Assurances en bref Au sommaire

1 Assurances en

bref

Strateacutegie

International

2 Economie en bref

Teacuteleacutetravail

Prix

Cadres

Seacuteniors de lrsquoAs-

surance

3 Indemnisation des

conseillers pru-

dhommes les

regravegles relatives au

deacutepassement sont

modifieacutees

4 Linteacuteressement a

tendance agrave se

substituer aux sa-

laires

5 Fin des neacutegocia-

tions salariales

2014 agrave GMF AS-

SURANCES

6 Retraites la vali-

dation dun trimes-

tre abaisseacutee agrave 150

heures

7 Arrecirct maladie

lrsquousage drsquoheures

de deacuteleacutegation doit

ecirctre autoriseacute par

le meacutedecin traitant

8 Burn-out le mal

du siegravecle

STRATEGIE

Axa Lassureur franccedilais a eacuteteacute condamneacute le 173 agrave 20 M$ (144 Meuro) damende par le reacutegulateur de lEtat de New York qui lui reproche de ne pas lavoir suffisamment infor-meacute sur la politique dinvestis-sement de ses produits deacutepargne retraite agrave revenu deacutefini Il sagit de la plus forte peacutenaliteacute infligeacutee jusque-lagrave par le New York State Depart-ment of Financial Services (NYFD) agrave une compagnie dassurance (Agefi 193)

Generali France Troisiegraveme marcheacute du groupe italien la filiale franccedilaise a reacutealiseacute un CA (primes hors Europ Assistance) de 104 Mdeuro en 2013 en baisse de 156 et un reacutesultat opeacutera-tionnel de 480 Meuro en leacutegegravere diminution laquoLes bons reacutesul-tats du groupe nous ont per-mis de prendre en France des mesures de renforce-ment du bilan qui sinscrivent dans lavenirraquo selon le direc-teur geacuteneacuteral (Agefi 143)

Klesia Le groupe de protection so-ciale a enregistreacute une pro-gression de son activiteacute as-surance de personnes de 12 en 2013 Le dirigeant du groupe paritaire a preacuteciseacute que cette croissance eacutetait la reacutesultante de nouvelles

conquecirctes commerciales (wwwargusassurancecom 183)

Macif Le groupe mutualiste vient drsquoecirctre deacutesigneacute meilleur sponsor de lrsquoanneacutee 2013 agrave lrsquooccasion du Yearbook 2013 devant la Fran-ccedilaise des Jeux Coca-Cola et Perrier Le Yearbook est une synthegravese des eacutetudes reacutealiseacutees par le groupe de communication par le sport Sportlabgroup sur lrsquoimpact et les tendances du sponsoring de lrsquoanneacutee passeacutee (wwwargusassurancecom 143)

Automobile Selon une eacutetude sur la voiture connecteacutee du cabinet de conseil Roland Berger les compagnies drsquoassurance les eacutequipementiers et les constructeurs automobiles gravitent autour de lrsquoeacutecosystegraveme de la voiture connecteacutee Trois modegraveles drsquoassurance sont ac-tuellement expeacuterimenteacutes Le modegravele ameacutericain dit du laquoleadership pricingraquo a vocation agrave fournir une tarification affineacutee sans deacutemutualiser au plus pregraves des comportements de lrsquoassureacute au moyen drsquoun boicirctier installeacute Le modegravele britannique repose davantage sur une segmentation marketing pousseacutee agrave lrsquoextrecircme Crsquoest le cas de laquoDrive like a girlraquo qui utilisant les derniegraveres innovations en matiegravere de teacuteleacute-matique ne srsquoadresse qursquoagrave une clientegravele feacuteminine Pour le modegrave-le italien lrsquoassurance connecteacutee intervient essentiellement en

CAPSUD ASSURrsquoASS ISTANCE

httpsolidairesassurancesfreefr

B U L L E T I N M E N S U E L

27 mars 2014

ANNEE 2014 - NUMERO 16

preacutevention avec des dispositifs antivol ou antifraude (wwwargusassurancecom 133)

Assurance automobile

Les assureurs automobiles en France redoutent avec la diffu-sion dans les diffeacuterentes cours dappel dun reacutefeacuterentiel unique dindemnisation des preacutejudices corporels aligneacute sur les baregrave-mes les plus eacuteleveacutes que les sommes accordeacutees par les juges aux victimes daccidents de la route senvolent alors que les dossiers corporels coucirctent de plus en plus cher anneacutee apregraves anneacutee Ce contexte infla-tionniste a inciteacute Generali Fran-ce agrave jouer la carte de la pru-dence en passant dans ses comptes une provision de 193 Meuro Lassureur a aussi inscrit 100 Meuro suppleacutementaires de provisions sur ses activiteacutes dassurance dommages (Echos 143)

Agences bancaires

En 2008 62 des clients se rendaient plus dune fois par mois dans leur agence bancai-re Aujourdrsquohui ils sont agrave peine 17 Cette deacutesertion des clients conduit les banques agrave reacuteduire le nombre de leurs guichets sur le territoire Cela

ne signifie pas pour autant la disparition programmeacutee de tout reacuteseau physique Ainsi les grandes banques reacutefleacutechis-sent actuellement agrave leur nou-velle vitrine speacutecialisation des guichets horaires reacuteduits ser-vices ameacutelioreacutes pour se rap-procher de la convivialiteacute des commerces de proximiteacute (Echos 143)

Plates-formes

Le recrutement et le turnover des eacutequipes dans les centres dappels mettent parfois en difficulteacute les strateacutegies de per-sonnalisation pourtant jugeacutees neacutecessaires avec le deacutevelop-pement dInternet Chez AcommeAssure comparateur et courtier lorsquun client effectue une demande en li-gne un conseiller lui est auto-matiquement attribueacute (Argus de lAssurance 143)

INTERNATIONAL

Aviva

Le groupe britannique entend poursuivre cette anneacutee sa strateacutegie de laquorecentrageraquo en continuant agrave ceacuteder des activi-teacutes peu rentables dans diffeacute-rents pays Lassureur se dit en bonne marche pour attein-dre son objectif de reacuteduction des coucircts qui seacutelegraveve agrave 400

M$ dici agrave fin 2014 (Agefi Heb-do 133)

Prudential

Prudential a confirmeacute une fois de plus sa strateacutegie agrave locca-sion de la publication de ses reacutesultats annuels Lassureur britannique est plus que jamais concentreacute sur lAsie Il y a reacuteali-seacute lan dernier pregraves de la moitieacute de ses affaires nouvelles soit 2125 Md$ (254 Mdeuro) et un reacutesultat opeacuterationnel de 1 Md$ Entre 2009 et 2013 le beacuteneacutefice opeacuterationnel dans cette reacutegion a plus que doubleacute (Echos 133)

Grande-Bretagne

LAssociation des assureurs britanniques (ABI) a fait savoir que lhiver le plus humide ja-mais enregistreacute outre-Manche coucircterait aux assureurs 446 millions de livres en deacutedom-magements de particuliers ou dentreprises inondeacutes En comptant les coucircts estimeacutes des tempecirctes qui ont par ail-leurs affecteacute le pays lABI esti-me que les assureurs devront deacutebourser 11 Mdpound (Echos 143)

PAG E 2

Assurances en bref

concertation sur lorganisa-tion (Echos 1703) Prix

Les prix agrave la consommation ont aug-menteacute de 06 en feacutevrier apregraves avoir baisseacute de 06 le mois preacuteceacute-dent Sur un an lindice des prix agrave la consommation calculeacute par lINSEE augmente de 09 apregraves + 07 en janvier Le rebond observeacute en feacutevrier 2014 sexplique pour les-sentiel par limpact de la fin des soldes dhiver sur les prix de lhabil-

tion agrave la gestion du travail agrave distan-ce En 2003 un accord formel intervient chez lassureur sur la ba-se de deux jours agrave domicile (le mer-credi est interdit et les lundis et veil-les de week-end sont deacuteconseilleacutes) Il affine les critegraveres deacuteligibiliteacute du home office preacutevoit la reacuteversibiliteacute de la formule afin de ne pas nuire agrave la mobiliteacute du salarieacute 79 des teacute-leacutetravailleurs sont des femmes Ac-tuellement lassureur innove encore avec le jour flottant autrement dit 4 jours fixes par mois et 4 jours agrave deacutefinir Ceci devrait ameacuteliorer la relation manageacuteriale autour dune

C APSU D ASSU R rsquo ASSI ST ANC E

Economie en bref Teacuteleacutetravail Concilier vie professionnelle et vie priveacutee notamment en se preacuteoccu-pant de reacuteduire le temps passeacute dans les transports a inciteacute AXA France agrave expeacuterimenter le teacuteleacutetravail degraves 2007 Si dans un premier temps les domiciles des teacuteleacutetravail-leurs ont eacuteteacute eacutequipeacutes comme des bureaux (ordinateur fixe et impri-mante) dans un souci de confiden-tialiteacute des donneacutees les imprimantes ont eacuteteacute supprimeacutees En 2011 lex-peacuterimentation jugeacutee probante a eacuteteacute approfondie et ameacutelioreacutee reporting eacutecrit des horaires de travail forma-

ANNE E 2014 - NU M E R O 16

lement et les chaussures et dans une moindre mesure sur les prix dautres produits manufactureacutes La hausse saisonniegravere des prix de cer-tains services lieacutes aux vacances dhiver a eacutegalement contribueacute agrave cet-te hausse tandis que les prix de leacutenergie et des produits alimentai-res ont peu progresseacute (wwwpatrimoinecom 133)

Cadres

Le baromegravetre CadremploiIFOP reacutealiseacute en janvier 2014 fournit les reacuteponses suivantes agrave la question Quels sont les eacuteleacutements qui deacutefi-nissent le mieux le poste ideacuteal en premier lieu lattractiviteacute de la reacutemuneacuteration pour 39 des cadres interrogeacutes suivi par une bonne am-biance de travail (36 ) et linteacuterecirct des missions (31 )

Pregraves dun tiers des cadres sondeacutes (30 ) mettent en avant lautonomie dans leur travail 55 dentre eux ne demanderont pas cette anneacutee daugmentation de leur salaire fixe essentiellement agrave cause du contex-te eacuteconomique Pour ceux qui ob-

tiennent quelque chose laugmenta-tion moyenne est de 57 contre 72 en janvier 2013 Lorsquon eacutevoque lavenir 60 sont precircts agrave suivre une formation pour acqueacuterir de nouvelles compeacutetences 40 envisagent de changer dentreprise 33 pensent agrave un changement de meacutetier et 25 eacutevoquent la possibili-teacute de quitter la reacutegion ougrave ils travail-lent Malgreacute ce volontarisme afficheacute les cadres ont le moral en berne Car bien queacutepargneacutes par la crise (taux de chocircmage de 6 ) ils ne sont que 20 agrave se deacuteclarer optimistes sur le contexte eacuteconomique et so-cial et 16 pour le marcheacute de lem-ploi Paradoxe 76 des cadres sestiment heureux dans leur travail (Figaro 1703) Seacuteniors de lrsquoAssurance

Le cabinet de conseil en recrute-ment Michel Page en partenariat avec lrsquoArgus de lrsquoassurance a son-deacute des cadres du secteur de lrsquoassu-rance (enquecircte en ligne du 2101 au

0402 aupregraves de 306 cadres) 89 drsquoentre eux ont une image positive du secteur (20 points de plus que dans la banque) et 70 se mon-trent confiants quant agrave lrsquoeacutevolution du marcheacute de lrsquoemploi Mais ce bel optimisme nrsquoest pas partageacute par les cadres de plus de 50 ans dont seuls 56 affichent leur confiance dans lrsquoavenir du secteur Les seniors re-preacutesentent plus de 30 des effec-tifs de lrsquoassurance (source Roma) soit la tranche drsquoacircge la plus repreacute-senteacutee Les entreprises ont du mettre en place des politiques de gestion speacute-cifiques pour cette population le contrat de geacuteneacuteration au niveau de la branche effort au niveau de la formation professionnellehellip Neacutean-moins selon le baromegravetre le moral des seniors reste en berne seuls 22 estiment avoir des perspecti-ves drsquoeacutevolution De plus ils se sen-tent leacuteseacutes par lrsquoallongement de la dureacutee de cotisation preacutevue par la reacuteforme des retraites (Argus de lrsquoas-surance 2103)

teacutees agrave lrsquoarticle R 1423-55 du Code du travail Ces absences ne doivent entraicircner aucune diminution de la reacutemuneacuteration lrsquoEacutetat couvrant les deacutepenses drsquoindemnisation de ces activiteacutes prudrsquohomales dans certai-nes limites et conditions (C trav art L 1442-5 et L 1442-6) Un deacute-cret en date du 13 mars eacutelargit la liste des activiteacutes prudrsquohomales ou-vrant droit agrave absence et indemnisa-bles Un deacutecret du mecircme jour reacutevise le meacutecanisme applicable en cas de deacutepassement du nombre drsquoheures indemniseacutees Ces nouvelles regravegles sont entreacutees en vigueur le 16 mars

Liste des activiteacutes prudrsquoho-

males indemniseacutees eacutetoffeacutee En modifiant la liste des activiteacutes prudrsquohomales le deacutecret ndeg 2014-331 du 3 mars 2014 permet deacutesor-mais lrsquoindemnisation

Les regravegles relatives agrave lrsquoindemnisation des conseillers prudrsquohommes sont modifieacutees agrave comp-ter du 16 mars par deux deacutecrets pu-blieacutes la veille au JO Le premier permet lrsquoindemnisation de

la participation des conseillers aux reacuteunions preacuteparatoires aux assem-bleacutees geacuteneacuterales du conseil aux assembleacutees de sections ou de chambres mecircme lorsque le regravegle-ment inteacuterieur ne preacutevoit pas de telles reacuteunions Le second texte encadre notamment les dureacutees preacute-vues pour cette activiteacute et fixe les modaliteacutes de deacutepassement Les employeurs sont tenus de lais-ser aux salarieacutes membres drsquoun conseil de prudrsquohommes le temps neacutecessaire pour se rendre et partici-per aux activiteacutes prudrsquohomales lis-

ndash de la participation aux reacuteunions preacuteparatoires aux assembleacutees geacute-neacuterales du conseil aux assembleacutees de sections ou de chambres mecircme lorsque le regraveglement inteacuterieur du conseil ne preacutevoit pas de telles reacute-unions ndash de toute eacutetude de dossier posteacute-rieure agrave lrsquoaudience agrave laquelle lrsquoaffai-re est examineacutee et preacutealable au deacutelibeacutereacute cette eacutetude nrsquoeacutetant plus soumises agrave lrsquoaccord de la formation de reacutefeacutereacute ou du bureau de juge-ment Meacutecanisme du deacutepassement du nombre drsquoheures indemniseacutees reacuteviseacute Le nombre drsquoheures indemnisables qursquoun conseiller prudrsquohomme peut deacuteclarer avoir consacreacute agrave lrsquoeacutetude drsquoun dossier posteacuterieure agrave lrsquoaudien-ce du bureau de jugement et preacute-alable au deacutelibeacutereacute est reacuteduit pas-sant drsquo1heureet 30 minutes agrave 45

PAG E 3

Economie en bref

Indemnisation des conseillers prudhommes les regravegles relatives

au deacutepassement sont modifieacutees

Dans tous les cas le deacutepassement doit ecirctre autoriseacute expresseacutement par le preacutesident du conseil des prudrsquo-hommes qui deacutetermine le nombre drsquoheures indemnisables Le meacutecanisme drsquoautorisation de deacutepassement preacutevu pour la reacutedac-tion drsquoun jugement drsquoun procegraves-verbal de conciliation ou drsquoune or-donnance est quant agrave lui simplifieacute Le conseiller prudrsquohomal consacrant un temps supeacuterieur aux dureacutees preacute-vues agrave lrsquoarticle D 1423-66 doit saisir directement le preacutesident du conseil de prudrsquohommes Jusqursquoagrave preacutesent il devait en reacutefeacuterer au preacutesident du bureau de jugement ou de la forma-tion de reacutefeacutereacute qui saisissait par re-quecircte motiveacutee le preacutesident du conseil de prudrsquohommes Notons encore que le tableau figu-rant agrave lrsquoarticle D1423-67 du Code

minutes et de 30 minutes agrave 15 mi-nutes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun reacutefeacutereacute En ce qui concerne la dureacutee preacutevue pour lrsquoeacutetude preacuteparatoire des dos-siers preacutealable agrave lrsquoaudience qui reste fixeacutee agrave 1 heure pour le bureau de jugement et 30 minutes pour le bureau de conciliation ou la forma-tion de reacutefeacutereacute le deacutecret eacutelargit les possibiliteacutes de deacutepassement du nombre drsquoheures indemniseacutees Alors que jusqursquoagrave preacutesent ce deacute-passement nrsquoeacutetait preacutevu que pour les audiences en reacutefeacutereacute dans la limite drsquoune demi-heure suppleacutemen-taire lorsque lrsquoaudience comportait plus de 30 dossiers inscrits au rocircle il peut deacutesormais ecirctre deacutecideacute pour toutes les audiences y compris les audiences de conciliation et de ju-gement laquo en raison du nombre de dossiers inscrits au rocircle raquo

du travail concernant le nombre drsquoheures indemnisables qursquoun conseiller prudrsquohommes peut deacutecla-rer avoir consacreacute agrave la reacutedaction de deacutecisions preacutesentant entre elles un lien est clarifieacute dans sa preacutesenta-tion afin de lui assurer une lisibiliteacute Enfin le nombre drsquoheures indemni-seacutees chaque mois pour le temps consacreacute agrave leurs activiteacutes adminis-tratives par le preacutesident et le vice-preacutesident du conseil des prudrsquohom-mes de Paris est porteacute agrave 100 heu-res par mois (au lieu de 72 heures) D nos 2014-331 et 2014-332 du 13 mars 2014 JO 15 mars p 5331 wwwwk-rhfractualitesuploaddecret-2014-331-et-332pdf

Indemnisation des conseillers prudhommes les regravegles relatives au deacutepassement sont modifieacutees (suite et fin)

Dans une eacutetude publieacutee en novem-

bre 2013 et diffuseacutee en mars 2014

le Centre drsquoeacutetudes de lrsquoemploi (CEE)

analyse laquo lrsquoeffet de lrsquointeacuteressement

sur lrsquoeacutevolution des salaires raquo

Les primes drsquointeacuteressement se subs-

tituent-elles aux salaires ou les com-

plegravetent-elles Crsquoest la question agrave

laquelle le CEE a chercheacute agrave reacutepondre

dans son eacutetude de novembre 2013

relative agrave laquo lrsquoeffet de lrsquointeacuteressement

sur lrsquoeacutevolution des salaires raquo

Eacutevaluation de lrsquoeffet de lrsquointeacuteresse-

ment sur quatre groupes drsquoentrepri-

ses

Pour eacutevaluer lrsquoimpact de lrsquointeacuteresse-

ment sur les salaires et veacuterifier

lrsquoexistence drsquoun eacuteventuel lien de

substitution ou de compleacutementariteacute

le CEE srsquoest fondeacute sur un panel drsquoen-

treprises diffeacuterencieacute en quatre grou-

pes selon leurs pratiques drsquointeacuteres-

sement entre 1999 et 2007

entreprises qui introduisent un

accord drsquointeacuteressement durant

cette peacuteriode

entreprises qui ont abandonneacute

leur accord drsquointeacuteressement

entreprises qui appliquent un

accord drsquointeacuteressement sur

lrsquoensemble de cette peacuteriode

ndash entreprises nrsquoayant jamais

mis en place de dispositif drsquoin-

teacuteressement

Le controcircle des caracteacuteristiques

individuelles a ainsi montreacute que laquo

lrsquoeacutevolution des reacutemuneacuterations tota-

les et hors primes est identique

dans les entreprises qui viennent

drsquointroduire un accord et celles qui

nrsquoen ont pas raquo

Ainsi la premiegravere anneacutee il nrsquoy a

pas drsquoeffet significatif de lrsquointeacuteres-

sement sur les salaires les primes

drsquointeacuteressement eacutetant en effet

trop faibles pour se substituer ou

compleacuteter le salaire

Mais lrsquoeacutetude reacutevegravele que lorsque

lrsquoentreprise dispose drsquoun accord

ancien les primes drsquointeacuteresse-

ment se substituent en partie aux

reacutemuneacuterations entraicircnant ainsi

une modeacuteration du salaire de ba-

se sans effet toutefois sur la reacute-

muneacuteration totale La prime drsquointeacute-

Linteacuteressement a tendance agrave se substituer aux salaires

ressement va ainsi permettre de

compenser des niveaux de reacutemuneacute-

ration hors primes plus faibles dans

les entreprises qui ont mis en place

un accord drsquointeacuteressement condui-

sant agrave des niveaux de reacutemuneacuteration

similaires dans les entreprises qui

pratiquent lrsquointeacuteressement et celles

qui ne le pratiquent pas

Aussi ces reacutesultats mettent en eacutevi-

dence la creacuteation drsquoune rente laquo fis-

cale raquo partageacutee par les employeurs

et certains salarieacutes relanccedilant ainsi

le deacutebat sur le reacutegime fiscal et so-

cial de lrsquoeacutepargne salariale estime le

CEE Celui-ci souligne que laquo le meacuteca-

nisme des exoneacuterations nrsquoest pas

sans conseacutequence sur le finance-

ment de la protection sociale raquo

Comme le reacutevegravele lrsquoeacutetude laquo en 2012

les exemptions drsquoassiette repreacutesen-

taient pregraves de 18 milliards drsquoeuro soit

28milliards drsquoexoneacuterations de coti-

sation sociales raquo

wwwwk-

rhfractualitesupload108-effet-

interessement-evolution-salairespdf

C APSU D ASSU R rsquo ASSI ST ANC E PAG E 4

ANNE E 2014 - NU M E R O 16

lement et les chaussures et dans une moindre mesure sur les prix dautres produits manufactureacutes La hausse saisonniegravere des prix de cer-tains services lieacutes aux vacances dhiver a eacutegalement contribueacute agrave cet-te hausse tandis que les prix de leacutenergie et des produits alimentai-res ont peu progresseacute (wwwpatrimoinecom 133)

Cadres

Le baromegravetre CadremploiIFOP reacutealiseacute en janvier 2014 fournit les reacuteponses suivantes agrave la question Quels sont les eacuteleacutements qui deacutefi-nissent le mieux le poste ideacuteal en premier lieu lattractiviteacute de la reacutemuneacuteration pour 39 des cadres interrogeacutes suivi par une bonne am-biance de travail (36 ) et linteacuterecirct des missions (31 )

Pregraves dun tiers des cadres sondeacutes (30 ) mettent en avant lautonomie dans leur travail 55 dentre eux ne demanderont pas cette anneacutee daugmentation de leur salaire fixe essentiellement agrave cause du contex-te eacuteconomique Pour ceux qui ob-

tiennent quelque chose laugmenta-tion moyenne est de 57 contre 72 en janvier 2013 Lorsquon eacutevoque lavenir 60 sont precircts agrave suivre une formation pour acqueacuterir de nouvelles compeacutetences 40 envisagent de changer dentreprise 33 pensent agrave un changement de meacutetier et 25 eacutevoquent la possibili-teacute de quitter la reacutegion ougrave ils travail-lent Malgreacute ce volontarisme afficheacute les cadres ont le moral en berne Car bien queacutepargneacutes par la crise (taux de chocircmage de 6 ) ils ne sont que 20 agrave se deacuteclarer optimistes sur le contexte eacuteconomique et so-cial et 16 pour le marcheacute de lem-ploi Paradoxe 76 des cadres sestiment heureux dans leur travail (Figaro 1703) Seacuteniors de lrsquoAssurance

Le cabinet de conseil en recrute-ment Michel Page en partenariat avec lrsquoArgus de lrsquoassurance a son-deacute des cadres du secteur de lrsquoassu-rance (enquecircte en ligne du 2101 au

0402 aupregraves de 306 cadres) 89 drsquoentre eux ont une image positive du secteur (20 points de plus que dans la banque) et 70 se mon-trent confiants quant agrave lrsquoeacutevolution du marcheacute de lrsquoemploi Mais ce bel optimisme nrsquoest pas partageacute par les cadres de plus de 50 ans dont seuls 56 affichent leur confiance dans lrsquoavenir du secteur Les seniors re-preacutesentent plus de 30 des effec-tifs de lrsquoassurance (source Roma) soit la tranche drsquoacircge la plus repreacute-senteacutee Les entreprises ont du mettre en place des politiques de gestion speacute-cifiques pour cette population le contrat de geacuteneacuteration au niveau de la branche effort au niveau de la formation professionnellehellip Neacutean-moins selon le baromegravetre le moral des seniors reste en berne seuls 22 estiment avoir des perspecti-ves drsquoeacutevolution De plus ils se sen-tent leacuteseacutes par lrsquoallongement de la dureacutee de cotisation preacutevue par la reacuteforme des retraites (Argus de lrsquoas-surance 2103)

teacutees agrave lrsquoarticle R 1423-55 du Code du travail Ces absences ne doivent entraicircner aucune diminution de la reacutemuneacuteration lrsquoEacutetat couvrant les deacutepenses drsquoindemnisation de ces activiteacutes prudrsquohomales dans certai-nes limites et conditions (C trav art L 1442-5 et L 1442-6) Un deacute-cret en date du 13 mars eacutelargit la liste des activiteacutes prudrsquohomales ou-vrant droit agrave absence et indemnisa-bles Un deacutecret du mecircme jour reacutevise le meacutecanisme applicable en cas de deacutepassement du nombre drsquoheures indemniseacutees Ces nouvelles regravegles sont entreacutees en vigueur le 16 mars

Liste des activiteacutes prudrsquoho-

males indemniseacutees eacutetoffeacutee En modifiant la liste des activiteacutes prudrsquohomales le deacutecret ndeg 2014-331 du 3 mars 2014 permet deacutesor-mais lrsquoindemnisation

Les regravegles relatives agrave lrsquoindemnisation des conseillers prudrsquohommes sont modifieacutees agrave comp-ter du 16 mars par deux deacutecrets pu-blieacutes la veille au JO Le premier permet lrsquoindemnisation de

la participation des conseillers aux reacuteunions preacuteparatoires aux assem-bleacutees geacuteneacuterales du conseil aux assembleacutees de sections ou de chambres mecircme lorsque le regravegle-ment inteacuterieur ne preacutevoit pas de telles reacuteunions Le second texte encadre notamment les dureacutees preacute-vues pour cette activiteacute et fixe les modaliteacutes de deacutepassement Les employeurs sont tenus de lais-ser aux salarieacutes membres drsquoun conseil de prudrsquohommes le temps neacutecessaire pour se rendre et partici-per aux activiteacutes prudrsquohomales lis-

ndash de la participation aux reacuteunions preacuteparatoires aux assembleacutees geacute-neacuterales du conseil aux assembleacutees de sections ou de chambres mecircme lorsque le regraveglement inteacuterieur du conseil ne preacutevoit pas de telles reacute-unions ndash de toute eacutetude de dossier posteacute-rieure agrave lrsquoaudience agrave laquelle lrsquoaffai-re est examineacutee et preacutealable au deacutelibeacutereacute cette eacutetude nrsquoeacutetant plus soumises agrave lrsquoaccord de la formation de reacutefeacutereacute ou du bureau de juge-ment Meacutecanisme du deacutepassement du nombre drsquoheures indemniseacutees reacuteviseacute Le nombre drsquoheures indemnisables qursquoun conseiller prudrsquohomme peut deacuteclarer avoir consacreacute agrave lrsquoeacutetude drsquoun dossier posteacuterieure agrave lrsquoaudien-ce du bureau de jugement et preacute-alable au deacutelibeacutereacute est reacuteduit pas-sant drsquo1heureet 30 minutes agrave 45

PAG E 3

Economie en bref

Indemnisation des conseillers prudhommes les regravegles relatives

au deacutepassement sont modifieacutees

Dans tous les cas le deacutepassement doit ecirctre autoriseacute expresseacutement par le preacutesident du conseil des prudrsquo-hommes qui deacutetermine le nombre drsquoheures indemnisables Le meacutecanisme drsquoautorisation de deacutepassement preacutevu pour la reacutedac-tion drsquoun jugement drsquoun procegraves-verbal de conciliation ou drsquoune or-donnance est quant agrave lui simplifieacute Le conseiller prudrsquohomal consacrant un temps supeacuterieur aux dureacutees preacute-vues agrave lrsquoarticle D 1423-66 doit saisir directement le preacutesident du conseil de prudrsquohommes Jusqursquoagrave preacutesent il devait en reacutefeacuterer au preacutesident du bureau de jugement ou de la forma-tion de reacutefeacutereacute qui saisissait par re-quecircte motiveacutee le preacutesident du conseil de prudrsquohommes Notons encore que le tableau figu-rant agrave lrsquoarticle D1423-67 du Code

minutes et de 30 minutes agrave 15 mi-nutes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun reacutefeacutereacute En ce qui concerne la dureacutee preacutevue pour lrsquoeacutetude preacuteparatoire des dos-siers preacutealable agrave lrsquoaudience qui reste fixeacutee agrave 1 heure pour le bureau de jugement et 30 minutes pour le bureau de conciliation ou la forma-tion de reacutefeacutereacute le deacutecret eacutelargit les possibiliteacutes de deacutepassement du nombre drsquoheures indemniseacutees Alors que jusqursquoagrave preacutesent ce deacute-passement nrsquoeacutetait preacutevu que pour les audiences en reacutefeacutereacute dans la limite drsquoune demi-heure suppleacutemen-taire lorsque lrsquoaudience comportait plus de 30 dossiers inscrits au rocircle il peut deacutesormais ecirctre deacutecideacute pour toutes les audiences y compris les audiences de conciliation et de ju-gement laquo en raison du nombre de dossiers inscrits au rocircle raquo

du travail concernant le nombre drsquoheures indemnisables qursquoun conseiller prudrsquohommes peut deacutecla-rer avoir consacreacute agrave la reacutedaction de deacutecisions preacutesentant entre elles un lien est clarifieacute dans sa preacutesenta-tion afin de lui assurer une lisibiliteacute Enfin le nombre drsquoheures indemni-seacutees chaque mois pour le temps consacreacute agrave leurs activiteacutes adminis-tratives par le preacutesident et le vice-preacutesident du conseil des prudrsquohom-mes de Paris est porteacute agrave 100 heu-res par mois (au lieu de 72 heures) D nos 2014-331 et 2014-332 du 13 mars 2014 JO 15 mars p 5331 wwwwk-rhfractualitesuploaddecret-2014-331-et-332pdf

Indemnisation des conseillers prudhommes les regravegles relatives au deacutepassement sont modifieacutees (suite et fin)

Dans une eacutetude publieacutee en novem-

bre 2013 et diffuseacutee en mars 2014

le Centre drsquoeacutetudes de lrsquoemploi (CEE)

analyse laquo lrsquoeffet de lrsquointeacuteressement

sur lrsquoeacutevolution des salaires raquo

Les primes drsquointeacuteressement se subs-

tituent-elles aux salaires ou les com-

plegravetent-elles Crsquoest la question agrave

laquelle le CEE a chercheacute agrave reacutepondre

dans son eacutetude de novembre 2013

relative agrave laquo lrsquoeffet de lrsquointeacuteressement

sur lrsquoeacutevolution des salaires raquo

Eacutevaluation de lrsquoeffet de lrsquointeacuteresse-

ment sur quatre groupes drsquoentrepri-

ses

Pour eacutevaluer lrsquoimpact de lrsquointeacuteresse-

ment sur les salaires et veacuterifier

lrsquoexistence drsquoun eacuteventuel lien de

substitution ou de compleacutementariteacute

le CEE srsquoest fondeacute sur un panel drsquoen-

treprises diffeacuterencieacute en quatre grou-

pes selon leurs pratiques drsquointeacuteres-

sement entre 1999 et 2007

entreprises qui introduisent un

accord drsquointeacuteressement durant

cette peacuteriode

entreprises qui ont abandonneacute

leur accord drsquointeacuteressement

entreprises qui appliquent un

accord drsquointeacuteressement sur

lrsquoensemble de cette peacuteriode

ndash entreprises nrsquoayant jamais

mis en place de dispositif drsquoin-

teacuteressement

Le controcircle des caracteacuteristiques

individuelles a ainsi montreacute que laquo

lrsquoeacutevolution des reacutemuneacuterations tota-

les et hors primes est identique

dans les entreprises qui viennent

drsquointroduire un accord et celles qui

nrsquoen ont pas raquo

Ainsi la premiegravere anneacutee il nrsquoy a

pas drsquoeffet significatif de lrsquointeacuteres-

sement sur les salaires les primes

drsquointeacuteressement eacutetant en effet

trop faibles pour se substituer ou

compleacuteter le salaire

Mais lrsquoeacutetude reacutevegravele que lorsque

lrsquoentreprise dispose drsquoun accord

ancien les primes drsquointeacuteresse-

ment se substituent en partie aux

reacutemuneacuterations entraicircnant ainsi

une modeacuteration du salaire de ba-

se sans effet toutefois sur la reacute-

muneacuteration totale La prime drsquointeacute-

Linteacuteressement a tendance agrave se substituer aux salaires

ressement va ainsi permettre de

compenser des niveaux de reacutemuneacute-

ration hors primes plus faibles dans

les entreprises qui ont mis en place

un accord drsquointeacuteressement condui-

sant agrave des niveaux de reacutemuneacuteration

similaires dans les entreprises qui

pratiquent lrsquointeacuteressement et celles

qui ne le pratiquent pas

Aussi ces reacutesultats mettent en eacutevi-

dence la creacuteation drsquoune rente laquo fis-

cale raquo partageacutee par les employeurs

et certains salarieacutes relanccedilant ainsi

le deacutebat sur le reacutegime fiscal et so-

cial de lrsquoeacutepargne salariale estime le

CEE Celui-ci souligne que laquo le meacuteca-

nisme des exoneacuterations nrsquoest pas

sans conseacutequence sur le finance-

ment de la protection sociale raquo

Comme le reacutevegravele lrsquoeacutetude laquo en 2012

les exemptions drsquoassiette repreacutesen-

taient pregraves de 18 milliards drsquoeuro soit

28milliards drsquoexoneacuterations de coti-

sation sociales raquo

wwwwk-

rhfractualitesupload108-effet-

interessement-evolution-salairespdf

C APSU D ASSU R rsquo ASSI ST ANC E PAG E 4

Dans tous les cas le deacutepassement doit ecirctre autoriseacute expresseacutement par le preacutesident du conseil des prudrsquo-hommes qui deacutetermine le nombre drsquoheures indemnisables Le meacutecanisme drsquoautorisation de deacutepassement preacutevu pour la reacutedac-tion drsquoun jugement drsquoun procegraves-verbal de conciliation ou drsquoune or-donnance est quant agrave lui simplifieacute Le conseiller prudrsquohomal consacrant un temps supeacuterieur aux dureacutees preacute-vues agrave lrsquoarticle D 1423-66 doit saisir directement le preacutesident du conseil de prudrsquohommes Jusqursquoagrave preacutesent il devait en reacutefeacuterer au preacutesident du bureau de jugement ou de la forma-tion de reacutefeacutereacute qui saisissait par re-quecircte motiveacutee le preacutesident du conseil de prudrsquohommes Notons encore que le tableau figu-rant agrave lrsquoarticle D1423-67 du Code

minutes et de 30 minutes agrave 15 mi-nutes lorsqursquoil srsquoagit drsquoun reacutefeacutereacute En ce qui concerne la dureacutee preacutevue pour lrsquoeacutetude preacuteparatoire des dos-siers preacutealable agrave lrsquoaudience qui reste fixeacutee agrave 1 heure pour le bureau de jugement et 30 minutes pour le bureau de conciliation ou la forma-tion de reacutefeacutereacute le deacutecret eacutelargit les possibiliteacutes de deacutepassement du nombre drsquoheures indemniseacutees Alors que jusqursquoagrave preacutesent ce deacute-passement nrsquoeacutetait preacutevu que pour les audiences en reacutefeacutereacute dans la limite drsquoune demi-heure suppleacutemen-taire lorsque lrsquoaudience comportait plus de 30 dossiers inscrits au rocircle il peut deacutesormais ecirctre deacutecideacute pour toutes les audiences y compris les audiences de conciliation et de ju-gement laquo en raison du nombre de dossiers inscrits au rocircle raquo

du travail concernant le nombre drsquoheures indemnisables qursquoun conseiller prudrsquohommes peut deacutecla-rer avoir consacreacute agrave la reacutedaction de deacutecisions preacutesentant entre elles un lien est clarifieacute dans sa preacutesenta-tion afin de lui assurer une lisibiliteacute Enfin le nombre drsquoheures indemni-seacutees chaque mois pour le temps consacreacute agrave leurs activiteacutes adminis-tratives par le preacutesident et le vice-preacutesident du conseil des prudrsquohom-mes de Paris est porteacute agrave 100 heu-res par mois (au lieu de 72 heures) D nos 2014-331 et 2014-332 du 13 mars 2014 JO 15 mars p 5331 wwwwk-rhfractualitesuploaddecret-2014-331-et-332pdf

Indemnisation des conseillers prudhommes les regravegles relatives au deacutepassement sont modifieacutees (suite et fin)

Dans une eacutetude publieacutee en novem-

bre 2013 et diffuseacutee en mars 2014

le Centre drsquoeacutetudes de lrsquoemploi (CEE)

analyse laquo lrsquoeffet de lrsquointeacuteressement

sur lrsquoeacutevolution des salaires raquo

Les primes drsquointeacuteressement se subs-

tituent-elles aux salaires ou les com-

plegravetent-elles Crsquoest la question agrave

laquelle le CEE a chercheacute agrave reacutepondre

dans son eacutetude de novembre 2013

relative agrave laquo lrsquoeffet de lrsquointeacuteressement

sur lrsquoeacutevolution des salaires raquo

Eacutevaluation de lrsquoeffet de lrsquointeacuteresse-

ment sur quatre groupes drsquoentrepri-

ses

Pour eacutevaluer lrsquoimpact de lrsquointeacuteresse-

ment sur les salaires et veacuterifier

lrsquoexistence drsquoun eacuteventuel lien de

substitution ou de compleacutementariteacute

le CEE srsquoest fondeacute sur un panel drsquoen-

treprises diffeacuterencieacute en quatre grou-

pes selon leurs pratiques drsquointeacuteres-

sement entre 1999 et 2007

entreprises qui introduisent un

accord drsquointeacuteressement durant

cette peacuteriode

entreprises qui ont abandonneacute

leur accord drsquointeacuteressement

entreprises qui appliquent un

accord drsquointeacuteressement sur

lrsquoensemble de cette peacuteriode

ndash entreprises nrsquoayant jamais

mis en place de dispositif drsquoin-

teacuteressement

Le controcircle des caracteacuteristiques

individuelles a ainsi montreacute que laquo

lrsquoeacutevolution des reacutemuneacuterations tota-

les et hors primes est identique

dans les entreprises qui viennent

drsquointroduire un accord et celles qui

nrsquoen ont pas raquo

Ainsi la premiegravere anneacutee il nrsquoy a

pas drsquoeffet significatif de lrsquointeacuteres-

sement sur les salaires les primes

drsquointeacuteressement eacutetant en effet

trop faibles pour se substituer ou

compleacuteter le salaire

Mais lrsquoeacutetude reacutevegravele que lorsque

lrsquoentreprise dispose drsquoun accord

ancien les primes drsquointeacuteresse-

ment se substituent en partie aux

reacutemuneacuterations entraicircnant ainsi

une modeacuteration du salaire de ba-

se sans effet toutefois sur la reacute-

muneacuteration totale La prime drsquointeacute-

Linteacuteressement a tendance agrave se substituer aux salaires

ressement va ainsi permettre de

compenser des niveaux de reacutemuneacute-

ration hors primes plus faibles dans

les entreprises qui ont mis en place

un accord drsquointeacuteressement condui-

sant agrave des niveaux de reacutemuneacuteration

similaires dans les entreprises qui

pratiquent lrsquointeacuteressement et celles

qui ne le pratiquent pas

Aussi ces reacutesultats mettent en eacutevi-

dence la creacuteation drsquoune rente laquo fis-

cale raquo partageacutee par les employeurs

et certains salarieacutes relanccedilant ainsi

le deacutebat sur le reacutegime fiscal et so-

cial de lrsquoeacutepargne salariale estime le

CEE Celui-ci souligne que laquo le meacuteca-

nisme des exoneacuterations nrsquoest pas

sans conseacutequence sur le finance-

ment de la protection sociale raquo

Comme le reacutevegravele lrsquoeacutetude laquo en 2012

les exemptions drsquoassiette repreacutesen-

taient pregraves de 18 milliards drsquoeuro soit

28milliards drsquoexoneacuterations de coti-

sation sociales raquo

wwwwk-

rhfractualitesupload108-effet-

interessement-evolution-salairespdf

C APSU D ASSU R rsquo ASSI ST ANC E PAG E 4

Les neacutego-

c ia t i ons

salariales

agrave GMF

A S S U -RA N C ES

se sont

s o l d eacute e s

par un

accord en

baisse par rapport agrave celui signeacute en

2013 par la CFECGC et la CFDT qui preacutevoyait 15 avec un minimum de

600 euro

Cette anneacutee les mesures avaliseacutees

par les mecircmes organisations et la

CFTC preacutevoient une augmentation de 13 agrave effet du 1er mars avec un

plancher annuel de 550 euro

Toujours les mecircmes qui depuis plu-

sieurs anneacutees accompagnent la poli-

tique de lrsquoentreprise en signant des

accords au rabais

Il est agrave noter que lrsquoaccord ne preacutevoit

aucune clause de sauvegarde en cas

drsquoinflation supeacuterieure agrave 13 Crsquoest donc un chegraveque en blanc que ces

organisations donnent agrave la Direction

Seule une clause de rendez-vous est

preacutevue en octobre 2014 et en janvier

2015 pour faire le bilan de lrsquoinflation

Pour faire passer la pilule aux sala-

rieacutes la CFECGC vante lrsquoaccord deacutero-gatoire sur la participation qui sert un

taux de 112 Elle reprend drsquoailleurs

agrave la virgule pregraves la communication

que la Direction a fait sur le sujet

Pour sa part SUD GMF privileacutegie les

salaires aux primes de participation et

drsquointeacuteressement lesquelles ne sont pas prises en compte pour le calcul

de la retraite

Il nrsquoest drsquoailleurs pas sucircr que les sala-

rieacutes y trouvent leur inteacuterecirct comme

lrsquoindique un rapport reacutecent de lrsquoIns-

pection des finances Si les salarieacutes

sont heureux de toucher leur partici-pation combien drsquoentre eux ne preacutefegrave-

reraient-ils pas toucher lrsquoeacutequivalent

fixe de cette part variable

Nous vous renvoyons agrave un article inteacute-

ressant paru le 28 novembre 2012

laquo Lrsquoeacutetrange fiscaliteacute de lrsquointeacuteresse-

ment mettant en exergue que les entreprises jugent utile drsquoadopter des

formules de reacutemuneacuteration variable

pour leurs salarieacutes que ce soit pour

accroicirctre leur motivation au travail et

leur productiviteacute ou pour leur donner

un sentiment plus fort drsquoappartenan-

ce agrave lrsquoentreprise Elles le font aussi pour rendre plus variables les coucircts

de production

PAG E 5

Retraites la validation dun trimestre abaisseacutee agrave 150 heures

Fin des neacutegociations salariales 2014 agrave GMF ASSURANCES

du priveacute va pouvoir valider cette an-

neacutee une annuiteacute entiegravere agrave partir de

5718 euros de salaire brut au lieu de

7624 euros avec lancien calcul Il

sera ainsi possible de valider un tri-mestre en travaillant un mois au Smic

agrave temps plein ou par exemple trois

mois agrave tiers temps Cette base de

validation plus favorable va permettre

aux bas salaires aux temps partiels

et dune maniegravere geacuteneacuteral aux travail-

leurs preacutecaires (CDD inteacuterimaires saisonniers) datteindre plus facile-

ment le nombre de trimestres requis

pour beacuteneacuteficier dune retraite agrave taux

plein cest-agrave-dire sans deacutecote Cette

disposition figure parmi les mesures

dites de laquojustice raquo de la loi sur les re-traites du 20 janvier 2014

Pas de changement pour la fonction

publique

Gracircce agrave cette nouvelle base de calcul

laquo 15 des jeunes actifs (geacuteneacuteration

neacutee apregraves 1982) gagneront en

moyenne plus de cinq trimestres de

retraite raquo estime la ministre des Affai-res sociales et de la Santeacute Marisol

Touraine dans un communiqueacute diffu-

seacute le 20 mars 2014 Les femmes

devraient eacutegalement figurer parmi les

principaux beacuteneacuteficiaires du change-

ment de base de validation laquo Elles repreacutesentent plus de 80 des sala-

rieacutes agrave temps partiel et leur salaire

reste aujourdhui encore infeacuterieur de

25 agrave celui des hommes raquo souligne

la numeacutero six du gouvernement en

charge du dossier des retraites Tou-

jours selon Marisol Touraine la mesu-

re va eacutegalement profiter aux 100000

conjoints collaborateurs (des conjoints marieacutes ou pacseacutes dartisans

de commerccedilants ou de professions

libeacuterales qui travaille pour le compte

de son conjoint ou partenaire de Pacs

sans ecirctre reacutemuneacutereacute) laquo dont lassiette

de cotisations est souvent tregraves faibleraquo

La disposition dont lentreacutee en appli-cation est immeacutediate sapplique aux

revenus perccedilus agrave compter du 1er jan-

vier 2014 En revanche elle nest pas

reacutetroactive Elle concerne les salarieacutes

du priveacute affilieacutes agrave la Cnav (reacutegime geacute-

neacuteral de la Seacutecuriteacute sociale) les sala-rieacutes et exploitants agricoles affilieacutes agrave

la Mutualiteacute sociale agricole (MSA)

les artisans commerccedilants et chefs

dentreprise affilieacutes au Reacutegime social

des indeacutependants (RSI) et les profes-

sions libeacuterales (meacutedecins avocats

architectes notaires pharmaciens) Ni les fonctionnaires ni les agents

des reacutegimes dits laquo speacuteciaux raquo (EDF

GDF SNCF RATP Banque de Fran-

ce) ne sont pas toucheacutes par cette

mesure introduite par la derniegravere reacute-

forme des retraites

A lire eacutegalement

Reacuteforme des retraites ce qui va

changer pour les jeunes

Reacuteforme des retraites ce qui va

changer pour les femmes

A partir de

2014 il

suffira de

gagner

leacutequiva-lent dau

moins

150 heu-

res

payeacutees au Smic au lieu de 200 fois le

Smic horaire pour valider un trimestre

de cotisation agrave la retraite Un assou-plissement issu de la derniegravere reacutefor-

me des retraites qui vise agrave favoriser

les bas salaires

Les actifs percevant de faibles reacutemu-

neacuterations vont pouvoir plus facile-

ment valider des trimestres de cotisa-

tion agrave la retraite Un deacutecret paru le 20 mars 2014 au Journal Officiel abaisse

le seuil de validation dun trimestre de

200 heures payeacutees au Smic agrave 150

heures payeacutees au Smic Contraire-

ment au secteur public ougrave la valida-

tion se base sur la dureacutee de services la validation de trimestres dans le

priveacute deacutepend du niveau de reacutemuneacutera-

tion de lassureacute Pour valider une an-

nuiteacute complegravete (4 trimestres) il fallait

percevoir jusquici une reacutemuneacuteration

au moins eacutegale agrave 800 heures Smic

(200 x 4) Deacutesormais il suffit de 600 heures Smic (150 x 4)

Le Smic horaire eacutetant fixeacute depuis le

1er janvier 2014 agrave 953 euros brut

(avant cotisations sociales) un actif

C APSU D ASSU R rsquo ASSI ST ANC E

ANNE E 2014 - NU M E R O 16 PAG E 6

Arrecirct maladie lrsquousage drsquoheures de deacuteleacutegation doit ecirctre autoriseacute par le meacutedecin traitant

mecircme entreprise lrsquoune eacutelue DP lrsquoau-

tre cumulant les mandats de DP

membre du CE et DS Elles reacutecla-

maient respectivement le paiement de

150 et 90 heures de deacuteleacutegations ac-complies au cours drsquoun arrecirct de travail

(pour maladie non professionnelle et

accident du travail) Ces heures

avaient eacuteteacute reacutealiseacutees hors temps de

travail de sorte que lrsquoemployeur aurait

ducirc selon elles leur verser la reacutemuneacute-

ration correspondante en plus du compleacutement de salaire deacutejagrave verseacute au

titre du congeacute

Lrsquoemployeur srsquoy opposait au motif que

lrsquoactiviteacute de deacuteleacutegation nrsquoavait pas eacuteteacute

autoriseacutee par lrsquoarrecirct de travail Il faut

en effet rappeler que au terme de lrsquo article L 323-6 du Code de la Seacutecuriteacute

sociale qui reacutegit les rapports entre la

caisse et le salarieacute laquo le service de

lrsquoindemniteacute journaliegravere est subordonneacute

agrave lrsquoobligation pour le beacuteneacuteficiaire [hellip]

de srsquoabstenir de toute activiteacute non

autoriseacutee raquo Lrsquoideacutee eacutetant que la peacuterio-de de suspension doit ecirctre mise agrave

profit pour permettre un reacutetablisse-

ment et un retour au travail dans les

plus brefs deacutelais de sorte que seule

une activiteacute compatible avec cet ob-

jectif et expresseacutement autoriseacutee par le

meacutedecin traitant pourrait eacuteventuelle-

ment ecirctre toleacutereacutee

En 2010 la deuxiegraveme chambre civile

de la Cour de cassation a drsquoailleurs

fait application de cette disposition agrave

un eacutelu du CHSCT ayant utiliseacute une

quinzaine drsquoheures de deacuteleacutegation du-

rant sa peacuteriode de convalescence Elle a ainsi confirmeacute la sanction pronon-

ceacutee par la caisse visant au rembour-

sement des indemniteacutes journaliegraveres

inducircment perccedilues du fait de lrsquoexercice

drsquoune activiteacute non autoriseacutee (Cass 2e

civ 9 deacutecembre 2010 ndeg 09-17449

)

Drsquoapregraves lrsquoentreprise cette reacuteglementa-

tion speacutecifique aux arrecircts de travail

pouvait ecirctre transposeacutee dans les rap-

ports employeur-salarieacute Un employeur

pourrait donc refuser de payer des

heures de deacuteleacutegation si le salarieacute ne

justifie pas avoir eacuteteacute autoriseacute par le meacutedecin prescripteur de lrsquoarrecirct agrave en

faire usage Une position que ne par-

tageait pas le conseil de prudrsquohommes

de Saint-Eacutetienne degraves lors que les

heures de deacuteleacutegation avaient eacuteteacute pri-

ses hors temps de travail donc en

dehors de toute autre indemnisation

lrsquoemployeur aurait ducirc proceacuteder agrave leur

paiement quitte agrave contester par la

suite leur utilisation devant le juge

judiciaire

Autorisation preacutealable du meacutedecin

traitant

La Cour de cassation a annuleacute le

jugement le conseil de prudrsquohom-

mes ne pouvant condamner lrsquoem-

ployeur au paiement des heures de

deacuteleacutegations reacuteclameacutees laquo sans consta-ter lrsquoexistence drsquoune autorisation du

meacutedecin traitant raquo La Haute juridic-

tion a proceacutedeacute agrave un rapprochement

ineacutedit des dispositions du Code du

travail sur les heures de deacuteleacutegation

(C trav art L 2143-17 L 2315-3 et L 2325-7) et du Code de la seacutecuri-

teacute sociale sur le service des indemni-

teacutes journaliegraveres (CSS art L 321-1

5deg et L 323-6) rappelant ainsi laquo

drsquoune part que lrsquoattribution drsquoindem-

niteacutes journaliegraveres agrave lrsquoassureacute se trou-

vant dans lrsquoincapaciteacute physique de continuer ou de reprendre le travail

est subordonneacutee agrave lrsquoobligation pour

le beacuteneacuteficiaire de srsquoabstenir de toute

activiteacute non autoriseacutee et drsquoautre

part que les heures de deacuteleacutegation

sont de plein droit consideacutereacutees com-

me temps de travail raquo

Pour en conclure que laquo lrsquoexercice de

son activiteacute de repreacutesentation par le

repreacutesentant du personnel ou drsquoun

syndicat dont le mandat nrsquoest pas

suspendu ne peut ouvrir droit agrave in-

demnisation que srsquoil a eacuteteacute preacutealable-

ment autoriseacute par le meacutedecin traitant raquo Lrsquoemployeur est donc en droit de

srsquoopposer au paiement drsquoheures de

deacuteleacutegations pour lesquelles le titulai-

re ne justifierait pas drsquoune autorisa-

tion meacutedicale Lrsquoarrecirct ne semble pas

lui imposer de payer drsquoabord les

heures reacuteclameacutees (en application de la preacutesomption habituelle drsquoutilisa-

tion conforme) puis de saisir le juge

judiciaire drsquoune contestation Il ap-

partiendrait donc au repreacutesentant

de justifier en amont de lrsquoexisten-

ce de cette autorisation

Risque de perte des IJ

Les repreacutesentants eacutelus ou deacutesi-

gneacutes qui souhaitent poursuivre

Lrsquoexercice

dun man-

dat de

repreacutesen-

tant du personnel

durant un

arrecirct mala-

die nrsquoouvre droit au paiement des

heures de deacuteleacutegation que si cette

activiteacute a eacuteteacute autoriseacutee par le meacutedecin

traitant lors de la deacutelivrance de lrsquoarrecirct de travail a jugeacute la Cour de cassation

dans un arrecirct du 21 mars

Lrsquoindemnisation par lrsquoemployeur des

heures de deacuteleacutegation prises durant un

arrecirct de travail pour maladie est su-

bordonneacutee agrave lrsquoautorisation preacutealable

par le meacutedecin traitant de lrsquoexercice de cette activiteacute

Dans cette deacutecision la Cour de cassa-

tion reacuteunie en chambre mixte

(deuxiegraveme chambre civile chambre

sociale et chambre criminelle) opegravere

un rapprochement avec les regravegles

reacutegissant le droit aux indemniteacutes jour-naliegraveres (IJ) de la seacutecuriteacute sociale en

preacutecisant pour la premiegravere fois que

lrsquoindemnisation par lrsquoemployeur des

heures de deacuteleacutegation prises durant un

arrecirct de travail pour maladie est su-

bordonneacutee agrave lrsquoautorisation preacutealable par le meacutedecin traitant de lrsquoexercice

de cette activiteacute La suspension du

contrat de travail durant un arrecirct ma-

ladie (drsquoorigine professionnelle ou

non) nrsquoemporte pas suspension du

mandat (Cass crim 16 juin 1970 ndeg

69-93132 ) Techniquement les re-preacutesentants eacutelus du personnel et les

titulaires de mandats syndicaux doi-

vent donc ecirctre convoqueacutes aux reacute-

unions de leur instance peuvent cir-

culer dans lrsquoentreprise et utiliser leur

creacutedit drsquoheures de deacuteleacutegation Para-

doxalement les dispositions du Code de la seacutecuriteacute sociale interdisent au

salarieacute en arrecirct maladie drsquoexercer une

activiteacute non autoriseacutee par le meacutedecin

prescripteur et autorisent la caisse agrave

retenir tout ou partie des indemniteacutes

journaliegraveres en cas de violation de

cette obligation (CSS art L 323-6) La deacutecision de la Haute cour ineacutedite

devrait inciter les repreacutesentants agrave

faire jouer les regravegles de suppleacuteance

chaque fois que possible

Heures de deacuteleacutegation hors temps de

travail

Lrsquoaffaire concerne deux salarieacutes drsquoune

leur activiteacute durant un arrecirct de tra-

vail doivent donc impeacuterativement avoir solliciteacute leur meacutedecin traitant

sur ce point seul agrave mecircme de juger de

la compatibiliteacute de cette activiteacute avec

leur eacutetat de santeacute Agrave deacutefaut ils cou-

rent un risque important celui de

perdre sur deacutecision de la caisse le

beacuteneacutefice des indemniteacutes journaliegraveres y compris pour les heures de deacuteleacutega-

tions prises durant le temps de travail

ou pour le temps passeacutes aux reacuteunions

de lrsquoinstitution (Cass 2e civ 9 deacute-

cembre 2010 preacuteciteacute)

Avec ce nouvel arrecirct lrsquoemployeur peut

eacutegalement deacutecider de ne pas verser

la reacutemuneacuteration sur les heures corres-

pondantes Cela alors qursquoil a deacutejagrave la possibiliteacute de demander une contre-

visite meacutedicale pour eacutechapper au

versement du compleacutement de salaire

La Haute juridiction a manifestement

fait preacutevaloir lrsquoobjectif de santeacute sur la

repreacutesentation collective Il est vrai

que certaines fonctions comportent

des postes de suppleacuteants auxquels il

y aura tout lieu de recourir Pour les

DS ou les membres du CHSCT lrsquoauto-

risation meacutedicale preacutealable reste la

seule voie envisageable

PAG E 7

Burn-out le mal du siegravecle

Arrecirct maladie lrsquousage drsquoheures de deacuteleacutegation doit ecirctre autoriseacute par le meacutedecin traitant (suite et fin)

dautres du jour au lendemain

ils font une crise en pleine reacute-

union ou viennent au travail la

peur au ventre Dautre part le

salarieacute ne se trouve plus agrave la

hauteur et se deacutevalorise

laquoCest surtout une perte desti-

me de soiraquo Un terrible senti-

ment dincompreacutehension et

dinjustice sempare de la per-

sonne vis-agrave-vis de ce quelle su-

bit au travail laquoJavais limpres-

sion decirctre complegravetement per-

due raquo explique Sandrine

Les premiers symptocircmes se tra-

duisent le plus souvent par des

troubles de meacutemoire et du

sommeil Les victimes du burn-

out narrivent plus agrave se

concentrer Elles disent alors

des lapsus oublient des preacute-

noms ou ne reacutecupegraverent plus

apregraves un week-end de repos ou

leurs vacances laquoJai des accegraves

de stress limpression que tout

est insurmontableraquo teacutemoigne

Sandrine Elle deacutecrit ce stress

comme une laquopanique inteacuterieu-

reraquo avec de nombreuses

laquobouffeacutees dangoisse Jen ai

encore de temps en tempsraquo Les

torticolis le mal de dos sont les

conseacutequences physiques de

leacutepuisement Le corps aussi ne

suit plus et donne des signes

dalerte Cest comme ccedila que

Sandrine a pris conscience

quelle souffrait de burn-out

Souvent la personne est en

situation de deacuteni et ce malgreacute

les remarques de ses proches

de ses collegravegues ou de son meacute-

decin laquoLe plus dur cest dad-

mettre que quelque chose ne

vas pasraquo Ainsi quand la prise

de conscience intervient il est

souvent trop tard

Qui est concerneacute

Les secteurs professionnels de

laquo contact raquo comme le meacutedical

la communication lenseigne-

ment le service-clientegravele

conduisent un investissement

relationnel et professionnel tregraves

important aupregraves de la clientegrave-

le des partenaires ou des collegrave-

gues

La majoriteacute sont dexcellents

employeacutes et mobilisent ainsi

trop deacutenergie en vain Par

exemple ils ne disent jamais

non agrave une demande dun collegrave-

gue ou de leur chef ne pren-

nent plus de pauses travaillent

le week-end pour reacuteussir agrave

suivre le rythme infernal im-

Le burn-out nest pas un mal

anodin Le syndrome deacutepuise-

ment professionnel concerne 7

agrave 10 de la population soit 3

millions de salarieacutes en France

Ultime eacutetape du stress le sala-

rieacute craque au point de ne plus

pouvoir travailler du jour au

lendemain Pourtant le burn-

out nest pas encore reconnu

comme maladie professionnel-

le Comment et pourquoi se

manifeste-t-il Comment sen

preacutevenir

Quels sont les signes

Les signes avant coureurs de

leacutepuisement du salarieacute sont

quasiment les mecircmes pour

tous Dune part le burn-out

survient de maniegravere brutale

et impreacutevue Pour Sandrine

travaillant dans la communica-

tion ce fut laquosoudainraquo mais

progressif avant quelle sen

rende vraiment compte Pour

C APSU D ASSU R rsquo ASSI ST ANC E

ANNE E 2014 - NU M E R O 16

poseacute par lentreprise afin de

finir les laquoobjectifsraquo Le problegrave-

me cest laquo quand ccedila deacuteborde

du cadre du travail raquo Or le

besoin de se deacuteconnecter et

de lacirccher prise est vital pour

que le personnel lestime de

soi ne soit pas toucheacute par le

professionnel

La cause du burn-out le travail deacuteshumaniseacute

Beaucoup de meacutethodes mana-

geacuteriales actuelles deacutenigrent

lhumain au profit de la per-

formance et du toujours plus

alors que les effectifs dimi-

nuent Les salarieacutes sont donc

en permanence sous pres-

sion Cela se traduit par des

heures de travail qui saccumu-

lent et un rythme demandeacute tout

simplement intenable

Les salarieacutes sont deacutependants

des nouvelles technologies

Ultra connecteacutes ils jonglent

avec plusieurs interfaces

seacuteparpillent et seacutepuisent

moralement et physique-

ment Sajoute agrave cela un diktat

de limmeacutediateteacute les person-

nes doivent ecirctre joignable agrave

tout moment et tout de suite

afin decirctre laquoreacuteactifraquo laquo Je

neacutetais plus en mesure de me

prendre en main et de me deacute-

fendre raquo teacutemoigne Sandrine

Comment trouve-t-on le temps

de travailler quand on est sub-

mergeacute par les mails et les reacute-

unions qui saccumulent

En deacutepit de la forte implication

de ces salarieacutes dans lentrepri-

se leur travail nest pas assez

reconnu par la hieacuterarchie et

les nouvelles meacutethodes dauto-

eacutevaluation entraicircnent une deacute-

valorisation de soi qui savegrave-

re nocive Enfin la plupart des

personnes ayant veacutecu un burn-

out eacutevoquent la peur decirctre

licencieacute venant dune menace

directe ou de sous-entendus de

leurs supeacuterieurs ou le reacutesultat

de leur peur deacutechouer Une

veacuteritable eacutepeacutee de Damoclegraves au

-dessus de leur tecircte qui engen-

dre des conditions de travail

anxiogegravenes

Comment preacutevenir le burn-out et comment sen sor-tir

Il est primordial de dissocier

son travail de sa personne Il

ne faut pas heacutesiter agrave prendre

du recul et arriver agrave dire

stop Cest tout agrave fait normal

de ne pas ecirctre performant cer-

tains jours personne nest in-

faillible Ne gardez pas vos

problegravemes pour vous parlez-

en agrave vos proches agrave vos collegrave-

gues et votre supeacuterieur Des

malentendus peuvent ecirctre mis

au jour et des situations peu-

vent se deacutebloquer En effet

vous preacutefeacutereriez peut-ecirctre pou-

voir vous isoler pour ne pas

ecirctre perturbeacute dans votre tra-

vail sans que cela signifie que

vous nappreacuteciez plus la com-

pagnie de vos collegravegues par

exemple

Il faut agrave tout prix deacutecom-

presser Au travail les pau-

ses mecircme de courte dureacutee

sont essentielles et obligatoi-

res Inscrites dans le code du

travail cest un droit dont beacute-

neacuteficie tout travailleur Apregraves

le boulot et le week-end pen-

sez agrave vous deacutefouler en prati-

quant une activiteacute de votre

choix et que vous aimez Et le

soir ne pensez plus au travail

passez du temps avec votre

famille eux aussi on besoin

dattention et vous eacutegalement

Pour les personnes souffrant

de burn-out un arrecirct de tra-

vail de 6 mois est souvent re-

quis avec un suivi meacutedical et

psychologique pour regagner

confiance en soi et dans son

travail Le plus souvent un

changement dentreprise ou

une reconversion profession-

nelle restent les seules solu-

tions pour ecirctre capable de re-

travailler Le plus important

estime Sandrine cest laquo quil

faut avoir envie de sen sor-

tir raquo De plus chaque cas est

diffeacuterent Par exemple son

meacutedecin ne la pas mis en arrecirct

de travail car elle aurait veacutecu

comme un eacutechec de rester chez

elle A lavenir laquoje ferai plus

attention agrave moiraquo promet-elle

Le preacutenom a eacuteteacute changeacute

PAG E 8

Burn-out le mal du siegravecle (suite et fin)

Pour nous joindre

Syndicat National Solidaires

Assurances Assistance

144 Boulevard de la Villette

75019 PARIS

Email solidairesassurancesassistance yahoofr

Site Internet httpsolidairesassurancesfreefr

Publication Jean Pierre MEO

ANNE E 2014 - NU M E R O 16

poseacute par lentreprise afin de

finir les laquoobjectifsraquo Le problegrave-

me cest laquo quand ccedila deacuteborde

du cadre du travail raquo Or le

besoin de se deacuteconnecter et

de lacirccher prise est vital pour

que le personnel lestime de

soi ne soit pas toucheacute par le

professionnel

La cause du burn-out le travail deacuteshumaniseacute

Beaucoup de meacutethodes mana-

geacuteriales actuelles deacutenigrent

lhumain au profit de la per-

formance et du toujours plus

alors que les effectifs dimi-

nuent Les salarieacutes sont donc

en permanence sous pres-

sion Cela se traduit par des

heures de travail qui saccumu-

lent et un rythme demandeacute tout

simplement intenable

Les salarieacutes sont deacutependants

des nouvelles technologies

Ultra connecteacutes ils jonglent

avec plusieurs interfaces

seacuteparpillent et seacutepuisent

moralement et physique-

ment Sajoute agrave cela un diktat

de limmeacutediateteacute les person-

nes doivent ecirctre joignable agrave

tout moment et tout de suite

afin decirctre laquoreacuteactifraquo laquo Je

neacutetais plus en mesure de me

prendre en main et de me deacute-

fendre raquo teacutemoigne Sandrine

Comment trouve-t-on le temps

de travailler quand on est sub-

mergeacute par les mails et les reacute-

unions qui saccumulent

En deacutepit de la forte implication

de ces salarieacutes dans lentrepri-

se leur travail nest pas assez

reconnu par la hieacuterarchie et

les nouvelles meacutethodes dauto-

eacutevaluation entraicircnent une deacute-

valorisation de soi qui savegrave-

re nocive Enfin la plupart des

personnes ayant veacutecu un burn-

out eacutevoquent la peur decirctre

licencieacute venant dune menace

directe ou de sous-entendus de

leurs supeacuterieurs ou le reacutesultat

de leur peur deacutechouer Une

veacuteritable eacutepeacutee de Damoclegraves au

-dessus de leur tecircte qui engen-

dre des conditions de travail

anxiogegravenes

Comment preacutevenir le burn-out et comment sen sor-tir

Il est primordial de dissocier

son travail de sa personne Il

ne faut pas heacutesiter agrave prendre

du recul et arriver agrave dire

stop Cest tout agrave fait normal

de ne pas ecirctre performant cer-

tains jours personne nest in-

faillible Ne gardez pas vos

problegravemes pour vous parlez-

en agrave vos proches agrave vos collegrave-

gues et votre supeacuterieur Des

malentendus peuvent ecirctre mis

au jour et des situations peu-

vent se deacutebloquer En effet

vous preacutefeacutereriez peut-ecirctre pou-

voir vous isoler pour ne pas

ecirctre perturbeacute dans votre tra-

vail sans que cela signifie que

vous nappreacuteciez plus la com-

pagnie de vos collegravegues par

exemple

Il faut agrave tout prix deacutecom-

presser Au travail les pau-

ses mecircme de courte dureacutee

sont essentielles et obligatoi-

res Inscrites dans le code du

travail cest un droit dont beacute-

neacuteficie tout travailleur Apregraves

le boulot et le week-end pen-

sez agrave vous deacutefouler en prati-

quant une activiteacute de votre

choix et que vous aimez Et le

soir ne pensez plus au travail

passez du temps avec votre

famille eux aussi on besoin

dattention et vous eacutegalement

Pour les personnes souffrant

de burn-out un arrecirct de tra-

vail de 6 mois est souvent re-

quis avec un suivi meacutedical et

psychologique pour regagner

confiance en soi et dans son

travail Le plus souvent un

changement dentreprise ou

une reconversion profession-

nelle restent les seules solu-

tions pour ecirctre capable de re-

travailler Le plus important

estime Sandrine cest laquo quil

faut avoir envie de sen sor-

tir raquo De plus chaque cas est

diffeacuterent Par exemple son

meacutedecin ne la pas mis en arrecirct

de travail car elle aurait veacutecu

comme un eacutechec de rester chez

elle A lavenir laquoje ferai plus

attention agrave moiraquo promet-elle

Le preacutenom a eacuteteacute changeacute

PAG E 8

Burn-out le mal du siegravecle (suite et fin)

Pour nous joindre

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Assurances Assistance

144 Boulevard de la Villette

75019 PARIS

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