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M E R C R E D I 2 8 E T J E U D I 2 9 J A N V I E R 2 0 1 5 / P A R I S ‐ P A L A I S D E S C O N G R È S

25E JOURNÉES D’ÉTUDES PROFESSIONNELLES DE LA FPI25E JOURNÉES D’ÉTUDES PROFESSIONNELLES DE LA FPI

SIMPLIFICATION DES NORMES

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Mercredi 28 Janvier 14h‐16h

25E JOURNÉES D’ÉTUDES PROFESSIONNELLES DE LA FPI

Louis ZIZ Président de la FPI LYON

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Katy NARCYSous‐directrice de la qualité et du développement durable

dans la construction ‐Ministère de l’Ecologieg

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Démarche de simplification des règles techniques applicables à la construction Constat: ‐ Une inflation régulière, voire en accélération, du nombre de règles applicables au secteur de la construction, ayant un

impact sur le coût des opérations et engendrant plus de complexité pour les acteurs ‐ Une crise économique importante dans le secteur du bâtiment

→ → nécessité, dans le cadre des mesures de relance de la construction, de prendre des mesures pour simplifier les règles techniques

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DÉMARCHE DE SIMPLIFICATIONS DES RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES À LA CONSTRUCTIONDÉMARCHE DE SIMPLIFICATIONS DES RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION

MÉTHODOLOGIE CHOISIE POUR ABOUTIR À CES MESURES DE SIMPLIFICATIONMÉTHODOLOGIE CHOISIE POUR ABOUTIR À CES MESURES DE SIMPLIFICATION :

‐ SE BASER SUR DES REMONTÉES DES ACTEURS DE « TERRAIN », VIA LES FÉDÉRATIONS ET VIA LE SITE INTERNET DUMINISTÈRE

‐ EXAMEN COLLÉGIAL DES PROPOSITIONS PAR LES ACTEURS DE LA CONSTRUCTION

→ RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 1 DE LA DÉMARCHE OBJECTIFS 500000, PILOTÉ PAR NADIA BOUYER

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DÉMARCHE DE SIMPLIFICATIONS DES RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION

SUITE À CE TRAVAIL, 50 PREMIÈRES MESURES ONT ÉTÉ ANNONCÉES PAR LA MINISTRE EN JUIN, COMPLÉTÉES PARDE NOUVELLES MESURES EN DÉCEMBRE.

EN COMPLÉMENT DES MESURES DE SIMPLIFICATION, LANCEMENT DE MESURES PERMETTANT DE FAVORISERL’INNOVATION

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ÉÉTAT D’AVANCEMENT DES 50 MESURES ANNONCÉES EN JUIN ETPRÉSENTATION DES NOUVELLES MESURES ANNONCÉES EN DÉCEMBRE

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État d’avancement des 50 mesures de simplification concernant la construction État d avancement des 50 mesures de simplification concernant la construction

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CRÉATION D’UN CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA CONSTRUCTION ET DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

CONSTAT:‐ UNE VOLONTÉ DES ACTEURS DE DISPOSER D’UN LIEU SPÉCIFIQUE DE CONCERTATION SUR LES QUESTIONS DE RÉGLEMENTATIONS, ÉCONOMIQUES, D’INNOVATION.

‐ UNE CRÉATION MENTIONNÉE DANS LE PROJET DE LOI SUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE.

OBJECTIFS:‐ APPUYER LES DÉCISIONS DE POLITIQUES PUBLIQUES DANS LE CHAMP DE LA CONSTRUCTION

‐ CONSULTER LES ACTEURS SUR LE FLUX DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS

‐ EVALUER LE COÛT INDUIT DES RÈGLES DE CONSTRUCTION SUR LES COÛTS

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EVALUER LE COÛT INDUIT DES RÈGLES DE CONSTRUCTION SUR LES COÛTS

‐ STRUCTURER UNE DYNAMIQUE COLLECTIVE DE PROPOSITIONS DES ACTEURS DANS LES CHAMPS RÉGLEMENTAIRES, JURIDIQUES OU D’INNOVATION DANS LACONSTRUCTION.

CRÉATION EN JANVIER 2015


NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION CONCERNANT LA CONSTRUCTION ANNONCÉESEN DÉCEMBRE

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RT 2012

Prolongation de 3 ans de la période transitoire à 57,5 kWh/m²/an pour les logements collectifs

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FORMATION

Lancement d’une démarche sur les formations obligatoires des professionnels de la construction et leur intégration dans les formations initiales

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SISMIQUE

Lancement d’une étude d’impact économique sur la réglementation sismique en zone d’aléa faible

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SÉCURITÉ INCENDIECirculaire aux services pour restreindre les consultations des services incendie aux consultations

obligatoires prévues par les textesobligatoires prévues par les textes

Permettre la justification de l’exigence réglementaire par une étude spécifique en lieu et place des exigences de moyen définis par la réglementation (ISI)exigences de moyen définis par la réglementation (ISI)

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Accompagner et favoriser l’innovation dans la filière duAccompagner et favoriser l’innovation dans la filière du bâtiment

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AMI lancé par l’Ademe en juin 2014

« méthodes industrielles pour la construction et la rénovation de bâtiments »

4 axes :

‐ pré‐industrialisation et solutions packagées pour la rénovation

‐ numérique et dématérialisation

‐ solutions bois construction, matériaux biosourcés et composants de matériaux issus du recyclage

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‐ plateformes technologiques pour l’innovation bâtiment


PLAN DE TRANSITION NUMERIQUE DANS LE BATIMENT

CONTEXTE :UN CONSENSUS DES ACTEURS À S’ENGAGER DANS LE NUMÉRIQUE‐ UN CONSENSUS DES ACTEURS À S’ENGAGER DANS LE NUMÉRIQUE

‐ NOMINATION D’UN AMBASSADEUR DU NUMÉRIQUE

UNE CONSULTATION APPROFONDIE DES ACTEURS SUR LES FREINS À LEVER ET LES RÉUSSITES À

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‐ UNE CONSULTATION APPROFONDIE DES ACTEURS SUR LES FREINS À LEVER ET LES RÉUSSITES ÀCAPITALISER



CONSTAT :‐ DES INITIATIVES NOMBREUSES, MAIS CONTRASTÉES, DU PRODUIT DE CONSTRUCTION À LA GESTION DE PATRIMOINE

‐ UN CONVICTION PARTAGÉE QUE LE NUMÉRIQUE SERA FACTEUR DE GAIN COLLECTIF POUR LA QUALITÉ ET LES COÛTS DECONSTRUCTION

‐ LE NUMÉRIQUE : VECTEUR D’UN RENFORCEMENT DES INTERFACES‐MÉTIERS

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‐ UNE ATTENTE D’UNE IMPULSION PUBLIQUE POUR UNE DYNAMIQUE D’INITIATIVES COORDONNÉES POUR PERMETTRE L’ACCÈSDU NUMÉRIQUE À TOUS LES CHANTIERS



4 AXES STRATÉGIQUES :‐ CONVAINCRE ET DONNER ENVIE À TOUS LES ACTEURS

‐ RÉPONDRE AUX BESOINS D’ÉQUIPEMENTS ET DE MONTÉE EN COMPÉTENCES DE TOUS LES ACTEURS, NOTAMMENT DESTPE/PME

‐ ENCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT D’APPLICATIONS ADAPTÉES À LA TAILLE DES CHANTIERS

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‐ APPUYER L’INTEROPÉRABILITÉ ET LE SAVOIR‐FAIRE FRANÇAIS PAR LA NORMALISATION ET LE DÉVELOPPEMENT DEQUALIFICATIONS/CERTIFICATIONS (OUTILS, ACTEURS, PROJETS)



CALENDRIER ET MOYENS FINANCIERS :LETTRE DE MISSION AU PRÉSIDENT DU PLAN (BERTRAND DELCAMBRE) EN JANVIER 2015‐ LETTRE DE MISSION AU PRÉSIDENT DU PLAN (BERTRAND DELCAMBRE) EN JANVIER 2015

‐ PLAN D’ACTIONS AU 1ER TRIMESTRE 2015

MOBILISATION DE 20M€

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‐ MOBILISATION DE 20M€


PLAN R&D AMIANTE PLAN R&D AMIANTE Contexte :

‐ Des difficultés techniques de repérage et d’intervention sur matériaux amiantés freinant les chantiers (nécessité d’envoi de prélèvements en labo ; techniques d’intervention très émissives ; limite des équipements de protection des ouvriers ; pénibilité)

‐ Des coûts induits par les dispositions réglementaires relatives à la gestion de la présence d’amiante (repérage, mesures dans l’air, retrait, travaux en présence d’amiante) importants

‐ Impact sur le rythme et le coûts des rénovationsImpact sur le rythme et le coûts des rénovations

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PLAN R&D AMIANTE Objectif :

‐ Développer des technologies fiables réduisant les coûts et délais de détection et de mesure, en priorisant des méthodes sur chantiers (détection portative pour analyse sur chantier et permettre une « modélisation » des interventions ; contrôle en continu de l’empoussièrement des chantiers, etc) ;

‐ développer des technologies permettant de réduire les coûts et délais des travaux de traitement de l’amiante tout en baissant la pénibilité pourdévelopper des technologies permettant de réduire les coûts et délais des travaux de traitement de l amiante, tout en baissant la pénibilité pour les ouvriers (par exemple robotisation)

‐ La définition des protocoles d’intervention et de gestion des déchets ;

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PLAN R&D AMIANTE

CALENDRIER ET MOYENS FINANCIERS :

- un plan d’action opérationnelle 1er semestre 2015 ;

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- un financement à hauteur de 20 M€ ;


PROGRAMME « PACTE » Programme d’Action pour la qualité de la Construction

et la Transition Energétiq e et la Transition Energétique

Contexte :U b i d’ l té ét d t f j d l t iti é éti d l bâti t‐ Un besoin d’accompagner la montée en compétences des acteurs face aux enjeux de la transition énergétique dans le bâtiment

‐ Prévenir la sinistralité liée aux travaux de rénovation ou d’efficacité énergétique

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PROGRAMME « PACTE »

3 AXES PHARES:I É É‐ IDENTIFIER LES TECHNOLOGIES PERFORMANTES ET DÉPLOYER LES SOLUTIONS INNOVANTES DE CONSTRUCTION ET DE RÉNOVATION ;

- Moderniser les règles de l’art et développer les outils de mise en oeuvre( l i d h ti til d’ t t ôl t )

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(calepins de chantiers, outils d’auto-contrôle,etc) ;

- Structurer un réseau de plateaux techniques de formation au geste en lien avec les territoires.


PROGRAMME « PACTE »

CALENDRIER ET MOYENS:‐ UNE LETTRE DE MISSION À LA PRÉSIDENTE DU PACTE (SABINE BASILI) EN JANVIER 2015

‐ UNE GOUVERNANCE ASSOCIANT L’ENSEMBLE DES ACTEURS DE LA CONSTRUCTION

- un plan d’action opérationnelle au 1er semestre 2015

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un plan d action opérationnelle au 1 semestre 2015

- un financement à hauteur de 20 M€ ;


Vanina FERRACCIAvocate – Cabinet FERRACCI Avocat

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MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIÈRE D’URBANISMECabinet Ferracci Avocat

Rappel des mesures prises en 2013:Ordonnances prises pour accélérer les projets de construction. Notamment:

• Procédure intégrée pour le logement (réduction des délais de réalisation des projets de construction de logements etd’en faciliter la réalisation).

• Réduction des délais de traitement des contentieux et mesures de lutte contre les recours « malveillants »

• Faciliter la réalisation de logements en « zones tendues »: institution des dérogations, notamment aux règles en matièrede stationnement (L. 123‐5‐1 c. urb.).

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MESURES DE SIMPLIFICATION EN MATIÈRE D’URBANISMEEspace logoCabinet Ferracci Avocat

Rappel des différents types de dérogation (art. L. 123‐5‐1 c. urb.)

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Nouvelles mesures: Loi Mandon(loi n°2014‐1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diversesdispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives)

4 types de mesures

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Nouvelles mesures: Loi Mandon

1) Nouvelles modalités de participations du public, substitutives à l’enquête publique

Objectif annoncé: accélérer les constructions et les aménagements en maintenant une participation du public.Traduction: nouvelle exception au champ d’application de l’enquête publique (art. L. 123‐2 c. envt):

« I.― Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d'impact en application del'article L. 122‐1 à l'exception :d d d d i d t i t d i d' é t t d j t d t d t ti d' é t d t li à l é li ti‐ des demandes de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation

d'une étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. Les dossiers de demandepour ces permis sont soumis à une procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 120‐1‐1 », c.a.d. par voie électroniquepour au moins 15 jours.Opposable aux seules demandes de permis déposées à compter de l’entrée en vigueur (EEV) de la loi ( publication au JORF le 21/12/14 donc EEV le 22/12/14).

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2) Elargir le champ d’application des dérogations aux documents d’urbanisme (PLU et documents en tenantlieu)lieu)

‐ Extension du champ d’application territorial de l’article L. 123‐5‐1 CU aux communes où s’applique le blocage des loyers (art. 18 de la loi n° 89‐462 du 6 juillet1989)

‐ Extension de la dérogation pour surélévations pour création de logements (L. 123‐5‐1 2° c. urb.) qui s’étend aux travaux d’agrandissement de la surface deslogements

‐ Nouvelle hypothèse de dérogation : dérogation aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives (L. 123‐5‐1 5°c. urb.)

Dispositions en vigueur et opposables aux permis délivrés à compter de l’EEV du texte (22/12/14) sauf dernier point dans l’attente d’undécret en CE.

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3) Réduire les obligations de création de parking dans les zones tendues et bien desservies par les transports) g p g p p(L. 123‐13‐1 c. urb.) 1/2

‐ Nonobstant toute disposition contraire du PLU: 1 place de stationnement / logement maximum pour la construction :• De logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat• D’établissements assurant l'hébergement des personnes âgées• Des résidences universitaires

‐ Si ces derniers sont situés à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé (STPG) ou de transport collectif en site propre (TCSP) et que‐ Si ces derniers sont situés à moins de 500 m d une gare ou d une station de transport public guidé (STPG) ou de transport collectif en site propre (TCSP) et quela qualité de la desserte le permet: 0,5 place de stationnement/logement maximum

‐ Autres catégories de logements: 1 place de stationnement / logement maximum s’ils sont à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de STPG ou de TCSPPossibilité de ne prévoir aucune exigence en matière de création d’aires de stationnementOAP: peuvent adapter le périmètre de 500 m en fonction de la qualité de la desserte

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3) Réduire les obligations de création de parking dans les zones tendues et bien desservies par les transports) g p g p p(L. 123‐13‐1 c. urb.) 2/2

EEV: a priori d’application immédiate aux permis de construire délivrés à compter de l’EEV de la loi (22 décembre)Mais: Décret annoncé pour l’été 2015 pour préciser les catégories de logements des deux premières hypothèses: pourquoi ?Questions:Questions:Comment calculer la distance de 500 mètres?Qu’est‐ce qu’une bonne desserte?Quid du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente

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4) Favoriser le développement de projets de construction de logements dans les zones à dominante) pp p j gcommerciale: bonus de constructibilité (par voie d’ordonnance)

‐ Secteurs et opérations visés: projets de construction ou d'aménagement situés en entrées de ville ou zones à dominante commerciale‐ Conditions: lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l'opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle‐ Moyens: que le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu autorise le dépassement des règles de hauteur ou dey q g p p g

gabarit, dans le respect des autres règles établies par le document (bonus de constructibilité)‐ Procédure: introduction de ce bonus selon une procédure de modification simplifiée.

Pas encore en vigueur. Attente de l’ordonnance.

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Nouvelles mesures: Décret n° 2014‐1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non‐opposition à une déclaration préalable pp p

‐ Pour les autorisations d’urbanisme (AU) délivrées entre l’EEV du décret (31/12/14) jusqu’au 31/12/15 inclus:• Délai de validité: 3 ans au lieu de 2 ans• Possibilité de solliciter une demande de prorogationp g

‐ Pour les AU en vigueur au 30/12/14: délai de validité également porté à 3 ans, même si l’AU a déjà fait l’objet d’une prorogation d’unan sur demande.

‐ Donc, dans les deux cas, jusqu’à 4 ans de validité possible en théorie, avec prorogation.

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Mesures à venir: PJL «Macron »1. Art. 24 PJL: Majoration du volume constructible pour les logements intermédiaires: nouvel article L. 127‐1‐1 c. urb.

« Le règlement peut délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements« Le règlement peut délimiter des secteurs à l intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logementsintermédiaires définis à l’article L. 302–16 du code de la construction et de l’habitation bénéficie d’une majoration du volumeconstructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaquesecteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logementsintermédiaires et le nombre total des logements de l’opération.

La partie de la construction en dépassement n’est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité »

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Mesures à venir: PJL «Macron »2. Art. 26 PJL : Extension du permis unique « ICPE »

Extension à l’ensemble du territoire de l’expérimentation du permis unique:Extension à l ensemble du territoire de l expérimentation du permis unique:

‐ Permis regroupant plusieurs autorisations: ICPE, PC, défrichement…

‐ Applicable dans les régions Champagne–Ardenne et Franche–Comté‐ Extension à l’ensemble du territoire pour les projets présentant « un intérêt majeur pour l’activité économique compte tenu ducaractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle produit, de la création ou de la préservation d’emploisqu’elle permet ou du développement du territoire qu’elle rend possible ».

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Mesures à venir: PJL «Macron »2. Art. 27 PJL : Extension du certificat de projet

‐ Certificat délivré par le préfet dans les deux mois suivants la demande du porteur de projet par lequel le préfet de départementCertificat délivré par le préfet dans les deux mois suivants la demande du porteur de projet par lequel le préfet de départements’engage sur les délais dans lesquels les décisions de sa compétence seront délivrées et indique au pétitionnaire les autorisations,règles et procédures auxquelles le projet est soumis

‐ Applicable aux régions Aquitaine, Bretagne, Champagne‐Ardenne ou Franche‐Comté

‐ Extension du dispositif à la région Ile‐de‐France pour les projets « présentant un intérêt majeur pour l’activité économique compteExtension du dispositif à la région Ile de France pour les projets « présentant un intérêt majeur pour l activité économique, comptetenu du caractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle produit, de la création ou de la préservationd’emplois qu’elle permet ou du développement du territoire qu’elle rend possible »

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Mesures à venir: PJL «Macron »3. Art. 28 PJL : Plusieurs ordonnances sont envisagées (1/6)

‐ Accélérer l’instruction et la délivrance de l’autorisation des projets de construction et d’aménagement et favoriser leur réalisationAccélérer l instruction et la délivrance de l autorisation des projets de construction et d aménagement et favoriser leur réalisation.

Moyens:

Réduire les délais de délivrance des autorisations d’urbanisme pour les projets relevant de législations distinctes (5 mois)

Aménagement des pouvoirs du juge administratif lorsqu’il statue sur une AU ou un refus de délivrer une AU

Permettre au préfet de se substituer à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation en cas de refus

Supprimer la procédure d’autorisation des unités touristiques nouvelles (UTN) et institution du contrôle des UTN via les documentsd’urbanisme ou les AU

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‐ Modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale (EE) des projets et des plans et programmesModifier les règles applicables à l évaluation environnementale (EE) des projets et des plans et programmes.

Moyens:

En les simplifiant

En définissant les cas et conditions dans lesquels l’EE d’un projet ou d’un plan peut tenir lieu d’EE des projets liés à un mêmeaménagement

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Mesures à venir: PJL «Macron »3. Art. 28 PJL : Plusieurs ordonnances sont envisagées (3/6)‐ Moderniser et clarifier les modalités de participation, de concertation, de consultation et d’information du public (1/2).Moyens:En simplifiant et harmonisant le champ d’application et les dérogations des dispositions du code de l’environnement relatives à laparticipation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante surl'environnement ou l'aménagement du territoireEn fixant les modalités de la concertation et de la participation du public en fonction des caractéristiques du projet, de l’avancementde son élaboration et des concertations déjà conduitesEn simplifiant les modalités des enquêtes publiques et en étendant la possibilité de recourir à une procédure de participation dupublic unique pour plusieurs projets

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‐ Moderniser et clarifier les modalités de participation de concertation de consultation et d’information du public (2/2)Moderniser et clarifier les modalités de participation, de concertation, de consultation et d information du public (2/2).

Amendement adopté:

Réécrire cette disposition comme il suit:

« Réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l’élaboration de certains projets d’aménagement etd’é i fi d l d i d l i lifi d i i l f i é i i i ll i id’équipement, afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi queleur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d’élaboration des projets soit plus transparent et l’effectivitéde la participation du public à cette élaboration mieux assurée »

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‐ Accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et assurer dans l’intérêtAccélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d avoir une incidence sur l environnement et assurer, dans l intérêtde la préservation de l’environnement et de la sécurité juridique des bénéficiaires des décisions relatives à ces projets, l’efficacité etla proportionnalité de l’intervention du juge

Moyens:

Notamment en précisant les conditions dans lesquelles les juridictions administratives peuvent être saisies d’un recours et enNotamment en précisant les conditions dans lesquelles les juridictions administratives peuvent être saisies d un recours et enaménageant leurs compétences et leurs pouvoirs

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‐ Délai de 12 mois suivant la publication de la loi pour prendre les ordonnancesDélai de 12 mois suivant la publication de la loi pour prendre les ordonnances

‐ Un grand nombre d’amendements sur l’art. 28, dont trois amendements adoptés :

Amendement (SPE 1169) relatif au recours dont dispose le bénéficiaire de l’autorisation de construire de demander des dommages etintérêts, en cas de recours pour excès de pouvoir mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes durequérant et lui cause un préjudice excessif (article L 600‐7 c urb ) Cet amendement précise (i) que l’ordonnance viendra simplifierrequérant et lui cause un préjudice excessif (article L.600 7 c. urb.). Cet amendement précise (i) que l ordonnance viendra simplifierles modalités de condamnation de l’auteur d’un recours en annulation et (ii) qu’elle précisera que le dispositif est applicable aux« affaires en cours » avant EEV de cette procédure (19/07/13).

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Mesures à venir: PJL «Macron »4. Art. 29 PJL : Aménagements de l’action en démolition

‐ Objectif: Sécuriser les projets de construction en limitant cette action aux cas où elle est vraiment nécessaireObjectif: Sécuriser les projets de construction en limitant cette action aux cas où elle est vraiment nécessaire.

‐ Moyens: En restreignant l’action en démolition aux cas de constructions réalisées dans les zones protégées (espaces protégés par leslois « littoral » et « montagne », zones de plans de prévention des risques technologiques ou naturels, aires de mise en valeur del’architecture et du patrimoine, périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits, des monuments historiques…)

‐ Amendement adopté:Amendement adopté:

Maintien de l’action générale d’action en démolition, mais en diminuant le délai à 6 mois à compter de l’annulation définitive dupermis

Maintien d’un délai de deux ans pour certains secteurs sensibles ou protégés, qui sont limitativement énumérés.

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