20607035 creation d entreprise en cote d ivoire

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  • CREATION DENTREPRISE EN CTE DIVOIRE

    I- DIFFERENTS TYPES DENTREPRISES

    CREER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU UNE SOCIETE ?

    Quelle structure choisir ? Quelle sera votre protection sociale ? Quel sera votre rgime fiscal ? Quels cots allez-vous devoir supporter ? Quelles formalits accomplir ?

    Pour avoir des rponses ces diffrentes questions, suivez le guide..Une premire tape fondamentale consiste dterminer la structure juridique la plus approprie pour vous lancer : exercer sous la forme d'une entreprise individuelle ou crer une socit ?

    A - L'entreprise individuelle

    Dans une entreprise individuelle, l'entrepreneur exerce son activit professionnelle en son nom propre.

    S'il est mari, l'entrepreneur individuel doit donc porter une attention toute particulire son rgime matrimonial : conclure un contrat de mariage pour choisir un rgime de sparation de biens ou de participation aux acquts permet en effet de protger les biens du conjoint. A l'inverse, dans un rgime communautaire, les cranciers de l'entreprise peuvent saisir non seulement les biens de l'entrepreneur, mais galement les biens du conjoint.

    Conclusion

    Les deux tiers des entreprises qui se crent chaque anne sont des entreprises individuelles. Le succs de cette formule tient au fait que cest la structure la plus simple et la plus conomique crer et quelle offre une totale indpendance au crateur. De plus, les entreprises individuelles bnficient de dispositions particulires : dclarations fiscales simplifies, et obligations comptables limites la tenue dun simple cahier pour enregistrer les recettes au jour le jour. Cest ce quon appelle lentreprise individuelle simplifie ou micro entreprise. Pourtant, cest aussi la structure la plus dangereuse pour un entrepreneur : elle noffre aucune protection de son patrimoine personnel et ce dernier risque alors de tout perdre dans laffaire. De plus, cette structure nest pas adapte aux activits voues un dveloppement rapide car elle ne permet pas la participation dautres

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  • partenaires : le patrimoine de lentreprise est limit celui de lentrepreneur, ce qui peut constituer une vritable entrave sa croissance. Enfin, il faut savoir que ce statut a peu de poids auprs des clients et des fournisseurs, et encore moins auprs des banquiers.

    En thorie, ce statut ne concerne que trois activits : les commerants, les artisans et les professions librales. Cest pourquoi lentrepreneur individuel sera obligatoirement class dans lune de ces catgories par lorganisme qui va enregistrer sa demande dimmatriculation. Si lentreprise exerce plusieurs activits appartenant des catgories diffrentes, elle sera classe en fonction de lactivit dclare comme principale.

    Formalits de cration dune entreprise individuelle :

    Immatriculation au registre du commerce et du crdit mobilier

    - Administration destinataire :

    Greffe du Tribunal dAbidjan ou Greffe du Tribunal du sige de la socit.

    - Pices fournir :

    - Une demande dimmatriculation au Registre de commerce

    - Cinq (5) formulaires dinscription au registre, disponibles au Greffe du Tribunal du sige de la socit

    - Deux (2) extraits du casier judiciaire des personnes vises

    - Si le requrant est tranger, il doit galement fournir un extrait de son casier judiciaire manant des autorits de son pays de naissance et dfaut tout autre document en tenant lieu ;

    - Le cas chant, une autorisation pralable dexercer le commerce.

    - Cot :

    25 000 francs CFA linscription au registre du Commerce et du Crdit Mobilier.

    Dclaration fiscale d'existence

    - Administration destinataire :

    DGI, le Centre des Impts comptent

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  • - Pices fournir :

    - Formulaire de dclaration fiscale d'existence retirer au centre des impts du lieu du sige de l'entreprise

    - Registre de commerce

    - Une (1) copie de la CNI du dclarant

    - Un (1) plan de situation gographique

    - Cot :

    1 000 Francs CFA

    B - La Socit

    Toute personne, quelle que soit sa nationalit, dsirant exercer en socit une activit commerciale sur le territoire ivoirien, peut choisir lune des formes de socit qui convient lactivit envisage, parmi celles prvues par lActe uniforme (SNC, St en commandite simple, SARL SA, St en Participation, St de fait) et le Groupement dIntrt Economique.

    Crer une socit cest donner naissance une nouvelle personne, distincte du ou des associs. Par consquent :

    - Lentreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficults de lentreprise, en labsence de fautes de gestions graves qui pourraient tre reproches aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers - et naturellement des associs - seront labri de laction des cranciers de lentreprise, l'exception de la socit en nom collectif dans laquelle chaque associ est solidairement et indfiniment responsable avec la socit.

    - L'utilisation des biens de la socit des fins personnelles peut entraner des poursuites au titre de l' abus de biens sociaux .

    - Sagissant dune nouvelle personne , la socit a un nom (dnomination sociale), un domicile (sige social) et dispose d'un minimum dapports constituant son patrimoine initial pour faire face ses premiers investissements et premires dpenses (capital social).

    - Le dirigeant dsign pour reprsenter la socit vis vis des tiers nagit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte dune personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme lorsquil est amen prendre des dcisions importantes. De mme, il doit priodiquement rendre des comptes aux associs sur sa gestion.

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  • C - Entreprise individuelle ou socit ?

    Pour rsumer, voici quelques indices pour identifier la structure la plus approprie votre situation.

    Anticipez-vous une activit trs rduite ou un chiffre d'affaires important ?

    Si vous anticipez une activit trs rduite, les cots de cration et de fonctionnement d'une socit ne sont peut tre pas justifis et la simplicit de l'entreprise individuelle peut dans ce cas constituer un choix appropri.

    Aurez-vous besoin d'associer d'autres personnes au dveloppement de votre activit ?Si vous souhaitez, immdiatement ou dans un avenir proche, vous associer avec d'autres personnes pour dvelopper votre activit, vous devez opter pour la cration d'une socit. L'entreprise individuelle n'est en effet pas une structure adapte pour s'associer avec d'autres personnes ; elle doit tre rserve l'hypothse d'un entrepreneur individuel qui souhaite exercer seul son activit (ce qui ne l'empche toutefois pas d'employer des salaris). A l'inverse, avec une socit, vous pouvez facilement (si vous le dsirez) partager une partie du capital de la socit avec d'autres personnes

    Est-ce que votre activit est susceptible de gnrer des pertes ?

    Si votre entreprise peut gnrer des pertes, crer une socit vous permettra de mieux protger votre patrimoine personnel et celui de votre conjoint (dans une socit, le patrimoine de la socit et le patrimoine des associs sont distincts et les cranciers de l'entreprise n'ont de recours que contre le patrimoine de la socit ; dans une entreprise individuelle, le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine de l'entrepreneur sont confondus et les cranciers de l'entreprise ont galement un recours contre le patrimoine personnel de l'entrepreneur).

    - Est-ce que votre activit est susceptible de gnrer un bnfice trs important ?

    Si vous anticipez la ralisation d'importants bnfices, vous serez tax de manire plus importante avec une entreprise individuelle qu'avec une socit soumise l'impt sur les socits.

    II- APPROCHE COMMERCIALE

    Lactivit choisie doit tre conforme aux gots, aux aptitudes, au savoir-faire du futur chef dentreprise, mais encore faut-il que cette activit corresponde un march : cest

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  • ce que va dterminer ltude de march. Ensuite il faudra dfinir une politique commerciale cohrente.

    Ltude de march doit en effet permettre :- de bien connatre et comprendre son march,- de dfinir sa stratgie commerciale,- de choisir ses premires actions commerciales.

    BIEN CONNAITRE ET COMPRENDRE SON MARCHE

    En fait, une tude de march reste avant tout une affaire de bon sens. Elle doit permettre dapporter des rponses prcises aux questions suivantes :

    Que va-t-on vendre et pourquoi ?

    Quels sont les caractristiques de ses produits ou de ses services : spcialisation, niveau de qualit, avantages, gamme, prsentation, finition, conditions demploi, prestations complmentaires.Lorigine de son ide : pourquoi vendre tel produit ou proposer tel service et pas autre chose ?

    A qui vendre ?

    Il est important de dfinir le plus prcisment possible sa clientle :- Sa rpartition : entreprises, associations, institutions, collectivits, individus, couples, familles...- Sagit-il dune clientle homogne ou htrogne ?- Quelles sont ses caractristiques ? Taille, activit, chiffre daffaires pour les entreprises ; ge, catgorie socioprofessionnelle pour les particuliers, etc.- Quel est son niveau de consommation ou taux dquipement ?- Est-elle concentre, disperse, de passage, de proximit... ?

    A quel besoin correspond le produit ou service ?

    Quelles sont les attentes des futurs clients ? Gain de temps, de place, dargent, besoin de scurit, de confort, de nouveaut. Quels avantages l'entreprise va-t-elle leur apporter ? Garantie de qualit, de technicit, de ponctualit, de souplesse, de dlais dexcution, horaires, tendue du choix.

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  • Comment vendre ?

    Quels modes de fonctionnement et de vente sont-ils envisags ? Il est important de rflchir longuement ce point pour adapter le mode de distribution aux habitudes de la clientle : achats sur catalogue, aprs essai, sur rfrences, aprs dmonstration, domicile, aprs devis, par appel doffres.

    Quels sont les concurrents?

    Il est impratif danalyser les atouts des concurrents directs, c'est dire proposant un produit ou service identique, et des concurrents indirects, c'est dire offrant un produit ou service diffrent mais satisfaisant le mme besoin : notorit, anciennet, accessibilit, publicit, surface de vente, tendue de la gamme, tarifs proposs, facilits de paiement.

    Quels sont les moments propices lachat du produit ou du service ?

    -L'activit de la clientle vise est-elle assujettie un calendrier, un planning, ou des horaires particuliers ?- La demande est-elle ponctuelle, accidentelle, priodique, saisonnire, rgulire, etc. ?- Les achats sont-ils programms, alatoires, durgence, etc. ?

    O implanter l'entreprise ?

    Y a-t-il intrt sinstaller prs des sources d'approvisionnements ou prs de la clientle ? Si le projet consiste ouvrir un commerce de dtail, lemplacement sera capital pour sa russite. Lorsquun local est repr, il ne faut pas hsiter passer plusieurs jours dans le quartier, questionner les commerants, surveiller attentivement le flux des passants, observer les commerces concurrents.

    Comment estimer son chiffre daffaires prvisionnel ?

    En recoupant les diffrents lments d'informations recueillis, on doit tre en mesure dvaluer le nombre de clients potentiels sur sa zone dintervention et de mesurer leur volume de consommation possible afin de btir, en le justifiant, son chiffre d'affaires prvisionnel.Cette information peut tre recoupe avec les informations dtenues sur les concurrents ou par des statistiques professionnelles.

    DEFINIR UNE STRATEGIE COMMERCIALE6

  • Grce aux connaissances acquises prcdemment, cette nouvelle tape doit permettre de construire loffre de son entreprise en validant certains points-cl de son projet. Pour cela, il lui faudra analyser les caractristiques :- de la demande, pour rpondre au plus prs aux exigences du march,- de loffre de la concurrence, pour se distinguer et mettre en avant ses atouts.

    La composition de la clientle prsume et sa localisation

    La gamme de produits ou services doit tre adapte aux profils-type de la clientle repre.

    La localisation : si la clientle est gographiquement concentre, la dcision portera sur le choix de linfrastructure (fixe ou mobile) qui permettra dtre prsent sur les zones considres. Dans le cas contraire, il faudra choisir les moyens mettre en place pour atteindre les clients potentiels sur une zone largie

    Les caractristiques de la concurrence en place

    La stratgie commerciale doit galement tenir compte des solutions dj proposes par la concurrence en place. Ltude de march peut en effet avoir rvl une concurrence peu dveloppe, ou bien la prsence dun leader ou encore une concurrence diversifie. Pour chaque cas, des actions spcifiques devront tre prvues

    Choisir ses actions ses actions commerciales

    Une fois loffre construite, il est temps d'envisager lorganisation de la force de proposition de l'entreprise, cest dire prvoir les relations avec ses futurs clients et dcider des actions mener pour favoriser ces relations. Cette rflexion permettra notamment de prvoir les cots inhrents ces actions de manire les prendre en compte dans l'tude financire.

    Lensemble des moyens qui permettent dagir sur un march peut tre class en trois catgories :

    Attirer le consommateur vers le produit

    * Laction publicitaire

    En fonction du budget, de ltendue du rayon daction et du type de support le plus efficace, les actions suivantes seront choisies : insertion dans les pages jaunes , la publicit sur le lieu de vente, la distribution de prospectus et de cartes de visite, la

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  • publication d'encarts publicitaires dans la presse locale ou spcialise ainsi que dans les annuaires professionnels, la diffusion d'annonces sur les radios locales...

    Pousser le produit vers le consommateur.

    * Laction promotionnelle

    Lobjectif est dinciter ponctuellement lachat en accordant un avantage exceptionnel : journes portes ouvertes, petits vnements, dgustations, dmonstrations, participation des foires, cartes de fidlit...

    tablir un contact direct avec le consommateur. (Laction de prospection) Porte porte, prospection tlphonique, par courrier, fax avec coupon-rponse...

    III - APPROCHE FINANCIERE, JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE

    A - LAPPROCHE FINANCIERE

    Llaboration du dossier financier inclus dans le plan daffaires ou business plan rpond plusieurs objectifs notamment :

    la traduction, en termes financiers, des informations collectes durant ltude commerciale ; Il sagit donc de faire des prvisions financires de lactivit crer en tenant compte des rsultats de ltude de march et dajuster ventuellement les options commerciales.

    lvaluation des emplois et ressources de fonds dgags par le projet sur une priode suffisante pour apprcier la viabilit du projet. Gnralement, les prvisions financires sont tablies sur une priode de trois ans. Cependant pour les projets importants, ncessitant des financements colossaux ou intervenant dans des secteurs rglements (cas du secteur bancaire), il est ncessaire de faire les prvisions sur une priode plus longue, 5 ans voire 10 ans.

    la mise disposition des actionnaires et partenaires du promoteur, les informations pertinentes et suffisantes pour apprcier la viabilit et la rentabilit du projet afin de prendre leur dcision dinvestissement dans lactivit.

    Le dossier financier intgre donc les comptes prvisionnels du projet dentreprise. Le dossier financier est donc la partie la plus dlicate du plan daffaires (ou business plan). Il se doit dtre trs prcis et bas sur des lments rels. Laide de lexpert-comptable pour la ralisation de ce document sera trs prcieuse.

    Il doit au minimum comprendre les tableaux ou informations financires suivantes :

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  • Plan de financement initial permettant dvaluer les capitaux ncessaire au dmarrage de lactivit et de dterminer la faon dont ils seront runis

    Compte de rsultat prvisionnel concernant lvaluation des produits qui seront dgags par lactivit rapports aux charges (moyens humains, matriels, financiers) quil est ncessaire de mettre en uvre pour obtenir les produits souhaits. Le compte de rsultat prvisionnel permet ainsi de mettre en vidence lquilibre ncessaire assurer durablement la profitabilit de lactivit.

    Plan de trsorerie regroupe les encaissements et dcaissements lis la ralisation de lactivit prvue dans le projet dentreprise et permet de cette faon de donner des indices prcis sur les capacits de lentreprise faire face ses engagements de paiements. Le niveau dquilibre entre les encaissements et les dcaissements rguliers donne une ide claire sur la viabilit du projet et les ajustements ventuellement ncessaires pour viter ltat de cessation des payements.

    Plan de financement pluriannuel permet danalyser la structure financire de lactivit dans le temps et ainsi dvaluer la solidit financire et la profitabilit de celle ci sur une priode suffisante.

    1-Plan de financement initial

    Le plan de financement initial, prsent sous forme en tableau ou en liste, comprend deux parties suivantes qui devront tre gales comme le recommande les rgles de bonne gestion :

    Besoins durables comprennent :

    Frais dtablissement: Honoraires (avocat, experts comptables, notaires, autres conseils, etc.) ;

    Frais (immatriculation, publicit, etc.) engags pour la constitution de lentreprise. Investissements :

    - Acquisition de brevet, licence, marque, droit au bail, droit de franchise, fonds de commerce, etc. - Achat de terrains, matriels, machines, mobilier, vhicules, ordinateurs, amnagement et installations, etc.- Dpts de cautions (abonnement eau, lectricit, tlphone, etc.)

    Besoin en fonds de roulement (BFR) : traduit le besoins permanent de fonds (dargent) pour financer le cycle des oprations suivantes :- Stocks minimum pour faire face la demande dans des dlais raisonnables ; - Crdit accord aux clients pour le rglement des ventes (montant des crances clients TTC en attente de rglement fonction du chiffre daffaires mais galement du dlai entre la livraison et le rglement du client) ; - Crdit reu des fournisseurs pour le rglement des achats (montant des dettes fournisseurs TTC en fonction du volume des achats et des dlais de paiement accords par

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  • ceux ci).

    LE BFR est donc calcul comme suit :

    BFR = Stocks moyen + Encours moyens des crances clients - Encours moyens des dettes fournisseurs

    Ressources

    - Apports personnels du promoteur (et de ses associs) : apport en numraires ou en nature (investissements valoriss) constitutifs du capital social. Le capital social est reparti en actions ou parts sociales.

    - Ressources externes notamment subventions dtats ou dorganismes privs, emprunts bancaires. Les rgles gnralement appliqus au niveau des tablissements financiers tendent faire en sorte que les ressources externes ne dpassent pas certaines limites pour viter dalourdir la structure financire de lentreprise. Il sagit notamment des critres suivants quil convient dintgrer dans la construction du plan de financement initial : - Les frais engags par le crateur doivent reprsents au moins le tiers des ressources durables ; - Les actifs incorporelles ne peuvent tre pris en compte dans lassiette de financement ; - Lendettement terme ne doit pas tre suprieur au cumul de la capacit dautofinancement des 3 premires annes.

    Il est important dobserver que les besoins durables doivent tre couverts par les ressources durables (principe de bonnes orthodoxie de gestion).Si cet quilibre nest pas obtenu, il est ncessaire de prvoir des financements complmentaires (apports du promoteur ou des prteurs, etc.) ou lajustement des hypothses dactivits.

    BESOINS DURABLES Dbut RESSOURCES DURABLES Dbut 10

  • anne N anne N

    FRAIS D'ETABLISSEMENT

    INVESTISSEMENTS

    BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT

    CAPITAL SOCIAL (ou APPORT PERSONNEL)

    SUBVENTIONS OU PRIMES DEQUIPEMENT

    EMPRUNTS A MOYEN OU LONG TERMES

    COMPTES COURANTS DASSOCIES (Avances de fonds remboursables aux associs)

    TOTAL

    2-Compte de rsultat prvisionnel

    Etabli sous forme de liste ou de tableau, le compte de rsultat prvisionnel, retrace pour une priode minimum de trois ans, lensemble des dpenses (charges) et recettes (produits) qui pourront tre gnrs par le projet. Lvaluation des produits doit tre en adquation avec les rsultats de ltude commerciales et fonder sur au moins trois hypothses dactivit (haute, moyenne, basse). Au niveau des charges dexploitation, il est important de faire un inventaire le plus exhaustif des charges gnres par lactivit. Pour cela, il faut se servir dun check list.

    Ne pas oublier de calculer les dotations aux amortissement et les charges financires lies la structure de financement adopte.

    3-Plan de trsorerie

    Le plan de trsorerie rpond deux impratifs :

    - Sassurer dun quilibre mensuel entre encaissements et dcaissement en vue de prvoir les moyens de financement ncessaires court terme ; - Connatre le solde de fin de priode budgtaire des comptes de tiers et disponible tels quils figureront dans le bilan prvisionnel. Le plan de trsorerie recense donc tous les dcaissements et tous les dcaissements prvus au cours de la premire anne dactivit, en les ventilant mois par mois. Chaque entre ou sortie de trsorerie est donc enregistr dans le mois o il se produits.

    Ainsi, un solde net mensuel de trsorerie est dgag afin de sassurer que les engagements de chaque mois pourront tre assurs par les dgagements de trsorerie. En dautres

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  • termes, si les paiements mensuels effectuer peuvent tre couverts par les disponibilits immdiates sur chaque mois.

    De cette faon, on met en vidence les dsquilibres structurels (insuffisance de marge, activits non rentables) qui ncessitent un ajustement des prvisions ou des situations conjoncturelles lies la saisonnalit de lactivit.

    En tout tat de cause, lactivit ne doit tre commence si, lavance, on observe un dsquilibre de trsorerie rgulier sur les 12 premiers mois. Il faut dans ce cas, soit revoir les prvisions, soit envisager de recourir aux crdits de trsorerie (dcouverts bancaires) dont les charges devront tre pris en compte au niveau du compte dexploitation prvisionnel.

    4-Plan de financement pluriannuel

    La viabilit dune entreprise est fortement subordonne la qualit de sa structure financire. Une socit pourra mieux faire face aux alas de son fonctionnement si elle dispose dimportantes rserves de ressources financires stables.

    Le plan de financement pluriannuel (gnralement sur 3 ou 5 ans) prsente lvolution prvisible de la structure financire de lentreprise crer. Conu selon les mmes principes que le plan de financement initial, le plan de financement pluriannuel est un tableau prsentant, la fin de chaque anne, lvolution des besoins financiers durables et des ressources financires durables.

    Pour la premire anne, le plan de financement pluriannuel correspond au plan de financement initial aprs incorporation des lments nouveaux survenus au cours de lexercice notamment les ressources propres gnres par lactivit savoir la capacit dautofinancement ou CAF.

    LA CAF

    Correspond la diffrence entre les produits encaissables et les charges dcaissables. La CAF dtermine donc les possibilits dautofinancement de lentreprise. Elle permet dune part, le financement des investissements et/ou le remboursement des emprunts et dautre part, elle accrot le potentiel dendettement de lentreprise.

    Il est donc ncessaire que, pour la premire anne, les ressources excdent les besoins dun montant suffisamment important (gnralement au moins 15%) pour permettre lquilibre de la structure financire.

    5-Seuil de rentabilit ou point mort

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  • Le seuil de rentabilit ou point mort reprsente le niveau dactivit permettant, grce la marge ralise de couvrir les charges fixes de lentreprise. Pour calculer le seuil de rentabilit, il faut :

    a. Repartir les charges de lentreprise entre charges fixes et charges variables :

    - Charges fixes : dpenses auxquelles lentreprise doit obligatoirement faire face mme en labsence dactivit. Ces charges concernent gnralement les loyers, les salaires, lassurance, etc. ;- Charges variables : dpenses dont le montant dcoule automatiquement du niveau des ventes. Ces charges concernent gnralement les commissions sur vente, les frais de transports sur achats, etc.

    b. Calculer la marge sur charges (ou cots) variables correspondant au montant prvisionnel des ventes diminu des charges variables gnres automatiquement par ses ventes.

    c. Calculer le taux de marge sur cot variable qui est gale la marge sur cot variable rapporte sur le chiffre daffaire. Il sagit donc du pourcentage de la marge sur cots variable par rapport au chiffre daffaires.

    d. Diviser le montant des charges fixes par le taux de marge sur cots variable pour obtenir le seuil de rentabilit cest dire le montant du chiffre daffaires qui permettra de couvrir toute les charges fixes. Le seuil de rentabilit est un bon indicateur de performance pour donner une ide prcise sur le caractre raliste du projet entreprendre. Ainsi calculer, il peut tre traduit en nombre dheure facturer ou nombre darticles vendre.

    B - APPROCHE JURIDIQUE

    Etat - partie lOrganisation pour lHarmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), la Cte dIvoire a adopt, tout comme les Etats membres de cette Organisation, une srie de textes tendant fixer les bases dun droit conomique modernis et commun ayant pour objectif de favoriser, au plan conomique, le dveloppement et lintgration rgionale ainsi que la scurit juridique.

    A cet effet plusieurs Actes Uniformes ont t signs ; Il sagit notamment des Actes Uniformes relatifs au :

    1. Droit commercial Gnral2. Droit des Socits Commerciales et du Groupement dIntrt conomique ;3. Droit des srets

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  • 4. Procdures simplifies de recouvrement et des voies dexcution5. Procdure collective dapurement du passif6. Droit de larbitrage7. Lorganisation et lharmonisation de la comptabilit des entreprises8. Contrats de transport de marchandises par route.

    Certains Actes Uniformes demeurent ce jour ltat de projet et sont en voie de signature ; il sagit notamment des Actes Uniformes relatifs au :

    1. Droit du Travail2. Droit de la vente aux consommateurs

    Les personnes, quelle que soit leur nationalit, qui veulent exercer une activit commerciale, individuellement ou en socit, dans lun des Etats parties, doivent obligatoirement se conformer aux Actes Uniformes et choisir lune des formes de socits prvues par Lacte Uniforme relatif au droit des socits commerciales et du groupement dintrt conomique (pour ce qui concerne les socits).

    La rglementation ivoirienne relative aux socits commerciales est essentiellement issue de cet Acte Uniforme portant droit des socits commerciales et du groupement dintrt conomique entr en vigueur depuis le 1er janvier 2000, tandis que celle relative lentreprise individuelle (commerant) relve de lActe Uniforme relatif au droit commercial gnral.

    LActe uniforme relatif au droit commercial gnral dfinit le statut du commerant, entrepreneur individuel, ainsi que les rgles auxquelles il doit se soumettre pour exercer son activit commerciale.

    Quant celui relatif aux socits commerciales, son domaine dapplication se rsume aux socits commerciales par la forme, socits commerciales par lobjet et au Groupement dintrt conomique

    Cet Acte Uniforme prvoit deux groupes de socits commerciales qui regroupent plusieurs formes:

    1. les socits de personnes 2. et les socits de capitaux.

    Mais quelle que soit la forme de socit choisie, la loi impose le respect de conditions lgales de constitution ainsi que des formalits remplir pour que la socit constitue puisse avoir une existence lgale.

    LES CONDITIONS LEGALES DE CREATION

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  • Ces conditions seront prsentes sous forme de tableau descriptif prsentant, par forme de socit les conditions lgales prvues par les textes.

    Ces conditions sont relatives la capacit, au nombre dassocis minimum impos par la loi, au capital minimum, au mode de direction de lentreprise crer.

    DESCRIPTIF DES CONDITIONS LEGALES DE CONSTITUTION

    Entreprise IndividuelleCapacit des associs: Majorit exige 21 ans rvolus. Mineur mancip (mari ou qui a fait lobjet dune mancipation de la part de ses parents);Nombre minimum dAssocis : 1 commerant : lentrepreneur individuel Forme de l'acte de constitution : Pas de forme particulire prvue Capital social minimum : Pas de capital minimum impos Mode de Direction : Dcisions personnelles prises par lentrepreneur

    Socit en Nom CollectifCapacit des associs: 21 ans rvolusNombre minimum dAssocis :2 associs minimumNB : deux poux ne peuvent pas tre associs dune SNCForme de lacte de constitution : Contrat de socitCapital social minimum : Pas de capital minimum impos Mode de Direction : Un ou plusieurs grants

    Socit en Commandite SimpleCapacit des associs:Majorit exige pour les associs commandits.Un mineur mancip peut tre associ commanditaireNombre minimum dAssocis : 2 associs minimumForme de lacte de constitution : Contrat de socitCapital social minimum : Pas de minimum lgal imposMode de Direction : Un ou plusieurs grants choisis parmi les associs commandits. Si les statuts ne nomment pas le ou les grants tous les associs commandits sont grants

    Socit Responsabilit LimiteCapacit des associs: Majorit exigeNombre minimum dAssocis : 2 associs minimumForme de lacte de constitution : Contrat de socitCapital social minimum : Pas de minimum lgal imposMode de Direction : Un grantNB : Chaque associ contracte en son nom personnel et est seul engag lgard des tiersCapacit des associs: Majorit des associs. Toutefois, le mineur mancip tre associ dans une telle socitNombre minimum dAssocis : 2 associs minimumForme de lacte de constitution : Contrat de socitCapital social minimum : 1.000.000 F CFA divis en part sociale dont la valeur nominale ne

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  • peut tre infrieure 5.000 F CFAMode de Direction : Un ou plusieurs grants placs sous le contrle des associs

    Socit Responsabilit Limite UnipersonnelleCapacit des associs: Majorit de lassoci uniqueNombre minimum dAssocis : 1 associ uniqueForme de lacte de constitution : Acte Unilatral de constitutionCapital social minimum : 1.000.000 F CFAMode de Direction : Un grant

    Socit AnonymeCapacit des associs: Majorit des actionnaires. Toutefois, le mineur mancip tre actionnaire dans une telle socitNombre minimum dAssocis : Contrat de socitForme de lacte de constitution : Acte Unilatral de constitutionCapital social minimum : 10.000.000 F CFA divis en action dont la valeur nominale ne peut tre infrieure 10.000 F CFA Mode de Direction : - un conseil dadministration - un administrateur gnral

    Socit Anonyme UnipersonnelleCapacit des associs: Majorit de lactionnaire uniqueNombre minimum dAssocis : 1 actionnaire uniqueForme de lacte de constitution : Acte unilatral de constitutionCapital social minimum : 10.000.000 F CFA Mode de Direction : Un administrateur gnra

    Groupement dintrt EconomiqueCapacit des associs: Capacit nest pas tre recherche puisquil sagit dun groupe de socits prexistantesNombre minimum dAssocis : 2 personnes physiques ou morales exerant dj, soit une activit commerciale, soit une activit libraleForme de lacte de constitution : Contrat de socitCapital social minimum : Pas de capital minimum impos. Le GIE peut tre constitu sans capitalMode de Direction : Une ou plusieurs personnes physiques ou morales dsignes comme administrateurs

    Socit cre de faitLa socit cre de fait ne rpond aucun formalisme particulier. Lorsque que lexistence de cette socit est reconnue par le juge, les rgles de la Socit en Nom Collectif sappliquent aux associs de la socit cre de fait.

    LE CHOIX DE LA STRUCTURE JURIDIQUE

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  • Il faut adapter son projet de cration dentreprise, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute lgalit. Quelle que soit lactivit qui sera exerce, industrielle, commerciale, artisanale, ou librale, le choix d'une forme juridique se fera entre :

    - Une entreprise individuelle, - Une socit.

    1 - En choisissant lEntreprise Individuelle

    L'entreprise et l'entrepreneur ne forment quune seule et mme personne. Il en rsulte :

    - Une grande libert d'action : l'entrepreneur est le seul matre bord et na de comptes rendre personne. La notion d abus de bien social nexiste pas dans lentreprise individuelle.- En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de lentreprise sur lensemble de ses biens y compris ceux quil a acquis avec son conjoint, sil est mari sous le rgime lgal de la communaut de biens rduite aux acquts. - L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial,- Les bnfices de l'entreprise seront ports dans la dclaration des revenus de l'entrepreneur, dans la catgorie correspondant son activit : Bnfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bnfices non commerciaux (BNC).- Les formalits de cration de l'entreprise sont rduites au minimum. Il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique, au Registre du commerce et du Crdit mobilier situ au greffe du tribunal de premire instance dAbidjan ou du lieu o lon dsire effectuer le commerce.

    2 - En choisissant la socit

    Crer une socit revient donner naissance une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associs fondateurs. Par consquent :- La socit dispose de son propre patrimoine. En cas de difficults de la socit, en labsence de fautes de gestions graves qui pourraient tre reproches aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers - et naturellement des associs - seront labri de laction des cranciers de lentreprise, l'exception de la socit en nom collectif dans laquelle chaque associ est solidairement et indfiniment responsable avec la socit.- L'utilisation des biens de la socit des fins personnelles peut entraner des poursuites au titre de l' abus de biens sociaux .- Sagissant dune nouvelle personne , la socit a un nom (dnomination sociale), un domicile (sige social) et dispose d'un minimum dapports constituant son patrimoine initial pour faire face ses premiers investissements et premires dpenses (capital

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  • social).- Le dirigeant dsign pour reprsenter la socit vis vis des tiers nagit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte dune personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme lorsquil est amen prendre des dcisions importantes. De mme, il doit priodiquement rendre des comptes aux associs sur sa gestion.- Au niveau fiscal, la socit peut tre impose personnellement au titre de limpt sur les socits (IS) soit de plein droit, soit sur option.

    LES CRITERES DE CHOIX

    Le choix dune structure repose sur les critres suivants :

    1 - La nature de lactivit

    Certaines activits - elles sont rares - imposent le choix de la structure juridique. C'est par exemple le cas des dbits de tabac qui doivent obligatoirement tre exploits en entreprise individuelle ou en Socit en nom collectif. Il est donc prudent de se renseigner au pralable auprs des organismes professionnels concerns, des chambres consulaires ou en se procurant des fiches ou ouvrages sur l'activit choisie.

    2- La volont de sassocier

    On peut tre tent de crer une socit plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, conomiques, fiscales ou encore sociales. Mais si l'on n'a pas, au dpart, la volont relle de s'associer, de mettre en commun ses comptences, connaissances, carnet d'adresses... "Pour le meilleurs et pour le pire", les chances de russite seront considrablement amoindries. Certains professionnels souhaitent tre "seul matre bord" et ne supportent pas d'avoir des comptes rendre.Mieux vaut alors rester indpendant, en entreprise individuelle ou SARL Unipersonnelle par exemple, quitte s'associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi raliser des conomies : c'est le cas du Groupement d'intrt conomique (GIE) par exemple, dans lequel chaque associ reste indpendant au niveau de l'exercice de son activit professionnelle.

    3 - Lorganisation patrimoniale

    Lorsque l'on a un patrimoine personnel protger et/ou transmettre, le choix de la structure juridique prend tout son importance. Et on optera pour une socit de capitaux plus quune socit de personne.

    Constituer une socit permet de diffrencier son patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protger ses biens personnels de l'action des cranciers de l'entreprise. Il convient cependant de prciser trois points :

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  • - Le rempart juridique, que constitue une socit, sera diffrent d'une structure une autre. En effet, dans une Socit en nom collectif (SNC), socit de personnes par excellence, par exemple, chaque associ est solidairement et indfiniment responsable avec la socit. En cas de difficults financires, si les biens de la socit ne suffisent pas dsintresser les cranciers, ceux-ci pourront faire saisir les biens d'un ou de plusieurs associs, charge pour ces derniers de se faire rembourser en partie par ses co-associs.

    - Quel que soit le type de socit choisi, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l'entreprise l'gard de leurs associs et des tiers. Si ces derniers sont en mesure de prouver qu'ils ont commis des fautes de gestion se rvlant tre l'origine des difficults financires de l'entreprise, ils pourront rechercher leur responsabilit et intenter leur encontre une action en comblement de passif.

    - Enfin, ds l'instant o la socit demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associs sera exige.

    4 - Les besoins financiers

    Les besoins financiers ont t dtermins lors de l'tablissement des comptes prvisionnels.Lorsqu'ils sont importants, la cration d'une socit de type Socit Anonyme ou Socit Anonyme Unipersonnelle peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.Attention cependant ne pas confondre "capital minimum" et "besoins financiers de l'entreprise". En effet, certaines socits imposent un capital social minimum, qui n'a naturellement aucun rapport avec les besoins financiers rels de l'entreprise.

    5 - Le fonctionnement de lentreprise

    Selon la structure choisie, les rgles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes. Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les rgles de fonctionnement sont rduites au minimum. Il prend toutes les dcisions et engage en contrepartie sa responsabilit.Dans les socits, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte de la socit. Il doit donc observer un certain formalisme et requrir l'autorisation de ses associs pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise.

    6- Le rgime fiscal de lentrepreneur et de lentreprise

    Selon le type de structure choisi, les bnfices de l'entreprise sera assujetti l'impt sur le revenu ou l'impt sur les socits. L encore, ce critre sera rarement dterminant en phase de cration. En effet, il est difficile d'valuer prcisment le chiffre d'affaires

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  • prvisionnel de la future entreprise et d'effectuer ainsi une optimisation fiscale raliste.Nanmoins, si l'entreprise peut bnficier d'une mesure d'exonration d'impts sur les bnfices, se placer sous le rgime de l'impt sur le revenu sera plus avantageux. En effet, l'exonration portera alors sur l'intgralit des bnfices, rmunration du ou des dirigeants comprise.

    7- La crdibilit vis--vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...)

    Il est indniable que pour approcher certains marchs, la cration de l'entreprise sous forme de socit avec un capital consquent sera recommande, exemple les Socits Anonyme.

    Le crateur devra prendre en considration ces diffrents critres, en vitant de faire reposer son choix sur un seul dentre eux.

    C - APPROCHE FISCALE

    LES DIFFERENTS REGIMES DIMPOSITION

    Il existe 3 rgimes dimposition des bnfices industriels et commerciaux - limpt synthtique - le rgime rel simplifi ou rgime simplifi dimposition (RSI)- le rgime rel normal A cot de ces trois rgimes il existe la taxe forfaitaire des petits commerant et artisans (Applicables aux commerants ambulants ou ayant des petits tals dans les marchs, cordonniers ou coiffeurs travaillant seuls etc.). Cette taxe est perue par les communes.

    Les conditions dapplication des 3 rgimes dimposition ci-dessus sont fonction du Chiffre daffaire annuel et du secteur dactivit

    SECTEUR CHIFFRES DAFFAIRES REGIME OPTION

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  • DACTIVITS ANNUEL TTC DIMPOSITION POSSIBLE

    Ventes de marchandises

    Compris entre 5 000 000 et 50 000 000 FCFA Impt synthtique Rel Simplifi

    Compris entre 50 000 000 et 150 000 000 FCFA Rgime rel simplifi Rel Simplifi

    Suprieur 150 000 000 FCFARgime rel normal Rel normal

    Prestations de services

    Compris entre 5 000 000 et 25 000 000 FCFA Impt synthtique Rel Simplifi

    Compris entre 25 000 000 et 75 000 000 FCFA Rgime rel simplifi Rel normal

    Suprieur 75 000 000 FCFA Rgime rel normal Rel normal

    L'IMPT SYNTHETIQUE

    Limpt synthtique est un impt annuel dont le paiement libre le contribuable du paiement de la patente, de limpt sur les bnfices commerciaux et de la TVA.

    1-Personnes imposables

    Personnes physiques dont le chiffre daffaires est compris entre 5 et 50 millions pour les ventes de marchandises et entre 5 et 25 millions pour les prestations de services. Les personnes morales sont exclues de limpt synthtique (Annexe fiscale Loi de finance 2004).En cas dactivit mixte (ventes de marchandises et prestations de services), limpt synthtique est applicable condition que le chiffre daffaires de chaque activit nexcde pas les limites de 50 et 25 millions. Lorsque lactivit a commenc ou cess en cours danne, les montants de chiffre daffaires sont rajusts en proportion du nombre de jours dactivit.

    2-Etablissement et paiement de limpt

    Le montant de limpt d pour une priode est tabli forfaitairement par les services fiscaux partir dun barme qui dfini limpt d en fonction du chiffre daffaires des annes prcdentes. Une fois le montant dtermin, le service des impts remet au contribuable un formulaire de versement. Le 15 de chaque mois, le contribuable est tenu de verser 1/12 de limpt mis sa charge.

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  • 3-Obligation des assujettis limpt synthtique

    Affichage obligatoire du formulaire de paiement remis par les services fiscaux. Le dfaut daffichage est passible dune amende de 25 000 FCFA. Obligation de tenir les livres comptables suivants :- Livre des achats - Livre des ventes et prestation de services - - Livre dinventaires des stocks

    4-Le Rel simplifi (RSI)

    Rgime intermdiaire entre limpt synthtique et le rgime du bnfice rel normal.

    5-Personnes imposables

    Personnes physiques ou socits (y compris les socits soumises au BNC) dont le chiffre daffaires est compris entre 50 et 150 millions pour les ventes de marchandises et entre 25 et 75 millions pour les prestations de services :

    6-Exclusions :

    - Marchands de biens et lotisseurs qui relvent toujours du rel normal quel que soit leur chiffre daffaires - Personnes physiques assujetties au BNC

    En cas dactivit mixte (ventes de marchandises et prestations de services), le RSI est applicable sous les conditions suivantes :- le chiffre daffaires de chaque activit ne doit pas excder les limites de 150 et 75 millions- le chiffre daffaires toutes activits confondues ne doit pas excder 150 millions FCFA

    En cas de variation du chiffre daffaires- En dessous des limites de 50 millions (activits de ventes de marchandises) ou de 25 millions (prestations de services) : application de limpt synthtique si le chiffre daffaires est rest infrieur ces limites pendant 3 exercices conscutifs (sauf si le contribuable opte pour le RSI)- Au-dessus des limites de 150 millions ou 75 millions : application immdiate du rgime du rel normal Lorsque lactivit a commenc ou cess ses activits en cours danne, les montants de chiffre daffaires sont rajusts en proportion du nombre de jours dactivit.

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  • 7-Etablissement et paiement de limpt

    Le bnfice taxable est tabli selon des rgles spcifiques. Le taux de limpt BIC est de 35 % Quel que soit son rsultat fiscal (perte ou bnfice), le contribuable est tenu de sacquitter dun impt minimum forfaitaire (IMF) correspondant 2 % de son chiffre daffaires toutes taxes comprises (TTC). Lorsque le rsultat est bnficiaire, lIMF pay est imputable sur le montant de limpt BIC d par le contribuable.

    8-Obligations des assujettis au RSI

    Obligation de tenir les livres comptables suivants :- livre des achats - livre des frais gnraux - livre des salaire et charges sociales - livre des ventes et prestation de services- livre de caisse- livre dinventaire. Dclaration du rsultat de lexercice clos le 31 dcembre au plus tard le 30 avril de lanne suivante.

    LE REEL NORMAL

    1-Personnes imposables

    Personnes physiques ou socits dont le chiffre daffaires est suprieur 150 millions pour les ventes de marchandises et 75 millions pour les prestations de services : Les marchands de biens et lotisseurs relvent toujours du rel normal quel que soit leur chiffre daffaires En cas dactivit mixte (ventes de marchandises et prestations de services), le rgime normal est applicable lorsque le chiffre daffaires de chaque activit dpasse le seuil de 150 et 75 millions ou que le chiffre daffaires toutes activits confondues excde 150 millions FCFA. En cas de variation du chiffre daffaires en dessous des seuils ainsi fixs, les contribuables ne sont soumis au RSI ou ventuellement limpt synthtique que si le chiffre daffaire est rest infrieur ces limites pendant 3 exercices conscutifs. Lorsque lactivit a commenc ou cess ses activits en cours danne, les montants de chiffres daffaires sont rajusts en proportion du nombre de jours dactivit.

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  • 2-Etablissement et paiement de limpt

    Le bnfice taxable diffrent du bnfice comptable est tabli selon des rgles spcifiques Le taux de limpt BIC est de 35 %. Le paiement de limpt au taux de 35 % par les particuliers est libratoire de limpt gnral sur le revenu (IGR) Quel que soit son rsultat fiscal (perte ou bnfice), le contribuable est tenu de sacquitter dun impt minimum forfaitaire (IMF) correspondant 0,5 % de son chiffre daffaires toutes taxes comprises (TTC) avec un minimum dimposition de 2 millions et un maximum de 30 millions. Du fait de la situation de guerre, ce maximum de perception a t ramen 15 millions jusquau 31 dcembre 2004.

    3-Obligations des assujettis au Rgime du rel normal

    Dclaration du rsultat de lexercice clos le 31 dcembre au plus tard le 30 avril de lanne suivante. Cette dclaration est accompagne des divers documents comptables et juridiques et notamment les tats financiers.

    LA TVA

    Principe :

    La TVA est un impt indirect applicable la quasi-totalit des biens et services. Elle est intgre dans le prix dacquisition des biens et services, et est en principe supporte par le consommateur final. Les entreprises collectent la TVA paye par leur client (TVA brute ou TVA collecte) et la reversent au trsor dduction faite de la TVA paye leur fournisseur de biens et services (TVA dductible) au moyen dune dclaration mensuelle (entreprise relevant du rgime rel) ou trimestrielle (entreprise relevant du RSI) Si la TVA collecte est suprieure la TVA dductible, la diffrence est reverse au Trsor. Si la TVA collecte est infrieure la TVA dductible, le contribuable constate un crdit de TVA qui peut tre report sur les prochaines dclarations de TVA. Les entreprises assujetties au rgime de limpt synthtique nont pas dobligation en matire de TVA et ne sont pas habilites facturer la TVA leurs clients Taux18 % sur le chiffre daffaires hors taxes

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  • LA PATENTE

    1-Personnes imposables

    Personnes physiques ou morales exerant une activit but lucratif non exonre. Les entreprises relevant de limpt synthtique sont exonres.

    2-Etablissement et paiement de limpt

    La patente est compose dun droit sur le Chiffre daffaires et dun droit sur la valeur locative.Droit sur le Chiffre daffaires = 0,5 % du chiffre daffaire hors taxe avec un minimum de perception fix 300 000 FCFA et un maximum de perception dtermin comme suit :

    Chiffre daffaires (CA) hors taxeMontant maximum du droit sur

    le CAInfrieur 200 000 000 000 350 000

    De 200 000 000 001 500 000 000 000700 000

    De 500 000 001 1 000 000 0001 300 000

    Suprieur 1 000 000 0003 000 000

    Droit sur la valeur locative = 18,5 % de la valeur locative des locaux et terrains servant lexercice de la profession avec un minimum de perception correspondant 1/3 du droit sur le Chiffre daffaires. Le taux est ramen 16 % pour les tablissements situs en dehors du primtre dune commune. La patente du premier exercice est calcule sur la base dun CA prvisionnel et proportionnellement au temps restant courir jusquau 31 dcembre.

    3-Obligations des contribuables

    Dclaration annuelle de patente souscrire au plus tard le 30 avril.

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  • LES TAXES ASSISES SUR LES SALAIRES

    Part patronale des taxes salariales

    Nature de limpt Taux effectif aprs abattementITS Part patronale Personnel local Personnel expatri

    Contribution la charge de lemployeur 0 % 9,2 %

    Part employeur de la contribution Nationale

    1,2 (exonration jusqu 2005 sous conditions)

    1,2 %

    Taxe dapprentissage

    0,4 % 0,4 %

    Formation professionnelle continue

    1,2 % 1,2 %

    D - APPROCHE SOCIAL

    Les prestations sociales fournies par la CNPS sont finances par les cotisations des employeurs et des salaris.

    1-Immatriculation de lemployeur et des salaris

    Tout employeur occupant des travailleurs salaris doit tre immatricul auprs de la caisse Nationale de prvoyance sociale (CNPS). Le crateur dentreprise qui emploie donc du personnel doit procder limmatriculation de son entreprise auprs de la CNPS et tenir la CNPS inform de tout changement dans la situation de lentreprise (changement de dirigeant, dadresse postale ou gographique, fermeture dfinitive ou provisoire etc.) Par la suite lentreprise doit procder la dclaration des salaris ds leur embauche (fiche de dclaration retirer auprs de la CNPS ) et informer la CNPS de tout changement de situation du salari (mariage, naissance, nationalit, cessation demploi etc.).

    2-Assiette et taux des cotisations

    Les cotisations sont bases sur le montant des salaires bruts verss aux salaris avec un plafond mensuel.

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  • employeur salari total Plafond mensuelPrestations familiales 5,75% - 5,75% 70000

    Accidents du travail et

    Maladies professionnelles2 5% - 2 5 % (1) 70000

    Retraite 4,8% 3,2% 8% 1647.315

    (1) Les taux de cette cotisation varient en fonction du degr de risque dans la branche dactivit.

    3-Echances des cotisations

    -Versement trimestriel pour les entreprises employant moins de 20 salaris

    -Versement mensuel pour les employeurs ayant au moins 20 salaris

    -Dpt chaque anne dune dclaration rcapitulative (DISA).

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    C - Entreprise individuelle ou socit ?