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Numéro 2 Des filiales de BUREAU VERITAS Juillet 2017
inFO permis de conduire : La loi crée un article qui impose à l’employeur, titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, de dénoncer le salarié conducteur en cas d’infraction routière. Lorsqu’une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée (opposition de vos élus), dans un délai de quarante-‐cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule (pour mémoire, le véhicule peut être prêté, la direction ne sait pas qui le conduisait au moment de l’infraction). Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Comme pour toute infraction routière, le salarié conserve la possibilité de contester les contraventions dont il a fait l’objet en prouvant soit qu’il n’était pas au volant au moment des faits soit que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie. Surtout, le salarié qui a fait l’objet d’une dénonciation mensongère de la part de son employeur peut engager la responsabilité pénale tant de la société que de son représentant légal. Enfin, le salarié peut toujours établir que ce sont ses conditions de travail qui sont en réalité à l’origine de sa violation du Code de la route (notamment lorsque les cadences imposées conduisent le salarié à commettre des excès de vitesses) afin que l’amende soit totalement ou partiellement mise à la charge de son employeur.
Frédéric CHHUM Avocat et Marilou OLLIVIER Elève-‐avocate à l’HEDAC Avocat à la Cour (Paris et Nantes) En savoir plus sur http://www.village-‐justice.com/articles/Obligation-‐pour-‐employeur-‐denoncer-‐les-‐infractions-‐routieres-‐ses-‐salaries,24183.html#GmjF40REzzKcRMeR.99
inFO déconnectée : Equilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Dans un univers hyper connecté où il n'est pas rare de consulter, répondre, trier ses emails professionnels à toute heure de la journée, y compris le dimanche après 20 heures ; dans un monde envahi par les nouvelles technologies où l'on décroche son smartphone à tout moment, y compris pendant ses congés, pour répondre à un client ou à une sollicitation de son supérieur hiérarchique, l'épuisement professionnel (ou burn-‐out) s'est singulièrement accru ces dernières années. La frontière entre sphère privée et sphère professionnelle est de plus en plus poreuse: 37% des actifs utilisent chaque jour leurs outils numériques professionnels en dehors du travail, selon une récente étude.
«Droit à la déconnexion» Afin d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les entreprises concernées devront mettre en place «des instruments de régulation de l'outil numérique», souligne le législateur. Dans le cadre de leur négociation annuelle «égalité professionnelle et qualité de vie», elles devront désormais traiter du droit à la déconnexion. À défaut d'accord, l'employeur devra élaborer une charte définissant les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion.
Ces entreprises qui cherchent déjà à déconnecter leurs salariés
Plusieurs grandes entreprises ont déjà instauré des mesures en ce sens.
L'entreprise Michelin a instauré «un contrôle des connexions à distance», pour ses cadres autonomes itinérants, entre 21h à 7h du matin, et du vendredi 21h au lundi 7h.
Chez Volkswagen, depuis 2011, un millier de salariés jouissent d'une trêve quotidienne de réception d'e-‐mails sur leur smartphone professionnel en dehors des heures de travail. Le choix a été fait de couper les serveurs entre 18 h 15 et 7 heures le lendemain matin. En savoir plus sur : http://www.lefigaro.fr/social/2016/12/31/ 20011-‐20161231ARTFI G00013-‐le-‐droit-‐a-‐la-‐deconnexion-‐qu-‐est-‐ce-‐que-‐c-‐est.php
Pour toute inFOrmation complémentaire rapprochez-‐vous de vos délégués syndicaux ou de vos représentants locaux : Frédéric FELDER (BVE) -‐ Laurence GUELLIER (BVE) -‐ Marc KOCHER (BVE) -‐ Béatrice LESME (BVC) -‐ Jean-‐Marc MARTINEZ (BVE)
Patrice MENANT (BVE) -‐ Paul SOULIER (BVL) -‐ Isabelle VERET (BVSF) -‐ Cherifa YOUSFI (BVGSIT)
inFO récupération de point : Dans quel cas un employeur peut payer un stage
de récupération de point ?
« L'employeur "peut" toujours faire beaucoup de choses, et je ne vois pas ce qui l'empêcherait de payer un stage de récupération de points de votre permis de conduire : tout au plus cette prise en charge si elle n'est pas obligatoire, sera assimilée à un avantage en nature, donc cotisable et imposable, . L'employeur le "doit-‐il" ? Pour la part des points qui vous ont été retirés au cours de l'exercice de votre fonction (et pour ceux-‐là seulement), je serais tenté de vous répondre que oui, par analogie avec une décision de la Cour de cassation qui met à la charge de l'employeur les honoraires de l'avocat que son salarié a du prendre pour se défendre contre un client de l'entreprise qui entendait le poursuivre pénalement pour des faits relatifs à l'exercice de ses fonctions (Cass. soc., 17 octobre 2006). Dans cette hypothèse, votre stage de récupération devant obligatoirement être pris en charge au titre de remboursements de frais professionnels, la somme correspondante ne serait ni cotisable ni imposable. » Maître Henri Peschaud ( Barreau de PARIS )
Aussi vos élus ont demandé à la direction si l’Entreprise envisage la prise en charge ou l’organisation de stages de récupération de points. En effet, après plusieurs dénonciations, les salariés peuvent perdre les points et donc leur permis de conduire.
Cette solution n’est pas envisagée par la direction pour le moment, préférant opter pour la sensibilisation aux risques routiers et à la diminution du nombre d’accidents. En savoir plus sur : http://www.juritravail.com/Forum/infractions/conseil-‐juridique/dans-‐quel-‐cas-‐un-‐employeur-‐peut-‐payer-‐un-‐stage-‐de-‐recuperation-‐de-‐point/id/36154
inFO CE et ASC (Activités Sociales et Culturelles) : Nos premières réunions groupe de travail CASC ont débuté et notre premier axe de travail sera pour les chèques vacances. Nous comptons sur votre participation active afin d’insérer vos feuilles d'imposition 2016 (salaires 2015) sur le site du CE qui est toujours actif, et n’oubliez pas de saisir également votre QF.
Dès que chacun d’entre vous aura fini cette opération, nous pourrons ainsi valider ces QF, lancer les inscriptions pour les chèques vacances afin de pouvoir effectuer la commande pour l’année 2017.
Spécial CE BVC : Enfin l’adresse mail du CE BVC vient d’être créée. Nous pourrons ainsi diffuser nos communications CE BVC. Nous vous la communiquerons dès que possible afin de vous permettre de nous adresser vos demandes ;
Le Mag d’in