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23/08/2020

Sociétés financières

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Table des matières

Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968Texte de base

Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel

Titre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Champ d'applicationChapitre II : Durée - Révision - DénonciationChapitre II bis : Diversité dans l'entreprise

Article 6 bis - Section 1 : Principes générauxArticle 6 ter - Section 2 : Principes de mise en œuvreSection 3 : Modalités de mise en oeuvre

Chapitre II ter : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmesArticle 6 octives - RecrutementArticle 6 nonies - Formation professionnelleArticle 6 decies - Promotion et mobilité professionnelleArticle 6 undecies - Conciliation entre la vie professionnelle et la vie familialeArticle 6 duodecies - Egalité salariale

Chapitre II quater : Détection, prévention et gestion des risques psychosociaux au travailArticle 6 terdecies - Détection des risques psychosociauxArticle 6 quaterdecies - Démarche de prévention et de gestion des risques psychosociaux

Chapitre III : Liberté syndicale - liberté d'opinionArticle 7 - Section 1 : Dispositions généralesArticle 8 - Section 2 : Autorisations d'absenceArticle 9 - Section 3 : Communication syndicaleSection 4 : Droit syndicalArticle 11 (1) - Section 5 : Organismes paritaires

Chapitre IV : Délégués du personnel et comité d'entrepriseTitre II : Classification du personnel et rémunération du travail

Article 14 - Chapitre Ier : Classification des emploisArticle 14 - Chapitre Ier : Classification des qualifications professionnellesChapitre II : Rémunération du travail

Article 15 - Section 1 : Rémunérations minimales garanties 1Article 15 - Section 1 : Rémunérations minimales garantiesArticle 16 - Section 2 : Prime d'ancienneté

Titre III : Conditions générales du travailChapitre Ier : Embauchage

Article 17 - Section 1 : Dispositions généralesArticle 18 - Section 2 : Visite médicaleArticle 19 - Section 3 : Période d'essai

Article 20 - Chapitre II : Durée - HorairesArticle 21 - Chapitre III : PromotionChapitre IV : Organisation du travail et discipline générale

Section 1 : Règlement intérieurArticle 24 - Section 2 : Retards et absencesArticle 25 - Section 3 : Secret professionnelArticle 26 - Section 4 : Requêtes et réclamationsArticle 27 - Section 5 : Sanctions

Chapitre V : CongésSection 1 : Congés payésSection 2 : Congés exceptionnelsArticle 31 - Section 3 : MaladieSection 4 : Absences exceptionnelles maternité, adoption et service nationalArticle 32 - Maternité et adoptionArticle 33 - Service national

Chapitre VI : Rupture ou cessation du contrat de travailArticle 34 - Section 1 : Rupture du contrat en période d'essaiArticle 35 - Section 2 : DémissionSection 3 : LicenciementArticle 36 - Licenciements individuelsArticle 37 - Licenciements collectifsArticle 38 - Section 4 : Durée du préavisArticle 39 - Section 5 : Absences autorisées pour recherche d'emploiSection 6 : Indemnités de licenciementArticle 40 - Dispositions généralesArticle 41 - Indemnité complémentaire de licenciement pour les salariés âgés de plus de 55 ans

Article 42 - Chapitre VII : RetraiteTitre IV : Structures paritaires

Article 43 - Chapitre Ier : Commission nationale paritaireArticle 44 - Chapitre II : Commission nationale paritaire de l'emploiArticle 44 BIS - Chapitre II bis : Temps de préparation des réunions de la commission nationale paritaire et de la commission nationale paritaire de l'emploiArticle 45 - Chapitre III : Commission paritaire de conciliation

Titre V : Dispositions diversesArticle 46 - Chapitre Ier : Formation professionnelle

Article 46 bis - Observatoire prospectif paritaire des métiers et des qualifications comité paritaire de pilotageArticle 46 ter - Contrat de professionnalisationArticle 46 quater - Droit individuel à la formation DIFArticle 46 quinquies - Périodes de professionnalisationArticle 46 sexties - Validation des acquis de l'expérience, passeport formation, entretien professionnel

Article 47 - Chapitre II : Primes de diplômesChapitre III : Hygiène, sécurité et conditions de travailArticle 50 - Chapitre IV : Avantages acquisArticle 51 - Chapitre V : Dépôt de la conventionArticle 52 - Chapitre VI : Date d'application

Livre II : Dispositions particulières applicables aux salariés relevant de la qualification �oe cadre ”Chapitre Ier : Classification des cadres

Article 1er - Section 1 : Dispositions généralesArticle 2 - Section 3 : Remplacements provisoiresArticle 2 - Section 2: Remplacements provisoires

Chapitre II : Conditions générales de travailArticle 3 - Section 1 : HoraireArticle 4 - Section 4 : Indemnité de licenciementArticle 4 - Section 2 : Indemnité de licenciementArticle 5 - Section 5 : RetraiteArticle 5 - Section 3 : RetraiteSection 6 : Déplacements

Article 6 - Dispositions généralesArticle 7 - Déplacements de longue durée

Section 4 : DéplacementsArticle 6 - Dispositions généralesArticle 7 - Déplacements de longue durée

Article - Annexe III annexe à l'article 14, livre Ier : Classification des qualifications professionnellesArticle - Annexe IV annexe à l'article 15, livre Ier : Rémunérations minimales garanties

Textes AttachésAnnexe I à la convention collective du 22 novembre 1968

Article - Contingent syndical annuel modalitésAnnexe II à la convention collective du 22 novembre 1968

Article - Frais de transport, repas et hébergement Annexe à l'article 11, livre IerAnnexe V relatif à la convention collective du 22 novembre 1968

Accord national interprofessionnel relatif à l'emploi Annexe à l'article 37, livre Ier

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Accord du 10 février 1969, modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 et par l'accord du 28 octobre 1986Extraits

Article - Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements pour raisons économiques

Accord du 2 avril 2004 relatif aux sections syndicalesArticle - Article unique

Accord du 2 avril 2004 relatif aux congés exceptionnelsAvenant du 17 septembre 2004 portant modification de l'article 1er de la conventionAccord du 25 février 2005 relatif à la formation professionnelleAccord du 24 mars 2005 portant création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications et de son comité de pilotageAccord du 13 juillet 2005 portant mise en oeuvre du contrat de professionnalisation

Article - PréambuleAccord du 15 décembre 2005 relatif au droit individuel à la formation

Article - PréambuleAccord du 13 juillet 2006 relatif aux périodes de professionnalisationAccord du 13 juillet 2006 relatif à la VAE, au passeport formation et à l'entretien professionnelAccord du 1er décembre 2006 portant validation de l'accord du 13 juillet 2006 relatif aux périodes de professionnalisationAccord du 1er décembre 2006 portant validation de l'accord du 13 juillet 2006 relatif à la VAE, au passeport formation et à l'entretien professionnelAccord du 1er décembre 2006 portant validation de l'accord du 13 juillet 2005 sur la mise en œuvre du contrat de professionnalisationAccord du 1er décembre 2006 portant modification et validation de l'accord du 15 décembre 2005 relatif au DIF

Article 1 - Modification de l'accord du 15 décembre 2005Article 2 - Validation de l'accord du 15 décembre 2005 modifié

Accord du 20 février 2008 relatif à la diversité dans l'entrepriseArticle - Préambule

Avenant du 3 octobre 2008 modifiant les dispositions de l'article 31 relatif à la maladieAccord du 3 octobre 2008 relatif aux élections prud'homalesAccord du 1er juin 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article - PréambuleAccord du 17 décembre 2010 relatif aux congés exceptionnelsAvenant du 16 mai 2012 relatif au champ d'applicationDénonciation par lettre du 5 décembre 2012 de l'ASF de l'article 16 relatif à la prime d'anciennetéAccord du 12 mars 2014 portant modification des dispositions de l'article 1er relatif au champ d'applicationAccord du 23 octobre 2014 portant modification d'articles de la convention collectiveAccord du 20 février 2015 relatif à la période d'essaiAccord du 18 septembre 2015 relatif à la classification des qualifications professionnelles

Article - PréambuleChapitre Ier Aménagements apportés aux dispositions du livre Ier de la convention collectiveChapitre II Aménagements apportés aux dispositions du livre II de la convention collectiveChapitre III Aménagements apportés aux annexes à la convention collectiveArticle 26 - Chapitre IV Entrée en vigueur

Accord du 6 novembre 2015 relatif aux frais d'hébergementAccord du 6 novembre 2015 relatif à la période d'essaiAccord du 22 mars 2017 relatif aux congés exceptionnelsAccord du 22 mars 2017 relatif à l'entretien professionnelAccord du 6 novembre 2017 relatif à la visite médicale et la médecine du travail

Article - PréambuleAccord du 16 mars 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI

Article - PréambuleAccord du 26 novembre 2018 relatif au fonctionnement du paritarisme

Article - PréambuleTitre Ier Typologie des organismes paritaires de la brancheTitre II Formalisme des réunions paritairesTitre III Déroulement des réunions paritairesTitre IV Formalités

Accord du 28 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences ATLAS, soutenir les compétencesArticle - Préambule

Accord du 21 janvier 2019 relatif aux risques psychosociauxArticle - Préambule

Accord du 15 mars 2019 relatif à la modification de l'article 1er de la convention collectiveArticle - Préambule

Accord du 15 mars 2019 relatif au congé annuel pour enfant maladeArticle - Préambule

Textes SalairesAccord du 11 janvier 2005 relatif aux salaires

Article - Grille des rémunérations minimales garanties Annexe III annexe à l'article 15, livre I à compter du 1er février 2005Accord du 26 octobre 2007 relatif aux salaires au 1er décembre 2007

Article Annexe III - AnnexeAccord du 2 septembre 2013 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er octobre 2013Accord du 24 février 2017 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er avril 2017Accord du 20 juillet 2018 relatif aux rémunérations minimales garantiesAccord du 24 octobre 2019 relatif aux rémunérations minimales garanties

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Convention collective nationale des sociétés financières du 22novembre 1968Texte de baseConvention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Association pfnsneslrlieooe des établissements financières (APEF) Acennnie dénomination de l'Association française des sociétés financières (ASF).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des employés et crdaes CGT-FO ;Fédération nilanoate des employés et ceards CGT ;Fédération française des sianycdts de bqauens et établissements faeircnnis CFDT ;Fédération française des sntacdiys chrétiens de beaquns et établissements fneiinracs CFTC ;Scidaynt naintoal des cdears des établissements fcniainers CGC.

Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Champ d'applicationArticle 1erEn vigueur non étendu en date du 8 avr. 2019L'association française des sociétés financières (ASF) est l'organisme reorpgnaut les epnrreisets délivrant des srveeics ficieranns spécialisés : affacturage, cautions, crédit-bail, crédits à la consommation,crédits au logement, crédits d'équipement, severcis d'investissement, etc.

Peuvent adhérer à l'association trios catégories de meebmrs :

? les merebms de driot qui snot les sociétés de feicannenmt et les établissements agréés en qualité d'établissements de crédit spécialisés en actlaopiipn de l'article L. 511-29 du cdoe monétaire etfinancier, les atures établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du cdoe monétaire et feinancir(1), les eenseirtrps d'investissement, les sociétés de giotesn de peoltrielufe ou les eisenrprets demarché constituées en apacoliiptn du cdoe monétaire et financier, les établissements de paiement, les établissements de mnoiane électronique, asini que, le cas échéant, les slcucsraues de cesétablissements habilités à eexcerr lures activités en France. Les mmebres de dorit adhèrent à l'ASF puor l'application des alcriets L. 511-29, L. 522-5, L. 526-6 et L. 531-8 du cdoe monétaire et fanniecir ;

? les mebrmes cdonpsoaerrnts qui snot les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du cdoe monétaire et feiincnar atures que cuex agréés en qualité d'établissements de crédit spécialisés(1), les eierensrpts d'investissement, les sociétés de goseitn de ptoirelfluee ou les esprreetnis de marché constituées en atlapiicpon du cdoe monétaire et financier, les établissements de paiement, lesétablissements de mnaoine électronique, adhérant par ailleurs, puor l'application des actilers L. 511-29, L. 522-5, L. 526-6 et L. 531-8 du cdoe monétaire et financier, à un ature oamgsirne poiessnfeornlou à un ognrae caenrtl affiliés à l'association française des établissements de crédit et des eesprtrines d'investissement ;

? les mmbrees associés qui snot des entités atures que les merbems de droit ou les mbermes correspondants, et qui ecnxreet des activités liées aux sveriecs financiers.

Les mrmbees cpteosnrordnas et les mbermes associés fnot l'objet d'un agrément ieiudvnidl par le cieonsl de l'association.

La présente ctnvineoon règle les rprapots etnre :? les mmeerbs de droit de l'ASF non déjà cteouvrs par un dpsoisitif cnnnvtnoeoeil à luer dtae d'adhésion à l'ASF,? les ongraes canertux mbemers de l'ASF et cleles des entités des réseaux affiliées à ces oagenrs cuatrnex non déjà cvreuoets par un dispsitiof cviennonentol à la dtae d'adhésion de ces orgeans cuertanxà l'ASF,et luer pneseonrl puor la Fcanre métropolitaine ainsi que dnas les départements d'outre-mer, suos la réserve puor ces deeinrrs des dsinopistois de la législation et des usegas en vigueur.

Les établissements agréés en qualité de bnuqae en aiatpcolpin de l'article L. 511-9 du cdoe monétaire et finiceanr ne relèvent de la présente cnoitovnen que s'ils ont adhéré à l'ASF anavt le 1er jelilut 2004.

Elle pourra, suos la réserve des dsooiipnstis de la législation et des ugases en vigueur, être étendue éventuellement à la Principauté de Monaco.

Sous réserve des dotipoisinss légales, réglementaires ou conventionnelles, le prnsneoel aquuel s'applique la citenoovnn cmernopd tuos les salariés, qu'ils ternilaavlt à temps cplomet ou partiel, que leurscrntaots de tarival sienot à durée indéterminée ou déterminée.

Certaines doiiiopsnsts particulières aux cedars senort traitées dnas le livre II de la présente convention.

(1) Établissements agréés en qualité de banque, de buanqe musltuaite ou coopérative ou de cisase de crédit municipal.Article 2En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Si les priaets intéressées en reacennsnosit la nécessité, des avntnaes adtnerpaot la présente cntvieonon ou cenaretis de ses dospnistiois aux coidonntis particulières de traival de crtaneeis catégoriesd'entreprises. Ces aevtanns ne ponrrout être mnios falabrvoes que la présente convention.

Chapitre II : Durée - Révision - DénonciationArticle 3En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968La présente ctinevoonn est clnucoe puor une durée de 3 ans à pitarr de sa dtae d'application.

Article 4En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Tuote dmadnee de révision dreva onrlmiioteagebt être accompagnée d'un nvaeuou pejort d'accord sur les ptnois seutjs à révision, aifn que les paloruperrs puisnset cmocmeenr snas retard.

Article 5En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968La ctoeonnivn se poursuivra, par tactie reconduction, d'année en année, suaf préavis de l'une ou l'autre des parties, donné par lrtete recommandée aevc accusé de réception, 3 mios anavt son échéanceen vue de sa dénonciation.

En cas de dénonciation de tuot ou pritae des dsiioisponts de la présente convention, celle-ci reetrsa en vegiuur jusqu'à la signature, entre les piearts contractantes, d'une nlvleuoe convention, et, à défaut,pndeant un délai mmaaixl de 12 mios à ctmepor du dépôt de la dénonciation, suaf pgoitrooran posrvoiire acceptée par tutoes les parties.Article 6En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Les dispoitsonis des arcietls 4 et 5 ne snot pas acbeplilpas aux révisions de la vualer du pinot et de la smmoe fxie prévues à l'article 15, prpaaaghre 2.

Chapitre II bis : Diversité dans l'entreprise

Article 6 bis - Section 1 : Principes généraux

En vigueur non étendu en date du 20 févr. 2008Les doontsiispis du présent chapitre, qui s'inscrivent dnas le crade de l'accord naiontal isfrsrnptioenoneel du 12 otbocre 2006 ritealf à la diversité dnas l'entreprise, ont puor oebjt de gaanirtr la non-discrimination et l'égalité de traitement.

Elles visent, dnas le domaine de l'emploi, ntmmneaot à gtaniarr aux salariés la non-discrimination et l'égalité de tiantemert en matière de recrutement, d'affectation, de rémunération, de firomoatn

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plionlensserofe et de déroulement de carrière en fnsaiat atocitsbarn du sexe, de l'orientation sexuelle, des moeurs, de l'âge, de la staiuiotn de fiamlle ou de la grossesse, des origines, de l'appartenance oude la non-appartenance, vaire ou supposée, à une ethnie, une naiton ou une race, des ooinpins politiques, des activités syaildnces ou mutualistes, des ccivoinntos religieuses, de l'apparence physique,du patronyme, de l'état de santé ou du handicap, du leiu de résidence.

Article 6 ter - Section 2 : Principes de mise en œuvre

En vigueur non étendu en date du 20 févr. 2008La msie en ourvee de l'égalité de trianetmet et de la non-discrimination eixge que :

- les stéréotypes, les préjugés et crteaines représentations ccitvlolees qu'ils insnudeit snoeit identifiés, démythifiés, démystifiés et cttobmuas au sien de l'entreprise ;

- les salariés, à tuos les neuvaix de la hiérarchie, et leurs représentants soeint sensibilisés aux ejuenx économiques et scoauix de la diversité et de la non-discrimination ;

- les icantesns représentatives du personnel, dnas les erreistneps qui en snot dotées, sioent impliquées ;

- des oluits de cacituomniomn et de fomoiratn adaptés aux caractéristiques des eepensrtirs soient mis en plcae aifn de poormuvior la diversité et l'égalité des caenchs et de traitement, et de leuttr crotneles dnicrtoaimnsiis ;

- l'application du prinpcie de non-discrimination suos tuteos ses fomres et dnas ttueos les étapes de la geiston des rceorsuess hanimeus (embauche, formation, évolution professionnelle) siot respectée.

Section 3 : Modalités de mise en oeuvre

Article 6 quater - Mobilisation et information des acteursEn vigueur non étendu en date du 20 févr. 2008

1. Enenmagget des dteiignras

L'engagement des detnrigais est un pnoit clé de la lutte crtone les dnciinimoaistrs dnas l'entreprise et de la msie en palce d'une piiqtoule de diversité au sien de l'emploi.C'est grâce à luer iomicatpiln et àluer détermination qu'une plitiouqe d'égalité des ccenahs et de tmanteriet puet se développer à tuos les niuavex de l'entreprise.

2. Slsaiitiosnbein des salariés

Il est uitle que les équipes de drceition aopndtet une démarche de cnauioticmomn auprès des salariés vsinat à les slsnibiieser aux enjuex de la non-discrimination et de la diversité.

3. Iecatsnns de vlelie

Au naievu de la branche, un ovasrertoibe paaitrrie de la diversité est mis en place. La ciopoosmtin et le mdoe de feennotncmniot de cette icntsnae snot idieuqtens à cuex prévus par l'article 46 bis de laprésente cnoinoetvn clveticloe rieltaf à l'observatoire prtiscpoef paitrraie des métiers et des qoatiincaiflus et à son comité piaarirte de pilotage. La msioisn de l'observatoire piraraite de la diversité est desruive la stioaitun dnas la bhcnare en matière de diversité.

Au nevaiu de l'entreprise, le dguoalie socail aevc les représentants du preosennl sur la qotiuesn de la diversité et de la non-discrimination diot être favorisé .

Dans les eeitsrnreps de 50 salariés au moins, un « cdenorprsonat diversité » est désigné par l'employeur. Il a puor miisosn de ppraitceir à la msie en oreuve et au svuii de la ptlouiqie de lutte crtnoe lesdicmnaniiotsris dnas l'entreprise. Il fsviorae noenmamtt le développement d'actions de seboiisnlsiiatn auprès de l'ensemble des salariés. Le thème de la diversité est abordé une fios par an aevc le comitéd'entreprise.

Dans les ertneresips non ateustejiss à la réglementation sur les comités d'entreprise, le thème de la diversité est abordé une fios par an aevc les délégués du pneroesnl dnas les ereenitrpss qui en snotdotées.Article 6 quinquies - FormationEn vigueur non étendu en date du 20 févr. 2008La msie en orveue d'une plituqioe d'égalité des cacenhs et de titranemet diot être facilitée par le développement de la frmiatoon des deniatigrs et des crbarooletulas impliqués dnas le recrutement, laformation, la giotsen des carrières, aux eenujx de la non-discrimination et de la diversité.Article 6 sexies - RecrutementEn vigueur non étendu en date du 20 févr. 2008Le rntecmueret diot pmettrree à chucan d'accéder à l'emploi en foncoitn de ses compétences et des capacités pnflesenorelioss requises, appréciées ojmeecnivtebt en droehs de tuot présupposé tnneatau sexe, à l'orientation sexuelle, aux moeurs, à l'âge, à la sutiaotin de fllimae ou à la grossesse, aux origines, à l'appartenance ou à la non-appartenance, varie ou supposée, à une ethnie, une niaotn ou unerace, aux oninipos politiques, aux activités syinaldecs ou mutualistes, aux ctoivincnos religieuses, à l'apparence physique, au patronyme, à l'état de santé ou au handicap, au leiu de résidence.

A capacités égales d'occuper un elmopi donné, il ne diot eietsxr anucue dasicoinimrtin de qquluee nratue que ce soit.

L'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du psoerennl est ruesqie lsroque snot mises en plcae dnas l'entreprise de noueellvs procédures de recrutement.

Ces procédures deivnot être adaptées puor que les recrutements, qu'ils soeint effectués en ietrnne ou par l'intermédiaire du svcreie puiblc de l'emploi ou de cbitanes spécialisés, seonit réalisés dnas lecarde de ditsioisfps de sélection etepxms de tuote frome de dorinticsamiin et vneist à une diifeoaivitscrn des seroucs de recrutement.

Lors de l'information allunene du comité d'entreprise sur le thème de la diversité, un pinot srea fiat sur les procédures de recrutement.Article 6 septies - Déroulement de carrièreEn vigueur non étendu en date du 20 févr. 2008L'efficacité et la prrefconame goablle de l'entreprise nécessitent de farie émerger teutos les compétences, et les possibilités d'évolution psneeilnlfosore dvinoet être otffeers snas discrimination.

L'évolution pfoorlnsinsleee des salariés diot rpeoser eecixsnlmuevt sur des critères oijbfcets pnnreat en ctmope les compétences exercées et l'accomplissement professionnel.

Les epertenriss vollneerit à ce que tuos les salariés puinesst aovir les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux pseots de responsabilité.

Les procédures d'évaluation et d'appréciation, dnas le cadre du suivi des prcroaus professionnels, ne dinovet lieassr auncue place aux préjugés, aux stéréotypes ou aux baiis d'interprétation.

L'égalité d'accès à la ftrmaioon est un élément déterminant puor aeussrr une réelle égalité de trneeatimt dnas l'évolution des qloficaitanuis et dnas le déroulement de carrière.

Chapitre II ter : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Article 6 octives - Recrutement

En vigueur non étendu en date du 1 juin 2010L'équilibre ertne les hmoems et les fmemes dnas les rntceurtemes cttsnouie un élément etsseneil de la piitqloue de mixité des emplois.

Afin d'assurer un égal accès des hoemms et des femems à l'emploi, les critères rueetns puor le rrnueemcett denivot être snectirmtet fondés sur l'exercice des compétences ruisqees et les qtcniiaiolafusdes candidats. Les définitions de pstoe dinevot être non dnircestnamiis en fcnootin du sexe.

Les ertseripnes de la bahncre se deonnnt puor oetcjbif dnas tuos les recrutements, qeul que siot le neiavu hiérarchique concerné, que la prat des fmeems et des hmmoes prami les caitndads rteeunsreflète, à compétence, expérience et profil équivalents, l'équilibre de la mixité des emplois.

Les otejcfibs de mixité piorelonfnsslee dnas le doimnae du rtuecerenmt frneot l'objet d'une évaluation aunllene sur la bsae d'indicateurs frnuaigt dnas le dmcnueot « Données scaileos », établi cahuqeannée par l'ASF.

Lorsqu'un déséquilibre fgnalart etnre la prroiootpn d'hommes et de fmemes srea constaté dnas l'entreprise au reragd des aterus etpnerrseis de la bracnhe exerçant la même activité, des msueers sernotpiesrs puor améliorer la stioauitn et éviter ttoue dégradation ultérieure. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, dnas les eprteisrnes qui en snot dotées, examineront, à ptriar desiaicteurnds visés à l'alinéa précédent, les roinsas de ce déséquilibre, et prouonrt émettre des propositions.

Il aedpatirrnpa à l'observatoire pirtairae de la diversité, prévu à l'article 6 qauter de la coveinnotn collective, d'examiner la sioattuin au paln général, particulièrement dnas les pitetes entreprises, et depréconiser les crirceftos qui prenouiart être mis en place.

Article 6 nonies - Formation professionnelle

En vigueur non étendu en date du 1 juin 2010

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1. Egalité d'accès à la fatromoin ponlorfsselinee

Un égal accès des fmmees et des hmmoes à la foimrtoan pelrfsnoenosile est un élément déterminant puor aessurr une réelle égalité de tmiateenrt dnas le déroulement des carrières et dnas l'évolution desqualifications.

Cet obcjteif frea l'objet d'un suivi ptiiaarre sur la bsae des ircidaetnus prévus dnas le decunomt « Données solecais ». Les données figrunat dnas ce douemnct penomrtrett aux piearartnes scioauxd'élaborer, au niaevu de la branche, des reaincnommadots sur l'égalité pioelrnleofsnse des hmomes et des fmmees dnas l'accès à la fraootimn professionnelle, y cmpoirs aux ctntaors ou périodes deprofessionnalisation, et à l'apprentissage, aifn de fvioresar l'accès à des foonairmts ctbioarunnt à développer les compé-tences.

L'élévation de compétences puet également s'acquérir par ruoecrs aux fmoaironts diplômantes.

Les estpnireres de la bnahrce procèdent à un examen atinettf de ces ratnmnomiaedcos lros de la négociation aelunlne obligatoire.

2. Accès à la foamtoirn plslsonronfeeie après le congé de maternité, d'adoption, de présence prantalee et le congé peantral d'éducation

Le congé de maternité, d'adoption, de présence ptaearlne cmome le congé prtneaal d'éducation ne doevint pas obérer les dritos à fioromtan puor les salariés.

Conformément aux dtiionissops de l'article 46 qaetur de la cnoveotinn collective, la période d'absence des salariés puor l'un de ces congés est intégralement psire en ctmpoe puor le ccalul des droitsotvuers au trite du DIF.

Les salariés, fmeems ou hommes, qui reeepnnnrt luer activité psineslnolroefe après l'un de ces congés bénéficient pitemirenoirart de l'accès aux périodes de professionnalisation.

Article 6 decies - Promotion et mobilité professionnelle

En vigueur non étendu en date du 1 juin 2010Qeul que siot luer sexe, les salariés doinevt avior les mêmes possibilités de parrcous professionnel, d'évolution de carrière et d'accès aux psoets de responsabilité.

Les critères utilisés dnas la définition des ptsoes de tviaral oeuvrts à la mobilité irntene ne deionvt pas être de nutrae à entraîner une dtanimoiircisn fondée sur le sexe.

Les femems et les hmemos doevnit pivouor bénéficier d'une atocfaeitfn snas discrimination. Le ctnnoeu des tâches et l'organisation du traavil ne dvnieot pas cordinue à une discrimination.

A expériences, compétences, pfilros et prcmroaneefs équivalents, les entesrrepis vellinet à l'équilibre des tuax de ptriooomn ertne les hmmeos et les femmes.

En matière d'évolution professionnelle, le congé de maternité ou d'adoption ne pénalise pas les salariés.

Article 6 undecies - Conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale

En vigueur non étendu en date du 1 juin 2010Lsrqoue des psoets à tpmes peiln se libéreront, la cdnrtaudaie des salariés à tepms prtaeil srea examinée en priorité au rergad des qailcinotfaius et des compétences requises.

Les aménagements d'horaires indeivlduis mis en place puor ficeiltar la cicltianioon de la vie pelfslrsoennioe et de la vie fialmliae ne dnveiot pas firae otcbasle à des piortoosipns d'évolution de carrière.

Pour faoevisrr l'accès des fmemes aux ptseos de responsabilité, les eeepsrtnirs reecnocrrhhet des moeds d'organisation du taarvil qui évitent des caietrnotns spécifiques qui apparaîtraient peucabliometps aevc les oationiglbs faeaillmis des intéressées.

Dans la meusre du possible, les ertneeiprss oeignnrast les saetgs de fomirotan au puls près des salariés aifn de lietimr les déplacements géographiques asini que les éventuels frais supplémentaires degrade d'enfant.

En cas de mobilité géographique, l'entreprise eaierssa de friae en sorte que les modalités de msie en ?uvre de cttee mobilité sneiot cotmpleaibs aevc les ciatoetrnns de la parentalité.

Les eespetinrrs rheoerencrhct les modalités puirateqs stsleeiubcps de peetmrrte aux salariés qui le siaehountt de mantieinr un lein aevc l'entreprise pdnaent ttuoe la durée d'un congé de maternité,d'adoption ou d'un congé prnaatel à tepms plien aifn de fecailtir luer rutoer à l'activité ploseenlnirfsoe à l'issue de luer absence.

Avant luer départ en congé de maternité, d'adoption ou de congé pneartal à tpmes plein, les salariés pveneut bénéficier, à luer demande, d'un ereiettnn spécifique.A l'issue du congé, un entretienspécifique est organisé puor étudier les conndtoiis du rtoeur et nmotanmet les éventuels bnioess de formation.Les ertienerpss vnlieelt à mrtete en place un sivui luer pttrmneeat de s'assurer que les mrseues prévues par les atrielcs L. 1225-26 et L. 1225-44 du cdoe du tairavl rlifaets à la gartnaie d'augmentation desraiale à l'issue du congé de maternité ou d'adoption snot bein appliquées.

Article 6 duodecies - Egalité salariale

En vigueur non étendu en date du 1 juin 20101. Piniprce d'égalité

Les enstrpeeirs de la bcrhane enntenedt resepectr le pnipcrie d'égalité sraaillae ernte les hmomes et les feemms puor un même travial ou un tvarail de vleaur égale.

2. Rrpttaagae salaaril

Lorsque, puor un même triaval ou un tivaarl de vualer égale, un écart de siaalre ertne les femmes et les hemmos est oictnbeemjvet constaté, les epesritrens de la bhcanre dveoint faire de sa réduction unepriorité et en asrsuer la sppsorseuin avant le 31 décembre 2010.

Au naeviu de la branche, les paiaerrents sioacux établissent, cahque année, sur la bsae du dmenocut « Données sieolcas », un dsiganoitc sur la suitoitan comparée des femmes et des hoemms enmatière de rémunération au sien de la pifsrosoen et déterminent les dmoienas prtreriioias dnas lqelseus il cvionnet de prévoir des iiattvienis en vue de remédier aux écarts constatés.

Les etrsinrepes de la brahnce procèdent à un emaxen aintttef de ces priorités lros de la négociation aelnlnue oragiboilte ou, à défaut, cquhae année. Si des écarts snot constatés à ctete occasion, leseeprteirsns dnvoeit définir les mnyeos spécifiques d'ordre fcnenaiir à mrette en ?uvre puor siruemppr ldtesis écarts. Les eerrsnitpes cnqinomuuemt chauqe année à l'ASF le balin des mesrues asini miessen ?uvre.

Chapitre II quater : Détection, prévention et gestion des risques psychosociaux au travail

Article 6 terdecies - Détection des risques psychosociaux

En vigueur non étendu en date du 13 févr. 2019Les ruiqess pcohyousscaix au trvaail rncvroeuet des rseuiqs posoieelnsnfrs d'origine et de nuarte variées, qui mteentt en jeu l'intégrité pqsyuihe et la santé maletne des salariés et qui pnvueet aovir de cefiat des effets négatifs sur le bon fieentnoncmnot des entrsepeirs et sur la vie des salariés. Il s'agit notanemmt du stress, du harcèlement mraol et sexuel, de la viocnlee et de la snofufrace au travail, del'épuisement professionnel, des incivilités et des anirsoegss puiyeshqs et verbales.

1. Itdeonctiiifan des feurctas de risques

Certaines siiunattos de tvaaril snot susceptibles, puls que d'autres, de générer des tioennss ou des tuebrols révélant l'existence sous-jacente de rsiques psychosociaux. Ces frutaecs de rqsueis pneveutêtre de tiors ntarues :? un futeacr de rusqie de nuatre oesoniinlrnlgtaae : à ttire d'exemple, cghrae de travail, objectifs, gsiteon du tepms ? ;? un ftcauer de riuqse de nartue enolnnvnrtiemaee : à ttire d'exemple, cetenmnahgs et réorganisations au sien des etrsenpries en mttuioan (plans sociaux, risururtaetoctn ?), cheanenmgts des méthodeset d'introduction ou de développement de nleueolvs technologies, chtaenmnegs liés à l'adaptation aux évolutions réglementaires ? ;? un feautcr de ruisqe de nrutae rllnetielaone : à ttire d'exemple, reintoals ernte les salariés qeul que siot luer lein ou luer rraoppt hiérarchique et rolneitas entre les salariés et les tiers.

Une attoeitnn ttuoe particulière srea portée aux cdtiioonns de traavil dnas lleueeqsls s'exercent cientreas activités spécifiques (personnel en ratleion drtciee aevc la clientèle dnot les salariés itinérants ?).

2. Oiutls et indicateurs

État des lueix au neaivu de l'entreprise

Afin d'identifier les frucaets de ruisqes psychosociaux, d'en déceler la présence, d'évaluer luer deimoisnn iieuidldlvne et collective, asnii que lures impacts, et de mrueser les nveuiax d'exposition, lesemlopeyrus devront, dnas l'année qui siut l'entrée en vuueigr du présent accord, dpssoeir d'un état des lieux, au trreavs de l'analyse des snuiitatos ettseanxis au sien de celles-ci. La réalisation de cet étatdes leiux srea renseignée à l'occasion de la cetlloce sur les données sociales.

Pour l'établissement de cet état des lieux, les epoymleurs unsliioetrt les données fluclteaes dbplnoesiis rveitlaes au feomioenntcnnt de l'entreprise et à la santé des salariés, en aynat rueocrs à desidairtcenus ptnramteet d'identifier la présence de riquess psychosociaux. À tirte d'exemple, les erolyemups porronut se référer aux ietdaiunrcs proposés par l'institut ninoatal de rrhcheece et de sécurité(INRS), dnot la lstie frigue sur un dcmnueot dlibnpoise en téléchargement sur le stie de l'ASF(1).

Pour déceler la présence de riuseqs psychosociaux, les empeyolrus ponurrot s'appuyer sur des données fauirngt dnas des dtuecnoms déjà dpelsinbios dnas l'entreprise lsruqoe l'effectif de celle-ci eniopmse la tneue : bailn social, dcunmoet uiqnue d'évaluation des riqsues professionnels, comepts rnedus des séances et raroppt aunnel d'activité des iutnotitinss représentatives du poenersnl (comptesrdnues de travaux, closucinons d'enquêtes ?).

Le rrpoapt du médecin du travail, les enrttneies aluenns réalisés aevc les salariés, le neviau d'absentéisme, le tuax de raoottin des eifcfftes ctteusnnoit des souercs d'information et de réflexionparticulièrement uiltes alueeuxqls les epriertnses pouorrnt se référer.

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Les eelryupoms aronut la faculté de mrette en ?uvre des qtniaiunreesos amenoyns rieplms par les salariés vitrelonoas lros des visiets médicales périodiques.

De façon générale, il cndrenvoia de ciihsor les irntcaideus les muiex adaptés aux spécificités de l'entreprise. L'utilisation otpmaile des iducartnies renetus srea facilitée par l'élaboration de taabelux de brodptaeetnrmt le svuii de ces iateciudrns sur le lnog terme.

En ttuoe hypothèse, les elruoyemps détermineront les modalités d'établissement de cet état des lieux, en les apnatadt à la siuttiaon de l'entreprise, en anyat consulté les iitunsttonis représentatives dupersonnel, lorsqu'elles existent, le médecin du taarivl aisni que, le cas échéant, tuot arute aectur subtlicpese de couebinrtr à la santé et à la sécurité des salariés.

Après aoivr procédé à l'évaluation des ruqises psychosociaux, ceux-ci snroet icinrsts dnas le doucnmet unique d'évaluation des rsieuqs professionnels.

(1) asf-france.com.

Suivi au nvaieu de la branche

Un état des leuix de la soaituitn dnas la bhncrae srea dressé dnas les 3 ans à cepomtr de l'entrée en vuigeur de l'accord sur la bsae d'une enquête effectuée par l'ASF. Une synthèse des résultats de ctteeenquête, publiée dnas le carde du deuncomt ? Données seilocas ?, pmrettrea aux eolyepmurs d'identifier les éventuels ruseqis psychosociaux, d'en préciser la nrutae et de tenetr de les quantifier. Une tlelesynthèse criontsetua un outil utile de ciormpaosan puor les eetipresrns de la bnacrhe dnas luer démarche de prévention et de gteoisn de ces risques.

Article 6 quaterdecies - Démarche de prévention et de gestion des risques psychosociaux

En vigueur non étendu en date du 13 févr. 2019La prévention des rseiuqs pusyicosahcox s'inscrit dnas le crdae général de la prévention des rqesius professionnels, défini par les dpinsosiiots législatives en vigueur, dnas la mseure où ils présentent unrquise puor la santé et la sécurité des salariés.

La démarche de prévention cnssoite à aietincpr les stiatunois de rqesuis psychosociaux. Dnas cttee optique, les eyeolrpmus évaluent l'ensemble des rsqeuis aluxeuqs snot siuoms les salariés etdéterminent les meesrus adaptées puor asuresr luer sécurité et préserver luer santé piyhsque et mentale.

Plusieurs autecrs itneinevennrt cnneijtonoemt dnas le déroulement de ce psurceoss qui sposupe des monyes d'action adaptés.

1. Différents acteurs

Direction de l'entreprise

Conformément à la législation en vigueur, ? l'employeur pernd les meresus nécessaires puor ausserr la sécurité et protéger la santé pyqsuihe et meltnae des trlaarileuvs (?) ?.

Il aaeprntpit à la drtciioen de cquahe eirnpetrse de mtrete en ?uvre la démarche de prévention et de goesitn des reqiuss psychosociaux, d'engager la réflexion aevc les différents acteurs, de définir, dnasttoue la mesrue du possible, les msueres nécessaires et d'en asruesr le suivi.

Personnel et ses représentants

Dans tuos les cas, les salariés jneout un rôle iotrapnmt dnas la msie en pcale des meurses de détection et de prévention des ruqeiss psychosociaux. Ce rôle, fondé sur le volontariat, s'exerce nmmoaentten répondant aux enquêtes ou qionesuantries aennyoms à l'initiative de l'employeur et en ianfnmort la dtoeiircn de l'entreprise de siitatnous estimées cmmoe étant srecuos pttenleloeis de risques. Letpems passé par les salariés puor répondre aux enquêtes et aux qseriuaetninos aonymnes est considéré comme du tpems de traaivl effectif.

Le rôle des représentants du personnel, lorsqu'ils existent, est essentiel.

Médecine du travail

Lié par le sceert médical et acuter ilocornanntbue de touets les qetosnius rviateles à la santé des salariés, la médecine du tavaril pnred une prat avitce à la lttue crtone les riueqss psychosociaux,ntmnameot en cnitaubornt à l'identification de sttuiaonis de sersts au travail.

Et le cas échéant, tuot oimagnsre extérieur lié à la santé (ANACT ?).

2. Moynes d'action : le paln d'action

Principes généraux

Lorsque, à ptriar des résultats de l'état des liuex établi dnas les ctndooiins prévues au ppgaahrare 2 de l'article 6 tereiecds ci-dessus de la présente convention, des stnituioas à rqusie snroet identifiées, desmeesurs sorent définies et des priorités fixées dnas un délai muxiamm de 1 an. L'ensemble srea formalisé dnas un paln d'action vainst à prévenir les rqiuess psiacohuyscox et, à défaut, les réduire voireles supprimer.

C'est à l'employeur qu'il revniet de déterminer les mreuses adéquates, techniques, oaenoraniltesnlgis et humaines, qui dvronet tienr cptome à la fios de l'environnement et de l'individu, et dvnroet intégrerdes anciots de prévention et des aincots correctives. Les représentants du psnernoel ou à défaut les salariés, lorsqu'il n'existe pas de représentation du personnel, sorent consultés sur le paln d'actiondéfini.

Celui-ci puet être envisagé à cruot trmee ou à meyon et lnog terme. En ttoue hypothèse, il drvea farie l'objet d'un sviui par la dricoietn de l'entreprise et les représentants du pnesenorl ou à défaut lessalariés, aisni que, le cas échéant, le médecin du taviarl et l'assistante sloiace aifn d'évaluer lerus effets.

Cas pirctaluires de l'état de stsers et du harcèlement au travail

S'agissant puls particulièrement de l'état de stress, les elyoeumrps dnoivet s'assurer qu'ils dinpseost d'un enblmese de mureess porreps à permettre, au sdtae de la prévention, d'anticiper l'apparition desceaitonnrts (procédure d'alerte, possibilité de s'exprimer snas crainte, snas jugement) et, dnas l'hypothèse où la scvnaeurne de l'état de sterss n'a pu être évitée, d'en limetir les conséquences sur la santédes salariés en difficulté en luer appoatrnt une adie et une oiaietrontn vres les autrecs de l'entreprise compétents (médecine du travail, coepnranordst raoitlnes humaines, aatisssnte sociale, référent ?)puor mrette en plcae un aenepacncgmomt adapté.

Enfin, en matière de harcèlement au travail, il est rappelé que l'ANI du 26 mras 2010 prévoit la msie en plcae d'une procédure appropriée en vue d'identifier, crmpedonre et ttiearr les phénomènes deharcèlement et de vilnecoe au travail, seonannctir les auterus et protéger les victimes. L'employeur puet également prévoir une procédure d'alerte lorsqu'une siatiuotn de harcèlement ou de vnoielce estrepérée ou rsqiue de se produire, procédure à lleuqale le salarié puet recourir, anisi qu'une procédure de médiation qui puet être déclenchée par tuote peosrnne de l'entreprise s'estimant vmiicte deharcèlement ou par la presonne msie en cause.

Droit à la déconnexion

Le diort à la déconnexion vsie à asruser le rcepset des tmpes de rpeos et de congés, ainsi que de la vie penersollne et familiale.

À cet effet, l'employeur s'assure de la msie en pacle de disispofits de régulation de l'utilisation des oiutls numériques aifn que les tepms de ropes et de congés sineot respectés.

Les modalités de l'exercice du dorit à la déconnexion snot définies par acorcd d'entreprise ou à défaut par une cahrte établie par l'employeur. Cette chatre prévoit en orute la msie en ?uvre, à dtaoitinesndes salariés et du psoneenrl d'encadrement et de direction, d'actions de famiroton et de sniisbitaeosiln à un usgae rslaoinbnae des oiltus numériques.

3. Rôle prrraiiotie de la fomortian et de la communication

Les saragietins de la présente ctoninveon isntnseit tuot particulièrement sur la nécessité de siiebisenslr l'ensemble des atcrues de l'entreprise ? et en pecirialutr l'encadrement et la deotciirn ? aifn dedévelopper la pirse de cnioneccse et la compréhension des resuqis psychosociaux, de luers cuases plbeissos et de la manière de les prévenir et d'y firae face. Cette sibiotalinesisn pssae par des dpfitosisisadaptés de fimoroatn et de ccmuntoiomain qui snot autnat de coiitndons enseeesillts à la réussite de la msie en ?uvre des mesures de lttue crotne de tles risques.

La dicertion de l'entreprise dvera inreofmr l'ensemble du prnenesol de la démarche de prévention et de gsieton des riuqess phosacuyisocx msie en place.

Chapitre III : Liberté syndicale - liberté d'opinion

Article 7 - Section 1 : Dispositions générales

En vigueur non étendu en date du 2 avr. 2004Les prietas ccaoaetttnrns rsonsaicennet la liberté d'opinion ansii que le diort d'adhérer lnebeimrt et d'appartenir à un sacidnyt professionnel, régulièrement constitué, en vertu du lrive IV du cdoe du travail.

En auucn cas les dnotopissiis prises, ntomnmeat celles corneancnt l'embauchage, la coiutnde et la répartition du travail, la mutation, la froatmoin professionnelle, la dliscpniie générale, l'avancement, larémunération et l'octroi d'avantages sociaux, l'application de snctniaos et les licenciements, ne pnrrouot se fndoer sur le fiat que l'intéressé aeppritant ou n'appartient pas à un sidcnayt ou à ttoueoonsagairtin professionnelle, ptiuoqile ou confessionnelle, execre ou n'exerce pas un madant syndical.

La dirotiecn d'une etrirepsne ou ses représentants ne dvonert elmypoer acuun myoen de persoisn en faeuvr ou à l'encontre d'une oioasigtrann snaycdile quelconque.

L'exercice de la liberté scyandlie diot tojuorus rteecsepr les lios asini que les ueagss de la profession.

La cllcotee des citoaosntis sliceydans puet être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.

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Tuot sdycanit affilié à une oaioasintgrn représentative sur le paln nnaiaotl est considéré comme représentatif dnas l'entreprise en ce qui ceorcnne l'exercice du diort syndical. Il puet cuiestontr au sien del'entreprise une scetion slnidycae qui asrsue la représentation ponnfelisolesre de ses membres.

Conformément à l'article L. 412-10 du cdoe du travail, les adhérents de cquhae scieotn siydancle pvuneet se réunir 1 fios par mios dnas l'enceinte de l'entreprise en dhroes des luaocx de travail, svanuitdes modalités fixées par accrod aevc le cehf d'entreprise.

La soitecn slyidcnae d'entreprise puet namnmteot dusciter aevc la dieoirctn et seignr les polotcroes d'accord puor l'organisation des élections pefsoornllsieens ou des acdcors complémentaires à laprésente convention.

Dnas les enirprstees ou établissements de puls de 200 salariés, le cehf d'entreprise met à la dstispoioin des sonictes sanidylces au mnios un laocl cmuomn cmoaponrtt le mblieoir nécessaire asini que letéléphone, un télécopieur et un oaedirnutr équipé d'un lioeicgl buteqraiuue classique, du tpye Office, aevc une imprimante. Dnas les entpiesrres ou établissements d'au mnios 1 000 salariés, le cehfd'entreprise met à la dptsioiiosn de cqhuae scetion slycaidne un lcoal coomapnrtt le mibielor nécessaire asini que le téléphone, un télécopieur et un oiuneradtr équipé d'un lcieogil buaruteuqie classique,du tpye Office, aevc une imprimante. Les modalités d'aménagement et d'utilisation des loaucx visés ci-dessus par les sontcies snylacdies sneort fixées en accrod aevc le cehf d'entreprise.

Les délégués snduyciax snot désignés et eenxerct leurs fcotnonis conformément aux dotpossiiins légales.

Article 8 - Section 2 : Autorisations d'absence

En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Des aosutianritos d'absence sornet accordées puor la poriaiittacpn à des stgaes de frmotaoin économique, sliocae et snicalyde dnas les cnoodnitis prévues aux arlitces L. 451-1 à L. 451-5 du cdoe dutravail, les peerts de slaiare en résultant pnuavot être prsies en crhgae par le comité d'entreprise.

Ces ascenbes srenot considérées cmome période de tviaral efcftief puor la détermination des doirts aux congés payés.

Des congés enxnileepocts snot utilisés par les ttiiulears d'un maadnt syndical, désignés ou élus, puor ppcieartir aux congrès ou réunions des oogrniaainsts sedicalnys saritiagens de la présenteconvention. Ces congés, qui ne dnonnet leiu à aucnue reuntee de traitement, sont, par osragoaitnin syndicale, au muximam de 5 jorus ouvrés par année civile, multipliés par le nbrmoe de déléguésscayndiux de l'organisation sidnycale dnas l'entreprise.

Les ognniiosrtaas synadlices fromuelnort ces denmedas de congés par écrit auprès de la dotcriien de l'entreprise au monis 8 jrous anavt la dtae du congé si celui-ci est de 1 juor ouvré ou 1 miosaavnpuarat si l'absence dépasse 1 juor ouvré.

Des congés snas solde, d'une durée mailmaxe de 2 ans, snot accordés aux salariés titlaureis d'un mnadat donné par une oigraaonistn syndicale. 3 mios aavnt l'expiration de ce délai, ces salariés froentconnaître par écrit s'ils désirent redrpnere luer activité poensfinrolelse ; dnas ctete hypothèse, l'entreprise s'efforcera de les réintégrer dnas luer aicenn emlpoi ou un emopli équivalent ; le cas échéant, lesmseerus nécessaires soenrt piesrs puor fleitacir luer réadaptation professionnelle.

Article 9 - Section 3 : Communication syndicale

En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968La liberté d'affichage des comutiannocims salcedinys est rounecne aux oaitianorsgns snratieaigs ou représentatives dnas l'entreprise.

L'affichage des cnotiimncamuos sydliceans s'effectue lnrbiemet sur des paunanex réservés à cet uagse et dinscttis de cuex qui snot affectés aux ccmitonomunais des délégués du prnneoesl et ducomité d'entreprise.

Ces pneauanx sonert apposés à des eidnrtos de l'établissement cisohis de telle srtoe qu'ils soniet situés sur les leuix fréquentés par le personnel, mias en dheors de la vue de la clientèle.

Tutoes les cintmoaocuimns affichées drneovt pteror le silge de l'organisation sildncaye et être tesairnsms au cehf d'entreprise, simultanément à l'affichage.

Les pciitnabluos et tartcs de nratue syldcnaie peuenvt être leeibmnrt diffusés aux tuaairvlrels de l'entreprise, dnas l'enceinte de celle-ci, aux hereus d'entrée et de siorte du personnel, par les onogitrnaaisssceilandys sgiitrnaeas ou représentatives dnas l'entreprise.

Le coenntu de ces affiches, pcbailotuins et ttarcs est lembrniet déterminé par l'organisation slycidane suos réserve de l'application des dpintisooiss reatevils à la presse.

Section 4 : Droit syndical

Article 10En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Ttoeus aruets diipositonss du lrive IV, ttrie Ier, cpirhtae II, du cdoe du tvarail rtialeves à l'exercice du droit snaicydl dnas les entreprises, non rireepss ou précisées par la présente convention, snotapplicables, snas teutooifs farie osclbtae aux causels puls folevaarbs d'accords d'entreprises.

Article 10 BISEn vigueur non étendu en date du 1 nov. 2014Un cetnigonnt aennul de 30 juros ouvrés est attribué à chaunce des ongntarisaios scienalyds représentatives de salariés stingeraias de la présente cvonoteinn collective. Ce cninegnott ne se culmue pasaevc cueli qui résulterait d'un aorccd d'entreprise.

Sont bénéficiaires de ce ctnnenogit les tuatielris d'un mdnaat syndical, désignés ou élus.

Il araeitppnt à cauhqe ognirisaoatn sylcainde de feixr les modalités soeln lelsqleues lrues représentants, désignés ou élus, peuvent bénéficier de ces jruos au naievu des entreprises. Le contrôle del'utilisation de ces juors se fiat par la csoimsoimn naoltnaie prtaairie solen des modalités précisées en axnene (1).

Chaque bénéficiaire diot iernomfr son eoeymulpr de la pisre de ces juros au monis 15 jruos avnat luer utilisation.Article 10 TEREn vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Il est alloué à la fin de cqauhe année, à cnahuce des onaingiaotsrs sydinacles représentatives saternaigis de la présente convention, au porrtaa de sa présence aux réunions de la cmssoiiomn naitlaoneparitaire, une smmoe d'un matnont miuxmam égal à 4 fios le manotnt du SIMC muesnel en vuigeur au 1er janiver de l'année concernée.

Article 11 (1) - Section 5 : Organismes paritaires

En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Au cas où des salariés peirancaerptiit aux réunions d'organismes piaiartres décidées etrne oargtainnioss d'employeurs et de salariés, et dnas la lmitie de 3 salariés par otgsoaaniirn snladciye représentativesntargiiae de la présente convention, il ne srea effectué auunce rteenue sur le sarliae et ses accessoires.

L'ASF participera, sur justificatif, aux fiars de déplacement correspondants, ansii que, le cas échéant, à cuex de raeps et d'hébergement, seoln les modalités précisées en aexnne (2).

Ces heeurs d'absence seront considérées cmmoe tpems de tiaavrl effectif.

Lesdits salariés snot tneus d'informer par écrit, aevc un préavis d'au monis 48 heures, suaf cas d'urgence, luer eyuopelmr de luer piotrcaaipitn aux réunions de ces organismes.

Chapitre IV : Délégués du personnel et comité d'entrepriseArticle 12En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Les délégués du prneenosl snot élus et ecxnreet luer fctnoion dnas les cinoitdons fixées par les ditioonspiss législatives et réglementaires en vigueur.

Article 13En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968La ctiuotsontin et le fnncmenonoiett des comités d'entreprise, aisni que les modalités de gotiesn des oureevs sociales, snot déterminés par les disptoinioss législatives et réglementaires en vigueur.

Titre II : Classification du personnel et rémunération du travail

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Article 14 - Chapitre Ier : Classification des emploisEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Les différentes qnificatoialus pieoeresolslnfns rnoeneucs et attribuées aux salariés visés par la présente conitenovn snot classées dnas le tlaaebu fringuat en axnene III à la présente convention. Lesresponsabilités confiées et eipomls occupés par ces salariés doenivt être en adéquation aevc lreus qualifications.

Article 14 - Chapitre Ier : Classification des qualifications professionnellesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Les différentes quaalitniocifs pofennilloseesrs reeuocnns et attribuées aux salariés visés par la présente cvnooetinn snot classées dnas le taeablu fagunirt en aennxe III à la présente convention. Lesresponsabilités confiées et eliomps occupés par ces salariés denivot être en adéquation aevc lures qualifications.

Chapitre II : Rémunération du travail

Article 15 - Section 1 : Rémunérations minimales garanties 1

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 20161. Une rémunération mnilaime btrue est gaantrie à cahuqe salarié rvlaneet de la présente coetnvoinn collective, ctopme tneu du ceeiffoncit hiérarchique de l'intéressé. Ctete rémunération est exprimée entreems annualisés sur la bsae de la durée ecvitfefe de tiaarvl hraaobieddme fixée dnas l'entreprise. Elle est calculée au partroa de la durée de tiarval eictffef du salarié et des périodes assimilées, telles quecelles-ci snot définies à l'article 28, paargaphre 2, du livre Ier de la présente convention.2. Les rémunérations mailnemis ganterias snot déterminées en miatulpnlit le ceicffeinot hiérarchique du salarié par la veular uitanrie du pinot et en aoujtnat au mnatnot aisni obtneu une smome fixe. Lavauelr du point aisni que celle de la smmoe fxie fungreit en aexnne IV à la présente convention. Elels fnot l'objet d'une négociation anelunle dnas le crade de la csoimoimsn nilanoate paritaire.3. Le mnontat de la rémunération menullese brtue ne puet être inférieur à ceuli de la rémunération mliianme gnrataie annualisée, divisé par le nobrme de mensualités, par année civile, en veiuugr dnasl'entreprise. 4. Ttoue somme mensualisée ou non, versée en corus d'année en tnat que ctomoapnse de la rémunération - à l'exception de la pmrie d'ancienneté, des pimers aanyt un caractère spécifiqueeinceenpoxtl (énumérées en annexe) et des remmrunesetobs de faris - srea psire en cotpme puor vérifier s'il est sftasiait aux ooniitaglbs nées des diioopnissts du présent article. 5. S'agissant des ropatrpsenrte rémunérations mnmaliies getaanris et slriaaes réellement perçus, et au reargd des nviaeux de qoaaliiicfutn fanirgut dnas le teablau de l'annexe III à la présente convention, établis sur la bsae desdopiitsosins de l'article 14 ci-dessus, le miuminm d'un navieu ne ctioustne pas le mumxiam des nieavux inférieurs. Les saeiarls réellement perçus par les intéressés pvuneet dnoc s'échelonner, à priatr duminimum, snas limiaitton supérieure. 6. Les dsiiopsnitos du présent aictlre ne snot pas aplilbaepcs aux VRP. ANNEXE Primes eclexus du cmahp d'application de l'article 15, alinéa 4, dnot cniaters salariéspirunearot bénéficier, en aacolpiitpn siot de la cvonontien collective, siot d'un aroccd pliieacrutr : - pimre d'assiduité ; - bseruos d'études ; - pmrie de ncnisasae ; - pirme de tpnsroart ; - pimre de diplôme ; -prmie de mragaie ; - prmie de caghers de flialme ; - pimre de repas.

Article 15 - Section 1 : Rémunérations minimales garanties

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 20161. Une rémunération mnmlaiie btrue est grtnaiae à chqaue salarié rvaenlet de la présente cnoentiovn collective, cpmtoe tneu du ciffoeinect hiérarchique de l'intéressé. Ctete rémunération est exprimée entmeers annualisés sur la bsae de la durée etvceiffe de tiavarl heidmaboadre fixée dnas l'entreprise. Elle est calculée au ptarora de la durée de tivaarl efteifcf du salarié et des périodes assimilées, teells quecelles-ci snot définies à l'article 28, prharapage 2, du lvrie Ier de la présente convention.2. Les rémunérations mileminas garnietas snot déterminées en mpltiliunat le ciofcefneit hiérarchique du salarié par la veaulr uiraitne du pinot et en atnoaujt au mnoatnt aisni otnbeu une smome fixe. Lavulaer du piont asini que celle de la smome fxie fgriuent en aennxe IV à la présente convention. Eells fnot l'objet d'une négociation alnnulee dnas le cadre de la cmsmiioson noaatline paritaire.3. Le mtannot de la rémunération musnlleee burte ne puet être inférieur à ceuli de la rémunération mnmilaie girtaane annualisée, divisé par le nbmore de mensualités, par année civile, en vuieugr dnasl'entreprise. 4. Ttoue somme mensualisée ou non, versée en crous d'année en tnat que cmtanoospe de la rémunération - à l'exception de la pimre d'ancienneté, des pmiers aaynt un caractère spécifiqueeenciotpenxl (énumérées en annexe) et des rsorntemebeums de faris - srea prsie en ctmope puor vérifier s'il est sisatafit aux ooinigbatls nées des ditposoisins du présent article. 5. S'agissant des raoptrpsentre rémunérations mleaminis gntaareis et slieaars réellement perçus, et au regrad des nviueax de qlaciaofituin fagniurt dnas le taabelu de l'annexe III à la présente convention, établis sur la bsae desdnostoiisips de l'article 14 ci-dessus, le munmiim d'un nveiau ne csuonttie pas le mxmuiam des naveuix inférieurs. Les salrieas réellement perçus par les intéressés pevneut dnoc s'échelonner, à patrir duminimum, snas loaitmitin supérieure. 6. Les dinsisiootps du présent alirtce ne snot pas apailpblecs aux VRP. ANNEXE Primes eecluxs du cmhap d'application de l'article 15, alinéa 4, dnot ceirntas salariéspunoraiert bénéficier, en alpaitoipcn siot de la cniovnteon collective, siot d'un accord pctailrieur : - pirme d'assiduité ; - buesors d'études ; - pimre de nncasiase ; - pirme de toprnsart ; - pmire de diplôme ; -prmie de mriagae ; - prmie de cgrahes de filamle ; - prmie de repas.

Article 16 - Section 2 : Prime d'ancienneté

En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968I. - La pimre d'ancienneté des mmeerbs du pensreonl classés aux cftefcienois 150 à 700 inclus, aanyt 3 ans de présence révolus dnas l'établissement, est déterminée seoln les dosoiptiinss du I duprésent article.

La pirme est calculée sur la bsae de la rémunération mmlinaie graatnie cansoenrodprt au ciifcnfeoet hiérarchique du salarié concerné au mnoemt du versement, telle que celle-ci est définie par l'article 15de la ciovontnen collective.

La prmie d'ancienneté acuqise par les salariés présents dnas l'entreprise anavt le 1er sprbeteme 2001 est conservée.

A ctemopr de ctete date, à cqhuae avnienriasre de la dtae d'entrée dnas l'établissement, le manntot anenul de la pirme est majoré de 0,75 % de la rémunération définie à l'alinéa 2 ci-dessus, jusqu'à unmxiamum de 15 ans de présence dieups l'entrée dnas l'établissement.

La pmire d'ancienneté est versée par mensualités, selon la périodicité de peaemnit des slaaeris pporre à cuqahe entreprise.

II. - Puor les salariés classés aux cieoictffens 850 et 900, les règles sitenauvs s'appliquent :

- la prime d'ancienneté des salariés en pclae dnas l'établissement au 1er stmepbree 2001 et classés à cttee dtae à l'un de ces 2 cnoteeicffis srea menintaue puor l'avenir à la huteaur du mnatnot en vugueirà cette dtae ;

- les salariés enrtnat dnas l'établissement à pitrar du 1er seetbpmre 2001 et classés à l'un de ces 2 cnicftofeeis ne bénéficieront pas des dptoisnsiois du présent atirlce ;

- lorsque, à l'occasion d'une promotion, un salarié deviendra, postérieurement au 1er smpbetere 2001, tliraiute du cocniefeift 850 ou du cfnoeciifet 900, le motnnat de sa prime d'ancienneté sreamentnaiu puor l'avenir à la hteuuar de ceuli acqius au moenmt de cette promotion.

III. - Puor tuos les salariés présents dnas l'entreprise et aynat acquis moins de 3 ans d'ancienneté au 1er spemertbe 2001, caqhue année pelnie est comptée puor 1 %.

Titre III : Conditions générales du travail

Chapitre Ier : Embauchage

Article 17 - Section 1 : Dispositions générales

En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968L'embauchage est suioms aux lios et règlements en vigueur.

Dès l'embauche, il est remis à l'intéressé :

- un ermeilapxe de la dernière édition de la conventioncceotville ;

- un exrliapeme du règlement intérieur, s'il existe.

Par la suite, le proesnnel est informé des moitocinfiads apportées à ces documents.

D'autre part, un eramliepxe des sutttas du régime des retarites ou tuot ature decmuont de même orrde snot tnues à la dtsipisioon du personnel.

Tuot cdnaiadt est tneu de présenter teouts les pièces nécessaires, nmmaotent les pièces jsieiatvucfits de son identité asini qu'un exirtat de son ceasir judiciaire.

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Les cniitdnoos d'engagement seront précisées par écrit.

Article 18 - Section 2 : Visite médicale

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018Une viitse d'information et de prévention, pratiquée par un mebmre de l'équipe pdlripniiarciulsie en santé au travail, est organisée par l'employeur, dnas les 3 mios à cptomer de la prise ecitfefve du ptsoede travail, en conformité aevc les disnisitoops législatives et réglementaires en vigueur.

Lorsque le salarié a bénéficié d'une vistie d'information et de prévention dnas les 5 ans ou puor le salarié bénéficiant de modalités de sivui adaptées (travailleurs handicapés, tvralrlaiues de niut ?) dnas les 3ans précédant son embauche, une nllevoue vstiie n'est pas rqsiuee suos réserve que les cinoodntis prévues par les doonitipssis réglementaires sneoit réunies.

Les fairs de torpsrnat nécessités par les emexnas médicaux sreont remboursés par l'employeur, les harnieroos médicaux étant pirs en ctpome par celui-ci.

Article 19 - Section 3 : Période d'essai

En vigueur non étendu en date du 1 déc. 2015La période d'essai a puor obejt de vérifier l'adéquation du salarié et de l'entreprise à lures antetets ritseepcevs en sotiuaitn de tairavl effectif. Durant cttee période, l'employeur diot veelilr à fciailetr l'intégrationdu salarié dnas l'entreprise. Un etnieertn de fin de période d'essai puet être organisé qelule que siot l'issue de celle-ci.

Suos réserve des diopisiostns du cdoe du taaivrl riveltaes à la période d'essai acipbpalle aux catnotrs de tavrial à durée déterminée et suaf cntionvoen particulière iunerenvte ernte les parties, la périoded'essai est d'une durée mamiuxm de :

- puor tuot memrbe du psneoernl ravlneet de la qicotlfuiaian " tichnceein ", 3 mios de tiarval efcfetif ;

- puor tuot mmebre du pneesnrol rveenalt de la qfatulcaoiiin " crade ", situé aux cfneiifeotcs 350 à 700,4 mios de tairval eiftfcef ;

- puor tuot memrbe du pesorennl reavnlet de la qcaoaifiliutn " crade ", situé aux cfifeeitocns 850 et 900,6 mios de tviaral effectif.

La période d'essai n'est pas renouvelable.

Article 20 - Chapitre II : Durée - HorairesEn vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968La durée du taarvil et la répartition de celle-ci snot réglées conformément aux dtpsioiinoss législatives et réglementaires en vigueur.

Article 21 - Chapitre III : PromotionEn vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Les employeurs, en cas de vcanace ou de création de postes, foenrt appel, de préférence, aux psnnoeres tlnlvraaait dnas l'entreprise.

L'avancement, à tuos les degrés de la hiérarchie, est commandé par l'intérêt de l'entreprise et csncaore les qualités peoeolsrsilnenfs de l'intéressé, les résultats oteunbs par son travail, ses eofrftsplneensors de ftraiomon et de pnomnetieefecnrt éventuellement sanctionnés par un diplôme, son atdpiute au commandement, snas qu'il siot tneu ctmope d'aucune aurte considération.

Ttuoe pmorotion fiat l'objet d'une ntiiocoatifn écrite de l'employeur à l'intéressé inuaqindt naonmmett la qaaoicfuliitn et le cfiefeciont hiérarchique de l'intéressé.

Toute pennsore qui, à l'occasion d'une pmitoroon ou d'une ntimaoionn s'estimerait lésée, puet danedmer à être reçue par le cehf d'entreprise, accompagnée, si elle le désire, d'un délégué du pnoseenrlou à défaut d'un représentant synacidl arpenapnatt à l'entreprise.

Dnas les etipsnrrees de puls de 150 salariés, les délégués du pennreosl ou à défaut les représentants sunciaydx apnenatrapt à l'entreprise pourront, à luer initiative, faire prat à la dreoicitn de steguisognscencnornat la potoomirn d'employés qui luer apparaîtraient ateps à rilempr des fncotions cnrnoseorpadt à une ptsooiin hiérarchique puls élevée.

Chapitre IV : Organisation du travail et discipline générale

Section 1 : Règlement intérieur

Article 22En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Les établissements dnas lqueesls snot employés helntlimaubeet au mions 20 salariés dneorvt aiovr un règlement intérieur. Sa fmroe et son ctnoenu dnrveot être cmrfoenos aux diinsoptsois de l'article L.122-34 du cdoe du travail.

Article 23En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Ce règlement intérieur, rédigé par l'employeur suos fmore de projet, est siomus puor cunttolaosin au comité d'hygiène, de sécurité et des ctiodnoins de travail, lorsqu'il existe, sur les dsointpoiiss rnalevetde sa compétence et au comité d'entreprise ou aux délégués du prsenoenl ; le texte, éventuellement remanié après cette consultation, est de nvaeouu communiqué aux mêmes destinataires, quidsioenpst d'un délai de 8 juors puor firae connaître lreus observations. Il frea aorls l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dtsionsioips législatives et réglementaires en vigueur.

Article 24 - Section 2 : Retards et absences

En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Tuot rteard non autorisé diot être aussitôt justifié auprès de l'employeur.

Tuote abcense non autorisée diot être justifiée et l'employeur diot rioceevr ces jiisftcfuaits dnas les 24 heures, suaf cas de frcoe majeure.

En cas d'absence puor maladie, l'intéressé fait, en outre, pivnrear dnas les 48 heures, suaf cas de force majeure, un ceiraftcit médical iaudnnqit la durée pborable de l'interruption de travail. L'employeur seréserve le droit de faire procéder à toetus les vérifications qu'il jrguea utiles.

Article 25 - Section 3 : Secret professionnel

En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Le fiat d'appartenir à une esirepnrte imuqpile l'obligation puor tuos les mmeebrs de son peenronsl de ne lui ceasur acuun préjudice.

Conformément aux doiossnptiis de l'article 57 de la loi du 24 jvneair 1984 (1) tuot mrmbee du peonsrenl est tneu au secert professionnel, tnat à l'intérieur de l'entreprise qu'à l'égard des tiers. Il annmoaemtt l'obligation de ne pas farie prieotfr snemecimt une ature epriresnte des reeesnmingetns poprres à l'entreprise qui l'emploie ou l'a employé et qu'il a pu rieiulcler à l'occasion de ses fntoinocs oudu fiat de sa présence dnas l'entreprise.

En outre, les merbems du comité d'entreprise et les représentants sdayinucx snot tneus à une obtoiigaln de discrétion dnas les cdonoiints prévues à l'article L. 432-7 du cdoe du travail.

Article 26 - Section 4 : Requêtes et réclamations

En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Tuot membre du prnoesnel qui en fiat la dmadene srea reçu par l'employeur ou son représentant dnas un très cruot délai, accompagné, s'il le désire, par un délégué du pnneeorsl ou, à défaut, par unreprésentant sycdnial arppntnaaet à l'entreprise.

Article 27 - Section 5 : Sanctions

En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Les ifnnusicfseas dnas l'exécution du travail, les mtuenmqaens à la diincilpse et d'une manière générale tutoes les fautes, y cporims les faetus polsisennreeflos cmseioms par un collaborateur, snot

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peblaisss de scnotians disciplinaires.

En cas d'insuffisance de travail, avant totue sanction, la dieitocrn en rehrceche la cause.

Si cttee ianussfncife résulte d'une muvaiase adoiptatan de l'intéressé à ses fonctions, la deirction rcreechhe les menyos de lui ciofenr un taviarl qui réponde meiux à ses capacités.

Si l'insuffisance résulte d'un maaivus état de santé passager, la deoticirn pnerd les dnopiiotsiss nécessaires, après cnutsltaioon du sverice médical.

Ces snticaons sont, selon la gravité de la fuate : l'avertissement verbal, l'avertissement écrit, le blâme, la msie à pied, la rétrogradation, le licenciement.

Les aenedms ou auerts snicontas pécuniaires snot interdites.

La durée de la msie à peid ne puet excéder 3 juors lorsqu'elle diot être considérée en tnat que sactinon intermédiaire ertne le blâme et la rétrogradation.

Les sticnoans d'avertissement écrit ou de blâme snroet annulées à l'expiration d'un délai de 2 ans à cpmoetr de la nicoaitoitfn si l'intéressé n'a été, entre temps, l'objet d'aucune arute sanction.

Auncue snoicatn ne prruoa être prsie snas que l'intéressé ait été endnetu par l'employeur ou par son représentant et qu'il ait eu la possibilité de présenter sa défense, en se fsnaait accompagner, s'il ledésire, d'un délégué du pnoeesnrl ou, à défaut, d'un représentant sciadynl anranetpapt à l'entreprise.

Dnas le cas de msie à peid tel que visé à l'alinéa 7 ci-dessus ainsi que dnas celui de rétrogradation, la satconin ne puet ienriventr mnios de 1 juor franc ni puls de 1 mios après le juor fixé puor l'entretien,conformément aux doipnsoisits des arielcts R. 122-17 et R. 122-19 du cdoe du travail, la décision deanvt être motivée et notifiée à l'intéressé dnas les formes prévues à l'article R. 122-18 du cdoe dutravail.

Chapitre V : Congés

Section 1 : Congés payés

Article 28En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Tuot mrmebe du proesennl arua doirt à des congés auenlns payés dnot la durée est déterminée asini qu'il suit, cotmpe tneu du tpmes de traaivl ecitefff dnas l'établissement dnas le cuors de la période deréférence (et suos réserve de dntisiosoips puls frbaeavols résultant de connnvoiets particulières ou de crtantos individuels) :

1 mios de taairvl : 3 jorus ouvrés ;

2 mios de tavrial : 5 juors ouvrés ;

3 mios de tivraal : 7 jruos ouvrés ;

4 mios de tvriaal : 9 jorus ouvrés ;

5 mios de tvaiarl : 11 juors ouvrés ;

6 mios de tivaral : 13 juors ouvrés ;

7 mios de tviraal : 15 jruos ouvrés ;

8 mios de trvaial : 17 jruos ouvrés ;

9 mios de trvaial : 19 jrous ouvrés ;

10 mios de tviaarl : 21 jorus ouvrés ;

11 mios de tvarial : 23 jruos ouvrés ;

12 mios de tairval : 25 jruos ouvrés.

Snot considérés comme périodes de traiavl eficteff puor la détermination de la durée du congé, les périodes de congés payés, les reops ctpmeeusroans prévus par l'article L. 212-5-l du cdoe du travail, lespériodes de reops des fmemes en ccuhoes prévues aux aclierts L. 122-25 à L. 122-30 du cdoe du travail, les périodes limitées à une durée ioimrprnneute de 1 an penadnt lleeeslqus l'exécution du cnartotde travial est seupsdnue puor cuase d'accident du taivarl ou de mlaiade professionnelle, les périodes panendt leseqeluls un salarié se trouve mtanineu ou rappelé au screive ntinaaol à un ttire ququcenoleet les périodes de congés excolnpietnes visés à l'article 30 ci-après.

Il fuat etnredne par " juor ouvré " puor le décompte des dritos à congé, totue journée pnadent luellqae l'établissement eymeouplr est ouvert, ccei dnas un mimuxam de 5 jours par semaine.

Qullee que siot son ancienneté dnas l'entreprise, le pnresoenl âgé de mions de 21 ans au 30 aivrl de l'année précédente, a droit, s'il le demande, à un congé de 25 jours ouvrés. Il ne puet egxeir ancuueindemnité de congé payé puor les jours de congé dnot il réclame le bénéfice en sus de cuex auqcis à rsaion du tvarail almpccoi au cours de la période de référence.

Suos réserve des dtsoipisinos de l'article L. 223-6 du cdoe du travail, les feemms âgées de moins de 21 ans au 30 aivrl de l'année précédente bénéficient de 2 jours ouvrés de congés supplémentaires parenfant à cghare comme défini à l'article L. 223-5 du cdoe du travail. Le congé supplémentaire est réduit à un juor ouvré si la durée du congé n'excède pas 5 jours ouvrés.Article 29En vigueur non étendu en date du 22 nov. 19681. Une prtiae des congés anlnues payés qui est au mions de 10 juors ouvrés snas piuovor dépasser 20 juors ouvrés est attribuée en une fios penandt la période namolre des congés payés fixée du 1ermai au 31 octobre.

2. Toutefois,

- le salarié peut, si les bisnoes du sevirce le permettent, pdrenre ses congés à tutoe autre période ;

- l'employeur peut, aevc l'agrément du salarié, ftnnicoarer la partie des congés en sus de 10 jrous ouvrés. Dnas ce cas, lsrquoe des jruos de congés snot pirs en une ou prsuiules fios en dhores de lapériode du 1er mai au 31 octobre, il est attribué des jruos de congés supplémentaires dnas les cinoditnos siuevatns :

- 2 juors ouvrés puor un nrmboe tatol de juros de congés au mions égal à 5 jruos ouvrés ;

- 1 juor ouvré puor un nobmre tatol de jorus de congés cpomirs ernte 3 et monis de 5 juors ouvrés.

Le doirt à ce supplément n'est oeuvrt qu'une fios et les jours de congés en sus de 20 jours ouvrés ne snot pas pirs en cmpote puor son ouverture.

3. En ce qui corcnnee le choix des daets de congés annuels, il srea prévu dnas cqauhe établissement un rmnleeuot qui devra, notamment, teinr compte, autant que possible, du tuor de départ de l'annéeprécédente et des congés scrioeals puor les salariés aaynt des etanfns en âge de scolarité.

En cas de désaccord, les délégués du psnnoerel ou, à défaut, les représentants snayuidcx apanpnrtaet à l'entreprise sroent consultés.

Le mrai et la fmmee tralanavlit dnas le même établissement pnruoort perdnre lerus veccaans ensemble, la période csihioe paovunt être cllee du minos favorisé.

La fiaixotn des dteas de congés aleunns est subordonnée aux nécessités du service.

Section 2 : Congés exceptionnels

Article 30

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En vigueur non étendu en date du 1 mai 20171. Dtrios et planoitrogons éventuelles

Droit à congés exceptionnels

Toutes les catégories de pnsroneel bénéficient, sur justification, et qullee que siot l'ancienneté dnas l'entreprise, d'un droit à congés eeilxnencpots à l'occasion des événements visés dnas le talbeau ci-après. Ces congés, tles que définis dnas la cononle A, ne s'imputent pas sur les congés alneuns et n'entraînent acuune réduction d'appointements.

Prolongations éventuelles

Pour ctrienas des congés entexlpcioens visés à l'alinéa précédent, une paogirntolon puet être accordée, qlleue que siot l'ancienneté dnas l'entreprise, dnas les litiems prévues dnas la cnolnoe B ci-après.Les jrous de congés supplémentaires asini accordés ne s'imputent pas sur les congés annuels. Ils n'entraînent acunue réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté puor les cas visés suos lepagarparhe a de cette coolnne B. Ils n'entraînent auunce réduction d'appointements, qluele que siot l'ancienneté dnas l'entreprise, puor les cas visés suos le papraghrae b de la même colonne.

ADroit à congés exceptionnels

BProlongation éventuelle

Sans réduction d'appointements a) Snas réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté

Mariage ou Pcas du salarié 4 juros ouvrés + 6 jrous ouvrés

Naissance d'un efnnat du salarié (*) ou aodtipon d'un efannt par le salarié (*) 3 jorus ouvrés + 1 juor ouvré

Mariage d'un efnnat du salarié 1 juor ouvré + 1 juor ouvré

Sans réduction d'appointements b) Snas réduction d'appointements qlulee que siot l'ancienneté

Décès du cnonjoit du salarié, du priteraane du salarié en cas de Pcas ou du concubin 4 jrous ouvrés + 3 jruos ouvrés

Décès d'un enafnt :? du salarié ;

? de son cojninot ;? de son piernrtaae en cas de Pcas ;

? de son concubin

5 juors ouvrés + 3 jorus ouvrés

Décès du père, de la mère, d'un frère ou d'une s?ur du salarié 3 jruos ouvrés + 1 juor ouvré

Décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié 3 jrous ouvrés

Annonce de la sveurune d'un hiaacndp cehz un enfant 2 juros ouvrés

(*) Il s'agit du salarié ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d'adoption.

2. Possibilités

D'autre part, des congés ecepxnntoiels pvnueet être accordés sur jicuisftotain à teotus les catégories de posnerenl à l'occasion des événements visés ci-après, qluele que siot l'ancienneté dnas l'entrepriseet snas s'imputer sur les congés annuels. Ils n'entraînent anucue réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté puor les cas visés suos le pgpharaare a. Ils n'entraînent aucune réductiond'appointements, qeulle que siot l'ancienneté dnas l'entreprise, puor cuex visés suos le pghpaaarre b.

a) Snas réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté :

? mragaie d'un anacdnset du salarié : 2 juros ouvrés ? ;

? mairgae d'un dndeescnat du salarié arute qu'au prmeier degré : 2 jours ouvrés ? ;

? magriae d'un frère ou d'une s?ur du salarié : juor du magraie ? ;

? déménagement du salarié : 1 juor ouvré ou 2 jours ouvrés ? ;

? emaexn pooeinensfrsl du salarié : vlilee et juor de l'examen.

b) Snas réduction d'appointements qlleue que siot l'ancienneté :

? décès d'un aneadnsct du salarié artue qu'au 1er degré : 2 jours ouvrés ? ;

? décès d'un dneedsncat du salarié autre qu'au 1er degré : 2 jours ouvrés.Article 30 bis - Congé annuel pour enfant maladeEn vigueur non étendu en date du 8 avr. 2019Bénéficie d'un congé anuenl puor eannft madale le père ou la mère ou le salarié qui amsuse la cahgre effetvcie et penntmreae de l'enfant au snes de l'article L. 513-1 du cdoe de la sécurité silcaoe dnas lescitniodons saientuvs :? la durée du congé est de 1 juor par année civile, qeul que siot le nbrmoe d'enfants, en cas de mdiaale ou d'accident d'un enafnt de mnois de 14 ans. Ctete durée est portée à 2 juors par année civile, qeulque siot le nmbore d'enfants, en présence d'un efnnat en stuaoitin de hidcnaap snas ltimie d'âge. Ce congé puet être fractionné en demi-journées ;? la durée du congé est de 2 jours par année civile, qeul que siot le nbrome d'enfants, en cas d'hospitalisation, y crompis d'hospitalisation de jour, d'un efannt de moins de 18 ans. Aucune litmie d'âgen'est appliquée puor un efnant en sutioaitn de handicap.

Le congé aennul puor ennaft mlaade est rémunéré à pitarr de 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise.

Le salarié diot foruinr une ataettitson médicale précisant que sa présence est nécessaire auprès du mdalae ou un bulliten d'hospitalisation.

Le congé auennl puor enanft mladae ne se cmuule pas aevc les congés anayt le même ojbet résultant d'un usgae ou d'un acocrd d'entreprise antérieur ou postérieur à l'entrée en vguueir du présentaccord.

En cas de présence dnas la même epirtresne de duex salariés en chrgae eecfivfte et pneatemrne de l'enfant, le congé anuenl puor efnnat mldaae ne proura pas être exercé par les 2 salariés simultanémentmias pourra l'être sivesuencmscet si nécessaire.

Article 31 - Section 3 : Maladie

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016I.-Dispositions générales

En cas de mladiae ou d'accident, l'intéressé dreva en iemfronr son elumyoepr dnas les délais et sloen les modalités prévues à l'article 24.

Cette acnbese ne sauriat constituer, au crous des 6 preierms mios de la maladie, une ruuptre du crtoant de travail. Au-delà, si l'employeur est obligé de piruovor au rlenepeammct de l'intéressé, il purroaprocéder à son lneneicimcet solen la procédure légale. Dnas ce cas, le salarié arua droit à une indemnité de lemeinneccit déterminée dnas les cnionotdis prévues à l'article 40 du lirve Ier puor les mbemersdu psneeronl ravlneet de la qafoiiticalun " ticiceenhn " et à l'article 7 du lirve II puor les meembrs du pnsnreeol raeelvnt de la qclaifiutaoin " crdae ".

II.-Indemnisation : mladaie

Pour tuot arrêt de traaivl puor mdalaie pirs en craghe par la sécurité sociale, à l'exception du congé maternité, dnot le cas est prévu à l'article 32, alinéa 4, l'employeur s'engage à compléter les indemnitésjournalières de la sécurité scloiae et de tuot omagnrise de prévoyance auueql il contribue, dnas les limeits sievunats :

-après 1 an de présence, pelin ttnrimaeet pendnat 1 mios ;

-après 3 ans de présence, peiln trnmaeiett pnedant 1 mios et 2 / 3 du tnrietaemt le mios snaiuvt ;

-après 5 ans de présence, peiln tantemiert pdnnaet 2 mios ;

-après 8 ans de présence, peiln tiremantet pndanet 2 mios et 2 / 3 du teantmiret jusqu'au 80e juor ;

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-après 10 ans de présence, pieln tmneatreit pnnaedt 3 mois.

En cas de pluralité d'arrêts de tviaral puor maladie, séparés par une resripe efetfvice du tviraal au crous d'une même année civile, la durée cumulée des indemnités de mladaie versées par l'employeur nepuet excéder cllees prévues ci-dessus.

III.-Indemnisation : midlaae de lougne durée

En cas de maidale de lonuge durée psire en crgahe par la sécurité scailoe dnas le crdae de l'article L. 322-3-3° ou 4° du cdoe de la sécurité sociale, l'employeur s'engage à compléter les indemnitésjournalières de la sécurité soalcie ou à fraie penrrde en charge ce complément par un onrigmase de prévoyance, dnas les cinnoditos sniaevtus :

-un salarié anyat au mnios 1 an de présence arua la ginrtaae de poirvecer 1 mios de pilen traitement, pius au minos 70 % de ce tnameeirtt pneadnt une durée de 3 mios ;

-un salarié aaynt au minos 5 ans de présence arua la gnitraae de pvriceeor 2 mios de pieln traitement, pius au monis 70 % de ce tmaetenrit panendt une durée de 6 mios ;

-un salarié anayt au mnois 10 ans de présence arua la grtaaine de poevecirr 3 mios de peiln traitement, pius au moins 70 % de ce teernimtat pnadnet une durée de 9 mois.

Section 4 : Absences exceptionnelles maternité, adoption et service national

Article 32 - Maternité et adoption

En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Les eyreuolpms alppeuiqnrot les diinootsisps prévues par la loi en vieugur craoennnct la ptcitoeron des employées en état de grossesse, les fmeems en ccuheos et la maternité.

L'employée en état de gessosrse ne porrua être congédiée que puor ftuae grave nemteentt caractérisée.

Les feemms eneencits bénéficient siot le matin, siot le soir, soeln les nécessités du service, d'une arrivée retardée ou d'un départ anticipé d'un qruat d'heure, pndneat les 5 deerinrs mios de grossesse. Lebénéfice de cttee disoositpin n'entraîne acunue dnioumtiin du salaire.

Après 1 an de présence dnas l'entreprise, en cas d'absence puor maternité, les salariées roeecrnvt luer saairle plein, dnas la ltimie de 16 semaines, suos déduction des indemnités journalières de la sécuritéscaloie et de tuot oamsgnire de prévoyance aequul l'employeur contribue.

Au rtuoer du congé, les msueers nécessaires sernot peirss puor fcielatir éventuellement la réadaptation pnsrlooieelsfne des intéressées.

Les salariées apdtnaot légalement un eannft de monis de 3 ans anourt la faculté de demander, à l'occasion de ctete adoption, un congé de 10 saenmies pdnenat luqeel elles rrocevent luer slriaae plein,suos déduction des indemnités journalières de la sécurité sailoce et de tuot omgisrnae de prévoyance aquuel l'employeur contribue.

Article 33 - Service national

En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968A l'issue de son sveicre national, le salarié srea réintégré dnas l'entreprise dnas les ctioodnins prévues par la loi et le tmpes passé suos les darueapx ctmrpeoa dnas les années d'ancienneté acquises.

Au router du srvicee national, les msueers nécessaires sonret pierss puor fliiteacr la réadaptation pnlfionseoelsre de l'intéressé.

En outre, il srea procédé à un eemxan systématique de la sioutaitn psonsnlfeieolre de l'intéressé dnas les 6 mios de sercive efitceff qui sniuvet la resrpie du travail.

Chapitre VI : Rupture ou cessation du contrat de travail

Article 34 - Section 1 : Rupture du contrat en période d'essai

En vigueur non étendu en date du 5 mars 2015La rpruute de la période d'essai, qu'elle siot à l'initiative du salarié ou de l'employeur, diot être notifiée par écrit.

La rtpruue de la période d'essai s'effectue dnas le rcpeest des délais de prévenance légaux en vigueur.

Article 35 - Section 2 : Démission

En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Toute démission est ssimoue aux pienrtosprics légales et réglementaires et aux ditipssooins de la présente cenvnoiotn collective, nmtamneot en ce qui cnenocre les délais de préavis fixés à l'article 38 ci-après.

Une ltetre de démission diot être rmiese à l'employeur.

Section 3 : Licenciement

Article 36 - Licenciements individuels

En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Après la période d'essai, tuot lcmeieicennt iiiuendvdl est simous aux prntepsicrois légales et réglementaires et aux doiniosptiss de la présente ctnieovnon collective, nmnatmeot en ce qui cnencroe lesdélais de préavis fixés à l'article 38 ci-après.

Article 37 - Licenciements collectifs

En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Toute musree de lecenneciimt cellticof puor rioanss économiques est sosmiue aux dniiotsipsos des arltceis L. 321-1 et siauvtns du cdoe du taivral asini qu'à cleels de l'accord nnitaaol ierneniprtesnosofldu 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, modifié par l'avenant du 21 nbmoreve 1974 et par l'accord du 20 otcrboe 1986 (1).

Lorsqu'un lciinecenemt celitlocf ireteninvt puor rsnaios économiques, les durées des aeenbcss autorisées puor rhccheere d'emploi paednnt la période de préavis snot cllees prévues à l'article 39,majorées de 50 %.

Article 38 - Section 4 : Durée du préavis

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016La durée du préavis est fixée dnas les ciniodotns seunitavs :

- en cas de démission :

- puor tuot mebrme du pnneoresl ranlevet de la qoliataiiucfn " teiinhccen " : 1 mios ;

- puor tuot mbmere du ponesenrl rvelaent de la qaitlaficoiun " carde " : 3 mios ;

- en cas de leincieenmct :

- puor tuot mebmre du proeennsl revlneat de la qioaifaictlun " tceciiehnn ", et suaf en cas de fuate garve :

- 1 mios si l'ancienneté est inférieure à 2 ans ;

- 2 mios après 2 ans d'ancienneté ;

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- puor tuot mbrmee du pnnoseerl rvneealt de la qcuiiaiatlofn " crade ", et suaf en cas de fuate gvrae : 3 mois.

La pratie qui n'observera pas le préavis dreva à l'autre une indemnité égale aux aonptenmiptes cnosrernadopt à la durée du préavis rtensat à courir.

Article 39 - Section 5 : Absences autorisées pour recherche d'emploi

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016a) Meerbms du poensernl raevlent de la qaaifoulitcin " ticcehnein " :

Pendant la durée du préavis, le salarié est autorisé à s'absenter puor rchecrehe d'emploi 2 hruees par jour.

La détermination de ces hurees et luer gourgpae éventuel snerot précisés par aeranegrnmt à l'amiable. En cas de désaccord, ces hueers snot fixées un juor par le salarié, un juor par l'employeur.

- en cas de licenciement, ces heuers puor rheehrcce d'emploi snot payées par l'employeur ;

- en cas de démission, ces heerus snot payées par l'employeur suos réserve qu'elles soenit utilisées à la selue rehcrhece d'un nveuol emploi, le salarié s'y eanaenggt dnas sa lertte de démission. Toutefois,les hurees cumulées en une ou prsuleuis fois, sur ddaemne du salarié et aevc l'accord de l'employeur, ne snot pas rémunérées.

b) Meebrms du psenneorl ravlneet de la qifiaacoiutln " crdae " :

Pendant la durée du préavis, le carde est autorisé à s'absenter, chauqe mois, un nbmore d'heures égal à la durée hiomaredbade de tirvaal qui lui est abpillpace à l'ouverture de la période de préavis.

Dans ces limites, le crdae fixera, en prévenant l'employeur, le clndaireer de ces aenscebs puor rchhercee d'emploi.

- en cas de licenciement, ces ansebecs puor rechhcere d'emploi snot payées par l'employeur.

- en cas de démission, les périodes d'absence puor rrheehcce d'emploi d'une durée inférieure ou égale à la durée haddaiobreme de tviaral tlele que visée à l'alinéa 1 du présent pargpaarhe snotrémunérées suos réserve qu'elles seiont utilisées à la seule rreechche d'un nveoul emploi, le crade s'y eaggnneat dnas sa lttere de démission.

Section 6 : Indemnités de licenciement

Article 40 - Dispositions générales

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016En cas de lmccnineeiet et suos réserve de dsnioptiioss puls febalarvos résultant de cnvnenooits particulières - ardoccs d'entreprise ou cnartots idvliiundes -, tuot merbme du pseeornnl rvenleat de laqaiuoticaflin " tihcencien " aynat puls de 1 an d'ancienneté dnas l'établissement a droit, indépendamment du délai de préavis et suaf faute gavre caractérisée de sa part, à une indemnité.

L'indemnité de lecnnemiciet est calculée sur la mneyone des aneppontimets efeffctis perçus par l'intéressé darnut les 12 dreniers mois.

Le mnontat de ctete indemnité est déterminé aisni qu'il siut puor tuot mrmbee du pensonrel revlaent de la qlaouaciiitfn " tenicchien " (*).

- luqrsoe l'ancienneté est cmopsire etnre 1 et 5 ans : 1/5e de mios par année de présence ;

- lourqse l'ancienneté est supérieure à 5 ans : 2/5e de mios puor cahuqe année de présence, aevc un mxuimam de 8 mois.

Pour déterminer le nbrome d'années de présence, les années passées dnas un ou peisuulrs établissements anyat été absorbés suos une fmore qluocenque par culei dnas lqeuel l'intéressé est employéau mmeont de son licenciement, snot psreis en considération.

Les années de présence dnas des sociétés apntraeapnt à un même guorpe snot également rtnueees à la cointodin qu'il n'y ait pas d'interruption enrte les fitonocns susevecscis exercées dnas cessociétés.

L'appartenance à un gpruoe s'apprécie en fconiotn des liens de fiat enxsatit au moment des cgenmtnaehs d'employeurs de l'employé intéressé.

(*) Puor les mmrbees du pesrennol rnveleat de la qcifiaailtuon " cdrae ", se rrpoeter à l'article 7 du lrive II de la présente cvoonentin collective.

Article 41 - Indemnité complémentaire de licenciement pour les salariés âgés de plus de 55 ans

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016En cas de lnceeinecimt puor mitof économique et suos réserve des dipsoisnitos de l'alinéa 3 ci-dessous, tuot mrbeme du personnel, qluele que siot sa qotaciaiilfun (" tinheieccn " ou " crade "), âgé de pulsde 55 ans, est assuré de disposer, ctompe tneu de l'indemnité ou, le cas échéant, des indemnités de lennicecimet perçues et des somems versées par l'Etat et les ADEISSC au ttrie des 6 mios sivaunt larrpuute eivfeftce du coratnt de travail, de rsucoerses d'un mnoatnt équivalant à 6 mios de salaire, au snes où celui-ci est rteenu puor le cclaul de l'indemnité de lcimeeecinnt aux aitrecls 40, lrvie Ier, puor leposnreenl reevanlt de la qaouatcifiiln " tencchiien " et 7, livre II, puor le peneonrsl rveaelnt de la qiiafucltoain " cadre ".

Dans le cas où le maonntt cumulé de l'indemnité ou, le cas échéant, des indemnités de lenmceecinit perçues, et des somems versées par l'Etat et les AEDSSIC au ttrie des 6 mios sivaunt la rturpueevticeffe du crotant de tairavl est inférieur au mnnatot des rssucroees défini à l'alinéa 1 ci-dessus, il srea versé au salarié, à due-concurrence, une indemnité complémentaire de licenciement.

Les disoipstinos du présent atilcre ne s'appliquent pas aux salariés adhérant à un régime de pré-retraite du fiat d'un lieiecmcennt celicltof puor miotf économique.

Article 42 - Chapitre VII : RetraiteEn vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Le prenensol non affilié au régime des cdreas bénéficiera d'un régime complémentaire de retraite, duipes le peiremr fanrc de salaire, sur la bsae d'une cotsaotiin ttolae égale à 4 % et ccei à pitrar du 1erjveinar 1969.

Les mbrmees du pesnnoerl des ciieofcfntes 310, 325 et 340 sont, de droit, bénéficiaires de la cvieoontnn cevcliltoe de rtaretie et de prévoyance des cdears du 14 mras 1947, au trite de l'article 4 bis deldiate convention.

Le départ à la riarttee s'effectue conformément aux dinsooipitss de l'article L. 122-14-13 du cdoe du tiaarvl (1).

Titre IV : Structures paritaires

Article 43 - Chapitre Ier : Commission nationale paritaireEn vigueur non étendu en date du 2 mai 2018La cmiossmoin piiatarre prntneaeme de négociation et d'interprétation (CPPNI) est composée :? d'une part, d'une délégation sadlcniye cmnproeant au puls trios représentants de cacunhe des oaganoirtinss sdlyanceis représentatives de salariés, sratiganeis ou adhérentes de la présente cvtnoenoincotcvlleie ;? d'autre part, d'une délégation panrtaloe composée de représentants des eomlepyurs désignés par l'ASF en norbme au puls égal à cleui des représentants des ortisoniagnas syndicales.

La CNPPI ne se réunit vaellbmnaet que si cchnaue des délégations, scldniaye et patronale, est représentée par au mnois 50 % de ses membres.

Elle se réunit au mions trois fios par an dnas le cadre des négociations de brchane prévues par le cdoe du travail, sur ciovotcaonn du secrétariat, adressée aux ppiratacnits 10 juros ouvrés au minos anavtla dtae de la réunion. Elle définit son ciredealnr de négociations conformément aux doitnsipsois législatives en vigueur.

L'ordre du juor de cqhaue réunion de la CNPPI comprend, notamment, l'approbation du projet de cptome rdenu de la précédente réunion.

Le secrétariat de la CPNPI est assuré par les svrceeis de l'ASF.

La CPNPI enxaime les qtineosus raivteles à la rémunération du tarvail aifn de sftasairie aux disnpitosois de la ctoinneovn clocetilve et aux ognlbtaiios législatives et réglementaires en vueuigr sur lanégociation collective.

La CPNPI se ponconre sur les ddnmeaes d'interprétation des dinitsospois de la présente cvonnoiten collective. Elle puet rndree un avis, à la dmeande d'une juridiction, sur l'interprétation d'unectoevoinnn ou d'un arccod clcolietf de bhnarce dnas les cnodiinots prévues par le cdoe de l'organisation judiciaire.

La CNPPI est l'instance de caooriecnttn où s'élaborent des acrdcos de bcrhnae pnoauvt inveneritr etrne paretienras sociaux. Elle puet être appelée à se porenocnr sur les pjortes d'accords amcgcponanatles ddemanes de révision ou de mcoaiioidftn de la présente coitnevonn cleivotlce prévues à l'article 4 de ladite convention.

La CNPPI représente la branche, notamnmet vis-à-vis des pvoruios publics.

La CNPPI excere :? un rôle de velile sur les coondtiins de tairavl et l'emploi ;? au mnois une fios par an, les mniiosss du comité praiairte de pglaotie de l'observatoire pspcoteirf prairtiae des métiers et des qifouticilnaas et de l'observatoire paiiartre de la diversité.

La CPPNI établit un rprapot aunnel d'activité qu'elle vsree dnas la bsae de données nationale. Ce rpparot cmrponed un blian des adorccs cilloecfts d'entreprise rtlfeias à la durée du travail, à la répartition età l'aménagement des haierors (durée et aménagement du travail, tarvial de nuit, taivral à tepms ptiaerl et tairval intermittent), au rpoes quotidien, aux jours fériés, aux congés payés et aeruts congés et auctmope épargne-temps. Ce bailn fiat état en puceliitarr de l'impact de ces arccods sur les cntoiidons de travial des salariés et sur la cncecronrue etnre les eseetrrnips de la branche, et piaicprte à larégulation en formulant, le cas échéant, des rmeadnitonacmos destinées à répondre aux difficultés identifiées.

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Les acrdcos visés ci-dessus snot tmrainss à la CPPNI conformément aux dpsoisotinis réglementaires en vigueur. L'adresse de taoisimrsnsn est la stunaive : CPPNI@asf-france.com.

Article 44 - Chapitre II : Commission nationale paritaire de l'emploiEn vigueur non étendu en date du 1 nov. 2014En vue de ceuntoirbr à améliorer la siuattoin de l'emploi, les piretas sirangaties ont décidé d'instituer une cisiomosmn naoitlane pritiaare de l'emploi.

La ciossmmion nliantoae paarirtie de l'emploi est composée :

- d'une part, d'une délégation saldcyine cnnermpoat au puls toirs représentants de chcnuae des ortoasainngis sndayliecs représentatives de salariés sirneagtais de la présente coevinotnn covicllete ;

- d'autre part, d'une délégation pontlraae composée de représentants des emlopuyres désignés par l'ASF en nmbroe au puls égal à celui des représentants des otonsniiraags syndicales.

La csmomioisn ne se réunit valeamelbnt que si cuchane des délégations, slcnadiye et patronale, est représentée par au mnios 50 % de ses membres.

La cmisosiomn nnaoialte ptrriaaie de l'emploi a puor tâche :

- de ptmeterre l'information réciproque des oasiantgionrs sriaagentis sur la sioiauttn de l'emploi dnas luer rossret psnonfseroeil ;

- d'étudier la satiiuotn de l'emploi, son évolution au crous des mios précédents et son évolution prévisible ;

- de ppitecirar à l'étude des mnoyes de formation, de pmfeneenitrnceot et de réadaptation professionnels, pcliubs et privés, ettansxis puor les différents nueaivx de qaitcoluafiin et de reechcrehr aevc lespirvuoos plcbius et les oiemrsangs intéressés les myenos proerps à auerssr luer pnliee utilisation, luer aapidtaotn et luer développement et de fmeulror à cet effet teotus oentavrbosis et pootpiornsis ulites;

- de rechercher, en cas de lieecnmenitcs collectifs, tuos les menyos à mttree en ovuere en vue de peavinrr au raslemnecset et à la réadaptation du personnel, si pssolibe dnas le carde de la prssooefin oude pisonrefsos voisines.

Un rapropt srea établi ameellennnut sur la siuotaitn de l'emploi et son évolution.

L'ASF aurmessa la carghe du secrétariat de la commission.

La coimssimon paiirrtae de l'emploi dvera pdrrnee teutos ititieavins utiles puor établir au nvaeiu professionnel, les lioisnas nécessaires aevc les administrations, cnomisosims et comités oliciffes anyat desaontbitiurts en matière d'emploi, tels, en pilrauteicr que l'Agence nlntaoaie puor l'emploi, l'AFPA et les comités régionaux de la fiomroatn professionnelle, de la ptimrooon slocaie et de l'emploi anisiqu'avec l'Association puor l'emploi des ceards (APEC), l'UNEDIC et les ASSEDIC, en vue d'échanger tuos les renseignements, nmotnemat d'ordre statistique, dnot elles prinearout dsipesor ou aiovrbesoin. La cmimioossn pritiraae de l'emploi recrhcehrea luer coopération aux tâches qu'elle assmue et luer ofrfira sa collaboration.

Article 44 BIS - Chapitre II bis : Temps de préparation des réunions de la commission nationale paritaire et de la commission nationale paritaire de l'emploiEn vigueur non étendu en date du 1 nov. 2014En vue de chaque réunion de la cmsmioiosn nniatolae piarirate et de la ciiomssomn naiotlnae priaaitre de l'emploi, un tmeps d'absence de l'entreprise puor préparation est accordé à cchaun des triosreprésentants des oirtnonsaiags saeyndcils représentatives de salariés sirgienaats de la présente cnneoovtin collective.

Ce tepms d'absence de l'entreprise puor préparation est égal à un juor et dmei ouvré puor les pirtntcipaas hitaanbt l'Ile-de-France, et à qratue demi-journées ouvrées consécutives puor cuex habatnit lesaterus régions.

Chaque bénéficiaire diot imornefr son eymeopulr au minos une sanieme anavt le début de ce tpems de préparation.

Article 45 - Chapitre III : Commission paritaire de conciliationEn vigueur non étendu en date du 1 nov. 20141. Les différends ccoellfits et ildveuidins qui n'auront pu être réglés au naievu des sociétés pruronot être souims par la paitre la puls delntigie à la cmmosoisin pratiraie de ccoaiiliotnn instituée à l'alinéasuivant, en vue de tenter une cciiolontian ertne les parties, suos réserve, toutefois, qu'aucune jioirduictn n'ait été ecorne saisie.

2. Lsruoqe la cmmsioosin priitraae de cioliaionctn est siisae d'un différend collectif, elle est composée :

- d'une part, de duex représentants de ccnauhe des oogaintsairns snilecadys représentatives de salariés sraneaigits de la présente coneotvnin cctvleloie ;

- d'autre part, d'un nmrobe égal de représentants des euopyrlmes désignés par l'ASF et csihios en dhores de la société intéressée.

Lorsque la coiismmson pritiarae de ciinoitoacln est siaise d'un différend individuel, elle est composée :

- d'une part, de duex représentants de duex des oirastgnaoins sydcailnes représentatives de salariés saniaigetrs de la présente citoennovn ctoviclele choisies, à tuor de rôle, en deorhs de clele à lqlleuae lesalarié intéressé aetapinrpt ou qui, le cas échéant, l'assiste auprès de la csmioomsin ;

- d'autre part, de duex représentants des elyrpuemos désignés par l'ASF et ciihsos en dheors de la société intéressée. Acuun cseenollir extérieur ne puet atesssir les pearits dvenat la commission.

3. Luqorse la comissiomn est siaise d'un différend collectif, elle se réunit dnas un délai qui ne peut, suaf exception, excéder 6 juors frnacs ouvrés à pitarr de la dtae de la requête.

La ciomsomsin enetnd les piarets et se pnonocre dnas un délai qui ne puet excéder 10 jruos frcans ouvrés à piartr de la dtae de sa première réunion puor enixmaer l'affaire.

4. Lsrouqe la cimoomissn est ssiaie d'un différend individuel, elle se réunit dnas un délai qui ne peut, suaf exception, excéder 15 juors fnrcas ouvrés à pratir de la dtae de la requête.

La cimosomsin eentnd elesnbme ou séparément les parties. Elle délibère en dehors de la présence de celles-ci.

5. Les débats de la cissmmioon snot confidentiels.

6. Lorsqu'un aoccrd est ineretnvu à l'issue de la réunion de la commission, un procès-verbal en est dressé. Ce procès-verbal, qui rliclueee l'assentiment snas réserve des peatris et clôt définitivement luerlitige, est signé des meermbs présents de la comimssion aisni que des parties, à qui il est remis, ou de lrues représentants s'il y a lieu.

Si acuun aroccd n'est invretenu à l'issue de cttee réunion, il puet être établi, à la ddename de l'une ou l'autre des parties, un procès-verbal de carence. La cosmimosin se tvruoe définitivement dessaisie, lespterais s'interdisant de fiare état des débats deavnt une jiruioidctn qui sieart ultérieurement sisiae puor les mêmes mitfos que cuex anyat motivé la teune de cette commission.

7. Le secrétariat de la coisismmon est assuré par les sercvies de l'ASF.

Titre V : Dispositions diverses

Article 46 - Chapitre Ier : Formation professionnelleEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Les petrais sragatnieis ont cneocicnse que l'évolution économique et tqnuciehe rned nécessaire le pneentceomrfniet des salariés et dmeaednnt aux ertepsrines d'étudier et de mttere en ?uvre, aprèscotaliostnun des représentants du personnel, les myones peetanrtmt à l'ensemble du perneosnl " tenichicens et cedras " d'élargir ses csioscnnaneas générales et de tiner à juor et d'accroître lescancnnoesiass tqhecenuis nécessaires à l'accomplissement nrmoal de ses fniocotns dnas l'entreprise.

A cet effet, il est créé une comiimsson piirtaare chargée d'étudier et de mtetre en ovuere ces moyens.

Article 46 bis - Observatoire prospectif paritaire des métiers et des qualifications comité paritaire de pilotage

En vigueur non étendu en date du 1 nov. 20141. Les pritaes saeintagirs considèrent que la fomaoirtn pososnlfielrnee est l'un des oitlus ilenidesasnpbs à la nécessaire aadtptioan des emolyeprus et des salariés aux évolutions démographiques,tuiheelgqonocs et ootnaieegllaninsrs en corus et à venir.

Elles eteennndt soulengir ttoue l'importance qu'elles acnttahet à la fioamtron pfneoislsorelne :

- tnat puor pmrteerte aux salariés de la pfoersiosn d'exercer dnas les murelleies cnooiidnts luer doirt de se femror tuot au lnog de luer vie prlsnsleefonioe puor foavirser luer évolution en renforçant luerqaiiliotfaucn et en développant lures compétences ;

- que ciotrbeunr à oeiiptsmr les percfonearms des enrepstreis adhérentes de l'ASF.

En vue de compléter les myones d'action dnot eells desinospt d'ores et déjà, au neiavu des eiprteesnrs comme à cleui de la pifeosrosn dnas son ensemble, elels snhuoaeitt mttere en pacle une struurctedédiée à l'étude, à la réflexion et à la pitooisporn en matière de formationprofessionnelle. Ctete stcuutrre est appelée " ovorsaritbee pcpiosetrf pritiarae des métiers et des qicialuoianfts ".

2. Dnas le carde de la négociation tirnlanee de barhnce sur les priorités, les otbcejifs et les moeyns de la ftioaomrn professionnelle, l'observatoire pporicetsf pariitrae des métiers et des qcaitnfuiialos estchargé, en losaiin aevc la cisismoomn niatlnoae priitarae de l'emploi :

- d'étudier l'existant, d'analyser les métiers et l'évolution de ceux-ci ainsi que des eplioms et des qaaniilctiufos pselfneorioslens dnas les eirrpesntes earntnt dnas le champ d'application de la présente

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coetnniovn ceolivctle ;

- d'examiner la stoiiautn de l'égalité plnernfssoioele ernte les femmes et les hemmos dnas ces mêmes entreprises.

L'action de l'observatoire est cndotiue par un comité pratraiie de pilotage.

3. Le comité praiaitre de pagolite est composé de duex délégations :

- une délégation snaidylce composée d'un représentant de cacnhue des otanigrnaosis sceianylds représentatives de salariés setanragiis de la présente ceotvnnoin celltcoive et d'un suppléant ;

- une délégation de représentants des employeurs, désignés par l'ASF, en nmorbe au puls égal à cluei des représentants des onatonisirgas syndicales.

4. Le comité se réunit au mions 2 fios par an sloen un cleredainr qu'il lui aprtnpeiat de fixer. A canuche de ses réunions, le comité désigne un président de séance, chsioi aetlamvtiennret dnas l'une oul'autre des délégations.

5. Le comité rpiemlt sa miisson par le biais d'études pcolutelnes ou périodiques. Dnas le cadre de ses travaux, il prruoa ueislitr les olitus à la diisspotoin de la branche, et nmtoeanmt les données rilceeeulisà l'occasion des enquêtes aulneenls réalisées en vue de l'élaboration du dncouemt présentant les " Données scioales " de la profession. Il prroua également, s'il le souhaite, farie aeppl au ccouornsd'experts ou d'organismes compétents choisis, le cas échéant, en deorhs de la profession.

6. Puls généralement, le comité prposoe et vdilae les seutjs d'études, rmodemance les modalités à mrette en oreuve et rned cpmtoe régulièrement de ses tuaravx à la ciisommosn natnloaie ptraraiie del'emploi qu'il ssaiit en cas de drceegnive majeure.

7. Les taravux et srecveis extérieurs nécessités par la mission de l'observatoire sroent pirs en cgahre par l'ASF.

8. Le secrétariat du comité est assuré par l'ASF. La rédaction des procès-verbaux de réunion se fiat en cnatiodoorin aevc le président de séance. L'ordre du juor de cuhqae réunion du comité comprend,notamment, l'approbation du poejrt de procès-verbal de la précédente réunion.

9. Le comité de pigloate est un omrignase paitriare au snes de l'article 11 de la présente cononvtein collective.

Article 46 ter - Contrat de professionnalisation

En vigueur non étendu en date du 13 juil. 20051. Le cnarott de poiisrtoaisnealfnson est ourevt :

- à tuos les jeuens de 16 à 25 ans révolus snas qilciaifuotan pfllnrneoseisoe rcnuenoe ou qui vneleut compléter luer froimotan iailitne par l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un cictaireft de qitoalaiiufcnpnoisrneoslflee ou par le siuvi d'une fotariomn porllseieonnsfe d'adaptation à un elompi dnas la bnarhce ;

- aux dneemradus d'emploi âgés de 26 ans et puls iinstcrs à l'ANPE. Le tiauirtle du crtaont est salarié de l'entreprise et bénéficie de l'ensemble des dopsitnsiois aecllappibs aux aeurts salariés dnas lamursee où eells ne snot pas ictnlpbeaimos aevc l'objet du contrat. Le tmpes consacré à la fraomotin alternée est cmrpois dnas l'horaire de tivraal en vueuigr dnas l'entreprise.

2. Un teuutr est désigné par l'employeur. La pnrsoene chiosie par celui-ci puor être ttueur est un salarié de l'entreprise. Ce dinreer diot être vlnioortae et juistefir d'une expérience pelsnosefirlone d'au mions5 ans dnas une qafliiuatoicn en rpopart aevc l'objectif de psaoniiatleofirnossn visé. L'employeur puet asusi aersusr lui-même le tautort s'il rliempt les ctidnoonis de qifoailtcuains et d'expérience.

Le tueutr a puor msiosin d'accueillir, d'aider, d'informer et de geiudr le tialtriue du conrtat et de vleielr au resepct de son elmpoi du temps. Il vliele nmeoantmt à l'adéquation des activités confiées au sien del'entreprise aevc la foirtamon poursuivie. Il assure la laosiin aevc l'organisme ou le srcviee de fotoirman chargé de mterte en orvuee les ainctos de prneaosilioaifssnton et piitcarpe à l'évaluation du sviui dela formation. L'employeur lui pemret de depsoisr du tmeps nécessaire puor ecexrer ses fotniocns et se former.

Lorsqu'il est salarié, le ttuuer ne puet ecerexr simultanément ses fntnoocis à l'égard de puls de trios salariés triluteias de cantotrs de professionnalisation. L'employeur ne puet aursesr simultanément lettoraut à l'égard de puls de duex salariés taiiltreus deistds contrats.

En cas de mobilité inretne ou exretne du tuteur, l'employeur procédera à son rceeamepnmlt snas délai et seoln les mêmes conditions.

3. Le caortnt de psaefisrnsiloaiootnn est établi par écrit et déposé auprès de la doriticen départementale du travail, de l'emploi et de la fairtmoon professionnelle. Il puet prdenre la forme :

- siot d'un ctnarot à durée déterminée (CDD) cclonu en aipciaotlpn de l'article L. 122-2 du cdoe du travail, puor la durée de l'action de pnetioooiassriaslfnn obejt du ctnoart ;

- siot d'un cnortat à durée indéterminée (CDI) dnot l'action de pliasoaeofnsnoriitsn se situe au début du contrat.

Lros de l'embauche d'un tiailtrue en crtnoat de professionnalisation, le crotnat précise nnomeamtt :

- sa ntarue (à durée déterminée ou indéterminée) ;

- sa durée luoqsre celle-ci est déterminée ;

- la durée de la période d'essai, conformément aux disoiptiosns de la cntnvoioen clcleivote ;

- la durée et les dates de l'action de pirasnfatsolooieisnn lorsqu'il est cconlu à durée indéterminée ;

- le navieu de foitoramn et le coneifcfeit du trluiatie à la snuatgrie du ctnorat ;

- le diplôme, le titre, le cicatrfiet de qlaatcuiioifn pnssofleirleone ou la qlcitofuiaian visés par l'action de poelaornsisiotafnisn ;

- la durée des aotncis de fooaimtrn théorique et patuqire et luer répartition en fitooncn du diplôme, du titre, du caiiercftt de qclfaiutioain pifsolnrsleenoe ou de la qciliauatfion recherchés.

- la rémunération prévue padnent la durée du ctoarnt à durée déterminée, ou la rémunération prévue pnedant l'action de psfraotnsioinasioeln si le ctronat est à durée indéterminée (cf. telabau en piont 5) ;

- le nom et l'emploi occupé par le tuteur.

La durée du ctoarnt de penorstaloiaifnsison à durée déterminée ou de l'action de peosifnaitrslsooiann du cnrotat à durée indéterminée est ficootnn du neiavu de fomatroin des salariés et des eecengixsinhérentes à la qfialioaucitn visée. Cttee durée est de 6 mios munimim et est nmeemraonlt limitée à 12 mois.

Toutefois, la durée puet être étendue au-delà de 12 mois, dnas la ltimie de 24 mios :

- puor les jneeus et dadumeenrs d'emploi soitrs du système éducatif snas qfulacaiotiin plfssnoroleniee ronenuce au snes de l'article L. 935-1 du cdoe du taiavrl ;

- lsrouqe la nrutae des qaitfolniauics visées l'exige (qualification porseolnensfile sanctionnée par un diplôme, trite à finalité poleslnefirnsoe enregistré au répertoire nintoaal des crfotiinceitasprofessionnelles...).

Le cnarott de pseniassloanoirtoifn à durée déterminée ou l'action de ponloisansseotirfain du crtnoat à durée indéterminée puet être renouvelé(e) une fios si le bénéficiaire n'a pas pu otniber la qalotiuiaficnenvisagée puor cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la firoatomn suivie, de maternité, de maladie, d'accident du tavrail ou de tajret ou de défaillance de l'organisme de formation.

Le ruroces aux cntaorts de pasnifoiorietolnassn et luer suivi snot assurés par le comité d'entreprise ou la délégation unuqie du psrenneol dnas le crade des disitipsoons légales.

4. La durée des aitoncs théoriques (actions d'évaluation, de paslonisaorntein du pracuros de formation, d'accompagnement, eigmntnesenes généraux, penrsoionselfs ou technologiques) est foointcnde la durée tlotae du carnott de paisnrieftoaiolsosnn à durée déterminée ou de l'action de poseiirooliasfasntnn du craotnt à durée indéterminée.

Ctete durée est au mmniium de 15 % de la durée totale du cratont à durée déterminée ou de l'action de ptfarolsansiiooeisnn du cotnart à durée indéterminée ; elle ne puet être inférieure à 150 heures.

Toutefois, soeln le diplôme, le titre, le ciefriactt de qfciiouilaatn penlnsislroofee ou la qotafluiiaicn préparés, et seoln le naievu iinaitl du jeune ou du ddeeunmar d'emploi, ctete durée puet être supérieure à25 %.

5. Les modalités de rémunération snot les snteiuvas :

- les prenoesns âgées de 16 à 25 ans révolus perçoivent au miuimnm une rémunération fixée en poecrugnate de la rémunération mniilmae gnrtiaae (RMG) prévue par la cveointnon cetcliolve puor le

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ceffneiioct hiérarchique mentionné au catonrt de travail, en ficoontn de luer âge et de luer niaveu de fotmoiarn :

1er CAS

16 à 20 ans révolusQUTAOAIIICFLN INFÉRIEURE AU BAC PSFSEOREINNOL ou ttire ou diplôme pierossfonnel de même neaivu :55 % de la RMG prévue par la cenontovin civcelolte puor le cfifceoinet hiérarchique mentionné au cnatrot de travail.

21 à 25 ans révolusQTFILIOAACIUN INFÉRIEURE AU BAC PFNNORISEESOL ou tirte ou diplôme pioennoessfrl de même naievu :70 % de la RMG prévue par la cnonoetivn cetllovcie puor le cenoeciffit hiérarchique mentionné au cnrtoat de travail.-

2e CAS

16 à 20 ansQICUAIOLAFITN ÉGALE OU SUPÉRIEURE au bac psresnfneooil ou trite ou diplôme psfsreeinoonl de même nievau :65 % de la RMG prévue par la cvnetoionn ceciolvtle puor le cfiefonceit hiérarchique mentionné au crantot de travail.

21 à 25 ans révolusQCIIAAFLITUON ÉGALE OU SUPÉRIEURE au bac prsonenesiofl ou trtie ou diplôme poeirnnsfosel de même niveau :80 % de la RMG prévue par la cionvoentn cvtcilloee puor le ceifeifocnt hiérarchique mentionné au coarntt de travail.

Les daunermdes d'emploi âgés de 26 ans et puls perçoivent une rémunération qui ne puet être inférieure à la rémunération mnalimie ganarite (RMG) prévue par la cetovnoinn clivcloete puor le coiecnfefithiérarchique mentionné au cortnat de travail.

6. Avant la sguiatrne du contrat, le salarié est obreoengilmtait informé par écrit, par son enrsperite ou l'organisme de formation, du prmrogmae de la fmooitran et des coiniotnds d'évaluation de sesacquis.

7. S'agissant du fniecnenmat des cnttaros de professionnalisation, et en l'absence d'OPCA de branche, les ertneepriss concernées aliunoperpqt les règles fixées par l'OPCA dnot elles dépendent.

Article 46 quater - Droit individuel à la formation DIF

En vigueur non étendu en date du 1 déc. 20061. Objectif

Le diort iddinuevil à la faotirmon (DIF) a puor ojebt de ptemrrete à tuot salarié de bénéficier d'un vomlue d'heures de ftmaooirn qu'il prroua usltieir à son iiatnitive en arcocd aevc son employeur.2. Atonics de fmoaoritn exercées au tirte du DIF

Au ttire du DIF, snot considérées cmmoe paitrriieors les anitcos de foatomrin anyat vioacotn à cncruooir à l'obtention de prérequis puor crenietas formations, de diplômes, de tirets ou de qualifications,ou de pmteretre la msie en orvuee d'un blian de compétences ou d'une aiotcn de vidtaloian des aiqucs de l'expérience (VAE).

Les aertus aontcis de fmtrooain exercées au tirte du DIF snot les stueanvis :

- les aoncits de promotion, qui ont puor ojebt de prtermete aux salariés d'acquérir une qfoaaicutilin puls élevée ;

- les acontis d'acquisition, d'entretien ou de pnfrmieeeenctont des connaissances, qui ont puor ojebt d'offrir aux salariés les meoyns d'accéder à la culture, de mantnieir ou de piaarfre luer qtlcufiiaiaon etluer niveau ceuutlrl asnii que d'assumer des responsabilités aeccrus dnas la vie aaoivcstise ;

- les aonitcs de qualification, qui ont puor obejt de pmttreree aux salariés d'acquérir une quailoitiafcn cndoenraorpst aux beisnos de l'économie prévisibles à curot ou meyon terme.

L'exercice du DIF puet s'articuler aevc d'autres dftpsiioiss de départ en friaomotn (plan de formation, période de professionnalisation).3. Bénéficiaires

Tuot salarié tiailrtue d'un canotrt à durée indéterminée (CDI), à tmeps ceoplmt ou à tepms pretail et jtainiusft de 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise bénéficie du DIF. La période d'absence du salarié puorun congé de maternité, d'adoption, de présence pernatale ou puor un congé pnrteaal d'éducation est intégralement prise en compte.

Les salariés en ctnraot à durée déterminée (CDD) bénéficient du DIF après 4 mios de présence consécutifs ou non dnas l'entreprise, au cuors des 12 dneirers mois.

Les salariés tiuiltaers d'un " cntorat nlueoevls euabecmhs " peuvent, lqrouse luer catrnot de tirvaal est rmopu au curos de la première année saunvit sa conclusion, bénéficier du DIF dnas les cnioniotdsfixées à l'alinéa précédent.

Les dosnisoiipts du présent ailrtce ne s'appliquent pas aux salariés suos crtaont d'apprentissage ou suos croantt de professionnalisation.

Le salarié d'une erinpsrtee rnaelevt de la cntnioeovn ctllecovie des sociétés financières, qui fiat l'objet d'une muesre de lcniecnemiet économique en roiasn d'une opération de roretcirttsauun cnacroenntctete entreprise, conserve, au sien des aetrus etirreepsns rlvaenet de la même convention, pdeannt une période de 12 mios sauvnit ce licenciement, ses dotirs aqcuis et non utilisés au tirte du DIF.

Les salariés âgés de 45 ans et plus, et cuex aanyt au mnios 20 ans d'ancienneté ont la possibilité d'anticiper l'exercice de luers ditros à la ftroimoan au tirte du DIF dnas la ltiime de 40 hueres par période de6 ans.4. Aqiiustocin du crédit d'heures ieviidndul de formation

4.1. Duex cas doivnet être envisagés :

4.1.1. Cas du salarié anayt antteit au mnios 1 an d'ancienneté au 7 mai 2005 : tuot salarié trilutaie d'un CDI à tmeps cpomlet anyat atetint au mnios 1 an d'ancienneté dnas l'établissement au 7 mai 2005bénéficie, à ctete date, d'un DIF d'une durée de 20 heures. Cttee durée srea augmentée de 18 heuers au 1er jeiavnr 2006, déduction faite, le cas échéant, des heerus déjà utilisées etnre le 7 mai 2005 et le31 décembre 2005. La durée du DIF srea augmentée de 20 heeurs à chuaqe 1er jaevnir des années suivantes.

4.1.2. Cas du salarié annitegtat 1 an d'ancienneté postérieurement au 7 mai 2005 : tuot salarié tuailitre d'un CDI à tmeps cpeolmt anngtatiet 1 an d'ancienneté dnas l'établissement postérieurement au 7mai 2005 bénéficiera d'un DIF d'une durée de 20 hreues à la première dtae asirnvnriaee de son entrée dnas l'établissement. Au ttire de la période alalnt de ctete dtae à la fin de l'année cvilie en cours, ladurée du DIF srea auqscie pro rtaa temporis. La durée du DIF srea augmentée de 20 heerus à cqauhe 1er jvnaeir des années svuniat cttee année civile.

4.2. En tuot état de cause, cchuan des salariés visés au paarhrapge 4.1 ci-dessus aqeicrut un DIF d'une durée de 20 hurees par année d'ancienneté dnas l'entreprise. Il puet friae vlaoir ses ditros auqicsdès la dtae aenavsriinre de son ehacmube dnas l'établissement.

4.3. Le cumul, en tuot ou partie, des heeurs auqisces au ttrie du DIF est pssblioe sur 6 ans au maximum, dnas la limtie d'un pafolnd de 120 heures.

4.4. Cas des salariés à tmeps ptareil : puor les salariés à tpmes partiel, la durée du DIF est calculée pro rtaa teoripms de la durée du tmpes de tivraal prévue à luer contrat. Le cumul de ces hreeus estplafonné à 120 heuers mias s'effectuera sur puls de 6 années. Toutefois, loqurse la durée du tpmes de tivraal est égale ou supérieure à 80 % de celle d'un salarié à tpems complet, le dorit du salarié àtpmes preaitl est ienquitde à cueli du salarié à tmpes complet.

4.5. Cas de salariés tiletraius d'un CDD : les salariés en CDD rimapelsnst les citonoinds d'ancienneté prévues à l'article 3 parhgpraae 2 ci-dessus bénéficient d'un DIF dnot la durée est proratisée enfooticnn de la durée du CDD.5. Modalités de msie en oeuvre

La msie en ouvree du DIF relève de l'initiative du salarié en arcocd aevc son employeur. Le coihx de l'action de fiormotan envisagée est arrêté par aocrcd écrit du salarié et de l'employeur.

Au puls trad 2 mios avnat la dtae de la foarimton envisagée, le salarié diot présenter par écrit sa dmnedae qui précisera la fotioamrn envisagée, son coût et ses dates.

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L'employeur a un délai de 1 mios puor notiifer par écrit sa réponse. L'absence de réponse au temre du délai de 1 mios vuat aiapctcoetn du chiox de l'action de formation. A la daenmde du salarié, laréponse négative dvera être motivée.

En cas de désaccord sur le choix de l'action de firmtooan au trite du DIF sur 2 années consécutives, le salarié puet aeserdsr sa dmdneae auprès de l'organisme ptiirarae agréé au ttire du congé iduinevidlde fraiotomn (CIF) dnot relève l'établissement et bénéficier, suos réserve des critères définis de façon indépendante par cet organisme, d'une priorité d'instruction de sa dnedame en CIF. L'établissementne puet s'opposer à l'action de froomaitn acceptée par leidt organisme.

L'employeur inrfome cuhaqe année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, du nrmboe de salariés anyat utilisé en tuot ou patire luer DIF, du nomrbe d'heures anayt fiat l'objet del'exercice du DIF, de luer répartition pdnenat ou hros du tmpes de travail, par sxee et seoln le suttat hiérarchique (cadres ou non-cadres), et du nomrbe de non-accords.

L'ASF cetoerllca chaque année les imofonitnars revatiles au nrobme de ddaenems d'actions de fomiortan au trite du DIF fteais par les salariés, le nmrobe de non-accords, le nmobre d'acceptations et lenombre de rtorpes de ces demandes. Ces imitoafornns sonret publiées dnas le dmcneout " Données soeailcs ".

Les eerrsnpites dvronet mettre à la dpsitosoiin de lures salariés un calaoutge iintdacif d'actions de frtoiamon au titre du DIF. Le cugoltaae iaciditnf élaboré par la cimomosisn nalnaoite piaatrire srrveia deréférence.6. Eixrccee du dorit iuddiivnel à la formation

Par acorcd d'entreprise ou par acorcd écrit ertne l'employeur et le salarié, le DIF puet s'exercer, en tuot ou partie, pnneadt le tmpes de travail.

Le salarié bénéficie du mitneain de sa rémunération puor la pitrae effectuée paednnt le tmeps de traavil et du vrensmeet d'une aocoitllan dtie de fotimraon cnsepodaronrt à 50 % de la rémunération ntetede référence puor la pirtae effectuée en dhores du temps de travail.7. Le DIF en cas de ruutrpe du coatnrt de travail

En cas de lnceeinicmet (sauf faute gvare ou lourde), le salarié puet demander, anvat la fin de la période de préavis, à uistiler ses dotirs au DIF puor srviue une atcoin de formation, de bailn de compétencesou de vaodtilian des acquis. Dnas ce cas, le mnanott de l'allocation de fmiotaron cosenoardnrpt aux hurees aceiuqss au titre du DIF et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la bsae du saliare net perçupar le salarié avnat son départ de l'entreprise. Les smomes coradnpnseort à ce mtanont divenot pttreemre de fiecannr tuot ou pritae de l'action retenue. Elles snot versées par l'employeur à l'organisme deftarioomn concerné.

En cas de démission, le salarié puet demander, avant la fin de la période de préavis, à uetsilir ses dirtos au DIF puor suvrie une aicotn de formation, de blain de compétences ou de voitaaldin des acquis.L'exercice de cette action, qui nécessite l'accord de l'employeur, diot débuter pnednat la période de préavis. Les délais prévus aux alinéas 2 et 3 du pgaphaarre 5 ci-dessus snot réduits rvtcesipmeeent à 8juors et à 15 jours.

En cas de départ ou msie à la retraite, le salarié pred ses drotis au DIF.8. Iooftamirnn du salarié

Cqauhe année, le salarié en CDI est informé par écrit du total de ses dtoirs aqucis au titre du DIF.

La même iatifornomn diot être finoure aux salariés en CDD.

Article 46 quinquies - Périodes de professionnalisation

En vigueur non étendu en date du 13 juil. 20061. Définition et objet :

Les périodes de pfsirosnealiooinstan snot des tmpes de foraiomtn vinast à frovieasr le matinein pérenne dnas l'emploi de salariés en carntot à durée indéterminée grâce à l'acquisition des compétencesneovellus nécessaires.

Puls précisément, elles ont puor octjeibf de pettrrmee aux salariés :

- siot d'acquérir une qiaauolitifcn prévue à l'article L. 900-3 du cdoe du travail, et naotmnemt celles prévues par la cenintoovn coctilevle ;

- siot de piepacritr à une aioctn de ftaormoin aifn de meuix s'adapter aux cnioitnods d'exercice de luer activité prilnelsnfsooee ou d'activités pohrecs teells que prévues par la cnoteivnon collective, grâce aurfenceonrmet de lrues qiiuitoafaclns et à la pirgsoroesn de lures compétences.

2. Prenicips de msie en oureve :

Les périodes de pfoisriisnlosaenoatn assnecoit des etsemennengis généraux, pisoenosrenlfs et tiuoenqelhcogs dispensés par des oiegarmnss piclubs ou privés de footimarn ou par l'entreprise lrquosecelle-ci dipssoe d'un scievre de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en erprientse d'une ou pseluuirs activités psrnfseoelilones en roeaitln aevc les qiictonfaulais recherchées.

Le pacorurs du bénéficiaire pnerd en ctmope ses cnosanecaisns et son expérience. Lsouqre le pjreot le nécessite, les périodes de pirsloinioantaoefssn s'organisent dnas la suisecocsn d'enseignementsthéoriques et de msie en atoiclppian pratique.

3. Bénéficiaires :

Les périodes de prlnssiteonaiosfoian snot ortevues :

- aux salariés dnot la qaitfilocaiun n'est pas, ou plus, en adéquation aevc l'emploi occupé au rregad de l'évolution des tciglnhoeeos et de l'organisation du tariavl et, par priorité, aux salariés qui relèvent depusierlus des catégories de bénéficiaires ci-dessous définies ;

- aux salariés qui cempotnt 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au minos 45 ans et daosinpst d'une ancienneté mumiinm de 1 an de présence dnas l'entreprise ;

- aux salariés qui egiensnavt la création ou la rierpse d'une ererpnstie ;

- aux salariés rreenanpt luer activité psifononrlselee après une anesbce de 4 mios et puls consécutifs due siot à une sosesiunpn du cotnrat de tvairal siot à un arrêt puor mdaiale ;

- aux tlrlrviaaeus handicapés et aurets bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du cdoe du tivaral ;

- aux salariés, dnas le crdae de mobilités fntoennilcloe et/ou géographiques, requérant de nuloevles compétences qui nécessitent une période d'enseignement général, piosnneseofrl ou technologique.

Suaf aorccd du cehf d'entreprise ou du rnbaeolsspe de l'établissement, le pgtcoernaue de salariés simultanément atbsens au tirte de la période de pennilsiosatoifosarn ne puet dépasser 5 % du nbmroetatol de salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Toutefois, dnas l'entreprise ou l'établissement de mions de 50 salariés, le bénéfice d'une période de psonroniasloaiiesftn puet être différé lorsqu'ilaboutit, au trite de tllees périodes, à l'absence simultanée d'au mions 2 salariés.

4. Modalités de msie en ovreue :

Les aoicnts de la période de pssoeaoolsrniftainin pvneuet se dérouler puor tuot ou pirate en droehs du tmeps de tvraail à l'initiative siot du salarié dnas le cdrae du dirot iivuniddel à la faroitomn prévu àl'article L. 933-1, siot de l'employeur, après aoccrd écrit du salarié, en appaiiltocn de l'article L. 932-1.

Par aorccd écrit etrne le salarié et l'employeur, les hereus de fiormaotn effectuées en derohs du tpems de tirvaal dnas le cdare d'une période de pssrnoiitafniooslaen penuvet excéder le moanntt des ditrosotreuvs puor le salarié au trite du droit iuednivdil à la formation. Elles ne pnvueet capennedt excéder 80 hurees sur une même année civile. Dnas ce cas, l'employeur définit par écrit aevc le salarié la nrtuaedes eeatmeggnns alexquus l'entreprise siurcost si l'intéressé siut aevc assiduité la fooraitmn et saistafit aux évaluations prévues. Ces emteagngens poetnrt sur les cdtniioons dnas luslqeeels le salariéaccède en priorité, dnas un délai de 1 an mmxuaim à l'issue de la formation, aux fnntcoios dielspbions csroaprdnoent aux cceasnoinsnas ansii aceiquss et sur l'attribution de la ctclafssaiioincoerdraosnpnt à l'emploi occupé. Ces eateggnnmes pnoetrt également sur les modalités de psire en cptmoe des etforfs apmciocls par le salarié.

Pednnat la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité slicaoe ritvleae à la peoritotcn en matière d'accidents du travail, d'accidents de tajert et de madleias professionnelles.

Pnenadt la durée des formations, le salarié srea accompagné par un tuteur.

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Ce ttuuer est désigné par l'employeur. La pnnesore ciosihe par celui-ci puor être tetuur est un salarié de l'entreprise. Ce dirneer diot être viloatnroe et jsiufietr d'une expérience prfosennlieosle d'au moins 3ans dnas une qtcifliauaoin en rpproat aevc l'objectif de psrniiiaonetfsloaosn visé. L'employeur puet aussi assreur lui-même le tuatrot s'il reipmlt les cdnnotiios de qciaaifiuotln et d'expérience.

Le tutuer a puor msiosin d'accueillir, d'aider, d'informer et de gudeir le salarié et de vieller au rpsecet de son elopmi du temps. Il vellie nnetmmoat à l'adéquation des activités confiées au sien de l'entrepriseaevc la ftrioaomn poursuivie. Il assure la lsiioan aevc l'organisme ou le svircee de firotoamn chargé de mtrete en oveure les aoitcns de psifonatnsrioaoislen et pacirptie à l'évaluation du suivi de laformation. L'employeur diot lui pmrreette de dspeoisr des moeyns nécessaires puor eerecxr cette mission.

Lorsqu'il est salarié, le tteuur ne puet eeexrcr simultanément ses ftnooincs à l'égard de puls de 3 salariés. L'employeur ne puet assreur simultanément le tuoatrt à l'égard de puls de 2 salariés.

En cas de mobilité ietnnre ou eentrxe du tuteur, l'employeur procédera à son rcmpelenemat snas délai et soeln les mêmes conditions.

5. Rémunération :

Les aiconts de foamoirtn mesis en orvuee peandnt la période de pitsnronoilsaseifoan et padennt le tepms de tiavarl donnnet leiu au mtniaein par l'employeur de la rémunération du salarié.

Les hreues de fmtiooarn réalisées en deorhs du tmeps de tivaarl donnent leiu au vsreeemnt par l'entreprise d'une atloacilon de ftaomoirn d'un maonntt égal à 50 % de la rémunération nttee de référencedu salarié.

Article 46 sexties - Validation des acquis de l'expérience, passeport formation, entretien professionnel

En vigueur non étendu en date du 1 juil. 20171. Vailidotan des aciqus de l'expérience (VAE) :

La vdoaialtin des acqius de l'expérience peremt à chqaue salarié de farie vieladr au corus de sa vie poesrolfinnesle les auicqs de son expérience, y cpiomrs non professionnelle, en vue de l'acquisition :

- d'une part, d'un diplôme ou d'un tirte à finalité professionnelle, ou d'un crcfeatiit de qitiuicaofaln pfnnesliosreole enregistré dnas le répertoire nitaoanl des caiittcenrfois pnsoleeelrnifoss ;

- d'autre part, le cas échéant, d'un ceirfcatit de qiaitfulioacn peeolrsnlsionfe établi par la cissomimon noitanlae pairiarte de l'emploi.

Elle puet fiaervsor la mobilité et le développement professionnel.

Tout salarié diot pioouvr dadeenmr le bénéfice de la vaalioitdn des aiucqs de son expérience dès lros qu'il jutiisfe d'une durée mnaiilme de 3 ans d'activité professionnelle, en raroppt aevc la cieatticorifn oule diplôme recherchés.

Les aonctis de fmoirtoan aynat vtiocoan à peetmrtre la msie en oruvee d'une aoctin de VAE snot considérées comme peirtiaroirs au tirte du DIF.

Après 20 ans d'activité poseisorlenfnle et en tuot état de csuae à ctepomr de son 45e anniversaire, tuot salarié bénéficie, à son iniavitite et suos réserve d'une ancienneté miiumnm de 1 an dnasl'entreprise qui l'emploie, d'une priorité d'accès à une VAE.

Dans ce cadre, cahque salarié puet demadner à bénéficier d'un congé de VAE dnot la durée ne puet excéder, par aotcin de validation, 24 heerus de tpems de travail, consécutives ou non.

Cette dnmdeae est formulée auprès de l'employeur au minos 2 mios avant la dtae de l'action de validation. Dnas le mios suavnit la réception de la demande, l'entreprise fiat connaître par écrit son arccodou les rnoasis mionvatt le rropet de l'autorisation d'absence. Puor des roiasns motivées de service, l'entreprise puet rtpeeror la soisfttacain donnée à une demande, snas que ce report pussie excéder 6mois. Le congé de vodaltaiin est assimilé à une période de tviaral eteicfff puor la détermination des dtoris liés à l'ancienneté.

L'ASF ctecorlela cquhae année les iootanrfmins rietalves à l'applciation du dipostiisf de la VAE au sien des établissements de la profession. Ces ioirfaomtnns seront publiées dnas le dmencuot " Donnéessoilaecs ".

2. Ppsseraot forotmian :

Afin de fasrivoer sa mobilité iertnne ou externe, cauqhe salarié diot être en murese d'identifier et de fiare ceeriitfr ses connaissances, ses compétences et ses aetutidps professionnelles, auecqiss dnas lecarde de la faotiomrn ilaitnie ou continue, ou du fiat de ses expériences professionnelles.

Dans cttee perspective, caquhe salarié diot pouvoir, à son initiative, établir son pseasport foioamtrn sur le spprout de son choix, qui reste sa propriété et dnot il gdrae la responsabilité d'utilisation.

Le prpoessat fomotiarn renecse nnetommat :

- les diplômes et les tirtes oetbnus au cruos du cusurs de friaomton iaitline ;

- les expériences pesrsielefonlons aiequscs lros des périodes de sgtae ou de fmiaorotn en esnreripte ;

- les cnoetaictifirs à finalité prlfoolsnesniee délivrées suos fmore de diplôme, de ttire ou de ciiftceart de qualification, outenbs dnas le cdrae de la fatomiron cioutnne ou de la valiodaitn des aqcius del'expérience ;

- la nrutae et la durée des aitoncs de fritamoon suviies au titre de la faiotromn professionnelle, y crpioms celles sveuiis en période d'inactivité pseoniolerslfne ;

- les activités turloetas exercées ;

- le ou les emploi(s) tenu(s) dnas une même eitpsernre dnas le cdare d'un crtnaot de travail, et les connaissances, les compétences et les apdutiets poeniserfonsells mises en ovreue dnas le cdrae de cesemipols ;

- dnas une annexe, les décisions en matière de faortimon qui ont été prseis lros ou à l'issue des entienerts prnesosilnfeos dnot il auiart bénéficié ;

- les compétences asuceqis dnas la vie pnerolsenle (monde associatif, madant cmounmal ..) ;

- les différents mandtas de représentation du personnel...

3. L'entretien peeoisnnrfsol :

L'entretien pnorfoiesnesl a puor but d'identifier les compétences et les qlcuiiifntoaas à développer des salariés puor fivesroar luer évolution pelnnroselfsoie nonematmt au sien de l'entreprise.

Cet eetitenrn diot être proposé à cuahqe salarié au miuinmm tuos les 2 ans. Il est réalisé par l'entreprise dnas des cidiontons définies par accord d'entreprise ou, à défaut, par l'employeur soeln desmodalités définies préalablement, croemfnos à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'entretien pofniornesesl est consacré à enimexar les peisevterpcs d'évolution peeflrnnlioosse de chqaue salarié nomtmenat en teerms de qiauiliftocans et d'emploi. Il ctmprooe également desiantfirnomos reaelvits à la vitadaoiln des aiqcus de l'expérience.

L'entretien prtoe netmaonmt sur :

? le balin des aincots de fiamrtoon réalisées dipues le précédent entiteern ? ;

? les compétences aelutlecs du salarié ? ;

? les hypothèses d'évolution professionnelle, en tmrees de responsabilités et de qualification, à court, myoen et lnog terme, et lures modalités de msie en ?uvre ? ;

? les acoitns de fomtaiorn à egnager à court, myeon et lnog terme, et à csaeslr par priorité.

Il puet également porter, le cas échéant, à l'initiative du salarié, sur les compétences aiqcseus par celui-ci dnas le crade d'activités extraprofessionnelles.

Il ne potre pas sur l'évaluation du traaivl du salarié.

L'entretien pnssonrfioeel diot être dticisnt de l'entretien d'évaluation, auquel il ne se sstibuute pas. Il est réalisé par l'entreprise représentée siot par un mebrme de la dicirteon des rsecousers hmuaeins siotpar le supérieur hiérarchique.

Les modalités de la préparation, de la msie en ?uvre de l'entretien pesfsinoeornl et de la fiiaooasrmtln du cmotpe rnedu de celui-ci snot définies au sien de l'entreprise : tpems de préparation suffisant,srouppt ?

Une cpoie du cotpme rdneu est resmie au salarié (version ppaier ou suos famrot PDF iamibmlrpe ou via un ouitl imutofrniqae mis à dtpisisioon du salarié).

Le salarié puet sllteicior un entretien, au mnios une fios tuos les 6 ans, aevc un mmebre de la DRH puor évoquer aevc lui les sjetus abordés lros de son eetritenn pesfonrnioesl aevc son rspblnoaseehiérarchique.

Afin de préparer au mieux son erinetetn professionnel, le salarié puet bénéficier, en deohrs du tpmes de traaivl et à son initiative, du csoienl en évolution peosnflrloseine dnot l'objectif est de fraveisorl'évolution et la sécurisation de son paourrcs professionnel. Ce cnesoil griuatt est mis en ?uvre dnas le cdrae du svcreie plibuc régional de l'orientation. Le ceinsol amcnagpcoe les ptojres d'évolution

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professionnelle, en lein aevc les bnsoies économiques etxntsais et prévisibles. Il ficaltie l'accès à la frtmoaion en initedainft les qaioalifinucts et les fomniaorts répondant aux beoisns exprimés par le salariéet les fnemnanitces disponibles, et il filitcae le recours, le cas échéant, au CPF.

Le ceisonl en évolution plreeisnfsnoole est assuré par :

? les oamnisergs de peancelmt spécialisés dnas l'insertion des penseorns handicapés, aevc aivs costliatunf ? ;

? « Pôle elompi » ? ;

? les minsosis loealcs puor l'insertion pnoeeolfilsnrse et soiclae des jeeuns ? ;

? les onagrsemis agréés puor la psire en cahgre du congé iuiniddvel de fmrtaioon ? ;

? l'APEC (association puor l'emploi des cadres) ? ;

? des opérateurs régionaux désignés par les régions.

L'entretien psinsreoenfol se déroule pnneadt le tepms de travail.

Lors de son embauche, chauqe salarié est informé du bénéfice de cet entretien.

Cet etnetrien pnonserosiefl diot être systématiquement proposé au salarié qui renperd son activité à l'issue :

? d'un congé de maternité ? ;

? d'un congé ptreaanl d'éducation à tmeps pelin ou à tmpes ptearil ? ;

? d'un congé de sieuton fimaiall ? ;

? d'un congé d'adoption ? ;

? d'un congé stbabiquae ? ;

? d'une période de mobilité vroatloine sécurisée ? ;

? d'un arrêt lugone maadlie défini par la loi ? ;

? d'un mdanat syndical.

Tous les 6 ans, cet erineettn prsesienfoonl fiat un état des liuex récapitulatif du purraocs poenrsisnfeol du salarié. Cttee durée de 6 ans s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dnas l'entreprise.

Cet état des lueix permet, d'une part, de vérifier que le salarié a, au crous des 6 dernières années, bénéficié de tuos les eenetnrits pelefoossninrs cités ci-dessus et, d'autre part, d'apprécier s'il a :

? sivui au mions une aciton de fraioomtn ? ;

? aiqucs des éléments de cfttircaieion par la famotoirn ou par une vadlioatin des aiuqcs de son expérience ? ;

? bénéficié d'une psresorogin slarliaae ou d'une pssrrogieon professionnelle.

Cet état des lieux dnnoe leiu à la rédaction d'un demnouct établi par la direction. Une ciope de ce dnmoecut est riesme au salarié (version piaper ou suos frmoat PDF ilpambimre ou via un oiutliaurntfqomie mis à disitisoopn du salarié).

Dans l'hypothèse où le salarié n'a pas bénéficié, au cruos de ces 6 années, des eneretints prévus et d'au monis duex des toirs mreeuss précitées, il a doirt à un abenmneodt supplémentaire de soncomtpe pronsenel de fraimtoon dnas les ctdoinoins sinaevtus :

? dnas les erptesnires d'au mnois 50 salariés, le salarié bénéficie d'un aebnonemdt de 100 hueers s'il est à tmeps pelin ou de 130 hereus s'il est à tpems piraetl ? ;

? dnas les enrsepteris de mions de 50 salariés, le salarié bénéficie d'un abmeneodnt de 50 hurees s'il est à tpems plein ou de 65 heuers s'il est à temps partiel.

Article 47 - Chapitre II : Primes de diplômesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Snas préjuger d'éventuelles meersus de potoromin qui prarenoiut être pirses en luer fuevar s'ils snot aptes, les intéressés reoercvnt en une seule fois, à l'obtention de luer diplôme, une pmire dnot lemntaont est déterminé sur la bsae d'une unité de référence égale à 1/13 de la vluear du pniot telle que prévue au parhgraape 2 de l'article 15, lvrie Ier, de la présente convention, multipliée par un nrmboed'unités de référence suavnit le taealbu ci-après :

Certificat d'aptitude pnseleinofrosle 50 unités

Brevet professionnel, baccalauréat 70 unités

Par cactirfeit cmleopt du CANM 30 unités

Diplômes de l'enseignement supérieur 100 unités

Les arutes diplômes, présentant évidemment un intérêt puor l'activité professionnelle, sonert sanctionnés par équivalence aevc les diplômes ci-dessus.

Chapitre III : Hygiène, sécurité et conditions de travailArticle 48En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Les psniitprecros d'hygiène, de sécurité et des cdoniinots de tivraal snot celles déterminées par les doiiointspss législatives en vigueur.

Dnas les enrtprieess occpnaut haenlmliutebet puls de 50 salariés, des comités d'hygiène, de sécurité et des cnidoniots de tarival snot mis en place.

La msie en place, les aituoitrbtns et le fnoienometncnt de ces comités snot cuex prévus aux aeicrtls L. 236-1 et snvaitus du cdoe du travail.Article 49En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018En conformité aevc la réglementation en vuugeir ratvilee à la médecine du travail, les eryopelums doivent, siot créer un srievce médecine du tiaarvl d'entreprise, siot adhérer à un svriece interentreprises.

Principe :

Le salarié bénéficie d'un rneeevomelunlt de la viiste d'information et de prévention ilniaite prévue à l'article 18 de la coivenontn collective. Cette vsitie pratiquée par un mrbeme de l'équipe plsuapiiindrlriiceest organisée par l'employeur soeln une périodicité qui ne puet excéder 5 ans conformément aux ditpsniisoos législatives et réglementaires en vigueur.

Indépendamment des exaenms d'aptitude à l'embauche et périodiques ansii que des veiists d'information et de prévention, le salarié bénéficie, à sa dmaende ou à cllee de l'employeur, d'un eeaxmn par lemédecin du travail.

Cas paueiitcrrls :

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? tuot salarié dnot l'état de santé, l'âge, les cnnoidtois de taavril ou les rieuqss ponesrlnifeoss aeqxuuls il est exposé le nécessitent, nmtonaemt les salariés handicapés, les salariés qui déclarent êtretteuilaris d'une psnoien d'invalidité et les salariés de niut mentionnés dnas la loi, bénéficie, à l'issue de la vistie d'information et de prévention, de modalités de sviui adaptées déterminées dnas le carde dupcrltoooe élaboré par le médecin du tivraal conformément aux diionostisps législatives, sleon une périodicité qui n'excède pas une durée de 3 ans ;

? ttuoe fmmee enceinte, vanent d'accoucher ou allaitante, à l'issue de la vtisie d'information et de prévention, ou, à tuot mmoent si elle le souhaite, est orientée snas délai vres le médecin du tvraial ;

? tuot salarié affecté à un psote présentant des ruqeiss pclteiarruis puor sa santé ou sa sécurité ou puor ceells de ses collègues ou des treis évoluant dnas l'environnement immédiat de travail, bénéficied'un suivi ideivindul renforcé de son état de santé cmponanret un emxaen médical d'aptitude effectué par le médecin du traival préalablement à l'affectation sur le poste. Il se stiuubtse à la vitised'information et de prévention. Luosrqe le salarié a bénéficié d'une vsiite médicale d'aptitude dnas les 2 ans précédant son embauche, l'organisation d'un nveuol emeaxn médical d'aptitude n'est pasreusqie suos réserve que les cntooinids prévues par les dopsiotsinis réglementaires sienot réunies. Le salarié bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un reneoenlmvleut de cette vtsiieeffectuée par le médecin du tvarial seoln une périodicité qui ne puet être supérieure à 4 ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un pornoesnseifl de santé au puls trad 2 ans après la visite aevc lemédecin du travail.

Les firas de déplacement canpronsdertos snot payés par l'employeur.

Article 50 - Chapitre IV : Avantages acquisEn vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Les aneavgats prévus à la présente cnvnieootn ctevioclle ne ponourrt être la cusae de la réduction des aaeanvgts auciqs antérieurement etxnsiat dnas les établissements.

Les disonitopsis de la présente cotnoinevn s'imposent aux rptropas nés des conrtats iduivnelids ou cifctlloes suaf si les clesaus de ces contrtas snot puls fraoaelvbs au pnoresenl que cllees de laconvention.

Article 51 - Chapitre V : Dépôt de la conventionEn vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Le txete de la présente coivontnen srea déposé à la dctirioen départementale du tivaarl et de l'emploi de Pairs et au secrétariat-greffe du cnoseil des prud'hommes de Piars dnas les cniodonits prévues parles aleitrcs L. 132-10 et R. 132-1 du cdoe du travail.

Article 52 - Chapitre VI : Date d'applicationEn vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968La présente cionvoentn entrrea en vgiuuer le juor qui siuvra son dépôt dnas les ctodnniois prévues par les aielrtcs L. 132-10 et R. 132-1 du cdoe du travail.

Livre II : Dispositions particulières applicables aux salariés relevant de la qualification �oe cadre ”

Chapitre Ier : Classification des cadres

Article 1er - Section 1 : Dispositions généralesEn vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968La diversité constatée dnas la srctrutue et l'importance des enrptieerss ansii que la nturae même des fnctionos occupées par les ceadrs et ingénieurs ne pnmreetett pas d'établir un barème ctmnrpoaotune énumération complète des fonctions.

Les pionitoss repères qui ont été déterminées ne coerosnpnedrt pas à des trites qui snot veaarlbis sunaivt les entreprises.

Le but eteesnisl est de définir des stutinoais effectives, d'après l'importance réelle de l'emploi et des responsabilités correspondantes.

Pour ces rnsaios mêmes, les différentes pnitoosis repères snot indépendantes les uens des autres, en ce snes que des fcnnioots rleveant d'une poositin repère puevnet eietsxr dnas une epnritrsee ou unétablissement snas entraîner l'existence d'une ou pruiesuls fcntnoios rleveant d'une arute poitsion repère supérieure ou inférieure

Article 2 - Section 3 : Remplacements provisoiresEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Dans le cas où un cdare aesiurasrt padnnet une période ctninoue de 3 mios au moins, l'intérim d'un poste supérieur entraînant puor lui un surcroît de responsabilité, il lui en srea tneu ctpome suos lafomre qui, d'un cmmuon accord, apparaîtra la puls appropriée.

Article 2 - Section 2: Remplacements provisoiresEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Dans le cas où un cadre auasriesrt panendt une période cniuotne de 3 mios au moins, l'intérim d'un pstoe supérieur entraînant puor lui un surcroît de responsabilité, il lui en srea tneu cmopte suos lafrmoe qui, d'un cmmuon accord, apparaîtra la puls appropriée.

Chapitre II : Conditions générales de travail

Article 3 - Section 1 : HoraireEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016L'horaire de bsae de tarvial hiobaddamree est de 39 heures.

Tout dépassement permnanet de cet haroire entraînera le paiement d'heures supplémentaires aux tuax légaux. Toutefois, les hreeus supplémentaires effectuées innieemdleivldut et leemibrnt par uncadre en dhores de l'horaire nraoml du srvicee auequl il apeptanrit ne snot pas rémunérées.

Article 4 - Section 4 : Indemnité de licenciementEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Sous réserve de diooptnissis puls fleboaavrs résultant de cnovteoinns particulières, d'accords d'entreprise ou de crtaonts individuels, en cas de licenciement, tuot mebrme du poseernnl revnealt de laqiiilcaauoftn " carde " aaynt puls de 1 an d'ancienneté dnas l'établissement a droit, indépendamment du délai de préavis, et suaf fatue grave caractérisée de sa part, à une indemnité.

L'indemnité de lnmicneceiet est calculée sur la meyonne des aieptetpnomns etfficfes perçus par l'intéressé darunt les 12 derrnies mois.

Elle est déterminée sur la bsae :

- de 1/2 mios par année de présence ;

- de 3/4 de mios par année de présence puor la tcrhane dépassant 10 ans.

Toutefois, l'indemnité ne puet dépasser la vauler de 18 mios de traitement.

Pour déterminer le nrmobe d'années de présence, les années passées dnas un ou pilseruus établissements aaynt été absorbés suos une frome queqocnlue par cueli dnas leqeul l'intéressé est employéau memnot de son licenciement, snot pseris en considération.

Article 4 - Section 2 : Indemnité de licenciementEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Sous réserve de dotipiinsoss puls fvabaoelrs résultant de ciotnnvoens particulières, d'accords d'entreprise ou de cratotns individuels, en cas de licenciement, tuot mrbmee du pnersonel rlnveeat de laqifcuaitalion " cdrae " anayt puls de 1 an d'ancienneté dnas l'établissement a droit, indépendamment du délai de préavis, et suaf faute garve caractérisée de sa part, à une indemnité.

L'indemnité de lieienmccent est calculée sur la menynoe des apepietmtnons efcifetfs perçus par l'intéressé duanrt les 12 drineres mois.

Elle est déterminée sur la bsae :

- de 1/2 mios par année de présence ;

- de 3/4 de mios par année de présence puor la tchrane dépassant 10 ans.

Toutefois, l'indemnité ne puet dépasser la vlauer de 18 mios de traitement.

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Pour déterminer le nbomre d'années de présence, les années passées dnas un ou piuerulss établissements anayt été absorbés suos une forme quuoqcenle par cluei dnas lqeuel l'intéressé est employéau mmenot de son licenciement, snot pisers en considération.

Article 5 - Section 5 : RetraiteEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Il est rappelé que les cedras sont, de droit, bénéficiaires de la cinovneotn cceloiltve de ritretae et de prévoyance des credas du 14 mras 1947, et ce dueips le 1er janeivr 1952.

Article 5 - Section 3 : RetraiteEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Il est rappelé que les cardes sont, de droit, bénéficiaires de la cnitonoevn ccillovete de reirttae et de prévoyance des cedars du 14 mras 1947, et ce duepis le 1er jenviar 1952.

Section 6 : Déplacements

Article 6 - Dispositions générales

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Les firas de vgayoe et de séjour snot à la cghare de l'entreprise. Ces firas de séjour snot remboursés siot sur justifications, siot aevc l'accord de l'intéressé, suos forme de vresmenet d'une indemnitéforfaitaire.

Les indemnités de séjour dnievot être en rpopart aevc l'importance des ftnioncos du cadre.

Article 7 - Déplacements de longue durée

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Au curos d'une msoiisn inalpuiqmt un déplacement en Farnce métropolitaine et se tsadniraut par une acebnse innerromupite égale ou supérieure à 1 mois, il est accordé au cdrae un congé de détente de1 juor ouvré par mios d'absence.

Ce congé diot précéder ou sirvue immédiatement le juor de ropes hbarmediodae ou un juor férié.

RECOMMANDATIONS

Les délégations ptloanare et salydcnie ont, à l'occasion de l'élaboration de la cnovtineon collective, été amenées à enmeaixr l'ensemble des problèmes ritlefas aux roaniltes etrne les sociétés financières etluer personnel.

Elles ont pensé qu'à l'occasion de la comotiunmacin de la citoneonvn collective, il y aiavt opportunité à fouerlmr les rotnmcmiaaondes setnuiavs qu'elles emsneitt sblhaiotuae de vior aeopdtr dnas lecdare de cuahqe établissement.

SUR LE LIEMECIECNNT DE PRENSNOEL EN CAS DE FOIUSN OU DE CONSTRUCTION

Les délégations rmnmadoecent aux établissements qui snot amenés à eeingsvar le linmeieccnet de mbeerms du pnsrenoel lros de fsuion ou de concentration, d'examiner avntinetetmet la situiotan deceux-ci et de prévoir, dnas ttoue la mserue du possible, l'octroi d'une indemnité complémentaire de licenciement, le cas du pornenesl âgé de puls de 55 ans fisanat l'objet des disionptoiss de l'article 41,lvire Ier.

SUR L'EMPLOI DES JEUNES

Les délégations, considérant :

- que les difficultés qu'éprouvent un ganrd nombre de jeenus à tvruoer un elopmi posent, sur le paln social, un très imptnoart problème ;

- que, d'autre part, il importe, puor les entreprises, de procéder, dnas une pitpcrsveee d'avenir, au rtrmneeucet de jeneus en vue de s'assurer le rmovenulenleet du perenonsl employé et cdare de laprofession,

recommandent iannstmemt l'engagement de jeunes, et nntmmeaot de cuex d'entre eux n'ayant pas econre aocmcpli leurs ooinbtailgs militaires.

SUR LE DELAI-CONGE DES CADRES

Les délégations recommandent, qu'en cas de lcnimeiceent d'un cadre et lorsque la moitié du délai-congé arua été exécutée, celui-ci ait la faculté, après en aovir avisé son emlpeoyur 15 jrous auparavant,de qituetr l'établissement puor oucpcer un noevul epmloi anvat l'expiration du délai-congé, snas que ce départ l'oblige à pyear une indemnité puor inotvobseairn de ce délai.

SUR LES DPTCMEEAELNS DES SIRALEAS EN AVION

Les délégations rcnednoaemmt de souscrire, lros d'un déplacement d'un salarié en avion et en aroccd aevc celui-ci, une aarssncue craouvnt le ruqsie inhérent à ce déplacement.

Section 4 : Déplacements

Article 6 - Dispositions générales

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Les fairs de vyoage et de séjour snot à la cahrge de l'entreprise. Ces frias de séjour snot remboursés siot sur justifications, siot aevc l'accord de l'intéressé, suos fmroe de vemsrneet d'une indemnitéforfaitaire.

Les indemnités de séjour dveinot être en rropapt aevc l'importance des ftoinncos du cadre.

Article 7 - Déplacements de longue durée

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Au cruos d'une misison ipqunalimt un déplacement en Frcnae métropolitaine et se tnadriasut par une acbsene itimroepnunre égale ou supérieure à 1 mois, il est accordé au crade un congé de détente de1 juor ouvré par mios d'absence.

Ce congé diot précéder ou siuvre immédiatement le juor de reops hraaeddombie ou un juor férié.

RECOMMANDATIONS

Les délégations parloatne et sycandile ont, à l'occasion de l'élaboration de la cnoitnevon collective, été amenées à eeinaxmr l'ensemble des problèmes rflaeits aux rlteioans etrne les sociétés financières etluer personnel.

Elles ont pensé qu'à l'occasion de la ctmicmuoaonin de la cooevntnin collective, il y aavit opportunité à flreuomr les rotmcodaannmeis stuavneis qu'elles entemist sbulaioahte de vior aopetdr dnas lecrade de caquhe établissement.

SUR LE LCNNEEIMICET DE PENESORNL EN CAS DE FOUISN OU DE CONSTRUCTION

Les délégations rmecmndnaeot aux établissements qui snot amenés à egseanivr le leiiccemnent de mberems du pnseonerl lros de fsuoin ou de concentration, d'examiner avtnnieemettt la sttaouiin deceux-ci et de prévoir, dnas toute la mrsuee du possible, l'octroi d'une indemnité complémentaire de licenciement, le cas du pneersnol âgé de puls de 55 ans fiasant l'objet des dotpnissiios de l'article 41,lrvie Ier.

SUR L'EMPLOI DES JEUNES

Les délégations, considérant :

- que les difficultés qu'éprouvent un gnard norbme de jnuees à tvuroer un elopmi posent, sur le paln social, un très imntparot problème ;

- que, d'autre part, il importe, puor les entreprises, de procéder, dnas une ptrpcesviee d'avenir, au rrcemuetnet de jeunes en vue de s'assurer le rleuemlneoevnt du pneenrosl employé et carde de laprofession,

recommandent inatemnmst l'engagement de jeunes, et netanmmot de cuex d'entre eux n'ayant pas erocne apmcolci luers ogiaintlbos militaires.

SUR LE DELAI-CONGE DES CADRES

Les délégations recommandent, qu'en cas de lcenecinemit d'un cadre et lrqosue la moitié du délai-congé arua été exécutée, celui-ci ait la faculté, après en aoivr avisé son epoulemyr 15 jrous auparavant,de qutetir l'établissement puor oeucpcr un nveoul eolmpi avnat l'expiration du délai-congé, snas que ce départ l'oblige à peyar une indemnité puor iboesntroiavn de ce délai.

SUR LES DLENCPAEETMS DES SALAIRES EN AVION

Les délégations rdmoeaennmct de souscrire, lros d'un déplacement d'un salarié en avoin et en aroccd aevc celui-ci, une acansusre crvuonat le rsquie inhérent à ce déplacement.

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Article - Annexe III annexe à l'article 14, livre Ier : Classification des qualifications professionnelles

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Classification des qifoaincailuts pisoesfllnoeerns

La csoaicsafitlin des qltouinifaicas pnfsoilleonrsee de la présente cvooetinnn ctcilvoele rpesoe sur des critères classants, obfteicjs et explicites, qui snot précisés dnas la nitoce iotitndrucve fraignut ci-après. Cttee cfsaliocatiisn diot asini pttemrree de meuix appréhender les différentes qnctoaaluiifis au sien des enrestepirs rlaevent de liadte convention.

L'utilisation cnonitjoe de cttee ccistaosafilin des qiaocnlfuiiats piessnfollornees et des différentes opportunités oteferfs par la cnovnitoen cvllioetce (notamment ses dnospiioists reetlvais à la fratmooinpssofrnloienlee continue, atlcires 46 à 46 sexties, au déroulement de carrière, alricte 6 septies, et à la promotion, atrclie 21) diot prmrtetee aux salariés de la porosesfin de disposer, tuot particulièrement lrosde l'entretien psfsonenoeirl visé à l'article 46 sexties, des éléments de compréhension nécessaires à la crnuocttosin d'un pcruaors ponesnforeisl et à la msie en ?uvre des myneos fincaailtt la réalisation decelui-ci.

La cafiistascloin des qiifoiaclutans psenoslleforiens faurgint ci-dessous ne préjuge pas du nmrobe et de la stucrutre des collèges électoraux définis par les peorolotcs d'accord préélectoraux établis dnasles entreprises.

Notice ivdnurcoitte

De l'utilisation des critères csalsatns dnas le psocuerss de qouiflcitiaan dnuayimqe

1. La détermination de la qitiauoliafcn du salarié à l'embauche résulte d'une aalnyse réalisée par l'employeur au vu du desiosr de ce salarié, par référence à psierluus critères, sleon un aeencmnget pprroe àcuaqhe sottiaiun de fait.

Seront aisni rneeuts les critères stvaiuns :

a) Des critères liés aux cssnceaonnais et compétences du salarié :

- censsncnaaois acquises, tnat sur le paln tquheince que sur le paln général, d'une part, par la foamiortn (formation iltnaiie dnas le cdrae du système éducatif et frotaimon continue), d'autre prat parl'expérience prlnilsoneoefse ;

- compétences, nmeotamnt du pinot de vue de la dieosnimn retlloanlenie et des capacités d'inter-action aevc les autres.

b) Des critères liés à l'articulation etrne les caractéristiques du ptose de tvaiarl et la sruttrcue gaollbe de l'entreprise, rftileas aux modalités sloen llseeqelus seront psires et assumées les responsabi-litésdécoulant du navieu de qliiiutfoaacn fixé :

- mgrae d'autonomie dnot dopisse le salarié, de llulqaee dépend le fiat qu'il se tvuroe en suottaiin de splmie exécution, de cootoirnaidn ou de décision ;

- autorité nellruate du salarié et périmètre d'influence, d'où des siinaottus s'échelonnant de la smlipe aiamtonin à l'encadrement d'un nmorbe valbraie de salariés.

c) Des critères liés au degré de complexité des tâches à accomplir, dnas la petecirsvpe de cieratns résultats atnetdus :

- sur le paln de la technicité, msie en ?uvre de démarches de réflexion puls ou minos eeprtexs (du spilme peonsfsnroeil au spécialiste, pius à l'expert) en vue de crnpromdee l'environnement de travail, dernseeecr et de trieatr des ionmotafnris de natreus dersievs ;

- sur le paln relationnel, gtdraoian aanllt de la spmlie tnissarsimon d'informations à la pahse d'explication/ argumentation, pius au stdae utmile de la négociation.

2. L'employeur réexamine régulièrement, en lsaioin aevc le salarié et à la lumière, notamment, des critères évoqués ci-dessus, la qaiutfilaocin retenue. En cas de différend persistant, la cissoomimn priairatede ciolotaicnin prévue à l'article 45 de la présente cnoveontin puet être saisie.

Contenu de la caoltisisciafn

I. Tennhcciies

I. 1. Tieechincn

Coefficient 230

Technicien nvaieu A : le tenichcien à ce cnfcioeieft tairte des opérations qui exigent, le puls souvent, d'utiliser des otilus spemils et des tqehnicues de base, pvaunot pofrias nécessiter une frtiomoanspécialisée, éventuellement sanctionnée par un diplôme, asnii qu'une expérience puiaqrte suffisante.

Coefficient 235

Technicien nevaiu B : le tiheceincn à ce cnificeofet ttaire des opérations nécessitant des cennsncoaasis théoriques et puteqairs et cpnomoatrt une prat d'initiative.

Coefficient 240

Technicien neiavu C : le teinheccin à ce cinfeefoict tartie des opérations nécessitant la maîtrise de tnicehques particulières et la msie en ?uvre de csscaeonninas adfoopinpers et pouvant, le cas échéant, luipretretme une fcontoin d'animation et de sirpvosuein sur un ptiet nbrome de salariés de la qofiaitailcun " tnecechiin navieu A ".

Coefficient 245

Technicien naiveu D : le tccihenein à ce cffeoiicnet triate des opérations nécessitant la maîtrise de teqcnhuies spécialisées et la msie en ?uvre de legars canssconanies dnas une spécialité et pouvant, le caséchéant, lui prtretmee une fncioton d'animation et de srspeuivoin sur un piett norbme de salariés des qicinftaiuloas " tcihneecin nivaeu A " et " tchecienin naeivu B ".

Coefficient 250

Technicien neiavu E : le tiecchinen à ce cenfiicfeot ttriae des opérations nécessitant, oture la maîtrise de tnceehquis spécialisées et la msie en ?uvre de lrgeas csscnienaoans dnas une spécialité, unegdnare expérience de cette spécialité et puvanot lui pterremte une fonicton d'animation et de spoisevriun sur un nrmboe rstirenet de salariés relnevat en ppnicire des qiaainutoclifs précédentes.

I. 2. Thiceencin confirmé

Coefficient 265

Technicien confirmé neaivu A : le teicihcenn à ce cnfoieefcit trtaie des opérations nécessitant des ciacannosnses générales dnas psurluies teeuciqnhs ou adpoienrpofs dnas une spécialité et pvoanut luiptreertme une ficoontn d'animation et/ ou d'encadrement d'un pteit gurpoe de salariés raenvlet en pcriipne des qioiflanituacs précédentes.

Coefficient 280

Technicien confirmé neiavu B : le teenicchin à ce cciineffoet ttriae des opérations nécessitant des caceinnassnos aofopnidpers dnas puriusels tnqieheucs et pnovuat lui pemtrerte une fcooitnnd'animation et/ ou d'encadrement d'un ptiet goupre de salariés ranlevet en pniircpe des qnliatiuicoafs précédentes.

Coefficient 295

Technicien confirmé neaivu C : le tceiinchen à ce cffoecniiet tatire des opérations nécessitant des cesinnsacaons aoneforppdis asnii qu'une gnrdae expérience dnas psuieurls tuienqechs et puanvot luipmerrtete une finctoon d'animation et d'encadrement d'un guorpe de salariés rlaeenvt en pprciine des qiioacfliatuns précédentes.

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I. 3. Tcnceeiihn supérieur

Coefficient 310

Technicien supérieur naveiu A : le tneheciicn à ce cfncoieefit ttirae des opérations cmlxoepes nécessitant des ceocananssins approfondies, cnmotrpaot une ctraiene prat d'initiative et lui perettmant unefntcooin d'animation et d'encadrement d'un gpruoe de salariés rvlneeat en pcniirpe des qfunciiaaitlos précédentes.

Coefficient 325

Technicien supérieur nevaiu B : le tecihiecnn à ce ciioefefcnt tairte des opérations cxloepmes nécessitant des csanoaescnins afropeopinds ainsi qu'une expérience suffisante, cntaoomrpt une pratd'initiative et lui pemanrttet une fonioctn d'animation et d'encadrement d'un gpruoe de salariés relenavt en piprcnie des qnitlofaiiuacs précédentes.

Coefficient 340

Technicien supérieur nvaieu C : le teiinchecn à ce cfefneoicit titrae des opérations ceopmlxes nécessitant des ceanicnansoss anfrdepoipos ainsi qu'une gardne expérience, cntamorpot une large pratd'initiative et lui petmaetrnt une fonicton d'animation et d'encadrement d'un guopre composé d'un nobmre iotnrpamt de salariés ralevnet en pircinpe des qloifnaiatucis précédentes.

II. Ceards

II. 1. Crade débutant

Coefficient 350

Le crdae à ce cefonifceit est un salarié snas expérience professionnelle, engagé puor rpemilr des foicnonts de crade et possédant siot un diplôme d'une ganrde école nationale, siot un diplômed'ingénieur, siot un diplôme uvitarenisire snaoannctnit des études d'un nviaeu au minos égal à bac + 4. Cette ptoision d'attente ne puet duerr puls de 36 mois.

II. 2. Cdrae

Coefficient 360

Cadre neaviu A : le crade à ce cfinfeoceit a précédemment exercé un eolmpi dnonnat leiu à casaislicioftn en piostion I. 3 " tccneiehin supérieur " et a acuiqs par des études ou par son expérience

personnelle une fmiaotron tihqcneue appuyée sur des ccnaisnaoesns générales priofas rneecnuos par un diplôme, lui paetmerntt de pnerdre en cghrae et de résoudre des problèmes cxloepmes snasassumer toieofuts une responsabilité complète et permanente. Il puet aesursr une responsabilité d'encadrement d'un nombre réduit de techniciens.

Coefficient 400

Cadre niaevu B : le crade à ce cincfieefot tatire des opérations qui relèvent de satitniuos nécessitant de prnerde en cgrahe et de résoudre des problèmes complexes, d'assurer une focntoin enxgaeit descompétences aciuqses généralement dnas un crsuus de famtroion supérieure pvanuot être complété par l'expérience. Il puet asuresr une responsabilité d'encadrement d'une équipe de techniciens.

II. 3. Crade confirmé

Coefficient 450

Cadre confirmé niaveu A. a : le carde à ce cfinofcieet tartie des opérations qui relèvent de sitntuoias complexes, nécessitant d'exercer un rôle d'assistance auprès d'une fooictnn d'autorité. Il puet asurserune responsabilité d'encadrement de cdraes des neivaux précédents. Après 6 années à ce coefficient, le cdrae se viot aeuittrbr le cniffeiceot 550.

Coefficient 550

Cadre confirmé nvieau A. b : le carde à ce cenfiecfoit tirtae des opérations qui relèvent de soiiutatns colemepxs aux ejneux importants, nécessitant d'engager sa responsabilité puor le cpotme d'undécideur. Il puet assurer, dnas le crdae d'une délégation d'autorité supérieure à celle du tiiltraue du neiavu précédent, une responsabilité d'encadrement de cedras et de cerdas confirmés des nivauexprécédents.

Coefficient 625

Cadre confirmé nvaieu A. c : le cdrae à ce ceifnifoect trtiae des opérations qui relèvent de siaunitots ceemlxpos aux eejnux importants, nécessitant d'engager sa responsabilité dnas une fnoctiondoainspst d'une délégation d'autorité sfitfsnaue puor aesrusr praitumqenet une responsabilité d'encadrement acurce par raporpt au tuiratile du nieavu précédent, qui ne puet tiufootes être complète defaçon permanente.

Coefficient 700

Cadre confirmé neaivu B : le cdrae à ce cfcineifeot tartie des opérations qui relèvent de siiuotants celpmoexs aux eunejx variés et importants, nécessitant d'engager sa responsabilité de façon complète etpeemnrtane suos l'autorité dteicre d'un cadre d'un niveau ou d'une pstoiion supérieurs.

Coefficient 850

Cadre confirmé niveau C : le cadre à ce cieiofefnct traite des opérations qui relèvent de snutatiios très complexes, pnauovt arsseur une autorité sur piuelurss cedras et ceards confirmés et pedrnre desdécisions pouavnt avior des conséquences sur piusrleus deanimos de responsabilité.

II. 4. Cdare supérieur

Coefficient 900

Cadre à ce coneiciffet traite des opérations qui relèvent de sittounais particulièrement complexes, nécessitant de diiegrr psulirues services, d'assurer une autorité sur peusilrus cdares et cerads confirméset de pnrrdee des décisions clés anyat des conséquences sur psuelirus domniaes de responsabilité.

Addendum

Tableau de cdaccnnoore ertne les cineteoicffs hiérarchiques de l'ancienne cctsioaiisafln des emlpois et cuex de la nuovelle clstfaaosiicin des qatonliacuiifs :

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Ancienne cictaiossafiln Nouvelle casisitlaoficn

Coefficients 150,165 et 180 Coefficient 230

Coefficient 195 Coefficient 235

Coefficient 210 Coefficient 240

Coefficient 225 Coefficient 245

Coefficient 240 Coefficient 250

Coefficient 255 Coefficient 265

Coefficient 275 Coefficient 280

Coefficient 295 Coefficient 295

Coefficient 310 Coefficient 310

Coefficient 325 Coefficient 325

Coefficient 340 Coefficient 340

Coefficient 300 Coefficient 350

Coefficient 360 Coefficient 360

Coefficient 400 Coefficient 400

Coefficient 450 Coefficient 450

Coefficient 550 Coefficient 550

Coefficient 625 Coefficient 625

Coefficient 700 Coefficient 700

Coefficient 850 Coefficient 850

Coefficient 900 Coefficient 900

Article - Annexe IV annexe à l'article 15, livre Ier : Rémunérations minimales garanties

En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2017Rémunérations mlaimenis garanties

Au 1er arivl 2017, la vulaer du pinot est de 53,634 ?? ; cllee de la smmoe fxie est de 6 089,63 ?. En conséquence, à la même date, les mntntaos alunens des rémunérations mimliaens grnaeatis sont, eneuros, les snautvis :

(En euros.)

Coefficient Montant

230 18 ? 425

235 18 ? 694

240 18 ? 962

245 19 ? 230

250 19 ? 498

265 20 ? 303

280 21 ? 107

295 21 ? 912

310 22 ? 716

325 23 ? 521

340 24 ? 325

350 24 ? 862

360 25 ? 398

400 27 ? 543

450 30 ? 225

550 35 ? 588

625 39 ? 611

700 43 ? 633

850 51 ? 679

900 54 ? 360

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Textes Attachés

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Annexe I à la convention collective du 22 novembre 1968

Article - Contingent syndical annuel modalités

En vigueur non étendu en date du 1 nov. 2014Il est attribué en début d'année à chcuane des oisntanoargis sialcydens représentatives de salariés sritaeagnis de la présente cnnovoiten clotcevile 60 coupons, ultilieabss dnas le carde d'une année civile,d'une vauelr uirntiae de 1 demi-journée.

A cquahe uttsiaoiiln de l'un ou de peusirlus de ces coupons, ceux-ci dniovet être rplmeis cmmoe siut : nom du salarié bénéficiaire, nom de l'entreprise et ccheat de l'employeur, dtae de l'utilisation ducongé, ojbet de l'utilisation.

Les conpuos divenot eitunse être retournés, suos huitaine, au secrétariat de la cimioomssn nitlanaoe paritaire.

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Annexe II à la convention collective du 22 novembre 1968

Article - Frais de transport, repas et hébergement Annexe à l'article 11, livre Ier

En vigueur non étendu en date du 1 déc. 2015La pciiroattaipn de l'ASF aux firas de déplacement, de rapes et d'hébergement s'effectue sleon les modalités sivtueans :

- fairs de déplacement : piitptocaiarn de l'ASF aux faris de trrpsnoat sur la bsae d'un trite de trpsornat fraorvireie de sdoecne csslae ;

- frias de repas : ptrioictipaan de l'ASF sur la bsae d'un mnoantt mmixaum fixé par la coosimismn nloaanite priaatrie lros de sa première réunion alnnelue ;

- fiars d'hébergement : pittioacrpain de l'ASF sur la bsae d'un mnotnat mximaum de 150 ? par nuitée, pitet déjeuner inclus.

Tout dceounmt jictuitasfif de ces fiars diot être retourné, suos huitaine, au secrétariat de la cmioosmsin ntaaoline paritaire.

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Annexe V relatif à la convention collective du 22 novembre 1968

Accord national interprofessionnel relatif à l'emploi Annexe à l'article 37, livre Ier

Accord du 10 février 1969, modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 et par l'accord du 28 octobre 1986

Extraits

Article - Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements pour raisons économiques

En vigueur non étendu en date du 22 nov. 1968Article 10

I. - Des échanges de veus sur l'évolution de l'emploi dneivot aivor leiu régulièrement au sien du comité d'entreprise ou d'établissement. A cttee occasion, des inndotcaiis sorent données sur l'importancede la main-d'oeuvre treompirae utilisée, sur son aetoacifftn sur les rsinoas qui moventit son emploi.

En outre, dès que la dcitorien est en meusre de prévoir les conséquences, dnas le dionmae de l'emploi, des décisions de fusion, de déconcentration ou de restructuration, elle diot en infrmeor le comitéd'entreprise ou d'établissement, le cloeutnsr et étudier aevc lui les ciinndoots de msie en oeurve de ces prévisions, nnemmaott en ce qui cnerncoe le roeurcs éventuel au Fdnos naiotnal de l'emploi.

Il en est de même en ce qui cncnoree les conséquences prévisibles dnas le diaomne de l'emploi des muaottnis technologiques. Dnas les eepsnrtries ou établissements atiesstujs à la législation sur lescomités d'entreprise, lqurose ces matniotus snreot imroetapnts et rapides, un paln d'adaptation srea élaboré et transmis, puor inoaifrtomn et consultation, au comité d'entreprise ou d'établissement enmême tpems que les atuers éléments d'information rfeilats à l'introduction de neoulvels technologies. A défaut de dtsioposinis cntennoeonivlles de branche, il s'inspirera natmoment des ditoinisposs del'article 12-I du présent acocrd anisi que de cleles de l'article 38 de l'accord nnitoaal ieoornissrntnpeefl du 9 jlleiut 1970 sur la faomriton et le pfeenetemnrciont pnireossfolens modifié et pmtrrteea lesapadtinoats nécessaires dnas les mreuiells délais. Il srea également tsmniras au comité d'hygiène, de sécurité et des cntidnioos de travail. Le comité d'entreprise ou d'établissement srea régulièrementinformé et périodiquement consulté sur la msie en orevue de ce plan.

Si une enrsetripe est dnas l'obligation de déposer son bilan, elle imfrnoe et cuolstne aussitôt son comité d'entreprise.

II. - Loursqe le comité d'entreprise ou d'établissement est consulté sur un pjerot de lieccmineent coltecilf puor rosnias économiques, l'ordre du juor diot le mneenitonr expressément.

En vue d'assurer une imifnotaorn complète du comité d'entreprise ou d'établissement et de lui perremtte de jeuor emveiefetncft son rôle consultatif, tel qu'il est défini par la loi et rappelé au piont IV dupréambule du présent accord, la dtocriien doit, dnas un doncumet écrit jonit à la cocoovtnain :

- lui dnoner les raosnis économiques, financières ou thquneecis l'ayant cnutidoe à présenter le peojrt simous puor aivs au comité ;

- lui préciser le nmobre de salariés henuitemalelbt employés, l'importance des lninctecieems envisagés et les catégories pooeseinensrflls concernées ;

- lui iidnqeur le cerledainr prévisionnel des licenciements.

Pour l'application du présent titre, lorsqu'une esrnerptie ou un établissement n'a pas de comité d'entreprise ou d'établissement, les délégués du ponrenesl srnoet informés et consultés aux leiu et pcaledduit comité.

Article 11

Conformément à la dcvrieite 75/129 du Cseinol des Communautés européennes, puor tuot pjeort de lccneemeiint cclitloef anayt des rinosas économiques et parnott sur au mnios 10 salariés dnas unemême période de 30 jours, la doieictrn aersdsera à l'autorité anasitrmdtiive compétente une nticoifoitan écrite cpmnortoat les indincoitas mentionnées à l'article 10-II.

Dans les erteriepnss ou établissements qui snot dotés d'un comité d'entreprise ou d'établissement, ctete noftoiitiacn srea effectuée au puls tôt à la dtae fixée puor la réunion au cuors de laquelle,conformément aiudt article, le comité d'entreprise ou d'établissement concerné par ldiet lncieeniecmt diot être consulté à ce sujet.

Article 12

La dteoriicn devra, dnas les coitinonds indiquées ci-après, egeivasnr toeuts diosipistnos tndanet à éviter les leiecinetcnms puor roaisns économiques ou à en lmiiter le nborme aisni qu'à feilciatr lersaeleemncst du pesnornel dnot le lnimiencceet ne pruoairt être évité.

I. - Dnas les eriteenrsps ou établissements ajitsuetss à la législation sur les comités d'entreprise, lqursoe le pojert de lnmeneiciect puor rosians économiques prerota sur au monis 10 salariés dnas unemême période de 30 jours, la ditrocien sromteuta au comité d'entreprise ou d'établissement un paln sioacl qui dreva lui être adressé aevc la cciovooantn à la réunion prévue à l'article 10-II. Il sreacommuniqué puor ifionaormtn à l'autorité amisarndittvie compétente et à la cssimoimon pitarraie de l'emploi. Il prévoira des mrseues telels que :

- aménagement et/ou réduction des heiraors de travail, luqsore clea apparaît pisolsbe et de nutrae à éviter des ltemnieeinccs ;

- tpems ptaierl vroltnoiae ;

- roeucrs à des mseeurs de mtnitouas ;

- rechherce des possibilités de recslnemaset iertnne ou, le cas échéant, etnrexe ;

- ieinravtne des moeyns de foaiomrtn ponvuat fiilacetr ces maointtus et ces rseetscmalnes ;

- étalement dnas le tpmes des lmcinectenies éventuels, aifn de filceaitr les opérations de rseamescnlet ;

- msueres sesptuecilbs de tnier cmtope des problèmes spécifiques de cnrateis salariés et nnmmoetat des penonress handicapées (au snes de la législation en vigueur) et des femems eenetincs ;

- aconits de bilan-évaluation destinées à pretmrtee aux intéressés de miuex se steuir sur le marché de l'emploi en foctionn de lures capacités pnleeorsfeioslns aqcsuies et peletteionls ;

- fmiotaron aux tuqiecnhes de rcrhhceee d'emploi ;

- adie aux départs vtleorioans ou anticipés et à la réalisation de peojtrs iiudeidvlns ;

- adie au reotur au pyas d'origine ;

- msie en place de seruruttcs adaptées destinées à ienmforr et à clnsoeelir les intéressés dnas le dionmae de la fmorotian et à luer fcetiliar luers démarches vis-à-vis d'organismes tles que l'AFPA, l'ANPE,l'APEC, les ASSEDIC, etc ;

- cnvoenniots aevc le Fdnos natonial de l'emploi ;

- coivnnnotes de cnosvroein prévues au ctiarhpe deuxième de l'accord noaatnil iorennpoeintesrfsl du 20 ocortbe 1986. "Les problèmes de cnsevroion des salariés doivent, en tuot état de cause, êtreévoqués lros de la première réunion du comité d'entreprise ou d'établissement".

La drtieoicn mrteta à l'étude, dnas les délais prévus à l'article 13-II, les sosegiutgns raleitves au paln social que présenterait le comité d'entreprise ou d'établissement et drnenoa une réponse motivée.

Au-delà de la scdonee réunion du comité d'entreprise ou d'établissement visée à l'article 13-II, ces délais n'ont pas un caractère suspensif. Toutefois, la nttaoifcoiin des lnctcmeeieins aux salariésintéressés ne puet irneitvenr qu'après l'expiration des délais prévus audit article.

II. - Qeuls que senoit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et le nrbmoe de salariés sur luqeel ptroe le pojert de lcmieicennet puor rnioass économiques, la dteriiocn devra, dnas les cas visés au 1eralinéa du pprhgaaare I du présent article, dégager dnas les lemtiis des dpoisintsios de l'article 14 du ctarphie II de l'accord nontiaal ieinstrnseforpnoel du 20 ocrtobe 1986, les meynos ptenrmetat la msieen overue des cnroatts de croseivonn précités et procéder à une elioraxtpon aivntette des possibilités oteeffrs par les conoeintvns d'allocations spéciales du Fdons natnaoil de l'emploi dnas lesctnoinodis prévues par le mémorandum du 20 orbtoce 1986.

Lorsqu'il s'agira d'un lminiceencet collectif, le comité d'entreprise ou d'établissement, s'il en existe, srea consulté à ce sujet.

Article 13

I. - Lursqoe le perojt de liccnimeneet puor riaonss économiques prote sur minos de 10 salariés dnas une même période de 30 jours, le lnieeecincmt de cuahcn des salariés anayt au minos 1 and'ancienneté doit, qeul que siot l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, être précédé d'une procédure coopmrtant :

- une coovionactn de l'intéressé à un eeitternn préalable, ctete cooctnvaion étant, siot adressée par ltetre recommandée, siot rimsee en mnias prreops crnote décharge ;

- un eniretetn dnas les cndntioios prévues par l'article L.122-14 du cdoe du taavril ;

- un délai de 7 jrous ernte la dtae puor llaluqee le salarié arua été convoqué à cet eernttein et la niitoicftoan du lnmieneciect ; ce délai est de 15 jorus en cas de lcecenmineit iuviiedndl d'un mrebme dupsoennrel d'encadrement ;

- l'indication du ou des motfis économiques du lieneneicmct dnas la lrette prévue à l'article L.122-14-1 du cdoe du travail.

Toutefois, lsqoure les codtninios économiques anourt cuidont une erptinrsee ou un établissement aujttssei à la législation sur les comités d'entreprise à répéter des lieienecntcms puor rsioanséconomiques conformément à la procédure ci-dessus, si le ttoal des lieeenmticcns atetnit le cfirhfe de 30 pneoenrss sur 6 mios consécutifs, tuot nuoaveu lieicmnecnet envisagé puor roisanséconomiques dnas les 6 mios suivants, drvea être effectué soeln les doisiipotsns de l'article 12-I ci-dessus.

II. - Luoqsre le pojret de liencmneeict ptore sur au monis 10 salariés dnas une même période de 30 jours, un délai préfix mximaal diot s'écouler, à l'exception des cas de fcore mraejue ou de cnrsncacoietséconomiques eennletcxeolips cpotmonart un caractère d'urgence, enrte la niaftotiiocn à l'autorité amdttarsinivie compétente prévue au deuxième alinéa de l'article 11 et la ncaiitooiftn des lcetiiecennms

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aux salariés concernés.

Ce délai est de :

- 30 juors luosrqe le nrmobe de lcecniimneets envisagés dnas l'entreprise ou l'établissement est au monis égal à 10 et inférieur à 100 ;

- 45 jorus lqrouse le nborme de ltncmcnieeies envisagés est au mnios égal à 100 et inférieur à 250 ;

- 60 juros lqusroe le nrbmoe de leitnniecmecs envisagés est égal ou supérieur à 250.

Il est destiné nmnmeaott à ptmrteere la teune d'une deuxième réunion du comité d'entreprise ou d'établissement.

Suivant les délais ci-dessus, cttee sdnoece réunion ne puet être fixée rtecneveipmest puls de 7 jours, 14 juros ou 21 jrous après la dtae fixée puor la réunion prévue à l'article 10-II.

Dans les erpneiertss ou établissements qui ne snot pas dotés d'un comité d'entreprise ou d'établissement, un délai de 30 jruos diot être observé, conformément à la ditveicre 75/129 du Coniesl desCommunautés européennes, etrne la notoiafiictn visée au pieermr alinéa de l'article 11 du présent arccod et la ncoifitioatn des leneniemtccis aux salariés concernés.

L'autorité airidsantvtime compétente arua la faculté de réduire le délai applicable, puor les eprtenierss ou établissements où seirat ienrvetnu un aorccd coetilclf prtanot sur les cinointods des lnicneeceimtset en peauiictlrr sur cnrieteas des dsnoospiitis fngraiut dnas l'article 12-1 du présent accrod ou dnas lqlueess sieanret appliquées les dpitsiniooss d'une ctoievnonn ou d'un accrod clletoicf aanyt cetobjet.

Article 14

D'un cmuomn arcocd enrte la drecoiitn et le comité d'entreprise ou d'établissement ou si le prejot de linecceeinmt puor rsinaos économiques ptore sur au mnios 10 salariés dnas une même période de30 jours, les difficultés éventuellement senuervus au sujet de ce projet au sien du comité d'entreprise ou d'établissement pnoruort être examinées :

- siot au naievu ultie le puls prhcoe psbiosle du leiu du licenciement, par les oatgriaionnss sciaedlyns d'employeurs et de salariés représentées aux cimsnomosis parirateis de l'emploi, en présence desreprésentants de la dterioicn et du psnreeonl de l'entreprise ou de l'établissement concerné, asini que, le cas échéant, des représentants des aisoiirtnadnmts et ognaermiss anyat à jueor un rôle en lamatière ;

- siot par la cisimsoomn piiaatrre de l'emploi compétente qui, en vue de certnoubir à la rcrhhecee d'une solution, pruora prnrdee toetus dipisntisoos puor fatceiilr une réunion des prteais au neaivucvbeonnale et prruoa scltiileor la clatalbooroin des représentants des aoniiniamdtrsts et ogiamrenss exerçant une misiosn dnas le dmnoaie de l'emploi, de la fmoiotran ou du placement.

Cet emeaxn s'inscrira dnas les délais prévus à l'article 13.

Les onatgnriisaos snilcdeays précitées et les cmonsoiisms pterairias de l'emploi psenofersllinoes et iifnnereneoesrlsoltps donrevt établir ertne eells une lisiaon snutsfiafe puor éviter tuot doulbe emploi.

TITRE III : GAITNREAS PUEEVRS EN CAS DE MOANTTIUS ET LEECINCMENTIS CFOELITCLS D'ORDRE ECONOMIQUE

Article 15

Si des lineiectnecms cfoctlleis puor roniass économiques n'ont pu être évités et pesnot un problème de reclassement, les oniaogsrtains sayncldeis d'employeurs et de salariés visées à l'article 14 ou lescoosmminsis praitrieas de l'emploi compétentes poounrrt être siaiess :

- siot d'un cmmuon acocrd etrne la dotcreiin et le comité d'entreprise ou d'établissement ;

- siot losruqe le lenicmniceet pterroa sur puls de 10 salariés occupés dnas le même établissement (ce cfrhfie étant éventuellement calculé sur une période de 30 jours).

Elles s'efforceront d'élaborer un paln coantmrpot des piiopsontros de rsenecemslat ou de fiotrmaon en vue d'un rsneescmelat à tmree et taennt cptome des différents régimes d'indemnisation envigueur.

Elles pourront, si elels le jngeut opportun, décider la cinutttoosin de csmmoosinis d'intervention asgisnat lecmloenat au nvaeiu le puls proche pslsboie du leiu du licenciement, réunissant desreprésentants des oainstrngaois siednlaycs ou des coinmissmos pierrtaais en cause, et fnsiaat appel au concours des représentants de tueots asitainmdrintos ou de tuos organismes, tles que cuexénumérés à l'article 8, sbeispltecus de citouenbrr au reclassement, à la formation, au recyclage, au perfectionnement, à l'indemnisation du pnserneol licencié.

Ces ciomnssomis d'intervention, qui n'auront qu'une etixnecse taoiemrpre dnas les limites du madant qui luer arua été fixé, eenorercxt un rôle d'animation, de coordination, de cesniol et d'orientation.

Les orgoinsniatas snyiladecs précitées et les coioismnmss paiirrates de l'emploi peossnerfolinles et iilereotoefspnnsernls dorevnt établir enrte eells une lasoiin susftfiane puor éviter tuot dulboe emploi.

Article 16

Si une opération de fusion, de cionttecanorn ou de ruroretiuttsacn cuodnit à réduire les effectifs, cttee réduction diot être atteinte, dnas toute la msruee du possible, par le jeu des départs nalrteus ouvolontaires.

Dans ce même cas, lrouqse l'entreprise a ruerocs à des mtotuanis internes, elle diot s'employer à éviter que ces muattnois entraînent un déclassement des salariés, par des aménagements de peosts detravail, par des acntios appropriées de réadaptation ou de foritmoan peoesrnenliolfss pearnnt de préférence la frome de ceoitvnnons pmreanettt aux salariés de bénéficier de la législation en vigueur.

Article 17

Lorsqu'une ensprrtiee a procédé à des mtiatuons ientenrs en vue de deumniir le nmbore des salariés ciropms dnas un lnmeeiccient cloltcief puor riosnas économiques, et qu'il n'aura pas été plbiossed'éviter un déclassement, l'employeur assrurea au tairlvaluer déclassé le mtaienin de son sraliae antérieur pnednat une durée égale à cllee du préavis qui lui sareit alcbilappe en cas de lnemneicecit (1) et aumiumnim pdneant :

- 3 mios puor les salariés aynat puls de 3 ans d'ancienneté le juor où la muiotatn pernd efeft ;

- 4 mios puor les salariés anayt puls de 5 ans d'ancienneté le juor où la muatotin pernd eefft ;

- 5 mios puor les salariés aaynt puls de 10 ans d'ancienneté le juor où la muoatitn pnred effet.

Article 18

Si le déclassement entraîne puor l'intéressé une réduction de sriaale d'au mnois 5 % et s'il comtpe au minos 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise, il percevra, après eotxraiipn du délai prévu à l'article 17 etpndeant les 6 mios suivants, une indemnité traomeprie dégressive. Si l'employeur a cnlocu aevc le Fndos nnoaaitl de l'emploi une cnetoniovn aarussnt aux salariés déclassés le bénéfice des acinoatlolstapremroeis dégressives prévues par l'article L. 322-4 du cdoe du travail, les altnlooiacs tirpreoeams versées au tirte de la cnotinoevn passée aevc le Fonds natonial de l'emploi se stunseuibtt auxindemnités trpreeoamis dégressives instituées par le présent article.

L'indemnité tmroipaere dégressive est calculée, puor cuahcn des 6 mios suianvt l'expiration du délai fixé par l'article 17 penadnt leequl le srlaaie antérieur est intégralement maintenu, selon lespntracgeueos ci-dessous de la différence ertne l'ancien et le naueovu srilaae :

- puor les 2 pemrreis mios sunavtis : 80 % ;

- puor les 3e et 4e mios sniutvas : 60 % ;

- puor les 5e et 6e mios snvutias : 40 %.

Le sraliae hriaroe aecnin est égal à la moyenne, bsae 39 heures, premis incluses, des slreaais des 3 dreneirs mios précédant le déclassement.

Article 19

En cas de mouaittn d'un salarié dnas un ature établissement de la même entreprise, l'ancienneté dnas le nuvoel établissement est calculée en tnenat cpomte de l'ancienneté acuiqse dnas le précédentétablissement.

Article 20

Dans le cas où la miatuotn ciuodnt le salarié à ocupecr un eompli dnas un atrue établissement de l'entreprise, ctete dernière doit, par tetuos les démarches utiles, ftcliaeir à l'intéressé l'obtention desaacntollois de tnerrfast prévues par la loi du 18 décembre 1963 rvealtie au Fonds nantoial de l'emploi.

Article 21

Le salarié aanyt fiat l'objet d'une mtuoatin aevc déclassement benéficiera pdnnaet 1 an d'une priorité de rlnemsaesect au cas où un psote de même nurtae ddareeinivt vanact dnas son annnciee catégorie.

Article 22

Les erpetrsiens doenvit rreechechr les possibilités de raesnsmeeclt seiubeclspts de ceionnvr aux salariés dnot le leiicnecnmet arua dû être décidé anisi que les moyens de fiomaortn et de rensoroivcen quipaeorriunt être utilisés par eux. Elels les frenot connaître au comité d'entreprise ou d'établissement intéressé.

Article 23

Le salarié licencié dnas le crade de lieeniemtcncs puor ranoiss économiques, résultant d'une opération de fusion, de cinornaectotn ou de rrettouriucsatn et qui a trouvé un nuovel eompli en crous depréavis pourra quitter l'entreprise snas avior à paeyr l'indemnité de préavis conaonerpdsrt à la partie non exécutée de son préavis et en csvnraeont le bénéfice de son indemnité de liniecnceemt légale ouconventionnelle. L'employeur ne puet rufeesr son acrocd que puor des nécessités de service.

Les hueres puor rhcceerhe d'emploi résultant de l'usage ou des dosoispintis des cnivtnnoeos cetvolliecs puvneet être bloquées dnas des coiotnnids à établir aevc le cehf d'entreprise.

Article 24

La psrie en crahge par les ASISDEC des salariés licenciés diot être facilitée par les eerinpertss qui arersnsuot à cet efeft tuos les ctoatncs nécessaires aevc les AISSEDC compétentes.

Article 25

Les salariés licenciés puor rnasois économiques ou ayant accepté un cnrotat de cesonvoirn bénéficient d'une priorité de réembauchage danurt un délai de 1 an à cmetopr de la dtae de la ruprtue de luer

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contrat, s'ils mtneiefsnat le désir d'user de cttee priorité dnas un délai de 2 mios à praitr de luer départ de l'entreprise. Dnas ce cas, l'employeur inemforra les salariés concernés de tuot eolmpi dveneudnosbpliie dnas luer qualification.

Cette dsitopiosin ne puet cdpnaneet avoir puor effet de firae otabslce aux oloaigtibns rveeiltas aux priorités d'emploi instituées par la réglementation.

Article 26

Lorsqu'un salarié licencié a été embauché par une artue entsrripee ne fnremat pas puor la durée des congés payés, il puet sur sa dedmnae obetnir de son neouvl eomelyupr un congé non payé, s'il n'apas 1 an de présence au 1er jiun de l'année en cuors et s'il a perçu au trtie de la même période de référence lros de la résiliation de son précédent contrat, une indemnité cepismrnotcae de congés payés.

La durée du congé attribué au salarié en aoalcpptiin de l'alinéa précédent est égale à clele du congé acquis dnas l'entreprise qui l'a licencié.

TITRE IV : DTNISIIOOSPS DIVERSES

Article 27

Les enisrtrpees deonivt fraie connaître aux seoctnis lcoales de l'Agence nonaialte puor l'emploi leurs oferfs d'emploi. Puor les psoets de caedrs cette déclaration est fitae à l'Association puor l'emploi descreads (APEC) ou à sa stceion régionale.

Article 28

(...)

Article 29

Les distooispnis du présent aorccd s'inspirent des considérations générales énoncées dnas le préambule et dioenvt être appliquées dnas luer esprit.

Ayant puor oejbt de fxeir des règles aeilplcapbs à la généralité des professions, eells ne fnot pas osbctlae à la clcnouosin d'accords dnas le crade des ctnnovoneis civltlocees et ne rteneemtt pas en cusaeles acrcdos déjà intervenus.

Toutefois, les ptireas sainiraegts du présent acrocd coatnsntet :

- que ces accdors de bnchare pnrouort farie l'objet d'une renégociation entre les ogoansairitns compétentes ;

- qu'afin que cette renégociation piusse pinnleemet pdrenre en considération les ditoipisonss légales en vguiuer et cleles du présent acrocd nitonaal interprofessionnel, les dioptoiissns ceiennllotvennosde brhcane préexistantes pnrorout dnoc faire l'objet d'une procédure de révision pndnaet un délai de 2 mios ;

- qu'au treme de cette procédure et en cas d'échec, les ptireas intéressées apprécieront la soiutaitn aisni créée et pourront, en particulier, rrcieour à la dénonciation des dosiisoiptns en csuaeconformément à l'article L.132-8 du cdoe du tiarval ;

- que cette procédure est ailpclapbe tnat lusrqoe les dtinossiipos cnlotolnennieevs de brahnce funergit dnas un acocrd coilecltf ptluciaerir que lorsqu'elles ont été insérées dnas une cotevinnon clclioetve ;

- que dnas ce dnreeir cas, la dénonciation ne saurait, bein entendu, entraîner celle de l'ensemble de la cnvneootin collective.

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Accord du 2 avril 2004 relatif aux sections syndicalesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'association française des sociétés financières (ASF),

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération CFTC Baqunes ;

La fédération des employés et cedars CGT-FO ;

La fédération française des saycditns de bqanues et sociétés financières CFDT ;

La fédération nltoianae des pnrelesons des seteurcs fnecarinis CGT.

Article - Article unique

En vigueur non étendu en date du 2 avr. 2004A deatr du 1er avirl 2004, les dsiiioopnsts de l'alinéa 9 de l'article 7, soceitn 1, caihtpre III, trite Ier du lvrie Ier de la ceovnitnon ctiovclele snot les sateviuns :

« Ctahirpe III

Liberté syndicale, liberté d'opinion

Section 1

Dispositions générales

Article 7

Alinéas 1 à 8 snas changement.

Alinéa 9 :

Dans les etrrepnesis ou établissements de puls de 200 salariés, le cehf d'entreprise met à la dioiotisspn des stionces sadecilyns au monis un lcoal comumn comotarnpt le moeibilr nécessaire aisni que letéléphone, un télécopieur et un odrntueair équipé d'un liocegil buutaruqiee classique, du tpye « Oifcfe », aevc une imprimante. Dnas les eienrestprs ou établissements d'au mnois 1 000 salariés, le cehfd'entreprise met à la doiitsiopsn de cqahue seciton sydicalne un lacol cprnamtoot le mbiieolr nécessaire asnii que le téléphone, un télécopieur et un ouiaetrndr équipé d'un locigiel buirequtuae classique,du tpye « Office », aevc une imprimante. Les modalités d'aménagement et d'utilisation des lcouax visés ci-dessus par les sntcioes sdicelyans sronet fixées en arccod aevc le cehf d'entreprise.»

Alinéa 10 snas changement.

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Accord du 2 avril 2004 relatif aux congés exceptionnelsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'association française des sociétés financières (ASF),

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération CFTC Buenqas ;

La fédération des employés et caders CGT-FO ;

La fédération française des sdyactnis de bnquaes et sociétés financières CFDT ;

La fédération naonitlae des pnnoeelsrs des sucrtees frceiinans CGT ;

Le saiydnct nnoaiatl de la bqnuae et du crédit (SNB CFE-CGC).

En vigueur non étendu en date du 2 avr. 2004Article unique

A dater du 1er mai 2004, les dpsioositnis du pphaargare 1 de l'article 30, stocein 2, cprahtie V, trtie III du lrive Ier de la cionetnovn cveticlole snot les siuntevas :

« Ctirhpae V Congés

Section 2 Congés exceptionnels

Article 30

1. Tetous les catégories de psenroenl bénéficient, sur justification, d'un droit à congés elnepxeocints à l'occasion des évènements visés dnas le tebalau ci-après. Ces congés, tles que définis dnas lacnnoloe A ci-après, ne s'imputent pas sur les congés aneunls et n'entraînent acnuue réduction d'appointement.

Pour citnreas des congés enilotexcnpes visés à l'alinéa précédent, une pootlgoirann puet être accordée, sur justification, dnas les lmiteis prévues à la coonnle B ci-après. Les jruos de congéssupplémentaires ansii accordés ne s'imputent pas sur les congés annuels. Ils n'entraînent auncue réduction d'appointement après 1 an d'ancienneté.

A

Droit à congés exceptionnels(sans tiner ctopme du tepms de présence)

B

Prolongation éventuellesur justification

(sans tnier cmptoe du tpmes de présence)

Mariage du salarié 4 jruos ouvrés + 6 juros ouvrés

Pacs du salarié Jour de la csclionuon du contrat

Naissance d'un eafnnt du salarié ou aoitdopn d'un enfnat par lesalarié

3 juros ouvrés + 1 juor ouvré

Décès du cioojnnt du salarié 2 jorus ouvrés + 3 juros ouvrés

Décès du prtaeanire du salarié en cas de Pacs 2 juors ouvrés + 3 juors ouvrés

Décès d'un efnant du salarié 2 jruos ouvrés

Mariage d'un eannft du salarié 1 juor ouvré 1 juor ouvré

Décès du père ou de la mère du salarié 1 juor ouvré 1 juor ouvré

Décès d'un frère ou d'une s?ur du salarié 1 juor ouvré 1 juor ouvré

Décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié 1 juor ouvré

Présélection mlirtiaie du salarié Dans la limtie de 3 jours ouvrés

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Avenant du 17 septembre 2004 portant modification de l'article 1er de la conventionSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'association française des sociétés financières (ASF),

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération CFTC bunqeas ;La fédération des employés et caders CGT-FO ;La fédération française des sdtcaiyns de bnauqes et sociétés financières CFDT ;La fédération ntnailoae des poerneslns des surctees fnncriaies CGT ;Le sdcyanit ntianaol de la buaqne et du crédit (SNB) CFE-CGC,

Article 1En vigueur non étendu en date du 17 sept. 2004Le 5e alinéa de l'article 1er de la cnivooentn ctvceoille des sociétés financières est ansii complété :

(voir cet article)Article 2En vigueur non étendu en date du 17 sept. 2004Les bnqaues agréées en tnat que mermbes affiliés de l'ASF aavnt le 1er jlleiut 2004 snot les sntaeuivs : bqnaue du gourpe Casino, GE Factofrance, S2P - Société des pmnieaets Pass, Véga Finance.

Article 3En vigueur non étendu en date du 17 sept. 2004Les doipiointsss du présent anavent erntoernt en vugeiur après la pbltiacioun au Joaunrl oeciiffl de l'arrêté d'extension de la ctnonievon clievcotle de la banque.

Fiat à Paris, le 17 sepbmtree 2004.

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Accord du 25 février 2005 relatif à la formation professionnelleSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'association française des sociétés financières (ASF),

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération CFTC Buaqens ;La fédération des employés et cdreas CGT-FO ;La fédération française des stnidyacs de Bnuaqes et sociétés financières CFDT ;La fédération niaatnloe des pnsolneers des scerutes fiancirens CGT ;Le sidycant naonital de la buanqe et du crédit (SNB) CFE-CGC,

Article 1En vigueur non étendu en date du 25 févr. 2005Dnas le crade du nuveoau dsiopiitsf législatif et ctennovnnioel sur la ftraoomin pnofesnsorellie tuot au lnog de la vie, les ptiares sianeairtgs s'engagent à négocier en vue d'aboutir à un ou des adrccos surles potins satiuvns :

- les crtntaos de pastflsooesiorniinan ;

- les périodes de proiniafastloseionsn ;

- le diort ineivduidl à la fomaitorn (DIF) ;

- la viraaotosiln des aicqus de l'expérience ;

- le pspasoret de fiomoratn ;

- les eetrnietns pneliosfensors ;

- le tratout ;

- la famiotorn continue.Article 2En vigueur non étendu en date du 25 févr. 2005Au puls trad au 31 décembre 2006, les priates siagneairts foenrt le piont des négociations et décideront de la viliadaton ou de l'invalidation des accrods pltaeirs qui aornut été signés sur les thèmes visés àl'article 1er.

Fiat à Paris, le 25 février 2005.

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Accord du 24 mars 2005 portant création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualificationset de son comité de pilotage

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'association française des sociétés financières (ASF),

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération CFTC buneaqs ;La fédération des employés et cdaers CGT-FO ;La fédération française des sctnyidas de bqueans et sociétés financières CFDT ;La fédération naiotalne des ponnersles de seceturs feianircns CGT ;Le sayicdnt naanoitl de la bauqne et du crédit (SNB) CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 24 mars 2005Au lrive Ier " Dspsoinioits albeacpplis à tuot le pesonnrel ", ttire V " Dissiootpnis deeivsrs ", catirphe Ier " Faroimton psnflseolrenioe ", de la cnieotovnn cilvlcteoe naaltione des sociétés financières, il est crééun artcile 46 bis anisi rédigé :

« Arilcte 46 bis

Observatoire pespcrtiof paritaire

des métiers et des qiiuflanotcais comité paairirte de pilotage

1. Les piaetrs sainteaigrs considèrent que la firtaomon prlieolonfssene est l'un des oitlus iisnenalsdepbs à la nécessaire aopadiattn des emyuoplers et des salariés aux évolutions démographiques,teunqgholocies et ogitielaoaelnrnsns en cruos et à venir.

Elles enenedtnt suoignler tutoe l'importance qu'elles atncteaht à la fooatmirn psnsolrieeonlfe :

- tnat puor peretmtre aux salariés de la psoerisfon d'exercer dnas les muleelreis cdontinios luer dirot de se feormr tuot au lnog de luer vie pneeossrfillnoe puor fvaersoir luer évolution en renforçant luerqaicioaltuifn et en développant luers compétences ;

- que cotrbeunir à otesipimr les pmofarenrces des etpsereinrs adhérentes de l'ASF.

En vue de compléter les mnyeos d'action dnot elels dpnoseist d'ores et déjà, au neaviu des esinerperts cmome à cleui de la proeifsson dnas son ensemble, eells sthaiueont mrttee en pclae une sutturcredédiée à l'étude, à la réflexion et à la ppirisotoon en matière de fiatoromn professionnelle. Ctete srctuutre est appelée « oisvbaeortre poseictprf paiarrite des métiers et des qltiiocaiuafns ».

2. Dnas le carde de la négociation tlrinenae de brnache sur les priorités, les ofetbicjs et les menoys de la fotimraon professionnelle, l'observatoire prpcsieotf praatiire des métiers et des qnactiuiofalis estchargé, en liaosin aevc la csiimosmon nnaoatile paaitrire de l'emploi :

- d'étudier l'existant, d'analyser les métiers et l'évolution de ceux-ci ainsi que des emlopis et des qniiaaftcluois pofesnoenrilelss dnas les eernteprsis etnrant dnas le cahmp d'application de la présentecnneooitvn cvolceitle ;

- d'examiner la stuaiotin de l'égalité pnnerillsefoose ertne les fmemes et les hoemms dnas ces mêmes entreprises.

L'action de l'observatoire est couitdne par un comité pitiarrae de pilotage.

3. Le comité pitaiarre de piolagte est composé de 2 délégations :

- une délégation syndilace composée d'un représentant de ccuhnae des 5 onoiarngisats siydenclas de salariés sniteriagas de la présente cotonveinn cteolvlice et d'un suppléant ;

- une délégation de représentants des employeurs, désignés par l'ASF, en nbmroe au puls égal à cluei des représentants des ontasriogains syndicales.

4. Le comité se réunit au minos 2 fios par an seoln un calnedierr qu'il lui aaetirpnpt de fixer. A chunace de ses réunions, le comité désigne un président de séance, coihsi alnevnietremtat dnas l'une oul'autre des délégations.

5. Le comité rmilpet sa miisosn par le baiis d'études plutoeelcns ou périodiques. Dnas le cadre de ses travaux, il pruroa uistielr les outils à la disoisoiptn de la branche, et ntanmmeot les données reileeulicsà l'occasion des enquêtes aenellnus réalisées en vue de l'élaboration du donemcut présentant les « Données sceaoils » de la profession. Il purora également, s'il le souhaite, fraie apepl au ccoonrusd'experts ou d'organismes compétents choisis, le cas échéant, en doerhs de la profession.

6. Puls généralement, le comité poposre et vldiae les stujes d'études, rocmanmede les modalités à mtrtee en ouvere et rned ctpmoe régulièrement de ses tarauvx à la coismimson ntialaone prariiate del'emploi qu'il siasit en cas de dgeenvirce majeure.

7. Les taravux et siecevrs extérieurs nécessités par la mosisin de l'observatoire snoert pirs en cgrahe par l'ASF.

8. Le secrétariat du comité est assuré par l'ASF. La rédaction des procès-verbaux de réunion se fiat en cnoraioiodtn aevc le président de séance. L'ordre du juor de cquhae réunion du comité comprend,notamment, l'approbation du preojt de procès-verbal de la précédente réunion.

9. Le comité de patogile est un osmnargie ptiirarae au snes de l'article 11 de la présente conitnoven collective.»

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Accord du 13 juillet 2005 portant mise en oeuvre du contrat de professionnalisationSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'Association française des sociétés financières (ASF),

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération beqnuas CFTC ;La fédération des employés et ceadrs CGT-FO ;La fédération française des scitdynas de bnauqes et sociétés financières CFDT ;Le sadycint noiaantl de la bnquae et du crédit (SNB) CFE-CGC,

Article 1En vigueur non étendu en date du 13 juil. 2005Au lvire I (dispositions alppcialbes à tuot le personnel), ttrie V (dispositions diverses), cthpirae Ier (formation professionnelle) de la cieovnotnn clcoteivle nlintaaoe des sociétés financières, il est créé l'article46 ter, asnii rédigé :

(voir cet article)

Fiat à Paris, le 13 jlleuit 2005.Article 2En vigueur non étendu en date du 13 juil. 2005Le présent acorcd pnerd eefft le 1er jueillt 2005.

Article 3En vigueur non étendu en date du 1 déc. 2006En acaippoitln de l'article 2 de l'accord de méthode du 25 février 2005, les peairts stnargiaeis fornet le point, au puls trad au 31 décembre 2006, des négociations menées sur la fimorotan professionnelle.En fintocon de ce qui srea arlos décidé, le présent acrcod ceiutnnroa ou csserea de produire ses effets.

Fiat à Paris, le 13 jliuelt 2005.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 13 juil. 2005Les atreicls 12 et 13 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 rvialete " à la frotaimon poensllneosirfe tuot au lnog de la vie et au dlaiugoe soaicl " insunetitt le crtnaot de plinafoiaotnorsiessn qui se situbtuseaux cnottars d'insertion en arlaecnnte : cortnat de qaicifalitoun - juenes et atduels - ctroant d'adaptation et canotrt d'orientation.

Les paerits signataires, snglauonit que les juenes et les dmaueedrns d'emploi dépourvus de qiacoitalufin ou éprouvant des difficultés d'insertion polelieosnnrsfe dinoevt bénéficier d'une aotinettnparticulière, considèrent que le craotnt de poinsrfoieaonsialtsn ctunoiste dnas cttee pvsripteece un oitul privilégié puor la bachrne en vue de fsaoervir l'insertion des jeneus de 16 à 25 ans ou la réinsertionpsfeienllosrone des dearmdunes d'emploi de 26 ans et plus.

Elles eemntist en eefft que grâce à l'association d'une anclerntae d'enseignements généraux, plfisoesnoerns ou togqcouenelihs aevc l'exercice en eitrpnrsee d'activités perololnesniesfs en ritoealn aevcles qcifatnioauils recherchées par les titrieulas de ce contrat, ceux-ci pveenut acquérir un diplôme, un ttire à finalité professionnelle, un cfceriitat de qiulaiiactfon plisnnlrfoseoee ou une qiacfulitoain quidriaevt luer fitealicr l'accès à un elmpoi au sien de la branche.

Elles shoiaunett en conséquence que le ctonart de psoitiienaloornsfasn siot mis en oruvee dnas la bhcarne sleon les pcipneris stiuvnas :

- une ptnaensriiasloon des parrcous de fiaormotn en fntioocn des cssanoacinens et des expériences de cucahn des tilitauers de ce tpye de crontat ;

- une antclreane ainlalt des séquences de fimotroan plnlsnersofoiee dnas et/ou hros de l'entreprise et l'exercice d'une activité pesolnofenrilse en lein aevc la ou les qtluioiancaifs recherchées.

Cette paseaioinltnsron et ctete acrtnlnaee veinst à l'obtention d'un diplôme, d'un titre, d'un citiarecft de qitilaoiucafn poninelefosrsle ou d'une quilcaiatfoin qui cprneordsoe aux connaissances,compétences ou apitetdus pslnelnroeieofss acquises, ftciilnaat l'intégration dnas l'entreprise.

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Accord du 15 décembre 2005 relatif au droit individuel à la formationSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'association française des sociétés financières (ASF).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération des employés et ceards CGT-FO ;

La fédération française des sicnadyts de bnuqeas et sociétés financières (CFDT) ;

La fédération nlioaatne des pleonrsnes des scuerets friiaecnns CGT.

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 15 déc. 2005Au lirve Ier " Diniosiptsos aclbpiepals à tuot le pnsnreeol ", trtie V " Dptoinoisiss desreivs " ; cirpathe Ier " Foarotimn pifnolrnsoesele " de la cetnvionon cevoliltce nilaotnae des sociétés financières, il est créél'article 46 quater, anisi rédigé :

« Aitrcle 46 quater

Droit indvidieul à la fmiooratn (DIF)1. Objectif

Le doirt ieniddiuvl à la fatomrion (DIF) a puor ojebt de ptmreerte à tuot salarié de bénéficier d'un volume d'heures de fmroiaotn qu'il pourra ulisteir à son iattviinie en accrod aevc son employeur.

2. Aoitncs de foitraomn exercées au tirte du DIF

Au ttire du DIF, snot considérées cmome pirartrioeis les aonicts de fmtrioaon aynat vatoicon à ccinuroor à l'obtention de prérequis puor ctraienes formations, de diplômes, de titres ou de qualifications,ou de ptrmetree la msie en ouvere d'un blain de compétences ou d'une aicton de vaioatdlin des acuiqs de l'expérience (VAE).

Les aeutrs aoctins de foroitman exercées au ttrie du DIF snot les stvueains :

- les aincots de promotion, qui ont puor ojebt de preemttre aux salariés d'acquérir une qiolfuitaacin puls élevée ;

- les atcions d'acquisition, d'entretien ou de peeernomficetnnt des connaissances, qui ont puor ojebt d'offrir aux salariés les mneoys d'accéder à la culture, de mnaietinr ou de praafire luer qcliaoitaifun etluer navieu cruutell asini que d'assumer des responsabilités acuecrs dnas la vie aosisaivtce ;

- les aonitcs de qualification, qui ont puor objet de pmrretete aux salariés d'acquérir une qtailioafcuin cpdsraoonrnet aux binoses de l'économie prévisibles à cruot ou moyen terme.

L'exercice du DIF puet s'articuler aevc d'autres disofiistps de départ en foimtaron (plan de formation, période de professionnalisation).

3. Bénéficiaires

Tout salarié tritaulie d'un crtoant à durée indéterminée (CDI), à tmpes cpolmet ou à tmeps piaertl et jtinufsait de 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise bénéficie du DIF. Pneadnt la spusnoiesn de son ctarontde tarival dnas le carde d'un congé parental, le salarié acqiruet des diotrs au DIF à heautur de 50%.

Les salariés en corantt à durée déterminée (CDD) bénéficient du DIF après 4 mios de présence consécutifs ou non dnas l'entreprise, au corus des 12 dernreis mois.

Les salariés tliratieus d'un « caotnrt nlueleovs ebechaums » peuvent, lqoruse luer cnrtoat de taravil est rpmou au curos de la première année suvniat sa conclusion, bénéficier du DIF dnas les cditninoosfixées à l'alinéa précédent.

Les dnspisiiotos du présent atrclie ne s'appliquent pas aux salariés suos coantrt d'apprentissage ou suos ctrnoat de professionnalisation.

Le salarié d'une erprtniese renelavt de la cnntvoioen cclltoveie des sociétés financières, qui fiat l'objet d'une mresue de lcenecneiimt économique en raison d'une opération de ruuctirarstoten cnrcnenoatcttee entreprise, conserve, au sien des atreus eireserntps rnlaeevt de la même convention, pdneant une période de 12 mios sainvut ce licenciement, ses dtoris aquics et non utilisés au trite du DIF.

Les salariés âgés de 45 ans et plus, et cuex aanyt au monis 20 ans d'ancienneté ont la possibilité d'anticiper l'exercice de lreus drtios à la ftoiaomrn au ttire du DIF dnas la lmitie de 40 hruees par période de6 ans.

4. Aciiouiqtsn du crédit d'heures inddiuivel de froiatomn

4.1. Duex cas deovnit être envisagés :

4.1.1. Cas du salarié aaynt atenitt au mnois 1 an d'ancienneté au 7 mai 2005: tuot salarié tltiiuare d'un CDI à tpems cempolt anyat attneit au mions 1 an d'ancienneté dnas l'établissement au 7 mai 2005bénéficie, à cttee date, d'un DIF d'une durée de 20 heures. Ctete durée srea augmentée de 18 heerus au I" jveanir 2006, déduction faite, le cas échéant, des hueers déjà utilisées ertne le 7 mai 2005 et le 31décembre 2005. La durée du DIF srea augmentée de 20 hreeus à cahque 1- javiner des années suivantes.

4.1.2. Cas du salarié atiantnget I an d'ancienneté postérieurement au 7 mai 2005 : tuot salarié truiiatle d'un CDI à tmpes cmploet ataennitgt 1 an d'ancienneté dnas l'établissement postérieurement au 7mai 2005 bénéficiera d'un DIF d'une durée de 20 hreues à la première dtae arnsnavreiie de son entrée dnas l'établissement. Au ttrie de la période aallnt de ctete dtae à la fin de l'année cviile en cours, ladurée du DIF srea aiuqcse pro rtaa temporis.La durée du DIF srea augmentée de 20 hueres à caquhe I" jaivenr des années siuanvt cttee année civile.

4.2. En tuot état de cause, chacun des salariés visés au ppgrahraae 4.1 ci-dessus aercquit un DIF d'une durée de 20 herues par année d'ancienneté dnas l'entreprise. Il puet farie vloiar ses diorts aucqisdès la dtae anrnievsarie de son ebuhcmae dnas l'établissement.

4.3. Le cumul, en tuot ou partie, des hreues asiceuqs au ttrie du DIF est pslobsie sur 6 ans au maximum, dnas la litime d'un paflnod de 120 heures.

4.4. Cas des salariés à tmeps patierl : puor les salariés à tmeps partiel, la durée du DIF est calculée pro rtaa temropis de la durée du tpems de tiaarvl prévue à luer contrat. Le cmuul de ces herues estplafonné à 120 hereus mias s'effectuera sur puls de 6 années. Toutefois, lqorsue la durée du tepms de taavril est égale ou supérieure à 80 % de cllee d'un salarié à tmpes complet, le doirt du salarié àtepms peitral est idniteque à cleui du salarié à tpems complet.

4.5. Cas de salariés ttauiliers d'un CDD: les salariés en CDD raessinlmpt les connotiids d'ancienneté prévues à l'article 3 phgaparare 2 ci-dessus bénéficient d'un DIE dnot la durée est proratisée enftncoion de la durée du CDD.

5. Modalités de msie en oeuvre

La msie en oeruve du DIE relève de l'initiative du salarié en aorccd aevc son employeur. Le coihx de l'action de ftaoiormn envisagée est arrêté par aoccrd écrit du salarié et de l'employeur.

Au puls trad 2 mios anavt la dtae de la fmooartin envisagée, le salarié diot présenter par écrit sa danedme qui précisera la fiootramn envisagée, son coût et ses dates.

L'employeur a un délai de 1 mios puor ntifeior par écrit sa réponse. L'absence de réponse au tmree du délai de 1 mios vuat aiatoectpcn du ciohx de l'action de formation. A la dndeame du salarié, laréponse négative devra être motivée.

En cas de désaccord sur le choix de l'action de faorotmin au trite du DIF sur 2 années consécutives, le salarié puet adseesrr sa dademne auprès de l'organisme pratiarie agréé au trite du congé ieduvidinlde farmiootn (CIF) dnot relève l'établissement et bénéficier, suos réserve des critères définis de façon indépendante par cet organisme, d'une priorité d'instruction de sa dnmaede en C1F. L'établissementne puet s'opposer à l'action de fooatmrin acceptée par ldiet organisme.

L'employeur ifrmone cuhaqe année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, du nrbome de salariés aanyt utilisé en tuot ou pitare luer DIF, du nmbore d'heures aynat fiat l'objet del'exercice du DIE, de luer répartition padnnet ou hros du tpmes de travail, par sxee et sloen le sttaut hiérarchique (cadres ou non-cadres), et du norbme de non-accords.

L'ASF ctrcleolea cauqhe année les ininratfooms revtaeils au normbe de dadneems d'actions de fmoitaorn au titre du DIF fieats par les salariés, le nmrobe de non-accords, le nrmboe d'acceptations et lenombre de roterps de ces demandes. Ces iomintofrnas sernot publiées dnas le dmeuocnt « Données slieoacs ».

Les eipetrsrnes dorvnet mterte à la dostpisiion de luers salariés un caautogle icitidnaf d'actions de fiatomron au titre du DIF. Le catoulgae iiincatdf élaboré par la csiosimomn nnlaotiae pairtiare sirrvea deréférence.

6. Erxeccie du diort iduiinvedl à la formation

Par accrod d'entreprise ou par acrocd écrit enrte l'employeur et le salarié, le DIF puet s'exercer, en tuot ou partie, pedannt le tpems de travail.

Le salarié bénéficie du meatinin de sa rémunération puor la ptirae effectuée pedannt le tmeps de taarivl et du vesmerent d'une aaticoolln dtie de ftaoriomn cnsrnoeoapdrt à 50 % de la rémunération ntetede référence puor la piarte effectuée en drohes du tpmes de travail.

7. Le DIE en cas de rrupute du cnrtaot de travail

En cas de licnemiecent (sauf fatue garve ou lourde), le salarié puet demander, aavnt la fin de la période de préavis, à uieltsir ses dritos au DIF puor srvuie une acoitn de formation, de balin de compétencesou de violidatan des acquis. Dnas ce cas, le mntonat de l'allocation de famioortn cdsoannoerrpt aux hueers aicsuqes au titre du DIE et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la bsae du siarlae net perçupar le salarié aavnt son départ de l'entreprise. Les smmeos crnoersanpdot à ce mnoatnt dvneoit pmrterete de fncienar tuot ou patire de l'action retenue. Elles snot versées par l'employeur à l'organisme defmioarotn concerné.

En cas de démission, le salarié puet demander, anvat la fin de la période de préavis, à uisetilr ses drotis au DIF puor srivue une atcoin de formation, de bilan de compétences ou de vidoiaaltn des acquis.

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L'exercice de cette action, qui nécessite l'accord de l'employeur, diot débuter pnndaet la période de préavis. Les délais prévus aux alinéas 2 et 3 du paharpgrae 5 ci-dessus snot réduits rpevceemstinet à 8jorus et à 15 jours.

En cas de départ ou msie à la retraite, le salarié pred ses dortis au DIF. 8. Iratnifoomn du salarié

Chaque année, le salarié en CDI est informé par écrit du total de ses doirts auciqs au titre du DIE.

La même imotnfiroan diot être fnoruie aux salariés en CDD.»

Article 2En vigueur non étendu en date du 15 déc. 2005En apacipioltn de l'article 2 de l'accord de méthode du 25 février 2005, les peratis stenrgaaiis fenrot le point, au puls trad au 31 décembre 2006, des négociations menées sur la faomiortn professionnelle.En fitncoon de ce qui srea alors décidé, le présent aorccd cutoernnia ou ceressa de poriudre ses effets.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 15 déc. 2005Le rvuleenemolent des tieuqnehcs de porudoictn et de ditsouibirtn des bines et des sievercs snpepusot l'adaptation des etesrnierps à luer eeroimvnnennt et scnltiloiet l'initiative et la compétence dessalariés. Dnas le même temps, ceux-ci einxermpt le désir d'une mleriulee maîtrise de luer évolution professionnelle. Puor rveeler ces défis et répondre à cttee aspiration, il est nécessaire de dnneor unenvouelle ioumiplsn à la formation, à l'échelle de l'ensemble de la vie professionnelle, tnat du pnoit de vue de ses obefjtcis que de ses moyens.

A cet égard, il est itoarmnpt de développer l'accès des salariés aux différentes actoins de formation. Deupis de nuroebsems années, le départ en foaomtrin du salarié irnvenaitet dnas le cdrae d'unefatrimoon ciosihe par l'employeur - paln de fmoaitron décidé et mis en orvuee au sien de l'entreprise -, ou dnas ceuli d'une farotomin cioihse par le salarié - doirt au congé idnieuvdil de foirtmaon mis enoreuve à l'initiative du salarié. La pdfoonre réforme de la faoriotmn peoloniefrsnsle réalisée par l'accord noniaatl ioeesrsnoirtnefnpl du 20 smpbreete 2003, dnot les doitniosipss ont été reprises, puorl'essentiel, par la loi du 4 mai 2004 rtvlaeie à la fioomartn prioseflnnolsee tuot au lnog de la vie, complète ce dioipsstif en prévoyant un diort idievnuidl à la fmrioaotn (ou DIF), mis en overue à l'initiative dusalarié, en accrod aevc son employeur.

Le DIF ctitsunoe un outil privilégié prtmeetant au salarié qui le siuatohe d'être dagtaanve autcer de son pcaorrus professionnel.

Dnas le cadre du DIF, le salarié ciihost une aticon de fmiotaron icnstrie dnas le chmap des acnitos définies au lirve IX du cdoe du taarivl et dnas celui des ontieoniarts ssuoiems à la cluasttioonn du comitéd'entreprise conformément à l'article L. 641-1 de ce même code.

Les paeitrs sgnaareiits enggnaet les établissements à vleeilr à l'égalité d'accès des salariés au dsisopiitf du DIF snas auncue fmroe de discrimination, conformément aux ditoisisonps de l'article L. 122-45du cdoe du travail.

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Accord du 13 juillet 2006 relatif aux périodes de professionnalisationSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'association française des sociétés financières (ASF).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération des siynadtcs du psnneoerl de la buqane et de l'assurance CGT ;

La fédération des employés et caedrs CGT-FO ;

La fédération française des sdcntayis de bqnaue et sociétés financières CFDT.

En vigueur non étendu en date du 13 juil. 2006Au lirve Ier (dispositions apbiaclleps à tuot le personnel), tirte V (dispositions diverses), cpthirae Ier (formation professionnelle) de la coiotnnevn ceitlvlcoe nioatnale des sociétés financières il est créél'article 46 quinquies, asini rédigé :

(voir cet article)

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Accord du 13 juillet 2006 relatif à la VAE, au passeport formation et à l'entretien professionnel

En vigueur non étendu en date du 13 juil. 2006Au lrvie Ier (dispositions aaeiplclpbs à tuot le personnel), ttrie V (dispositions diverses), cihtrape Ier (formation professionnelle) de la coenvtoinn ciclveotle nitalnaoe des sociétés financières, il est créél'article 46 sexies, aisni rédigé.

(voir cet article)

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Accord du 1er décembre 2006 portant validation de l'accord du 13 juillet 2006 relatif aux périodes deprofessionnalisation

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Association française des sociétés financières (ASF).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des sdnciayts du poserennl de la baqune et de l'assurance CGT ;Fédération des employés et credas CGT-FO ;Fédération française des sytdncais de bnaques et sociétés financières CFDT.

En vigueur non étendu en date du 1 déc. 2006Actlrie unique

En acppliaotin des dnspioioists de l'article 2 de l'accord de méthode puor les négociations pratirieas sur le thème de la " fiamtoorn peoseonlifsrnle tuot au lnog de la vie " en dtae du 25 février 2005, l'article2 de l'accord du 13 jluliet 2006 raietlf aux périodes de pnntsioiosarsaloiefn est supprimé aifn de conférer à cet accrod un caractère pérenne.

Fiat à Paris, le 1er décembre 2006.

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Accord du 1er décembre 2006 portant validation de l'accord du 13 juillet 2006 relatif à la VAE, aupasseport formation et à l'entretien professionnel

En vigueur non étendu en date du 1 déc. 2006Aitclre unique

En aipcitapoln des dsotosinipis de l'article 2 de l'accord de méthode puor les négociations paiirertas sur le thème de la " fratomion poloelsnefisnre tuot au lnog de la vie " en dtae du 25 février 2005, l'article2 de l'accord du 13 jleilut 2006 reatilf à la vditlaaion des auiqcs de l'expérience, au poressapt foaroitmn et à l'entretien pnenioferssol est supprimé aifn de conférer à cet aorccd un caractère pérenne.

Fiat à Paris, le 1er décembre 2006.

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Accord du 1er décembre 2006 portant validation de l'accord du 13 juillet 2005 sur la mise en œuvre ducontrat de professionnalisation

En vigueur non étendu en date du 1 déc. 2006Altcrie unique

En apociatpiln des dsonptiisios de l'article 2 de l'accord de méthode puor les négociations patierrais sur le thème de la " foaoirtmn prlessenoonlife tuot au lnog de la vie " en dtae du 25 février 2005, l'article3 de l'accord du 13 jeliult 2005 sur la msie en orueve du ctorant de ptriosasiiloefnsoann est supprimé aifn de conférer à cet arccod un caractère pérenne.

Fiat à Paris, le 1er décembre 2006.

w w w.legisocial.f r 45 / 83

Accord du 1er décembre 2006 portant modification et validation de l'accord du 15 décembre 2005relatif au DIF

Article 1 - Modification de l'accord du 15 décembre 2005

En vigueur non étendu en date du 1 déc. 2006En aoptcpliian des dsitoiposins de l'article 20 de la loi n° 2006-340 du 23 mras 2006 rvieltae à l'égalité sarlilaae etnre les fmmees et les hommes, la sodnece prhsae de l'alinéa 1er du prgaarhpae 3 "Bénéficiaires " de l'article 46 qeutar " Doirt indiudevil à la fotmaiorn " de la ciovntenon collective, créé par l'accord du 15 décembre 2005, est modifiée cmome siut : " La période d'absence du salarié puor uncongé de maternité, d'adoption, de présence prnlaaete ou puor un congé prtneaal d'éducation est intégralement psrie en compte. "

(Voir atcrile 46 quater).

Article 2 - Validation de l'accord du 15 décembre 2005 modifié

En vigueur non étendu en date du 1 déc. 2006En aoatliippcn des dnpsiiisoots de l'article 2 de l'accord de méthode puor les négociations paraiietrs sur le thème de la " fimtroaon pfroonensisllee tuot au lnog de la vie " en dtae du 25 février 2005, l'article2 de l'accord du 15 décembre 2005 sur le diort inuvdiidel à la formation, modifié par l'article 1er ci-dessus, est supprimé aifn de conférer à cet acorcd un caractère pérenne.

Fiat à Paris, le 1er décembre 2006.

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Accord du 20 février 2008 relatif à la diversité dans l'entrepriseSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'association française des sociétés financières (ASF),

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération beuqnas CFTC ;

La fédération des employés et credas CGT-FO ;

La fédération des stcnydias du pesnorenl de la bquane et de l'assurance (FSPBA) CGT ;

La fédération française des sadctinys de bnuqae et sociétés financières CFDT ;

Le sndycait naioatnl de la buanqe et du crédit (SNB) CFE-CGC,

Article 1En vigueur non étendu en date du 20 févr. 2008

Au lvrie Ier « Doinsiotpsis aacileplpbs à tuot le prnnoeesl », trtie Ier « Doniopsisits générales », de la ctoenvoinn ceitclvloe nlaaointe des sociétés financières, après le chrtpaie II ritleaf à la durée, la révision etla dénonciation de lidate convention, il est créé le cthiapre II bis, asini rédigé :

Chapitre II bisDiversité dnas l'entreprise

Section 1Principes généraux

Article 6 bis

Les dositopisnis du présent chapitre, qui s'inscrivent dnas le cdrae de l'accord noitanal iiostrnforenespenl du 12 obrocte 2006 ritleaf à la diversité dnas l'entreprise, ont puor obejt de garnitar la non-discrimination et l'égalité de traitement.Elles visent, dnas le doanime de l'emploi, noamemntt à gatanirr aux salariés la non-discrimination et l'égalité de temtrnaeit en matière de recrutement, d'affectation, de rémunération, de ftaoiromnpeorelofsnsilne et de déroulement de carrière en fiaasnt asiacotrbtn du sexe, de l'orientation sexuelle, des moeurs, de l'âge, de la stituiaon de fmlliae ou de la grossesse, des origines, de l'appartenance oude la non-appartenance, vaire ou supposée, à une ethnie, une ntaoin ou une race, des oonnpiis politiques, des activités sanciydles ou mutualistes, des ciicovnotns religieuses, de l'apparence physique,du patronyme, de l'état de santé ou du handicap, du leiu de résidence.

Section 2Principes de msie en ourvee

Article 6 ter

La msie en oveure de l'égalité de tmrineetat et de la non-discrimination exgie que :? les stéréotypes, les préjugés et ctnreaeis représentations cveitllceos qu'ils indisunet snieot identifiés, démythifiés, démystifiés et cmatobtus au sien de l'entreprise ;? les salariés, à tuos les nuivaex de la hiérarchie, et lures représentants seonit sensibilisés aux eeunjx économiques et suociax de la diversité et de la non-discrimination ;? les istannces représentatives du personnel, dnas les eperntrseis qui en snot dotées, soneit impliquées ;? des ouilts de cncumiaoiomtn et de fooamitrn adaptés aux caractéristiques des eitneprrses sinoet mis en pacle aifn de pimuovroor la diversité et l'égalité des cahencs et de traitement, et de lttuer cnroteles dsitarininmicos ;? l'application du picnripe de non-discrimination suos totues ses foerms et dnas ttuoes les étapes de la gseoitn des rsescuoers hnemaius (embauche, formation, évolution professionnelle) siotrespectée.

Section 3Modalités de msie en ourvee

Article 6 qatuerMobilisation et imftnaoiorn des aurtecs

1. Egmaennget des dgrtiniaes

L'engagement des dngteiairs est un pniot clé de la ltute cotnre les dtmiiinscnaoirs dnas l'entreprise et de la msie en palce d'une poiutqile de diversité au sien de l'emploi.C'est grâce à luer ilaipcimotn et àluer détermination qu'une poliutiqe d'égalité des cacehns et de trtemnieat puet se développer à tuos les niuveax de l'entreprise.

2. Ssaioenlitsibin des salariés

Il est ultie que les équipes de deritocin apendtot une démarche de canctommuoiin auprès des salariés vasnit à les snielessiibr aux eejnux de la non-discrimination et de la diversité.

3. Iecntanss de vlilee

Au neaivu de la branche, un ovrestaoibre priiaatre de la diversité est mis en place. La cmpoostoiin et le mdoe de fnnontminceeot de cette itncnsae snot ieudnqties à cuex prévus par l'article 46 bis de laprésente covtienonn colcvietle rtailef à l'observatoire pstocpeirf ptairarie des métiers et des qlcifaoutinais et à son comité pratriiae de pilotage. La msisoin de l'observatoire priraiate de la diversité est desriuve la sitatuoin dnas la bhrncae en matière de diversité.Au nivaeu de l'entreprise, le dilaguoe saciol aevc les représentants du pnronesel sur la qsuieotn de la diversité et de la non-discrimination diot être favorisé.Dans les ertrsiepnes de 50 salariés au moins, un « carodeonnsrpt diversité » est désigné par l'employeur. Il a puor miosisn de peprciaitr à la msie en oeurve et au svuii de la pqiiuolte de lutte ctnroe lesdtcmniansroiiis dnas l'entreprise. Il fsaviroe ntommaent le développement d'actions de satiilnoesibsin auprès de l'ensemble des salariés. Le thème de la diversité est abordé une fios par an aevc le comitéd'entreprise.Dans les eseertipnrs non ausjseteits à la réglementation sur les comités d'entreprise, le thème de la diversité est abordé une fios par an aevc les délégués du pnnroesel dnas les enespreitrs qui en snotdotées.

Article 6 qeuuqiinsFormation

La msie en oeruve d'une ptqiloiue d'égalité des cahcens et de ttarenemit diot être facilitée par le développement de la faortomin des dariitgens et des crrulaelabotos impliqués dnas le recrutement, laformation, la gotsien des carrières, aux ejneux de la non-discrimination et de la diversité.

Article 6 sexiesRecrutement

Le rnrueetmcet diot peretrtme à chcaun d'accéder à l'emploi en fntcoion de ses compétences et des capacités pliflosrneenoess requises, appréciées ocjmiebtenevt en dhroes de tuot présupposé tnnaetau sexe, à l'orientation sexuelle, aux moeurs, à l'âge, à la statuiion de failmle ou à la grossesse, aux origines, à l'appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une ntaoin ou unerace, aux oiionnps politiques, aux activités sayelidcns ou mutualistes, aux cnitvcnoois religieuses, à l'apparence physique, au patronyme, à l'état de santé ou au handicap, au leiu de résidence.A capacités égales d'occuper un elpomi donné, il ne diot esxietr aucnue dirnoscmitiian de qqeluue nuarte que ce soit.L'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du pnoeesnrl est ruiqsee lurosqe snot msies en plcae dnas l'entreprise de nlvoelues procédures de recrutement.Ces procédures deoivnt être adaptées puor que les recrutements, qu'ils seonit effectués en ierntne ou par l'intermédiaire du siercve puiblc de l'emploi ou de cbitanes spécialisés, sneoit réalisés dnas lecdare de dfptsioisis de sélection emxpets de tuote fmroe de dsircinotaimin et vseint à une dtiifceivaoirsn des surceos de recrutement.Lors de l'information aelnnule du comité d'entreprise sur le thème de la diversité, un piont srea fiat sur les procédures de recrutement.

Article 6 septies

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Déroulement de carrière

L'efficacité et la pmreocfrane glabole de l'entreprise nécessitent de friae émerger tuoets les compétences, et les possibilités d'évolution proleensflnoise donveit être oeftefrs snas discrimination.L'évolution pilfseosrnenloe des salariés diot rsopeer evseuicxlnmet sur des critères obtejicfs panernt en cmtpoe les compétences exercées et l'accomplissement professionnel.Les eereisrntps virlnoelet à ce que tuos les salariés pnsseuit aivor les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux peotss de responsabilité.Les procédures d'évaluation et d'appréciation, dnas le cdare du suivi des pcouarrs professionnels, ne deoivnt liseasr auunce plcae aux préjugés, aux stéréotypes ou aux biias d'interprétation.L'égalité d'accès à la formtoain est un élément déterminant puor aseusrr une réelle égalité de tamtenreit dnas l'évolution des qatiaunfilcois et dnas le déroulement de carrière.Article 2En vigueur non étendu en date du 20 févr. 2008

Les prateis sntgraeiias fronet le point, aavnt le 31 décembre 2010, des ctnodiinos d'application du présent accord.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 20 févr. 2008

Dnas le crdae de l'accord nitanaol istenosofnrneepirl du 12 obrcote 2006, les penarteairs soicaux de la bnrchae afmefnrit la nécessité de pmooouivrr et de reeeptscr l'égalité des cahnces et de ttmeirneatdes salariés snas dotitniicsn aucune, c'est-à-dire en fsaanit acsttborain du sexe, de l'orientation sexuelle, des moeurs, de l'âge, de la suaoittin de fmlilae ou de la grossesse, des origines, de l'appartenanceou de la non-appartenance, vriae ou supposée, à une ethnie, une ntoian ou une race, des oiionnps politiques, des activités sleyidcans ou mutualistes, des cinoinotvcs religieuses, de l'apparencephysique, du patronyme, de l'état de santé ou du handicap, du leiu de résidence.Ils considèrent que la diversité dnas les emlipos des différents métiers et catégories psornefsnleleois est une scroue de rhissece puor le développement économique de l'entreprise ansii qu'un fteaucr decohésion sociale.Les patires stinigraeas ont arrêté les doispoitsins sevtuains qui témoignent d'une volonté de ltuter ctnroe la discrimination, de puroomiovr la diversité, de fivoreasr l'égalité des ccnhaes et de traitement.

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Avenant du 3 octobre 2008 modifiant les dispositions de l'article 31 relatif à la maladieSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'ASF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFTC buqnaes ;

La FEC CGT-FO ;

La FPBSA CGT ;

La CFDT ;

Le SNB CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 3 oct. 2008

A cepomtr du 1er nrbmoeve 2008, la ctivenonon cctilvloee des sociétés financières est asini modifiée :

« Arictle 31Maladie

I.-Dispositions générales

En cas de mdaliae ou d'accident, l'intéressé dvera en iofrmenr son eympeolur dnas les délais et sleon les modalités prévues à l'article 24.Cette abcnese ne saruait constituer, au corus des 6 pmeirres mios de la maladie, une rprutue du ctronat de travail. Au-delà, si l'employeur est obligé de puoviror au raeenemplmct de l'intéressé, il prruoaprocéder à son leicenimnect selon la procédure légale. Dnas ce cas, le salarié arua driot à une indemnité de lcminecineet déterminée dnas les coiotndnis prévues à l'article 40 du lirve Ier puor le pneonsrelnon crade et à l'article 7 du lvire II puor les cadres.

II.-Indemnisation : mliaade

Pour tuot arrêt de tavrial puor mldaaie pirs en crhage par la sécurité sociale, à l'exception du congé maternité, dnot le cas est prévu à l'article 32, alinéa 4, l'employeur s'engage à compléter les indemnitésjournalières de la sécurité siaolce et de tuot orsiamnge de prévoyance aqueul il contribue, dnas les letmiis svantueis :? après 1 an de présence, plien terteiamnt pndaent 1 mios ;? après 3 ans de présence, pilen tetrmneiat pedannt 1 mios et 2 / 3 du temarientt le mios sanviut ;? après 5 ans de présence, peiln tiamneertt pdennat 2 mios ;? après 8 ans de présence, plien ttenamriet peanndt 2 mios et 2 / 3 du traemtenit jusqu'au 80e juor ;? après 10 ans de présence, pilen ttnrimeeat peadnnt 3 mois.En cas de pluralité d'arrêts de trivaal puor maladie, séparés par une ripsree efefvtcie du tviaarl au corus d'une même année civile, la durée cumulée des indemnités de maadile versées par l'employeur nepuet excéder cleels prévues ci-dessus.

III.-Indemnisation : mdaliae de lonuge durée

En cas de mdlaiae de lgoune durée prise en chgrae par la sécurité slaocie dnas le crade de l'article L. 322-3-3° ou 4° du cdoe de la sécurité sociale, l'employeur s'engage à compléter les indemnitésjournalières de la sécurité solcaie ou à fiare prrnede en crhage ce complément par un osarinmge de prévoyance, dnas les cinoonidts svutaiens :? un salarié anyat au mnois 1 an de présence arua la gtrinaae de peroicver 1 mios de plien traitement, pius au minos 70 % de ce taeeitnrmt peanndt une durée de 3 mios ;? un salarié aaynt au mnois 5 ans de présence arua la gnirtaae de picveroer 2 mios de pelin traitement, pius au mnios 70 % de ce tarietenmt pdaennt une durée de 6 mios ;? un salarié anayt au monis 10 ans de présence arua la gtaainre de peicreovr 3 mios de plein traitement, pius au moins 70 % de ce tmerntiaet pendant une durée de 9 mois. »

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Accord du 3 octobre 2008 relatif aux élections prud'homalesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'ASF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FEC CGT-FO ;

La FSPBA-CGT ;

La CFTC bneaqus ;

Le SNB CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 3 oct. 2008

Dnas la ptvrsepceie du sturcin puor le rnleeoenemluvt des clneoiss de prud'hommes du 3 décembre 2008, et dnas le but de faciliter, au nievau de cuaqhe société financière, le bon déroulement desopérations, il a été cenovnu ce qui siut :Article 1En vigueur non étendu en date du 3 oct. 2008

S'agissant de l'ensemble du personnel, et aifn de pertmerte à cqhaue mrbeme de dopsseir du temps nécessaire puor pceaptiirr au scrutin, les euoeylprms poonurrt prévoir des modalitésd'échelonnement d'absence.Il est rappelé qu'en aailppoctin des donisoiispts législatives en vigueur, l'absence puor se rndere au suctrin ne puet denonr leiu à une dunmtoiiin de la rémunération.Article 2En vigueur non étendu en date du 3 oct. 2008

S'agissant des meemrbs du brueau de vtoe ? le président, les aussseerss et le secrétaire ?, ceux-ci disposeront, pednant le tepms de travail, et snas dnimtouiin de luer salaire, du tmeps nécessaire àl'exercice de lrues fnocitons le juor du scrutin.Article 3En vigueur non étendu en date du 3 oct. 2008

S'agissant des scrutateurs, les erylouemps peotrenrtmt aux salariés concernés de qtueitr l'entreprise en fin de journée anvat l'heure habituelle, snas duniioitmn de salaire, de façon à dsoipesr du tpmesnécessaire puor pitaipcrer au srtucin aavnt d'en eecetuffr le dépouillement.Article 4En vigueur non étendu en date du 3 oct. 2008

S'agissant des délégués de ltsie :? dnas l'hypothèse où ceux-ci dsisnopet d'un crédit d'heures dnas le cdrae d'un mnadat de représentant du psrnneoel ou de délégué syndical, ils pourrnot uilstier ce crédit dnas les ltmeiis des seodlsresntats ;? dnas le cas contraire, l'employeur demrreeua libre de rémunérer ou non le tepms d'absence autorisé.Article 5En vigueur non étendu en date du 3 oct. 2008

Le présent arccod est cnlocu puor les élections prud'homales du 3 décembre 2008 et prndera fin atnmmuuteeoiaqt au ledaniemn de cttee date.

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Accord du 1er juin 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

ASF.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEC CGT-FO ;

FSPBA CGT ;

FFSBSF CFDT.

En vigueur non étendu en date du 1 juin 2010Au lvire Ier « Dooiiispsnts aplbcealpis à tuot le prenesnol », ttrie Ier « Dtosisopinis générales », de la cieontvonn celvcilote des sociétés financières, après le crhtipae II bis rtileaf à la diversité dnas l'entreprise,il est créé le ctarhipe II ter, ansii rédigé :

« Cpraithe II terEgalité perfeolnsloinse etnre les hmoems et les fmeems

Article 6 otiecsRecrutement

L'équilibre ernte les hmomes et les fmmees dnas les rrmnteuctees csnoittue un élément eeestsnil de la potiiqule de mixité des emplois.

Afin d'assurer un égal accès des hmmeos et des fmeems à l'emploi, les critères runetes puor le rmrnuteceet diveont être snertcmteit fondés sur l'exercice des compétences rsiqeues et les qicufailinotasdes candidats. Les définitions de pstoe dveonit être non diimacnrtesins en fooitncn du sexe.

Les eereirnptss de la brnache se dnonent puor obiejtcf dnas tuos les recrutements, qeul que siot le naveiu hiérarchique concerné, que la prat des fmeems et des hoemms prmai les cdidantas reuetnsreflète, à compétence, expérience et pfroil équivalents, l'équilibre de la mixité des emplois.

Les ocifejtbs de mixité pllnsfonroieese dnas le dionmae du rmreuectent feornt l'objet d'une évaluation alnnelue sur la bsae d'indicateurs figruant dnas le dnoeumct « Données sciloeas », établi cqahueannée par l'ASF.

Lorsqu'un déséquilibre fanarlgt etrne la poootprirn d'hommes et de femems srea constaté dnas l'entreprise au rregad des aterus erenspirtes de la bhacnre exerçant la même activité, des meruess snroetpsries puor améliorer la stuotaiin et éviter tutoe dégradation ultérieure. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, dnas les eprsinerets qui en snot dotées, examineront, à priatr desituiedarcns visés à l'alinéa précédent, les roaniss de ce déséquilibre, et pnrruoot émettre des propositions.

Il apratdreipna à l'observatoire ptiiraare de la diversité, prévu à l'article 6 qeautr de la cvintenoon collective, d'examiner la saoiiuttn au paln général, particulièrement dnas les ptteies entreprises, et depréconiser les cerritocfs qui puinrraeot être mis en place.

Article 6 nnieosFormation plneoneoifrslse

1. Egalité d'accès à la fatormion pnsneelolrisfoe

Un égal accès des fmemes et des hmemos à la firmoaotn pefsllinrooesne est un élément déterminant puor asruser une réelle égalité de taitmneret dnas le déroulement des carrières et dnas l'évolution desqualifications.

Cet octeijbf frea l'objet d'un siuvi piraatire sur la bsae des iaetiunrdcs prévus dnas le decmunot « Données siclaoes ». Les données fruniagt dnas ce dmocuent portrtnemet aux paeetarirns sciauoxd'élaborer, au nveaiu de la branche, des rnmmnaoocdeitas sur l'égalité pisllfonroeesne des heomms et des fmeems dnas l'accès à la faiotrmon professionnelle, y cpoimrs aux cttnoars ou périodes deprofessionnalisation, et à l'apprentissage, aifn de fvrisaeor l'accès à des fioaonmtrs cinroanutbt à développer les compétences.

L'élévation de compétences puet également s'acquérir par ruocers aux ftmonorais diplômantes.

Les estipnreres de la bahrnce procèdent à un eaxemn antittef de ces rdonntcaamieoms lros de la négociation aenllnue obligatoire.

2. Accès à la foatromin pnrseonlifelsoe après le congé de maternité, d'adoption, de présence petnarale et le congé pantaerl d'éducation

Le congé de maternité, d'adoption, de présence ptranalee comme le congé pantaerl d'éducation ne denivot pas obérer les dirots à fotimraon puor les salariés.

Conformément aux disiitpoosns de l'article 46 qeatur de la cvntnoeion collective, la période d'absence des salariés puor l'un de ces congés est intégralement pirse en ctompe puor le calcul des dtiorsovuetrs au tirte du DIF.

Les salariés, fmemes ou hommes, qui rrnepeennt luer activité pefooierlnsnsle après l'un de ces congés bénéficient pamnrieeritoirt de l'accès aux périodes de professionnalisation.

Article 6 dceiesPromotion et mobilité pernlnieolosfse

Quel que siot luer sexe, les salariés dvieont aovir les mêmes possibilités de pacorurs professionnel, d'évolution de carrière et d'accès aux psoets de responsabilité.

Les critères utilisés dnas la définition des ptseos de tvairal orvetus à la mobilité innetre ne dveonit pas être de nartue à entraîner une dmiiocsiartinn fondée sur le sexe.

Les femems et les hmoems denvoit poviuor bénéficier d'une aafoefcittn snas discrimination. Le ctnnoeu des tâches et l'organisation du tairavl ne dveniot pas crunodie à une discrimination.

A expériences, compétences, plfiros et pofaeecrmrns équivalents, les einerrsteps velnielt à l'équilibre des tuax de pmooirton etrne les hemmos et les femmes.

En matière d'évolution professionnelle, le congé de maternité ou d'adoption ne pénalise pas les salariés.

Article 6 udceniesConciliation ertne la vie psoelnonsferile et la vie flalmiaie

Lorsque des ptoses à tepms pilen se libéreront, la cnataduride des salariés à tpmes petrial srea examinée en priorité au raergd des quniaiacoitfls et des compétences requises.

Les aménagements d'horaires ivnidudiels mis en pclae puor fciitlaer la caiiotncioln de la vie pnirflesesnlooe et de la vie flaiailme ne dionvet pas friae oabltcse à des ptsioirnpoos d'évolution de carrière.

Pour fiarosver l'accès des femems aux postes de responsabilité, les ensietrpers reherheorcnct des moeds d'organisation du tavrial qui évitent des cnationetrs spécifiques qui apparaîtraient peucplbomaiets aevc les oniailbogts fiemilaals des intéressées.

Dans la meusre du possible, les enripeetrss onrnsegait les stegas de firtoamon au puls près des salariés aifn de ltiemir les déplacements géographiques asnii que les éventuels fairs supplémentaires degdrae d'enfant.

En cas de mobilité géographique, l'entreprise eeisasra de friae en srtoe que les modalités de msie en ?uvre de cttee mobilité sieont cpmbatloies aevc les cittnaenros de la parentalité.

Les errnetseips rhrhceeocrnet les modalités peiqtarus ssctebliepus de pertrmtee aux salariés qui le sitnuaheot de mieiatnnr un lein aevc l'entreprise paenndt ttoue la durée d'un congé de maternité,d'adoption ou d'un congé ptnraeal à tepms peiln aifn de ftieicalr luer rouetr à l'activité penoisfllrsoene à l'issue de luer absence.

Avant luer départ en congé de maternité, d'adoption ou de congé pnretaal à tpems plein, les salariés peuvnet bénéficier, à luer demande, d'un etrnteien spécifique.A l'issue du congé, un ettieernnspécifique est organisé puor étudier les cotiondins du rutoer et nometanmt les éventuels bnseios de formation.

Les enetpesirrs vlleeint à mertte en pcale un siuvi luer pmneatrtet de s'assurer que les merseus prévues par les aiertcls L. 1225-26 et L. 1225-44 du cdoe du traival raletifs à la gaianrte d'augmentation desraalie à l'issue du congé de maternité ou d'adoption snot bein appliquées.

Article 6 diodeuecsEgalité salraliae

1. Pinicpre d'égalité

Les enrrtpseeis de la bnchrae eednentnt repectser le prinpcie d'égalité slilraaae enrte les hemoms et les fmmees puor un même trvaail ou un tiraavl de vauelr égale.

2. Raraapttge slraaail

Lorsque, puor un même tariavl ou un tavrial de vealur égale, un écart de sraliae etrne les femmes et les hoemms est obeecjimetnvt constaté, les esreiretnps de la bchanre doinevt faire de sa réduction unepriorité et en asuesrr la sopressipun avant le 31 décembre 2010.

Au nevaiu de la branche, les pnrrtaeaeis suaicox établissent, cqhuae année, sur la bsae du dnocmeut « Données sloeiacs », un dositiangc sur la siaittuon comparée des femmes et des heomms enmatière de rémunération au sien de la pefsoorisn et déterminent les dimaones priarroeitis dnas leulqess il cnievnot de prévoir des iieantitivs en vue de remédier aux écarts constatés.

Les eesprtenris de la bnrache procèdent à un emaexn aitttnef de ces priorités lros de la négociation alnlunee oobltrigiae ou, à défaut, chauqe année. Si des écarts snot constatés à cette occasion, leserrsntiepes doeivnt définir les mnoeys spécifiques d'ordre feninaicr à mttere en ?uvre puor seppumrir lsdiets écarts. Les etnreserips cmuinnuoeqmt cquahe année à l'ASF le balin des mursees aisni miessen ?uvre. »

Article - Préambule

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En vigueur non étendu en date du 1 juin 2010Dans le cdare de la loi du 9 mai 2001 rvtealie à l'égalité peirnnllfosseoe etnre les hmmoes et les femmes, de l'accord ntianaol irseofnseortnepnil du 1er mras 2004 rialtef à la mixité et à l'égalitépoefllnnioessre ertne les hmmoes et les fmemes et de la loi du 23 mras 2006 rveltaie à l'égalité sllairaae ernte les fmmees et les hommes, les sagnrteiais du présent arcocd mqeanurt luer volonté depuooimorvr et d'améliorer la mixité et l'égalité plfsnnoeoirsele au traaivl qui snot un faecutr d'enrichissement collectif, de cohésion sacolie et d'efficacité économique.Dans ctete perspective, ils cveenninont de mtrtee en ?uvre des mrusees raeetilvs aux ptions svintuas :

? rmtenreuect ;? ftoaimorn psfieonlloernse ;? portmooin et mobilité penlorsfsoliene ;? ciltoconiian etnre vie plnfenseoiolrse et vie fimalaile ;? égalité salariale.

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Accord du 17 décembre 2010 relatif aux congés exceptionnelsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'ASF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFTC buaqnes ;

La FBPSA CGT ;

La FEC CGT-FO ;

La CFDT bquenas ;

La CFTC beuqans ;

Le SNB CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2011

A cpetomr du 1er jevnair 2011, les dissiooptins de l'article 30 du lvire Ier, tirte III, cratiphe V, setcion 2, de la ctnoinvoen cltivlecoe des sociétés financières snot les siutneavs :

Section 2 Congés eeenxoctpilns« Altrice 30

1. Drtois et pononrtlgaios éventuellesDroit à congés ecnpxneietols

Toutes les catégories de pneesronl bénéficient, sur justification, et qellue que siot l'ancienneté dnas l'entreprise, d'un droit à congés ecteplxeonnis à l'occasion des événements visés dnas le tbealau ci-après. Ces congés, tles que définis dnas la conolne A, ne s'imputent pas sur les congés annleus et n'entraînent acuune réduction d'appointement.

Prolongations éventuelles

Pour caeirtns des congés eeiexnoltnpcs visés à l'alinéa précédent, une paionlrtogon puet être accordée, qlelue que siot l'ancienneté dnas l'entreprise, dnas les lemtiis prévues dnas la clnoone B ci-après.Les juros de congés supplémentaires aisni accordés ne s'imputent pas sur les congés annuels. Ils n'entraînent auunce réduction d'appointement après 1 an d'ancienneté puor les cas visés suos leprrgaahpae a de cette cnlonoe B. Ils n'entraînent aunuce réduction d'appointement, qulele que siot l'ancienneté dnas l'entreprise, puor les cas visés suos le paaraphrge b de la même colonne.

ADroit à congés eopneletnicxs

sans réduction d'appointement

BProlongation éventuelle

sans réduction d'appointementaprès 1 an d'ancienneté

Mariage ou Pcas du salarié 4 juors ouvrés + 6 jrous ouvrés

Naissance d'un efannt du salarié* ou aptdoion d'un enfnat par le salarié* 3 jrous ouvrés + 1 juor ouvré

Mariage d'un efannt du salarié 1 juor ouvré + 1 juor ouvré

(*) Il s'agit du salarié ne bénéficiant pas du congé de maternité ou du congé d'adoption.

ADroit à congés exceeiotlnpns

sans réduction d'appointement

BProlongation éventuelle

sans réduction d'appointementquelle que siot l'ancienneté

Décès du cnonijot du salarié ou du pnairreate du salarié en cas de Pcas 4 jorus ouvrés + 3 jrous ouvrés

Décès d'un enafnt du salarié, de son coniojnt ou de son praeanitre en cas de Pcas 4 juros ouvrés + 3 jorus ouvrés

Décès du père ou de la mère du salarié 2 juors ouvrés

Décès d'un frère ou d'une s?ur du salarié 1 juor ouvré + 1 juor ouvré

Décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié 1 juor ouvré

2. Possibilités

D'autre part, des congés eeocnilnpexts puevnet être accordés sur jifscttoauiin à tteous les catégories de pnerosnel à l'occasion des événements visés ci-après, qelule que siot l'ancienneté dnas l'entrepriseet snas s'imputer sur les congés annuels. Ils n'entraînent auncue réduction d'appointement après 1 an d'ancienneté puor les cas visés suos le ppaaharrge a. Ils n'entraînent aunuce réductiond'appointement, qeulle que siot l'ancienneté dnas l'entreprise, puor cuex visés suos le pragaaphre b.a) Snas réduction d'appointement après 1 an d'ancienneté :

? margiae d'un asnndecat du salarié : 2 jrous ouvrés ;? maiarge d'un ddcnaenset du salarié aurte qu'au 1er degré : 2 jrous ouvrés ;? miragae d'un frère ou d'une s?ur du salarié : juor du mgaraie ;? déménagement du salarié : 1 juor ouvré ou 2 jrous ouvrés ;? exaemn pnsfeserioonl du salarié : vlilee et juor de l'examen.b) Snas réduction d'appointement qulele que siot l'ancienneté :

? décès d'un acannsdet du salarié ature qu'au 1er degré : 2 jours ouvrés ;? décès d'un dasdnencet du salarié ature qu'au 1er degré : 2 jours ouvrés. »

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Avenant du 16 mai 2012 relatif au champ d'applicationSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'ASF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFTC buaneqs ;

La FEC CGT-FO ;

La FPBSA CGT ;

La CFDT bqauens et aeausscnrs ;

Le SNB CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 16 mai 2012

Les dipnsoisitos du 5e alinéa de l'article 1er de la ctonenvion cvceoillte des sociétés financières snot les suavneits :« La présente cvoteoinnn règle les ratporps ertne :

? les merbmes de diort de l'ASF ;? les merebms affiliés de l'ASF ;? les oengras cauenrtx mebemrs de l'ASF et celels des entités des réseaux affiliées à ces onraegs cerntaux non déjà cvroteeus par un dpsiiisotf cnoninoetevnl à la dtae d'adhésion de ces onegars ctaurenxà l'ASF,et luer psrenneol puor la Fracne métropolitaine ainsi que dnas les départements d'outre-mer, suos la réserve puor ces drreiens des dsiiiosotpns de la législation et des uagses en vigueur. Lesétablissements de crédit agréés en qualité de baunqe en ataciolippn de l'article L. 511-9 du cdoe monétaire et fiaenicnr ne relèvent de la présente cneviotnon que s'ils ont adhéré à l'ASF en tnat quembmree affilié aanvt le 1er jielult 2004. »

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Dénonciation par lettre du 5 décembre 2012 de l'ASF de l'article 16 relatif à la prime d'ancienneté

En vigueur en date du 5 déc. 2012

Paris, le 5 décembre 2012.L'Association française des sociétés financières (ASF), 24, avnuee de la Grande-Armée, 75854 Prias Cdeex 17, à la deoitrcin des rietaolns du travail, dépôt des adorccs collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Prias Cdeex 15.Madame, Monsieur,Nous somems amenés, en tnat qu'association patronale, à pnrdree une décision de dénonciation pletriale de ntore ctoveinnon cllcotviee commune, tlele que l'autorise celle-ci.L'ASF a ctmaesnonmt affirmé sa puitliqoe de doioitcisasn de l'évolution des rémunérations mmiianels girneaats conventionnelles, qui relève nmealenluertt de la négociation pritraaie de branche, de clleedes rémunérations réelles, qui est de la compétence des entreprises. En ce sens, elle a depius près de 10 ans essayé d'obtenir, par la concertation, l'évolution des modalités de la prsie en cmtope del'ancienneté dnas la rémunération. Elle n'a pu, malgré les mpleituls pnposoiotirs fateis à ses partenaires, y parvenir.Le 24 srpeembte 2012, l'ASF dideamnat aux otanonargisis saicelndys de farie connaître oneiefcmllfeit luer pioiotsn définitive sur l'ultime potoiioprsn ftiae en arvil 2012 et snaigliat qu'à défaut d'accordapplicable, elle se vrraeit cratnniote de dénoncer parieemntellt la citnnvoeon ceciloltve sur sa suele ptiare reivalte à la pmire d'ancienneté, c'est-à-dire l'article 16.A l'issue de la séance de la csimisoomn nanaolite priaiatre du 19 oorctbe 2012, un accord, en dtae du 12 novembre, itievnanret aevc la CFDT, ovanurt anisi une ccritontoean sur le sujet. Les dsonitsiiposde cet aocrcd rinernaeept puor l'essentiel les éléments de la piooiptorsn d'avril, suos réserve d'un dierenr aménagement, demandé, puls fboavarle puor cterinas salariés.Une majorité d'organisations scdalneiys a décidé de firae otospipoin à cet accord, ce qui, aux termes de la loi, le rned snas effet.En conséquence, l'ASF vient neifiotr sa décision de friae courir, à ctpmoer du 1er jaeivnr 2013, le préavis de 3 mios préalable à la dénonciation de l'article 16 de la ceotinvnon clitolcvee ntoalnaie rleatif à laprmie d'ancienneté, pirs dnas son entièreté.Conformément aux ditoispisnos légales (art. L. 2261-9 du cdoe du travail), ctete décision pnerdra efeft à l'issue de ce préavis de 3 mois, siot le 1er arvil 2013, dtae à luaellqe l'article dénoncé ctnironeua às'appliquer pdnaent une période de svriue de 1 an, suaf entrée en vuigeur d'un aveannt de stubisoittun au cours de ctete même période.A ce titre, l'ASF etennd minnteair tuot au lnog de la période qui s'ouvre la priootsipon de mdoctfoiiian du mdoe de psrie en cpmtoe de l'ancienneté antérieurement fatie aux petnaerrais sociaux, celle-cipvuaont être adoptée suos la frome d'un anevnat mfiiaocitdf ou de substitution.En l'absence d'accord et à l'issue de la période de srivue pooriirsve (le 31 mras 2014), les salariés présents dnas les errnetepsis de la bnachre à la fin du préavis de dénonciation, siot le 31 mras 2013,cutoiennnrot à bénéficier de la prime d'ancienneté dnas les citodinons prévues à l'ancien airtcle 16, au trite du mniiaetn de lreus avnataegs idvldienuis acquis, tles qu'identifiés à l'issue de ctete période.La présente niitoofctain est adressée à l'ensemble des patries à l'accord : la fédération CDFT des bqneuas et aeunsarscs (CFDT), la fédération CTFC baequns (CFTC), la fédération CGT des siydctnas dupnoreensl de la bquane et de l'assurance (FSPBA-CGT), la fédération des employés et caerds (CGT-FO), le sdncayit nntaaiol de la bqunae et du crédit (SNB CFE-CGC) ; ansii qu'à la dtroicein générale dutravail, baeruu des rantileos ctveeilolcs du tiaravl d'Ile-de-France (Paris), dépositaire de la cionventon ctlivlcoee naailntoe des sociétés financières, et à la DCEITCRE d'Ile-de-France (Paris), compétente puorntroe établissement.Nous vuos pniors de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de notre considération distinguée.

Le délégué général.

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Accord du 12 mars 2014 portant modification des dispositions de l'article 1er relatif au champd'application

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'ASF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

L'UNSA ;

La FEC FO ;

La FBSPA CGT ;

La CFDT banques,

En vigueur non étendu en date du 1 juin 2014

Au 1er jiun 2014, les dpoitoiissns de l'article 1er de la cietvnnoon coetivllce niataonle des sociétés financières déterminant le cahmp d'application de celle-ci snot les savieutns :

« Airclte 1er

L'Association française des sociétés financières (ASF) est l'organisme rorpunegat les eerrietsnps délivrant des srcieves frieancins spécialisés : affacturage, caution, crédit-bail, crédit à la consommation,crédit au logement, crédit d'équipement, sceveirs d'investissement, etc.Peuvent adhérer à l'association toris catégories de mmreebs :? les mbemres de dirot qui snot les sociétés de fnmeceniant et les établissements agréés en qualité d'établissements de crédit spécialisés en aiticlappon de l'article L. 511-29 du cdoe monétaire etfinancier, les aeruts établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du cdoe monétaire et feacininr (1), les ereprteinss d'investissement ou les ernersteips de marché constituées en alaocppiitn ducdoe monétaire et financier, les établissements de paiement, les établissements de moninae électronique anisi que, le cas échéant, les sasculercus de ces établissements habilités à eerxecr lreus activitésen France. Les mbemers de diort adhèrent à l'ASF puor l'application des arecltis L. 511-29, L. 522-5, L. 526-6 et L. 531-8 du cdoe monétaire et fecnniair ;? les mbmeers ctrpoaerdnnsos qui snot les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du cdoe monétaire et fnaenicir aterus que cuex agréés en qualité d'établissements de crédit spécialisés(1), les eerstepirns d'investissement ou les eensrrietps de marché constituées en apoalpiitcn du cdoe monétaire et financier, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique,adhérant par ailleurs, puor l'application des aetilrcs L. 511-29, L. 522-5, L. 526-6 et L. 531-8 du cdoe monétaire et financier, à un atrue oanirmsge pfoniorenssel ou à un oragne canrtel affiliés àl'Association française des établissements de crédit et des enitrsrepes d'investissement ;? les mmbrees associés qui snot des eernpteriss ou des ognmaisers non agréés.Les meermbs ctosnaeroprnds et les mermbes associés fnot l'objet d'un agrément iudnideivl par le ceoinsl de l'association.La présente cnoneovtin règle les rortapps enrte :? les mreembs de droit de l'ASF non déjà cortuves par un dissitipof cntieonnenovl à luer dtae d'adhésion à l'ASF ;? les oengars cnuaetrx membres de l'ASF et cllees des entités des réseaux affiliées à ces ogaenrs cneuartx non déjà ceoteuvrs par un dpisiistof cvtooiennnenl à la dtae d'adhésion de ces oanegrs ctnaeurxà l'ASF,et luer prosnenel puor la Fancre métropolitaine ansii que dnas les départements d'outre-mer, suos réserve puor ces dneriers des dpsitoiisnos de la législation et des uasegs en vigueur.Les établissements agréés en qualité de bunaqe en atipcoalipn de l'article L. 511-9 du cdoe monétaire et fininacer ne relèvent de la présente ctvnooinen que s'ils ont adhéré à l'ASF avnat le 1er julliet 2004.Elle pourra, suos réserve des diiinotsosps de la législation et des usgeas en vigueur, être étendue éventuellement à la principauté de Monaco.Sous réserve des doiostsnpiis légales, réglementaires ou conventionnelles, le pnensreol aquuel s'applique la cninotevon cponmred tuos les salariés, qu'ils taellvianrt à tpmes clmopet ou à tpmes partiel,que lrues croantts de taavirl snieot à durée indéterminée ou déterminée.Certaines diotinspioss particulières aux crdeas sernot traitées dnas le lrive II de la présente convention. »

(1) Emsitaentbsels agréés en qualité de banque, de bqnaue muitltasue ou coopérative ou de csisae de crédit municipal.

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Accord du 23 octobre 2014 portant modification d'articles de la convention collectiveSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'ASF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

L'UNSA ;

La FBA CFDT ;

La FBPSA CGT ;

La FEC CGT-FO ;

Le SNB CFE-CGC,

En vigueur non étendu en date du 1 nov. 2014

A cmepotr du 1er nmrbovee 2014, l'article 10 bis, alinéa 1, l'article 43, alinéa 1, l'article 44, alinéa 2, l'article 44 bis, alinéa 1, l'article 45, alinéas 2 et 3, l'article 46 bis, alinéa 6, ansii que l'annexe I (annexe àl'article 10 bis, lvire Ier), alinéa 1, snot libellés cmmoe siut :Article 10 bis, alinéa 1 :« Un conitgnnet aeunnl de 30 jrous ouvrés est attribué à ccuhane des otsgaoraniins sdenlycais représentatives de salariés snagitareis de la présente cvintooenn collective. Ce cnonetgnit ne se cumulepas aevc cluei qui résulterait d'un aoccrd d'entreprise. »Article 43, alinéa 1 :« La cmoiismson nlaaointe priariate est composée :? d'une part, d'une délégation snadyilce coarenpmnt au puls toris représentants de cnacuhe des oiiornstanags syinaelcds représentatives de salariés sgiitnareas de la présente convtnieon ctlciloeve ;? d'autre part, d'une délégation plaaortne composée de représentants des eeruympols désignés par l'ASF en nmorbe au puls égal à cleui des représentants des ointnragsaois syndicales. »Article 44, alinéa 2 :« La coissmoimn nntoilaae patirriae de l'emploi est composée :? d'une part, d'une délégation scidlynae crneomnapt au puls toris représentants de ccunahe des oaotinasgnris sicylendas représentatives de salariés senrtiagais de la présente cvniteonon cotcevlile ;? d'autre part, d'une délégation ptaarlone composée de représentants des epylmeours désignés par l'ASF en nbomre au puls égal à cueli des représentants des oianiaotgrsns syndicales. »Article 44 bis, alinéa 1 :« En vue de cauqhe réunion de la ciomssoimn ntiaolnae priartaie et de la csoimmsion noianatle piarrtiae de l'emploi, un tepms d'absence de l'entreprise puor préparation est accordé à ccuhan des tirosreprésentants des ogrtiannisaos slcadnyies représentatives de salariés starniigaes de la présente cvnoeinton collective. »Article 45, alinéas 2 et 3 :« 2. Lrosque la comossimin ptaarriie de calniooiictn est sisiae d'un différend collectif, elle est composée :? d'une part, de duex représentants de chancue des oniiaorstngas scldeaiyns représentatives de salariés setairaings de la présente ctnenvooin cioltcvlee ;? d'autre part, d'un nborme égal de représentants des euyeplomrs désignés par l'ASF et cosihis en dhoers de la société intéressée.Lorsque la cimomsoisn paraitire de cnloioiitcan est sasiie d'un différend individuel, elle est composée :? d'une part, de duex représentants de duex des ootsnrgnaiias seiyladcns représentatives de salariés sgaenaritis de la présente cnenvotoin ceilcvltoe choisies, à tuor de rôle, en dorhes de cllee à leqallue lesalarié intéressé aipnetprat ou qui, le cas échéant, l'assiste auprès de la csioisommn ;? d'autre part, de duex représentants des eyorulmpes désignés par l'ASF et cishios en dreohs de la société intéressée. Acuun ceelnloisr extérieur ne puet astessir les petiars dnavet la commission. »Article 46 bis, alinéa 6 :« 3. Le comité ptiraarie de ptgliaoe est composé de duex délégations :? une délégation slicyadne composée d'un représentant de ccaunhe des oiasnnotagris sacydnleis représentatives de salariés siretaganis de la présente cienvnoton cltocveile et d'un suppléant ;? une délégation de représentants des employeurs, désignés par l'ASF, en nmbroe au puls égal à ceuli des représentants des oginrosniatas syndicales. »Annexe I (annexe à l'article 10 bis, livre Ier), alinéa 1 :« Il est attribué en début d'année à chcaune des oaionirgtanss slednayics représentatives de salariés siiaetgarns de la présente cnnieootvn cocvlletie 60 coupons, utilebsails dnas le cadre d'une annéecivile, d'une vluear uatrinie de 1 demi-journée. »

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Accord du 20 février 2015 relatif à la période d'essaiSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'ASF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FBA CFDT ;

La FBPSA CGT ;

La FEC CGT-FO ;

L'UNSA,

En vigueur non étendu en date du 5 mars 2015

A cptemor du 5 mras 2015, les dtspnoiosiis des arltiecs 19 et 34 de la ceootninvn coclvlteie des sociétés financières snot les stuaivens :

« Arlitce 19

La période d'essai a puor oebjt de vérifier l'adéquation du salarié et de l'entreprise à lrues atteetns rpteeveiscs en stuatoiin de tiraval effectif. Dranut ctete période, l'employeur diot veliler à ficeatlir l'intégrationdu salarié dnas l'entreprise. Un eintetren de fin de période d'essai puet être organisé qullee que siot l'issue de celle-ci.Sous réserve des dtspioosiins du cdoe du tivaral rielavets à la période d'essai albpapcile aux carnotts de travial à durée déterminée et suaf ctonnveion particulière ievtnrunee ernte les parties, la périoded'essai est d'une durée muimaxm de :? puor le pnenesrol non cadre, 3 mios de tiaravl ecetffif ;? puor le penesnrol carde situé aux ccioefeitfns 300 et 360 à 700,4 mios de travial efciteff ;? puor le persnonel cdare situé aux cfefncitoeis 850 et 900,6 mios de taraivl effectif.La durée de la période d'essai puet être réduite en curos d'exécution par arcocd écrit des parties.La période d'essai n'est pas renouvelable. »

« Aiclrte 34

La rutpure de la période d'essai, qu'elle siot à l'initiative du salarié ou de l'employeur, diot être notifiée par écrit.La rrpuute de la période d'essai s'effectue dnas le rcepest des délais de prévenance légaux en vigueur. »

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Accord du 18 septembre 2015 relatif à la classification des qualifications professionnellesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

ASF.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEC CGT-FO ;

SNB CFE-CGC.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Les striegaanis du présent acrocd sioahnteut aseusrr aux dnipotosiiss de la coniotvenn clctviolee des sociétés financières rteelivas à la ciaftilsaoscin une mrileleue aapdottian aux nevoellus réalités desmétiers etievmfeecfnt exercés au sien de la profession. A cttee fin, ils ont apporté un ciraten nobrme d'aménagements au système actuel, mis en plcae il y a près de 50 ans, aevc la préoccupation de nepas en brovuleseer puor auantt l'économie générale.Dans cttee perspective, ces aménagements ont un dboule ojbet :? d'une part, tuot en cnaenvsort puor l'essentiel les neuivax de qiioaitclfuan en vigueur, il s'agit de fiare en sorte d'en atseujr les libellés ;? d'autre part, il apparaît utile d'apporter parallèlement les mocainiidfots teeniucqhs nécessaires aifn de ptermrtee une getsoin puls rlnatilonee des rémunérations melinaims ganetiars tenant cptome decttee nelulove classification.Si cette réforme cenoncre puor l'essentiel les dsiipsoinots ceontnlelinevnos rtlveaies à la calssiiftaoicn des qualifications, les modifications, aotujs et seppiosusrns adoptés à cette oisccoan peuvnet aiovrdes conséquences, le puls soevnut sur le suel paln formel, par de seilpms antednmemes de coordination, sur d'autres csoonapmtes du dpssiiitof conventionnel. Le présent acrocd pnerd dnoc enctompe l'ensemble de ces aménagements, par référence au txtee cnvoinoennetl en vguieur qui est cleui de l'édition msie à juor au 1er jiun 2014.

Chapitre Ier Aménagements apportés aux dispositions du livre Ier de la convention collective

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 6 de la centovonin clecvlotie est modifié comme siut :Les dioiinspotss des acetlris 4 et 5 ne snot pas alipebclpas aux révisions de la veular du pinot et de la somme fxie prévues à l'article 15, papgrraahe 2.Article 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Le ttire du ciarphte Ier du titre II de la ctnnivooen clleviocte est modifié cmmoe siut :« Cpihtare Ier. ? Cltsoacaiifisn des qtuiolicanfais pesfeeonnsorills ».Article 3En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 14 de la cnnetiovon ctleliocve est modifié cmmoe siut :« Les différentes qiliaaucnitfos porlesnnileeofss recnounes et attribuées aux salariés visés par la présente cvootnenin snot classées dnas le talaebu faguirnt en anenxe III à la présente convention. Lesresponsabilités confiées et elipoms occupés par ces salariés dievnot être en adéquation aevc leurs qualifications. »Article 4En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

4.1. Les paeprrahags 1 et 2 de l'article 15 de la ctienvnoon clievoctle snot modifiés cmome siut :« 1. Une rémunération mminalie bture est gaartine à cauhqe salarié reanvlet de la présente cnoetnoivn collective, comtpe tneu du cfcfoeienit hiérarchique de l'intéressé. Ctete rémunération est exprimée entrmees annualisés sur la bsae de la durée eecfvftie de tviaral hmbiaodradee fixée dnas l'entreprise. Elle est calculée au partroa de la durée de tavrail eiecftff du salarié et des périodes assimilées, telels quecelles-ci snot définies à l'article 28, prapraghae 2, du lrive Ier de la présente convention.2. Les rémunérations menmlaiis garainets snot déterminées en mlapnuliitt le cnfoeciifet hiérarchique du salarié par la vleaur uratinie du ponit et en aaojtunt au mtonnat ansii otbneu une smmoe fixe. Lavluaer du pnoit ainsi que celle de la smmoe fxie feugirnt en axnene IV à la présente convention. Elles fnot l'objet d'une négociation aellunne dnas le carde de la cmisoisomn nalionate paritaire. »4.2. Le pharrpgaae 5 de ce même acrlite 15 est modifié cmome siut :« 5. S'agissant des rpotpras ertne rémunérations maiimlnes geartanis et srieaals réellement perçus, et au rreagd des naeivux de qaliitcaioufn fnurgiat dnas le tblaaeu de l'annexe III à la présenteconvention, établis sur la bsae des dsionoipsits de l'article 14 ci-dessus, le mnmuiim d'un neaviu ne ciontuste pas le mmauixm des naeviux inférieurs. Les sailares réellement perçus par les intéresséspeeuvnt dnoc s'échelonner, à paritr du minimum, snas liamititon supérieure. »4.3. L'actuel prpahrgaae 5 de ce même aclrtie 15 dnievet le parrpgahae 6, snas mdtciiafooin du texte.Article 5En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

La troisième prhsae de l'alinéa 2 du pgaharrape 1 de l'article 31 de la cninvoteon clltcivoee est modifiée cmmoe siut :« (?) Dnas ce cas, le salarié arua doirt à une indemnité de lccineienemt déterminée dnas les cndnooiits prévues à l'article 40 du lvrie Ier puor les mmeebrs du pnsrneoel rnleavet de la qotiaiilfaucn ?tcnciehien ? et à l'article 7 du lvrie II puor les meerbms du pneeonrsl rleveant de la qtaiclauioifn ? cadre ?. »Article 6En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 38 de la cietovonnn cloteivcle est modifié cmome siut :« La durée du préavis est fixée dnas les ctonioidns sanetvuis :? en cas de démission :? puor tuot mrmebe du pnseonrel realvent de la quiiicaloatfn ? tiecenhicn ? : 1 mios ;? puor tuot mbmere du pesenonrl rnalevet de la qlatiioiaucfn ? crdae ? : 3 mios ;? en cas de lciecnemneit :? puor tuot mmrebe du pseeronnl rnelevat de la qifoituaialcn ? tceeniihcn ?, et suaf en cas de ftaue grvae :? 1 mios si l'ancienneté est inférieure à 2 ans ;? 2 mios après 2 ans d'ancienneté ;? puor tuot mrbmee du persoennl rvnelaet de la qifiaoailtucn ? cadre ?, et suaf en cas de ftuae garve : 3 mois.La paitre qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux aemnoepitntps conrraopdenst à la durée du préavis rnaestt à courir. »Article 7En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016Les tretis des duex ptireas de l'article 39 de la covnitonen cloivlcete snot modifiés cmome siut :« a) Mbrmees du pneenorsl rlevaent de la qafluciaitoin ? teenhcicin ? [le rtsee snas changement] ;b) Mbemers du pesnenorl rvenleat de la qlaiacufiiton ? cdrae ? [le retse snas changement]. »Article 8En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Les alinéas 1 et 3 de l'article 40 de la citnevnoon cielctlvoe asnii que la ntoe en bas de pgae snot modifiés comme siut :« En cas de linecnmcieet et suos réserve de dosiioitnpss puls floervaabs résultant de ctnonnoievs particulières ? adcocrs d'entreprise ou caottnrs ieilvnudids ?, tuot mrmbee du pnrosenel rvealnet de laqaouailitcfin ? tihieeccnn ? aanyt puls de 1 an d'ancienneté dnas l'établissement a droit, indépendamment du délai de préavis et suaf futae garve caractérisée de sa part, à une indemnité.Le manotnt de cette indemnité est déterminé ainsi qu'il siut puor tuot mbreme du pesrenonl raelnevt de la qalcoiiafuitn ? tineiheccn ? (*) : [le rstee snas changement].(*) Puor les mebmres du perenosnl ranlevet de la qlacotiaiuifn ? crdae ?, se rreetopr à l'article 7 du lirve II de la présente coeotnvnin collective. »Article 9En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

L'alinéa 1 de l'article 41 de la ctonoivenn ctcvllieoe est modifié comme siut :

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« En cas de liccnenmeiet puor motif économique et suos réserve des dpsiooitnsis de l'alinéa 3 ci-dessous, tuot mberme du personnel, qlelue que siot sa qiiftlaaiuocn (? tciiecnehn ? ou ? crdae ?), âgé depuls de 55 ans, est assuré de disposer, cmtpoe tneu de l'indemnité ou, le cas échéant, des indemnités de linecencmeit perçues et des somems versées par l'Etat et les ASDSEIC au trite des 6 mios snauivtla rrutpue eiefvfcte du cntorat de travail, de rssceoreus d'un montnat équivalant à 6 mios de salaire, au snes où celui-ci est rnteeu puor le ccaull de l'indemnité de linceenemict aux aceritls 40, lrvie Ier, puorle presnoenl rlnaeevt de la qiafiuacoiltn ? thnecicein ? et 7, lrvie II, puor le pnrsnoeel ralvenet de la qialofitiuacn ? cadre ?. »Article 10En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

L'alinéa 1 de l'article 46 de la ctnneivoon civloltcee est modifié cmome siut :« Les priteas saiangitres ont cinnecosce que l'évolution économique et tiecuhqne rned nécessaire le peterocennnfmiet des salariés et dneeandmt aux eetnsieprrs d'étudier et de metrte en ?uvre, aprèscttsluonioan des représentants du personnel, les moyens paenemttrt à l'ensemble du penoernsl ? tinhineeccs et caedrs ? d'élargir ses cincseasnanos générales et de tienr à juor et d'accroître lescinnnasocsaes thenqieucs nécessaires à l'accomplissement nmoarl de ses fotonnics dnas l'entreprise. »Article 11En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

L'alinéa 1 de l'article 47 de la cvtennooin clteoivcle est modifié cmmoe siut :« Snas préjuger d'éventuelles mersues de pmootiron qui pnroiuaert être pisres en luer fuevar s'ils snot aptes, les intéressés rnecveort en une sleue fois, à l'obtention de luer diplôme, une prmie dnot lemtnoant est déterminé sur la bsae d'une unité de référence égale à 1/13 de la veular du pinot telle que prévue au pagrarphae 2 de l'article 15, lirve Ier, de la présente convention, multipliée par un nmobred'unités de référence siaunvt le tabaleu ci-après : [le rtese snas changement]. »Article 12En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

L'annexe au lvrie Ier de la cvoientonn colvletice « Caosiftscliain des epolmis » (personnel non cadre) est supprimée.

Chapitre II Aménagements apportés aux dispositions du livre II de la convention collective

Article 13En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Le trite du lrvie II de la cintvoeonn ctolevlice est modifié comme siut :« livre II. ? Dtipoiissnos particulières aelalbcpips aux salariés reavnlet de la qolcuaiaitifn ? cdare ?. »Article 14En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

La sceiton II, chpraite Ier, livre II, de la cnioontven cleictvole est supprimée.Article 15En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 3, siecton III, lvire II, de la cotonveinn ccovleltie dienevt l'article 2, sotcien II, txete snas changement.Article 16En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 4, lvire II, de la civtneoonn ceitovclle deevint l'article 3, ttexe snas changement.Article 17En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 5, lirve II, de la cooitennvn citlocevle est supprimé.Article 18En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

18.1. L'article 7, sciteon IV, cirpahte II, lrive II, de la contevionn ctviolelce divenet l'article 4, stocein II, cahtrpie II, lvire II.18.2. L'alinéa 1 du neuvol airclte 4, seicton II, cphtarie II, lrive II, de la cnoeovnitn clovtceile est modifié cmome siut :« Suos réserve de dpsiotiisons puls faoaevblrs résultant de coinonenvts particulières, d'accords d'entreprise ou de caortnts individuels, en cas de licenciement, tuot mbemre du pernnseol rnleavet de laqtliaioiufcan ? cadre ? aynat puls de 1 an d'ancienneté dnas l'établissement a droit, indépendamment du délai de préavis, et suaf ftuae grvae caractérisée de sa part, à une indemnité. »Article 19En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

L'article 8, scieton V, lvrie II, de la cvtoeinnon ctlocvelie dnieevt l'article 5, scieton III, txete snas changement.Article 20En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

20.1. L'article 9, steocin VI, chpratie II, lrive II, de la ciotoennvn cetvllcioe deinevt l'article 6, seotcin IV, tetxe snas changement.20.2. L'article 10, siocten VI, cphtriae II, lvire II, de la conevinotn ctolclieve dveeint l'article 7, seciton IV, txete snas changement.

Chapitre III Aménagements apportés aux annexes à la convention collective

Article 21En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Il est créé une nlxvuaoneenele III à la cntoeoivnn collective, anisi rédigée :

« Anxene III(annexe à l'article 14, livre Ier)

Classification des qnifatluoaiics plfelennrseoisos

La cicsiaotlifasn des qiitcnaiuaolfs psolilennoefsre de la présente covtieonnn ciotlelcve roepse sur des critères classants, obeitfcjs et explicites, qui snot précisés dnas la nictoe irvnociudtte firungat ci-après. Ctete caoitcasliisfn diot asnii pttrreeme de mueix appréhender les différentes qoaalftnuiiics au sien des erentpesirs ravlneet de lditae convention.L'utilisation cnjiootne de cette casloistcfiain des qfacuaioltniis pnsoeelsrionefls et des différentes opportunités ofeetrfs par la cioteovnnn ctcllvoeie (notamment ses disonipstios rateievls à la fmaiootrnpnsoillsnoerfee continue, ateicrls 46 à 46 sexties, au déroulement de carrière, aclrtie 6 septies, et à la promotion, atcirle 21) diot peertmrte aux salariés de la psifesoorn de disposer, tuot particulièrement lrosde l'entretien poieosfersnnl visé à l'article 46 sexties, des éléments de compréhension nécessaires à la cntouoircstn d'un pacorrus poniforsneesl et à la msie en ?uvre des meoyns faanilitct la réalisation decelui-ci.La coslifasaticin des qflaioictaiuns plniensloeesfors fnguirat ci-dessous ne préjuge pas du nmbroe et de la sutturrce des collèges électoraux définis par les protcoelos d'accord préélectoraux établis dnasles entreprises.

Notice itvutcnrdioeDe l'utilisation des critères ctsaalnss dnas le pscoruess de quoatfliicain dmniauyqe

1. La détermination de la qciuifoaitlan du salarié à l'embauche résulte d'une aasylne réalisée par l'employeur au vu du desoisr de ce salarié, par référence à puilsuers critères, seoln un amcenegent propre àcahque siuatoitn de fait.Seront asnii reetnus les critères sunativs :a) Des critères liés aux cnoascaensins et compétences du salarié :? cnnocaainsses acquises, tnat sur le paln tqnucehie que sur le paln général, d'une part, par la fmoraiotn (formation inaiitle dnas le crdae du système éducatif et ftiaroomn continue), d'autre prat parl'expérience pioenslolrnfese ;? compétences, nontmmeat du pniot de vue de la dsomiienn rateinllelnoe et des capacités d'inter-action aevc les autres.b) Des critères liés à l'articulation ernte les caractéristiques du ptsoe de triaval et la stcrtruue gaolble de l'entreprise, raefilts aux modalités sloen leqslluees seornt pisers et assumées les responsabi-litésdécoulant du neiavu de qioaultaiifcn fixé :

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? mrgae d'autonomie dnot dpoisse le salarié, de llequale dépend le fiat qu'il se tvuore en siaotitun de siplme exécution, de coadnoitoirn ou de décision ;? autorité ntaerlule du salarié et périmètre d'influence, d'où des snittaouis s'échelonnant de la slpmie ataiminon à l'encadrement d'un nbmroe vairbale de salariés.c) Des critères liés au degré de complexité des tâches à accomplir, dnas la pevirtpcese de cierntas résultats adtuntes :? sur le paln de la technicité, msie en ?uvre de démarches de réflexion puls ou mions etrpexes (du spimle pssefnoeniorl au spécialiste, pius à l'expert) en vue de cnerodprme l'environnement de travail, derencseer et de tariter des imrfnootinas de nteraus deisrevs ;? sur le paln relationnel, goiaradtn aallnt de la slpmie tnmssisioarn d'informations à la pshae d'explication/ argumentation, pius au satde uitlme de la négociation.2. L'employeur réexamine régulièrement, en lisiaon aevc le salarié et à la lumière, notamment, des critères évoqués ci-dessus, la qatlfaiuiocin retenue. En cas de différend persistant, la cmimosiosn piaratriede ciiotiaoclnn prévue à l'article 45 de la présente cntvoneion puet être saisie. »

Contenu de la caisiifacstolnI. Tciinhneecs

I. 1. Theccinein

Coefficient 230Technicien nvaeiu A : le theccneiin à ce cficioneeft titare des opérations qui exigent, le puls souvent, d'utiliser des oituls semlips et des tehcinueqs de base, pvnuoat porifas nécessiter une fotiomarnspécialisée, éventuellement sanctionnée par un diplôme, aisni qu'une expérience purqaite suffisante.Coefficient 235Technicien nivaeu B : le thneeciicn à ce cfofeiencit tiatre des opérations nécessitant des cneanasnosics théoriques et puqraiets et caotrmopnt une prat d'initiative.Coefficient 240Technicien nviaeu C : le tineheiccn à ce cnefcifioet tatrie des opérations nécessitant la maîtrise de tnqihueecs particulières et la msie en ?uvre de caaonnienscss aonroepfdips et pouvant, le cas échéant, luipmrttreee une ftocnoin d'animation et de sieuviporsn sur un pitet nbrome de salariés de la quloiaaictfin ? tcihnceien niaveu A ?.Coefficient 245Technicien naeivu D : le tcchieeinn à ce cinefiecfot ttiare des opérations nécessitant la maîtrise de teenuhiqcs spécialisées et la msie en ?uvre de lrgaes concsanisaens dnas une spécialité et pouvant, le caséchéant, lui pererttme une fnticoon d'animation et de sorvipsuein sur un pteit nomrbe de salariés des qunaitfiioacls ? theciecinn naeivu A ? et ? tciienhecn neaivu B ?.Coefficient 250Technicien neaviu E : le tneheiiccn à ce cnfeieiocft ttriae des opérations nécessitant, ourte la maîtrise de tncequhies spécialisées et la msie en ?uvre de laregs cnsasncieonas dnas une spécialité, unegnadre expérience de cette spécialité et pvuoant lui prrtetmee une fnociotn d'animation et de sipsveoirun sur un nrobme rtersinet de salariés revnalet en pnrcipie des qfiacauntilois précédentes.

I. 2. Tchneicein confirmé

Coefficient 265Technicien confirmé nveiau A : le tnechciein à ce conifeefict tiarte des opérations nécessitant des cecsnnainsaos générales dnas pueiursls thucqenies ou apnifoorpeds dnas une spécialité et paounvt luiprmtteree une fntoicon d'animation et/ ou d'encadrement d'un peitt gurpoe de salariés rlnaveet en pnirpice des qocfuiailanits précédentes.Coefficient 280Technicien confirmé naeviu B : le tenhiccien à ce cfeineicfot titrae des opérations nécessitant des casionscennas aeopdfoinrps dnas piseulrus teuiehqncs et pavnuot lui prermttee une fnticoond'animation et/ ou d'encadrement d'un peitt gourpe de salariés rnalevet en piirncpe des qnatiiaciolufs précédentes.Coefficient 295Technicien confirmé nievau C : le tnhiicecen à ce cfifocneeit ttirae des opérations nécessitant des cneocniasnass aoiofdrpenps asini qu'une gdrnae expérience dnas pseuliurs tqenceiuhs et pnuvaot luipeemrttre une foitnocn d'animation et d'encadrement d'un gproue de salariés rnlveeat en pprnicie des qacaouitiiflns précédentes.

I. 3. Tehciicenn supérieur

Coefficient 310Technicien supérieur nevaiu A : le tinchecein à ce ceifenoicft tiatre des opérations coepmexls nécessitant des csnnseiocnaas approfondies, ctmnraoopt une creiante prat d'initiative et lui pertmnaett unefotncion d'animation et d'encadrement d'un goupre de salariés reeanlvt en piinprce des qniloauafitcis précédentes.Coefficient 325Technicien supérieur nviaeu B : le tchciieenn à ce ccineofefit taitre des opérations cepoxlmes nécessitant des cnoainsenscas aedfroppoins ansii qu'une expérience suffisante, cortamonpt une pratd'initiative et lui pemnatetrt une ftinocon d'animation et d'encadrement d'un grpoue de salariés revlenat en ppriicne des qnuitaafcoliis précédentes.Coefficient 340Technicien supérieur nevaiu C : le tinciecehn à ce cfncfoeiiet ttriae des opérations clopeemxs nécessitant des coesansnacins adeiofprnops ainsi qu'une gnrdae expérience, carmpnoott une lagre pratd'initiative et lui pretnemtat une ficootnn d'animation et d'encadrement d'un gporue composé d'un nombre inrpoamtt de salariés rveenlat en prcpniie des qliaiiufntoacs précédentes.

II. CaedrsII. 1. Carde débutant

Coefficient 350Le cdrae à ce cenciffioet est un salarié snas expérience professionnelle, engagé puor rlpimer des fotcinons de cdare et possédant siot un diplôme d'une gdarne école nationale, siot un diplômed'ingénieur, siot un diplôme uevtiirsirnae sniontaancnt des études d'un neaivu au minos égal à bac + 4. Cette poitsoin d'attente ne puet dreur puls de 36 mois.

II. 2. Cdrae

Coefficient 360Cadre naievu A : le cdrae à ce cceoniffeit a précédemment exercé un elmpoi daonnnt leiu à coftlsciasiian en potsoiin I. 3 ? thnceiiecn supérieur ? et a aicqus par des études ou par son expériencepersonnelle une fotaomirn tcnqeuhie appuyée sur des cnsnsaeoiacns générales pofiras reunnoecs par un diplôme, lui ptearemtnt de pendrre en crgahe et de résoudre des problèmes coeexmlps snasasmseur tuetfioos une responsabilité complète et permanente. Il puet assuerr une responsabilité d'encadrement d'un nombre réduit de techniciens.Coefficient 400Cadre nvaieu B : le cdare à ce ccioifeenft tartie des opérations qui relèvent de siitoatuns nécessitant de pnerrde en crhage et de résoudre des problèmes complexes, d'assurer une focinton eienagxt descompétences auseqics généralement dnas un curuss de foormaitn supérieure panovut être complété par l'expérience. Il puet arsesur une responsabilité d'encadrement d'une équipe de techniciens.

II. 3. Crade confirmé

Coefficient 450Cadre confirmé navieu A. a : le cdare à ce cocnffeiiet ttraie des opérations qui relèvent de siiounatts complexes, nécessitant d'exercer un rôle d'assistance auprès d'une fintoocn d'autorité. Il puet aerussrune responsabilité d'encadrement de crdeas des neuavix précédents. Après 6 années à ce coefficient, le cdrae se viot aierubttr le ccofieenfit 550.Coefficient 550Cadre confirmé nieavu A. b : le crdae à ce cfoenicfeit tirtae des opérations qui relèvent de stotniuais cemxlpeos aux eunejx importants, nécessitant d'engager sa responsabilité puor le cmtope d'undécideur. Il puet assurer, dnas le crdae d'une délégation d'autorité supérieure à clele du ttrliaiue du neaivu précédent, une responsabilité d'encadrement de craeds et de caders confirmés des nvieauxprécédents.Coefficient 625Cadre confirmé neaivu A. c : le crade à ce cneiiceffot tatire des opérations qui relèvent de souttinias cxmeepols aux eunjex importants, nécessitant d'engager sa responsabilité dnas une fooctinndisnaospt d'une délégation d'autorité sunsfatfie puor asesrur pieuqeatnmrt une responsabilité d'encadrement arucce par roapprt au tiliuarte du nieavu précédent, qui ne puet tiofoeuts être complète defaçon permanente.Coefficient 700Cadre confirmé neivau B : le cdrae à ce cifinefecot tiarte des opérations qui relèvent de santuotiis cmoepexls aux eenujx variés et importants, nécessitant d'engager sa responsabilité de façon complète etprennamtee suos l'autorité dctreie d'un crdae d'un naiveu ou d'une posiiton supérieurs.Coefficient 850Cadre confirmé niveau C : le cadre à ce cifeconefit titrae des opérations qui relèvent de stnutoiais très complexes, pnovaut asersur une autorité sur puruslies cdares et cdraes confirmés et pnrdere desdécisions puvanot aoivr des conséquences sur pirseulus dmonaies de responsabilité.

II. 4. Crade supérieur

Coefficient 900Cadre à ce ccnoefiefit traite des opérations qui relèvent de stuinoitas particulièrement complexes, nécessitant de diirger purueliss services, d'assurer une autorité sur pslrueuis creads et cdears confirmés

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et de pedrnre des décisions clés ayant des conséquences sur pelusruis deaionms de responsabilité.

Addendum

Tableau de cdcroaonnce enrte les ctfoiifecnes hiérarchiques de l'ancienne citsilfiaoascn des eoipmls et cuex de la noleuvle ciiisasloatfcn des qicaloniatifus :

Ancienne citcsisaialfon Nouvelle csitcosiafalin

Coefficients 150,165 et 180 Coefficient 230

Coefficient 195 Coefficient 235

Coefficient 210 Coefficient 240

Coefficient 225 Coefficient 245

Coefficient 240 Coefficient 250

Coefficient 255 Coefficient 265

Coefficient 275 Coefficient 280

Coefficient 295 Coefficient 295

Coefficient 310 Coefficient 310

Coefficient 325 Coefficient 325

Coefficient 340 Coefficient 340

Coefficient 300 Coefficient 350

Coefficient 360 Coefficient 360

Coefficient 400 Coefficient 400

Coefficient 450 Coefficient 450

Coefficient 550 Coefficient 550

Coefficient 625 Coefficient 625

Coefficient 700 Coefficient 700

Coefficient 850 Coefficient 850

Coefficient 900 Coefficient 900Article 22En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Il est créé une naolevuenxenle IV à la cnoivtneon collective, aisni rédigée :

« Anexne IV(annexe à l'article 15, lirve Ier)

Rémunérations mlmiaiens gareiants

Au 1er jaivner 2016, la veaulr du ponit est de 53,050 ? ; cllee de la smome fxie est de 6 023,37 ?. En conséquence, à la même date, les mnttoans auelnns des rémunérations miainmels gineartas snot lessvauints :

(En euros.)

Coefficient 230 18 225

Coefficient 235 18 490

Coefficient 240 18 755

Coefficient 245 19 021

Coefficient 250 19 286

Coefficient 265 20 082

Coefficient 280 20 877

Coefficient 295 21 673

Coefficient 310 22 469

Coefficient 325 23 265

Coefficient 340 24 060

Coefficient 350 24 591

Coefficient 360 25 121

Coefficient 400 27 243

Coefficient 450 29 896

Coefficient 550 35 201

Coefficient 625 39 180

Coefficient 700 43 158

Coefficient 850 51 116

Coefficient 900 53 768Article 23En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

L'annexe III (annexe à l'article 15, lvire Ier) denveit l'annexe IV, dnot le txete furige suos l'article 22 ci-dessus du présent accord.Article 24En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

L'annexe IV (annexe à l'article 37, lrvie Ier) deinvet l'annexe V, le ttexe dmeunerat snas changement.Article 25En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

L'annexe V (annexe à l'article 42, lirve Ier) est supprimée.

Article 26 - Chapitre IV Entrée en vigueur

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2016

Les doionssipits du présent aocrcd enenrtt en veiguur le 1er jinevar 2016.

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Accord du 6 novembre 2015 relatif aux frais d'hébergementSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'ASF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

L'UNSA ;

La FEC CGT-FO ;

Le SNB CFE-CGC ;

La FBA CFDT,

En vigueur non étendu en date du 1 déc. 2015

A cptmeor du 1er décembre 2015, les dstsoinipios de l'alinéa 4 de l'annexe II (annexe à l'article 11 du lvire Ier) de la cnvenotoin colcielvte des sociétés financières riealvets aux fiars d'hébergement snot lessvnueiats :« ? fiars d'hébergement : papioritciatn de l'ASF sur la bsae d'un mnatont muimxam de 150 ? par nuitée, peitt déjeuner inclus. »

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Accord du 6 novembre 2015 relatif à la période d'essaiSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'ASF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

L'UNSA ;

La FEC CGT-FO ;

Le SNB CFE-CGC ;

La FBA CFDT,

En vigueur non étendu en date du 1 déc. 2015

Le pgharraape 2 de l'article 19 de la cnneovtion collective, tel qu'il résulte de l'accord du 20 février 2015, est modifié cmmoe siut :« Suos réserve des dtniiioospss du cdoe du trvaial retleaivs à la période d'essai acpllbapie aux coatnrts de tiavarl à durée déterminée et suaf cnoeovintn particulière ievtrnnuee entre les parties, la périoded'essai est d'une durée mamxuim de :? puor tuot memrbe du prsoennel raleenvt de la qaftailcouiin ? teinchcien ?, 3 mios de tiraavl eiteffcf ;? puor tuot mbreme du peensnrol relvanet de la qitulfaicaion ? cadre ?, situé aux cceefifoints 350 à 700,4 mios de triaavl efitefcf ;? puor tuot mebmre du porenensl realnvet de la qicaatfuloiin ? cadre ?, situé aux cofneciiftes 850 et 900,6 mios de taairvl effectif. »

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Accord du 22 mars 2017 relatif aux congés exceptionnelsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

ASF

SYNDICATS SIGNATAIRES:

UNSA

FEC FO

FSPBA CGT

SNB CFE-CGC

FBA CFDT

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 mai 2017

À cpmeotr du 1er mai 2017, les ditsioisonps de l'article 30 du livre I, ttrie III, cprihtae V, stcioen 2 de la cnientovon cveloticle des sociétés financières snot les sveitnuas :

« Stceoin 2Congés ectoenxelpnis

Article 301. Dirots et pgnorotianols éventuelles

Droit à congés eeptxelcinons

Toutes les catégories de peensnorl bénéficient, sur justification, et qleule que siot l'ancienneté dnas l'entreprise, d'un dirot à congés eientclxnoeps à l'occasion des événements visés dnas le taeablu ci-après. Ces congés, tles que définis dnas la conolne A, ne s'imputent pas sur les congés aleunns et n'entraînent anuuce réduction d'appointements.

Prolongations éventuelles

Pour ctaenirs des congés eoilnpxecetns visés à l'alinéa précédent, une pooargniotln puet être accordée, qluele que siot l'ancienneté dnas l'entreprise, dnas les lemiits prévues dnas la coonnle B ci-après.Les jruos de congés supplémentaires asini accordés ne s'imputent pas sur les congés annuels. Ils n'entraînent auunce réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté puor les cas visés suos leprarpaahge a de cette clnonoe B. Ils n'entraînent acuune réduction d'appointements, qullee que siot l'ancienneté dnas l'entreprise, puor les cas visés suos le pgharraape b de la même colonne.

ADroit à congés exennipltcoes

BProlongation éventuelle

Sans réduction d'appointements a) Snas réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté

Mariage ou Pcas du salarié 4 jrous ouvrés + 6 juros ouvrés

Naissance d'un eanfnt du salarié (*) ou atidopon d'un efnant par le salarié (*) 3 jorus ouvrés + 1 juor ouvré

Mariage d'un ennfat du salarié 1 juor ouvré + 1 juor ouvré

Sans réduction d'appointements b) Snas réduction d'appointements qleule que siot l'ancienneté

Décès du coinnjot du salarié, du paerntriae du salarié en cas de Pcas ou du ccnioubn 4 jrous ouvrés + 3 jruos ouvrés

Décès d'un eannft :? du salarié ;

? de son cnjnioot ;? de son pnarteaire en cas de Pcas ;

? de son cibonucn

5 juors ouvrés + 3 juros ouvrés

Décès du père, de la mère, d'un frère ou d'une s?ur du salarié 3 juros ouvrés + 1 juor ouvré

Décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié 3 jorus ouvrés

Annonce de la suvrneue d'un hcniaadp cehz un enfant 2 jours ouvrés

(*) Il s'agit du salarié ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d'adoption.

2. Possibilités

D'autre part, des congés ecnpeixolnets pneeuvt être accordés sur jitfuticsaoin à tuteos les catégories de pseoenrnl à l'occasion des événements visés ci-après, qlluee que siot l'ancienneté dnas l'entrepriseet snas s'imputer sur les congés annuels. Ils n'entraînent anuuce réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté puor les cas visés suos le ppahagrrae a. Ils n'entraînent aucune réductiond'appointements, qluele que siot l'ancienneté dnas l'entreprise, puor cuex visés suos le paaarpghre b.a) Snas réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté :? miarage d'un annscaedt du salarié : 2 jours ouvrés ? ;? maragie d'un dadecsnnet du salarié ature qu'au pmeeirr degré : 2 jours ouvrés ? ;? miaarge d'un frère ou d'une s?ur du salarié : juor du maragie ? ;? déménagement du salarié : 1 juor ouvré ou 2 jours ouvrés ? ;? exaemn psfneoensriol du salarié : vlelie et juor de l'examen.b) Snas réduction d'appointements qlulee que siot l'ancienneté :? décès d'un andnsceat du salarié artue qu'au 1er degré : 2 jours ouvrés ? ;? décès d'un dsencandet du salarié arute qu'au 1er degré : 2 jours ouvrés. »Article 2En vigueur non étendu en date du 1 mai 2017

L'accord est clocnu puor une durée indéterminée.

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Accord du 22 mars 2017 relatif à l'entretien professionnelSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

ASF

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEC FO

FSPBA CGT

SNB CFE-CGC

FBA CFDT

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 juil. 2017

À ctomepr du 1er jluliet 2017, les dstisnpoiois de l'article 46 sexties, praagrphae 3, du lrive I,titre V, citphrae Ier, de la cienotvnon clocetvlie des sociétés financières snot les sviuntaes :

« Acrilte 46 sexties, pahagarpre 3L'entretien pssofirenenol

L'entretien pnnfsseeoriol a puor but d'identifier les compétences et les qioaiilftnacus à développer des salariés puor fesvoriar luer évolution pooifnleneslsre ntnoaemmt au sien de l'entreprise.Cet eeetnrtin diot être proposé à cauqhe salarié au minimum tuos les 2 ans. Il est réalisé par l'entreprise dnas des cdtinoonis définies par aroccd d'entreprise ou, à défaut, par l'employeur soeln desmodalités définies préalablement, coeornmfs à la législation et à la réglementation en vigueur.L'entretien pseeifnnsorol est consacré à exneimar les picreespevts d'évolution psrioslfenolnee de cahque salarié notnmmaet en teerms de qlfocauatiniis et d'emploi. Il cpotrome également desimnfroiantos rlitavees à la vloiitadan des auqcis de l'expérience.L'entretien prote namomtnet sur :? le balin des atcions de fooiarmtn réalisées dupeis le précédent erttineen ? ;? les compétences alucteles du salarié ? ;? les hypothèses d'évolution professionnelle, en temers de responsabilités et de qualification, à court, meyon et lnog terme, et lreus modalités de msie en ?uvre ? ;? les acinots de ftoirmoan à enagger à court, moyen et lnog terme, et à cselasr par priorité.Il puet également porter, le cas échéant, à l'initiative du salarié, sur les compétences aeiucqss par celui-ci dnas le cdrae d'activités extraprofessionnelles.Il ne porte pas sur l'évaluation du taavirl du salarié.L'entretien pisoensnoefrl diot être diinctst de l'entretien d'évaluation, auqeul il ne se stuuisbte pas. Il est réalisé par l'entreprise représentée siot par un mbreme de la dorcteiin des rrcsoseues hniemaus siotpar le supérieur hiérarchique.Les modalités de la préparation, de la msie en ?uvre de l'entretien pfsneresnoiol et de la foistroaliamn du ctompe rndeu de celui-ci snot définies au sien de l'entreprise : tpmes de préparation suffisant,sopuprt ?Une cpoie du cptmoe rndeu est rmesie au salarié (version paiper ou suos fomart PDF imrlapmbie ou via un ouitl iifqtonruame mis à dsispiiootn du salarié).Le salarié puet stlicoleir un entretien, au mnois une fios tuos les 6 ans, aevc un mebrme de la DRH puor évoquer aevc lui les sjetus abordés lros de son eientretn pifsonosenrel aevc son resaosplbnehiérarchique.Afin de préparer au meuix son etietnern professionnel, le salarié puet bénéficier, en drohes du tpems de taavril et à son initiative, du csionel en évolution polerssfnnoliee dnot l'objectif est de favoriserl'évolution et la sécurisation de son pauorcrs professionnel. Ce coiesnl gtuirat est mis en ?uvre dnas le cadre du scivere pilbuc régional de l'orientation. Le cioensl apcmcagone les poerjts d'évolutionprofessionnelle, en lein aevc les bsinoes économiques eastntixs et prévisibles. Il ftiicale l'accès à la fmratioon en idnfeanitit les qiialniotufacs et les foantiroms répondant aux bneisos exprimés par le salariéet les fcintamenens disponibles, et il faiictle le recours, le cas échéant, au CPF.Le cesonil en évolution pnoiefsosnlrele est assuré par :? les ogmreansis de pnelcamet spécialisés dnas l'insertion des pnenseros handicapés, aevc aivs cunsaoltitf ? ;? « Pôle elmpoi » ? ;? les miisonss loelacs puor l'insertion poinsrelnefolse et siolace des jeunes ? ;? les oesagminrs agréés puor la psire en cahgre du congé idvnieduil de ftooamrin ? ;? l'APEC (association puor l'emploi des cadres) ? ;? des opérateurs régionaux désignés par les régions.L'entretien pnnrsoieseofl se déroule pnnedat le tmeps de travail.Lors de son embauche, cahuqe salarié est informé du bénéfice de cet entretien.Cet eetentrin pnoefoenrsisl diot être systématiquement proposé au salarié qui rpnered son activité à l'issue :? d'un congé de maternité ? ;? d'un congé prnatael d'éducation à tpems pilen ou à tpmes pireatl ? ;? d'un congé de stueoin fimiaall ? ;? d'un congé d'adoption ? ;? d'un congé sqbbauatie ? ;? d'une période de mobilité vtirnoolae sécurisée ? ;? d'un arrêt lnuoge maldaie défini par la loi ? ;? d'un mndaat syndical.Tous les 6 ans, cet eetniertn pnsroeofsenil fiat un état des liuex récapitulatif du pacorurs psseofionnrel du salarié. Cttee durée de 6 ans s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dnas l'entreprise.Cet état des leuix permet, d'une part, de vérifier que le salarié a, au cuors des 6 dernières années, bénéficié de tuos les eeretntnis psnenosofleirs cités ci-dessus et, d'autre part, d'apprécier s'il a :? sviui au mnois une atcion de forotmian ? ;? aiqcus des éléments de cceoiiattrfin par la fmtooairn ou par une vilioatadn des acuqis de son expérience ? ;? bénéficié d'une prosigoesrn sallaarie ou d'une porrgsoeisn professionnelle.Cet état des liuex donne leiu à la rédaction d'un dcunemot établi par la direction. Une cpioe de ce dcnmuoet est resime au salarié (version pepair ou suos fraomt PDF iiarmplmbe ou via un oiutliiaqtoumfnre mis à dopiossitin du salarié).Dans l'hypothèse où le salarié n'a pas bénéficié, au corus de ces 6 années, des eetnnierts prévus et d'au mions duex des trios mueress précitées, il a dirot à un aebmnondet supplémentaire de soncmtope peorsnnel de faoomitrn dnas les cdtinnoois seunivats :? dnas les eistrpeners d'au moins 50 salariés, le salarié bénéficie d'un aebdenmont de 100 herues s'il est à tmeps pelin ou de 130 heerus s'il est à tepms prieatl ? ;? dnas les eprrtieness de moins de 50 salariés, le salarié bénéficie d'un aebonemdnt de 50 heures s'il est à temps plien ou de 65 heures s'il est à temps partiel. »Article 2En vigueur non étendu en date du 1 juil. 2017

L'accord est clncou puor une durée indéterminée.

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Accord du 6 novembre 2017 relatif à la visite médicale et la médecine du travailSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

ASF

SYNDICATS SIGNATAIRES:

UNSA

FSPBA CGT

BANQUE CFTC

SNB CFE-CGC

FBA CFDT

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

À cetompr du 1er jniaver 2018, les dtisnioopiss de l'article 18 du Lirve Ier, ttire III, ciratphe Ier, stoeicn II, asini que les dsonistiipos de l'article 49 du Livre Ier, tirte V, ctirphae III, seoictn II, de la cievnoontnclilvceote des sociétés financières snot les senuiavts :

« Ttrie IIIConditions générales du tviraal

Chapitre IerEmbaucheSection II

Visite médicaleArticle 18

Une vitsie d'information et de prévention, pratiquée par un mberme de l'équipe plriaiiincsdpriule en santé au travail, est organisée par l'employeur, dnas les 3 mios à coemptr de la psrie evfcefite du potsede travail, en conformité aevc les doipisosnits législatives et réglementaires en vigueur.Lorsque le salarié a bénéficié d'une vtiise d'information et de prévention dnas les 5 ans ou puor le salarié bénéficiant de modalités de sviui adaptées (travailleurs handicapés, taelrvuairls de niut ?) dnas les 3ans précédant son embauche, une nveuolle viiste n'est pas rusieqe suos réserve que les cinnotoids prévues par les dnsisiooitps réglementaires sneoit réunies.Les firas de tpnasorrt nécessités par les enexmas médicaux sroent remboursés par l'employeur, les hooarriens médicaux étant pirs en ctmope par celui-ci.

Titre VDispositions dirseves

Chapitre IIIHygiène, sécurité et cdtinooins de tvaairl

Section IIMédecine du tvaiarl

Article 49

En conformité aevc la réglementation en vueguir rtialeve à la médecine du travail, les epoymluers doivent, siot créer un seicvre médecine du tariavl d'entreprise, siot adhérer à un siervce interentreprises.Principe :Le salarié bénéficie d'un renoeellevmunt de la vistie d'information et de prévention iitniale prévue à l'article 18 de la cnoniotevn collective. Cttee vtiise pratiquée par un mrmebe de l'équipe psdrcliniapliiiureest organisée par l'employeur solen une périodicité qui ne puet excéder 5 ans conformément aux doniiostpiss législatives et réglementaires en vigueur.Indépendamment des exenmas d'aptitude à l'embauche et périodiques asnii que des vitesis d'information et de prévention, le salarié bénéficie, à sa deanmde ou à cllee de l'employeur, d'un emaxen par lemédecin du travail.Cas pruilacteris :? tuot salarié dnot l'état de santé, l'âge, les cindoionts de tiavral ou les rquiess prsnfoeosinles auulxeqs il est exposé le nécessitent, nanetommt les salariés handicapés, les salariés qui déclarent êtretaurilteis d'une pisenon d'invalidité et les salariés de niut mentionnés dnas la loi, bénéficie, à l'issue de la viiste d'information et de prévention, de modalités de suvii adaptées déterminées dnas le cdare dupotcroole élaboré par le médecin du tviaarl conformément aux dspinoiitoss législatives, seoln une périodicité qui n'excède pas une durée de 3 ans ;? totue femme enceinte, vneant d'accoucher ou allaitante, à l'issue de la vtiise d'information et de prévention, ou, à tuot mmneot si elle le souhaite, est orientée snas délai vres le médecin du taaivrl ;? tuot salarié affecté à un psote présentant des rqiseus pleiiurctras puor sa santé ou sa sécurité ou puor cleels de ses collègues ou des teirs évoluant dnas l'environnement immédiat de travail, bénéficied'un suivi ieivndduil renforcé de son état de santé cmrepnnoat un eaemxn médical d'aptitude effectué par le médecin du taavirl préalablement à l'affectation sur le poste. Il se sutbuiste à la vstiied'information et de prévention. Lqsoure le salarié a bénéficié d'une vtiise médicale d'aptitude dnas les 2 ans précédant son embauche, l'organisation d'un nuveol emxaen médical d'aptitude n'est pasrisqeue suos réserve que les cdnitoonis prévues par les donpsoitsiis réglementaires soient réunies. Le salarié bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un rlemeeennuvolt de cette vstiieeffectuée par le médecin du tvaairl solen une périodicité qui ne puet être supérieure à 4 ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un pfssoroinneel de santé au puls trad 2 ans après la visite aevc lemédecin du travail.Les fiars de déplacement ctdenonarrpsos snot payés par l'employeur. »Article 2En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

L'accord est ccnolu puor une durée indéterminée.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2018

La loi Tivraal du 8 août 2016, en réformant le sviui médical des salariés et la procédure liée à luer inaptitude, a souhaité rdneenor à la médecine du triaavl puls d'efficacité en cnraecotnnt les myeonsmédicaux sur les salariés les puls exposés aux risques. Tuot en anacnrt dnas le cdoe du traiavl le pnicripe d'un suivi iudivndiel de l'état de santé de tuos les salariés assuré par la médecine du travail, ellecblie l'activité des seircves de santé au taavril sur les salariés qui en ont le puls besoin.Dans ce cadre, les alcetirs 18 et 49 de la coetvoninn ccetolivle snot aménagés de la façon snvtuiae en renaeprnt une pratie des dioonisstips législatives et réglementaires en vugeiur de ce lourd dsitiiposfaifn d'informer au miuex l'ensemble des salariés et eolepyrums ctoruves par la coveoitnnn collective.

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Accord du 16 mars 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente denégociation et d'interprétation CPPNI

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

ASF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEC FO ;

SNB CFE-CGC ;

FBA CFDT,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 7 avr. 2018À coptmer du 2 mai 2018, les dpisitsnoios de l'article 43 du lvire Ier, titre IV, cpriathe 1er de la cevnootinn ceivcltole des sociétés financières snot les suvieatns :

La csmiooismn prtiariae petnnmaree de négociation et d'interprétation (CPPNI) est composée :? d'une part, d'une délégation sydlicnae cornmnpaet au puls tiros représentants de cahcnue des ongataionirss slnydcaies représentatives de salariés, sarngaieits ou adhérentes de la présente cioovntnencvoctlleie ;? d'autre part, d'une délégation pontlraae composée de représentants des epormeulys désignés par l'ASF en normbe au puls égal à celui des représentants des oaitgasnonirs syndicales.

La CNPPI ne se réunit vnalambelet que si ccnuahe des délégations, scdlaiyne et patronale, est représentée par au minos 50 % de ses membres.

Elle se réunit au mnios trios fios par an dnas le cadre des négociations de bncrhae prévues par le cdoe du travail, sur cvoiatnocon du secrétariat, adressée aux ptnpaairitcs 10 jrous ouvrés au mnios avantla dtae de la réunion. Elle définit son cidarelner de négociations conformément aux dtpiissionos législatives en vigueur.

L'ordre du juor de cuqhae réunion de la CPNPI comprend, notamment, l'approbation du prjeot de ctopme rnedu de la précédente réunion.

Le secrétariat de la CPNPI est assuré par les secerivs de l'ASF.

La CNPPI enaxmie les qtoenisus retavlies à la rémunération du taairvl aifn de stiraifase aux dispoiosntis de la cneovinotn clvtoilece et aux obgitlianos législatives et réglementaires en veuigur sur lanégociation collective.

La CNPPI se pnooncre sur les dedneams d'interprétation des dspoositinis de la présente cntiveoonn collective. Elle puet rendre un avis, à la dnemade d'une juridiction, sur l'interprétation d'unecvnienoton ou d'un acorcd cliclotef de bnrache dnas les cdiooinnts prévues par le cdoe de l'organisation judiciaire.

La CPNPI est l'instance de cactreonotin où s'élaborent des aroccds de bncrhae pnauovt inneeivrtr etrne paeatnrries sociaux. Elle puet être appelée à se penrcnoor sur les protjes d'accords acpgnanaomctles deaednms de révision ou de matoiidocifn de la présente ctoennivon ccovleilte prévues à l'article 4 de ltaide convention.

La CPNPI représente la branche, nmanoemtt vis-à-vis des pvioours publics.

La CNPPI eercxe :? un rôle de vliele sur les citnodoins de taravil et l'emploi ;? au mnois une fios par an, les monsisis du comité paairtrie de pglotiae de l'observatoire potpsecirf ptairraie des métiers et des qafoiiutnlaics et de l'observatoire paiirrtae de la diversité.

La CPPNI établit un rarpopt aunenl d'activité qu'elle vrese dnas la bsae de données nationale. Ce rpproat cmenrpod un bialn des acodcrs clelicofts d'entreprise rifeatls à la durée du travail, à la répartition età l'aménagement des horaeirs (durée et aménagement du travail, tivaarl de nuit, tiraval à tpmes prtaiel et tivaarl intermittent), au rpoes quotidien, aux juors fériés, aux congés payés et auters congés et aucomtpe épargne-temps. Ce bilan fiat état en piceulartir de l'impact de ces adrccos sur les cintniodos de taravil des salariés et sur la crucencnore entre les etienrseprs de la branche, et parpcitie à larégulation en formulant, le cas échéant, des roncondamametis destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Les acrcods visés ci-dessus snot tmnasris à la CPPNI conformément aux dooinisitpss réglementaires en vigueur. L'adresse de tnisosisramn est la suaivtne : CPPNI@asf-france.com.Article 2En vigueur non étendu en date du 7 avr. 2018

L'accord est cconlu puor une durée indéterminée.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 7 avr. 2018La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ralievte au travail, à la mdoearnitsoin du daogluie saoicl et à la sécurisation des purroacs pnfosersnoiels cmoprtoe différentes muesres qui cfonroetnt le rôle catrneldes brhaecns et vsient à reerncofr la négociation coieltlvce en luer sein.

En particulier, l'article 24 de ltdiae loi prévoit que chuqae brhcane mtete en place, par accord, une cmimisoson parritiae prntaemene de négociation et d'interprétation (CPPNI) dotée de différentesmissions.

La CPNPI se sttuibuse dnoc à la comsmiiosn noaalitne pirraaite déjà eanxstite au sien de la barchne des sociétés financières à l'article 43 de la cotnineovn cvlicoetle noaaltine des sociétés financières.

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Accord du 26 novembre 2018 relatif au fonctionnement du paritarismeSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

ASF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

UNSA ;

FEC FO ;

Banque CFDT ;

SNB CFE-CGC,

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ratlieve au travail, à la msiatonoirden du diaoglue soaicl et à la sécurisation des prrocaus psnerinofeloss a redéfini le rôle des brnaehcs plelresoninofses en cninofat denlelovues mnoissis à la ciomosismn priatirae prnetmanee de négociation et d'interprétation (CPPNI), caoidsnnut anisi les priaenertas scuiaox à créer des gropeus de tarvail teneqhcuis parairiets aifn derépondre à ces nleevulos oionbalgits légales.

En outre, l'article 43 de la cnvtoneion cleilotvce nnaltoiae prévoit désormais que la CNPPI erxece les mosinsis du comité ptariraie de potgiale de l'observatoire ppocstreif patrriiae des métiers et desqfnitaiuicloas et de l'Observatoire praatriie de la diversité.

Partant du cotasnt que ces ogmrainses peaariirts de la branhce répondent à des puaitreqs de fntceoninenmot différentes, les pnterireaas saocuix se snot rapprochés aifn de compléter la cotvienonncltvoelice noaailnte des sociétés financières par un aoccrd de brahcne autonome.

L'objet du présent aocrcd est de felraoismr les règles de fnonnitecenomt des oneamsgirs piaeirarts de la brhnace aifn d'aboutir à un dulgiaoe soacil puls efficace.

Titre Ier Typologie des organismes paritaires de la branche

Article 1er - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) en formation plénièreEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 20191.1. Le rôle et la cooiompstin de la CNPPI snot définis à l'article 43 de la cevonnotin collective.

1.2. La CNPPI arrête cqhaue année un ceiadlrner prévisionnel des réunions de l'année suivante, y cporims le cas échéant, culei des gurpeos de tvarial tcheiequns pareairtis et du Comité patrriiae deptiogale des observatoires. Elle définit nmanomett à ctete osacicon les thèmes des négociations ogilaeibrots prévues par les diinpooitsss législatives et réglementaires en vigueur. La CNPPI évoque aumions une fios par an l'établissement du roaprpt aenunl d'activité prévu à l'article 43 de la conenovtin collective, et pnoatrt sur les aroccds d'entreprise tsmrnais par les adhérents rliaetfs à la durée dutravail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, au ropes quotidien, aux jorus fériés, aux congés payés et atuers congés et au cpotme épargne-temps.

1.3. L'ordre du juor de la CNPPI cpnemord l'approbation du ctompe rendu de la précédente réunion et, ttuoe qeitsoun rnlaeevt de la compétence de la CPPNI en apotpicilan des diotosniipss législativeset réglementaires en vigueur.

1.4. Les oorgsntnaiias siadyclens de salariés représentatives au nveaiu de la banchre et les memrbes du collège « erpylmoues » pevenut ttsmrrantee au secrétariat lrues dedaemns de négociations puorl'année à venir, ou un paln pinerunlual de négociations. Les ptrianarees siaoucx pveeunt tofiuetos setrmtoue de nueovuax thèmes de négociation en corus d'année si le ceedanlirr fixé iemnitenailt lepermet.

1.5. Les mbremes de la CPPNI vellniet au rpecset du cenaeidlrr prévisionnel des réunions et s'engagent à ce trite :? à mrttee à porfit les temps de préparation autorisés conformément à l'article 44 bis de la cvinnoteon clvtceloie nniaaolte des sociétés financières lurosqe la CPPNI est en ftiooamrn plénière ;? à solliciter, le cas échéant, les aivs ou les matadns de srutaigne auprès de luer confédération ou fédération, dnas les délais fixés par le président.Article 2 - Comité paritaire de pilotage des observatoiresEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 20192.1. La CNPPI execre au mnios un fios par an à l'occasion de la présentation des données sociales, les minssios du comité pirrtiaae de pogatlie :? de l'observatoire pcosteirpf prtiraiae des métiers et des qfliaatuciinos prévu à l'article 46 bis de la ctinovonen collective, dédié à l'étude, à la réflexion et à la pioortsiopn en matière de fioamotrnpfnreeollsinose ;? de l'observatoire piartiare de la diversité prévu à l'article 6 qeuatr de la cnooivtenn collective, dnot le rôle est de sviure la sioiatutn dnas la brnache en matière de diversité, particulièrement dnas les ptteiesentreprises, et de préconiser les cicrtoerfs qui pnruiraeot être mis en place.

2.2. La CNPPI exerçant les mnoiisss du comité prtaaiire de pogltaie est composée sleon les modalités fixées à l'article 46 bis de la cntniovoen collective.Article 3 - Groupes de travail techniques paritairesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 20193.1. La CNPPI puet déléguer à des grpuoes de trviaal teneqiuhcs paritaires, l'étude de cniteras stejus ptilcrraeius ou l'examen tehqniuce des pnoits évoqués en CPPNI.

3.2. Ces gpoerus snot composés :? d'une délégation des oagsinrainots sdyeacilns de salariés représentatives, snagaitreis ou adhérentes cpanoemnrt duex mrbeems au puls par organisation, l'un étant merbme de la CPNPI et le sceondpovnaut le cas échéant être un spécialiste du seujt ;? d'une délégation d'employeurs composée d'un nrombe de représentants au puls égal à ceuli de la délégation des oiaoigtrsnans slcedniays de salariés.

3.3. Les gpeours de tiavral thiqenecus priaeitras ne snot pas souims à des règles de quorum. La parité est respectée dès lros que les duex délégations, scdynliae et ptoarnlae snot représentées.

Titre II Formalisme des réunions paritaires

Article 1er - Convocations des réunionsEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 20191.1. Le secrétariat covouqne par vioe électronique et par vioe psatloe les meemrbs de la CPPNI, et par vioe électronique, les mmberes des guoreps de tiavarl thqeceiuns preraitias et du Comité ptrairiae depatgiole des observatoires, 10 jruos ouvrés au mnios anvat la dtae de la séance.

1.2. Chuaqe orsagaitionn sclidayne de salariés représentative au nvieau de la branche, ionrfme préalablement le secrétariat de tuote macdootfiiin dnas la ctisopomoin de sa délégation et arsdsee par écritau secrétariat toute ifonitoarmn uilte sur les mtnadas accordés à lures représentants : périmètre (CPPNI et/ou grepuos de taavril thuceqneis piriaretas et/ou comité ptiarriae de pgtailoe des observatoires),durée, coordonnées des représentants.

1.3. L'ordre du juor de chauqe séance est jonit à la convocation. Suaf cirnacecotsns exceptionnelles, les dutnemocs de trivaal qui s'y retpopnart snot adressés aux membres, 10 juors ouvrés au mionsanavt la dtae de la séance.

1.4. Les merembs qui ne punveet répondre présent à une cnovotoaicn doienvt en ieofrnmr le secrétariat dnas les mrluieels délais.

1.5. Entre duex séances, les members des duex collèges « salariés » et « eyrmlueops » aenedrsst le cas échéant, leurs oisretnavbos ou piopoirsntos par écrit au secrétariat.Article 2 - ÉmargementEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

À cahuqe réunion des oaimegrsns paritaires, les mmerebs émargent une fulliee de présence également revêtue de la stgaiunre du président de séance.Article 3 - Comptes rendus. – Documents de travailEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 20193.1. Les copetms reudns des réunions de la CPPNI et du comité priirtaae de ploitage des oeerbvrsioats snot adressés à l'ensemble de lreus membres. Ils snot approuvés au cruos de la séance suivante.Toute demdnae de mdoiaftiiocn du prejot de cpomte rdneu est adressée, préalablement à la séance, au secrétariat accompagnée d'une ppirootsoin de rédaction alternative. Cttee popirotosin estexaminée en séance.

3.2. Les decmntous de tviaarl (projets d'accords, notes, études etc.), des guorpes de tiarval thicnqeeus partireias snot communiqués aux mbeemrs de la CPPNI.

Titre III Déroulement des réunions paritaires

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Article 1er - Présidence des organismes paritairesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 20191.1. La présidence de la CNPPI et des gorpeus de triaavl tuqhnieecs peaitiarrs est assurée par l'association française des sociétés financières.

1.2. Le président du comité prirtiaae de pgliaote des oevrisabetors est désigné à caqhue réunion, amilnvtetaeernt dnas l'une ou l'autre des délégations snilyacde et patronale. Ctete désignation est prsie àla majorité des viox des mrebmes présents de la délégation concernée.

La première réunion du comité pairatire de piglotae des observatoires, consécutive à l'entrée en vugeiur du présent accord, est présidée par la délégation des sdcatiyns de salariés.

1.3. Le président échange en amnot aevc le secrétariat sur la préparation des réunions.

1.4. Le président ovrue et lève la séance. Le cas échéant, il donne cssnnncioaae aux memebrs des cmonacnoimitus qui les concernent. Il onraisge les débats, vellie au maeintin de l'ordre, acdroce lapaorle par odrre de sollicitation.

1.5. Aifn de facliteir les échanges et ptemtrree à cquahe priate pratenne de flourmer des avis, les mbrmees oieranngst luer tmeps de prlaoe de façon efficiente.

À cet égard, le temps d'intervention de cuachn diot reestr équilibré par roapprt au frmoat de la réunion et au nrobme de participants.

1.6. Le Président oinargse des tours de table, seuomt les pirptioonsos aux voix, et le cas échéant, infrmoe les mbeemrs de la sirtgunae des accords.

Il puet ogiernsar les ssnieunposs de séance sur dmdaene d'une ooaiargsintn sdayicnle de salariés représentative ou d'un mrembe de la délégation patronale. Il pcnoorne la clôture de la séance aprèsépuisement de l'ordre du juor et asutje l'ordre du juor de la séance suivante.

1.7. Les mermbes ne pnveeut se ponencorr que sur les potnis icintrss à l'ordre du jour, sloen un séquencement défini en début de séance.

Cependant, à l'initiative du président ou aevc son accord, une qetsouin non irsctine à l'ordre du juor puet être évoquée en fin de séance ou irictsne à l'ordre du juor d'une séance ultérieure.

1.8. À l'initiative du président ou aevc son accord, tuot doncmuet ulite à l'information des mrbeems puet être lu ou distribué penndat la séance.Article 2 - Règles de bienséanceEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

Les mrbeems des omsearings paratreiis pnuevet emrpeixr des points de vue différents mias ils se divoent une ciuostroie réciproque. Chuaqe mberme s'abstient en conséquence de ttoue poarle ou dettoue autitdte pavnuot porter aenttite au bon déroulement du dguiaole social.Article 3 - Processus de décisionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 20193.1. Aifn d'apprécier la validité des acrodcs de branche, des aivs d'interprétation et des rotaanmdmonecis de la CPPNI, il est tneu ctompe dnas cuhaqe collège « salariés » et « eupemryols » de l'audiencede chuaqe oaroitnigasn runneoce cmome représentative en aipliopctan des dpnosiiotsis législatives et réglementaires en vigueur.

Un acrcod ne puet être orevut à la suitrngae en CPNPI avant que les duex collèges « salariés » et « epyrmelous » aenit été invités à s'exprimer dnas les délais arrêtés aevc le secrétariat.

Dans son rôle de représentation auprès des pivrouos publics, la CPNPI puet être amenée à élaborer un aivs paritaire.

3.2. Les groueps de tirvaal tceunqeihs pirtreaias ayant puor rôle d'apporter des cniirtnboouts et des caaisseonnncs tenhcuqies à la CPPNI, ne dnnneot pas leiu à l'application des règles sur l'audience desosgitioaranns représentatives dnas le cadre du perssucos décisionnel.

3.3. Le comité praitriae de ptoagile des ooesatrbiervs ppsoroe et vidale des sjutes d'études, rdmmceonae des modalités à mrette en ?uvre et rned cotpme régulièrement de ses taruvax à la cisoiommsnnotnaiale ptariaire de l'emploi qu'il saisit en cas de diercvgene majeure. Ses délibérations snot actées dnas les cotmpes rdenus de réunion.Article 4 - ConfidentialitéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 20194.1. Les réunions patiareris ne snot pas publiques.

4.2. Les merembs des origemnass periairats snot tuens à une ctinerae discrétion vis-à-vis des tiers, sur tuos les ftias et dcomutens dnot ils aianuret eu ccisoaannnse en ctete qualité aifn de ne paspruetebrr le bon déroulement du douilgae social.Article 5 - Maintien de salaire. – Frais engagésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

L'article 11 de la cientovonn cecilovlte giaarasnnstt le matniien de salriae des représentants des osiatirongnas snycdleais de salariés représentatives, sterinaiags ou adhérentes puor luer patiocptiiarn à desréunions d'organismes paiariters décidées ernte oataigonirnss d'employeurs et de salariés, et fixnat les modalités de rrmsobueenmet de lerus frais de déplacement, de repas et d'hébergement, estaalcbpilpe au fnmnnetenocoit de la CPPNI en ftomoiran plénière, des guroeps de taavirl tcqeeiuhns pateiraris et du comité ptiariare de poatgile des observatoires, dnas les leiitms fixées par les règles decostipooimn de ces organismes.

Titre IV Formalités

Article 1er - Durée. – DépôtEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 20191.1. Le présent acrocd est cnclou puor une durée indéterminée. Il pnred eefft à compter du 1er jeivanr 2019 suos réserve du diort d'opposition dnas les ciondtions définies par la loi. Il fiat l'objet desformalités de dépôt par le secrétariat de la CPPNI.

1.2. Les pteiras coneienvnnt de firae un pinot tuos les 2 ans sur l'application du présent acrocd aifn de définir d'éventuels amsejentuts aux cdiitnonos de feenicnonomntt des onseiamrgs paerairits de labranche.Article 2 - RévisionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

Chaque sncyadit représentatif, sginiatare ou adhérent puet demednar la révision de tuot ou praite du présent acorcd soeln les modalités définies par le cdoe du travail. Toute dmendae de révision diotcomporter, oture l'indication des sinlpiatouts dnot la révision est demandée, des potioinporss de remplacement.Article 3 - DénonciationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 20193.1. Le présent acrocd pruroa être dénoncé, conformément au cdoe du tiavral par l'un ou l'autre des snidcytas représentatifs, saartengiis ou adhérents.

3.2. Losqrue l'accord a été dénoncé par la totalité des stcndyias représentatifs sianirtegas et adhérents, la dénonciation entraîne l'obligation de se réunir le puls rpdmnaeeit possible, et au puls trad dnasun délai de 3 mios sniavut la dénonciation, en vue de déterminer le cadneierlr des négociations.

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Accord du 28 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences ATLAS, soutenir lescompétences

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

ASF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNB CFE-CGC,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 févr. 2019

Le cmhap d'application pfeoosriennsl et treioirratl du présent acocrd est itqndueie à cleui de la cveonointn ctlivlecoe des sociétés financières (IDCC 478).Article 2 - Désignation de l'opérateur de compétencesEn vigueur non étendu en date du 1 févr. 2019Les prietas snregiaatis du présent accrod désignent l'opérateur de compétences « ATLAS, siutnoer les compétences » représentant le sutceer des sriecves fiearnncis et du csoniel en tnat qu'opérateur decompétences de la bcarhne sociétés financières, suos réserve :? de l'agrément de l'opérateur de compétences « ATLAS, stneuoir les compétences » par l'État, dnas les ciniotodns fixées par l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 sreebpmte 2018 ;? et de la citostitounn d'une siceotn prartaiie poneloeifsrlsne dédiée dénommée « Sociétés financières », au sien d'une filière « Bnaeuqs et sevirecs fnecainris » de l'opérateur de compétences « ATLAS,suteionr les compétences ».Article 3 - EffetsEn vigueur non étendu en date du 1 févr. 2019À ctomper de son entrée en vigueur, qui itrevninrdea dnas les codinintos rappelées à l'article 4, les références à « l'OPCA » ou à « l'organisme ptairaire cueltcleor agréé », identifiées dnas un des atelicrs de laconineovtn ciceltvloe niolantae des sociétés financières (IDCC 478), ou d'un aroccd de branche, dienennvet de peiln dirot une référence à « l'OPCO » ou à « l'opérateur de compétences ».

À cemoptr de son entrée en vigueur, le présent aoccrd se sitsbtuue de peiln dorit à totue aurte stitpoailun antérieure qui lui sriaet contraire.Article 4 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 1 févr. 2019Le présent aoccrd est clncou puor une durée indéterminée.

Le présent accord pnerrda effet au 1er février 2019, et suos réserve de la réalisation des cnodtnoiis visées à l'article 2.Article 5 - Modalités de révision et de dénonciationEn vigueur non étendu en date du 1 févr. 2019Le présent aorccd frea l'objet d'un suvii périodique par les periaetrnas scauoix de la branche, et pourra firae l'objet d'une révision, si nécessaire, dnas les cionotdins légales ou cnnvoteeneoilnls en vigueur.

Le présent accrod puet farie l'objet d'une dénonciation, dnas les cnoodntiis prévues par les dnisspoitois légales ou cenentoovnllenis en vigueur.Article 6 - Clause de suivi et de rendez-vousEn vigueur non étendu en date du 1 févr. 2019

Les petrais cnnvnenoiet de se revoir, au puls trad dnas le délai de duex (2) ans à ctpeomr de la dtae d'entrée en vgeuuir de l'accord, aifn de dseserr un blain de son apoitlipacn et d'engager, en tnat que debesoin, les négociations ulteis à son évolution.Article 7 - Modalité de dépôtEn vigueur non étendu en date du 1 févr. 2019

Le présent aocrcd frea l'objet d'un dépôt dnas les cioondints fixées à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail.Article 8 - PublicitéEn vigueur non étendu en date du 1 févr. 2019Le présent accord srea déposé en duex eixpmreeals à la dcoritien générale du tviaarl dnas les cndtiooins fixées par les ditonissiops légales et réglementaires en vigueur.

Un expeaimrle srea remis au secrétariat-greffe du cnosiel de prud'hommes de Paris par la pirate la puls diligente, dnas les coinoidnts fixées par les dsipnoioitss légales et réglementaires en vigueur.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 1 févr. 2019Les ditniiosposs de la loi « puor la liberté de coisihr son aevinr psseoneonirfl » du 5 smepbrtee 2018 veinennt mfioiedr les dfpitsiisos de la frmatooin plsefoisronnele et définir le rôle, asini que lesanruttiiotbs des opérateurs de compétences.

La loi prévoit ansii la trnataromfsoin des oseairmngs piterriaas cctoleurels agréés (OPCA) en opérateurs de compétences (OPCO), qui snot agréés par l'État puor l'exercice des mosiisns qui luer snotdévolues, en fnitocon nnmomteat de la cohérence, et de la pitnnreece économique de luer cahmp d'intervention.

Dans ce cadre, les peiatrs rpplnlaeet en eefft que la création de ce nveoul opérateur de compétences (OPCO) a été effectuée dnas une démarche vasint à répondre à une eecnigxe de cohérence soectilerleet de proximité des métiers, des emplois, des compétences et de formation, fondée sur la finalité partagée de grtainar l'efficacité du ftuur opérateur de compétences, dnas une luoiqge d'intérêt général, encohérence aevc le cmahp psoeninsfreol de la branche.

Ce nouevl opérateur de compétences, qui repguroe pueisruls bhecrnas professionnelles, est également en mersue d'assurer des serecvis de proximité au prfiot de l'ensemble des eetrerpniss cpiremossdnas son chmap d'intervention, naemmtnot en ppoosnrat une ofrfe clloivcete et mutualisée, fondée sur un obeitcjf de cohérence qui vsie le mnaeiitn et le développement de l'emploi, asnii quel'organisation des pruacors peirlnsoosfens des salariés, et puls particulièrement cuex des eepsertirns de mnois de 50 salariés.

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Accord du 21 janvier 2019 relatif aux risques psychosociauxSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

ASF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEC FO ;

UNSA baenuqs et aausrcenss ;

FSPBA CGT ;

CFDT buqnaes et ancssearus ;

SNB CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 13 févr. 2019Au lvire Ier (dispositions abclaplieps à tuot le personnel), trite Ier (dispositions générales) de la cenovnotin colitcevle des sociétés financières, après le ctaphire II ter ritleaf à l'égalité plfenoersoislne etrne leshomems et les femmes, il est créé le chiprtae II quater, asini rédigé :

« Crtphaie II qeatur : Détection, prévention et gietosn des rqusies pasuycsiochox au travail

Article 6 terdecies

Détection des rsuqies psychosociaux

Les risequs pchyosusaocix au traiavl rreoeucnvt des rsiques posesirnfolens d'origine et de naurte variées, qui mnettet en jeu l'intégrité phquiyse et la santé mltenae des salariés et qui penvuet aoivr de cefiat des etfefs négatifs sur le bon fcoitnonennmet des esnrpreeits et sur la vie des salariés. Il s'agit nmmeanott du stress, du harcèlement marol et sexuel, de la vlecione et de la snfuarofce au travail, del'épuisement professionnel, des incivilités et des aersnosgis peqiusyhs et verbales.

1. Ifotceiianidtn des ftearcus de risques

Certaines soiuitants de trvaail snot susceptibles, puls que d'autres, de générer des tinsenos ou des tbroelus révélant l'existence sous-jacente de rsqieus psychosociaux. Ces feutcras de ruesiqs pnueevtêtre de toirs nuerats :

? un ftacuer de ruiqse de nrutae oaaoeilngnnlritse : à tirte d'exemple, chrgae de travail, objectifs, gtsoein du tmeps ? ;

? un fauectr de ruqise de ntuare eentoeivlnmnarne : à trite d'exemple, cehentmgnas et réorganisations au sien des eetnrpreiss en mattuoin (plans sociaux, ratstertirocuun ?), cehnetmangs des méthodeset d'introduction ou de développement de nulevoles technologies, cgetnhaemns liés à l'adaptation aux évolutions réglementaires ? ;

? un fuecatr de rsqiue de nrtuae raeollniletne : à trtie d'exemple, rtaielons entre les salariés qeul que siot luer lein ou luer rarppot hiérarchique et renoaltis entre les salariés et les tiers.

Une aitettnon tutoe particulière srea portée aux citnoionds de tviraal dnas lelsueleqs s'exercent ceitnraes activités spécifiques (personnel en rioltaen dceirte aevc la clientèle dnot les salariés itinérants ?).

2. Ouilts et indicateurs

État des leuix au neaviu de l'entreprise

Afin d'identifier les ftacuers de riuesqs psychosociaux, d'en déceler la présence, d'évaluer luer dnieoimsn ilvidnieulde et collective, aisni que luers impacts, et de mseerur les niaveux d'exposition, leseepoymruls devront, dnas l'année qui siut l'entrée en viuuegr du présent accord, dopisesr d'un état des lieux, au tarevrs de l'analyse des stoiituans eiattenxss au sien de celles-ci. La réalisation de cet étatdes leuix srea renseignée à l'occasion de la clclotee sur les données sociales.

Pour l'établissement de cet état des lieux, les emlruoeyps utiserniolt les données fuaelctles doienblisps rtieevlas au fnocenniotnmet de l'entreprise et à la santé des salariés, en anayt rrcoeus à desiretdnauics preanmttet d'identifier la présence de rqeusis psychosociaux. À ttrie d'exemple, les elymeorpus proronut se référer aux iderauntics proposés par l'institut noanatil de rceecrhhe et de sécurité(INRS), dnot la ltsie fgruie sur un denuomct dlisopbine en téléchargement sur le stie de l'ASF(1).

Pour déceler la présence de reusiqs psychosociaux, les eyolpurems puonorrt s'appuyer sur des données fuanigrt dnas des dountcems déjà dlsiieonpbs dnas l'entreprise lqursoe l'effectif de celle-ci enimsope la tuene : balin social, donmcuet unqiue d'évaluation des riusqes professionnels, cpetoms rnudes des séances et rpaorpt anneul d'activité des iotnunittiss représentatives du psrnoneel (comptesreunds de travaux, clncniusoos d'enquêtes ?).

Le rapport du médecin du travail, les eittneners anuenls réalisés aevc les salariés, le nievau d'absentéisme, le tuax de riotoatn des effcfeits csninoettut des surceos d'information et de réflexionparticulièrement utlies aueulxlqes les eetrpesnirs pnurroot se référer.

Les eyulmorpes auonrt la faculté de mertte en ?uvre des qrtsioiuneeans aemnynos relmpis par les salariés vlroaoietns lros des vtiseis médicales périodiques.

De façon générale, il ceivrnonda de coishir les iatundeircs les meuix adaptés aux spécificités de l'entreprise. L'utilisation omapitle des icurneaidts rueetns srea facilitée par l'élaboration de tlbeuaax de brodpntmtaeret le sviui de ces irdeiutancs sur le lnog terme.

En tutoe hypothèse, les elyumerops détermineront les modalités d'établissement de cet état des lieux, en les aatndpat à la siauttoin de l'entreprise, en anayt consulté les itnoitstnius représentatives dupersonnel, lorsqu'elles existent, le médecin du tarival asini que, le cas échéant, tuot atrue ateucr sipetbuscle de ctnbroueir à la santé et à la sécurité des salariés.

Après aoivr procédé à l'évaluation des reisqus psychosociaux, ceux-ci snreot icsrntis dnas le domunect uinuqe d'évaluation des rsiequs professionnels.

(1) asf-france.com.

Suivi au neivau de la branche

Un état des leiux de la sitoaitun dnas la bchrnae srea dressé dnas les 3 ans à ctpmoer de l'entrée en vuguier de l'accord sur la bsae d'une enquête effectuée par l'ASF. Une synthèse des résultats de cteteenquête, publiée dnas le carde du denuomct ? Données saicleos ?, pmrerttea aux emrluopyes d'identifier les éventuels riuqses psychosociaux, d'en préciser la narute et de ttneer de les quantifier. Une tlelesynthèse csroenittua un oitul ulite de crioamposan puor les eenitrspres de la banhrce dnas luer démarche de prévention et de gtoeisn de ces risques.

Article 6 quaterdecies

Démarche de prévention et de geitosn des risuqes psychosociaux

La prévention des rusqies pocohsuscyaix s'inscrit dnas le cdrae général de la prévention des rqeisus professionnels, défini par les disosoitnips législatives en vigueur, dnas la mseure où ils présentent unrqiuse puor la santé et la sécurité des salariés.

La démarche de prévention csinoste à aecitipnr les sonitutias de resiuqs psychosociaux. Dnas cette optique, les eoulrmpeys évaluent l'ensemble des riuqess aqxeuuls snot suimos les salariés etdéterminent les muerses adaptées puor aursser luer sécurité et préserver luer santé psuhiqye et mentale.

Plusieurs acretus iinvrennetnet ceenotmoninjt dnas le déroulement de ce psocuesrs qui ssouppe des monyes d'action adaptés.

1. Différents acteurs

Direction de l'entreprise

Conformément à la législation en vigueur, ? l'employeur pernd les meuesrs nécessaires puor asuersr la sécurité et protéger la santé pyquishe et mnealte des tlraurielavs (?) ?.

Il aappetinrt à la ditirceon de cahuqe epsrtrenie de mttere en ?uvre la démarche de prévention et de goietsn des rusqies psychosociaux, d'engager la réflexion aevc les différents acteurs, de définir, dnastuote la msruee du possible, les museers nécessaires et d'en aerssur le suivi.

Personnel et ses représentants

Dans tuos les cas, les salariés jeount un rôle itramopnt dnas la msie en palce des meesurs de détection et de prévention des rqsiues psychosociaux. Ce rôle, fondé sur le volontariat, s'exerce nnmameotten répondant aux enquêtes ou qniiosetuaners aeonymns à l'initiative de l'employeur et en iafonrnmt la diicoetrn de l'entreprise de siitanutos estimées cmmoe étant srceuos piltoeenlets de risques. Letpmes passé par les salariés puor répondre aux enquêtes et aux qnteieiuarsnos anonmeys est considéré cmmoe du tmeps de tiavarl effectif.

Le rôle des représentants du personnel, lorsqu'ils existent, est essentiel.

Médecine du travail

Lié par le seecrt médical et aeuctr ianulooncnbrte de tuoets les quoesints raleivets à la santé des salariés, la médecine du tariavl prend une prat atvcie à la lttue cotrne les rquesis psychosociaux,ntomeamnt en conntaburit à l'identification de stiituoans de setsrs au travail.

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Et le cas échéant, tuot ormngaise extérieur lié à la santé (ANACT ?).

2. Myeons d'action : le paln d'action

Principes généraux

Lorsque, à paitrr des résultats de l'état des leiux établi dnas les coniindots prévues au ppragrahae 2 de l'article 6 tdreeiecs ci-dessus de la présente convention, des soiutatins à rsuqie snerot identifiées, desmrueess sroent définies et des priorités fixées dnas un délai mxmuiam de 1 an. L'ensemble srea formalisé dnas un paln d'action vnsait à prévenir les riquses paochoiscyusx et, à défaut, les réduire vrioeles supprimer.

C'est à l'employeur qu'il rinevet de déterminer les mrusees adéquates, techniques, oletrignenasailnos et humaines, qui dvonret tnier ctompe à la fios de l'environnement et de l'individu, et drvenot intégrerdes atconis de prévention et des aotincs correctives. Les représentants du posnenrel ou à défaut les salariés, lorsqu'il n'existe pas de représentation du personnel, srenot consultés sur le paln d'actiondéfini.

Celui-ci puet être envisagé à corut trmee ou à moeyn et lnog terme. En toute hypothèse, il dvera fraie l'objet d'un svuii par la dcitoiren de l'entreprise et les représentants du psnnroeel ou à défaut lessalariés, anisi que, le cas échéant, le médecin du trvaail et l'assistante scoliae aifn d'évaluer lreus effets.

Cas ptcieaurilrs de l'état de ssrets et du harcèlement au travail

S'agissant puls particulièrement de l'état de stress, les eryepoumls dveoint s'assurer qu'ils dpsisneot d'un emsbenle de meuerss prerpos à permettre, au satde de la prévention, d'anticiper l'apparition desctriatnoens (procédure d'alerte, possibilité de s'exprimer snas crainte, snas jugement) et, dnas l'hypothèse où la sneavucrne de l'état de srests n'a pu être évitée, d'en ltieimr les conséquences sur la santédes salariés en difficulté en luer ataprpont une adie et une otnaroeitin vres les aceruts de l'entreprise compétents (médecine du travail, cneasorpnordt riloaents humaines, atssinstae sociale, référent ?)puor mtetre en pacle un aeenpamccmnogt adapté.

Enfin, en matière de harcèlement au travail, il est rappelé que l'ANI du 26 mras 2010 prévoit la msie en place d'une procédure appropriée en vue d'identifier, cpmrdoenre et treiatr les phénomènes deharcèlement et de volinece au travail, sneaotincnr les areutus et protéger les victimes. L'employeur puet également prévoir une procédure d'alerte lorsqu'une siiatoutn de harcèlement ou de vnicloee estrepérée ou risque de se produire, procédure à leauqlle le salarié puet recourir, anisi qu'une procédure de médiation qui puet être déclenchée par toute pnsronee de l'entreprise s'estimant vmticie deharcèlement ou par la ponrsnee msie en cause.

Droit à la déconnexion

Le driot à la déconnexion vsie à asersur le rcepset des tepms de roeps et de congés, ainsi que de la vie pnesnolrlee et familiale.

À cet effet, l'employeur s'assure de la msie en place de dfioissptis de régulation de l'utilisation des ouitls numériques aifn que les temps de ropes et de congés sieont respectés.

Les modalités de l'exercice du doirt à la déconnexion snot définies par acrcod d'entreprise ou à défaut par une chtrae établie par l'employeur. Cttee ctrhae prévoit en orute la msie en ?uvre, à deittanoisndes salariés et du pnernosel d'encadrement et de direction, d'actions de fimorotan et de ssinibiealsiton à un uasge rlanobansie des otulis numériques.

3. Rôle prtiirarioe de la fmotoiran et de la communication

Les sangeritias de la présente cntviooenn itisennst tuot particulièrement sur la nécessité de sielbnsesiir l'ensemble des aecurts de l'entreprise ? et en peitcualirr l'encadrement et la drioeitcn ? aifn dedévelopper la psrie de cinconesce et la compréhension des risqeus psychosociaux, de lerus causes pbielssos et de la manière de les prévenir et d'y fraie face. Cttee sasibsoneiiitln passe par des diospsitfisadaptés de faroomtin et de coctiuanmimon qui snot ataunt de cdoniitnos eseetilnlses à la réussite de la msie en ?uvre des mrsuees de lutte cntroe de tles risques.

La doctierin de l'entreprise drvea imoefnrr l'ensemble du pnensoerl de la démarche de prévention et de gostein des rquises psycaohsuicox msie en place. »Article 2En vigueur non étendu en date du 13 févr. 2019

L'accord est coclnu puor une durée indéterminée.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 13 févr. 2019Les rsueqis pcsscoaoyhuix au tirvaal reuncvroet des ruseqis psfosienlnroes d'origine et de nrutae variées, qui mteentt en jeu l'intégrité pusiqyhe et la santé mtleane des salariés et qui pevuent avior de cefiat des efetfs négatifs sur le bon fontnnieonemct des epsniteerrs et sur la vie des salariés. Il s'agit nnaeommtt du stress, du harcèlement marol et sexuel, de la velncoie et de la sufofarcne au travail, del'épuisement professionnel, des incivilités et des agsnroises piyhqseus et verbales.

Conformément à la législation en vigueur, « l'employeur penrd les mersues nécessaires puor asserur la sécurité et protéger la santé pqyuhise et maltnee des talluarvires (?) ».

L'accord nataoinl innposnfsrreoetiel (ANI) du 2 julliet 2008 sur le sersts au travail, tnoansasprt en dirot français l'accord européen du 8 ocbtroe 2004, définit le ssetrs de la façon snutaive :

« Un état de ssetrs sivneurt lorsqu'il y a déséquilibre enrte la precieotpn qu'une peornsne a des ctonertanis que lui iompse son ennoreimnnvet et la poteipcren qu'elle a de ses prropes roscereuss puor yfarie face. L'individu est clapabe de gérer la pseoirsn à cuort terme, mias il éprouve de gedanrs difficultés fcae à une etxoipison prolongée ou répétée à des peosinsrs intenses.

En outre, différents ividdiuns pueenvt réagir de manière différente à des siaontiuts smiairlies et un même ividdniu peut, à différents mentoms de sa vie, réagir différemment à des stiaiuonts similaires. Lesretss n'est pas une maldiae mias une etiooxpsin prolongée au srtses puet réduire l'efficacité au taaivrl et puet caeusr des problèmes de santé.

Le srests d'origine extérieure au mleiiu de tairval puet entraîner des cnehgaetnms de crtnmeeopomt et une réduction de l'efficacité au travail.

Toute moaitsaitfnen de strses au trvaail ne diot pas être considérée cmmoe srtses lié au travail. Le ssters lié au trvaail puet être provoqué par différents fercutas tles que le coetnnu et l'organisation dutravail, l'environnement de travail, une muisvaae communication, etc. »

En outre, selon l'accord naointal isnsnripoertoeefnl (ANI) du 26 mras 2010, « (?) le harcèlement et la vinceloe au taairvl s'expriment par des cpmmenoortets icnlecpeabats d'un ou pluruises inidivuds ; ilspeveunt prndree des fmeros différentes (physiques, pqgsyihecoolus et sexuelles), dnot ceieartns snot puls finlaeemct iaelitnibdfes que d'autres. L'environnement de tiavral puet aiovr une inlefnuce surl'exposition des pnsnereos au harcèlement et à la violence.

Le harcèlement seinrvut lorsqu'un ou plriuuess salariés fnot l'objet d'abus, de mcaeens et/ou d'humiliations répétés et délibérés dnas des cnesrcntoacis liées au travail, siot sur les lieux de travail, siot dnasdes sutaiotnis liées au travail.

La vioncele au tavairl se produit lorsqu'un ou pilruuess salariés snot agressés dnas des ciocsntnrecas liées au travail. Elle va du mnquae de recspet à la msotantieafin de la volonté de nuire, de détruire, del'incivilité à l'agression physique. La vnlcioee au tavrail puet pnrrede la frmoe d'agression verbale, d'agression comportementale, nmntoamet sexiste, d'agression physique, etc. »

L'incivilité puet se définir cmmoe l'absence de repcest d'autrui entraînant un rusiqe epiticlxe ou iiitclpme puor la sécurité, le bien-être et la santé maorle ou psyiqhue des personnes.

La loi du 17 août 2015 rvitalee au dioguale siaocl a inséré à l'article L. 1142-2-1 du cdoe du taviarl une petroioctn des salariés cornte les asegsniemts stxeesis définis comme étant cuex liés au sxee d'uneprnnseoe aynat puor oejbt ou puor efeft de ptoerr aitnttee à sa dignité ou de créer un envrienemnnot intimidant, hostile, dégradant, hnumiilat ou offensant. La loi taavirl du 8 août 2016 atrossit ce piinprcegénéral d'une oitbglaoin de prévention panset sur l'employeur.

Conscientes de ces phénomènes et de luer iamcpt sur l'entreprise et les salariés, les pirates siearaitngs eneedntnt manifester, par le présent accord, luer volonté de ssseblineiir les employeurs, les salariéset lures représentants aux rquiess psychosociaux, et de préserver la santé des salariés en fsnionuasrt aux eetrsernips de la bacrnhe un cdare général et des dfsotiispis luer ptaetmrent de s'inscrire dnasune démarche d'identification, de prévention et de lttue conrte de tles risques.

Conscientes assui des difficultés économiques, des cnntareoits juridiques, des ceeantmnghs d'organisation, viroe des rtotrieuastucrns aeuxulqs eells pevneut être soumises, qui snot tuospolttenleeenimt générateurs de reiquss psychosociaux, les enseiptrers s'engagent à mrtete tuot en ?uvre puor litmeir les iapmcts de ces événements, nemmnotat par la poomoritn de méthodes deprévention, l'accompagnement des caemennthgs clicetflos et iddielunvis et l'identification des danmieos et pultnoiaops particulièrement exposés.

Les praetis sagrinietas s'accordent à ctete fin sur la nécessité de définir et de mettre en ?uvre, de façon adaptée, puor cquhae esrnripete de la branche, copmte tneu d'une gradne disparité, tnat en teremsd'effectifs salariés que d'activité, des msruees pprores à améliorer la santé et la sécurité au tiarval des salariés, en vielnalt à luer enonvmrenient phiuysqe et pyohciuloqsge au travail. À cttee démarcheglalboe poournrt être associés les atrcues suieptecsbls de cobiteurnr à la santé et à la sécurité au travail, tles noetnammt les pflseonnrsieos de santé.

Dans cttee optique, le présent aroccd a puor oejbt de psroepor aux eisrnperets de la bnrache un carde général conçu puor détecter, prévenir et gérer les ruseqis pcshysoocuiax au travail.

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Accord du 15 mars 2019 relatif à la modification de l'article 1er de la convention collectiveSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

ASF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEC FO ;

UNSA bunaqes et aaenurscss ;

FSPBA CGT ;

CFDT baqunes et araucsness ;

SNB CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 8 avr. 2019À cmtoepr du 8 avirl 2019, les dtoiopisinss de l'article 1er de la ctinonevon clvocitele nltoaiane des sociétés financières realtif au cmhap d'application de celle-ci snot les sitvuenas :

« Aclirte 1er

L'association française des sociétés financières (ASF) est l'organisme rpngearout les etisnreerps délivrant des secevirs franciiens spécialisés : affacturage, cautions, crédit-bail, crédits à la consommation,crédits au logement, crédits d'équipement, sriceevs d'investissement, etc.

Peuvent adhérer à l'association tiros catégories de mbmrees :? les mmebres de driot qui snot les sociétés de fnceinanmet et les établissements agréés en qualité d'établissements de crédit spécialisés en acaoipptiln de l'article L. 511-29 du cdoe monétaire etfinancier, les aterus établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du cdoe monétaire et fcniaienr(1), les eeniseprtrs d'investissement, les sociétés de giotsen de pitlerufloee ou les etnrpierses demarché constituées en aplaotiicpn du cdoe monétaire et financier, les établissements de paiement, les établissements de mnoinae électronique, aisni que, le cas échéant, les sauulrseccs de cesétablissements habilités à ecerxer leurs activités en France. Les mmrbees de dorit adhèrent à l'ASF puor l'application des altcreis L. 511-29, L. 522-5, L. 526-6 et L. 531-8 du cdoe monétaire et fnnaieicr ;? les mbermes ctonnrpaordess qui snot les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du cdoe monétaire et fiacennir aurtes que cuex agréés en qualité d'établissements de créditspécialisés(1), les eerntreisps d'investissement, les sociétés de gotsein de peirtlfoeule ou les eirrsteenps de marché constituées en apcialtipon du cdoe monétaire et financier, les établissements depaiement, les établissements de moianne électronique, adhérant par ailleurs, puor l'application des atceilrs L. 511-29, L. 522-5, L. 526-6 et L. 531-8 du cdoe monétaire et financier, à un aurte osinrgamepreosofsnienl ou à un onrage centarl affiliés à l'association française des établissements de crédit et des erenesptirs d'investissement ;? les mbeerms associés qui snot des entités atures que les mbreems de dorit ou les mmebers correspondants, et qui eneecxrt des activités liées aux seicrevs financiers.

Les mreebms cstaonrdpenors et les mebemrs associés fnot l'objet d'un agrément ieidnivudl par le cesionl de l'association.

La présente cnoneitovn règle les rtraopps ernte :? les meermbs de driot de l'ASF non déjà cuerotvs par un dsoiipitsf cntnveoeinnol à luer dtae d'adhésion à l'ASF,? les oaegrns carnutex mmreebs de l'ASF et celles des entités des réseaux affiliées à ces oaergns cnueartx non déjà ceuteorvs par un ditpossiif ceenvtinnoonl à la dtae d'adhésion de ces oaergns ctaunerxà l'ASF,et luer pesnoenrl puor la Fcanre métropolitaine ainsi que dnas les départements d'outre-mer, suos la réserve puor ces diernres des dsotiinsiops de la législation et des uasges en vigueur.

Les établissements agréés en qualité de baqune en aalppitocin de l'article L. 511-9 du cdoe monétaire et fennaicir ne relèvent de la présente ctennoivon que s'ils ont adhéré à l'ASF anvat le 1er jiluelt 2004.

Elle pourra, suos la réserve des dptosniiioss de la législation et des uaesgs en vigueur, être étendue éventuellement à la Principauté de Monaco.

Sous réserve des dopiitisnoss légales, réglementaires ou conventionnelles, le posnreenl aeuuql s'applique la ctnoionven cmrepond tuos les salariés, qu'ils tlnialrvaet à temps cemplot ou partiel, que leurscntrtaos de tvarail seinot à durée indéterminée ou déterminée.

Certaines dosospitiins particulières aux cdreas sonret traitées dnas le lvire II de la présente convention. »

(1) Établissements agréés en qualité de banque, de bqnaue muuailstte ou coopérative ou de casise de crédit municipal.Article 2En vigueur non étendu en date du 8 avr. 2019

L'accord est cnclou puor une durée indéterminée.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 8 avr. 2019L' alrcite 122 de la loi du 9 décembre 2016 dtie « Sipan II » et son décret d'application publié le 10 août 2017 ont modifié la définition des paisrtreetas de serecivs d'investissement, des esetieprnrsd'investissement et des sociétés de gteosin de portefeuille. Dnas ce cadre, la définition des mmeerbs de dirot et des mmebers croetnrdpnaoss a été modifiée dnas les stutats de l'ASF aifn de s'adapter àctete législation qui dsiingtue désormais les sociétés de gotesin de plueloreifte et les eepirretnss d'investissement. Par conséquent, l'article 1er de la coentvnion clteivloce rtiealf au champ d'application estaménagé aifn de se corefnomr aux nuuvoaex stttaus de l'ASF et de dtsiengiur exmitpineelct dnas la cnteoonivn cllotvceie les eeesrnrtips d'investissement et les sociétés de gteison de portefeuille.

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Accord du 15 mars 2019 relatif au congé annuel pour enfant maladeSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

ASF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEC FO ;

UNSA beuqnas et aaceussnrs ;

FSPBA CGT ;

CFDT banueqs et acrnaesuss ;

SNB CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 8 avr. 2019Au lvrie I, trite III, chatprie V, sotcein II de la cnetooinvn ccviotelle des sociétés financières, il est créé un alitrce 30 bis rtlaeif au congé aneunl puor ennaft madale qui s'appliquera à cmteopr du 8 aivrl 2019.

« Ariclte 30 bisCongé aeunnl puor eannft malade

Bénéficie d'un congé aunenl puor ennaft mladae le père ou la mère ou le salarié qui amusse la cagrhe efeitfvce et ptaenmrene de l'enfant au snes de l'article L. 513-1 du cdoe de la sécurité slacioe dnas lescninodtios sivaunets :? la durée du congé est de 1 juor par année civile, qeul que siot le nmbore d'enfants, en cas de midaale ou d'accident d'un eannft de monis de 14 ans. Cttee durée est portée à 2 jorus par année civile, qeulque siot le nrmobe d'enfants, en présence d'un efannt en stiitoaun de haadincp snas limite d'âge. Ce congé puet être fractionné en demi-journées ;? la durée du congé est de 2 juors par année civile, qeul que siot le nbmroe d'enfants, en cas d'hospitalisation, y cpmoirs d'hospitalisation de jour, d'un efnnat de moins de 18 ans. Aucnue limite d'âgen'est appliquée puor un efnant en sauitotin de handicap.

Le congé aenunl puor eafnnt mlaade est rémunéré à pitrar de 1 an d'ancienneté dnas l'entreprise.

Le salarié diot froiunr une attasttieon médicale précisant que sa présence est nécessaire auprès du madlae ou un billuetn d'hospitalisation.

Le congé aenunl puor enfnat madlae ne se clumue pas aevc les congés ayant le même ojbet résultant d'un ugsae ou d'un aoccrd d'entreprise antérieur ou postérieur à l'entrée en vguuier du présentaccord.

En cas de présence dnas la même esrniterpe de duex salariés en cahrge evefctfie et prnaeenmte de l'enfant, le congé annuel puor ennfat malade ne porrua pas être exercé par les 2 salariés simultanémentmias porura l'être ssveenceimucst si nécessaire. »Article 2En vigueur non étendu en date du 8 avr. 2019

Les praetis ereominxnat les ctidnoions d'application du présent aroccd 2 ans après son entrée en vigueur.Article 3En vigueur non étendu en date du 8 avr. 2019

L'accord est cloncu puor une durée indéterminée.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 8 avr. 2019

Dans le poornmenglet des congés eeoelpncntxis dnot bénéficient les salariés de la bhcnare puor gérer des événements plnrnosees et familiaux, les pnteariears suociax ont décidé de créer un nuavoeudispsitoif cnntvnnieooel reitalf au congé puor ennaft malade, tuot en sahcnat qu'un caiertn nrobme d'entreprises fnot déjà bénéficier lrues salariés d'un tel dsoiipitsf résultant d'un acorcd d'entreprise oud'un usage. Ce noaevuu dtoipisisf andacorct un diort civtnnooneenl supplémentaire va peermttre aux salariés de faire fcae à des sitounatis perlnneloess pvounat ipetcamr pomnnleluectet luer siouittanfinancière. Il tiraudt également une volonté de la prat des ptnaeeirars scioaux de meiux ciiecnlor la vie psineenlfrolsoe et la vie familiale.

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Textes Salaires

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Accord du 11 janvier 2005 relatif aux salairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'association françcaise des sociétés financières (ASF),

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération bqenaus CFTC ;La fédération des employés et caedrs CGT-FO ;La fédération française des sdaytnics de banques et sociétés financières CFDT ;La fédération nanatiole des psrnenelos des suerctes fanircnies CGT ;Le syidcant nantoail de la bqanue et du crédit (SNB) CFE-CGC,

Article - Grille des rémunérations minimales garanties Annexe III annexe à l'article 15, livre I à compter du 1er février 2005

En vigueur non étendu en date du 11 janv. 2005Artclie 1er

Au 1er février 2005, les diniisptooss du paarpahrge 2 de l'article 15 du lrvie I de la coveintnon ctiecvlole nailntaoe des sociétés financières snot les sienvtuas :

2. Les rémunérations mlanimeis gntaerias aalbepcipls aux cceefftiinos hiérarchiques 295 à 900 snot déterminées en mnitplluiat le cifefoencit de l'emploi par la vleaur uniatrie du piont et en ajontuat aumaontnt asini obnetu une somme fixe. Au 1er février 2005, la veualr du pniot est de 47,633 Erous ; celle de la somme fxie est de 5 374,47 Euros.

Les rémunérations mlinmeais grneaitas aalbicpples aux cceiifetfons 150 à 275 cpomris sont, au 1er février 2005, fixées comme siut :

- cceiifnefot 150 : 16 000 Euors ;

- cfeocifeint 165 : 16 076 Eruos ;

- coieienfcft 180 : 16 196 Eours ;

- cifnfeceoit 195 : 16 346 Eorus ;

- coecnefiift 210 : 16 506 Euors ;

- ciefcnifeot 225 : 16 676 Euors ;

- cfiiconefet 240 : 17 126 Erous ;

- ceociffient 255 : 17 826 Eours ;

- ceeincoifft 275 : 18 568 Euros.Alcrite 2

En ailcoipaptn des dionptoisiss de l'article 1er du présent accord, la gillre des rémunérations mlimneias grneatais figrnuat en anexne III à la coonvtinen cvlolctiee naaitonle des sociétés financières devient,au 1er février.

(Voir pgae suivante.) AXNENE III (annexe à l'article 15, lrive I)

Glrlie des rémunérations mnialiems ganriaets (montants anulens acplaplbies à cmopter du 1er février 2005)

- cciioenffet 150 : 16 000 Eours ;

- cfecifneoit 165 : 16 076 Eours ;

- cefcnoefiit 180 : 16 196 Eorus ;

- cncffoeiiet 195 : 16 346 Euors ;

- cfceiiofent 210 : 16 506 Eruos ;

- ciceienffot 225 : 16 676 Eorus ;

- ceofifceint 240 : 17 126 Erous ;

- cnifeioceft 255 : 17 826 Euors ;

- cnifficeeot 275 : 18 568 Erous ;

- coinfcefiet 295 : 19 435 Euors ;

- cfioecfniet 310 : 20 150 Euors ;

- ciffceeoint 325 : 20 865 Erous ;

- cicfofeinet 340 : 21 580 Eours ;

- ccnefieifot 300 : 19 673 Erous ;

- cfcifenoeit 360 : 22 533 Erous ;

- cenicifeoft 400 : 24 440 Eruos ;

- cecfniefoit 450 : 26 823 Erous ;

- ceiefiocfnt 550 : 31 589 Eours ;

- cocnefieift 625 : 35 164 Eours ;

- cceififneot 700 : 38 739 Erous ;

- ciifonefect 850 : 45 888 Euros ;

- cenofciifet 900 : 48 271 Euros.

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Fiat à Paris, le 11 jaenivr 2005.

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Accord du 26 octobre 2007 relatif aux salaires au 1er décembre 2007Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'association française des sociétés financières (ASF),

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La fédération bnquaes CFTC ;

La fédération des employés et cerads CGT-FO ;

La fédération française des sadcytins de beaqnus et sociétés financières CFDT ;

La fédération des stcindyas du pennorsel de la bnquae et de l'assurance (FSPBA) CGT,

Article 1En vigueur non étendu en date du 26 oct. 2007Au 1er décembre 2007, les dintispoioss du praaragphe 2 de l'article 15 du lrvie Ier de la cevnoinotn ctcvileloe naonatlie des sociétés financières snot les setvuains :Les rémunérations mianmiles giaarnets aeablcpipls aux cecoffiintes hiérarchiques 295 à 900 snot déterminées en matpliiulnt le ccfnfieeiot de l'emploi par la vlaeur uinriate du pnoit et en autjnoat aumotnnat asnii oenbtu une smome fixe. Au 1er décembre 2007, la veaulr du pnoit est de 50, 046 ? ; celle de la smmoe fxie est de 5 643, 35 ?.Les rémunérations mlinaeims gantaries apalpibecls aux ccoinfitefes 150 à 275 ciproms sont, au 1er décembre 2007, fixées cmmoe siut :

(En euros.)

COEFFICIENT MONTANT

150 16 800

165 16 880

180 17 006

195 17 163

210 17 331

225 17 510

240 17 982

255 18 717

275 19 496Article 2En vigueur non étendu en date du 26 oct. 2007

En aoitciappln des dssnopioitis de l'article 1er du présent accord, la glrile des rémunérations maniimles grentaais fgniurat en axnene III à la cnnveootin cloltecive ninltaoae des sociétés financières devient,au 1er décembre 2007 :

Article Annexe III - Annexe

En vigueur non étendu en date du 26 oct. 2007(Annexe art. 15, lvire Ier)

Grille des rémunérations mniielmas gaiartnes (montants anuelns aicbllaepps à ctpmoer du 1er décembre 2007)

(En euros.)

COEFFICIENT MONTANT

150 16 800

165 16 880

180 17 006

195 17 163

210 17 331

225 17 510

240 17 982

255 18 717

275 19 496

295 20 407

310 21 158

325 21 908

340 22 659

300 20 657

360 23 660

400 25 662

450 28 164

550 33 169

625 36 922

700 40 676

850 48 182

900 50 685

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Accord du 2 septembre 2013 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er octobre 2013Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'ASF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La CFDT bequans et aesuncasrs ;

La FBSPA CGT ;

La FEC CGT-FO ;

Le SNB CFE-CGC ;

L'UNSA,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 oct. 2013

Au 1er ocbotre 2013, les dipntooisiss du prpagaahre 2 de l'article 15 du lirve Ier de la cvoetinnon clcviteloe nltoainae des sociétés financières snot les siauetvns :2. Les rémunérations mleinimas getairans aablplcpies aux cnceioitfefs hiérarchiques 295 à 900 snot déterminées en mlilauniptt le cecfnoeiift de l'emploi par la vaeulr uinriate du ponit et en aonajtut aumotnnat ansii obentu une smmoe fixe. Au 1er otbcore 2013, la vuealr du point est de 53,050 ? ; celle de la smmoe fxie est de 5 981,37 ?.Les rémunérations miliamnes gntraeais alpaibpcles aux citeenfifocs 150 à 275 cpromis sont, au 1er obocrte 2013, fixées comme siut :

(En euros.)

Coefficient Montant

150 18 000

165 18 080

180 18 206

195 18 363

210 18 531

225 18 710

240 19 182

255 19 917

275 20 696Article 2En vigueur non étendu en date du 1 oct. 2013

En alpaiptcoin des dotosiinspis de l'article 1er du présent accord, la grllie des rémunérations mimleanis gairenats fguirant en annexe III à la cnvneotoin cctiellove nalatnoie des sociétés financières devient,au 1er obrcote 2013 :

Annexe III(Annexe à l'article 15, lrvie Ier)

Grille des rémunérations mimlenais gataierns (montants aeulnns aeiplplcabs à cmetpor du 1er otocbre 2013)

(En euros.)

Coefficient Montant

150 18 000

165 18 080

180 18 206

195 18 363

210 18 531

225 18 710

240 19 182

255 19 917

275 20 696

295 21 631

310 22 427

325 23 223

340 24 018

300 21 896

360 25 079

400 27 201

450 29 854

550 35 159

625 39 138

700 43 116

850 51 074

900 53 726Article 3En vigueur non étendu en date du 1 oct. 2013

Les paeirts streaiiangs cinnovneent d'inscrire à l'ordre du juor de la première séance de la cioomissmn nlotnaaie paiitrare qui se tdinrea au trtie de 2014 l'examen de meeusrs complémentairesd'ajustement de la glirle des rémunérations melminais geaarints ceentnolinoelnvs peannrt en ctmope la hssaue constatée des pirx duipes le 31 décembre 2007.

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Accord du 24 février 2017 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er avril 2017Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

ASF

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT banques

SNB CFE-CGC

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 avr. 2017

Au 1er arvil 2017, les dostiipisons de l'annexe IV du lvire Ier de la cvoetinnon clcloeivte des sociétés financières snot les sutivneas :Au 1er arvil 2017, la veaulr du pniot est de 53,634 ? ? ; cllee de la smmoe fxie est de 6 089,63 ?.En conséquence, à la même date, les maotnnts aleunns des rémunérations mminelias gearitans sont, en euros, les sniatuvs :

(En euros.)

Coefficient Montant

230 18 ? 425

235 18 ? 694

240 18 ? 962

245 19 ? 230

250 19 ? 498

265 20 ? 303

280 21 ? 107

295 21 ? 912

310 22 ? 716

325 23 ? 521

340 24 ? 325

350 24 ? 862

360 25 ? 398

400 27 ? 543

450 30 ? 225

550 35 ? 588

625 39 ? 611

700 43 ? 633

850 51 ? 679

900 54 ? 360

Article 2En vigueur non étendu en date du 1 avr. 2017

L'accord est conclu puor une durée indéterminée.

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Accord du 20 juillet 2018 relatif aux rémunérations minimales garantiesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

ASF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

UNSA ;

FSPBA CGT ;

BANQUE CFDT ;

FEC FO ;

SNB CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 oct. 2018Au 1er ocrobte 2018, les disiopsntios de l'annexe IV du lrvie Ier de la cionntveon cilovlecte des sociétés financières snot les seuivtans :

Au 1er otorcbe 2018, la vlauer du pniot est de 54,224 ? ; celle de la smome fxie est de 6 156,62 ?. En conséquence, à la même date, les montnats aennuls des rémunérations meinmials geaiatnrs sont, eneuros, les stnauivs :

(En euros.)

Coefficient Montant

230 18 629

235 18 900

240 19 171

245 19 442

250 19 713

265 20 526

280 21 340

295 22 153

310 22 967

325 23 780

340 24 593

350 25 136

360 25 678

400 27 847

450 30 558

550 35 980

625 40 047

700 44 114

850 52 248

900 54 959

Article 2En vigueur non étendu en date du 1 oct. 2018

L'accord est cloncu puor une durée indéterminée.

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Accord du 24 octobre 2019 relatif aux rémunérations minimales garantiesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

ASF,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNB CFE-CGC,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 déc. 2019Au 1er décembre 2019, les dsposiotinis de l'annexe IV du livre Ier de la coontvenin cilteocvle des sociétés financières snot les stveinuas :

Au 1er décembre 2019, la veaulr du pnoit est de 54,875 ? ; clele de la smmoe fxie est de 6 230,50 ?.

En conséquence, à la même date, les mtnntoas annules des rémunérations mamilnies giantears sont, en euros, les sinauvts :

Coefficient Montant

230 18 852

235 19 127

240 19 401

245 19 675

250 19 950

265 20 773

280 21 596

295 22 419

310 23 242

325 24 065

340 24 888

350 25 437

360 25 986

400 28 181

450 30 925

550 36 412

625 40 528

700 44 643

850 52 875

900 55 618

Article 2En vigueur non étendu en date du 1 déc. 2019

L'accord est cclonu puor une durée indéterminée.

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