de la ou des entreprises ayant

réalisé les travaux.

Ainsi, après accord des parties, concernant l’implantation et l’estimation de l’enveloppe

financière estimée nécessaire à l’opération, et conformément aux possibilités offertes par son

règlement de financement, le Syndicat prend à sa charge :

- Pour la partie « extension » : la part réfactée du coût du raccordement. Le niveau de la

prise en charge (ou « réfaction ») est arrêté par l’autorité administrative après avis de

la Commission de régulation de l’Energie. Il ne peut excéder 40 % du coût du

raccordement.

- Le cas échéant, pour la partie « renforcement » : la part subventionnée du coût des

travaux conformément aux règles financières d’intervention du SYDER, arrêtées par le

comité syndical

La Région, en tant que bénéficiaire de l'extension, prend à sa charge le reste à payer, dont le

solde est payable à la fin des travaux dans le délai de 30 jours qui suit sa notification par le

Syndicat à la Région. En cas de non règlement, des intérêts moratoires seront facturés à

compter du 50ème jour après envoi du titre de recette au taux légal en vigueur.

En cas de risque de dépassement de l’enveloppe estimative initiale, le Syndicat en informe

immédiatement la Région pour validation du nouveau montant du projet, les opérations ne

reprenant qu’après accord des deux parties.

ARTICLE 5. DUREE DE LA CONVENTION

La Convention prend effet le jour de la signature par les Parties pour une durée de 5 (cinq)

ans.


ARTICLE 6. AVENANTS

La Convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties. Les avenants

ultérieurs feront partie de la Convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non

contraires qui la régissent.

La demande de modification de la Convention est réalisée en la forme d’une lettre

recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes

les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette

demande, l’autre partie peut y faire droit dans les mêmes formes.

ARTICLE 7. RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une de ses obligations résultant de la

Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous

autres droits que cette dernière pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois

suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure

de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuse.

ARTICLE 8. LITIGES ET RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la Convention est du ressort du Tribunal Administratif de

Lyon.

ARTICLE 9. NOTIFICATIONS, COMMUNICATIONS ET ACCORDS

Les notifications devront être signifiées par écrit et seront réputée remises, par remise à un

service postal national, par lettre simple doublée d’un courrier électronique, adressée à la

Partie devant être notifiée à l’adresse indiquée en tête des présentes.

La notification sera considérée comme reçue à la date de réception de la lettre simple ou du

courrier électronique.


ARTICLE 10. EFFET D’UNE NULLITE ET CONTINUITE DE LA CONVENTION

Toute clause de la Convention qui serait déclarée illégale par une juridiction deviendrait,

devant ladite juridiction, sans effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres

stipulations, ni affecter la validité de la Convention ou ses effets juridiques.

Toutefois, si la nullité d'une ou plusieurs de ses clauses portait atteinte de façon exagérée à

l'équilibre contractuel, il sera considéré qu’elle porte atteinte à l’intégrité de la Convention dans

son entier.

Si pour une raison quelle qu’elle soit, une disposition quelconque de la Convention est

déclarée nulle ou privée d’effet, ou si l’une de ses stipulations connaissait des difficultés de

mise en œuvre, les Parties s’engagent à se rapprocher dans le but de remplacer la disposition

concernée par une disposition produisant, autant que possible, le même effet économique, et

en conséquence, à compléter leurs accords de bonne foi sur ces points, les autres dispositions

de la Convention produisant tous leurs effets.

Etabli à Lyon, le ____________________

En trois (3) exemplaires originaux, dont deux (2) remis à la Région,

Pour le SYDER

Le Président

Monsieur Paul VIDAL

Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Le Président

Monsieur Laurent WAUQUIEZ

133

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°04-2018

Délibération du Bureau du 16 octobre 2018

Délibération n°BS_2018_050 Création d’un poste d’adjoint technique territorial ............................... 135

Délibération n°BS_2018_051 Tableau des effectifs : Modification du grade de

recrutement de postes existants .......................................................... 136

Délibération n°BS_2018_052 Approbation de la convention-cadre avec les communes pour le

raccordement à l’éclairage public de matériels de vidéo protection ... 137

Délibération n°BS_2018_053 Négociation d’une convention d’organisation de la maîtrise

d’ouvrage pour la construction d’une chaufferie publique au bois

à ST MARTIN EN HAUT .......................................................................... 137

Délibération n°BS_2018_054 Convention d’occupation du patrimoine communal pour la

construction et l’exploitation d’une chaufferie publique au bois

à LARAJASSE .......................................................................................... 138

Délibération du Comité du 27 novembre 2018

Délibération n°CS_2018_055 Reprise par la commune de LES HALLES de la compétence

optionnelle "Chaleur" transférée au SYDER ......................................... 140

Délibération n°CS_2018_056 Transfert au SYDER par les communes de LES HAIES, MONTROTTIER

et SAINT SYMPHORIEN SUR COISE de la compétence communale

« Infrastructures de recharges pour véhicules électriques ou

hybrides rechargeables » [IRVE] ........................................................... 141

Délibération n°CS_2018_057 Contributions des adhérents au SYDER pour 2019 ................................ 142

Délibération n°CS_2018_058 Approbation des coefficients de répercussion définitif 2018

et provisoire 2019 ................................................................................. 143

Délibération n°CS_2018_059 Budget principal 2018 : Décision modificative n°1................................. 143

Délibération n°CS_2018_060 Budget annexe photovoltaïque 2018 : Décision modificative n°1 ......... 144

Délibération n°CS_2017_061 Acomptes mensuels de trésorerie 2019 ................................................ 144

Délibération n°CS_2018_062 Autorisations d’ouverture de crédits 2019 ............................................ 145

Délibération n°CS_2018_063 Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques

et hybrides rechargeables : Conditions tarifaires publiques

des recharges sur le réseau SYDER ....................................................... 146

134

Délibération n°CS_2018_064 Perception par le SYDER de la TCCFE sur le territoire

de la commune nouvelle de BEAUVALLON ........................................... 147

Délibération n°CS_2018_065 Désignation du Directeur de la régie SYDER Chaleur ............................. 148

Délibération n°CS_2018_066 Règlement d’utilisation des véhicules de service et

attribution de véhicules de service avec remisage à domicile

pour l’année 2019 ................................................................................. 149

Délibération n°CS_2018_067 Programme travaux 2018 : Deuxième tranche ...................................... 152

Délibération n°CS_2018_068 Convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le

raccordement au réseau électrique des pylônes supports

d’équipements radioélectriques ........................................................... 153

135

DELIBERATIONS DU BUREAU SYNDICAL DU 16 OCTOBRE 2018

Délibération n°BS_2018_050

Création d’un poste d’adjoint technique territorial

Le Président rappelle que, par délibération n° CS_2014_049 du 24 juin 2014, le comité syndical a délégué au bureau syndical la fixation de l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, en procédant à la « création, suppression ou modification de postes et du tableau des effectifs dans la limite des crédits ouverts au budget ».

En conséquence, il appartient au bureau syndical de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Pour permettre l’adaptation des besoins des services à l’évolution de l’organisation et des missions du Syndicat, le Président expose la nécessité de créer le poste permanent à temps complet suivant :

Cat Filière Cadre d’emploi

Grade Nature des fonctions Référence du tableau des effectifs

C Technique Adjoints techniques territoriaux

Tous grades

Chargé de la maintenance et de l’exploitation de l’éclairage public

C-TEC-64

Ce poste est destiné à être pourvu prioritairement par un fonctionnaire stagiaire, ou titulaire par voie de mutation ou de détachement.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C, dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, le niveau de recrutement imposera aux candidats de justifier d’une formation initiale et/ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de compétence du poste.

En cas de recrutement d’un agent contractuel, son grade de recrutement dans le cadre d’emploi sera déterminé par le profil du postulant. Sa rémunération sera fixée sur la base indiciaire relevant du grade de recrutement, dans la limite de l’indice majoré terminal de ce grade. Cet agent sera éligible aux primes et indemnités instaurées par le SYDER au bénéfice du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° CS_2014_049 du 04 juin 2014 portant approbation des délégations de pouvoir du comité au bureau syndical, et notamment le point n°3 relatif à la fixation de l’effectif des emplois nécessaires dans la limite des crédits ouverts au budget,

Vu le budget principal de l’exercice 2018 du SYDER,

Considérant le tableau des effectifs du SYDER,

Considérant l’évolution des besoins des services,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Bureau syndical, à l’unanimité,

Décide de la création d’un poste permanent à temps complet d’adjoint technique territorial tel qu’exposé dans le rapport liminaire,

136

Autorise le Président, en l’absence de candidatures de fonctionnaires pertinentes, à recourir à un agent contractuel au niveau de recrutement et de rémunération précisés,

Acte de la modification subséquente du tableau des effectifs,

Acte que ce recrutement intervient dans la mesure où les crédits nécessaires sont prévus au budget principal du Syndicat en section de fonctionnement au chapitre « 012 - Charges de personnel ».


Tableau des effectifs : Modification du grade de recrutement de postes existants

Le Président rappelle que, par délibération n° CS_2014_049 du 24 juin 2014, le comité syndical a délégué au bureau la fixation de l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, en procédant à la « création, suppression ou modification de postes et du tableau des effectifs dans la limite des crédits ouverts au budget ».

En conséquence, il appartient au bureau syndical de procéder aux modifications du tableau des effectifs qu’il jugerait utiles pour répondre aux besoins du fonctionnement des services.

Le Président propose ainsi au bureau syndical de modifier le grade de recrutement de postes existants au tableau des effectifs du SYDER dans divers cadres d’emploi, en ouvrant ces postes à tous les grades du cadre d’emploi correspondant.

Ceci permettrait de réaliser les changements des grades des agents pour faire suite à une réussite à un examen professionnel ou dans le cadre d’une promotion interne après inscription sur liste d’aptitude, sans nécessiter une délibération de création de nouveaux postes correspondant à ces nouveaux grades. Ceci éviterait également d’accumuler des postes vacants qui ne seraient plus effectivement à pourvoir.

Cette approche modifiée permettrait aussi de réactualiser le tableau des effectifs en supprimant la référence à des grades aujourd’hui disparus (« adjoint technique de 2ème classe » devenu « adjoint technique »).

Les modifications proposées figurent en tableau annexe.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°CS_2014_049 du 24 juin 2014 du comité syndical portant délégations de pouvoir du comité au bureau syndical, et notamment le point n°3 relatif aux décisions concernant la modification du tableau des effectifs,

Considérant le tableau des effectifs du SYDER, et l’évolution des besoins des services,

Considérant le budget principal de l’exercice 2018 du SYDER,



Décide de la modification du tableau des effectifs en ouvrant le recrutement des postes existants :

en catégorie B de la filière administrative dans le cadre d’emploi des rédacteurs,

en catégorie B de la filière technique dans le cadre d’emploi des techniciens,

en catégorie C de la filière technique dans le cadre d’emploi des adjoints techniques,

à l’ensemble des grades du cadre d’emploi correspondant,

Acte que cette décision sera suivie d’effet dans la mesure où les crédits nécessaires sont prévus au budget principal du Syndicat en section de fonctionnement au chapitre « 012 - Charges de personnel ».

137


Approbation de la convention-cadre avec les communes pour le raccordement à l’éclairage public

de matériels de vidéo protection

Le Président rappelle que, par délibération n°CS_2014_049 du 04 juin 2014, le comité syndical a délégué au bureau syndical le pouvoir d’« approuver les conventions et leurs avenants, relatifs à l'utilisation par des tiers des ouvrages du SYDER (supports d'électricité basse tension, mâts et candélabres d'éclairage public, fourreaux surnuméraires ...), en fixer les principes, les droits d'usage, et autoriser le Président à les négocier et à les signer ».

Il informe le bureau syndical que, dans le cadre du déploiement d’un réseau de vidéoprotection sur leur territoire, le SYDER est régulièrement sollicité par des municipalités pour consentir par convention à l’installation d’équipements de vidéoprotection sur des supports d’éclairage public exploités par le Syndicat.

La convention-cadre présentée détermine les modalités techniques et financières relatives à la pose, au raccordement et à la maintenance-exploitation de ces équipements, et fixe les responsabilités qui en découlent pour chacune des Parties.

Pour chaque commune, une annexe à la convention-cadre précisera les informations techniques particulières (notamment la liste, le descriptif et le lieu d’implantation des équipements envisagés).

Le Président demande au bureau syndical de l’autoriser à négocier et signer cette convention avec chaque commune qui solliciterait le SYDER à ce sujet, sur la base de la convention-cadre précitée.

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2016-12-16-002 du 16 décembre 2016 relatif à la modification des statuts et compétences du SYDER, notamment l’article 3.3 « Compétences optionnelles déléguées par les communes »,

Vu la délibération n° CS_2014_049 du 04 juin 2014 portant approbation des délégations de pouvoir du comité au bureau syndical, et notamment le point n°9 relatif à l’approbation des conventions relatives à l'utilisation par des tiers des ouvrages du SYDER,

Vu le projet de convention-cadre pour le raccordement à l’éclairage public de matériels de vidéoprotection, présenté en rapport liminaire,

Considérant qu’à l’instar du réseau d’éclairage public, les installations de vidéoprotection contribuent à la sécurité des biens et des personnes,



Autorise le Président à négocier et signer avec les municipalités qui en feraient la demande, une convention pour le raccordement à l’éclairage public de matériels de vidéo protection, sur la base de la convention-cadre jointe en annexe,

Autorise le Président à mener les procédures associées à la mise en œuvre de ces conventions.


Négociation d’une convention d’organisation de la maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une

chaufferie publique au bois à ST MARTIN EN HAUT

Le Président rappelle que, par délibération n° CS_2014_049 du 24 juin 2014, le comité syndical a délégué au bureau le pouvoir d’ « Approuver les conventions de délégation ou d’organisation de la maîtrise d’ouvrage, de délégation de maîtrise d’œuvre, impliquant le Syndicat, ainsi que leurs avenants, et autoriser le Président à les signer ».

La commune de ST MARTIN EN HAUT a transféré au SYDER la compétence statutaire « Production et distribution publique de chaleur ». Dans ce cadre, le SYDER envisage de réaliser, via sa régie SYDER Chaleur, la construction d’une chaufferie publique au bois avec réseau de chaleur.

138

Il est prévu d’implanter le futur local chaufferie et le silo dans un bâtiment de type « Résidence Seniors » qui sera construit sous maîtrise d’ouvrage de l’Association d’Accueil des Personnes Agées (AAPA).

Le SYDER et l’AAPA ont acté que la construction du bâtiment de la résidence seniors sous la maîtrise d'ouvrage de l’association précédemment citée et la réalisation de la chaufferie bois énergie comprenant également le silo de stockage sous la maîtrise d'ouvrage du SYDER constituent deux opérations techniquement étroitement imbriquées, du fait de l'intégration des équipements de chaufferie bois énergie à l'intérieur du bâtiment de la résidence seniors.

Conformément à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.

La convention envisagée a ainsi pour objectif de définir le cadre juridique de la maîtrise d’ouvrage qui serait confiée à l’association d’accueil des personnes âgées par le SYDER dans le cadre de la construction de la résidence seniors en précisant les conditions d'organisation, les limites et le terme de cette maîtrise d'ouvrage.

Le Président présente les axes de négociation envisagés, en vue d’élaborer une convention qui fixera en particulier les responsabilités de chacune des parties lors de la construction, puis de l’exploitation de l’équipement.

Le Président demande au bureau syndical de l’autoriser à engager et finaliser les négociations de cette convention avec l’Association d’Accueil des Personnes Agées.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, notamment l’article 2,

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2017-05-16-006 du 16 mai 2017, relatif aux statuts et compétences du SYDER, notamment l’article 3.3,

Vu les statuts de la régie SYDER Chaleur, approuvés par délibération n° 2009-47 du 15 décembre 2009,

Considérant les travaux de construction de la chaufferie bois avec réseau de chaleur à ST MARTIN EN HAUT envisagés par le SYDER,

Considérant que le projet de convention devra fixer les devoirs et responsabilités de chaque partie dans le cadre de ces travaux,


Le Bureau syndical, à l’unanimité

Autorise le Président à négocier avec l’Association d’Accueil des Personnes Agées une convention d’organisation de la maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une chaufferie publique au bois à ST MARTIN EN HAUT.


Convention d’occupation du patrimoine communal pour la construction et l’exploitation d’une

chaufferie publique au bois à LARAJASSE

Le Président rappelle que, par délibération n° CS_2014_049 du 24 juin 2014, le comité syndical a délégué au bureau le pouvoir d’ « Approuver les conventions et leurs avenants relatifs à la mise à disposition de patrimoine gracieuse ou moyennant un euro par des organismes publics ou des collectivités, adhérents ou non du Syndicat, et autoriser le Président à les signer ».

La commune de LARAJASSE a transféré au SYDER la compétence statutaire « Production et distribution publique de chaleur ». Dans ce cadre, le SYDER réalise, via sa régie SYDER Chaleur, la construction d’une chaufferie publique au bois avec réseau de chaleur, et assure son exploitation.

139

Pour ce faire, la commune de LARAJASSE met à la disposition du SYDER, au sein du bâtiment « Atelier technique communal », les locaux et surfaces nécessaires.

Cette mise à disposition de locaux demande à être formalisée dans le cadre d’une « Convention d’occupation du patrimoine communal pour la construction et l’exploitation de la chaufferie de LARAJASSE », précisant les conditions dans lesquelles se fait cette mise à disposition.

Le Président présente le projet de convention tel que proposé, qui fixe en particulier les responsabilités de chacune des parties lors de la construction, puis de l’exploitation de l’équipement.

Le Président demande au bureau syndical de l’autoriser à signer cette convention avec la commune de LARAJASSE.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2017-05-16-006 du 16 mai 2017, relatif aux statuts et compétences du SYDER, notamment l’article 3.3,

Vu les statuts de la régie SYDER Chaleur, approuvés par délibération n° 2009-47 du 15 décembre 2009,

Vu le projet de convention d’occupation du patrimoine communal pour la construction et l’exploitation de la chaufferie publique au bois de LARAJASSE, tel que présenté en rapport liminaire,

Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie SYDER Chaleur, lors de sa réunion du 7 juin 2018,

Considérant les travaux de construction de la chaufferie bois avec réseau de chaleur à LARAJASSE entrepris par le SYDER,

Considérant que le projet de convention fixe les devoirs et responsabilités de chaque partie dans le cadre de ces travaux, puis lors de l’exploitation ultérieure de l’équipement,


Le Bureau syndical, à l’unanimité

Approuve le projet de convention d’occupation du patrimoine communal entre la commune de LARAJASSE et le SYDER pour la construction et l’exploitation de la chaufferie bois énergie de LARAJASSE, tel que joint en annexe,

Autorise le Président à signer cette convention avec la collectivité concernée,

Autorise le Président à négocier et signer d’éventuels avenants à cette convention, si leur nécessité apparaissait ultérieurement,

Autorise le Président à mener les procédures associées à la mise en œuvre de cette convention et de ses avenants éventuels.

140

DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL DU 27 NOVEMBRE 2018

Délibération n°CS_2018_055

Reprise par la commune de LES HALLES de la compétence optionnelle "Chaleur" transférée au

SYDER

S’agissant d’une affaire mise en délibération au titre de la compétence optionnelle « Production et distribution publique de chaleur », il est précisé que, conformément aux statuts du SYDER, seuls les délégués représentant les communes adhérant à cette compétence prennent part au vote.

Le Président rappelle au comité que, conformément aux statuts du SYDER, les communes adhérentes ont la possibilité de reprendre une compétence optionnelle transférée au SYDER. Cette reprise est effective après délibérations concordantes du conseil municipal et du comité syndical, entérinées par arrêté préfectoral.

Il expose la demande de la commune de LES HALLES, relative à la reprise de la compétence optionnelle « Production de chaleur et distribution publique de chaleur ».

Le Président précise que cette commune n’a pas, à ce jour, de site de production et distribution publique de chaleur exploité par le SYDER sur son territoire communal ; cette compétence n’est donc pas actuellement exercée de manière opérationnelle par le Syndicat pour cette commune.

Par conséquent, dans le cadre de cette reprise de compétence par la commune, il n’y aura pas de reprise de biens qui auraient été mis à la disposition du SYDER pour l’exercice de cette compétence, ni aucun contrat en cours dont la commune devrait reprendre l’exécution.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-25-1,

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2016-12-16-002 du 16 décembre 2016 relatif aux statuts et compétences du SYDER, et notamment les articles 3.3 et 6.3,

Vu la demande par délibération n° 8 du 27 février 2018 du conseil municipal de LES HALLES,

Vu l’avis n° RG_2018_011 du conseil d’exploitation de la régie SYDER Chaleur, réuni le 13 novembre 2018,

Considérant qu’il convient de modifier l’article 3.3 des statuts du SYDER relatif à la liste des communes adhérant à la compétence optionnelle « Production de chaleur et distribution publique de chaleur »,


Les membres du Comité syndical adhérant à la compétence optionnelle Chaleur, à l’unanimité,

Acceptent la reprise par la commune de LES HALLES de la compétence optionnelle « Production de chaleur et distribution publique de chaleur »,

Actent que ce retrait n’entraînera ni retour à la commune de biens mis à disposition, ni reprise de contrats en cours,

Chargent le Président de solliciter un arrêté préfectoral entérinant cette décision.

141


Transfert au SYDER par les communes de LES HAIES, MONTROTTIER et SAINT SYMPHORIEN SUR

COISE de la compétence communale « Infrastructures de recharges pour véhicules électriques ou

hybrides rechargeables » [IRVE]

Le Président rappelle que l’article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales dispose qu’une commune peut transférer à une autorité organisatrice de de distribution publique d’électricité, telle le SYDER, la compétence communale relative à la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Les statuts du SYDER, fixés par arrêté préfectoral, précisent que celui-ci propose à ses communes adhérentes, outre la compétence obligatoire d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, des compétences optionnelles diverses telles que l’éclairage public, la distribution publique de gaz, la production de chaleur et distribution publique de chaleur, ainsi que, depuis mai 2017, cette compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».

Le Président rappelle au comité que, conformément à ces statuts, l’adhésion d’une commune à une compétence optionnelle proposée par le Syndicat se fait sur demande de la commune, et devient effective après délibérations concordantes du conseil municipal et du comité syndical, entérinée par arrêté préfectoral.

Le Président expose les demandes des communes de LES HAIES, MONTROTTIER et SAINT SYMPHORIEN SUR COISE, relatives à leur adhésion à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides ».

Il indique que ces adhésions se font dans le cadre du plan de déploiement des infrastructures de charge de véhicules électriques et hybrides mis en œuvre par le SYDER sur le territoire rhodanien et précise que, dans le cadre de ces adhésions, il n’y aura pas de biens mis à la disposition du SYDER par ces communes pour l’exercice de cette compétence, ni aucun contrat en cours dont le Syndicat devrait reprendre l’exécution.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2224-31 et suivants, et L.2224-37,

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2017-05-16-006 du 16 mai 2017, relatif aux statuts et compétences du SYDER, notamment les articles 2.2, 3.2, et 3.3,

Vu la demande par délibération n°2018-36 du 04 juin 2018 du conseil municipal de MONTROTTIER,

Vu la demande par délibération n°2018-0020 du 07 septembre 2018 du conseil municipal de LES HAIES,

Vu la demande par délibération n°2018-11-15 du 08 novembre 2018 du conseil municipal de SAINT SYMPHORIEN SUR COISE,

Considérant qu’il convient de compléter l’article 3.3 des statuts du SYDER exposant la liste des communes adhérant à chaque compétence optionnelle par un nouvel alinéa relatif à la liste des collectivités adhérentes à la compétence optionnelle «Infrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables»,


Le comité syndical, à l’unanimité

Accepte l’adhésion des communes de LES HAIES, MONTROTTIER et SAINT SYMPHORIEN SUR COISE à la compétence optionnelle « Infrastructures de charge de véhicules électriques ou hybrides »,

Acte que ces adhésions n’entraîneront ni mise à disposition de biens, ni transfert de contrats,

Charge le Président de solliciter un arrêté préfectoral entérinant cette décision.

142


Contributions des adhérents au SYDER pour 2019

Le Président expose qu’en application de l’article 5.2 des statuts du SYDER, relatif aux contributions financières des adhérents au syndicat, il appartient au comité syndical de fixer chaque année les contributions financières en fonction des compétences transférées par chaque commune adhérente.

Pour la compétence obligatoire, chaque commune supporte une part des dépenses d’administration générale répartie au prorata de sa population.

Pour les compétences optionnelles, les contributions de chaque commune ayant transféré lesdites compétences au Syndicat sont déterminées en fonction d’une part fixe liée à sa population et d’une part variable liée à des critères définis pour chacune de ces compétences.

Le Président propose au comité pour l’année 2019 les contributions ci-après :

Le Président signale qu’une nouvelle ligne apparaît en bas du tableau, relative à la nouvelle compétence IRVE (Infrastructures de recharge de véhicules électriques). Hors cette modification, ces contributions sont inchangées par rapport à celles de l’année 2018.

Il fait remarquer que le plafond appliqué à certaines contributions correspond à une population de 15 000 habitants.

Il précise que, lorsque l’adhérent à une compétence optionnelle est une communauté de communes, le montant de contribution serait calculé sur les mêmes bases de population (à savoir le nombre d’habitants de la communauté de communes), avec les mêmes plafonds de contribution correspondant à 15 000 habitants.

Il indique par ailleurs que les contributions ne seraient pas appelées par le SYDER en cas de compétente « dormante », à savoir lorsqu’il n’y aucun ouvrage lié à l’exercice de cette compétence, installé sur le territoire communal ou communautaire de l’adhérent.

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2017-05-16-006 du 16 mai 2017 relatif aux statuts et compétences du SYDER, et notamment l’article 5 « Dispositions financières »,


Le Comité syndical, à l’unanimité

Décide de fixer, pour l’année 2019, les contributions annuelles d’adhésion des communes aux différentes compétences du Syndicat telles que détaillées dans le rapport liminaire.

Compétences Plafond

De 0 à 2000 habitants

Complément

au-delà de 2000 habitants

Part fixe Liée à la population 600 €

Consommation

électrique

Formule 2 - Mensuelle 33 € / an (1) 50 € / an (2)

Formule 2 - Trimestrielle 11 € / an (1) 28 € / an (2)

Formule 3 - Coup par coup 0 € / an (1) 17 € / an (2)

Part fixe 600 €

Part variable

Part fixe 6 000 €

Part fixe 600 €

Part variable

(1) Contribution des communes pour lesquelles le SYDER perçoit la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité)

(2) Contribution des communes qui perçoivent la TCCFE

IRVELiée à la population 0,04 € / habitant

Liée au nombre de bornes de recharge implantées 0,00 € / borne

0,00 € / kW

0,00 € / mètre

Liée à la population

Liée à la longueur du réseau

Liée à la population

Liée à la puissance

Liée à la longueur du réseau

Assiette de contribution Montant de contribution

2 € / habitant

1 € / habitant

0,04 € / habitant

Chaleur

Gaz

17 000 €Electricité Contribution fixe Liée à la population

Eclairage publicPart variable Maintenance

Exploitation

(forfait par ouvrage)

Part variable

Coût réel

+ 1% de frais de gestion

0,04 € / habitant

0,00 € / mètre

0,40 € / habitant

143


Approbation des coefficients de répercussion définitif 2018 et provisoire 2019

Le Président rappelle que la participation des communes pour les travaux faits sur leur territoire est, sauf exceptions, étalée sur 15 ans. Pour chaque opération, la contribution de la commune est calculée de façon à compenser quinze annuités d'un emprunt à un taux fixe, basé sur le montant des travaux.

Il propose au comité syndical de décider du coefficient de répercussion définitif sur 15 ans pour le programme 2018, en fonction du taux moyen des emprunts contractés par le SYDER jusqu’à fin 2017 et destinés à réaliser les investissements pour le compte de ses communes adhérentes. Ce taux moyen s’établit à 3,08 %

Le coefficient de répercussion sur 15 ans correspondant à ce taux moyen ressort à 0,0843. Il est inchangé par rapport au coefficient provisoire qui avait été fixé par délibération n° CS_2017_063 du 28 novembre 2017 pour ce même programme 2018.

Le Président propose également de fixer un coefficient de répercussion provisoire sur 15 ans pour le programme 2019. Compte tenu d’un taux moyen des emprunts contractés jusqu’à fin 2018 de 2,98 %, ce coefficient de répercussion provisoire s’établirait à 0,0836.

Le coefficient de répercussion pour le programme 2019 serait fixé à titre définitif en fin d’année 2019, après éventuel réajustement.

Il est rappelé que la contribution des communes aux travaux donne lieu en outre aux abattements décidés par le comité syndical en fonction de la nature des travaux.



Approuve le coefficient de répercussion définitif pour 2018 de 0,0843 pour le financement des travaux sur 15 ans.

Décide de fixer le coefficient de répercussion provisoire pour 2019 à 0,0836 pour le financement des travaux sur 15 ans.


Budget principal 2018 : Décision modificative n°1

Le Président donne lecture à l'assemblée de la proposition de décision modificative n°1 du budget principal de l'exercice 2018 établie selon les modalités de l'instruction budgétaire et comptable M14.

Il précise que cette proposition vise à procéder à un ajustement budgétaire visant à prendre en compte le cautionnement des demandes de raccordement d’installations photovoltaïques réalisées sous maîtrise d’ouvrage du SYDER.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-36 et R. 5211-13,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-021-M14 du 5 avril 2006,

Vu la délibération n° CS_2018_010 du comité syndical du 06 mars 2018 portant approbation du budget primitif principal 2018,

Vu la délibération n° CS_2018_044 du comité syndical du 26 juin 2018 portant approbation du budget supplémentaire au budget principal 2018,

Après en avoir pris connaissance du projet de décision modificative n°1 du budget principal 2018, tel qu’annexé et en avoir délibéré,

144


Constate que la décision modificative n°1 du budget principal 2018 s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 4 000,00 € soit :

- En section de fonctionnement à hauteur de 2 000,00 € - En section d’investissement à hauteur de 2 000,00 €

Reconnaît la sincérité des crédits inscrits en dépenses et en recettes,

Vote les crédits par nature au niveau des chapitres en section d'investissement et de fonctionnement sans spécialiser aucun article.


Budget annexe photovoltaïque 2018 : Décision modificative n°1

Le Président donne lecture à l'assemblée de la proposition de décision modificative n°1 du budget annexe photovoltaïque de l'exercice 2018 établie selon les modalités de l'instruction budgétaire et comptable M4.

Il précise que cette proposition vise à procéder à un ajustement budgétaire permettant de rectifier une erreur de plume dans la reprise au budget supplémentaire 2018 de l’excédent de financement de 2017.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-36 et R. 5211-13,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4, applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,

Vu la délibération n° CS_2018_008 du comité syndical du 06 mars 2018 portant approbation du budget primitif annexe photovoltaïque 2018,

Vu la délibération n° CS_2018_036 du comité syndical du 26 juin 2018 portant affectation des résultats de l’exercice 2017 du budget annexe photovoltaïque,

Vu la délibération n° CS_2018_035 du comité syndical du 26 juin 2018 portant approbation du budget supplémentaire au budget annexe photovoltaïque 2018,

Après en avoir pris connaissance du projet de décision modificative n°1 du budget annexe photovoltaïque 2018, tel qu’annexé et en avoir délibéré,


Constate que la décision modificative n°1 du budget annexe photovoltaïque 2018 s'équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 20 422,73 € soit :

En section d’exploitation à hauteur de 0,00 € En section d’investissement à hauteur de 20 422,73 €

Reconnaît la sincérité des crédits inscrits en dépenses et en recettes,

Vote les crédits par nature au niveau des chapitres en section d'investissement et d’exploitation sans spécialiser aucun article.


Acomptes mensuels de trésorerie 2019

Le Président propose au comité syndical de l’autoriser à demander aux services du Trésor Public des acomptes mensuels de trésorerie entre janvier et juin 2019 correspondant, pour chaque mois, au douzième des charges fiscalisées perçues par le SYDER en 2018, dans l’attente de la décision de chaque commune adhérente pour les charges 2019.

Il rappelle l’importance que revêt la perception de ces acomptes mensuels pour la gestion de la trésorerie du SYDER.

145

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-19 et L.5212-20,

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2017-05-16-006 du 16 mai 2017 relatif aux statuts et compétences du SYDER,

Vu la circulaire préfectorale n° E-2018-25 du 17 octobre 2018 relative aux fiscalisations des participations communales aux syndicats intercommunaux pour l’exercice 2019,

Considérant l’importance que présente la perception d’acomptes mensuels dans la gestion de la trésorerie du SYDER,



Autorise le Président à demander aux services du Trésor Public des acomptes mensuels de trésorerie entre janvier et juin 2019 correspondant, pour chaque mois, au douzième des charges fiscalisées perçues par le SYDER en 2018, dans l’attente de la décision de chaque commune adhérente pour les charges 2019.


Autorisations d’ouverture de crédits 2019

En application de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,

Afin d’assurer la continuité des paiements entre le 1er janvier 2019 et le vote du budget principal, du budget annexe « Photovoltaïque » et du budget autonome de la régie « SYDER Chaleur »,

Le Président sollicite l’autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement mentionnées dans les tableaux ci-dessous, au titre de l’exercice 2019 avant le vote des budgets primitifs, et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2018 :

- Budget principal :

Chapitre Intitulé du chapitre Crédits ouverts en

2018

Autorisation de

dépenses

20 Immobilisations incorporelles 40 000,00 € 10 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 31 000,00 € 7 750,00 €

23 Immobilisations en cours 25 985 759,95 € 6 496 000,00 €

27 Autres immobilisations

financières 8 500,00 € 2 125,00 €

- Budget annexe « Photovoltaïque » :

Chapitre Intitulé du chapitre Crédits ouverts en 2018 Autorisation de

dépenses

23 Immobilisations en cours 543 255,57 € 135 800,00

€

- Budget autonome « SYDER Chaleur » :

Chapitre Intitulé du chapitre Crédits ouverts en

2018

Autorisation de

dépenses


Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-1,



Décide d’accorder au Président les autorisations d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2019, avant le vote des budgets primitifs principal, annexe « Photovoltaïque » et autonome « SYDER Chaleur », dans la limite des montants sollicités.

146


Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques et hybrides rechargeables : Conditions

tarifaires publiques des recharges sur le réseau SYDER

Le Président rappelle au comité syndical que, par arrêté préfectoral du 16 mai 2017, le SYDER est devenu statutairement compétent en matière de déploiement d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides sur son territoire.

Après une première phase d’étude de faisabilité et d’élaboration d’une stratégie de déploiement, et une deuxième phase de choix après consultation publique d’un groupement d’opérateurs économiques construction/maintenance et exploitation /supervision, le SYDER entre désormais dans la phase opérationnelle du déploiement de son réseau.

Au stade de la mise en service des premières bornes de recharge, il est proposé au comité syndical d’arrêter les conditions tarifaires publiques qui seront appliquées aux utilisateurs du réseau du SYDER.

Le Président tient à rappeler en préambule que, conformément à la réglementation en vigueur, ce réseau public sera accessible 24h/24 à tous les utilisateurs potentiels.

Il indique que les conditions proposées seraient fonction, d’une part du profil de l’utilisateur, et d’autre part du type de borne utilisée.

Concernant les différents profils d’utilisateurs :

- L’abonné « SYDER » correspond à l’utilisateur éligible à la « carte SYDER ». Sont éligibles à cette carte les utilisateurs issus du territoire rhodanien, qui participent donc financièrement à la création de ce réseau via la fiscalité locale. La carte SYDER permettra à ces abonnés de bénéficier de conditions privilégiées d’accès au réseau des bornes du SYDER. Le paiement de la recharge par l’utilisateur se fera via son compte client auprès de l’opérateur retenu par le SYDER.

- L’abonné « autre » est celui qui possède déjà une carte d’abonnement auprès d’un opérateur de mobilité interopérable avec le réseau du SYDER. Les conditions d’abonnement sont celles de son opérateur. Le coût de la recharge de cet abonné sur les bornes du SYDER est celui défini dans le tableau ci-après. Le paiement de la recharge se fera via son compte client auprès de son opérateur de mobilité, avec reversement au SYDER de la part « liée à la recharge ».

- Le « non-abonné » est l’utilisateur ponctuel ou primo-accédant, qui n’est abonné d’aucun opérateur de mobilité. Le paiement de la recharge se fera via une application internet dédiée.

Concernant les types de bornes, il est proposé que le tarif distingue les bornes « normales » et les bornes « rapides », dénomination réglementaire issue du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Ceci étant exposé, le Président propose au comité d’adopter les tarifs publics suivants :

Il précise que ces montants correspondent à des tarifs publics, qui seront affichés sur site, et que la part nette revenant au SYDER sera amputée de la rémunération contractuelle revenant à l’opérateur retenu par le SYDER.

Il indique également que les collectivités adhérentes à la compétence IRVE pourront bénéficier de recharges gratuites pour les véhicules publics de leur propre flotte électrique qui utiliseraient les bornes localisées sur leur propre territoire.

Le Président souligne en outre que la facturation au kWh ne correspond pas à une revente d’électricité, mais que cette unité est ici utilisée comme un étalon de mesure du service rendu. Ce choix semble le plus pertinent dans l’état actuel de la technologie des bornes, pour respecter l’équité entre les utilisateurs du service.

147

Le Président explique à l’assemblée que ces tarifs ont été construits en référence aux « prix du marché » et en particulier ceux pratiqués par les syndicats d’énergies limitrophes du département du Rhône.

Il rappelle que, conformément au code général des collectivités territoriales, l’intervention de la collectivité publique dans cette activité a été décidée compte-tenu de la carence d’initiative privée, aux motifs d’enjeux de service public et d’aménagement du territoire.

Les tarifs publics proposés actuellement ne sont donc pas basés sur un hypothétique et très improbable équilibre économique de cette activité, qui n’est pas envisageable dans ce contexte de déploiement dans des secteurs à connotation plutôt rurale tel le territoire de compétence du SYDER.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2224-37,

Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques,

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2017-05-16-006 du 16 mai 2017 relatif aux statuts et compétences du SYDER, et notamment l’article 2.2. relatif aux compétences optionnelles,



Décide de fixer la tarification publique de l’utilisation des bornes de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables déployées par le SYDER conformément aux propositions présentées dans le rapport liminaire,

Dit que cette tarification sera révisable en tant que de besoin par nouvelle délibération,

Charge le Président d’effectuer toute diligence utile à la mise en œuvre de la présente délibération.


Perception par le SYDER de la TCCFE sur le territoire de la commune nouvelle de BEAUVALLON

Le Président rappelle au comité les modalités de perception par le SYDER de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) :

En sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), le SYDER perçoit de plein droit la taxe à la place de ses communes membres :

- dont la population totale recensée par l’INSEE au 1er janvier de l’année est égale ou inférieure à 2 000 habitants,

- ou dans lesquelles il percevait la taxe au 31 décembre 2010, en vertu du dispositif dit « de cristallisation », tel que prévu par le code général des collectivités territoriales.

Pour les autres communes, la perception de la taxe par le syndicat peut être décidée par délibérations concordantes de la commune et du syndicat.

Le SYDER est donc habilité, sur cette base, à percevoir la TCCFE à la place d’une commune nouvelle dont la population totale recensée par l’INSEE est supérieure à 2000 habitants, s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du Syndicat et de la commune intéressée, prises avant le 1er octobre de l’année au cours de laquelle la commune nouvelle prend effet fiscalement, pour entrer en vigueur à compter de l’année suivante.

Le Président rappelle que la perception de la TCCFE par le SYDER permet à la commune de bénéficier d’aides bonifiées en matière de travaux de distribution publique d’électricité, de dissimulation de réseaux, d’éclairage public, ainsi que de maintenance et d’exploitation de l’éclairage public, et d’actions de maîtrise de la demande en énergie sur son territoire.

Il précise que le Syndicat, en tant qu’il est habilité à percevoir la TCCFE, est de ce fait seul compétent pour fixer le coefficient multiplicateur applicable sur le territoire des communes concernées.

Il fait état de la situation de la commune nouvelle de BEAUVALLON, créée le 1er janvier 2018 par arrêté préfectoral du 12 décembre 2017.

148

Il rappelle que pour les anciennes communes de CHASSAGNY, SAINT JEAN DE TOULAS et SAINT ANDEOL LE CHATEAU, le SYDER percevait déjà directement la TCCFE.

La commune nouvelle de BEAUVALLON ayant une population totale supérieure à 2 000 habitants, il convient par conséquent d’en délibérer.

Il informe le comité que le conseil municipal de BEAUVALLON a, par délibération du 17 septembre 2018, autorisé le Syndicat à percevoir la TCCFE sur le territoire de la commune nouvelle à compter du 1er janvier 2020.

Conformément au formalisme prévu en la matière, le Président propose à l’assemblée de se prononcer ce jour par délibération concordante.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2333-2 à L.2333-5, et L.5212-24,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1638 et 1639 A bis, premier alinéa du I,

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2017-12-12-002 du 12 décembre 2017 relatif à la création de la commune nouvelle de BEAUVALLON au 1er janvier 2018,

Vu la délibération n°2018-066 du 17 septembre 2018 du conseil municipal de BEAUVALLON,



Accepte que le SYDER perçoive directement la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) sur le territoire de la commune nouvelle de BEAUVALLON,

Prend acte que l’autorisation de perception directe de la taxe par le SYDER prendra effet en 2020, soit l’année suivant l’année 2019, au cours de laquelle la création de la commune nouvelle prend effet fiscalement,

Décide de fixer le coefficient multiplicateur applicable à compter de cette date sur le territoire de ladite commune à l’identique du coefficient appliqué, le cas échéant, sur le territoire des communes adhérentes

au SYDER, conformément à la règle du coefficient multiplicateur unique,

Donne pouvoir au Président pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


Désignation du Directeur de la régie SYDER Chaleur

Le Président rappelle en préambule que, par délibération n° CS_2018_048 du 26 juin 2018, le comité syndical a décidé de la création d’un poste permanent à temps complet de directeur de la régie à autonomie financière SYDER Chaleur.

Il propose à l’assemblée de se prononcer sur la désignation du directeur et de fixer ses conditions de rémunération, en application du code général des collectivités territoriales et de la délibération précitée.

Au regard des conditions de recrutement fixées par cette délibération, le Président propose à l’assemblée de désigner à ce poste Monsieur Fabien HUBERT, Ingénieur.

Il détaille à l’assemblée le profil du candidat et justifie de l’adéquation de ce candidat aux différents critères de statut et de compétences professionnelles exigés pour ce poste.

Il rappelle que la rémunération liée à ce poste doit être déterminée en fonction de la nature des fonctions exercées, ainsi que du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de l'agent recruté.

Il propose, compte tenu de ces critères, de fixer cette rémunération par référence au septième échelon, Indice Brut 679, Indice Majoré 565 du grade d’ingénieur territorial.

149

Il précise que le conseil d’exploitation de la régie SYDER Chaleur s’est prononcé favorablement sur cette désignation et cette rémunération lors de sa réunion du 13 novembre 2018.

Le Président demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur cette affaire dans les termes précités, en indiquant que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Vu le code général de collectivités territoriales, notamment les articles L. 2221-14, R. 2221-11 et R.2221-67, R.2221-68, R. 2221-73

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment le 1° de l’article 3-3,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique, notamment l’article 1-2,

Vu les statuts de la régie à autonomie financière SYDER Chaleur, approuvés par délibération n° 2009-47 du 15 décembre 2009, notamment les articles 20 à 24,

Vu la délibération n° CS_2018_048 du 26 juin 2018 portant création d’un poste de directeur de la régie SYDER Chaleur,

Vu l’avis n° RG_2018_012 du conseil d’exploitation de la régie SYDER Chaleur, réuni le 13 novembre 2018, portant sur la désignation de Monsieur Fabien HUBERT à ce poste et les conditions de rémunération envisagées,

Considérant que le profil professionnel de Monsieur Fabien HUBERT, candidat à ce poste, est en adéquation avec les bases de recrutement précisées par la délibération de création du poste,

Considérant que la situation du candidat ne présente pas d’incompatibilité, au sens de l’article R. 2221-11 du code général des collectivités territoriales, à l’exercice des fonctions de directeur de régie,

Considérant que la strate démographique du SYDER, groupement de communes de plus de 3500 habitants, et la situation statutaire actuelle du candidat, agent contractuel de la collectivité, sont compatibles avec l’article R. 2221-75 du code général de collectivités territoriales,

Considérant que la rémunération proposée prend en compte la nature des fonctions exercées, la qualification et l’expérience du candidat,


Le comité syndical, à l’unanimité

Désigne Monsieur Fabien HUBERT, Ingénieur, au poste de Directeur de la régie SYDER Chaleur,

Dit que les bases de rémunération sont celles décidées lors de la délibération CS_2018_048 de création du poste, et précisées dans le rapport liminaire,

Charge le Président du SYDER de procéder à la nomination à ce poste de l’intéressé en établissant et signant le contrat d’engagement dans les termes précités,

Charge le Président du SYDER de procéder aux réévaluations indiciaires périodiques prévues par la législation en vigueur.


Règlement d’utilisation des véhicules de service et attribution de véhicules de service avec

remisage à domicile pour l’année 2019

Le Président expose à l’assemblée que le parc de véhicules du SYDER, constitué exclusivement de véhicules de service, est mis à disposition des agents du Syndicat dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions dans le respect d’un règlement d’utilisation approuvé par délibération du comité syndical, délibération qui fixe également les modalités d’attribution à certains agents d’un véhicule de service avec remisage à domicile.

150

L’article 34 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, codifié à l’article L.5211-13-1 du code général des collectivités territoriales, énonce que la mise à disposition d’un véhicule au bénéfice des membres ou agents d’un établissement public de coopération intercommunale est possible « selon les conditions fixées par une délibération annuelle ».

Les arrêtés individuels pris par l’autorité territoriale en application de la délibération n° CS_2017_073 du 28 novembre 2017 arrivent à échéance au 31 décembre 2018.

En application du principe d’annualisation de la délibération relative à la mise à disposition de véhicules, il est proposé au comité de se prononcer, pour l’année 2019, sur le règlement d’utilisation des véhicules de service et sur les modalités d’attribution de véhicules de service avec remisage à domicile.

Concernant le règlement d’utilisation des véhicules de service, le Président propose au comité de reconduire à l’identique les dispositions prévues par la délibération n° 2013-63 et figurant en annexe.

Concernant les modalités d’attribution de véhicules de service avec remisage à domicile, le Président propose d’adopter les dispositions suivantes :

Les véhicules mis à la disposition des agents du SYDER sont destinés aux seuls besoins du service. Ils ne font pas l’objet d’un usage à des fins personnelles et les agents ne conservent pas l’usage de ces véhicules au-delà du service.

Toutefois, dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.

En l’absence de réglementation propre aux collectivités territoriales, il est d’usage de se reporter sur ce sujet aux textes applicables aux agents de l’Etat, et en particulier la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 du ministère du Travail relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service.

Le Président propose au comité syndical de délibérer à ce sujet sur la base des éléments ci-après, qui s’inspirent des dispositions de cette circulaire relatives au remisage à domicile.

1. Modalités d’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile

Les personnels concernés

Dans le cadre de leurs missions, certains agents sont amenés à organiser leur temps de travail et leurs déplacements en fonction de contraintes horaires extérieures fortes. Ces contraintes sont liées à la nature de leurs fonctions et à l’exigence de leur disponibilité dans des plages horaires élargies et variables.

L’organisation du service de ces agents est facilitée par le remisage à leur domicile du véhicule de service, qui permet un gain en temps de déplacement de l’agent au bénéfice sa mission effectuée pour le Syndicat.

Les agents concernés sont ceux occupant les fonctions suivantes : - Les agents techniques affectés à la maîtrise d’ouvrage et/ou la maîtrise d’œuvre des travaux

d’investissement, qui subissent de fortes contraintes de présence continue sur le terrain, - Les agents de catégorie A affectés à des postes pour lesquels l’autorité territoriale exige une forte

disponibilité horaire et géographique dans l’intérêt du service.

L’autorisation de remisage

L’affectation d’un véhicule de service avec autorisation de remisage fait l’objet d’une autorisation délivrée aux agents concernés par le Président sous forme d’arrêté nominatif pour une durée maximale de un an et renouvelable.

La proposition d’attribution d’un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile à un agent qui y serait éligible peut être refusée par l’agent.

Une autorisation de remisage à domicile ponctuelle, liée à une nécessité du service d’un agent ne bénéficiant pas d’une autorisation permanente, peut être délivrée à titre exceptionnel par un responsable hiérarchique bénéficiant à cet effet d’une délégation de signature de l’autorité territoriale, sur demande de l’agent.

L’agent bénéficiaire d’une autorisation de remisage s‘engage par écrit à respecter les conditions d’utilisation et de remisage décrites ci-après.

151

2. Conditions de remisage

L’agent s’engage à remiser le véhicule à son domicile ou sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer les systèmes d’antivol éventuels, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention.

Aucun objet de valeur ne sera conservé dans le véhicule lors du remisage.

Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols, et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction. Le récépissé de déclaration aux autorités de police servira de preuve de la non responsabilité de l’agent.

3. Usage privatif

Tout usage privatif d’un véhicule de service est proscrit. Seul le trajet domicile - travail (siège du SYDER ou lieu de chantier ou de réunion) est autorisé.

Des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule de service. Seuls des agents du SYDER ou des personnes extérieures en relation avec le Syndicat dans le cadre des fonctions de l’agent concerné peuvent être transportées dans le véhicule.

4. Absence de l’agent

L’attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile ne vaut pas mise à disposition permanente.

En cas d’absences prévues (congés …) le véhicule doit rester à la disposition du SYDER. En fonction des besoins du service, il peut être demandé à l’agent de remiser le véhicule pendant son absence dans le garage du Syndicat.

En cas d’absences imprévues (congés maladie …), le véhicule est susceptible d’être récupéré par le SYDER, à la diligence des services.

En aucun cas le remisage à domicile ne doit perturber le bon fonctionnement du service, du fait de l’absence de l’agent.

5. Retrait de l’autorisation de remisage

Le non-respect des conditions d’utilisation et de remisage à domicile d’un véhicule de service entraîne le retrait de l’autorisation de remisage à domicile.

Un changement de fonctions de l’agent peut également entraîner la caducité de cette autorisation.

6. Avantage en nature

Compte-tenu des modalités précitées d’attribution et d’utilisation des véhicules de service avec remisage à domicile, à savoir :

- Attribution aux seuls agents dont l’exercice de l’activité professionnelle rend cette utilisation indispensable,

- Mise à disposition de manière non permanente, - Interdiction d’usage privatif,

Aucun avantage en nature n’est constitué par l’économie de frais réalisée.

Vu l’article L.5211-13-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2013-63 du comité syndical du 05 novembre 2013

Entendu cet exposé liminaire et après en avoir délibéré,

Le Comité syndical, à l’unanimité,

Décide de reconduire à l’identique, pour l’année 2019, les termes de la délibération n° 2013-63 portant règlement d’utilisation des véhicules de service,

Approuve, pour l’année 2019, les conditions d’utilisation des véhicules de service avec remisage à domicile, telles qu’exposées dans le rapport liminaire,

Autorise le Président à prendre les arrêtés individuels correspondants.

152


Programme travaux 2018 : Deuxième tranche

Le Président rappelle que, dans le cadre de l’autorisation de programme de travaux 2018 telle que votée par le comité syndical le 06 mars 2018, le montant des travaux d’investissement susceptible d’être engagé s’élève à 15 000 000 €.

La programmation annuelle des travaux effectués pour l’équipement des communes adhérentes, en particulier en matière de réseaux électriques et d’éclairage public, fait chaque année l’objet d’un recensement.

A partir des informations sur les besoins des communes adhérentes, issues de ce recensement, la proposition de programmation est effectuée dans le respect des critères d’interclassement des demandes de travaux tels qu’arrêtés par le comité syndical en 2011.

Le Président rappelle également que le comité syndical a décidé d’autoriser l’engagement d’une première tranche de travaux 2018 pour un montant de 6 650 000 €, par délibération du 26 juin 2018.

Il propose au comité syndical d’engager, dans le cadre de l’autorisation de programme 2018, une deuxième tranche de travaux, pour un montant 7 130 000 €, et présente la liste reprenant l’ensemble des opérations prévues au titre des deux tranches de travaux 2018.

Le programme 2018 s’établirait ainsi comme suit, au 31 octobre 2018 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2017-05-16-006 du 16 mai 2017 relatif aux statuts et compétences du SYDER, et notamment l’article 6.4,

Vu la délibération n° CS_2018_010 du comité syndical du 06 mars 2018, portant approbation du budget primitif principal 2018,

Vu la délibération n° CS_2018_007 du comité syndical du 06 mars 2018, portant approbation des autorisations de programme et crédits de paiements 2018,

Vu la délibération n° 2011-29 du comité syndical du 21 juin 2011, portant adoption des critères d’interclassement des demandes de travaux,

Vu la délibération n° CS_2018_047 du comité syndical du 26 juin 2018, portant approbation de la première tranche de travaux du programme 2018,

Après en avoir pris connaissance de la liste des opérations proposées au titre de la programmation des travaux 2018 deuxième tranche,

Rappel

1°tranche 2018

Proposition

2° tranche 2018

Total 2018

au 31 octobre 2018

Dissimulation 2 230 000 € 2 170 000 € 4 400 000 €

Extensions 580 000 € 500 000 € 1 080 000 €

Remplacement fils nus 60 000 € 180 000 € 240 000 €

Renforcement 630 000 € 450 000 € 1 080 000 €

3 500 000 € 3 300 000 € 6 800 000 €

Aires de sports 30 000 € 280 000 € 310 000 €

Ballons fluorescents 325 000 € 375 000 € 700 000 €

Voiries 2 325 000 € 3 055 000 € 5 380 000 €

Mises en lumière 210 000 € - € 210 000 €

Petits travaux liés à la maintenance 260 000 € 120 000 € 380 000 €

3 150 000 € 3 830 000 € 6 980 000 €

6 650 000 € 7 130 000 € 13 780 000 € Total général

Nature de travaux

Réseaux

Total Réseaux

Eclairage

public

Total Eclairage public

153

Le Comité syndical, à la majorité

Décide d’autoriser l’engagement d’une deuxième tranche de travaux 2018 pour un montant de 7 130 000 €, soit :

- Travaux sur les réseaux à hauteur de 3 300 000 € - Travaux d’éclairage public à hauteur de 3 830 000 €

Soit un total de programmation 2018 au 31 octobre 2018 de 13 780 000 €, correspondant à la liste des opérations détaillées dans le document ci-annexé.


Convention avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le raccordement au réseau électrique des

pylônes supports d’équipements radioélectriques

Le Président expose au comité syndical que la Région Auvergne-Rhône-Alpes a prévu, dans sa feuille de route numérique 2017-2021, d’améliorer la couverture mobile de son territoire en réduisant de moitié les zones blanches et en développant l’accès aux réseaux 4G.

Pour ce faire, la Région a prévu d’implanter les infrastructures permettant d'accueillir les équipements techniques nécessaires à l'extension des réseaux mobiles par des opérateurs de téléphonie mobile.

Pour être alimentés en électricité, certains des sites pressentis nécessitent une extension du réseau public de distribution d’énergie électrique.

Le SYDER, en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, est maître d’ouvrage et maître d’œuvre des extensions du réseau électrique dans les communes rurales du département du Rhône.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a donc sollicité le SYDER en vue de définir les modalités de réalisation de l’alimentation électrique, par les réseaux publics de distribution, des pylônes supports d’équipements radioélectriques.

Le projet de convention proposé a pour objet de définir les modalités de coopération entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le SYDER pour répondre aux attentes explicitées ci-dessus.

Le Président expose les principales dispositions, techniques et financières, prévues par le projet de convention, ainsi que les engagements réciproques qui en découleront.

Il précise que les modalités proposées sont conformes aux règles actuelles d’intervention du SYDER en matière de raccordements au réseau électrique public.

Il demande au comité syndical de l’autoriser à signer cette convention.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2224-31,

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2017-05-19-006 du 16 mai 2017, relatif aux statuts et compétences du SYDER,

Considérant le projet de convention bipartite avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le financement et la mise en œuvre des travaux d’alimentation, par les réseaux publics de distribution électrique, des pylônes supports d’équipements radioélectriques,


Le Comité syndical, à la majorité

Approuve le projet de convention bipartite avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le financement et la mise en œuvre des travaux d’alimentation, par les réseaux publics de distribution électrique, des pylônes supports d’équipements radioélectriques,

Autorise le Président à signer ladite convention avec Monsieur le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

BULLETIN D'ABONNEMENT A RETOURNER AU SYDER

NOM ..................................................................... Prénom .................................

Collectivité représentée ......................................................................................

Adresse ................................................................................................................

Ville ....................................................................... Code Postal ...........................

Abonnement annuel au prix de 23 € TTC (Délibération du Bureau en date du 17.12.2001)

Le recueil des actes administratifs vous sera adressé dès réception des fonds.

Mode de règlement :

� Virement postal A adresser à Madame le Trésorier Principal de Villeurbanne Municipale,

1 Rue du Docteur Pierre Fleury Papillon - BP 75052 - 69601 VILLEURBANNE CEDEX,

Banque de France – 30001 00497 0000U050035 62

� Chèque bancaire ou postal

A joindre au présent bulletin d'abonnement

A l'échéance, un bulletin de réabonnement vous sera transmis.

Date Signature

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